NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-302
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-11-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jonathan TRUILLET, Directeur régional des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté par intérim, pour les compétences
départementales (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-27-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jonathan TRUILLET, Directeur régional
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté par intérim, pour les
compétences départementales
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET, Directeur
régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, pour les compétences départementales 3
E à | Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRAC BFC FD2
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET,Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim,| pour les compétences départementales
La préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;VU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes del'État ; | |Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle Calédonie ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr
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Vu la décision ministérielle'du 24 novembre nommant M. Jonathan TRUILLET, directeur régional desaffaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Jonathan TRUILLET, directeur régional des affairesculturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, à l'effet de signer, au nom de la préfète de laNièvre, les décisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'articlé L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine ; |- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement,en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 ducode de l'environnement.- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code del'environnement ; :
Article 2 :Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président duconseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialementcompétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3 :M. Jonathan TRUILLET peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesdécisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrétés prisau nom de la préfète de la Nièvre viseront nominativement les agents concernés et leur serontnotifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la préfète de la Nièvre seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 :Cet arrêté prend effet le 1° décembre 2025 et abroge toute délégation de signature antérieure ettoutes dispositions qui lui sont contraires.
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Article5:La secrétaire générale de la préfecture de la Niévre et le directeur régional des affaires culturelles deBourgogne Franche-Comté par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le 2 ; NOV 2025 |La Préfète
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Fabienne DECOTTIGNIES
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