ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-079
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022
Sommaire
DDT 08 /
8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes
(14 pages) Page 3
Maison d'arrêt de Charleville /
8-2022-08-23-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MA CHARLEVILLE
MEZIERES (16 pages) Page 18
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-08-23-00002 - AP 2022-494 portant modification de l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D
par la commune de Revin (2 pages) Page 35
2
DDT 08
8-2022-08-18-00003
arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et
annexes
DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 3
| | DirectionPREFET départementale= ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - ly Omodifiant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du départementdes Ardennes accessibies aux convois exceptionnels sous réserve du respect descaractéristiques de poidset gabarit maximales et des prescriptions associéesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :Vu le Code de la Route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16;Vu le Code de la Voirie Routière :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulationet son annexe :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 2 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportantplus d'une remorque,notamment son article9 bis;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 5 avril 2022 portant reclassement des le domaine public routier national de laroute départementale n° 986 entre la frontière franco-belge et Rocroi dans les Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°248 du 07 mai 2018 modifié définissant les réseaux routiers « 120tonnes », «94 tonnes» et « 72 tonnes» du département des Ardennes accessibles auxconvois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabaritmaximales et des prescriptions associées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature a
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Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes |Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de laprocédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;Vu l'avis de SNCF-Réseau formulé par courriel en date du 02 mars 2022 :Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Nord - Cellule Gestion 'desOuvrages d'Art formulé par courriel en date du 09 mars 2022 :Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Nord - District de Reims-Ardennes formulé par courriel en date du 17 mars 2022 :Vu l'ävis du Conseil Départemental des Ardennes formulé par 14 avril 2022 en date du14/04/2022 ;Considérant le courrier du Conseil Départemental des Ardennes du 31 janvier 2022formulant la demande de modification des réseaux « 94 tonnes» et «72 tonnes» dudépartement des Ardennes suite à la limitation à 70 tonnes sur l'ouvrage d'art franchissant laChiers et situé sur la route départementale n° 986, commune de Douzy ;Considérant que la route nationale n° 51, dans le prolongement de l'autoroute E 420 reliantCouvin à la frontière belgo-française destinée à devenir un axe prioritaire du réseautranseuropéen de transport, est aujourd'hui plus adaptée a-la circulation de transportsexceptionnels que la route départementale n° 985 actuellement empruntée pour entrer surle territoire français depuis la Belgique :Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :ArrêteArticle 1erLes annexes 1 à 7 définissant les réseaux routiers «120 tonnes », «94 tonnes» et « 72tonnes » du département des Ardennes accessibles aux convois exceptionnels sous réservedu respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associéesde l'arrêté préfectoral n°248 du 07 mai 2018 modifié sont actualisées et annexées au présentarrêté.Article 2L'article 4 est modifié comme suit :Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'uneautorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseauroutier « 120 tonnes »,« 94 tonnes » ou « 72 tonnes ».Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions généralessuivantes:+ le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour le réseau « 120 tonnes » ;+ le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » ;+ le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » ;* le poids maximal à l'essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 120 tonnes »,« 94 tonnes » et « 72 tonnes » ;+ l'espacementdes essieux doit être supérieur ou égal à 1,35 m pour les réseaux « 120tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes ».
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Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autoriséspeuvent être inférieures.Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés :* par voie en annexes 3, 4et 5:.* pour chaque ouvrage et équipement en annexe 6 :* pour chaque passage à niveau en annexe 7.Les dimensions des convois doivent étre inférieures aux caractéristiques maximales indiquéesen annexe 2.Toutefois, seule une reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.Article 3L'article 6 est modifié comme suit :« Les annexes seront mises à jour annuellement si nécessaire. »Article 4Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral n°248 du 07 mai 2018 modifié est inchangé.Article 5Le secrétaire général de la préfecture ét le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et affiché dans les mairies descommunes concernées par la traversée de leur agglomération.
Charleville-Mézières, le 418 ABUT 2022
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres CEDEX |- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 6
| |Bee APDENNES Annexe 1 - Arréte n° 2022-430 du 18 aout 2022Libertéfé Réseau 72 tonnesDirectionDépartementaledes Territoires
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DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 7
||DES ARDENNES Annexe 1 - Arrêté n° 2022-430 du 18 aout 2022an Réseau 94 tonnesDirectionDépartementaledes Territoires
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DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 8
=nPREFETDES ARDENNES Annexe 1 - Arréte n° 2022-430 du 18 aout 2022ae Reseau 120 tonnes
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DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 9
Annexes 2 à 7 - Arrêté n° 2022-430 du 18 aout 2022
Liste des tableaux
ANNEXE 2 – Prescriptions
Prescriptions des gestionnaires de voiries, d'ouvrages d'art, d'équipement routiers et de passages à niveau
ANNEXE 3 – Réseau 120
Voies constituant le réseau "120 tonnes" accessible aux convois de masse totale roulante inférieure ou égale à 120 tonnes
ANNEXE 4 – Réseau 94
Voies constituant le réseau "94 tonnes" accessible aux convois de masse totale roulante inférieure ou égale à 94 tonnes
ANNEXE 5 – Réseau 72
Voies constituant le réseau "72 tonnes" accessible aux convois de masse totale roulante inférieure ou égale à 72 tonnes
ANNEXE 6 – Ouvrages
ANNEXE 7 – Passages à niveau
Passages à niveau dont le franchissement est autorisé dans le respect des caractéristiques maximales et des prescriptions
Lien vers les tableaux diffusés sur le site de la sécurité routière :
https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/transports-exceptionnels/reseaux-locaux-et-cartes-des
Ouvrages dont le franchissement est autorisé dans le respect des caractéristiques maximales et des prescriptions
Ouvrages dont le franchissement nécessite une demande
Ouvrages dont le franchissement est interdit aux convois dépassant les limites de charge
DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 10
Annexes 2 à 7 - Arrêté n° 2022-430 du 18 aout 2022
Annexe 2 – Prescriptions
Gestionnaire Prescription générale Prescription particulière
CD08 PGCD08
PP1CD08 Longueur limitée à 30m
PP2CD08 Hauteur limitée à 4m50
PP3CD08
PP4CD08 Hauteur limitée à 4m40 et longueur limitée à 30m
DIRN PGDIRN
PP1DIRN08 Hauteur limitée à 4m65
PP2DIRN08 Hauteur limitée à 4m75
PP3DIRN08
Code de la
prescription
générale
Code de la
prescription
particulière
Le convoi devra circuler seul, au pas, et dans l'axe de l'ouvrage.
Pour se renseigner sur les conditions de circulation et les travaux en cours :
https://www.inforoutefrance.fr La circulation de nuit est interdite.
Toute dégradation éventuelle des équipements et ouvrages gérés par le conseil
départemental devra être signalée à l'adresse suivante : deviation@cd08.fr
Dans le sens Charleville-Aisne : aller jusqu'à l'échangeur 18 de la RN51 (Acy Romance), puis
reprendre la RN51 en direction de l'échangeur 17 (RD946 – Route d'Ecly).
Dans le sens Aisne vers Charleville : de la RD946 prendre la RN51 (échangeur 17) en direction de
Reims jusqu'à l'échangeur 18 (Acy-Romance) sortir puis reprendre la RN51 en direction de
Charleville.
Prescriptions générales émanant de la DIR Nord
Sur les réseaux 72, 94 et 120 tonnes la circulation d'un convoi exceptionnel sur les routes
gérées par la DIR Nord n'est autorisée que sous réserve que les caractéristiques du convoi
ainsi que les conditions de son passage respectent l'ensemble des prescriptions ci-dessous
et que l'information du gestionnaire soit faite selon les exigences fixées.
Toute manœuvre ne respectant pas le code de la route, et notamment les contre sens de
circulation, sera réalisée sous contrôle des forces de l'ordre.
Largeur
La largeur des convois est limitée à 4,5 m.
Les convois d'une largeur inférieure à 3,50 m circuleront de jour ou de nuit.
Les convois d'une largeur comprise entre 3,50 m et 4,50 m circuleront uniquement de nuit.
Longueur : la longueur des convois est limitée à 35 m.
Hauteur : de manière générale la hauteur maximale des convois est limitée à 4,75 m sur
autoroute et 4,5 m sur route nationale. Des hauteurs inférieures peuvent être fixées au
titre de prescriptions particulières sur certaines portions de réseau, le respect de ces
hauteurs limites inférieures s'impose alors.
Vitesse sur route à chaussées séparées (2x2 voies et plus) : le convoi doit être en mesure
de rouler à une vitesse supérieure à 60 km/h.
Plage horaire de circulation : le passage des convois est interdit sur les périodes de pointe
du matin (à titre indicatif 05h30 à 10h00) et la période de pointe du soir (à titre indicatif :
15h30 à 22h00).
Préparation de l'itinéraire : la reconnaissance préalable des circuits devra impérativement
être réalisée pour s'assurer de la possibilité de passage et d'identifier les difficultés
potentielles. Le transporteur devra s'assurer que le convoi pourra franchir sans les
dégrader les équipements et ouvrages gérés par la DIR Nord. Un compte rendu en
attestant devra être fourni et comporter les éléments de contrainte au passage des
convois.
Ouvrages d'art, portique et potence de signalisation, potence de feux tricolores : les
caractéristiques du convoi ne doivent pas dépasser les critères fixés sur les ouvrages et
équipements.
Le convoi devra circuler seul, au pas et dans l'axe de l'ouvrage.
Signalisation verticale en axe de chaussée : si la signalisation positionnée en axe de
chaussée devait contraindre le passage des convois et devait être démontée, il conviendra
d'en avertir le district au plus tard 5 jours avant la date du passage. Sauf indication
contraire, il est interdit au transporteur de procéder lui-même au démontage et au
remontage des éléments contraignant son passage. Le Centre d'Exploitation et
d'Intervention de la DIR Nord qui assure l'exploitation de la route concernée procédera au
démontage et au remontage de la signalisation, prestation qui sera dans ce cas facturée au
transporteur selon le barème national en vigueur.
Information du gestionnaire – Instruction : le district concerné devra être prévenu au plus
tard 5 jours avant le passage du convoi. Le district indiquera en retour si des contraintes
particulières pourraient être rencontrées sur la section concernée (programmation de
travaux d'entretien, restrictions temporaires particulières…). Le transporteur devra
impérativement transmettre par messagerie électronique (à l'adresse suivante :
transports-exceptionnels.district-de-reims-ardennes.dirn@developpement-
durable.gouv.fr) les informations minimales suivantes sur son convoi : caractéristiques
(dimensions), itinéraire emprunté, date et heure du passage.
Toute dégradation éventuelle des équipements et ouvrages gérés par la DIR Nord devra
être signalée au district concerné à l'adresse suivante
transports-exceptionnels.district-de-reims-ardennes.dirn@developpement-durable.gouv.fr
sur ces tronçons la prescription générale de la DIR Nord est complétée par le district à contacter
qui est :
DIR NORD – District Reims-Ardennes
3, Rue des Granges Moulues
08000 CHARLEVILLE MEZIERES - Tel : 03 51 16 50 35
transports-exceptionnels.district-de-reims-ardennes.dirn@developpement-durable.gouv.fr
Les informations minimales suivantes sur son convoi : caractéristiques (dimensions), itinéraire
emprunté, date et heure du passage.
DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 11
= Annexe 2 - Arrêté n° 2022-430 du 18 aout 2022PREFET NE Prescriptions des gestionnaires de voiries, d'ouvragesLier d'équipements routiers et de passages à niveauÉgalité
art,
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Enclave dela > Enclave de laCommune de Commune de4 Rethel Rethelé
ACY-ROMANCE ACY-ROMANCEles Courtils 1 ies Courtils
\ / 4 /Reproduction interdite dMarché : 05-04-DPSM-SG-CPSources : © IGN-BDTopo ® - 2022Conception : DDT 08 1 Sens D946 -> A34 ! | Sens A34 -> D946 |juin 2022
DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 12
Annexes 2 à 7 - Arrêté n° 2022-430 du 18 aout 2022
Nom de la voie Commune début Fin section Commune fin
A34 DIRN 08 A34 PR 34 + 000 Échangeur de la Francheville La Francheville 08 RN51 – A34 PR 69+00 Rethel PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
A304 DIRN 08 Échangeur n°11 (A304) – La Chattoire La Francheville 08 PR 6 + 075 Rocroi PGDIRN PP2DIRN08 + PP3DIRN08
N51 DIRN 08 A34 PR 68+00 – Échangeur de Rethel 3415 Rethel 51 RN51 PR 89+0423 Saint-Remy-le-Petit PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
N51 DIRN 08 A304 – PR 6 +075 Rocroi 08 Belgique Pr 0+000 PGDIRN PP2DIRN08 + PP3DIRN08
RD 16 CD 08 08 Pr 13+820 giratoire RD 888 Warcq 08 Pr 16+110 Warcq PGCD08 PP2CD08
RD 888 CD 08 08 Pr 0+000 Warcq 08 Pr 0+337 Belval PGCD08
RD 8043 CD 08 08 Pr 63+000 – Carrefour du Piquet Trembloi les rocroi 02 RD 8043 Pr 82+991 Auge Auge PGCD08 PP1CD08
RD 8043 CD 08 55 Pr 0+000 Signy Montlibert 08 Bazeilles PGCD08
RD 8051 CD 08 08 Pr 1+160 Givet 08 RD 8051 Pr 41+79 Rocroi Rocroi PGCD08 PP1CD08
RD 8051A CD 08 08 Pr 7+000 Chooz 08 Ham-sur-Meuse PGCD08 PP1CD08
Annexe 3
Réseau 120
Gestionnaire
de la voie
Département
début
Début section Département
fin
Code de prescription
générale (PG)
(voir les 2 onglets spécifiques)
Code de prescription
particulière (PP)
(voir les 2 onglets spécifiques)
Rd 8043 Pr 29+201
Bazeilles
Pr 7+639 RD
46D/RD8051
DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 13
Annexes 2 à 7 - Arrêté n° 2022-430 du 18 aout 2022
Nom de la voie Commune début Commune fin
A34 DIRN 08 A34 (RN1043) PR 16+1083 Sedan 08 A34 PR 23+500 Vivier au Court PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
A34 DIRN 08 A34 PR 34 + 000 Échangeur de la Francheville La Francheville 08 RN51 – A34 PR 69+00 Rethel PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
A304 DIRN 08 Échangeur n°11 (A304) – La Chattoire La Francheville 08 PR 6 + 075 Rocroi PGDIRN PP2DIRN08 + PP3DIRN08
N43 DIRN 08 PR30+435 Bazeilles 08 Bazeilles PGDIRN
N51 DIRN 08 A34 PR 68+00 – Échangeur de Rethel 3415 Rethel 51 RN51 PR 89+0423 Saint-Remy-le-Petit PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
N51 DIRN 08 A304 – PR 6 +075 Rocroi 08 Belgique Pr 0+000 PGDIRN PP2DIRN08 + PP3DIRN08
N1043 DIRN 08 RN 1043 PR 11+000 Bazeilles 08 Sedan PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
RD 16 CD 08 08 Pr 13+820 giratoire RD 888 Warcq 08 Pr 16+110 Warcq PGCD08 PP2CD08
RD 888 CD 08 08 Pr 0+000 Warcq 08 Pr 0+337 Belval PGCD08
RD 946 CD 08 02 D946-PR0+00 Fraillicourt 08 PR 26+271 Rethel PGCD08 PP4CD08 + PP3CD08
RD 8043 CD 08 08 Pr 63+000 – Carrefour du Piquet Trembloi les rocroi 02 RD 8043 Pr 82+991 Auge Auge PGCD08 PP1CD08
RD 8043 CD 08 55 Pr 0+000 Signy Montlibert 08 Bazeilles PGCD08
RD 8051 CD 08 08 Pr 1+160 Givet 08 RD 8051 Pr 41+79 Rocroi Rocroi PGCD08 PP1CD08
RD 8051A CD 08 08 Pr 7+000 Chooz 08 Ham-sur-Meuse PGCD08 PP1CD08
Annexe 4
Réseau 94
Gestionnaire
de la voie
Département
début
Début section Département
fin
Fin section Code de prescription
générale (PG)
(voir les 2 onglets spécifiques)
Code de prescription
particulière (PP)
(voir les 2 onglets spécifiques)
RN1043 (RN43 :PR
30+0639)
A34 (RN1043 PR
16+1083)
Rd 8043 Pr 29+201
Bazeilles
Pr 7+639 RD
46D/RD8051
DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 14
Annexes 2 à 7 - Arrêté n° 2022-430 du 18 aout 2022
Nom de la voie Début section Commune début Fin section Commune fin
A34 DIRN 08 A34 PR 23+500 Lumes 08 N43 (A34 PR 32+400) Charleville-Mezieres PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
A34 DIRN 08 Moulin Leblanc – A34 PR 32+400 Charleville-Mézieres 08 La Francheville PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
A34 DIRN 08 Charleville-Mézieres 08 La Francheville PGDIRN PP3DIRN08
A34 DIRN 08 A34 (RN1043) PR 16+1083 Sedan 08 A34 PR 23+500 Lumes PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
A34 DIRN 08 A34 PR 34 + 000 Échangeur de la Francheville La Francheville 08 RN51 – A34 PR 69+00 Rethel PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
A304 DIRN 08 Échangeur n°11/A304 – La Chattoire La Francheville 08 PR 6 + 075 Rocroi PGDIRN PP2DIRN08 + PP3DIRN08
N43 DIRN 08 PR30+435 Bazeilles 08 Bazeilles PGDIRN
N51 DIRN 08 A34 PR 68+00 – Échangeur de Rethel 3415 Rethel 51 RN51 PR 89+0423 Saint-Remy-le-Petit PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
N51 DIRN 08 A304 – PR 6 +075 Rocroi 08 Belgique Pr 0+000 PGDIRN PP2DIRN08 + PP3DIRN08
N58 DIRN 08 PR0 Bazeilles (Villers Cernay) 08 La Moncelle PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
N1043 DIRN 08 RN 1043 PR 11+000 Bazeilles 08 Sedan PGDIRN PP1DIRN08 + PP3DIRN08
RD 16 CD 08 08 Pr 13+820 giratoire RD 888 Warcq 08 Pr 16+110 Warcq PGCD08 PP2CD08
RD 888 CD 08 08 Pr 0+000 Warcq 08 Pr 0+337 Belval PGCD08
RD 946 CD 08 02 D946-PR0+00 Fraillicourt 08 PR 26+271 Rethel PGCD08 PP4CD08 + PP3CD08
RD 8043 CD 08 08 Pr 63+000 – Carrefour du Piquet Trembloi les rocroi 02 RD 8043 Pr 82+991 Auge Auge PGCD08 PP1CD08
RD 8043 CD 08 55 Pr 0+000 Signy Montlibert 08 Bazeilles PGCD08
RD 8051 CD 08 08 Pr 1+160 Givet 08 RD 8051 Pr 41+79 Rocroi Rocroi PGCD08 PP1CD08
RD 8051A CD 08 08 Pr 7+000 Chooz 08 Ham-sur-Meuse PGCD08 PP1CD08
Annexe 5
Réseau 72
Gestionnaire
de la voie
Département
début
Département
fin
Code de prescription
générale (PG)
(voir les 2 onglets spécifiques)
Code de prescription
particulière (PP)
(voir les 2 onglets spécifiques)
Échangeur de la
Francheville , A34 PR
33+000
Bretelle 3 de l'échangeur 9 Moulin Leblanc
(toboggan)
fin de la bretelle 3 de
l'échangeur 9 Moulin
Leblanc
RN1043 (RN43 :PR
30+0639)
RN43 (RN58 PR
10+1436)
A34 (RN1043 PR
16+1083)
Rd 8043 Pr 29+201
Bazeilles
Pr 7+639 RD
46D/RD8051
DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 15
L
Annexes 2 à 7 - Arrêté n° 2022-430 du 18 aout 2022
Commune
1. Ouvrages d'art et équipements de la route dont le franchissement est autorisé dans le respect des caractéristiques maximales et des prescriptions :
N58 DIRN Passage sous chemin communal A34_0070 Passage de Daigny Daigny Daigny 4,65 PGDIRN PP1DIRN08
N1043 DIRN Passage sous chemin communal de BoutryA34-0230-TD Passage de Boutry Sedan DIR N 4,65 PGDIRN PP1DIRN08
A34 DIRN Potence 08-A34 D PT23+5 Potence A34 Vivier-au-Court DIR N 5,55Charleville-Sedan PGDIRN PP1DIRN08
A34 DIRN Potence 08-A34 G PT23+93Potence A34 Vivier-au-Court DIR N 5,6Sedan-Charleville PGDIRN PP1DIRN08
A34 DIRN Passage sous chemin communal A34-0380 A34 Lumes Lumes 4,75 PGDIRN PP1DIRN08
N51 DIRN Échangeur de Tagnon, passage sous RD38 A34-1070 Passage sous RD38 RN51 Tagnon DIR N 4,65 PGDIRN PP1DIRN08
A34 DIRN Passage sous portique A34-0720 Passage sous D951 RD951 Villers-le-TourneurDIR N 4,9 PGDIRN PP1DIRN08
N51 DIRN Passage sous RD 877 N51-0052 RD877 Rocroi CD 08 4,8 PGDIRN PP2DIRN08
2. Ouvrages dont le franchissement nécessite une demande de raccordement :
3. Ouvrages dont le franchissement est interdit aux convois dépassant les limites de charge :
Annexe 6
Ouvrages dont le franchissement est autorisé dans le respect des caractéristiques maximales et des prescriptions
Ouvrages dont le franchissement nécessite une demande
Ouvrages dont le franchissement est interdit aux convois dépassant les limites de charge
Ne sont repris que les ouvrages d'art et les équipements de la route pour lesquels les caractéristiques maximales sont inférieures à celles du réseau sur lequel ils sont situés ou lorsqu'ils sont assortis d'une prescription particulière.
Voie
concernée
Gestionnaire
de la voie
Nature de l'ouvrage
(exemple feu tricolore, ouvrage d'art)
Identifiant
de l'ouvrage
Nom de
l'ouvrage
Coordonnée
X
(Lambert 93)
Coordonnée
Y
(Lambert 93)
Distance au PR de
la voie portée
(PR aa+bbb)
Nature du franchissement
(voie franchie, voie portée)
Gestionnaire
de l'ouvrage
Largeur
maximale
du convoi
(m)
Longueur
maximale
du convoi
(m)
Hauteur
maximale
du convoi
(m)
Sens de circulation
pour voies uniques
Code de prescription
générale (PG)
(voir les 2 onglets
spécifiques)
Code de prescription
particulière (PP)
(voir les 2 onglets
spécifiques)
Voie franchie RN58, voie
portée : chemin communal
Voie franchie RD67, voie portée
1043
Passage sous la
Leupiere
Passage sous RD877
DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 16
Annexes 2 à 7 - Arrêté n° 2022-430 du 18 aout 2022
DépartementCommune
PN 100 205000 4,695493 49,99624184+089 sncf D 08 Fumay 805125+115 cd 08 4,6 x 2 ilot central 19non PP1CD08
PN 109 205000 4,723093 50,07256194+719 sncf D 08 vireux 805114+720 cd 08 4,22 x 2 ilot central 23non PP1CD08
Annexe 7
Nature de
l'ouvrage (PN)
Numéro
du PN
Numéro ligne
ferroviaire
Coordonnée X
(Lambert 93)
Coordonnée Y
(Lambert 93)
PK de la
voie ferrée
Gestionnaire
du PN
Nom voie
routière
PR voie
routière
Gestionnaire
voie routière
Largeur
chaussée
Longueur de
traversée du PN
Ligne électrifiée
(oui / non)
Hauteur
limite
indiquée
Code de prescription
générale (PG)
(voir les 2 onglets
spécifiques)
Code de prescription
particulière (PP)
(voir les 2 onglets
spécifiques)
DDT 08 - 8-2022-08-18-00003 - arrete prefectoral 2022 430 du 18 08 2022 et annexes 17
Maison d'arrêt de Charleville
8-2022-08-23-00001
DELEGATION DE SIGNATURE MA CHARLEVILLE
MEZIERES
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2022-08-23-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MA CHARLEVILLE MEZIERES 18
wfLiberté « Égaltté » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DESTRASBOURG GRAND ESTLE CHEF D'ETABLISSEMENT DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisionsprises par l'administration pénitentiaire.Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif.aux règlements intérieurs types des établissementspénitentiaires ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vi gueur en 2016
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24
DECIDE
Article 1:Délégation permanente est donnée à FRANCOMME Nelson, Chef des Services Pénitentiaires, adjoint auchef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrét de Charleville-Mézières toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à GEST Nicolas, Capitaine Pénitentiaire, aux fins de signer au nom duchef d'établissement de Charleville-Mézières toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente est donnée à PRUD'HOMME Frédéric, Capitaine Pénitentiaire, aux fins de signerau nom du chef d'établissement de Charleville-Mézières toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2022-08-23-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MA CHARLEVILLE MEZIERES 19
Article 4 : |Délégation permanente est donnée à DIOT David, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chefd'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuelles visées dans letableau ci-joint.
Article 5 :Délégation permanente est donnée à TITEUX Jérôme, premier surveillant, aux fins de signer au nom duchef d'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint.
Article 6 :Délégation permanente est donnéeà PARPETTE David, premier surveillant,aux fins de signer au nom duchef d'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint.
Article 7 :Délégation permanente est donnée à FRANCOMME Nadine, première surveillante, aux fins de signer aunom du chef d'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :Délégation permanente est donnée à DESMITT David, premier surveillant, aux fins de signer au nom duchef d'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint.
Fait à Charleville-Mézières, le 18 Août 2022
Le Chef d'établissement,O. QUINT am)
Recu notification leL'intéressé -
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2022-08-23-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MA CHARLEVILLE MEZIERES 20
a"S@IOUSIEIFIPuonuazsp|
9€-TTITA+||X|X|VIIT'T|9PSeuiSersapsuepjuowooedopSUOISIO9PSOI9IpuS1dyoSOÿSITENPIATPUT961800us9SLIdopsayljepoursapTU|x|XS-IIZ"T|uleadejspuornosxspsmooredo[7e1001|xXtcc7+|add}MOLIQQUIJUS]QI3]Jajdepejo191048]|CTTITA|j
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Préfecture 08
8-2022-08-23-00002
AP 2022-494 portant modification de
l'autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la
commune de Revin
Préfecture 08 - 8-2022-08-23-00002 - AP 2022-494 portant modification de l'autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Revin 35
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-494 portant modification de l'autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégorie B et D par la commune de RevinLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du ter de son livre V ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2011 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2022-260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la convention communale de coordination conclue le 3 mai 2021, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure;Vu l'attestation en date du 10 février 2022 du maire de la commune de Revin certifiant, enapplication de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la communedispose d'un coffre fort sécurisé ;Vu le courrier de M. le maire de Revin en date du 1 août 2022 sollicitant l'acquisition de 5générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 ml;ARRETEArticle 1°: La commune de REVIN est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver lesarmes de catégories B et D suivantes :- 6revolvers 38 SP,- 5 générateurs d'aérosol incapacitants ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100ml,- 4 bâtons de défense droits,- 4batons de défense à poignée latérale tonfa- 5 bâtons de défense télescopiques- 5 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure a 100mi.Article 2: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présenteautorisation doivent être déposées dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décritdans l'attestation en date du 10 février 2022 susvisée.Article 3: La commune de Revin est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant sonidentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des'armes, ainsi que
Préfecture 08 - 8-2022-08-23-00002 - AP 2022-494 portant modification de l'autorisation d'acquisition, de détention et de
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l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de lasécurité intérieure susvisé.Article 4: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou encas de résiliation de la convention de coordination en date du 3 mai 2021 susvisée.Article 5: Le vol ou la perte de ces armes font l'objet sans délai par la commune d'unedéclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copiedu présent arrêté lui sera adressée pour information.Article 6 : L'arrêté n° 2022-88 du 22 février 2022 est abrogé.Article 7: La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de lacommune de Revin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié en mairie.
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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