PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-06-2026
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-06-30-00004 - ARRETE 0270 KING ARTHUR (2 pages) Page 3
D77-2026-06-30-00005 - ARRETE 0370 BRITES CELINE (2 pages) Page 6
D77-2026-06-30-00009 - ARRETE 0371 SFAR JILANI (2 pages) Page 9
D77-2026-06-30-00006 - ARRETE 0372 LE MENACH MARINE OCEANE (2
pages) Page 12
D77-2026-06-30-00007 - ARRETE 0373 RISSELIN ISABELLE (2 pages) Page 15
D77-2026-06-30-00003 - ARRETE 0374 HALOUI MERIEM (2 pages) Page 18
D77-2026-06-30-00008 - ARRETE 0375 PONCET CHRISTOPHE (2 pages) Page 21
D77-2026-06-30-00012 - ARRETE 0377 KOFFI HERMANN (2 pages) Page 24
D77-2026-06-30-00011 - ARRETE 0382 LAHDIR YOUNES (2 pages) Page 27
D77-2026-06-30-00010 - ARRETE 376 DENIS MELANIE (2 pages) Page 30
D77-2026-06-30-00001 - refus agrément Abazaj (4 pages) Page 33
D77-2026-06-30-00002 - refus agrément cointereau (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-06-22-00011 - Arrêté préfectoral n° 26 ARS 36 SE du 22 juin
2026 autorisant la Communauté de Communes du Pays de Montereau
(CCPM) pour l'unité de distribution de Varennes-sur-Seine à
déroger temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à
la consommation humaine (9 pages) Page 41
D77-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral
N°2026/03/DCSE/BPE/SERV du 23 juin 2026 abrogeant l'arrêté
préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 8 juin 2026 et instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oissery
(77). (4 pages) Page 51
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-06-26-00006 - Arrêté n° 2026-00799 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 56
D77-2026-06-26-00007 - Arrêté n° 2026-00800 portant délégation
de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 64
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00004
ARRETE 0270 KING ARTHUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00004 - ARRETE 0270 KING ARTHUR 3
Direction départementaleE = de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0270Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933547879Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE JARDIN DE SWANN, 54 allée des pignonsblancs 77820 LE CHATELET-EN-BRIE, le 16/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/04/26 par M. KING Arthur en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LE JARDIN DE SWANN dont l'établissement principal est situé 54 allée des pignonsblancs 77820 LE CHATELET-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP933547879 pour les activitéssuivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00004 - ARRETE 0270 KING ARTHUR 4
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Ag du AbLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementmploi,
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00004 - ARRETE 0270 KING ARTHUR 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00005
ARRETE 0370 BRITES CELINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00005 - ARRETE 0370 BRITES CELINE 6
Direction départementaleE FE de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0370Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP828676254Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRITES CELINE , 114 avenue franklin roosvelt77290 MITRY-MORY, le 04/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 04/06/26 par Mme. BRITES Céline en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme BRITES CELINE dont l'établissement principal est situé 114 avenue franklin roosvelt77290 MITRY-MORY et enregistré sous le N° SAP828676254 pour les activités suivantes :«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00005 - ARRETE 0370 BRITES CELINE 7
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le & @ diky auLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00005 - ARRETE 0370 BRITES CELINE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00009
ARRETE 0371 SFAR JILANI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00009 - ARRETE 0371 SFAR JILANI 9
Direction départementaleE ae de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0371Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103717781Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SFARCLEAN, 139 rue Angélique du Coudray77000 MELUN, le 03/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 03/06/26 par M. SFAR Jilani en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SFARCLEAN dont l'établissement principal est situé 139 rue Angélique du Coudray 77000MELUN et enregistré sous le N° SAP103717781 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00009 - ARRETE 0371 SFAR JILANI 10
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le F2 A aLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplei
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00009 - ARRETE 0371 SFAR JILANI 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00006
ARRETE 0372 LE MENACH MARINE OCEANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00006 - ARRETE 0372 LE MENACH
MARINE OCEANE 12
Direction départementaleE sn. de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0372Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902609049Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE MENACH MARINE, 20 rue de Paris 77171SOURDUN, le 02/06/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/06/26 par Mme LE MENACH Marine en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme LE MENACH MARINE dont l'établissement principal est situé 20 ruede Paris 77171 SOURDUN et enregistré sous le N° SAP902609049 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00006 - ARRETE 0372 LE MENACH
MARINE OCEANE 13
d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 @ stl AideLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00006 - ARRETE 0372 LE MENACH
MARINE OCEANE 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00007
ARRETE 0373 RISSELIN ISABELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00007 - ARRETE 0373 RISSELIN
ISABELLE 15
Direction départementaleE ae de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0373Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991955154Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GRAPH'AIDE , 2 Rrue du champ joli 77163MORTCERF, le 04/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 04/06/26 par Mme RISSELIN Isabelle en qualité de dirigeante, pourl'organisme GARPH'AIDE dont l'établissement principal est situé 2 rue du champ joli 77163 MORTCERFet enregistré sous le N° SAP991955154 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00007 - ARRETE 0373 RISSELIN
ISABELLE 16
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ¥ Q day diLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00007 - ARRETE 0373 RISSELIN
ISABELLE 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00003
ARRETE 0374 HALOUI MERIEM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00003 - ARRETE 0374 HALOUI MERIEM 18
Direction départementaleE ae de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0374Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104798814Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HALOUI, 8 résidence de la maladrerie 77440LIZY-SUR-OURCQ, le 03/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 03/06/26 par Mme HALOUI Meriem en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme HALOUI dont l'établissement principal est situé 8 résidence de la maladrerie 77440LIZY-SUR-OURCQ et enregistré sous le N° SAP104798814 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00003 - ARRETE 0374 HALOUI MERIEM 19
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lorganisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le LT. AU MidLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00008
ARRETE 0375 PONCET CHRISTOPHE
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CHRISTOPHE 21
Direction départementale| sf aS de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0375Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP439812918Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme POINT ZERO DESIGN, 7 avenue Dehollain77400 LAGNY-SUR-MARNE, le 15/04/26 ;
Constate: ©Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/04/26 par M. PONCET Christophe en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme POINT ZÉRO DESIGN dont l'établissement principal est situé 7 avenue Dehollain77400 LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP439812918 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
J'attire votre attention sur l'inadéquation de votre code APE avec les activités choisies.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet."Fait à Melun, le 6 Ai LgLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00012
ARRETE 0377 KOFFI HERMANN
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Direction départementaleE Je de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0377Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911021640Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HERMANN KOFFI , 4 chemin le bouleur77177 BROU-SUR-CHANTEREINE, le 05/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 05/06/26 par M. KOFFI Hermann Ulrich en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme HERMANN KOFFI dont l'établissement principal est situé 4 cheminle bouleur 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE et enregistré sous le N° SAP911021640 pour les activitéssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 39 4, degLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
OI TUN
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HERMANN 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00011
ARRETE 0382 LAHDIR YOUNES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00011 - ARRETE 0382 LAHDIR YOUNES 27
Direction départementaleE a de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0382Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP977618248Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MrPREST, 35 grande allée du 12 février 193477186 NOISIEL, le 09/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 09/06/26 par M. LAHDIR Younes en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeMrPREST dont l'établissement principal est situé 35 grande allée du 12 février 1934 77186 NOISIEL etenregistré sous le N° SAP977618248 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le " ur)Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00011 - ARRETE 0382 LAHDIR YOUNES 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00010
ARRETE 376 DENIS MELANIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00010 - ARRETE 376 DENIS MELANIE 30
Direction départementaleE Hs de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0376Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939514246Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MELANIE DENIS, 3 place de la frenaie 77680ROISSY-EN-BRIE, le 02/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/06/26 par Mme DENIS Mélanie en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MELANIE DENIS dont l'établissement principal est situé 3 place de la frenaie 77680ROISSY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP939514246 pour les activités suivantes :- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00010 - ARRETE 376 DENIS MELANIE 31
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 a Li nrLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete t;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00010 - ARRETE 376 DENIS MELANIE 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00001
refus agrément Abazaj
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00001 - refus agrément Abazaj 33
ee | Direction départementaleie de I'emploi, du travailPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Melun, le 30/06/2026
Mme Pascale ABAZAJ15 avenue des Américains,Affaire suivie par: M. Jean-Louis MICHELTee EL 28 9 77910 VarreddesCourriel. : jean-louis.michel@seine-et-marne.gouv.fr
Objet : Refus renouvellement agrément SAPLettre RAR:
DECISION
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 et suivants, D.7231-1 et suivants, et D.7233-1;VU les articles L.7232-3 et L.7232-4 du code du travail relatifs à l'agrément des organismes deservices à la personne; |VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du codedu travail ;VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne (NOR :ECOI2433349C) ;VU la demande d'agrément présentée par Madame Pascale Abazaj, gérante de l'entreprise indivi-duelle ABZ Service (ABZ Services à domicile), enregistrée via la plateforme NOVA, pour l'activitéde garde d'enfants de moins de trois ans a domicile ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidaritésde Seine-et-Marne:Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrativeà Monsieur Olivier GAUTUN ;VU les pièces produites à l'appui de cette demande ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00001 - refus agrément Abazaj 34
CONSIDERANTSur la qualification requise pour l'exercice de l'activitéConsidérant que l'entreprise individuelle ABZ Service ne dispose d'aucun salarié et que MadamePascale Abazaj y exerce simultanément les fonctions de gestionnaire, d'encadrante etd'intervenante, au sens du point 23 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 novembre 2023 ;qu'il lui appartient en conséquence de satisfaire, à titre personnel, aux conditions de qualificationfixées tant au point 25 du cahier des charges, applicable à la fonction d'encadrement, qu'à son point26, applicable à la fonction d'intervenant pour la garde d'enfants de moins de trois ans ;Considérant que le point 25 du cahier des charges exige de l'encadrant soit une certificationprofessionnelle de niveau 4 au minimum, inscrite au répertoire national des certificationsprofessionnelles, soit une expérience professionnelle d'un an dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne ;Considérant que le point 26 du cahier des charges exige de l'intervenant assurant la garded'enfants de moins de trois ans qu'il soit titulaire d'une certification professionnelle de niveau 3 auminimum inscrite au répertoire national des certifications professionnelles dans les domainessanitaire, médico-social, social ou de la petite enfance, ou qu'il justifie d'une expérienceprofessionnelle d'un an dans le secteur de la petite enfance, ou qu'il atteste de la présentation oude la validation d'un à deux modules du diplôme d'accompagnant éducatif petite enfance ou duCAP petite enfance, ou qu'il bénéficie d'une formation dipl6mante ou qualifiante de niveau 3 dansles six mois suivant son embauche, ou qu'il atteste, dans le délai d'un mois après sa prise de fonctions,du suivi d'un cursus d'adaptation à l'emploi dans le domaine de la petite enfance ;Considérant que le dossier ne fait apparaître, au titre de la qualification de Madame Abazaj,aucune certification professionnelle inscrite au répertoire national des certificationsprofessionnelles, ni aucune présentation ou validation de module du diplôme d'accompagnantéducatif petite enfance ou du CAP petite enfance ;Considérant que l'attestation employeur délivrée le 10 juin 2026 par la société Yoopala ServicEétablit que Madame Abazaj exerce un emploi de baby-sitter au sein de cette société depuis le 22septembre 2025 ; que cette expérience, à la date de la présente décision, est inférieure à la duréed'un an exigée tant au point 25 qu'au point 26 du cahier des charges pour être retenue au titre del'expérience professionnelle ;Considérant que l'attestation de formation délivrée le 13 avril 2026 par la société Yoopala,intitulée « Formation d'adaptation à l'emploi », correspond à un module de formation en ligne (e-learning) portant sur la sécurité, l'éveil et le bien-être de l'enfant ; que ce document ne constitue pasune certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ausens du point 26 du cahier des charges ; que la voie alternative prévue par ce même point, relative àl'attestation du suivi d'un cursus d'adaptation à l'emploi, est subordonnée à la production de cetteattestation dans le délai d'un mois suivant la prise de fonctions de l'intervenant ; que la prise defonctions de Madame Abazaj est intervenue le 22 septembre 2025, tandis que l'attestation produiteest datée du 13 avril 2026, soit plus de six mois après l'expiration de ce délai ; que cette voie ne peut,dès lors, être regardée comme satisfaite ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Madame Abazaj ne remplit, à ladate de la présente décision, aucune des conditions de qualification fixées par les points 25 et 26 ducahier des charges ;Sur la continuité du serviceConsidérant que le point 38 du cahier des charges dispose que les entreprises individuelles nedisposant pas de salariés ne peuvent obtenir l'agrément que si elles justifient d'une organisationcontractuelle avec d'autres organismes agréés, garantissant qu'elles sont en mesure de remplir les
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-30-00001 - refus agrément Abazaj 35
conditions de continuité et de remplacement prévues aux points 35, 35 bis, 36 et 37 du méme cahierdes charges;Considérant que l'entreprise individuelle ABZ Service ne dispose d'aucun salarié ; que le dossierne comporte aucune convention conclue avec un organisme agréé garantissant la continuité duservice en cas d'absence de Madame Abazaj ; que le document intitulé « brouillon de questionnairede mise en ceuvre du cahier des charges » indique au contraire explicitement que des contacts ontété pris a cette fin avec plusieurs organismes agréés, mais que les réponses de ces organismesdemeurent en attente à la date de transmission de ce document ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la condition prévue au point 38 du cahier descharges n'est pas satisfaite ;Sur la portée de ces manquementsConsidérant que les conditions de qualification prévues aux points 25 et 26, ainsi que lacondition d'organisation contractuelle prévue au point 38 du cahier des charges, constituent desconditions de délivrance de l'agrément ; que leur méconnaissance fait, à elle seule, obstacle à ladélivrance de l'agrément demandé, indépendamment de l'examen des autres pièces du dossier ;
DÉCIDEArticle 1er — La demande d'agrément présentée par Madame Pascale Abazaj, pour le compte del'entreprise individuelle ABZ Service, pour l'activité de garde d'enfants de moins de trois ans àdomicile, est refusée.Article 2 — La présente décision peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 3 — Madame Pascale Abazaj est informée qu'une nouvelle demande d'agrément pourra êtreprésentée dès lors que les conditions de qualification prévues aux points 25 et 26 du cahier descharges annexé à l'arrêté du 24 novembre 2023, ainsi que la condition d'organisation contractuelleprévue à son point 38, seront satisfaites.Article 4 — La présente décision sera notifiée à Madame Pascale Abazaj.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,égation, Le chef de Pôlemp lolseOlivier GAUTU
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-30-00002
refus agrément cointereau
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| DPRÉFET |;DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Melun, le 30/06/2026
Madame Laure COINTEREAU15, rue Pierre Mendes-FranceAffaire suivie par: M. Jean-Louis MICHEL 77124 VILLENOY VILLENOYTél: 01 75 18 70 91Courriel. : jean-louis.michel@seine-et-marne.gouv.fr
Objet : Refus renouvellement agrément SAPLettre RAR:
DECISION
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 et suivants, D.7231-1 et suivants, et D.7233-1;VU les articles L.7232-3 et L.7232-4 du code du travail relatifs à l'agrément des organismes de servicesà la personne ;VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail ;VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne (NOR :ECOI2433349C) ;VU la demande d'agrément présentée par Mme Laure COINTEREAU, entrepreneure individuelle, en vued'exercer l'activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile en mode prestataire ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative àMonsieur Olivier GAUTUN ;
VU les pièces produites à l'appui de cette demande;CONSIDÉRANT
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Considérant qu'aux termes du point 23 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 novembre2023, le gestionnaire doit disposer des compétences lui permettant d'assurer les fonctions de direc-tion, d'encadrement et d'intervenant ; que lorsqu'il assure directement les fonctions d'encadrant, ildoit satisfaire aux conditions de qualification prévues au point 25 du même cahier des charges ;Considérant qu'il ressort des pièces produites que Mme Laure COINTEREAU exerce son activitésous la forme d'une entreprise individuelle, sans salarié, et assure personnellement les fonctions degestionnaire, d'encadrante et d'intervenante ;Considérant que Mme Laure COINTEREAU nejustifie pas satisfaire aux conditions de qualifica-tion prévues au point 25 du cahier des charges pour l'exercice des fonctions d'encadrante ; que lediplôme produit ou revendiqué, de niveau 3, ne répond pas aux exigences minimales fixées par cesdispositions ; qu'elle ne justifie pas davantage de l'une des autres conditions alternatives prévues parce même point;Considérant qu'aux termes du point 38 du cahier des charges, les entreprises individuelles nedisposant pas de salariés ne peuvent obtenir l'agrément que si elles justifient d'une organisation con-tractuelle avec d'autres organismes agréés garantissant la continuité des interventions dans les con-ditions prévues aux points 35 à 37;Considérant que Mme Laure COINTEREAU ne produit aucun élément établissant l'existenced'une telle organisation contractuelle permettant d'assurer la continuité des prestations en casd'indisponibilité ;Considérant, dès lors, que les conditions prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du24 novembre 2023 ne sont pas remplies ; qu'il y a lieu, par suite, de refuser l'agrément sollicité ;ARRETE:Article terLa demande d'agrément présentée par Mme Laure COINTEREAU en vue d'exercer l'activité degarde d'enfants de moins de trois ans à domicile est rejetée.Article 2Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée.Article 3 :La présente décision peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-22-00011
Arrêté préfectoral n° 26 ARS 36 SE du 22 juin
2026 autorisant la Communauté de Communes
du Pays de Montereau (CCPM) pour l'unité de
distribution de Varennes-sur-Seine à déroger
temporairement aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine
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Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM) pour l'unité de distribution de Varennes-sur-Seine à déroger
temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
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Be A Agence Régionale de Santé Ile-de-Francevs Délégation départementale de Seine-et-MarnePREFETDE SEINE-ET-MARNELibe rtéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 ARS 36 SE du 22juin 2026autorisant la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM) pourl'unité de distribution de Varennes-sur-Seine à déroger temporairement auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaineVU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-26 à R. 1321-36 ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités dedemande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditionsd'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôlesanitaire des eaux;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté DS n°004/2026 du 4 mars 2026 portant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale desanté Ile-de-France;VU l'arrêté n°26/BC/027 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU l'instruction du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présencede pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, àl'exclusion des eaux conditionnées ;
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VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 8 juin 2007, relatif aux risques sanitaires liés aux dépassements de la limite dequalité des pesticides dans les eaux destinées a la consommation humaine;VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 22 avril 2013, relatif a la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax)de pesticides dans les eaux destinées a la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 25juillet 2024, relatif a la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax)pour desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU la demande de dérogation transmise par Monsieur le Président de la Communauté deCommunes du Pays de Montereau, pour l'unité de distribution de Varennes-Sur-Seine, en date du30janvier 2026;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne du 21 mai 2026;Considérant que :
e l'unité de distribution (UDI) « VARENNES-SUR-SEINE - CCPM » est alimentée par le forage« Esmans1 » captant la nappe de la craie du Sénonien ;e la Communauté de Communes du Pays de Montereau demande une dérogation temporaire auxlimites de qualités des eaux destinées à la consommation humaine pour les communes de |'UDI« VARENNES-SUR-SEINE — CCPM » soit Cannes-Ecluse, Esmans, Montmachoux, Noisy-Rudignon,Varennes-sur-Seine (à l'exclusion des 6 rues de Varennes-sur-Seine alimentées par l'usine deMontereau-Fault-Yonne) ;e les teneurs en Chloridazone desphényl et Chloridazone méthyl desphényl de l'eau distribuéedépassent de maniére récurrente la limite de qualité fixée a 0,10 ug/L définie par le Code de lasanté publique depuis le 19/03/2025 pour l'UDI « VARENNES-SUR-SEINE - CCPM » ;e les teneurs en Atrazine déséthyl déisopropyl de l'eau distribuée dépassent de manièrerécurrente la limite de qualité fixée a 0,10 ug/L définie par le Code de la santé publique depuisces cing dernières années pour l'UDI « VARENNES-SUR-SEINE - CCPM » ;e les teneurs en somme totale des pesticides analysés de l'eau distribuée dépassent de manièrerécurrente la limite de qualité fixée à O,5 pg/L définie par le Code de la santé publique depuis le19/03/2025 pour l'UDI « VARENNES-SUR-SEINE - CCPM » ;
e les teneurs maximales observées, dans le cadre du contrôle sanitaire, sont toutes inférieures auxvaleurs sanitaires maximales (Vmax) et respectivement, de :° 0,427 g/l pour la Chloridazone desphényl;° 0,134 g/L pour la Chloridazone méthyl desphényl ;° 0,206 g/L pour |'Atrazine déséthyl déisopropyl;, 1,028 g/L pour la somme totale des pesticides analysés ;
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e le programme d'analyses défini par le Code la santé publique pour le contréle sanitaire prévoitque deux analyses de pesticides soit réalisées sur l'eau distribuée tous les ans ; en conséquence,la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France arenforcé le contrôle sanitaire annuel mis en place en demandant 4 analyses de pesticidescomplémentaires ;e la Communauté de Communes du Pays de Montereau ne dispose dans l'immédiat d'aucunmoyen pour maintenir la distribution de l'eau conforme dans le respect des limites de qualitédéfinies pour les pesticides ;e la Communauté de Communes du Pays de Montereau s'est engagé a:e substituer le forage « Esmans 1 » par les nouveaux forages de Port-aux-Oies ;mettre en place un traitement adapté à l'ensemble des paramètres non-conformes ;e combler le forage « Esmans 1 » et démanteler les équipements associés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1°. BénéficiaireLa Communauté de Communes du Pays de Montereau est autorisée à déroger provisoirement auxlimites de qualité des eaux destinées a la consommation humaine dans les conditions prévues parle présent arrêté.Article 2. Population concernée (description en annexe 1)La présente dérogation concerne la population de l''UDI « VARENNES-SUR-SEINE - CCPM » soitCannes-Ecluse, Esmans, Montmachoux, Noisy-Rudignon, Varennes-sur-Seine (à l'exclusion des 6 ruesde Varennes-sur-Seine alimentées par l'usine de Montereau-Fault-Yonne) soit 7842 habitants.Article 3. Paramétres concernés et valeurs maximales autoriséesLes teneurs de l'eau distribuée en Chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl desphényl etAtrazine déséthyl déisopropyl peuvent être supérieures à la limite de qualité de 0,1 g/L et de 0,5g/L pour le total des pesticides analysés mais doivent rester inférieures ou égales à :* 1 ug/l pour le paramètre Chloridazone desphény! ;* 0,5 ug/l pour le paramètre Chloridazone méthyl desphényl ;° ug/L pour l'Atrazine déséthyl déisopropyl ;* 1,5 ug/L pour la somme totale des pesticides analysés ;Dans le cas où une valeur maximale autorisée est dépassée dans le cadre de son autosurveillance, laCommunauté de Communes du Pays de Montereau en informe immédiatement la délégationdépartementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.Article 4. Délai imparti pour corriger la situationCette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 5. Mesures correctives à mettre en œuvreLa Communauté de Communes du Pays de Montereau doit mener à terme son projet pour rétablirla qualité de l'eau distribuée tel que décrit dans l'annexe 3 du présent arrêté, dans le respect ducalendrier précisé dans cette même annexe.
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Article 6. Programme de surveillance et de contrôle sanitaireLe renforcement du contrôle sanitaire est maintenu et comporte 4 analyses de pesticides par anréalisées par le laboratoire agréé en complément du programme prévu par le code de la santépublique.Dans le cadre de sa surveillance, la Communauté de Communes du pays de Montereau doitréaliser, par l'intermédiaire de son exploitant, a minima, trois analyses annuelles des pesticidessusceptibles d'être présents dans l'eau. Ils seront effectués au niveau du forage avant traitement. Ildoit également consigner dans un fichier sanitaire tout dépassement des exigences de qualitérelevé lors de sa surveillance.Article 7. Information de la populationLa Communauté de communes du Pays de Montereau doit informer rapidement et de manièreappropriée, la population concernée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie.
Le présent arrêté doit être affiché sur des panneaux accessibles au public, dès réception etpendant toute la durée de la période dérogatoire.L'information concernant l'état d'avancement des travaux est réalisée sous la responsabilité de laCommunauté de Communes du Pays de Montereau. Chaque bilan annuel doit être affiché enmairie, sur des panneaux accessibles au public, jusqu'à ce qu'un nouveau bilan le remplace.Une copie du bilan est transmise à la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France.
Article 8. Suivi des travauxLa Communauté de Communes du Pays de Montereau transmet, dès réception, à la Délégationdépartementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France les documentssuivants :
e le contrat de maîtrise d'œuvre ainsi que le planning des travaux de la filière de traitement ;e l'ordre de service de démarrage des travaux de la filière de traitement ;e le procès-verbal de réception des travaux de la filière de traitement;e la date de mise en service des nouveaux forages et de l'unité de traitement ;e la date du comblement du forage « Esmans 1 » et démantèlement des équipementsassociés.Article 9. Bilan de situationA l'issue de la période dérogatoire, la Communauté de Communes du Pays de Montereau doitétablir un bilan de situation définitif portant sur les travaux engagés et sur les résultats duprogramme de surveillance et de contrôle mis en œuvre pendant la durée de la dérogation. Cebilan doit notamment comporter les indicateurs précisés dans l'annexe 3 du présent arrêté.ll le transmet à la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France dans un délai d'un mois suivant la fin de la période dérogatoire.
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Article 10. Renouvellement de la dérogationSi, a l'issue de la période dérogatoire, l'eau distribuée présente les mêmes non-conformités, laCommunauté de Communes du pays de Montereau doivent demander le renouvellement de laprésente dérogation.Une deuxième dérogation, d'une durée maximale de trois ans, pourra être accordée par le préfetde Seine-et-Marne. La demande, accompagnée du dossier, devra être adressée au préfet au plustard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cettedeuxième demande, sous peine de non-recevabilité.Article 11. Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication introduit devant le Tribunal administratif de Melun au 43 ruedu Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux ; s'il est formé dans le délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte ; selon une des formessuivantes :e recours gracieux, adressé au préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010MELUN cedex,e recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne75007 ParisLe recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12. PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marneet sera notifié à Monsieur Le Président de la Communauté de communes du Pays de Montereau.Article 13. ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,Monsieur le Président de la Communauté de communes de Montereau,Madame la Maire de Varennes-sur-Seine,Monsieur le Maire de Cannes-Ecluse,Monsieur le Maire d'Esmans,Monsieur le Maire de Montmachoux,Monsieur le Maire de Noisy-Rudignon,e Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.
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ANNEXES : les trois annexes demandées au titre de l'article R. 1321-32 du Code de la santépublique:È Annexe 1: Description du réseau d'eau ;® Annexe 2 : Qualité de l'eau distribuée ;e Annexe 3 : Mesures correctives à mettre en œuvre.
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Annexe 1: Description des réseaux d'eau1. Description des systèmes de production et unité de distributionconcernéeL'unité de distribution « VARENNES-SUR-SEINE - CCPM » est alimentée par le forage « Esmans 1 »dont les caractéristiques sont les suivantes :DésignationDénomination ARS Esmans1Indice minier 02952X0142Nouveau numéro BSS BSSOOOWFTRLocalisationCommune EsmansParcelle cadastrale Parcelles n°896 de la section DCoordonnées X : 698 347 m(Lambert 93) Y:6805175mRéalisationDate de réalisation 1968Profondeur 4,6 mAquifère capté Craie du SénonienLe débit maximum autorisé de ce captage est de 5500 m4/j.L'eau, issue du forage, est ensuite traitée par chlore gazeux avant d'être stockée au niveau duréservoir d'Esmans.Z:. Quantité d'eau distribuée chaque jourLa quantité d'eau distribuée chaque jour en moyenne sur les réseaux de distribution est d'environde 1400 m* pour l'UDI de Varennes-sur-Seine.3. Population concernée par la présente dérogationAprès chloration, l'eau issue de la ressource du forage « Esmans 1 » alimente :e L'UDI de « VARENNES-SUR-SEINE — CCPM » est composée de 5 communes : Cannes-Ecluse,Esmans, Montmachoux, Noisy-Rudignon et Varennes-sur-Seine (partiellement).
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Annexe 2 : Qualité des eaux distribuéesL'eau distribuée sur l'UDI de « VARENNES-SUR-SEINE - CCPM» est non-conforme à laréglementation pour les paramètres pesticides suivants :e les teneurs en Chloridazone desphényl et Chloridazone méthyl desphényl dépassentrégulièrement la limite de qualité de 0,10 g/L définie par le Code de la santé publique ;Résultats du contrôle sanitaire du 01/01/2025 au 30/04/2026 effectué par l'ARS :TTP: 000806— SPRO1 ESMANSTeneurs mesurées dans l'eauMinimum | Moyenne | Maximum met aesChloridazone desphényi 8 0,240 0,330 0,427 0,10 ug/lChlondazone méthyl desphény| 7 0,093 0,109 0,134 0,10 ug/l
e les teneurs en Atrazine déséthyl déisopropyl de l'eau distribuée dépassent régulièrement lalimite de qualité de 0,10 g/L définie par le Code de la santé publique ;Résultats du contrôle sanitaire du 01/01/2020 au 30/04/2026 effectué par I'ARS :TTP : 000806— SPRO1 ESMANSParamètre Nombre | Teneurs mesurées dans l'eau distribuée | Valeur limite | Unité dedanalyses | Minimum | Moyenne | Maximum | réglementaire | MesureAtrazine déséthyl déisopropyl 26 0,024 0,115 0,206 0,10 ul
e les teneurs en somme totale de pesticides analysés de l'eau distribuée dépassentrégulièrement la limite de qualité de 0,50 g/L définie par le Code de la santé publique;Résultats du contrôle sanitaire du 01/01/2020 au 30/04/2026 effectué par l'ARS :TTP: 000806 — SPRO1 ESMANS| Nombre JÉTERS tieeuices date Fe Valeur limite | UnitédePararrétre danal distribuée À bai MYSES | Minimum Moyenne | Maximum eg iiTotal des pesticides analysés 26 0,207 0,556 1,028 0,50 ug/l
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Annexe 3 : Mesures correctives a mettre en œuvre1. Résumé du plan concernant les mesures correctives 4 mettre en ceuvrePour rétablir la qualité de l'eau distribuée, la Communauté de communes du pays de Montereauprésente le projet suivant :e Mettre en service les nouveaux forages de Port-aux-Oies afin de remplacer le forage« Esmans 1»;e Création d'une unité de traitement spécifique aux paramètres non conformes présentsdans la ressource en eau :e Comblement du forage « Esmans 1 » et démantèlement des équipements associés
2. Estimation des coûtsLe coût total prévisionnel du projet de création de l'unité de traitement, est estimé entre 3 500 000€ et 4 000 000 € HT avec un coût de fonctionnement annuel de 90 000 €.3. Indicateurs pour le bilan de situationLes bilans de situation réalisés pendant la période dérogatoire doivent contenir les élémentssuivants :e le contrat de maîtrise d'œuvre ainsi que le planning des travaux liés à la création de l'unitéde traitement;e l'ordre de service de démarrage des travaux de la filière de traitement ;e le procès-verbal de réception des travaux de la filière de traitement;e la date de mise en service des nouveaux forages et de l'unité de traitement ;e la date du comblement du forage « Esmans 1 » et démantèlement des équipementsassociés.1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-22-00011 - Arrêté préfectoral n° 26 ARS 36 SE du 22 juin 2026 autorisant la
Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM) pour l'unité de distribution de Varennes-sur-Seine à déroger
temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-23-00008
Arrêté préfectoral N°2026/03/DCSE/BPE/SERV du
23 juin 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 8 juin 2026 et
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'Oissery (77).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral N°2026/03/DCSE/BPE/SERV du 23 juin 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 8 juin 2026 et instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'Oissery (77).
51
PREFETee . Direction de la CoordinationES des Services de l'État
Arrêté préfectoral N°2026/03/DCSE/BPE/SERV du 23 juin 2026 abrogeant l'arrêté préfectoralN°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 8 juin 2026 et instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oissery (77).
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555- 31;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101 -2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le code de l'énergie, notamment les chapitres 1° du titre II du livre 1er et du titre III du livre IV;VU le code des relations entre le public et l'administration;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements:VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de Préfetde Seine-et-Marne;VU le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecturede Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance; |VU l'arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 8 juin 2026 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oissery (77) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté N°2026 /02 /DCSE/BPE/M du 08 juin 2026 autorisant la construction et l'exploitation dedeux canalisations de transport de dioxyde de carbone et quatre postes de sectionnement enterréssur le territoire des communes d'Oissery (77) et d'Ognes (60);VU la demande transmiseà la Préfecture de Seine-et-Marne reçue le 10 juin 2025, par laquelle lasociété OISSERY BIO CO2 - Départementale 41, 3 Route de la Mare aux Canes — 77178 OISSERYsollicite l'autorisation pour la construction et l'exploitation de deux canalisations de transport dedioxyde de carbone et de quatre postes de sectionnement enterrés sur les communes d'Oissery etd'Ognes;VU le dossier OISSERY BIO CO2 présenté à l'appui de la demande précitée du 10juin 2025 dans saversion mise à jour du 13 février 2026 ;. VU le rapport du 10 mars 2026 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagèment et des transports, jugeant le dossier complété recevable (complet et régulier) :VU l'avis formulé par la direction régionale et: interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports dans son rapport du 20 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST), dans sa séance du 21 mai 2026, au cours duquel le demandeur a étéentendu ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de l'Oise, lors de sa consultation dématérialisée s'étant tenue du 12 mai2026 au 28 mai 2026;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral N°2026/03/DCSE/BPE/SERV du 23 juin 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 8 juin 2026 et instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'Oissery (77).
52
CONSIDÉRANT qu'à la suite du CODERST, le projet d'arrêté a fait l'objet d'un contradictoire et a été.porté à la connaissance d'OISSERY BIO CO2 par courriel daté du 27 mai 2026 et que ses PÉSSIVBEENSécrites ont été reçues par courriel le 30 mai 2026;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilitéconformément à l'article R.555-8 analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourtdu fait de son environnement;CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieurdesquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par lesrisques susceptibles d'être créés par Une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou lasécurité des personnes;CONSIDÉRANT que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant, du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon lesdispositions de l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéade l'article L. 555-16 du code précité ;CONSIDÉRANT que | 'arrêté N°2026/02/DCSE/BPE/SERV 08juin 2026 contient une erreur matérielle ence qui concerne la numérotation, et qu'il y a lieu de procéder à son abrogation ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté N°2026/02/DCSE/BPE/SERV 08 juin 2026 est abrogé et remplacé par l'arrêtéN°2026/03/DCSE/BPE/SERV du 22 juin 2026.Article 2 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées sur la commune d'Oissery dans leszones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur lescanalisations de transport exploitées par la société OISSERY BIO CO2 et décrites ci-après,conformément aux distances figurant dans le tableau ci-dessous et reproduites sur la carte annexée auprésent arrêté. Longueur | Distances SUP en mètres (de part etPMS : A; dans la d'autre de la canalisation)Type d'ouvrage Nom Implantation] Bar | DN commune Influence(a) (m) SUP1 SUP2 SUP3TSP 4 | 160 10 10 10 [TraversantCanalisation de | DN160 ENTERRÉE 4240transport CO2-2Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour toutprojet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA: En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le tableau ci-dessus et fareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs oe tableau font foi,appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Article 3: Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :- SUP1: La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur oudistributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article. R. 555-31 du code de l'environnement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral N°2026/03/DCSE/BPE/SERV du 23 juin 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 8 juin 2026 et instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'Oissery (77).
53
L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 431-16 k) du code de l'urbanisme, est établieconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.— SUP2: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300_ personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.— SUP3: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 4: Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou depermis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 5 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme et à lacarte communale de la commune concernée conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 etL. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 6 : Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans la mairie d'Oissery pendant unedurée de deux mois. Le maire dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cetteformalité.Article 7 : Le présent arrêté est notifié au Directeur de la société OISSERY BIO CO2.Article 8 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne pendantune durée d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune d'Oissery.Article 9: Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la société OISSERYBIO CO2, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France et le Maire d'Oissery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
{
Voies et délais de recours ;Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.i. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun - 43 rue du Général-de-Gaulle - 77008 MelunCedex :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Il. Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du { peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au |.IH. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, auxseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du sitehttp://www.telerecours.fr.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse estréputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral N°2026/03/DCSE/BPE/SERV du 23 juin 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 8 juin 2026 et instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'Oissery (77).
54
ANNEXE 1: Cartographie des SUP sur la commune d'Oissery
Carte générale du tracé sur la commune de Oissery
Légende:[TI Sup | LCI COMMUNE —— Trace projeté
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral N°2026/03/DCSE/BPE/SERV du 23 juin 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 8 juin 2026 et instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'Oissery (77).
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-06-26-00006
Arrêté n° 2026-00799 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-26-00006 - Arrêté n° 2026-00799 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 56
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00799
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-26-00006 - Arrêté n° 2026-00799 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 57
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-26-00006 - Arrêté n° 2026-00799 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 58
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-26-00006 - Arrêté n° 2026-00799 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 59
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-26-00006 - Arrêté n° 2026-00799 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 60
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de
durée de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du
français non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d'un extrait
du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l'article 21-27 du
code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil, en cas de production
d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif d'absence de réussite à
l'examen civique prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-26-00006 - Arrêté n° 2026-00799 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 61
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale , gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD, Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Aurélie BARRIÈRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-26-00006 - Arrêté n° 2026-00799 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 62
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 23
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-26-00006 - Arrêté n° 2026-00799 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 63
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-06-26-00007
Arrêté n° 2026-00800 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-26-00007 - Arrêté n° 2026-00800 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
64
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Gi
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00800
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00799 du 26 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-26-00007 - Arrêté n° 2026-00800 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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ARRÊTE
Article 1 er  
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d'administration de l'État, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 26 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-26-00007 - Arrêté n° 2026-00800 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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