PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-161
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-09-25-00004 - 'arrêté n°2026/692 du 25 septembre 2026
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de
la forêt communale de BAR-LES-BUZANCY (2 pages) Page 3
8-2026-09-25-00005 - Arrêté n°2026 - 703
classant le plan de chasse
référencé n° 22.013.A en zone « point noir sanglier » et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre
pour la saison de chasse 2026-2027 (4 pages) Page 6
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-09-28-00002 - AP 2026-CAB -550 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs (2 pages) Page 11
8-2026-09-28-00003 - AP 2026-CAB-551 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son (2 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-09-25-00004
'arrêté n°2026/692 du 25 septembre 2026
portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale
de BAR-LES-BUZANCY
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00004 - 'arrêté n°2026/692 du 25 septembre 2026
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BAR-LES-BUZANCY 3
EE
Direction
PREFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 / 692
portant application et distraction du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de BAR-LES-BUZANCY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des
territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de BAR-LES-BUZANCY du 13 février 2025 relative à la
distraction et application du régime forestier ;
Vu l'avis favorable de M. Eric MARQUETTE, directeur d'agence de l'office national des forêts
en date du 15 septembre 2026 ;
Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation ;
Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application et distraction
du régime forestier ; |
Vu procès verbal de bornage et de reconnaissance de limites ;
Vu le plan de bornage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00004 - 'arrêté n°2026/692 du 25 septembre 2026
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BAR-LES-BUZANCY 4
Arrête :
Article 1: La parcelle, ci-après, est distraite du régime forestier :
Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | Contenance
Propriétaire communal Section | N° | Lieu-dit | HA | À | CA
Ardennes Commune de BAR LES Le Pré
BAR LES BUZANCY ZA 28 Soles 3 | 49) 80
BUZANCY
Total 3 |49| 80
Article 2 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :
Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales Contenance _
Propriétaire communal Section | N° Lieu-dit | HA | A | CA
Ardennes Commune de BAR LES Le Pré
BAR LES BUZANCY ZA 34 Colas 2 139, 15
BUZANCY
Ardennes Commune de BAR LES Le Fond
BAR LES BUZANCY A 38 d'Alliveau 1 |94| 64
BUZANCY
Total 4 |33)| 79
Article 3: Une copie du présent arrété sera adressée au maire de la commune de BAR-LES-
BUZANCY et aux services de l'office national des forêts
Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de BAR-LES-
BUZANCY.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de BAR-LES-BUZANCY et le directeur d'agence de l'office national des
forêts des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et
des services de l'État.
Charleville-Mézières, le 25/09/2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur dépar mental des territoires,
4 aes
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture de l'Agro-alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire - 78 Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP |
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00004 - 'arrêté n°2026/692 du 25 septembre 2026
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BAR-LES-BUZANCY 5
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-09-25-00005
Arrêté n°2026 - 703
classant le plan de chasse référencé n° 22.013.A
en zone « point noir sanglier » et définissant les
mesures de gestion spécifiques à y mettre en
oeuvre pour la saison de chasse 2026-2027
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00005 - Arrêté n°2026 - 703
classant le plan de chasse référencé n° 22.013.A en zone « point noir sanglier » et définissant les mesures de gestion spécifiques à y
mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2026-2027
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| | | Direction
PRÉFET départementale
ene ARDENNES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026 - OS
classant le plan de chasse référencé n° 22.013.A en zone « point noir sanglier » et définissant
les mesures de gestion spécifiques à y mettre en œuvre pour la saison de chasse 2026-2027
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 425-1 à L 427-8, R 424-8, R 425-1 à
13 et R 428-1 à 17;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16juillet 2026 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26
septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des
Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-249 du 11 juillet 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-231 du 25 avril 2026 fixant les minimums et les maximums des
plans de chasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2026-
2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-325 du 22 mai 2026 d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département des Ardennes pour la campagne 2026-2027 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 04
septembre 2026, sur proposition du comité de pilotage réuni en avril 2026 ;
Considérant les densités importantes des populations de sangliers présentes sur le territoire
du plan de chasse « société de chasse le marcassin» référencé n° 22.013.A, représenté par M.
Jimmy JACQUET, justifiant la mise en place de mesures particulières visant à diminuer ces
populations ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et prairies par les populations
de sangliers sur la commune de BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17
Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00005 - Arrêté n°2026 - 703
classant le plan de chasse référencé n° 22.013.A en zone « point noir sanglier » et définissant les mesures de gestion spécifiques à y
mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2026-2027
7
Arréte
Article 1 : Classement du plan de gestion référencé n° 22.013.A en zone « point noir
sanglier »
Conformément aux modalités décrites dans le schéma départemental de gestion
cynégétique du département des Ardennes, et suite à l'avis de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 04 septembre 2026 et du
comité de pilotage réuni en avril 2026, le plan de gestion de «la société de chasse le
marcassin » référencé n° 22.013.A, représenté par M. Jimmy JACQUET est classé en « point
noir sanglier ».
Le détenteur du plan de gestion désigné ci-avant est tenu de respecter les mesures de
gestion spécifiques définies dans le présent arrêté.
Article 2 : Mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasse
Au cours de la saison de chasse 2026-2027, le détenteur du plan de gestion nommé à l'article
1° du présent arrêté est tenu, tout en appliquant les règles de sécurité en vigueur dans le
département, de respecter les mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasse
suivantes.
La pratique du tir d'été est obligatoire dès la publication du présent arrêté sur l'ensemble du
territoire de chasse en particulier dans les parcelles agricoles sensibles.
Les battues dans les cultures sont obligatoires dès la parution du présent arrêté et plus
particulièrement dans les parcelles de maïs.
Un minimum de 12 journées de chasse en battue effective devront avoir été organisées avant
le 28 février 2027 comprenant au minimum 2 journées de chasse par mois; des journées de
chasse supplémentaires devront être ajoutées au calendrier initial si nécessaire.
La totalité du territoire de chasse devra être chassée en battue 1 fois par mois au minimum.
Pour la saison de chasse 2026-2027, sur l'ensemble des prélèvements de l'espèce sanglier, un
minimum de 20 % des animaux tirés devront être des laies adultes âgées de plus d'un an
et/ou de plus de 55 kg plein.
Aucune consigne qualitative de limitation de tir sur les sangliers (sexe, poids...) ne devra être
donnée avant les actions de chasse.
Le détenteur du plan de gestion devra impérativement fournir à la DDT (ddt-
chasse@ardennes.gouv.fr) la déclaration des prélèvements en chasse individuelle et en
battue. Une copie de cette déclaration sera également transmise à la FDCO8
(qgutknecht@chasseurdefrance.com). Tous ces éléments sont à transmettre par mail dans les 48
heures qui suivent chaque journée de chasse.
Chaque déclaration devra comporter les renseignements suivants :
Le poids et le sexe de chaque sanglier prélevé.
Une photographie du tableau de chasse sanglier.
Une cartographie des zones chassées en battue en y indiquant les surfaces correspondantes.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00005 - Arrêté n°2026 - 703
classant le plan de chasse référencé n° 22.013.A en zone « point noir sanglier » et définissant les mesures de gestion spécifiques à y
mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2026-2027
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Ces mesures spécifiques sont complémentaires du minimum de prélévement en sanglier fixé
a 80 % par les notifications de décisions fixant le plan de gestion sanglier pour la campagne
2026-2027 pour le plan de chasse référencé n° 22.013.A.
En cas de non-respect de ces mesures, des actions administratives seront misent en place
afin de réduire les populations de sanglier.
Article 3 : Modalités de contrôle
Le détenteur du plan de chasse devra informer la DDT des dates de journée de chasse en
battues effectives retenues parmi les jours déclarés dans le calendrier, afin que les différents
services (DDT, lieutenants de louveterie et office français de la biodiversité) puissent venir
constater le tableau de chasse dans le cadre des mesures citées à l'article 2.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État et affiché en mairie de BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune concernée, à la cheffe
du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération
départementale des chasseurs des Ardennes, au président de l'association des lieutenants de
louveterie des Ardennes et au détenteur du plan de gestion concerné.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires des
Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la cheffe du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de l'association des
lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs des
Ardennes et le détenteur du plan de gestion concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 75/29/27
Le directeur départemental des territoires,
Christophe FRADIER
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la
nature — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
+ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex où par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00005 - Arrêté n°2026 - 703
classant le plan de chasse référencé n° 22.013.A en zone « point noir sanglier » et définissant les mesures de gestion spécifiques à y
mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2026-2027
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00005 - Arrêté n°2026 - 703
classant le plan de chasse référencé n° 22.013.A en zone « point noir sanglier » et définissant les mesures de gestion spécifiques à y
mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2026-2027
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Préfecture des Ardennes
8-2026-09-28-00002
AP 2026-CAB -550 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-28-00002 - AP 2026-CAB -550 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 11
PREFET
DES ARDENNES Cabinet
Beale | Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - CAB - 550
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,
R.211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant a renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-644 du 1" septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes dujeudi 1 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-28-00002 - AP 2026-CAB -550 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 12
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 1 octobre 2026 à
8 heures au lundi 5 octobre 2026 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, la secrétaire générale, le directeur de cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur
départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de inet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-28-00002 - AP 2026-CAB -550 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 13
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-28-00003
AP 2026-CAB-551 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-28-00003 - AP 2026-CAB-551 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son 14
PREFET
DES ARDENNES
hos CabinetLiberté . . ~ Le
Égalité Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - CAB - 551
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-644 du 1" septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-CAB-550 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes du jeudi 1 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-28-00003 - AP 2026-CAB-551 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son 15
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis : que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,
du jeudi 1 octobre 2026 à 8 heures au lundi 5 octobre 2026 à 8 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, la secrétaire générale, le directeur de cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur
départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-28-00003 - AP 2026-CAB-551 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son 16