RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-261
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2020
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LUNSommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-08-14-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 août 2019 portant composition de
la commission de réforme des agents de la direction régionale de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale d'Ile de France (2 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-06-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «A.C.T.I.O.N. » (2 pages) Page 6
75-2020-08-13-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation ANNIE BESANT» (2 pages) Page 9
75-2020-08-13-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation pour l'engagement citoyen -
MAKE.ORG FOUNDATION» (2 pages) Page 12
75-2020-08-06-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR» (2 pages) Page 15
75-2020-07-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «Fonds de l'ESPCI Paris» (2 pages) Page 18
75-2020-08-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «Fonds de Recherche et de Prévention APOTHICOM »
«Savoir plus, risquer moins» (2 pages) Page 21
75-2020-08-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé « Fonds Entreprendre pour Aider» (2 pages) Page 24
Préfecture de Police
75-2020-08-14-002 - Arrêté n° 2020-00642 rendant obligatoire le port du masque à Paris
pour les piétons de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes (4
pages) Page 27
2
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-08-14-003
Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 août 2019 portant
composition de la commission de réforme des agents de la
direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale d'Ile de France
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-08-14-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 août 2019 portant composition de la commission de
réforme des agents de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile de France 3
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité


Direction départementale
de la cohésion sociale de Paris




ARRETE

Modificatif de l'arrêté du 21 août 2019 portant com position de la commission départementale de réforme
pour les agents de la direction régionale de la jeu nesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-d e-
France



LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses mesures relatives au compte personnel
d'activité, à la formation et à la santé et la sécu rité au travail dans la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, porta nt droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction p ublique de
l'État ;

Vu le décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986 modifi é, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissi ons de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
admission aux emplois publics et au régime de congé s de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et comités médicaux
supérieurs des trois fonctions publiques ;

Vu le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au serv ice
dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Madam e Jeanne DELACOURT, Inspectrice jeunesse et sports
hors classe, dans l'emploi de directrice départemen tale de la cohésion sociale de Paris par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-06-02-006 du 2 juin 2020, du préfet de région d'Ile-de-France, préfet d e Paris,
portant délégation de signature en matière administ rative à Madame Jeanne DELACOURT, directrice
départementale de la cohésion sociale de Paris ;

Vu l'arrêté n°75-2019-12-11-001 du 11 décembre 2019 mo difié, portant sur la composition du comité médical
pour le département de Paris ;

Considérant le remplacement de Madame JEAN Caroline par Monsieur GEHIN Jean-Michel, représentants du
personnel dans le corps des professeurs de sport ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim,







Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-08-14-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 août 2019 portant composition de la commission de
réforme des agents de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile de France 4

2



ARRETE

Article 1 : L'article 1er de l'arrêté du 21 août 2019, est modi fié comme suit :

Représentants du personnel :

Au titre des personnels de catégorie A

Corps des professeurs de sport

Titulaires - Monsieur BAUDE Franck
- Monsieur GEHIN Jean-Michel

Suppléants : - Madame KHATTAR Pascale
- Madame NATTER Gwenaëlle


Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté devra parveni r au tribunal administratif de Paris, par dépôt à
l'accueil de la juridiction par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens (https://citoye ns.telerecours.fr),
dans le délai de deux mois à compter de sa publicat ion au recueil départemental des actes administrati fs de la
préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 4 : La directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil départe mental des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible su r le site Internet de la préfecture de la région d' Ile-de-France,
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv. fr/ile-de-france.





Fait à Paris, le 14 août 2020



Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale de
Paris par intérim





Jeanne DELACOURT
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-08-14-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 août 2019 portant composition de la commission de
réforme des agents de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile de France 5
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-06-014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «A.C.T.I.O.N. »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-06-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «A.C.T.I.O.N. » 6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«A.C.T.I.O.N. »
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public
à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte
emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Gilles MONTALESCOT, président du Fonds de dotation «A.C.T.I.O.N. »,
reçue le 5 août 2020;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «A.C.T.I.O.N. », est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation «A.C.T.I.O.N. » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du
5 août 2020 jusqu'au 5 août 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer son objet social,
et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organismes d'intérêt général qu'il
choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
SCAP/FD/CB/481
…/…
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-06-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «A.C.T.I.O.N. » 7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 6 août 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,Le chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Anne GILLOT
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-06-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «A.C.T.I.O.N. » 8
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-13-006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «Fonds de dotation ANNIE BESANT»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-13-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation ANNIE BESANT» 9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation ANNIE BESANT»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public
à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte
emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Thi Kim-Diêu TRÂN, Présidente du Fonds de dotation «Fonds de dotation
ANNIE BESANT», reçue le 16 juillet 2020 et complétée le 12 août 2020;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Fonds de dotation ANNIE BESANT», est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARICLE 1 er : Le fonds de dotation «Fonds de dotation ANNIE BESANT» est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 12 août 2020 jusqu'au 12 août 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir la recherche, l'éducation et/ou le social.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
…/…
FD7545 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-13-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation ANNIE BESANT» 10
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de
2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 13 août 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,Le chef du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Anne GILLOT
FD7545 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-13-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation ANNIE BESANT» 11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-13-005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «Fonds de dotation pour l'engagement citoyen -
MAKE.ORG FOUNDATION»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-13-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation pour l'engagement citoyen - MAKE.ORG FOUNDATION» 12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation pour l'engagement citoyen - MAKE.ORG FOUNDATION»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public
à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte
emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. François de la Villardière, président du Fonds de dotation «Fonds de dotation
pour l'engagement citoyen - MAKE.ORG FOUNDATION», complétée le 12 août 2020;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Fonds de dotation pour l'engagement citoyen -
MAKE.ORG FOUNDATION», est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation «Fonds de dotation pour l'engagement citoyen - MAKE.ORG
FOUNDATION» est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 12 août 2020 jusqu'au
12 août 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer son objet social,
et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organismes d'intérêt général qu'il
choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
…/…
Mel : pref-associations@paris.gouv.frréf : FD8315 rue Leblanc75 911 Paris Cedex 15Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-13-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation pour l'engagement citoyen - MAKE.ORG FOUNDATION» 13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 13 août 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,Le chef du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Anne GILLOT
Mel : pref-associations@paris.gouv.frréf : FD8315 rue Leblanc75 911 Paris Cedex 15Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-13-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation pour l'engagement citoyen - MAKE.ORG FOUNDATION» 14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-06-015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-06-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR» 15
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public
à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte
emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Yvonne KASPERS, présidente du Fonds de dotation «FONDS DE DOTATION
VIE ET AVENIR», reçue le 30 juillet 2020;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR», est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR » est autorisé à faire appel public
à la générosité à compter du 30 juillet 2020 jusqu'au 30 juillet 2021.
SCAP/FD/CB/1183
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-06-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR» 16
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer son objet social,
et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organismes d'intérêt général qu'il
choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 6 août 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,Le chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Anne GILLOT
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-06-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR» 17
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-29-010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «Fonds de l'ESPCI Paris»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de l'ESPCI Paris» 18
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Paris , 29 juillet 2020
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de l'ESPCI Paris»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Pierre VANNIER, Président du Fonds de dotation «Fonds de l'ESPCI
Paris», reçue le 26 mai 2020 et complétée le 20 juillet 2020;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Fonds de l'ESPCI Paris», est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Fonds de l'ESPCI Paris» est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 20 juillet 2020 jusqu'au 20 juillet 2021.
SCAP/FD/CJ/209
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de l'ESPCI Paris» 19
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement de bourses à des élèves, le
soutien à la recherche et l'enseignement à l'ESPCI.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris
(www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 juillet 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de l'ESPCI Paris» 20
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-12-005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «Fonds de Recherche et de Prévention
APOTHICOM » «Savoir plus, risquer moins»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de Recherche et de Prévention APOTHICOM » «Savoir plus, risquer moins» 21
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de Recherche et de Prévention APOTHICOM »
«Savoir plus, risquer moins»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public
à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte
emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Marec DIEUL, délégué général du Fonds de dotation «Fonds de
Recherche et de Prévention APOTHICOM » «Savoir plus, risquer moins», reçue le 6 août 2020;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Fonds de Recherche et de Prévention
APOTHICOM » «Savoir plus, risquer moins», est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation « Fonds de Recherche et de Prévention APOTHICOM » «Savoir plus,
risquer moins» est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 6 août 2020 jusqu'au 6 août 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds conformément à son objet statutaire
dont notamment :
-la conduite d'études scientifiques avec le Pr PITTET (inventeur du gel hydro-alcoolique) de Genève sur
l'importance de l'hygiène des mains dans la transmission virale et bactérienne manuportée chez les
personnes qui injectent des drogues.
-Le développement d'une méthode simplifiée du lavage des mains avec du gel hydro-alcoolique afin de
garantir un taux maximum d'observance chez le personnel hospitalier.
SCAP/FD/CB/985
…/…
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de Recherche et de Prévention APOTHICOM » «Savoir plus, risquer moins» 22
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
-La formation des professionnels des Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction de risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) de France pour la prévention d'overdoses.
-La création d'un guide usager et d'un guide professionnel sur les modalités de transmission virales en
salle de consommation à moindre risque (Paris et Strasbourg).
-La création d'une formation sur la thématique de l'injection à moindre risque en partenariat avec AIDES
afin de former en interne tous les lieux de mobilisation concernés en France.
-et toute autre action visant à réduire les taux de contamination VIH, VHB, VHC ainsi que tous les autres
risques infectieux liés à cette pratique.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 12 août 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,Le chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Anne GILLOT
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de Recherche et de Prévention APOTHICOM » «Savoir plus, risquer moins» 23
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-12-006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé « Fonds Entreprendre pour Aider»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « Fonds Entreprendre pour Aider» 24
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Entreprendre pour Aider»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public
à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte
emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Madame Nadège Béglé, déléguée générale du fonds de dotation «Fonds
Entreprendre pour Aider», reçue le 6 août 2020;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Fonds Entreprendre pour Aider», est conforme
aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation « Fonds Entreprendre pour Aider » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 6 août 2020 jusqu'au 6 août 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de mener à bien les actions en
faveur de l'objet statutaire d'intérêt général du fonds de dotation.
SCAP/FD/CB/303
…/…
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « Fonds Entreprendre pour Aider» 25
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 12 août 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,Le chef du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Anne GILLOT
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « Fonds Entreprendre pour Aider» 26
Préfecture de Police
75-2020-08-14-002
Arrêté n° 2020-00642 rendant obligatoire le port du
masque à Paris pour les piétons de onze ans et plus dans
les zones à forte concentration de personnes
Préfecture de Police - 75-2020-08-14-002 - Arrêté n° 2020-00642 rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les piétons de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes 27
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2020-00642
rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les piétons de onze ans et plus dans
les zones à forte concentration de personnes



Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 1 er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans les territoires sorties de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorog é, notamment son article 1 er et, dans sa
rédaction issue du décret n° 2020-1035 du 13 août 2 020, son annexe 2 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2019-00637 du 23 juillet 2019 accord ant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police , notamment son article 1 er ;
Vu le rapport en date du 4 août du directeur généra l de l'agence régionale de santé d'Ile-de-
France sur l'évolution de la situation épidémiologi que et les propositions de mesures de
prévention contre la propagation du Covid-19 en Ile -de-France ;
Considérant que, sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, le
Premier ministre a, par le II de l'article 1 er du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le
préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, lorsque les circonstances locales
l'exigent ; que, en application du X de l'article 1er de la loi précitée, les attributions dévolues
au représentant de l'Etat en la matière sont exercé es à Paris par le préfet de police ;
Considérant que le virus affecte particulièrement l e territoire de Paris, plusieurs foyers
épidémiques y ayant été recensés au cours des derni ères semaines ; que, face à l'aggravation
rapide de cette situation, le Premier ministre a, p ar le 5° du I de l'article 1 er du décret du 13
août 2020 susvisé, introduit Paris dans la liste de s zones de circulation active du virus fixée en
annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-08-14-002 - Arrêté n° 2020-00642 rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les piétons de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes 28
-2-


Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de
circulation du virus dans ces espaces publics qui s e caractérisent par leur niveau élevé de
fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoir e ; que la violation de cette obligation est
punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans
les 15 jours, d'une amende prévue pour les contrave ntions de la 5ème classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et
de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine compl émentaire de travail d'intérêt général ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - A compter du samedi 15 août 2020, à 08h00, le po rt du masque est obligatoire
pour les piétons de onze ans et plus, dans les espa ces publics suivants de Paris :

- Les zones où le respect de la distanciation est ren du difficile par la forte fréquentation,
telles que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté ;
- Les marchés publics de plein air, les brocantes et vide-greniers.

Art. 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un cert ificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures d'hy giène et de distanciation sociale,
mentionnées à l'article 1 er du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à ralentir la
propagation du virus.

Art. 3 - L'arrêté n° 2020-00635 du 7 août 2020 rendant ob ligatoire le port du masque à Paris
pour les personnes de onze ans et plus dans les zon es à forte concentration de personnes est
abrogé.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, affiché à ses
portes et consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 14 août 2020

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE







Préfecture de Police - 75-2020-08-14-002 - Arrêté n° 2020-00642 rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les piétons de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes 29





arrêté n° 2020-00642 du 14 août 2020



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2020-08-14-002 - Arrêté n° 2020-00642 rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les piétons de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes 30
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N°2020-00642 du 14 août 2020
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Préfecture de Police - 75-2020-08-14-002 - Arrêté n° 2020-00642 rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les piétons de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes 31