YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-271
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-07-08-00002 - delegation de signature PRS 8-07-2026 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-07-08-00002
delegation de signature PRS 8-07-2026
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REPUBLIQUE | dPFRANCAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des finances publiques de l'Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEDE L' YONNE
La comptable, responsable du pêle de recouvrement spécialisé de l'YonneVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FOURNILLON Nathalie, inspectrice des financespubliques et à Madame DIVOUX Vanessa, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; | |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; _4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites,les prises de garanties et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires etaux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableauci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances.
LimiteLimite Durée Somme maximaleNom et grade des décisions | des décisions maximale des| pour laquelle unprénom des contentieuses | gracieuses délais de | délai de paiementagents paiement | peut être accordéFOURNILLON| Inspectrice des 15 000 € 24 mois 50 000 €Nathalie Finances Publiques .DIVOUX _ Inspectrice des 15 000 € 24 mois 50 000 €Vanessa Finances PubliquesVIGUIER Contrôleuse des 10 000 € 18 mois 30 000 €Murielle Finances PubliquesBERTHEAU | Contrôleur des 10 000 €. 18 mois 30 000 €.Alexis Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Yonne
A Auxerre, le 08juillet 2026La comptable,Responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Chann LAGRANGEinspectrice Divisionnäirèges FinanResponsabiecouvremenit Spécialiséas. Publiques
7 Chann LAGRANGE
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