HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-262
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00004 - Arrêté de mainlevée_14 rue du
Mazel_GAP (2 pages) Page 5
ARS 05 / service Prévention Santé Veille et Sécurité Sanitaire
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00011 - DECISION AGREMENT ALTITUDE TS
(2 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00008 - DECISION AGREMENT CLARIOND
TS (2 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00007 - DECISION AGREMENT NOMADE TS
(2 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00010 - DECISION AGREMENT VEYNES
AMBU TS (2 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00009 - DECISION AGREMENT VOLPE TS (2
pages) Page 20
Direction académique des services de l'éducation nationale / Service
Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sport
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00009 - Renouvellement agrément JEP
Rions de Soleil (4 pages) Page 23
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00001 - Convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle des 22 et 29 septembre 2024 -
Commune de Château-Ville-Vieille (3 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00002 - Convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle des 22 et 29 septembre 2024 -
Commune de La Motte-en-Champsaur (3 pages) Page 32
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral portant
nomination d'experts en vue de procéder à l'estimation financière des
animaux abattus, des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration (4 pages) Page 36
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00007 - AP 2022 agrément AE du queyras
chateau queyras (2 pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00006 - AP 2024 agrément AE du queyras
BRIANCON (2 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00012 - AP 2024 agrément renouv
ZIGZAG SAINT-BONNET (2 pages) Page 47
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00005 - AP 2024 retrait agrément-AFTRAL
(2 pages) Page 50
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00002 - Autorisation de capture de
poissons à des fins de sauvetage sur la Luye à Gap, accordée à
TEREO Alpes du sud. (4 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00001 - Autorisation de capture de
poissons à des fins de sauvetage sur le Drac - prise d'eau des Ricous -
commune de Saint-Jean-St-Nicolas, accordée à TEREO Alpes du sud. (4
pages) Page 58
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00005 - Autorisation de capture de
poissons à des fins de sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette commune
des Orres, accordée à TEREO Alpes du sud.
(4 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00003 - Annulation de l'arrêté
préfectoral n°05-2024-07-26-00003 réglementant la navigation sur le
Gyr entre le pont de Saint Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde)
sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux divers travaux de
sécurisation d'urgence du Gyr. (3 pages) Page 68
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00003 - AP mettant la communauté
d'agglomération de Gap, Tallard, Durance en demeure de remettre aux
normes le système d'assainissement de Gap
(4 pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00002 - AP mettant la communauté de
communes du Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le
système d'assainissement de Château Ville Vieille en conformité
avec les prescriptions applicables en matière de traitement des eaux
usées (4 pages) Page 77
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00004 - AP mettant la communauté de
communes du Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le
système d'assainissement de Molines en Queyras en conformité avec
les prescriptions applicables en matière de traitement des eaux usées (4
pages) Page 82
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-12-00002 - Arrêté complétant
l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du plan
d'épandage des boues des stations d'épuration de la communauté
d'agglomération de Gap - Tallard - Durance (3 pages) Page 87
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00001 - Arrêté d'autorisation de capture
de poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le torrent de
Valestreche, commune de Champoléon (5 pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-12-00003 - Arrêté de distraction de
parcelles de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal de grand
arrosage sur la commune de Trescléoux. (2 pages) Page 97
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00001 - Arrêté de prescriptions
spécifiques applicables
au système d'assainissement de Château
Ville Vieille (6 pages) Page 100
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00002 - Arrêté de prescriptions
spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de
traitement des eaux usées de Chorges Bourg (6 pages) Page 107
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00012 - Arrêté portant autorisation de
cueillette de spécimens de flore protégées (Edelweiss et Arnica) sur
plusieurs communes du Queyras (3 pages) Page 114
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00009 - Arrêté préfectoral portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de
consolidation des berges de la rivière de l'Avance sur la commune de
Saint-Etienne-le-Laus (9 pages) Page 118
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral
prononçant l'intérêt général d'urgence de travaux post-crue
de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et
de la Gyronde situés sur les communes de Vallouise-Pelvoux et des
Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins. (25
pages) Page 128
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00004 - Autorisation de capture de
poissons à des fins d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel,
commune de Guillestre. (5 pages) Page 154
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00006 - Portant autorisation de travaux
d'aménagement d'un cheminement doux entre
l'Argentière-la-Bessée et La Roche de Rame au titre du régime
propre à Natura 2000 pour la création d'une portion de 150 ml sur la
commune de La Roche de Rame (4 pages) Page 160
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00008 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation nautique "Critérium départemental
Club de voile 05" le mercredi 18 septembre 2024 sur le plan d'eau
d'Embrun et le lac de Serre Ponçon. (4 pages) Page 165
4
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00004
Arrêté de mainlevée_14 rue du Mazel_GAP
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00004 - Arrêté de mainlevée_14 rue du Mazel_GAP 5
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
| of du Service santé environnement
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le 1 er août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n°R93-2024-06-11-00002 du 11 juin 2024
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 14 rue du Mazel 05000
GAP ter étage, parcelle cadastrée CO 313
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et
suivants et R. 511-1 et suivants ; |
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°R93-2024-06-11-00002 du 11 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant le logement sis 14 rue du Mazel 05000 GAP, parcelle cadastrée CO 313, en
application de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le rapport établi le 1er août par le SCHS de la commune de Gap constatant la réalisation des travaux ;
VU l'ensemble des justificatifs de travaux fournis par la propriétaire de ce logement,
CONSIDÉRANT que les travaux ont été réalisés, permettant de mettre fin au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes du logement concerné par l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 et que celui-ci ne présente plus de risque
pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1: Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-11-00002 du 11 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le logement sis 14 rue du Mazel 05000 GAP ler étage, parcelle cadastrée CO 313, en application de l'article
L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, est abrogé. Cette abrogation est prononcée au regard de l'état apparent de
la conformité aux prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susmentionné. Elle n'est en aucun cas, une attestation de
bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux
règles ordinaires en la matière.
Article 2 : Notification .
Le présent arrêté sera notifié à Mme CULOMA SAUVA Virginie, propriétaire du bien.
1/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00004 - Arrêté de mainlevée_14 rue du Mazel_GAP 6
Article 3: Transmission
Le présent arrété sera transmis au maire de Gap, au procureur de la république, au conseil départemental, à la direction
départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la délégation départementale de
l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse commune de sécurité
sociale.
Article 4 : Recours |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit
hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille),
'également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Gap sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
2/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00004 - Arrêté de mainlevée_14 rue du Mazel_GAP 7
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00011
DECISION AGREMENT ALTITUDE TS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00011 - DECISION AGREMENT ALTITUDE TS 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE ,Liberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes | &
Fraternité Côte d'Azur ae
Décision N°
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société
« AMBULANCES ALTITUDE» (agrément numéro 47- 05)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et
R 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211);
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n° 05 2023 08 08 00006 du 8 août 2023 portant modification concernant l'agrément de:
transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES ALTITUDE » sise au 9, avenue Général de
Gaulle 05100 Briançon ; ; |
VU l'attestation de conformité du 27 mars 2023 transmise par la société « AMBULANCES
ALTITUDE » relative au transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie C- type A
immatriculé EP 581 DP sur un véhicule de catégorie C- type A immatriculé GQ 962 ET ;
VU le contrôle relatif au changement de véhicule,
SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
DECIDE
Article 1°: La décision n° 05 2023 08 08 00006 du 8 août 2023 portant modification concernant l'agrément
de transports sanitaires de la société « AMBULANCES ALTITUDE » est abrogée.
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris — CS 50039- 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation départementale des Hautes-Alpes BP 40 157 05004 GAP CEDEX
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00011 - DECISION AGREMENT ALTITUDE TS 9
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00008
DECISION AGREMENT CLARIOND TS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00008 - DECISION AGREMENT CLARIOND TS 11
REPUBLIQUE
F AlFRANG SE © ) Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes | ?
Fraternité Côte d'Azur
Décision n°
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la société « CLARIOND », (agrément numéro 16-05)
Le Directeur Général
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et
R. 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ; :
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU larrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les dossiers de demande de changement de véhicule en qualité de société de transports sanitaires remis
et déclarés par Monsieur Sébastien VOLPE, dirigeant de la société « CLARIOND» sise 2, rue de la
Charmille ZA des Eyssagnières 05000 GAP ;
VU la décision n° 05 2019 11 05 009 du 5 novembre 2019 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « CLARIOND » sise 2, rue de la Charmille ZA des Eyssagnières 05000 GAP :
SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
DECIDE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00008 - DECISION AGREMENT CLARIOND TS 12
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00008 - DECISION AGREMENT CLARIOND TS 13
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00007
DECISION AGREMENT NOMADE TS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00007 - DECISION AGREMENT NOMADE TS 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE nn.Liberté as | @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Décision n°
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la société « AMBULANCE NOMADE ASSISTANCE », (agrément numéro 53-05)
Le Directeur Général
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6, R.
6312-39 et R 6312-43 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux. transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; |
VU la décision décision n° 05 2023 02 28 00003 du 28 février 2023 portant modification concernant
l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCE NOMADE ASSISTANCE » sise
30, place des Aires à Laragne (05300) ;
VU la cession d'une autorisation de mise en circulation d'un VLS signée par Monsieur TERZI gérant de la |
société « AMBULANCES ALPINE II » et Madame Magali FELIX, gérante de la société « AMBULANCES
NOMADE ASSISTANCE » du 5 janvier 2024 ;
VU la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires
transmise par Madame Magali FELIX, gérante de la société « AMBULANCES NOMADE ASSISTANCE » le
1° février 2024 ;
VU l'attestation de conformité transmise par la société « AMBULANCES NOMADE ASSISTANCE relative
au transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie A type B immatriculé GT 672 XH
sur un véhicule de catégorie A type B immatriculé FT 521 PK;
VU les procès-verbaux de contrôle des véhicules,
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00007 - DECISION AGREMENT NOMADE TS 15
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00007 - DECISION AGREMENT NOMADE TS 16
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ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00010
DECISION AGREMENT VEYNES AMBU TS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00010 - DECISION AGREMENT VEYNES AMBU TS 17
REPUBLIQUE qa
FRANCAISE reLiberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Décision n°
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la société « VEYNES AMBULANCES/TAXIS », (agrément numéro 48-05)
Le Directeur Général
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et
R. 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n°.05 2023 04 03 00004 du 27 mars 2023 portant modification concernant l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société « VEYNES AMBULANCES/TAXIS » sise 8, avenue des
Martyrs 05400 Veynes ; |
VU le dossier de demande de changement de véhicule en qualité de société de transports sanitaires remis et
déclarés par Madame Lydie IZOARD, dirigeant de la société SARL « VEYNES AMBULANCES/TAXIS » sise
sise 8, avenue des Martyrs 05400 Veynes ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
DECIDE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00010 - DECISION AGREMENT VEYNES AMBU TS 18
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ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00009
DECISION AGREMENT VOLPE TS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00009 - DECISION AGREMENT VOLPE TS 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE tabossé CAIS @ D Agence Régionale de Santé
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Fraternité Côte d'Azur ae"
Décision N°
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société
« AMBULANCES VOLPE » (agrément numéro 50- 05)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6, R.
6312-39 et R 6312-43 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules afectes | aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n° 05 2021 04 09 00002 du 9 avril 2021 portant modification concernant l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES VOLPE» ;
VU les dossiers de demande de changement de véhicule en qualité de société de transports sanitaires remis
et déclarés par Monsieur Sébastien VOLPE, dirigeant de la société SARL « AMBULANCES VOLPE» sise
45, route de Marseille 04200 SISTERON ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Hautes-Alpes BP 40 157 05004 GAP CEDEX
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00009 - DECISION AGREMENT VOLPE TS 21
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00009 - DECISION AGREMENT VOLPE TS 22
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00009
Renouvellement agrément JEP Rions de Soleil
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00009 - Renouvellement agrément JEP
Rions de Soleil 23
AC AD E MIE Direction des services départementaux
de I'éducation nationale
D''AIX-MARSE | LLE des Hautes-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cultu-
rel; |
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fonda-
tions bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'État hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Aymeric MEISS en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1er juin 2024
portant nomination de Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 12 juin 2024 portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, au
directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'association men-
tionnée en annexe.
ARRÊTÉ N°
DSDEN des Hautes-Alpes, 12 Avenue Maréchal Foch - 05000 Gap - ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00009 - Renouvellement agrément JEP
Rions de Soleil 24
ARRETE-
ARTICLE PREMIER :
Il est attribué l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association dont le nom, numéro RNA
et adresse, figure en annexe.
ARTICLE DEUX
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est renouvelé
pour une durée de 5 ans a compter de la date du présent arrété.
ARTICLE TROIS
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute
procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE QUATRE
L'Inspecteur d'académie directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
aux intéressés.
Fait à Gap, le 25 juillet 2024
P/ le directeur académique des services
de l'éducation nationale des Hautes-Alpes,
et par délégation,
l'inspecteur Jeunesse
Le Chef d
L'Inspecteur Jeu
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
-soit Un recours gracieux ou hiérarchique ;
-soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le
délai pour former un recours contentieux est de deux mois. - |
-à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. ;
-ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration, en cas de décision implicite de rejet
du recours gracieux ou hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite--c'est-à-dire dans
un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision-vous disposerez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification
de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DSDEN des Hautes-Alpes, 12 Avenue Maréchal Foch - 05000 Gap — ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00009 - Renouvellement agrément JEP
Rions de Soleil 25
ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) nouvellement agréées :
Nom de l'association Numéro RNA Adresse
Rions de Soleil W052001084 La Manutention
Espace de Laroche
05 200 Embrun
DSDEN des Hautes-Alpes, 12 Avenue Maréchal Foch - 05000 Gap - ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00009 - Renouvellement agrément JEP
Rions de Soleil 26
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Rions de Soleil 27
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00001
Convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle des 22 et 29 septembre
2024 - Commune de Château-Ville-Vieille
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00001 - Convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle des 22 et 29 septembre 2024 - Commune de Château-Ville-Vieille 28
| L Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Z Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté |
Égalité | Gap, le 7 août 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2024-08-07-0001
* Objet : Commune de Château-Ville-Vieille
Convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
des 22 et 29 septembre 2024
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et Il, et le titre V chapitres ler et III;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-30-00012 du 30 août 2023 portant répartition des bureaux de
vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
VU les démissions de:
- Mme Myrtille BLANC, conseillère municipale, reçue en mairie le 25 avril 2022,
- Mme Anne LABIAU, conseillère municipale, reçue en mairie le 29 novembre 2022,
- Mme Bernadette ALLAIS, conseillère municipale, reçue en mairie le 1% décembre 2022,
' - M. Mathieu LAURANS, conseiller municipal, reçue en mairie le 19 février 2024,
- M. Jean-Pierre MASCHIO, de ses mandats de troisième adjoint et de conseiller municipal, acceptée par
le représentant de l'Etat le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Chateav-Ville-Vieille a perdu plus du tiers
de ses membres, et qu'il doit être complété en application des dispositions susvisées ;
ARRETE
Article 1:
Les électeurs de la commune de Château-Ville-Vieille sont convoqués le dimanche 22 septembre 2024
afin de procéder a l'élection de cinq conseillers municipaux.
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 29 septembre 2024.
Article 2 :
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 16 août 2024.
AU cas où, conformément aux dispositions des articles L 30, L 31, L 32 et L 33 du code électoral, il y
aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites
modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49
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municipale partielle des 22 et 29 septembre 2024 - Commune de Château-Ville-Vieille 29
Article 3:
L'élection aura lieu au bureau de vote unique de la commune de Château-Ville-Vieille, sis à la mairie -
151, Rue Vauban - Château Queyras. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
'Article 4:
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera
au scrutin majoritaire.
Nul ne pourra être élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :
a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b) avoir-obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre
porté à la préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées, le lendemain du scrutin.
Article 5:
En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures
sont obligatoires pour tous les candidats au premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de
scrutin.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne pourraient déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
'Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes Alpe,
pour le premier tour :
le lundi 2 septembre 2024 de 14 heures à 17 heures,
le mardi 3 septembre 2024 de 10 heures à 12 heures,
le jeudi 5 septembre 2024 de 14 heures à 18 heures,
pour le second tour, le cas échéant :
le lundi 23 septembre 2024 de 14 heures à 17 heures,
le mardi 24 septembre 2024 de 14 heures à 18 heures.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par
message électronique ne sera admis. .
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Article 6 :
La campagne électorale. débutera le lundi 9 septembre 2024 et finira la veille du scrutin à zéro heure. En
cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 2024 et prendra fin la
véille du'scrutin à zéro heure. -
A partir de la veille.du scrutin à-zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents,
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique,
tout message ayant le caractère dé propagande électorale.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat. peut disposer d'emplacements
d'affichage.
Article 7:
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8:
Chaque candidat peut désigner Un assesseur par bureau de vote ainsi qu'un assesseur suppléant. La
'date limite dé désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 19 septembre 2024
à 18 heures pour le premier tour et au jeudi 26 septembre 2024 à 18 heures en cas de second tour.
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et :le maire de Château-Ville-Vieille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
la commune, dès réception, et au moins six semaines avant l'élection.
La sous-préfète de Farge Seotsrane de Briançon,
S
Dalila ZANE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex.- Tél. : 04.92.40.48.00 — - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00002
Convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle des 22 et 29 septembre
2024 - Commune de La Motte-en-Champsaur
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00002 - Convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle des 22 et 29 septembre 2024 - Commune de La Motte-en-Champsaur 32
| LR. | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
2 | Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 7 août 2024
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2024-08-07-0002
Objet : Commune de La Motte-en-Champsaur
Convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
des 22 et 29 septembre 2024
_ Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et II, et le titre V chapitres ler.et III;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-30-00012 du 30 août 2023 portant répartition des bureaux de
vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
VU les démissions de :
- M. Raphaël CHARLES, conseiller municipal, reçue en mairie le 20 juillet 2020,
- M. Anthony DUBERNET, conseiller municipal, reçue en mairie le 29 décembre 2021,
- Mme Isabelle BLANCHARD, conseillère municipale, reçue en mairie le 24 mars 2022,
- Mme Adeline DUPONT, conseillère municipale, reçue en mairie le 16 juin 2024, _
- M. Anthony REY, de ses mandats de troisième adjoint et de conseiller municipal, acceptée par le
représentant de l'Etat le 17 juin 2024,
- M. Lucien BARTHELEMY, de ses mandats de premier adjoint et de conseiller municipal, acceptée par le
représentant de l'Etat le 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de La Motte-en- Champsaur a perdu plus du
tiers de ses membres, et qu'il doit être complété en application des dispositions susvisées ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les électeurs de la commune de La Motte-en-Champsaur sont convoqués le dimanche 22 septembre
2024 afin de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 29 septembre 2024.
Article 2 :
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 16 août 2024.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49
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municipale partielle des 22 et 29 septembre 2024 - Commune de La Motte-en-Champsaur 33
Au cas où, conformément aux dispositions des articles L 30, L 31, L 32 et L 33 du code électoral, il y
aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites
modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Article 3 :
L'élection aura lieu au bureau de vote unique de la commune de La Motte-en-Champsaur, sis à la mairie
~ 23 A, route de Molines. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 4 :
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera
au scrutin majoritaire.
Nul ne pourra être élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :
a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
'plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre
porté à la préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées, le lendemain du scrutin.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures
sont obligatoires pour tous les candidats au premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de
scrutin.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne pourraient déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour ae scrutin serait inférieur au nombre de siéges de conseillers municipaux a pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes,
pour le premier tour :
le lundi 2 septembre 2024 de 14 heures à 17 heures,
le mardi 3 septembre 2024 de 10 heures à 12 heures,
le jeudi 5 septembre 2024 de 14 heures à 18 heures,
pour le second tour, le cas échéant :
le lundi 23 septembre 2024 de 14 heures à 17 heures,
le mardi 24 septembre 2024 de 14 heures à 18 heures. :
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par
message électronique ne sera admis.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00002 - Convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle des 22 et 29 septembre 2024 - Commune de La Motte-en-Champsaur 34
Article 6:
La campagne électorale débutera le lundi 9 septembre 2024 et finira la veille du scrutin à zéro heure. En
cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 2024 et prendra fin la
veille du scrutin à zéro heure. :
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents, _
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique,
tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Dès l'ouverture de la campagne éléctorale, chaque candidat peut disposer d'emplacements
d'affichage.
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu'un assesseur suppléant. La
date limite de désignation.en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 19 septembre 2024
à 18 heures pour le premier tour et au jeudi 26 septembre 2024 à 18 heures en cas de second tour.
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le maire de La Motte-en-Champsaur sont
chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
la commune, dès réception, et au moins six semaines avant l'élection.
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap,
Benoît ROCHAS
| Préfecture des Hautes-Alpes ~ - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00002 - Convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle des 22 et 29 septembre 2024 - Commune de La Motte-en-Champsaur 35
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00003
Arrêté préfectoral portant nomination d'experts
en vue de procéder à l'estimation financière des
animaux abattus, des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination d'experts en vue de procéder à l'estimation financière des
animaux abattus, des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration36
| = , | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
PRÉFET DES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
HAUTES-ALPES
Liberté Service santé et protection animales,
Egaitee
Fraternitéenvironnement, abattoirs (SPAEA)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DDETSPP-SPAEA-72 du 09 août 2024
portant nomination d'experts en vue de procéder à l'estimation financière des
animaux abattus, des denrées et produits détruits sur ordre de l'Administration
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ~
Vu le règlement d'exécution 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités du règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié, fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes; |
Considérant la nécessité d'avoir une liste à jour pour chaque filière animale d'experts, en vue de
procéder à l'estimation financière d'animaux et ou de produits dont la destruction a été
ordonnée pour cause de danger sanitaire ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination d'experts en vue de procéder à l'estimation financière des
animaux abattus, des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration37
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Les experts chargés de procéder à l'estimation de la valeur de remplacement des animaux
abattus, des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration dans le cadre des mesures
de police sanitaire, figurent sur la liste présente en annexe 1.
Article 2 : |
La rémunération des experts est prise en charge par l'État dans les conditions prévues par l'arrêté
ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2002 portant désignation des experts chargés de l'estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'Administration est abrogé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice départementale de
l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
LE PRÉFET
par délégation, la directrice départementale,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination d'experts en vue de procéder à l'estimation financière des
animaux abattus, des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration38
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination d'experts en vue de procéder à l'estimation financière des
animaux abattus, des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration39
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination d'experts en vue de procéder à l'estimation financière des
animaux abattus, des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration40
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00007
AP 2022 agrément AE du queyras chateau
queyras
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00007 - AP 2022 agrément AE du queyras chateau queyras41
E # Direction départementale des territoires
PRÉ FET Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Unité éducation et sécurité routières
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap,le 09 AOÛT 2024
Arrêté Préfectoral n°
Portant agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du. 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité
de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024, portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes ;
Vu la demande présentée par Monsieur François BARDONNAUT en date du 16 juillet 2024 en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto École du Queyras» situé 86 rue
Vauban - Chateau-Queyras 05350 CHATEAU VILLE VIEILLE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er - Monsieur François BARDONNAUT est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 005 0003 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « Auto École du Queyras» situé 86 rue Vauban - Chateau Queyras
05350 CHATEAU VILLE VIEILLE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00007 - AP 2022 agrément AE du queyras chateau queyras42
Article 3 - L'établissement est habilité au vu des éléments fournis, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé. |
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement OÙ
de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, | 'exploitant est tenu d'en
informer le directeur départemental des territoires sans délai. |
L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'une cessation
d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.
Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à l'unité éducation et sécurité
routières de la DDT.
Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 12- Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La cheffe de service Connaissance, Appui aux
Territoires.et Sécurité
AT Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00007 - AP 2022 agrément AE du queyras chateau queyras43
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00006
AP 2024 agrément AE du queyras BRIANCON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00006 - AP 2024 agrément AE du queyras BRIANCON 44
| = | Direction départementale des territoires
PRÉ FET | Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Unité éducation et sécurité routières
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté '
Égalité
FraternitéGap,le 09 AOÛT 2024
Arrété Préfectoral n°
Portant agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la SÉebrIEs routière ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité
de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024, portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes ;
Vu la demande présentée par Monsieur François BARDONNAUT en date du 10 juillet 2024 en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto École du Queyras» situé 1 Avenue
du Dauphiné 05100 BRIANÇON ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er - Monsieur François BARDONNAUT est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 005 0002 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « Auto École du Queyras» situé 1 Avenue du Dauphiné 05100
BRIANCON. |
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies. :
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00006 - AP 2024 agrément AE du queyras BRIANCON 45
Article 3 - L'établissement est habilité au vu des éléments fournis, a dispenser les formations
aux Catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé. | |
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 9 personnes.
Article 8 - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'en
informer le directeur départemental des territoires sans délai.
L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'une cessation
d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.
Article 9 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à l'unité éducation et sécurité
routières de la DDT.
Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 12- Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La cheffe de service Connaissance, Appui aux
Territoires et Séc
Le COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00006 - AP 2024 agrément AE du queyras BRIANCON 46
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00012
AP 2024 agrément renouv ZIGZAG
SAINT-BONNET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00012 - AP 2024 agrément renouv ZIGZAG SAINT-BONNET47
| of , Direction départementale des territoires
£ __ Connaissance, A i aux territoires et SécuritéPREFET D CE ereUnité éducation et sécurité routières
DES HAUTES- |
ALPES
pr | | | Gap,le 9 AQUT 2024
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
Portant agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur —
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024, portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents
placés Sous son autorité; |
Vu la demande présentée par Monsieur Gérald BORDIGA en date du 7 août 2024 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ZIG-ZAG » situé 12 place Grenette —
05500 SAINT BONNET EN CHAMPSAUR ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Gérald BORDIGA est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 005 0002 O un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « ZIG-ZAG » situé 12 place Grenette - 05500 SAINT BONNET EN
CHAMPSAUR.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00012 - AP 2024 agrément renouv ZIGZAG SAINT-BONNET48
Article 3 - L'établissement est habilité au vu aes éléments fournis, a dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A | A1 / A2 / AM Cyclo / B- B1-AM QL
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15 Personnes.
Article 8 - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d' activité, l'exploitant est tenu d'en
informer le directeur départemental des territoires sans délai.
L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'une cessation
d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage. _
Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à l'unité éducation et sécurité
routiéres de la DDT.
Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet. d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
Article 12- Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00012 - AP 2024 agrément renouv ZIGZAG SAINT-BONNET49
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00005
AP 2024 retrait agrément-AFTRAL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00005 - AP 2024 retrait agrément-AFTRAL 50
E , | Direction départementale des territoires
PRÉ FET | ; Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Unité éducation et sécurité routières
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté'galt | | Gap.le 9 ADUT 2024
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
Portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite | 8 '
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 a L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024, portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-16-005 du 16 décembre 2020, portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AFTRAL » ;
Vu le courriel du 25 juillet 2024 presente par Madame Marjorie KIERZEK faisant état du
changement de directeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-16-005 du 16 décembre 2020 relatif à l'agrément
n°E 20 005 0004 O délivré à Monsieur Sébastien CARDENIA pour exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
situé quartier Serre Niou — 05000 GAP sous la dénomination « AFTRAL », est abrogé à la date de
signature ;
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
| Tél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00005 - AP 2024 retrait agrément-AFTRAL 51
l'établissement.
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant à l'unité éducation et sécurité
routières de la Direction départementale des territoires.
Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
la cheffe du service Connaissance, Appui aux Territoires et Sécurité
> ©
J —
————
Maelle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00005 - AP 2024 retrait agrément-AFTRAL 52
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00002
Autorisation de capture de poissons à des fins
de sauvetage sur la Luye à Gap, accordée à
TEREO Alpes du sud.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur la Luye à Gap, accordée à TEREO Alpes du sud. 53
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 9 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins de sauvetage sur la Luye à Gap,
accordée à TEREO Alpes du sud.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande émanant de TEREO Alpes du sud, 1 impasse sixtine, 05000 GAP en date du 06 août
2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de travaux de protection routier portés par le Conseil
Départemental des Hautes-Alpes, le bureau d'études TEREO Alpes du sud a été mandaté par le
CD05 pour réaliser deux pêches de sauvetages sur la Luye à Gap, Jarjayes et Lettret ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
TEREO Alpes du sud
1 impasse sixtine
05000 GAP
Responsables de l'exécution matérielle :➢
- Adrien CHASSA
- Pierre CLEVENOT
L'équipe de pêche sera également composée d'intervenants extérieurs rémunérés, recrutés dans le
bureau des guides de pêche avec lesquels nous avons l'habitude de travailler.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur la Luye à Gap, accordée à TEREO Alpes du sud. 54
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 20 août au 30 septembre 2024.
Article 3 : Lieu de capture
Les opérations se dérouleront sur :
•La Luye à Gap (05000) et Jarjaye(05130) :
Coordonnées (L93) : X = 944 745 ; Y = 6 383 760 ; Z= 650 m
•La Luye à Lettret (05130) et Jarjayes (05130) :
Coordonnées (L93) : X = 944 903 ; Y = 6 381 880 ; Z = 622
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons présentes sur le site à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens
Les pêches seront réalisées aux moyens de matériel de pêche électrique de type :
✔Groupe Electrogène EFKO FEG 8000,
✔Groupe Electrogène EFKO FEG 1500,
✔3 anodes,
✔6 épuisettes de mailles réglementaires,
✔Sondes physico-chimiques, matériel de stabulation (viviers, bulleur) et de biométrie.
Article 6 : Modes de capture
Les pêches seront effectuées à pied en utilisant un appareil de pêche électrique de marque EFKO et
de modèle FEG1500 ou FEG8000. Une équipe de 5 personnes sera mobilisée (pêche à 1 anode). Une
longueur de 50 m maximum sera pêchée (30 mètres envisagés) comprenant plusieurs bras de moins
d'un mètre de large (écoulement sur bancs de galets exondés).
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant
tout travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces
invasives (algues, diatomées) provenant d'autres bassins versants.
Article 7 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront relâchés vivants dans la même rivière en amont de la zone de travaux.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, quinze jours au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires ( ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ), au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (federation@pechehautesalpes.fr ) et au service départemental de l'Office Français pour
la Biodiversité (sd05@ofb.gouv.fr). A tout moment le préfet peut s'opposer à la réalisation d'une
opération si cette dernière présente un risque de dégradation de la qualité des milieux aquatiques
et des populations piscicoles .
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur la Luye à Gap, accordée à TEREO Alpes du sud. 55
Article 9 : Compte rendu
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et l e tableau excel (ci-joint) dûment complété à
la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 14:
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur la Luye à Gap, accordée à TEREO Alpes du sud. 56
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44509947 , 6.079781 X
130 Route de la Luye
| 05000 Gap
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Annexe : localisation des pêches de sauvetage
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur la Luye à Gap, accordée à TEREO Alpes du sud. 57
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00001
Autorisation de capture de poissons à des fins
de sauvetage sur le Drac - prise d'eau des Ricous -
commune de Saint-Jean-St-Nicolas, accordée à
TEREO Alpes du sud.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00001 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur le Drac - prise d'eau des Ricous - commune de Saint-Jean-St-Nicolas, accordée à TEREO Alpes du sud. 58
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 9 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins de sauvetage sur le Drac - prise
d'eau des Ricous - commune de Saint-Jean-St-Nicolas, accordée à TEREO Alpes du sud.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande émanant de TEREO Alpes du sud, 1 impasse sixtine, 05000 GAP en date du 07 août
2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de travaux prévus pour améliorer l'alimentation en eau de la prise
d'eau des Ricous sur le Drac, le bureau d'études TEREO Alpes du sud a été mandaté par l'ASA du
Canal de Gap pour réaliser une pêche de sauvetage ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
TEREO Alpes du sud
1 impasse sixtine
05000 GAP
Responsables de l'exécution matérielle :➢
- Adrien CHASSA
- Pierre CLEVENOT
L'équipe de pêche sera également composée d'intervenants extérieurs rémunérés, recrutés dans le
bureau des guides de pêche avec lesquels nous avons l'habitude de travailler.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00001 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur le Drac - prise d'eau des Ricous - commune de Saint-Jean-St-Nicolas, accordée à TEREO Alpes du sud. 59
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 12 août au 30 septembre 2024.
Article 3 : Lieu de capture
Les opérations se dérouleront sur :
•Le Drac à Saint-Jean-Saint-Nicolas (05260)
Coordonnées (L93) : X = 958 337 ; Y = 6 403 540 ; Z = 1169 m
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons présentes sur le site à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens
Les pêches seront réalisées aux moyens de matériel de pêche électrique de type :
✔Groupe Electrogène EFKO FEG 8000,
✔Groupe Electrogène EFKO FEG 1500,
✔3 anodes,
✔6 épuisettes de mailles réglementaires,
✔Sondes physico-chimiques, matériel de stabulation (viviers, bulleur) et de biométrie.
Article 6 : Modes de capture
Les pêches seront effectuées à pied en utilisant un appareil de pêche électrique de marque EFKO et
de modèle FEG1500 ou FEG8000. Une équipe de 4 personnes sera mobilisée (pêche à 1 anode). Une
longueur de 50 m maximum sera pêchée (30 mètres envisagés) comprenant plusieurs bras de moins
d'un mètre de large (écoulement sur bancs de galets exondés).
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant
tout travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces
invasives (algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront relâchés vivants dans le Drac, à proximité immédiate et en dehors de
l'emprise des travaux.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, quinze jours au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires ( ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ), au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (federation@pechehautesalpes.fr ) et au service départemental de l'Office Français pour
la Biodiversité (sd05@ofb.gouv.fr). A tout moment le préfet peut s'opposer à la réalisation d'une
opération si cette dernière présente un risque de dégradation de la qualité des milieux aquatiques
et des populations piscicoles .
Article 9 : Compte rendu
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00001 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur le Drac - prise d'eau des Ricous - commune de Saint-Jean-St-Nicolas, accordée à TEREO Alpes du sud. 60
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et l e tableau excel (ci-joint) dûment complété à
la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 14:
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00001 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur le Drac - prise d'eau des Ricous - commune de Saint-Jean-St-Nicolas, accordée à TEREO Alpes du sud. 61
Etre : 669€
im YB IAL
Annexe : localisation de la pêche de sauvetage
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00001 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur le Drac - prise d'eau des Ricous - commune de Saint-Jean-St-Nicolas, accordée à TEREO Alpes du sud. 62
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00005
Autorisation de capture de poissons à des fins
de sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette
commune des Orres, accordée à TEREO Alpes du
sud.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette commune des Orres, accordée à TEREO Alpes du sud. 63
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 6 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins de sauvetage sur le torrent de
l'Eyssalette commune des Orres, accordée à TEREO Alpes du sud.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande émanant de TEREO Alpes du sud, 1 impasse sixtine, 05000 GAP en date du 30 juillet
2024;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de travaux réalisés par Vinci construction et Lyon builders, le
torrent de l'Eyssalette aux Orres sera dérivé sur une distance de 100 mètres , le bureau d'études
TEREO Alpes du sud a été mandaté par GTM sud pour réaliser des pêches de sauvetage.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
TEREO Alpes du sud
1 impasse sixtine
05000 GAP
Responsables de l'exécution matérielle :➢
- Adrien CHASSA
- Pierre CLEVENOT
L'équipe de pêche sera également composée d'intervenants extérieurs rémunérés, recrutés dans le
bureau des guides de pêche avec lesquels nous avons l'habitude de travailler.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette commune des Orres, accordée à TEREO Alpes du sud. 64
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 21/08/2024.
La pêche de sauvetage sera réalisée pendant 1 seule journée.
Article 3 : Lieu de capture
Les opérations se dérouleront sur :
•Le torrent d'Eyssalette à Les Orres (05200) ;
Limite aval (L93) : X= 981 906 ; Y = 6 383 118 ; Z = 1477 m ;
Limite Amont (L93) : X= 981 938 ; Y = 6 383 006 ; Z = 1498 m.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons présentes sur le site à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens
Les pêches seront réalisées à pied aux moyens de matériel de pêche électrique de type :
✔Groupe Electrogène EFKO FEG 8000,
✔Groupe Electrogène EFKO FEG 1500,
Article 6 : Modes de capture
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant
tout travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces
invasives (algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront relâchés vivants dans le même torrent, en amont ou en aval de la zone
de travaux.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, quinze jours au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires ( ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ), au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (federation@pechehautesalpes.fr ) et au service départementale de l'Office Français pour
la Biodiversité (sd05@ofb.gouv.fr). A tout moment le préfet peut s'opposer à la réalisation d'une
opération si cette dernière présente un risque de dégradation de la qualité des milieux aquatiques
et des populations piscicoles .
Article 9 : Compte rendu
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et l e tableau excel (ci-joint) dûment complété à
la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette commune des Orres, accordée à TEREO Alpes du sud. 65
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 14 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette commune des Orres, accordée à TEREO Alpes du sud. 66
ALPES DU SUD
1457
AZY ALY
Localisation de la pêche
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins de
sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette commune des Orres, accordée à TEREO Alpes du sud. 67
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00003
Annulation de l'arrêté préfectoral
n°05-2024-07-26-00003 réglementant la
navigation sur le Gyr entre le pont de Saint
Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde)
sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux
divers travaux de sécurisation d'urgence du Gyr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00003 - Annulation de l'arrêté préfectoral
n°05-2024-07-26-00003 réglementant la navigation sur le Gyr entre le pont de Saint Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde)
sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux divers travaux de sécurisation d'urgence du Gyr.68
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Annulation de l'arrêté préfectoral n°05-2024-07-26-00003 réglementant la navigation
sur le Gyr entre le pont de Saint Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde) sur la commune de
Vallouise-Pelvoux suite aux divers travaux de sécurisation d'urgence du Gyr.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
07/08/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00003 - Annulation de l'arrêté préfectoral
n°05-2024-07-26-00003 réglementant la navigation sur le Gyr entre le pont de Saint Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde)
sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux divers travaux de sécurisation d'urgence du Gyr.69
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-26-00003 du 26 juillet 2024 interdisant la navigation sur le Gyr
jusqu'au 09 août 2024 entre le pont de Saint-Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde) sur la
commune de Vallouise-Pelvoux ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la demande par mail du 05 août 2024 de la communauté de communes du Pays des Écrins
demandant l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-26-00003 qui interrompt la navigation sur
le Gyr jusqu'au 09 août inclus ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie ;
CONSIDÉRANT les niveaux d'eau dans le Gyr trop importants pour l'installation du busage nécessaire
aux travaux de reprise de la conduite d'assainissement est en place ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Communauté de communes du Pays des Ecrins
Maison du canton
1 rue du Dispensaire
05 120 – L'ARGENTIERE LA BESSEE
Article 2 : Pr escription
L'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-26-00003 interdisant la navigation sur le Gyr jusqu'au 09 août 2024
entre le pont de Saint-Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde) sur la commune de Vallouise-
Pelvoux est annulé.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Vallouise-Pelvoux pour affichage jusqu'au 09 août
2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes ( www.hautes-alpes.gouv.fr) .
Article 4 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00003 - Annulation de l'arrêté préfectoral
n°05-2024-07-26-00003 réglementant la navigation sur le Gyr entre le pont de Saint Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde)
sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux divers travaux de sécurisation d'urgence du Gyr.70
Article 5 : Exécution
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,
- la Maire de Vallouise-Pelvoux,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00003 - Annulation de l'arrêté préfectoral
n°05-2024-07-26-00003 réglementant la navigation sur le Gyr entre le pont de Saint Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde)
sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux divers travaux de sécurisation d'urgence du Gyr.71
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00003
AP mettant la communauté d'agglomération de
Gap, Tallard, Durance en demeure de remettre
aux normes le système d'assainissement de Gap
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00003 - AP mettant la communauté d'agglomération de
Gap, Tallard, Durance en demeure de remettre aux normes le système d'assainissement de Gap 72
| Direction départementale des Territoires
mÉ | Service eau environnement forêtPREFET |DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap,le 9 2 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
mettant la communauté d'agglomération de Gap, Tallard, Durance en demeure de remettre aux
normes le système d'assainissement de Gap
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (ERU) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 et le L:211-1 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 05-2017-04-14-14 du 14 avril 2017 du système d'assainissement
de Gap;
VU le rapport de manquement administratif du 23 avril 2024 transmis à la communauté
d'agglomération de Gap, Tallard, Durance par courriel en date du 22 mai 2024, conformément à
l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations formulées le 18 juin 2024 par la communauté d'agglomération de Gap, Tallard,
Durance sur le rapport de manquement administratif transmis;
VU le courrier du 22 mai 2024 adressé à la communauté d'agglomération de Gap, Tallard, Durance, par
lequel elle a été invitée à faire valoir ses remarques sur les échéances de remise aux normes du présent
arrêté de mise en demeure ;
VU le courrier du 18 juin 2024, complété le 19 juillet 2024 par lequel la communauté d'agglomération
de Gap, Tallard, Durance a fait valoir ses observations sur les échéances de remise aux normes qui lui :
ont été présentées ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération de Gap, Tallard, Durance est maître d'ouvrage du
système d'assainissement de Gap;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement du système d'assainissement est encadré par les prescriptions
de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 ;
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Gap, Tallard, Durance en demeure de remettre aux normes le système d'assainissement de Gap 73
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Gap est non conforme en équipement pour les
années 2022 et 2023 pour cause de surcharge organique de la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Gap est autorisé pour traiter la pollution produite
par 54 000 équivalents habitants ;
CONSIDÉRANT que la surcharge organique s'aggrave d'année en année, avec les valeurs suivantes
mesurées en entrée de station : |
* €n 2023 : 92 000 équivalents habitants (soit 170 % de sa capacité),
* en 2022 : 75 000 équivalents habitants,
* en 2021: 73 000 équivalénts habitants,
+ en 2020 : 63 000 équivalents habitants ;
CONSIDÉRANT que la surcharge de la station remet en cause l'autorisation préfectorale du 14 avril
2017 basée sur l'étude d'impact du rejet des eaux traitée, et particulièrement sur la définition des
valeurs limites de rejet des eaux traitées rejetées dans la Luye;
CONSIDÉRANT la Luye est en état médiocre, et que le rejet de la station de traitement des eaux usées
participe à sa dégradation, notamment sur le paramètre phosphores ;
CONSIDÉRANT que dans le dossier de demande d'autorisation du système d'assainissement de Gap
déposé en décembre 1995 prévoyait l'extension de la station de traitement des eaux usées à 70 000
équivalents habitants en 2015 ;
CONSIDÉRANT que cette extension n'a pas été réalisée par la communauté d'agglomération Gap,
Tallard, Durance ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, pour les
systèmes d'assainissement de plus de 10 000 équivalents habitants, le diagnostic permanent était à
élaborer pour le 31 décembre 2021;
CONSIDÉRANT que le diagnostic permanent du système d'assainissement de Gap n'est pas déployé ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 avril 2017 arrive à échéance le 30 avril
2026 ;
CONSIDERANT que le système d'assainissement doit être remis en conformité avec les prescriptions.
de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 et de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre
en demeure la communauté d'agglomération de Gap, Tallard, Durance de satisfaire aux prescriptions
de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 et de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le délai accordé à
l'intéressé pour régulariser sa situation est déterminé par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que conformément au commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
visé, les actions permettant le retour à la conformité du système d'assainissement sont mises en œuvre
suivant un calendrier le plus resserré possible et n'excédant pas 5 ans pour les actions relatives à la
station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des échéances intermédiaires pour contrôler le respect de la mise
en demeure ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
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Gap, Tallard, Durance en demeure de remettre aux normes le système d'assainissement de Gap 74
ARRETE
Article 1. Remise en conformité du système d'assainissement
La communauté d'agglomération de Gap, Tallard, Durance, représentée par son président, est mise en
demeure de mettre le système d'assainissement de Gap en conformité avec les prescriptions de
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 et de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 au plus tard le
31 décembre 2029.
Les échéances intermédiaires suivantes sont respectées :
+ d'icile 31 décembre 2024, la communauté d'agglomération de Gap, Tallard, Durance déploie de
diagnostic permanent du système d'assainissement de Gap ;
+ d'ici le 31 octobre 2025 la communauté d'agglomération de Gap, Tallard, Durance dépose le
dossier de demande de prolongation de l'arrêté d'autorisation du 14 avril 2017 dans la forme
prévue à l'article R. 181-49 du code de l'environnement ;
* d'ici le 30 avril 2026 la communauté d'agglomération de Gap, Tallard, Durance dépose le
dossier de demande d'autorisation environnementale au titre d l'article L. 181-1 du code de
l'environnement pour l'extension de la station ;
+ d'ici le 31 décembre 2029, le système d'assainissement est remis aux normes (respect de la
capacité nominale et hydraulique de la station et respect des valeurs limites de rejet définies en
fonction des flux acceptables par le milieu récepteur).
Article 2 Sanctions en cas de non respect
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1° du présent arrêté dans les délais prévus aux
mêmes articles, il pourra être pris à l'encontre de la communauté d'agglomération de Gap, Tallard,
Durance, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, sur le site internet
www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13002
Marseille.
Article 4 Communication et exécution
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Hautes-
Alpes pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée a: .
+. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
* Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Gap, Tallard, Durance ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
= le Secrétaire SETÉTATde la prétectuce des Hautes "Alpes )
———a D
Benoît ROCHAS
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Gap, Tallard, Durance en demeure de remettre aux normes le système d'assainissement de Gap 75
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00003 - AP mettant la communauté d'agglomération de
Gap, Tallard, Durance en demeure de remettre aux normes le système d'assainissement de Gap 76
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00002
AP mettant la communauté de communes du
Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre
le système d'assainissement de Château Ville
Vieille en conformité avec les prescriptions
applicables en matière de traitement des eaux
usées
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00002 - AP mettant la communauté de communes du
Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le système d'assainissement de Château Ville Vieille en conformité avec les
prescriptions applicables en matière de traitement des eaux usées77
| af = Direction départementale des Territoires
4 . Service eau environnement forêtPREFETDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le 0 2 AQUT 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le systeme
d'assainissement de Château Ville Vieille en conformité avec les prescriptions applicables en matière
de traitement des eaux usées
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (ERU) ; |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 et le L 211-1;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, a compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-215-6 du 2 août 2016 de prescriptions applicables au système
d'assainissement de Château Ville Vieille ;
VU le rapport de manquement administratif du 26 avril 2024 transmis à la communauté de communes
du Guillestrois et dU Queyras par courriel en date du 24 mai 2024, conformément à l'article L. 171-6 du
code de l'environnement ;
VU les observations formulées le 13 juin 2024 par la communauté de communes du Guillestrois et du
Queyras sur le rapport de manquement administratif transmis ;
VU le courrier du 24 mai 2024 adressé à la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
par lequel elle a été invitée à faire valoir ses remarques sur les échéances de remise aux normes du
présent arrêté de mise en demeure ;
VU le courrier du 13 juin 2024 par lequel la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras a
fait valoir ses observations sur les échéances de remise aux normes qui lui ont été présentées ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est maître d'ouvrage
du système d'assainissement de Château Ville Vieille ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement du système d'assainissement est encadré par les prescriptions
de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 ;
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Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le système d'assainissement de Château Ville Vieille en conformité avec les
prescriptions applicables en matière de traitement des eaux usées78
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Château Ville Vieille est non conforme en
performance pour les années 2022 et 2023;
CONSIDÉRANT que des investigations complémentaires sont à mener pour identifier la cause des
dysfonctionnements de la filière de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement doit être remis en conformité avec les obligations de
"traitement des eaux usées prescrites par l'arrêté préfectoral du 2 août 2016;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre
en demeure la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras de satisfaire aux obligations
de traitement des eaux usées prescrites par l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 et d'éviter l'entrée de
cette agglomération d'assainissement dans le contentieux européen relatif à la directive ERU ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le délai accordé à
l'intéressé pour régulariser sa situation est déterminé par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que conformément au commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
visé, les actions permettant le retour à la conformité du système d'assainissement sont mises en œuvre
suivant un calendrier le plus resserré possible et n'excédant pas 5 ans pour les actions relatives à la
station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des échéances intermédiaires pour contrôler le respect de la mise
en demeure ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 Remise en conformité du système d'assainissement
La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, représentée par son président, est mise
en demeure de mettre le système d'assainissement de Château Ville Vieille en conformité avec les
obligations de traitement des eaux usées prescrites par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en
respectant les échéances suivantes :
+ le 31 décembre 2025 au plus tard la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
dépose le programme d'étude et de travaux, accompagné d'un échéancier détaillé pour la
remise en conformité de la station de traitement des eaux usées de Château Ville Vieille ;
+ le 31 décembre 2029 au plus tard, le système d'assainissement de Château Ville Vieille est remis
aux normes et les valeurs limites de rejet définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sont
respectées.
Article 2 Sanctions en cas de non respect
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1° du présent arrêté dans les délais prévus aux
mêmes articles, il pourra être pris à l'encontre de la communauté de communes du Guillestrois et du
Queyras, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
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Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le système d'assainissement de Château Ville Vieille en conformité avec les
prescriptions applicables en matière de traitement des eaux usées79
deux mois a compter de la notification ou de la publication du présent arrété, sur le site internet
www.telerecours.fr ou auprés du Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Francois Leca - 13002
Marseille. .
Article 4 Communication et exécution
Conformément a l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Hautes-
Alpes pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée a:
* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ; .
* Monsieur le président de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le système d'assainissement de Château Ville Vieille en conformité avec les
prescriptions applicables en matière de traitement des eaux usées80
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Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le système d'assainissement de Château Ville Vieille en conformité avec les
prescriptions applicables en matière de traitement des eaux usées81
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00004
AP mettant la communauté de communes du
Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre
le système d'assainissement de Molines en
Queyras en conformité avec les prescriptions
applicables en matière de traitement des eaux
usées
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00004 - AP mettant la communauté de communes du
Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le système d'assainissement de Molines en Queyras en conformité avec les
prescriptions applicables en matière de traitement des eaux usées82
E E Direction départementale des Territoires
pDÉcES Service eau environnement forêtPREFETDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté |
Egalité
Fraternité Gap, le 0 2 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
mettant la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le système
d'assainissement de Molines en Queyras en conformité avec les prescriptions applicables en matière de
traitement des eaux usées
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
- Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (ERU) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 et le L 211-1;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique. DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-12-00003 du 12 mars 2024 de prescriptions applicables au
système d'assainissement de Molines en Queyras ;
VU le rapport de manquement administratif du 26 avril 2024 transmis à la communauté de communes
du Guillestrois et du Queyras par courriel en date du 24 mai 2024, conformément à l'article L. 171-6 du
code de l'environnement ;
VU le courrier du 24 mai 2024 adressé à la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
par lequel elle a été invitée à faire valoir ses remarques sur les échéances de remise aux normes du
présent arrêté de mise en demeure ;
VU l'absence d'observations formulée par la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
sur les échéances de remise aux normes qui lui ont été présentées ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est maître d'ouvrage
du système d'assainissement de Molines en Queyras ; -
CONSIDÉRANT que le fonctionnement du système d'assainissement est encadré par les prescriptions
de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Molines en Queyras est non conforme en
performance pour les années 2022 et 2023 ; |
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00004 - AP mettant la communauté de communes du
Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le système d'assainissement de Molines en Queyras en conformité avec les
prescriptions applicables en matière de traitement des eaux usées83
CONSIDERANT que des investigations complémentaires sont à mener pour identifier la cause des
dysfonctionnements de la filière de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement doit être remis en conformité avec les obligations de
traitement des eaux usées prescrites par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre
en demeure la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras de satisfaire aux obligations
de traitement des eaux usées prescrites par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 et d'éviter l'entrée de
cette agglomération d'assainissement dans le contentieux européen relatif à la directive ERU ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le délai accordé à
l'intéressé pour régulariser sa situation est déterminé par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que conformément au commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
visé, les actions permettant le retour à la conformité du système d'assainissement sont mises en œuvre
suivant un calendrier le 'plus resserré possible et n'excédant pas 5 ans pour les actions relatives à la
station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des échéances intermédiaires pour contrôler le respect de la mise
en demeure ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 Remise en conformité du système d'assainissement
La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, représentée par son président, est mise
en demeure de mettre le système d'assainissement de Molines en Queyras en conformité avec les
obligations de traitement des eaux usées prescrites à l'article 7 l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 en
respectant les échéances suivantes :
+ le 31 décembre 2025 au plus tard la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
dépose le programme d'étude et de travaux, accompagné d'un échéancier détaillé pour la
remise en conformité de la station de traitement des eaux usées de Château Ville Vieille ;
* le 31 décembre 2029 au plus tard, le système d'assainissement de Molines en Queyras est remis
aux normes et les valeurs limites de rejet définies à l'article 7 l'arrêté préfectoral du 12 mars
2024 sont respectées.
Article 2 Sanctions en cas de non respect
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1° du présent arrêté dans les délais prévus aux
mêmes articles, il pourra être pris à l'encontre de la communauté de communes du Guillestrois et du
Queyras, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, sur le site internet
www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13002
Marseille.
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Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le système d'assainissement de Molines en Queyras en conformité avec les
prescriptions applicables en matière de traitement des eaux usées84
Article 4 Communication et exécution
Conformément à l'article R. 171-1 du-code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Hautes-
Alpes pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
+ Monsieur le président de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras ;
* Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
He gation,
taire Général!
de la préfecture det Hautes-Alpes
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes:gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00004 - AP mettant la communauté de communes du
Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le système d'assainissement de Molines en Queyras en conformité avec les
prescriptions applicables en matière de traitement des eaux usées85
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00004 - AP mettant la communauté de communes du
Guillestrois et du Queyras en demeure de mettre le système d'assainissement de Molines en Queyras en conformité avec les
prescriptions applicables en matière de traitement des eaux usées86
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-12-00002
Arrêté complétant l'arrêté préfectoral portant
autorisation environnementale du plan
d'épandage des boues des stations d'épuration
de la communauté d'agglomération de Gap -
Tallard - Durance
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-12-00002 - Arrêté complétant l'arrêté préfectoral portant
autorisation environnementale du plan d'épandage des boues des stations d'épuration de la communauté d'agglomération de Gap -
Tallard - Durance87
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 12 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Complétant l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du plan d'épandage des boues
des stations d'épuration de la communauté d'agglomération de Gap - Tallard - Durance
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-46 et L. 123-19-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO 5 ;
VU la circulaire DE/SDPGE/BLP n° 9 du 18 avril 2005 relatif à l'épandage agricole des boues de stations
d'épuration urbaines, aux recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation
pour les services de police de l'eau et à l'information du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-07-00005 du 7 octobre 2021 autorisant le plan d'épandage des
boues des stations d'épuration de la communauté d'agglomération de Gap - Tallard – Durance ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 18 mars 2024 relatif à l'ajout de parcelles agricoles sur
la commune de Fouillouse dans le plan d'épandage des boues de la communauté d'agglomération de
Gap - Tallard - Durance le 21 décembre 2020 ;
VU l'avis de la Mission d'expertise et de suivi des épandages ;
VU la consultation du public par voie électroniqu e réalisée du 18 juin au 8 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis émis par le public pendant la consultation ;
VU le projet d'arrêté préfectoral soumis pour avis à la communauté d'agglomération Gap - Tallard -
Durance le 23 juillet 2024 ;
VU l'absence d'observation formulée par la communauté d'agglomération Gap - Tallard – Durance sur
le projet d'arrêté qui lui a été présenté ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-12-00002 - Arrêté complétant l'arrêté préfectoral portant
autorisation environnementale du plan d'épandage des boues des stations d'épuration de la communauté d'agglomération de Gap -
Tallard - Durance88
NIC-P-11-1 FOUILLOUSE OC 90, 92 ZH 129 0,56
NIC-P-12-1 FOUILLOUSE | OC 93, 868, 107 | ZH 129 0,35
NIC-P-12-2 FOUILLOUSE | OC 93, 868, 107 | ZH 129 0,45
NIC-P-12-3 FOUILLOUSE | OC 93, 868, 107 | ZH 129 0,35
NIC-P-13-1 FOUILLOUSE |OC 106, 108, 109} ZH 129 0,71
NIC-P-28-1 FOUILLOUSE ZB 15 ZH 129 0,42
NIC-P-29-1 FOUILLOUSE OC 425 ZH 129 0,67
NIC-P-3-1 FOUILLOUSE ZC 23 ZH 129 0,86
NIC-P-3-2 FOUILLOUSE ZC 23 ZH 129 0,16
NIC-P-3-3 FOUILLOUSE ZC 23 ZH 129 0,87
NIC-P-3-6a FOUILLOUSE ZC 23 ZH 129 0,44
OC 425, 428
NIC-P-8-3 FOUILLOUSE ! ' ZH 129 2,29429, 430
CONSIDÉRANT que la teneur en Nickel du sol de la zone homogène n° 129 est supérieure à 50 mg/kg
mais inférieure à 70 mg/kg ;
CONSIDÉRANT que sur cette parcelle le pH est supérieur à 7 ;
CONSIDÉRANT le dossier déposé démontre que la présence de nickel est d'origine naturelle,
conformément aux préconisations du guide technique de l'ADEME visé ;
CONSIDÉRANT que les parcelles peuvent bénéficier de la dérogation aux valeurs du tableau 2 de
l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 visé sur le paramètre Nickel ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'autorisation
Le second alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 est modifié comme suit :
« Les boues seront épandues sur des terres agricoles situées sur les communes suivantes :
•Ancelle,
•Avançon,
•Châteauvieux,
•Forest-Saint-Julien,
•Fouillouse,
•Gap, •La Bâtie-Neuve,
•La Bâtie-Vieille,
•La Freissinouse,
•La Roche-des-Arnauds,
•La Rochette,
•Manteyer, •Neffes,
•Pelleautier,
•Rambaud,
•Saint-Étienne-le-Laus,
•Sigoyer,
•Vitrolles. »
Article 2 – Liste des parcelles autorisées pour l'épandage
L'annexe de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 est complété par les parcelles suivantes :
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www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-12-00002 - Arrêté complétant l'arrêté préfectoral portant
autorisation environnementale du plan d'épandage des boues des stations d'épuration de la communauté d'agglomération de Gap -
Tallard - Durance89
Wi
Article 3 - Droit des tiers
Les prescriptions du présent arrêté sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies
de droit étant réservés à ces derniers pour les dommages qui pourraient leur être causés par
l'opération.
Article 4 - Voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Article 5 - Exécution et publicité
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires, le
président de la communauté d'agglomération de Gap - Tallard - Durance, le maire de la commune de
Fouillouse et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et affiché dans la mairie de Fouillouse pendant une durée minimale d'un mois.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-12-00002 - Arrêté complétant l'arrêté préfectoral portant
autorisation environnementale du plan d'épandage des boues des stations d'épuration de la communauté d'agglomération de Gap -
Tallard - Durance90
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00001
Arrêté d'autorisation de capture de poissons à
des fins d'inventaires piscicoles dans le torrent
de Valestreche, commune de Champoléon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00001 - Arrêté d'autorisation de capture de poissons à des
fins d'inventaires piscicoles dans le torrent de Valestreche, commune de Champoléon 91
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 13 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le torrent
de Valestreche, commune de Champoléon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;l
VU la demande du 29 juillet 2024 émanant de Monsieur David GIRAUD représentant la société « G.I.R.
eau » le Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
VUl'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 01 août 2024 du représentant de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du suivi du torrent de Valestreche suite à l'installation d'un
équipement hydroélectrique, le SYME 05 a chargé le bureau d'études G.I.R.eau de procéder à deux
pêches électriques d'inventaires sur le torrent ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00001 - Arrêté d'autorisation de capture de poissons à des
fins d'inventaires piscicoles dans le torrent de Valestreche, commune de Champoléon 92
Article  1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution       
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études « G.I.R.eau » est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Article  2    :   Validité 
La présente autorisation est valable à compter du 30 août  jusqu'au  15 octobre  2024.
Article  3    :   Lieu de capture 
Les stations de pêches d'inventaires auront chacune un linéaire de 50 mètres environ.
Les stations de pêche seront situées à l'aval immédiat des gorges et à l'aval du pont des Baumes.
voir : Carte des stations en annexe.
Article  4 : Espèces  et quantités  autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes dans le torrent de Valestreche - commune de Champoléon.
Article  5 : Moyens 
➢Pêche  électrique :
La pêche électrique sera réalisée à l'aide du matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Article  6      :   Modes  de capture 
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique
de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des
peuplements de poissons »
Ainsi, les opérations d'échantillonnage seront réalisées jusqu'à l'épuisement en poisson de la station, en
deux passages successifs minimum.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article  7    :   Destination  du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les poissons capturés seront anesthésiés, pesés et mesurés individuellement ou par
lots selon leur taille et leur espèce puis relâchés vivant sur place.
Les individus capturés seront immédiatement placés dans des bacs installés préalablement le long de la
station de pêche et ensuite triés par espèces avant d'être mesurés, pesés et remis à l'eau.
Les espèces indésirables seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs).
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00001 - Arrêté d'autorisation de capture de poissons à des
fins d'inventaires piscicoles dans le torrent de Valestreche, commune de Champoléon 93
Article  8      :   Autorisation  des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article  9    :   Déclaration  préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, 10 jours au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A « La Gaule Gapençaise» au moins 48 heures avant les pêches électriques :
➢M. Jean PASQUET / Président A.A.P .P .M.A .« La Gaule Gapençaise » Tél : 06.11.50.55.00
pasquet.jean@gmail.com
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, 
place  du Champsaur  – B.P . 50026  – 05001  GAP  Cedex)  
 Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr  ;
➢Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse : 
Micropolis,  la Bérardie,  Belle  Aureille  05000  Gap)
 Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article  9    :   Compte  rendu 
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau  excel  (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique.
Article  10 : Prescription  technique  complémentaire  relative  à la biométrie  et au transport :
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article  11 : Présentation  de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00001 - Arrêté d'autorisation de capture de poissons à des
fins d'inventaires piscicoles dans le torrent de Valestreche, commune de Champoléon 94
Article  12 :       Retrait  de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article  13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article  14:
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
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fins d'inventaires piscicoles dans le torrent de Valestreche, commune de Champoléon 95
ee où |
Locclisotion géographique des stctions de pêches électriques d'inventaires. Source Géoportai.ARS
(tu
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00001 - Arrêté d'autorisation de capture de poissons à des
fins d'inventaires piscicoles dans le torrent de Valestreche, commune de Champoléon 96
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-12-00003
Arrêté de distraction de parcelles de
l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal
de grand arrosage sur la commune de
Trescléoux.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-12-00003 - Arrêté de distraction de parcelles de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) du canal de grand arrosage sur la commune de Trescléoux. 97
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 12 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Distraction de parcelles de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
du canal de grand arrosage sur la commune de Trescléoux.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUl'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 37;
VUle décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature
à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature
au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des
associations syndicales de propriétaires ;
VUla délibération du conseil syndical du 25 juin 2024 de l'ASA du canal du grand arrosage, actant
la distraction des parcelles : D 559 : (lieu dit l'Oche), d'une superficie de 03 a et 80 ca propriété
de Mme Nathalie Vincent et D 561 (lieu dit l'Oche), d'une superficie de 03 a et 85 ca propriété
de Mme Aurore Bourdarias ;
CONSIDÉRANT que la distraction des parcelles listées ci-dessus portent sur une surface inférieure à 7%
du périmètre initial de l'ASA (24 a 28 a et 68 ca), et qu'elles n'ont plus de raison de figurer dans le
périmètre de l'ASA du canal du grand arrosage ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-12-00003 - Arrêté de distraction de parcelles de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) du canal de grand arrosage sur la commune de Trescléoux. 98
A R R E T E
Article 1° : Les parcelles cadastrées : D 559 et D 561 pour une superficie totale de 7a et 65 ca sont
distraites du périmètre de l'association syndicale autorisée. La superficie du périmètre de l'ASA est
désormais de : 24 ha 21 a et 03 ca.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l'ASA du canal du grand arrosage et monsieur le maire de la commune de
Trescléoux sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté dans un délai de 15 jours à compter
de la date de publication. Le président de l'ASA est en outre chargé de notifier aux propriétaires
concernés par la distraction le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-12-00003 - Arrêté de distraction de parcelles de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) du canal de grand arrosage sur la commune de Trescléoux. 99
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00001
Arrêté de prescriptions spécifiques applicables
au système d'assainissement de Château Ville
Vieille
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques applicables
au système d'assainissement de Château Ville Vieille 100
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 14 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques applicables
au système d'assainissement de Château Ville Vieille
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-39 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-095-00001 du 4 avril 2012 fixant des prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction
d'une station d'épuration pour l'agglomération d'Aiguilles, Château Ville Vieille et Arvieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-2015-6 du 2 août 2016 fixant des prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement
d'Aiguilles, Château Ville Vieille et Arvieux ;
VU la réponse formulée le 12 août 2024 par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral de
prescriptions spécifique qui lui a été soumis ;
CONSIDÉRANT que pour éviter les départs de biomédias dans le milieu naturel des prescriptions
spécifiques sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT que pour une plus grande lisibilité, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral
consolidé et d'abroger les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 4 avril 2012 et du 2 août 2016 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1Bénéficiaire
La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est maître d'ouvrage du système
d'assainissement collectif de Château Ville Vieille.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
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au système d'assainissement de Château Ville Vieille 101
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 2Objet de la déclaration
Rubrique IntituléCaractéristique du
projetRégime
applicable
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO 5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO5 : Déclaration Système
d'assainissement
destiné à collecter
et traiter une
charge brute de
pollution organique
de 414 kg/j de DBO 5Déclaration
3.1.4.0 . Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m :
Autorisation
2) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m : Déclaration Traversée de la
canalisation de
transfert dans le
Guil sous le pont de
la RD 5 ; protection
de la canalisation
par enrochement
sur 60 ml
Protection du poste
de refoulement
d'AiguillesDéclaration
Article 3Prescriptions applicables
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4Protection des captages d 'eau potable
La traversée du périmètre de protection rapprochée du puits de Château-Ville-Vieille se fait par une
canalisation étanche et monobloc, elle-même placée sous une enveloppe également étanche et
monobloc.
Une sonde de mesure en continu de la teneur en ammoniaque est placée sur les eaux du puits de
Château-Ville-Vieille, avec la mise en place d'un système d'alerte en cas de teneur anormale.
L'étanchéité de la canalisation de transfert est inspectée annuellement dans la partie traversant le
périmètre de protection rapprochée. Le compte rendu de cette inspection est consigné sur un registre
conservé par la Communauté de Communes. Ce registre est tenu à la disposition du service en chargé
de la police de l'eau.
Article 5Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le système d'assainissement comprend 7 déversoirs d'orage et trop-pleins de poste de pompage situés
sur un tronçon de réseau unitaire ou mixte :
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au système d'assainissement de Château Ville Vieille 102
Nom du DOTaille de l'ouvrage
estiméeMilieu récepteurAutosurveillance
réglementaire
TP 1 La Cassière à
Arvieux173 kg/j de DBO5 La RivièreMesure du temps de
déversement journalier
et estimation des débits
déversés
TP 2 Les Moulins à
Arvieux177 kg/j de DBO5 La RivièreMesure du temps de
déversement journalier
et estimation des débits
déversés
TP 3 Place d'Exiles à
Château-Ville-Vieille380 kg/j de DBO5 Le GuilMesure du temps de
déversement journalier
et estimation des débits
déversés
TP 4 Notre-Dame à
Château-Ville-Vieille380 kg/j de DBO5 Le GuilMesure du temps de
déversement journalier
et estimation des débits
déversés
PL1 Pont Neuf 109 kg/j de DBO5 Le Guil -
PL2 Ville Vieille 21 kg/j de DBO5 Le Guil -
Les déversements par temps sec par ces ouvrages ne sont pas admis, sauf circonstances
exceptionnelles comme travaux sur le réseau, casses, pannes des matériels de pompage. Ces
déversements doivent faire l'objet d'une communication immédiate au service chargé de la police de
l'eau.
Le total des volumes déversés par temps de pluie par les quatre points de déversement surveillés ne
doit pas excéder 5 % du total des volumes d'eaux usées générées par l'agglomération (somme des
volumes comptabilisés en entrée de station + volumes déversés par le déversoir en tête de station +
somme des volumes déversés par les déversoirs sur le réseau).
Afin de tenir compte des variations climatiques annuelles, le critère énoncé ci-dessus sera évalué sur
une moyenne quinquennale.
Article 6Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 6.1Déversoir d'orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d'un déversoir d'orage en tête de station. La
surveillance de cet ouvrage consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Le mode d'estimation des charges est défini dans le manuel d'autosurveillance de la station.
Article 6.2Débit nominal
Le débit nominal de la station de traitement des eaux usées est de 1235 m³. Le débit de pointe de
temps de pluie est de 154 m3/h.
Article 6.3Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique
journalière de 414 kg de DBO5, soit 6900 équivalents habitants.
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au système d'assainissement de Château Ville Vieille 103
Article 6.4Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type lits fluidisés et flore fixée.
La station est couverte est désodorisée.
Les boues sont déshydratées de façon mécanique par centrifugation.
Article 6.5By-pass en cours de traitement
La station de traitement des eaux usées ne dispose pas de by-pass en cours de traitement.
Article 6.6Mesures prises pour éviter les départs de biomédias
Toutes les mesures sont prises pour éviter les départs de biomédias dans le milieu naturel, même en
cas de dysfonctionnement de la station.
Si malgré ces équipements, des départs de biomédias ont lieu, le maître d'ouvrage met en place la
procédure suivante :
•il met tout en œuvre pour limiter le volume de biomédias rejeté au milieu naturel (mise sur
rétention de la station, fermeture de vanne…) ;
•il prévient immédiatement le service en charge de la police de l 'eau de la Direction
Départementale des Territoires et les services de l'Office Français de la Biodiversité ;
•il estime la masse de biomédias rejetée au milieu naturel. Cette estimation peut être faite sur la
base du volume d 'eau issu des bassins biologiques déversé X la concentration en biomédias
dans les bassins avant le déversement. Le maître d'ouvrage peut également proposer une
méthode d'estimation plus adaptée à son process ;
•il fait procéder à un ramassage des déchets plastiques dans le cours d'eau à l'aval de la station à
hauteur de 5 fois la masse de biomédias rejetée, en priorisant l 'enlevage des biomédias . Ce
ramassage est réalisé le plus rapidement possible après l 'incident. Le linéaire aval dépollué
correspond au linéaire susceptible de réceptionner les biomédias issus de la station ;
•il justifie du ramassage et de l'évacuation des déchets collectés par tout document jugé adapté
(photographie des tas, relevé de pesage, bordereau de suivi des déchets…).
Article 7Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont déversées dans le Guil.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
•température inférieure à 25 °C ;
•pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
•l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
•l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 8Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes,
en concentration ou en rendement :
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ParamètreConcentration
maximaleRendement
minimumNombre
d'analyses par
anNombre de
dépassements tolérés
dans la limite des
valeurs rédhibitoiresValeur
rédhibitoire
DBO525 mg/l80 %12 250 mg/l
DCO125 mg/l75 %12 2250 mg/l
MES35 mg/l90 %12 285 mg/l
Article 9Désinfection
Un traitement tertiaire de désinfection est mis en place du 15 mai au 30 septembre, permettant
d'obtenir dans le Guil, en aval de la station de traitement des eaux usées, une qualité équivalente aux
eaux de baignade sur les paramètres suivants :
ParamètreQualité suffisante pour
la baignadeNombre d'analyses par
anNombre de
dépassements tolérés
Entérocoques intestinaux
(UFC/100 ml)330 510 % soit 1 tous les
deux ans
Escherischia coli
(UFC/100 ml)900 510 % soit 1 tous les
deux ans
Les analyses seront réalisées une fois par mois du 15 mai au 30 septembre par des prélèvements
ponctuels au niveau :
•du Guil à un point situé en amont immédiat du rejet des eaux traitées par la station ;
•des eaux traitées avant rejet dans la Guil,
•du Guil à un point à l'aval du rejet des eaux traitées à environ 50 mètres du rejet.
Les performances de qualité suffisante pour la baignade du cours d'eau à l'aval du rejet sont à
respecter si les concentrations à l'amont sont conformes à la qualité baignade.
Les résultats sont transmis au format sandre et une synthèse est réalisée dans le bilan annuel de
fonctionnement.
Article 10Abrogation
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 4 avril 2012 et du 2 août 2016 sus-visés sont abrogées.
Article 11Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 12Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
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Article 13 Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 14 Publication et information des tiers
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires,
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le président de la
communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, le maire de Château Ville Vieille et toute
autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie de Château Ville Vieille pendant
une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00002
Arrêté de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de
traitement des eaux usées de Chorges Bourg
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aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg 107
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 13 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU le guide technique de l'ADEME relatif aux dérogations à la réglementation sur l'épandage
des boues de stations d'épuration ;
VU l'étude préalable d'épandages présentée par la Communauté de Communes de Serre-
Ponçon au titre de l'article R. 211-33 du code de l'environnement, relatif à l'épandage des boues
de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg ;
VU l'avis de la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages (MESE) de la chambre
d'agriculture ;
VU la cartographie des cours d'eau des Hautes Alpes consultable à cette adresse :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b420b615-f572-
4e18-985a-3077d63ee737
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 17 juillet 2024 ;
VU l'absence de réponse du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que la teneur en Nickel du sol des zones homogènes n° 1, 2 et 3 est supérieure
à 50 mg/kg mais inférieure à 70 mg/kg ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg 108
CONSIDÉRANT que sur ces parcelles le pH est supérieur à 8 ;
CONSIDÉRANT le dossier déposé démontre que la présence de nickel est d'origine naturelle
conformément aux préconisations du guide technique de l'ADEME visé ;
CONSIDÉRANT que le dossier peut bénéficier de la dérogation aux valeurs du tableau 2 de
l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 visé sur le paramètre Nickel ;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées
de Chorges Bourg doit faire l'objet de prescriptions spécifiques au vu des éléments énoncés
précédemment ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1er Objet de l'acte
La Communauté de Communes de Serre-Ponçon est autorisée, en application du code de
l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à pratiquer
l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg.
L'activité sus-visée est sous les seuils de la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
2.1.3.0.Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure
à 800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A)
2°) Quantité de matière sèche comprise entre
3 et 800 t/an, ou azote total compris entre
0,15 t/an et 40 t/an (D)Déclaration
(D)Arrêté ministériel
du 8 janvier 1998
susvisé
Article 2 Caractéristiques des boues épandues
Les boues épandues sont issues du curage des lits de séchage plantés de roseau de la station de
traitement des eaux usées de Chorges Bourg.
L'ensemble des 8 lits représentent les quantités théoriques suivantes :
Tonnage de boues brutes 1070 t
Tonnage de matières sèches 242 t
Volume 1260 m3
Siccité moyenne 19,2 %Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg 109
Les curages des lits et les épandages des boues sont réalisés sur 4 ans, à hauteur de 2 lits par an.
En 2024 les épandages concernent les lis 1 et 3.
Article 3 Destination des boues
Les boues sont épandues sur les communes de Chorges et Prunières selon la répartition
parcellaire suivante :
Exploitation IlotRéférences cadastralesZone homogène
(ZH) rattachée Surface
agricole utile
GAEC LES
JARDINS DE
CHABRIERES
Parcelles sur
ChorgesCOM-Y-1 AE 94 ZH 3 0,7
COM-Y-10AE 21, 171, 65, 293 ZH 3 0,46
COM-Y-2 AE 98 ZH 3 0,67
COM-Y-3 AE 85, 90 ZH 3 0,7
COM-Y-4 AE 55, 56, 59 ZH 3 1,47
COM-Y-5AE 190, 191, 61, 62, 23 ZH 3 0,6
COM-Y-6 OB 1306 ZH 3 0,89
COM-Y-7OB 560, 548, 546, 547,
549, 556, 555, 550,
1377, 1416, 1378, 1419 ZH 3 3,75
COM-Y-8aOB 1417, 1418, 542, 518,
519ZH 3 3,08
COM-Y-8b OB 541, 518, 516 ZH 3 2,02
COM-Y-9 AE 63, 64 ZH 3 0,28
SARL AGRI
BERNARD
Parcelles sur
PrunièresBER-P-5AC 15-187-188-190 ZH 2 5,32
BER-P-4AC 23-24-99-119-122-
161-163ZH 1 0,86
BER-P-46 ZB 105 ZH 1 0,86
BER-P-2a ZH 51-56-57 ZH 1 3,21
BER-P-2b ZH 54-160-161 ZH 1 2,18
BER-P-14 ZB 35 ZH 1 0,74
BER-P-13 ZB 31 ZH 1 1,45
BER-P-1ZH 67-99-110-111 ZH 1 2,2
SARL AGRI
BERNARD
Parcelles sur
ChorgesBER-P-11OB 5220-521-522-523 ZH 1 1,61
BER-P-22 OB 1113-115-637 ZH 1 0,98
BER-P-24OB 1286-1288-1291-
1292-1522-1523ZH 2 1,43
BER-P-25OB 184-185-278-279-
303-599ZH 2 4,27
BER-P-29-59OC 315, 316, 317, 321,
323, 322, 326 324, 7ZH 2 5,47
BER-P-30 AE 54-60-188 ZH 1 1,73
BER-P-32 AE 84 ZH 1 0,71Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg 110
BER-P-34 AE 96 ZH 1 1,44
BER-P-6OB 498-499-1165 ZH 1 1,57
Article 4Qualité des boues épandues
Les boues font l'objet d'analyses régulière permettant de vérifier leur qualité selon la
périodicité suivante :
1ere année (2024) Années suivantes
Valeur agronomique 8/an 4/an
Éléments traces 4/an 2/an
Composés organiques 2/an 2/an
Article 5 Prescriptions spécifiques – Parcelles sous contraintes
Les parcelles suivantes sont contraintes par la présence de tiers, de cours d'eau ou de fossé :
IlotSurface Apte
(ha)Surface sous
condition
(ha)Surface
inapte (ha)Surface
épandable
(ha)Motifs sous contrainte
et / ou d'exclusion
COM-Y-1 0,140,5600,7Isolement de cours
d'eau temporaires,
Isolement de tiers
COM-Y-10 00,380,070,38Isolement de tiers
COM-Y-2 00,640,030,64Isolement de cours
d'eau temporaires,
Isolement de tiers
COM-Y-3 00,560,140,56Isolement de cours
d'eau temporaires,
Isolement de tiers
COM-Y-4 1,130,3401,47Isolement de cours
d'eau, Isolement de
tiers
COM-Y-5 0,160,4500,61Isolement de cours
d'eau, Isolement de
tiers
COM-Y-6 0,89000,89
COM-Y-7 3,220,5403,76Isolement de tiers
COM-Y-8a 3,08003,08
COM-Y-8b 1,460,5602,02Isolement de tiers
COM-Y-9 00,230,050,23Isolement de cours
d'eau, Isolement de
tiers
BER-P-10,341,8602,2Isolement de tiers
BER-P-11 1,61001,61
BER-P-13 1,45001,45
BER-P-14 0,5900,150,59Isolement de cours
d'eauDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg 111
BER-P-22 0,98000,98
BER-P-24 0,960,4701,43Isolement de tiers
BER-P-25 4,150,1204,27Isolement de tiers
BER-P-29-59 5,140,3305,47Isolement de tiers
BER-P-2a 0,72,5103,21Isolement de tiers
BER-P-2b 0,621,5702,19Isolement de tiers
BER-P-30 1,360,3601,72Isolement de cours
d'eau, Isolement de
tiers
BER-P-32 00,660,050,66Isolement de cours
d'eau temporaires,
Isolement de tiers
BER-P-34 1,040,3901,43Isolement de cours
d'eau temporaires,
Isolement de tiers
BER-P-4 00,840,030,84Isolement de tiers
BER-P-46 0,86000,86
BER-P-50,963,960,44,92Isolement de surfaces
en eau, Isolement de
tiers
BER-P-60,331,20,041,53Isolement de tiers
Total31,1718,530,9649,7
Lorsque les épandages se font à proximité d'un cours d'eau répertorié comme tel dans la
cartographie départementale visé, les distances d'isolement suivantes s'appliquent, même si le
cours d'eau est temporaire.
35 mètres des berges Cas général, à l'exception des cas particuliers suivants
200 mètres des bergesBoues non stabilisées ou non solides et pente du terrain
supérieure à 7 %
100 mètres des bergesBoues solides et stabilisées et pente du terrain supérieure à
7 %
5 mètres des bergesBoues stabilisées et enfouies dans le sol immédiatement
après l'épandage, pente du terrain inférieure à 7 %
Lorsque les épandages se font à proximité d'un ravin, fossé ou canal, non répertorié comme
cours d'eau dans la cartographie départementale visé, une bande d'exclusion de 5 mètres est
respectée.
Article 6 Prescriptions spécifiques – Dérogation Nickel
Sur les parcelles des zones homogènes 1, 2 et 3 la teneur en Nickel est supérieure à 50 mg/kg.
Ces parcelles bénéficient de la dérogation aux valeurs du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du
8 janvier 1998 visé sur le paramètre Nickel. Les épandages de boues peuvent être réalisés sur
ces parcelles sans contraintes spécifiques. Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg 112
Article 7 Droits des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de
droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement
dont il s'agit.
Article 8 Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son
bénéficiaire de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par
d'autres réglementations.
Article 9 Voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans les délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

Article 10 Exécution et publicité
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des
Territoires, l'Office Français de la Biodiversité, la présidente de la Communauté de Communes
de Serre-Ponçon, le maire de Chorges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant une durée d'au moins 6 mois et affiché en mairie de la commune de Chorges pendant
une durée minimale d'un mois.




Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Chorges Bourg 113
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00012
Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore protégées (Edelweiss et
Arnica) sur plusieurs communes du Queyras
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00012 - Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore protégées (Edelweiss et Arnica) sur plusieurs communes du Queyras 114
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
Portant autorisation de cueillette de spécimens de flore protégées (Edelweiss et Arnica) sur
plusieurs communes du Queyras
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement notamment les articles L411-1, L411-2, R411-1, R412-2, R412-8, R412-9 et
R415-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant
faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VUl'instruction ministérielle PN/52 n° 90-3 du 16 août 1990 relative aux espèces végétales sauvages
pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VUl'arrêté préfectoral n° 2013 du 22 novembre 1993 portant règlement de la cueillette de
certaines espèces végétales protégées – rectificatif ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00002 du 23 août 2022 portant délégation de signature
du préfet au directeur départemental des territoires,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00006 du 25/04/2024 portant autorisation de cueillette
à Madame Pauline Roux,
VU la demande (formulaire cerfa n° 13 617*01) en date du 27/07/2024 déposée par M. Pauline ROUX
– préparatrice-cueilleuse - basée à Abriès et par Madame Laurence Charber - préparatrice-
cueilleuse et formatrice-tutrice de Mme Roux basée à St Etienne les Orgues (04) en vue de cueillir
des spécimens de flore protégée (Edelweiss et Arnica) servant à la préparation d'élixir floraux sur
plusieurs communes du Queyras,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
07/08/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00012 - Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore protégées (Edelweiss et Arnica) sur plusieurs communes du Queyras 115
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de l'autorisation sont Madame Pauline Roux – préparatrice herboriste – 1, rue de
la Douane – 05460 Abriès-Ristolas et Madame Laurence Charber – éthnobotaniste – cueilleuse –
formatrice - tutrice – 7 , chemin du petit Thyers – 04230 St Etienne les Orgues.
Article 2 : Nature de l'opération
L'opération consiste à cueillir des brins d'Edelweiss ( Leontopodium alpinum - 160 brins au
maximum) et d'Arnica ( Arnica montana - 80 gr au maximum) servant à la préparation d'élixir
floraux selon l'explicatif fourni dans la demande.
Article 3 : Durée de validité de l'opération
La présente dérogation est accordée de juillet à août 2024 et est limitée aux communes de Abriès,
Aiguilles, Arvieux, Château-Ville-Vieille, Molines en Queyras et St Véran selon les plans fournis.
Les bénéficiaires doivent être porteurs de l'autorisation lors de l'opération et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 4 : Mesures à respecter
L'autorisation est accordée conformément à l'arrêté du 22 novembre 1993 sus-visé et notamment
son article 3 et respectant l es mesures de réduction d'impact suivantes :
- coupe des brins au ciseau en limitant la quantité à ce que peut contenir une main adulte
- préservation de la souche
- ne pas arracher ou transplanter
- ne pas piétiner autour de la plante
- déclarer les zones de prélèvement et les quantités récoltées
- ne pas colporter, mettre en vente ou acheter ces espèces
- ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l'issue de l'intervention.
Article 5 : Suivi
Le bénéficiaire informera des résultats de la cueillette portant sur les espèces végétales protégées
sus-visée par la transmission d'un rapport à la DDT des Hautes-Alpes et à la DREAL PACA.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00012 - Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore protégées (Edelweiss et Arnica) sur plusieurs communes du Queyras 116
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la DREAL PACA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes

Pour le Préfet par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00012 - Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore protégées (Edelweiss et Arnica) sur plusieurs communes du Queyras 117
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00009
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
consécutive au projet de consolidation des
berges de la rivière de l'Avance sur la commune
de Saint-Etienne-le-Laus
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de consolidation des
berges de la rivière de l'Avance sur la commune de Saint-Etienne-le-Laus118
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 9 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de consolidation des berges de
la rivière de l'Avance sur la commune de Saint-Etienne-le-Laus
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1, L.214-1 à L.214-18
et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée décret n°93-743 du 29 mars modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 donnant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de consolidation des
berges de la rivière de l'Avance sur la commune de Saint-Etienne-le-Laus119
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté
par la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance – 33, rue de la Lauzière - 05 230 La
Bâtie-neuve, représentée par Monsieur Joël BONNAFFOUX , en date du 13 mai 2024 et complété le 27
juin 2024, enregistré sous le numéro AIOT 0100049196 et relatif à la protection des berges de la
rivière de l'Avance à Saint-Etienne-le-Laus ;
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité en date du
19 juillet 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance en date
du 2 août 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire en application de l'article R214-35 du
code de l'environnement ;
VU la réponse de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance en date du 7 août
2024 ;
CONSIDÉRANT  que les pièces fournies dans le dossier de déclaration et ses compléments
permettent de déclarer le dossier complet au regard de l'article R214-32 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les désordres observés sur la berge située en rive gauche menacent directement
la route d'accès à la station d'épuration et sous laquelle sont enterrés les réseaux d'assainissement et
une ligne haute-tension ;
CONSIDÉRANT que ces désordres ont commencé à apparaître suite à la crue de l'Avance de début
décembre 2023 et qu'ils sont localisés dans un secteur où le lit de la rivière est contraint ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés visant à aménager des protections de berges adaptées pour
consolider la route sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les contraintes physiques du site ne permettent pas d'envisager d'autres
solutions alternatives pour résoudre les désordres et sécuriser la route ainsi que les réseaux enterrés ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance a obtenu
préalablement l'accord de la commune de Saint-Etienne-le-Laus, propriétaire du terrain où sont
localisés les travaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réductions des incidences prévues par le dossier associées aux
prescriptions du présent arrêté permettent aux travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle
significative sur le cours d'eau et ses milieux associés et préservent ainsi les intérêts mentionnés à
l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de consolidation des
berges de la rivière de l'Avance sur la commune de Saint-Etienne-le-Laus120
A R R Ê T E
TITRE I: Objet de la déclaration
Article  1    :   Bénéficiaire  et objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance – 33, rue de la
Lauzière - 05230 La Bâtie-neuve dénommée ci-après le bénéficiaire, représentée par Joël
BONNAFFOUX, président, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau et des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant le projet de protection des berges de la rivière de l'Avance sur la
commune de Saint-Etienne-le-Laus .
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés  de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.03.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)DéclarationArrêté  du 13
février  2002
3.1.5.03.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (D)DéclarationArrêté  du 30
septembre  2014
TITRE II: Caractéristiques  des travaux
Article  2    :   Localisation
Le projet de protection des berges se situe sur la commune de Saint-Etienne-le-Laus au lieu dit « La
Baume ».
Les travaux sont prévus sur les terrains cadastrés ZI 187 appartenant à la commune de Saint-Etienne-
le-Laus. La Communauté de communes dispose du droit d'y réaliser les travaux.
Article  3    :   Dimensions  des ouvrages
De l'amont vers l'aval en rive gauche de l'Avance :
•Zone 1 sur 10,5 ml : réparation de la protection de berges existante et endommagée lors de la
crue en remettant en place les blocs déstabilisés ;
•Zone 2 sur 30 ml : création d'une nouvelle protection en enrochement libre dans le
prolongement de l'existante. Elle sera constituée de 3 à 4 rangées de blocs de 1.5 à 2 tonnes,
pour une hauteur d'environ 2 m. La première rangée de blocs sera fondée en dessous du
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spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de consolidation des
berges de la rivière de l'Avance sur la commune de Saint-Etienne-le-Laus121
niveau du lit. Un géotextile sera posé à l'arrière si l'état de la berge le nécessite. La terre
végétale extraite lors des travaux de préparation sera remise en place afin de recréer un talus
sur le haut des enrochements. Là où la pente du talus est trop forte, une végétalisation sera
mise en place avec pose d'une natte en fibre végétale classique avec un mélange grainier de
semences locales.
Les ouvrages sont réalisés conformément aux plans renseignés dans le dossier de déclaration visé par
le présent arrêté.
TITRE III: Dispositions  relatives  à la préservation  des milieux  aquatiques
Article  4 : Mesures  d'évitement  et de réduction  des impacts
Les travaux seront réalisés en période d'étiage, entre le mois d'août et avant le 15 novembre, en
dehors des périodes de reproduction et de nidification de l'avifaune, hors période de reproduction
des amphibiens et en dehors des périodes de fraie de la truite fario.
Une dérivation partielle de la rivière sera réalisée afin de pouvoir travailler en étant isolé du courant
vif et d'éviter les pollutions liées aux affouillements. La mise en place d'un système de décantation
complétera ce dispositif, ce dernier sera étudié en fonction du niveau d'eau lors de la réunion de
lancement de chantier avec les représentants de l'OFB et de la DDT.
TITRE IV : Prescriptions  relatives  aux travaux
Article  5      : Avant le démarrage  du chantier
Il sera communiqué au service instructeur, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle
de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Une réunion préalable de préparation du chantier sera organisée en présence du représentant local
de l'OFB et la DDT afin d'arrêter précisément les mesures pratiques de protection des milieux
aquatiques, la localisation et le dimensionnement des dispositifs de décantation.
Un rappel des enjeux liés à l'environnement sera fait par le maître d'ouvrage aux différentes
entreprises intervenant sur le chantier.
Les engins de chantier seront révisés et préparés préalablement pour éviter toute opération
d'entretien non indispensable durant leur intervention sur le site. Ils devront être nettoyés
préalablement à leur intervention sur site, en particulier au niveau des roues et des chenilles afin de
limiter le risque de dissémination d'espèces exotiques envahissantes.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera élaboré en amont des travaux.
Article  6 : En phase chantier
Le projet ne nécessite pas de traversée des engins dans le lit vif. Toutefois, si cela s'avérait nécessaire,
le nombre de passages des engins de chantier dans le cours d'eau sera limité au maximum.
Un dispositif de décantation sera mis en place dès le détournement des eaux réalisé en début de
chantier pour prévenir le départ de matières en suspension
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spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de consolidation des
berges de la rivière de l'Avance sur la commune de Saint-Etienne-le-Laus122
Aucun bloc rocheux ne sera prélevé directement dans le lit du torrent pour la réalisation des
enrochements. Les blocs sortis des berges terrassées pourront être mis en place en pavage dans le
fond du lit. Les autres déblais issus des terrassements des zones d'affouillement et non utilisés sur site
seront évacués vers un site de traitement autorisé.
Les engins seront sortis du cours d'eau tous les soirs.
Tous les produits polluants devront être stockés en respectant les consignes de sécurité (sur les zones
de stockages définies avec bacs imperméables, bâches ou matériaux absorbants au besoin).
Les opérations de nettoyage, de réparation, de ravitaillement des engins et du matériel ne pourront
se faire que sur les aires de stationnement prévues ; ces aires devront se situer en retrait du lit et des
berges afin d'éviter d'éventuels déversements de polluants.
L'usage de l'essence pour le nettoyage des engins est formellement interdit, il sera fait recours à des
produits non toxiques autorisés pour cet emploi. Des huiles biodégradables pourront être utilisées
pour les engins de chantier.
En cas de conditions météorologiques défavorables, il conviendra d'arrêter les travaux et de retirer les
équipes et les engins hors du lit du cours d'eau.
Le représentant local de l'OFB sera informé de toute opération qui nécessiterait son intervention, son
appui technique ou son contrôle.
Les comptes rendus de chantier seront communiqués au service instructeur.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval, les travaux seront interrompus immédiatement. Des
dispositions seront prises afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux
et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. En seront avisés sans délai le maître d'œuvre et le service chargé
de la police de l'eau, voir les secours, selon la gravité de la pollution .
Article  7      : Après la fin du chantier
La zone de travaux et les abords seront remis en état après travaux. Les éventuels matériaux et blocs
du lit déplacés pour les besoins du chantier seront remis en place selon les prescriptions du
représentant local de l'OFB afin de reconstituer l'habitat piscicole.
TITRE V : Dispositions  générales
Article  8      :   Délai de mise en œuvre
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la
déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé
dans le délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Article  9      :   Modifications  des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de consolidation des
berges de la rivière de l'Avance sur la commune de Saint-Etienne-le-Laus123
Article  10      :   Conformité  au dossier  et modifications
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et aux compléments
associés non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être
portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du
code de l'environnement.
Article  11      :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article  12      :   Autres  réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article  13      :   Publication  et information  des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est affichée
pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Saint-Etienne-le-Laus sur les
sites habituels d'affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article  14      :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13 002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de consolidation des
berges de la rivière de l'Avance sur la commune de Saint-Etienne-le-Laus124
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article  15       :   Exécution
➢ M
onsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de consolidation des
berges de la rivière de l'Avance sur la commune de Saint-Etienne-le-Laus125
Protection de berge existante
em Protection de berge à conforter
=. Protection de berge à créer
Annexe  1 : Plan de localisation
Annexes  2 : localisation  des différentes  zones de travaux,  des accès et zones de stockage
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de consolidation des
berges de la rivière de l'Avance sur la commune de Saint-Etienne-le-Laus126
Zone de stockage du matériel et des engins
PT 1 amont
Enrochement
maintenant le
talus
Piste d'accès
à a STEPTalus raide en
ere végétaleBerge rive gauche non
concernée par les
travaux
Enrochement libre
raide
Pente identique à
la protection de Largeur du lit sctuel conservée
berge existante
Piste d'accès
à la STEP Talus peu raide
en terre végétale Berge rive gauche non
Enrochement concernée par les
mairrenant le
talustravaux
Errochement
libre un peu
moins raide
Largeur du lit actuel conservée
Annexe  3 : Coupes  de principe  des protections  de berge
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spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de consolidation des
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00004
Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de traitement
des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de
l'Onde et de la Gyronde situés sur les communes
de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.128
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence de travaux post-crue de
traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des
Écrins.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 24 juillet 2024 par la
Communauté de communes du Pays des Écrins relative au traitement de ces embâcles sur les cours
d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde sur les communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux ;
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07/08/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.129
Vu le courriel du 30 juillet 2024 invitant la Communauté de communes du Pays des Écrins à présenter
ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes du Pays des Écrins en date du 31 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à retirer les nombreux embâcles présents dans le lit des cours
d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde sont de nature à limiter les risques d'inondation ;
CONSIDÉRANT ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et
que l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la Communauté de
communes du Pays des Écrins ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent et relèvent exclusivement d'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1   :   Intérêt général d'urgence du projet et habilitation  du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Pays des Écrins, dont le siège administratif est
situé 1 rue du Dispensaire, 05120 l'Argentière-La-Bessée, dénommée le pétitionnaire, représentée par
son Président, les travaux post-crue de l'évènement du 21 juin 2024 de traitement et gestion des
embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde sont déclarés d'intérêt général
d'urgence.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2   :   Localisation  des travaux
Les travaux sont localisés sur les communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux, depuis l'usine
hydroélectrique des Claux sur le Gyr, depuis le Pont des Places sur l'Onde et jusqu'à la station
d'épuration des Vigneaux sur la Gyronde.
Tel que présentés dans le plan de localisation joint en annexe 1 du présent arrêté et selon les
parcelles cadastrales précisées dans les tableaux en annexe 2.
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d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.130
Article 3   :   Descriptif des travaux
Les travaux concernent uniquement l'enlèvement des embâcles présents dans le lit du cours d'eau et
les arbres en berge menaçant de venir former des embâcles , en aucun cas des travaux de gestion
sédimentaire ne peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la présente autorisation.
Article 4     :   Prescriptions  particulières  pour toutes les interventions
Le service eau, environnement, forêt de la Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes
ainsi que le service départemental de l'Office Français de la biodiversité sont avertis au moins 3 jours
à l'avance du démarrage du chantier.
Afin de préserver les milieux aquatiques, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
•Les traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau sont limitées au strict minimum et
uniquement en l'absence de solution alternative ;
•Toutes les mesures de protection sont mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
•Un nettoyage préalable à l'eau des engins est réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier doivent subir une désinfection et un nettoyage à l'eau sous
pression afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces
exotiques envahissantes ;
•Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
•L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration  d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 6     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 7     : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
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communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.131
Article 8 : Déclaration  des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Pays des Écrins est tenue de déclarer, dès qu'elle en a
connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux,
faisant l'objet du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9     :   Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10     :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11     :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Pays des Écrins de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La Communauté de communes du Pays des Écrins est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13     :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14     :   Conformité  au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
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communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.132
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée aux communes de Vallouise-Pelvoux et des
Vigneaux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
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communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.133
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17     :   Exécution
➢Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires,
la cheffe du service, eau, environnement, forêt
Sylvie PIFFARETTI
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d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.134
Annexe 1 : Plan de localisation
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.135
Annexe 2 : liste des parcelles concernées
Section
cadastraleNuméro
ParcelleSuperficie
de la
parcelleNom complet du propriétaireEmprise maximum de
travauxDurée
maximum
intervention
A5352100 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
A5371500 m²M ASTOURIC REMY LAURENT RAYMOND Totalité du lit mineur 1 journée
A5381653 m²M ASTOURIC REMY LAURENT RAYMOND Totalité du lit mineur 1 journée
A539438 m²M ASTOURIC REMY LAURENT RAYMOND Totalité du lit mineur 1 journée
A5421700 m²M BELINGARD GAEL PATRICK Totalité du lit mineur 1 journée
A5421700 m²M BELINGARD GAEL PATRICK Totalité du lit mineur 1 journée
A5421700 m²MME FORNACIARI FANNY ARLETTE Totalité du lit mineur 1 journée
A5421700 m²MME FORNACIARI FANNY ARLETTE Totalité du lit mineur 1 journée
A609690 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
A614623 m²M ROUX CLAUDE Totalité du lit mineur 1 journée
A6161055 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 A0616 Totalité du lit mineur 1 journée
A6161055 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 A0616 Totalité du lit mineur 1 journée
A6161055 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 A0616 Totalité du lit mineur 1 journée
A617154 m²M MATHEOUD REGIS CLAUDE VINCENT Totalité du lit mineur 1 journée
A618284 m²M MATHEOUD REGIS CLAUDE VINCENT Totalité du lit mineur 1 journée
A685900 m²M MATHEOUD REGIS CLAUDE VINCENT Totalité du lit mineur 1 journée
A686357 m²M LAGIER-TOURENNE JEAN NOE CHARLES
ANTOINE MAURICETotalité du lit mineur 1 journée
A692531 m²M MATHEOUD REGIS CLAUDE VINCENT Totalité du lit mineur 1 journée
A693185 m²M PHILIP GERARD AIME Totalité du lit mineur 1 journée
A693185 m²M PHILIP GERARD AIME Totalité du lit mineur 1 journée
A693185 m²MME PHILIP JOELLE SYLVIANE DIT CLIMENT
JOELLETotalité du lit mineur 1 journée
A693185 m²MME PHILIP JOELLE SYLVIANE DIT CLIMENT
JOELLETotalité du lit mineur 1 journée
A694129 m²MME RIMET AUDE-MARIE DIT SAINFORT AUDE Totalité du lit mineur 1 journée
A699258 m²M ROSSANO PIERRE CHRISTIAN JEAN LOUIS Totalité du lit mineur 1 journée
A70060 m²M COLENSON DAVID MICHEL BENJAMIN Totalité du lit mineur 1 journée
A70163 m²M ROSSANO PIERRE CHRISTIAN JEAN LOUIS Totalité du lit mineur 1 journée
A70257 m²M ROSSANO PIERRE CHRISTIAN JEAN LOUIS Totalité du lit mineur 1 journée
A703382 m²M ROSSANO PIERRE CHRISTIAN JEAN LOUIS Totalité du lit mineur 1 journée
A7603918 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
A7603918 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
A7603918 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
A7603918 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
A7603918 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
A7603918 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
A7603918 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
A7603918 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
B1482077 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME GHIGO ADA JEANNE DIT ROLLAND ADA Totalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME GHIGO ADA JEANNE DIT ROLLAND ADA Totalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME GHIGO ADA JEANNE DIT ROLLAND ADA Totalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME GHIGO ADA JEANNE DIT ROLLAND ADA Totalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME GHIGO ADA JEANNE DIT ROLLAND ADA Totalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND DIT ALLACHE MARIE-PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND DIT ALLACHE MARIE-PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND DIT ALLACHE MARIE-PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND DIT ALLACHE MARIE-PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND DIT ALLACHE MARIE-PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND DIT FRANCOIS FRANCOISE Totalité du lit mineur 1 journée
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d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.136
MICHELE
B9511020 m²MME ROLLAND DIT FRANCOIS FRANCOISE
MICHELETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND DIT FRANCOIS FRANCOISE
MICHELETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND DIT FRANCOIS FRANCOISE
MICHELETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND DIT FRANCOIS FRANCOISE
MICHELETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND FABIENNE MARIE DIT
MOUTIER FABIENNETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND FABIENNE MARIE DIT
MOUTIER FABIENNETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND FABIENNE MARIE DIT
MOUTIER FABIENNETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND FABIENNE MARIE DIT
MOUTIER FABIENNETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND FABIENNE MARIE DIT
MOUTIER FABIENNETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND LILIANE MARIE DIT MIANNE
LILIANETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND LILIANE MARIE DIT MIANNE
LILIANETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND LILIANE MARIE DIT MIANNE
LILIANETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND LILIANE MARIE DIT MIANNE
LILIANETotalité du lit mineur 1 journée
B9511020 m²MME ROLLAND LILIANE MARIE DIT MIANNE
LILIANETotalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT Totalité du lit mineur 1 journée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.137
KAEMMERER DANIELLE
B9531680 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
B9531680 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
B954166 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
B955294 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME ESTIENNE YVONNE MARGUERITE
ROSALIE DIT PIZEPAN YVONNETotalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME ESTIENNE YVONNE MARGUERITE
ROSALIE DIT PIZEPAN YVONNETotalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME ESTIENNE YVONNE MARGUERITE
ROSALIE DIT PIZEPAN YVONNETotalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME ESTIENNE YVONNE MARGUERITE
ROSALIE DIT PIZEPAN YVONNETotalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME ESTIENNE YVONNE MARGUERITE
ROSALIE DIT PIZEPAN YVONNETotalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME ESTIENNE YVONNE MARGUERITE
ROSALIE DIT PIZEPAN YVONNETotalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT Totalité du lit mineur 1 journée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.138
KAEMMERER DANIELLE
B14432817 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
B14432817 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
D12625 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
D291299 m²MME FERRARA DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D30315 m²M SEMIOND JEAN JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
D32400 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D33404 m²M CHAUD NICOLAS EDOUARD LEON Totalité du lit mineur 1 journée
D35820 m²M SEMIOND GUY JOSEPH RENE Totalité du lit mineur 1 journée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.139
D36758 m²MME ROLLAND DIT MOINET CHRISTINE
ELIANETotalité du lit mineur 1 journée
D461964 m²MME FIGHIERA LUCETTE PAULE Totalité du lit mineur 1 journée
D47321 m²MME PEANO MONIQUE ALBERTE GEORGETTE
DIT MATRULLO MONIQUETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME GHIGO ADA JEANNE DIT ROLLAND ADA Totalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME GHIGO ADA JEANNE DIT ROLLAND ADA Totalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME GHIGO ADA JEANNE DIT ROLLAND ADA Totalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME GHIGO ADA JEANNE DIT ROLLAND ADA Totalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME GHIGO ADA JEANNE DIT ROLLAND ADA Totalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND DIT ALLACHE MARIE-PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND DIT ALLACHE MARIE-PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND DIT ALLACHE MARIE-PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND DIT ALLACHE MARIE-PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND DIT ALLACHE MARIE-PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND DIT FRANCOIS FRANCOISE
MICHELETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND DIT FRANCOIS FRANCOISE
MICHELETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND DIT FRANCOIS FRANCOISE
MICHELETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND DIT FRANCOIS FRANCOISE
MICHELETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND DIT FRANCOIS FRANCOISE
MICHELETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND FABIENNE MARIE DIT
MOUTIER FABIENNETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND FABIENNE MARIE DIT
MOUTIER FABIENNETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND FABIENNE MARIE DIT
MOUTIER FABIENNETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND FABIENNE MARIE DIT
MOUTIER FABIENNETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND FABIENNE MARIE DIT
MOUTIER FABIENNETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND LILIANE MARIE DIT MIANNE
LILIANETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND LILIANE MARIE DIT MIANNE
LILIANETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND LILIANE MARIE DIT MIANNE
LILIANETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND LILIANE MARIE DIT MIANNE
LILIANETotalité du lit mineur 1 journée
D48870 m²MME ROLLAND LILIANE MARIE DIT MIANNE
LILIANETotalité du lit mineur 1 journée
D5180 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D52116 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D54515 m²M SEMIOND GUY JOSEPH RENE Totalité du lit mineur 1 journée
D54515 m²M SEMIOND GUY JOSEPH RENE Totalité du lit mineur 1 journée
D54515 m²M SEMIOND GUY JOSEPH RENE Totalité du lit mineur 1 journée
D54515 m²M SEMIOND JEAN PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D54515 m²M SEMIOND JEAN PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D54515 m²M SEMIOND JEAN PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D54515 m²MME SEMIOND JACQUELINE MARIE
ANTOINETTETotalité du lit mineur 1 journée
D54515 m²MME SEMIOND JACQUELINE MARIE
ANTOINETTETotalité du lit mineur 1 journée
D54515 m²MME SEMIOND JACQUELINE MARIE
ANTOINETTETotalité du lit mineur 1 journée
D55529 m²MME SALBAT MONIQUE LOUISE EMILIE DIT
GROSSO MONIQUETotalité du lit mineur 1 journée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.140
D1142823 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D115119 m²M ENGILBERGE ROBERT FERDINAND JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
D116701 m²M GARNIER YVON MARIUS Totalité du lit mineur 1 journée
D118432 m²M SEMIOND GUY JOSEPH RENE Totalité du lit mineur 1 journée
D119178 m²M ENGILBERGE ROBERT FERDINAND JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
D126220 m²MME ROLLAND DIT MATHEOUD MARCELLE
RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M BONNARDEL ROLAND MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M BONNARDEL ROLAND MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M BONNARDEL ROLAND MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M BONNARDEL ROLAND MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M BONNARDEL ROLAND MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M BONNARDEL ROLAND MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND ALAIN MAX ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND ALAIN MAX ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND ALAIN MAX ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND ALAIN MAX ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND ALAIN MAX ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND ALAIN MAX ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND MICHEL RENE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND MICHEL RENE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND MICHEL RENE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND MICHEL RENE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND MICHEL RENE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND MICHEL RENE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND RENE PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND RENE PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND RENE PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND RENE PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND RENE PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²M ROLLAND RENE PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²MME BONNARDEL ELISABETH JOSETTE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²MME BONNARDEL ELISABETH JOSETTE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²MME BONNARDEL ELISABETH JOSETTE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²MME BONNARDEL ELISABETH JOSETTE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²MME BONNARDEL ELISABETH JOSETTE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²MME BONNARDEL ELISABETH JOSETTE Totalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²MME ROLLAND ANNE MARIE VIVIANE DIT
ANDRE ANNE MARIETotalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²MME ROLLAND ANNE MARIE VIVIANE DIT
ANDRE ANNE MARIETotalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²MME ROLLAND ANNE MARIE VIVIANE DIT
ANDRE ANNE MARIETotalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²MME ROLLAND ANNE MARIE VIVIANE DIT
ANDRE ANNE MARIETotalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²MME ROLLAND ANNE MARIE VIVIANE DIT
ANDRE ANNE MARIETotalité du lit mineur 1 journée
D128818 m²MME ROLLAND ANNE MARIE VIVIANE DIT
ANDRE ANNE MARIETotalité du lit mineur 1 journée
D129836 m²M GIRARD-DESPROLET CHRISTIAN MARIE
FRANCOISTotalité du lit mineur 1 journée
D695497 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D698637 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO FRANCIS MARIUS Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO FRANCIS MARIUS Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO FRANCIS MARIUS Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO FRANCIS MARIUS Totalité du lit mineur 1 journée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.141
D699555 m²M GALLO FRANCIS MARIUS Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO FRANCIS MARIUS Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO STEPHANE JOSEPH MARCEL Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO STEPHANE JOSEPH MARCEL Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO STEPHANE JOSEPH MARCEL Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO STEPHANE JOSEPH MARCEL Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO STEPHANE JOSEPH MARCEL Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO STEPHANE JOSEPH MARCEL Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO WILLY FRANCIS BERNARD Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO WILLY FRANCIS BERNARD Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO WILLY FRANCIS BERNARD Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO WILLY FRANCIS BERNARD Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO WILLY FRANCIS BERNARD Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²M GALLO WILLY FRANCIS BERNARD Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DENISE Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DENISE Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DENISE Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DENISE Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DENISE Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DENISE Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DIT CORTIAL MARCELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DIT CORTIAL MARCELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DIT CORTIAL MARCELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DIT CORTIAL MARCELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DIT CORTIAL MARCELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DIT CORTIAL MARCELLE Totalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DIT VALENCHON JEANNE
RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DIT VALENCHON JEANNE
RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DIT VALENCHON JEANNE
RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DIT VALENCHON JEANNE
RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DIT VALENCHON JEANNE
RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
D699555 m²MME MELQUIOND DIT VALENCHON JEANNE
RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
D702638 m²M LEOTHAUD MARCEL MAURICE JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
D702638 m²M LEOTHAUD MARCEL MAURICE JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
D702638 m²M LEOTHAUD MARCEL MAURICE JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
D702638 m²MME BRUNO-BREUGNE VIVIANE MARCELLE
RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
D702638 m²MME BRUNO-BREUGNE VIVIANE MARCELLE
RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
D702638 m²MME BRUNO-BREUGNE VIVIANE MARCELLE
RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
D702638 m²MME GERARD ALINE MARGUERITE JOSEPHINE
DIT ROMAN ALINE MARGUERITETotalité du lit mineur 1 journée
D702638 m²MME GERARD ALINE MARGUERITE JOSEPHINE
DIT ROMAN ALINE MARGUERITETotalité du lit mineur 1 journée
D702638 m²MME GERARD ALINE MARGUERITE JOSEPHINE
DIT ROMAN ALINE MARGUERITETotalité du lit mineur 1 journée
D703288 m²M GARNIER YVON MARIUS Totalité du lit mineur 1 journée
D7161916 m²MME ESTIENNE ORIANE KARINE Totalité du lit mineur 1 journée
D7175208 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D99913552 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D1117787 m²MME CHIENNO NATHALIE JULIETTE ROLANDE Totalité du lit mineur 1 journée
D11361361 m²SCI MOTTET PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.142
D11631320 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D1237200 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D1379464 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D1380321 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²M AMARDEIL FREDERIC JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²M AMARDEIL FREDERIC JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²M AMARDEIL FREDERIC JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²M AMARDEIL FREDERIC JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²M AMARDEIL PASCAL JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²M AMARDEIL PASCAL JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²M AMARDEIL PASCAL JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²M AMARDEIL PASCAL JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²MME AMARDEIL CLAIRE PASCALE DIT
VEILLARD CLAIRETotalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²MME AMARDEIL CLAIRE PASCALE DIT
VEILLARD CLAIRETotalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²MME AMARDEIL CLAIRE PASCALE DIT
VEILLARD CLAIRETotalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²MME AMARDEIL CLAIRE PASCALE DIT
VEILLARD CLAIRETotalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²MME VAUVILLIER DENISE MARIE JEANNE DIT
AMARDEIL DENISETotalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²MME VAUVILLIER DENISE MARIE JEANNE DIT
AMARDEIL DENISETotalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²MME VAUVILLIER DENISE MARIE JEANNE DIT
AMARDEIL DENISETotalité du lit mineur 1 journée
D14661850 m²MME VAUVILLIER DENISE MARIE JEANNE DIT
AMARDEIL DENISETotalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²M AMARDEIL FREDERIC JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²M AMARDEIL FREDERIC JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²M AMARDEIL FREDERIC JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²M AMARDEIL FREDERIC JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²M AMARDEIL PASCAL JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²M AMARDEIL PASCAL JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²M AMARDEIL PASCAL JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²M AMARDEIL PASCAL JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²MME AMARDEIL CLAIRE PASCALE DIT
VEILLARD CLAIRETotalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²MME AMARDEIL CLAIRE PASCALE DIT
VEILLARD CLAIRETotalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²MME AMARDEIL CLAIRE PASCALE DIT
VEILLARD CLAIRETotalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²MME AMARDEIL CLAIRE PASCALE DIT
VEILLARD CLAIRETotalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²MME VAUVILLIER DENISE MARIE JEANNE DIT
AMARDEIL DENISETotalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²MME VAUVILLIER DENISE MARIE JEANNE DIT
AMARDEIL DENISETotalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²MME VAUVILLIER DENISE MARIE JEANNE DIT
AMARDEIL DENISETotalité du lit mineur 1 journée
D14673130 m²MME VAUVILLIER DENISE MARIE JEANNE DIT
AMARDEIL DENISETotalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²M AMARDEIL FREDERIC JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²M AMARDEIL FREDERIC JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²M AMARDEIL FREDERIC JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²M AMARDEIL FREDERIC JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²M AMARDEIL PASCAL JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²M AMARDEIL PASCAL JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²M AMARDEIL PASCAL JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²M AMARDEIL PASCAL JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
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communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.143
D1468450 m²MME AMARDEIL CLAIRE PASCALE DIT
VEILLARD CLAIRETotalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²MME AMARDEIL CLAIRE PASCALE DIT
VEILLARD CLAIRETotalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²MME AMARDEIL CLAIRE PASCALE DIT
VEILLARD CLAIRETotalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²MME AMARDEIL CLAIRE PASCALE DIT
VEILLARD CLAIRETotalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²MME VAUVILLIER DENISE MARIE JEANNE DIT
AMARDEIL DENISETotalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²MME VAUVILLIER DENISE MARIE JEANNE DIT
AMARDEIL DENISETotalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²MME VAUVILLIER DENISE MARIE JEANNE DIT
AMARDEIL DENISETotalité du lit mineur 1 journée
D1468450 m²MME VAUVILLIER DENISE MARIE JEANNE DIT
AMARDEIL DENISETotalité du lit mineur 1 journée
D1471727 m²LES COPROPRIETAIRES 101 D 1469/1471/1473 Totalité du lit mineur 1 journée
D1472895 m²MME SEMIOND ANNE-MARIE FRANCOISE DIT
HABEREY ANNE-MARIETotalité du lit mineur 1 journée
D14881065 m²M FLESCH BRUNO JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D14881065 m²M FLESCH BRUNO JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
D14881065 m²MME PAJOT MARIE BERNADETTE CLOTILDE
DIT FLESCH MARIETotalité du lit mineur 1 journée
D14881065 m²MME PAJOT MARIE BERNADETTE CLOTILDE
DIT FLESCH MARIETotalité du lit mineur 1 journée
D1489771 m²M CHAUD FRANCIS JACQUES ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
D1490582 m²M CHAUD FRANCIS JACQUES ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
D1490582 m²M CHAUD FRANCIS JACQUES ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
D1490582 m²MME TOURNEMINE CLAIRE Totalité du lit mineur 1 journée
D1490582 m²MME TOURNEMINE CLAIRE Totalité du lit mineur 1 journée
D1491616 m²M MAZINGUE-DESAILLY JACQUES LOUIS EMILE
MARIETotalité du lit mineur 1 journée
D1491616 m²M MAZINGUE-DESAILLY JACQUES LOUIS EMILE
MARIETotalité du lit mineur 1 journée
D1491616 m²MME FOURNIER MICHELE GEORGETTE
JACQUELINE ALEXANDRINE DIT MAZINGUE-
DESAILLY MICHELETotalité du lit mineur 1 journée
D1491616 m²MME FOURNIER MICHELE GEORGETTE
JACQUELINE ALEXANDRINE DIT MAZINGUE-
DESAILLY MICHELETotalité du lit mineur 1 journée
D1492940 m²M ROUX JEAN AUGUSTE Totalité du lit mineur 1 journée
D1492940 m²M ROUX JEAN AUGUSTE Totalité du lit mineur 1 journée
D1492940 m²M ROUX PAUL JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
D1492940 m²M ROUX PAUL JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
D1493437 m²M MASALA GILBERT Totalité du lit mineur 1 journée
D1493437 m²M MASALA GILBERT Totalité du lit mineur 1 journée
D1493437 m²MME ROCHER GILBERTE MARIE LUCIE DIT
MASALA GILBERTETotalité du lit mineur 1 journée
D1493437 m²MME ROCHER GILBERTE MARIE LUCIE DIT
MASALA GILBERTETotalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²M JARDRET MAURICE RENE JULIEN Totalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²M JARDRET MAURICE RENE JULIEN Totalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²M JARDRET MAURICE RENE JULIEN Totalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²M JARDRET MAURICE RENE JULIEN Totalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²M JARDRET OLIVIER FRANCOIS JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²M JARDRET OLIVIER FRANCOIS JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²M JARDRET OLIVIER FRANCOIS JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²M JARDRET OLIVIER FRANCOIS JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²M JARDRET VINCENT DENIS FRANCOIS Totalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²M JARDRET VINCENT DENIS FRANCOIS Totalité du lit mineur 1 journée
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communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.144
D1494510 m²M JARDRET VINCENT DENIS FRANCOIS Totalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²M JARDRET VINCENT DENIS FRANCOIS Totalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²MME CHENAYER DIT CHENAYER-JARDRET
NICOLE MARIE THERESETotalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²MME CHENAYER DIT CHENAYER-JARDRET
NICOLE MARIE THERESETotalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²MME CHENAYER DIT CHENAYER-JARDRET
NICOLE MARIE THERESETotalité du lit mineur 1 journée
D1494510 m²MME CHENAYER DIT CHENAYER-JARDRET
NICOLE MARIE THERESETotalité du lit mineur 1 journée
D1495204 m²M GARNIER YVON MARIUS Totalité du lit mineur 1 journée
D1496166 m²M ETIENNE ROBERT LUC Totalité du lit mineur 1 journée
D1496166 m²M ETIENNE ROBERT LUC Totalité du lit mineur 1 journée
D1496166 m²MME MILLOT FRANCINE Totalité du lit mineur 1 journée
D1496166 m²MME MILLOT FRANCINE Totalité du lit mineur 1 journée
D14975 m²M PHILIP GERARD AIME Totalité du lit mineur 1 journée
D14975 m²M PHILIP GERARD AIME Totalité du lit mineur 1 journée
D14975 m²MME PHILIP JOELLE SYLVIANE DIT CLIMENT
JOELLETotalité du lit mineur 1 journée
D14975 m²MME PHILIP JOELLE SYLVIANE DIT CLIMENT
JOELLETotalité du lit mineur 1 journée
D16851443 m²MME BAUDINO MURIEL CORINE Totalité du lit mineur 1 journée
D16861250 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
D1710756 m²M CLEMENT BRUNO FRANCK CHARLES Totalité du lit mineur 1 journée
D1710756 m²M CLEMENT BRUNO FRANCK CHARLES Totalité du lit mineur 1 journée
D1710756 m²MME BUISSON SYLVIE MARIE MADELEINE DIT
CLEMENT SYLVIETotalité du lit mineur 1 journée
D1710756 m²MME BUISSON SYLVIE MARIE MADELEINE DIT
CLEMENT SYLVIETotalité du lit mineur 1 journée
D1711494 m²MME EYNAUD ELISE RAYMONDE Totalité du lit mineur 1 journée
E5261580 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0526 Totalité du lit mineur 1 journée
E5261580 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0526 Totalité du lit mineur 1 journée
E5261580 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0526 Totalité du lit mineur 1 journée
E5261580 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0526 Totalité du lit mineur 1 journée
E527631 m²MME CHAUD DIT PAILLASSON CATHERINE
MARIE CLEMENCETotalité du lit mineur 1 journée
E5281079 m²M FAURE BERNARD RENE Totalité du lit mineur 1 journée
E556282 m²M FAURE BERNARD RENE Totalité du lit mineur 1 journée
E566158 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
E5671295 m²MME ATHENOUX CATHERINE DENISE
BERNADETTETotalité du lit mineur 1 journée
E5671295 m²MME ATHENOUX CATHERINE DENISE
BERNADETTETotalité du lit mineur 1 journée
E5671295 m²MME ATHENOUX DENISE MARCELLE Totalité du lit mineur 1 journée
E5671295 m²MME ATHENOUX DENISE MARCELLE Totalité du lit mineur 1 journée
E569843 m²M FAURE BERNARD RENE Totalité du lit mineur 1 journée
E5751384 m²MME CHAUD DIT PAILLASSON CATHERINE
MARIE CLEMENCETotalité du lit mineur 1 journée
E576203 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
E577295 m²MME REGOUT MARCELLE MARINETTE DIT
VERNET MARCELLETotalité du lit mineur 1 journée
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
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communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.145
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
E578251 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 E0578 Totalité du lit mineur 1 journée
E580306 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
E581397 m²M LAGIER-TOURENNE JEAN NOE CHARLES
ANTOINE MAURICETotalité du lit mineur 1 journée
E582445 m²M SEMIOND GUY JOSEPH RENE Totalité du lit mineur 1 journée
E582445 m²M SEMIOND GUY JOSEPH RENE Totalité du lit mineur 1 journée
E582445 m²M SEMIOND GUY JOSEPH RENE Totalité du lit mineur 1 journée
E582445 m²M SEMIOND JEAN PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
E582445 m²M SEMIOND JEAN PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
E582445 m²M SEMIOND JEAN PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
E582445 m²MME SEMIOND JACQUELINE MARIE
ANTOINETTETotalité du lit mineur 1 journée
E582445 m²MME SEMIOND JACQUELINE MARIE
ANTOINETTETotalité du lit mineur 1 journée
E582445 m²MME SEMIOND JACQUELINE MARIE
ANTOINETTETotalité du lit mineur 1 journée
E599854 m²MME MONTAGNIER CLAUDINE JOSETTE
MARIETotalité du lit mineur 1 journée
E599854 m²MME MONTAGNIER CLAUDINE JOSETTE
MARIETotalité du lit mineur 1 journée
E599854 m²MME MONTAGNIER CLAUDINE JOSETTE
MARIETotalité du lit mineur 1 journée
E599854 m²MME MONTAGNIER GISELE JEANNETTE
STEPHANIETotalité du lit mineur 1 journée
E599854 m²MME MONTAGNIER GISELE JEANNETTE
STEPHANIETotalité du lit mineur 1 journée
E599854 m²MME MONTAGNIER GISELE JEANNETTE
STEPHANIETotalité du lit mineur 1 journée
E599854 m²MME MONTAGNIER RAYMONDE MARYSE DIT
ARDUIN RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
E599854 m²MME MONTAGNIER RAYMONDE MARYSE DIT
ARDUIN RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
E599854 m²MME MONTAGNIER RAYMONDE MARYSE DIT
ARDUIN RAYMONDETotalité du lit mineur 1 journée
E6041040 m²M FAURE PIERRE JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
E6041040 m²M FAURE PIERRE JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
E6041040 m²MME FAURE MARTINE MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
E6041040 m²MME FAURE MARTINE MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
E605941 m²M FAURE PIERRE JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
E605941 m²M FAURE PIERRE JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
E605941 m²MME FAURE MARTINE MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
E605941 m²MME FAURE MARTINE MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
E606492 m²M FAURE PIERRE JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
E606492 m²M FAURE PIERRE JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
E606492 m²MME FAURE MARTINE MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
E606492 m²MME FAURE MARTINE MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
E9511041 m²M BUSATTA MICKAEL ALBERT ANTOINE Totalité du lit mineur 1 journée
F363430 m²M GIRAUD FREDERIC ETIENNE Totalité du lit mineur 1 journée
F363430 m²M GIRAUD FREDERIC ETIENNE Totalité du lit mineur 1 journée
F363430 m²M GIRAUD FREDERIC ETIENNE Totalité du lit mineur 1 journée
F363430 m²MME GIRAUD PAULINE RENEE MARGUERITE
DIT REYMOND PAULINETotalité du lit mineur 1 journée
F363430 m²MME GIRAUD PAULINE RENEE MARGUERITE
DIT REYMOND PAULINETotalité du lit mineur 1 journée
F363430 m²MME GIRAUD PAULINE RENEE MARGUERITE
DIT REYMOND PAULINETotalité du lit mineur 1 journée
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www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.146
F363430 m²MME ROMAN MARGUERITE ANGELE DIT
GIRAUD MARGUERITETotalité du lit mineur 1 journée
F363430 m²MME ROMAN MARGUERITE ANGELE DIT
GIRAUD MARGUERITETotalité du lit mineur 1 journée
F363430 m²MME ROMAN MARGUERITE ANGELE DIT
GIRAUD MARGUERITETotalité du lit mineur 1 journée
F36650 m²M SEMIOND GUY JOSEPH RENE Totalité du lit mineur 1 journée
F36650 m²M SEMIOND GUY JOSEPH RENE Totalité du lit mineur 1 journée
F36650 m²M SEMIOND GUY JOSEPH RENE Totalité du lit mineur 1 journée
F36650 m²M SEMIOND JEAN PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
F36650 m²M SEMIOND JEAN PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
F36650 m²M SEMIOND JEAN PIERRE Totalité du lit mineur 1 journée
F36650 m²MME SEMIOND JACQUELINE MARIE
ANTOINETTETotalité du lit mineur 1 journée
F36650 m²MME SEMIOND JACQUELINE MARIE
ANTOINETTETotalité du lit mineur 1 journée
F36650 m²MME SEMIOND JACQUELINE MARIE
ANTOINETTETotalité du lit mineur 1 journée
F367527 m²MME LAGIER DANIELLE RENEE DENISE Totalité du lit mineur 1 journée
F369279 m²M GIRAUD FREDERIC ETIENNE Totalité du lit mineur 1 journée
F369279 m²M GIRAUD FREDERIC ETIENNE Totalité du lit mineur 1 journée
F369279 m²M GIRAUD FREDERIC ETIENNE Totalité du lit mineur 1 journée
F369279 m²MME GIRAUD PAULINE RENEE MARGUERITE
DIT REYMOND PAULINETotalité du lit mineur 1 journée
F369279 m²MME GIRAUD PAULINE RENEE MARGUERITE
DIT REYMOND PAULINETotalité du lit mineur 1 journée
F369279 m²MME GIRAUD PAULINE RENEE MARGUERITE
DIT REYMOND PAULINETotalité du lit mineur 1 journée
F369279 m²MME ROMAN MARGUERITE ANGELE DIT
GIRAUD MARGUERITETotalité du lit mineur 1 journée
F369279 m²MME ROMAN MARGUERITE ANGELE DIT
GIRAUD MARGUERITETotalité du lit mineur 1 journée
F369279 m²MME ROMAN MARGUERITE ANGELE DIT
GIRAUD MARGUERITETotalité du lit mineur 1 journée
F370244 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F372465 m²M GARNIER YVON MARIUS Totalité du lit mineur 1 journée
F373418 m²M GARNIER YVON MARIUS Totalité du lit mineur 1 journée
F374603 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F37640 m²M SAVIN GASTON LOUIS Totalité du lit mineur 1 journée
F377554 m²M LAGIER GALLOIS AIME JEAN GASTON DIT
LAGIER AIMETotalité du lit mineur 1 journée
F3781122 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F379359 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F380275 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F382170 m²M ENGILBERGE MARC RENE MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
F383970 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F384980 m²MME VERGER GHISLAINE LOUISE JACQUELINE
MARCELLE DIT BESSARD GHISLAINE LOUISE
JACQUELINETotalité du lit mineur 1 journée
F385255 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F11331625 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F11411230 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F1142309 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F114365 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F1144370 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F11501162 m²M CHAUD FRANCIS JACQUES ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
F11501162 m²M CHAUD FRANCIS JACQUES ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
F11501162 m²MME CHAUD MARIE-CLAUDE ALICE Totalité du lit mineur 1 journée
F11501162 m²MME CHAUD MARIE-CLAUDE ALICE Totalité du lit mineur 1 journée
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communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.147
F115443794 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12214774 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
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communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.148
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F12222603 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F122315437 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
F1254107 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
F125725191 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
G38190 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
G383135 m²M MORAND JEAN JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
G38490 m²M LAGIER GALLOIS AIME JEAN GASTON DIT
LAGIER AIMETotalité du lit mineur 1 journée
G38518 m²MME ENGILBERGE MARIE PIERRE ALINE Totalité du lit mineur 1 journée
G38646 m²MME ENGILBERGE MARIE PIERRE ALINE Totalité du lit mineur 1 journée
G413400 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
G414115 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
G414115 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
G414115 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
G414115 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
G420730 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 G0420 Totalité du lit mineur 1 journée
G420730 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 G0420 Totalité du lit mineur 1 journée
G420730 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 G0420 Totalité du lit mineur 1 journée
G420730 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 G0420 Totalité du lit mineur 1 journée
G42155 m²M MORAND JEAN JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
G422269 m²M BOEUF SEBASTIEN Totalité du lit mineur 1 journée
G4231465 m²MME ROUX LUCILE MARTHE JULIE DIT
ABAOUB LUCILETotalité du lit mineur 1 journée
G487838 m²COMMUNE DE PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
G489723 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
G489723 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
G489723 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
G489723 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
G490315 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
G490315 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
G490315 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
G490315 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
G740365 m²MME ROLLAND DIT MOINET CHRISTINE
ELIANETotalité du lit mineur 1 journée
G741175 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 G0741 Totalité du lit mineur 1 journée
G741175 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 G0741 Totalité du lit mineur 1 journée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.149
G741175 m²PROPRIETAIRES DU BND 101 G0741 Totalité du lit mineur 1 journée
G7431196 m²MME LAGIER-BERTRAND LYSIANE MADELEINE Totalité du lit mineur 1 journée
G744407 m²MME REGOUT MARCELLE MARINETTE DIT
VERNET MARCELLETotalité du lit mineur 1 journée
G746310 m²M LAGIER-TOURENNE JEAN NOE CHARLES
ANTOINE MAURICETotalité du lit mineur 1 journée
G747125 m²MME SEMIOND ELISABETH MARIE-THERESE
DIT LINGUA ELISABETHTotalité du lit mineur 1 journée
G786920 m²M ALBERT NOEL ANTOINE JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
G786920 m²M ALBERT NOEL ANTOINE JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
G786920 m²MME LAGIER AIMEE JOSEPHE YVETTE DIT
ALBERT AIMEE YVETTETotalité du lit mineur 1 journée
G786920 m²MME LAGIER AIMEE JOSEPHE YVETTE DIT
ALBERT AIMEE YVETTETotalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME BRETON MARLEINE GISELE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME BRETON MYRIAM DANIELLE Totalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT
KAEMMERER DANIELLETotalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
G7871215 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.150
G7871215 m²MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT
VALENTIN GISELETotalité du lit mineur 1 journée
G792380 m²M LAGIER GALLOIS AIME JEAN GASTON DIT
LAGIER AIMETotalité du lit mineur 1 journée
G793768 m²MME MATHEOUD MARYVONNE CLEMENCE
PAULINETotalité du lit mineur 1 journée
G800300 m²MME GAUTHIER NOELLE MARIE BRIGITTE Totalité du lit mineur 1 journée
G800300 m²MME GAUTHIER NOELLE MARIE BRIGITTE Totalité du lit mineur 1 journée
G800300 m²MME GAUTHIER SABINE MARIE ANDREE Totalité du lit mineur 1 journée
G800300 m²MME GAUTHIER SABINE MARIE ANDREE Totalité du lit mineur 1 journée
G801300 m²MME ROLLAND DIT MOINET CHRISTINE
ELIANETotalité du lit mineur 1 journée
G802616 m²MME RIMET AUDE-MARIE DIT SAINFORT AUDE Totalité du lit mineur 1 journée
G803565 m²MME BARNEOUD EUGENIE ADELE Totalité du lit mineur 1 journée
G819625 m²M ENGILBERGE ROBERT FERDINAND JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
G820630 m²MME RIMET AUDE-MARIE DIT SAINFORT AUDE Totalité du lit mineur 1 journée
G827140 m²M ESTIENNE JOSEPH ANTOINE Totalité du lit mineur 1 journée
B14910445 m²M GAUTHIER GEORGES AUGUSTE MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
B8313677 m²MME MONIER DIT DE BARDONNECHE MARIE
THERESETotalité du lit mineur 1 journée
B833769 m²COMMUNE DE VALLOUISE-PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
B833769 m²M LAMA ARISTIDE JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
B833769 m²MME DE BARDONNECHE DOMINIQUE PAULE
DIT BERGLUND DOMINIQUETotalité du lit mineur 1 journée
B833769 m²MME DE BARDONNECHE MARIE THERESE Totalité du lit mineur 1 journée
B833769 m²MME DE BARDONNECHE THERESE HENRIETTE
JEANNETotalité du lit mineur 1 journée
B835290 m²COMMUNE DE VALLOUISE-PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
B835290 m²M LAMA ARISTIDE JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
B835290 m²MME DE BARDONNECHE DOMINIQUE PAULE
DIT BERGLUND DOMINIQUETotalité du lit mineur 1 journée
B835290 m²MME DE BARDONNECHE MARIE THERESE Totalité du lit mineur 1 journée
B835290 m²MME DE BARDONNECHE THERESE HENRIETTE
JEANNETotalité du lit mineur 1 journée
B113127 m²MME ALPHAND DIT LE PICART GERMAINE
JEANINE GENEVIEVETotalité du lit mineur 1 journée
B1135224 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1136202 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B113779 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1170194 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1171190 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1172710 m²M LAMA ARISTIDE JEAN Totalité du lit mineur 1 journée
B1172710 m²MME BARTHE DIT SALI JACQUELINE
ANTOINETTE EUGENIETotalité du lit mineur 1 journée
B1172710 m²MME DE BARDONNECHE DOMINIQUE PAULE
DIT BERGLUND DOMINIQUETotalité du lit mineur 1 journée
B1172710 m²MME DE BARDONNECHE JULIETTE
MARGUERITE EUDOXIETotalité du lit mineur 1 journée
B1172710 m²MME DE BARDONNECHE MARIE THERESE Totalité du lit mineur 1 journée
B1172710 m²MME DE BARDONNECHE THERESE HENRIETTE
JEANNETotalité du lit mineur 1 journée
B1223505 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1225292 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1226833 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B123355 m²MME CARREL JOSIANE LOUISE HENRIETTE Totalité du lit mineur 1 journée
B123355 m²MME CARREL YVETTE FRANCE ALBERTE DIT
JACQUES YVETTETotalité du lit mineur 1 journée
B123355 m²MME SCINICARIELLO DIT CARREL HENRIETTE
MARIETotalité du lit mineur 1 journée
B12341721 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.151
B1235131 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1236260 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1239595 m²PROPRIETAIRES DU BND 175 B1239 Totalité du lit mineur 1 journée
B124070 m²M RAULT CHRISTOPHE JACQUES Totalité du lit mineur 1 journée
B124070 m²M RAULT GILBERT EDMOND LOUIS Totalité du lit mineur 1 journée
B124070 m²M RAULT OLIVIER EMILE Totalité du lit mineur 1 journée
B124070 m²MME RAULT HELENE DENISE Totalité du lit mineur 1 journée
B124070 m²MME RAULT MARIE-FRANCOISE LOETITIA DIT
BUSATTA MARIE FRANCOISETotalité du lit mineur 1 journée
B1244240 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1245700 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1249286 m²PROPRIETAIRES DU BND 175 B1249 Totalité du lit mineur 1 journée
B1250908 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1377787 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B13781162 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B13821196 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B13832277 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B13841264 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B16791770 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1698745 m²SCI DELDEUX Totalité du lit mineur 1 journée
B1860159 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1862132 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1874315 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B1876105 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
B19362018 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
C655 m²SYNDICAT DU CANAL DE LA FAURIE Totalité du lit mineur 1 journée
C747 m²SYNDICAT DU CANAL DE LA FAURIE Totalité du lit mineur 1 journée
C16196 m²M GARNIER FRANCIS MARCEL MAURICE Totalité du lit mineur 1 journée
C17165 m²M GARNIER GASTON ROLLAND Totalité du lit mineur 1 journée
C19135 m²M BOEUF CHRISTIAN JEAN-LOUIS Totalité du lit mineur 1 journée
C19135 m²M BOEUF SERGE ALAIN Totalité du lit mineur 1 journée
C19135 m²MME BOEUF DIT IDALGO GISELE MARINETTE Totalité du lit mineur 1 journée
C19135 m²MME BOEUF MARTINE JOELLE PIERRETTE Totalité du lit mineur 1 journée
C19135 m²MME LAZAR DIT BOEUF MARIE AUGUSTA Totalité du lit mineur 1 journée
C25971 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
C26506 m²MME PERES MARTHE MARGUERITE MARIE DIT
REY MARGUERITE MARTHETotalité du lit mineur 1 journée
C26506 m²MME REY JEANNE ELISE DIT BLUM JEANNE Totalité du lit mineur 1 journée
C30265 m²MME BASSAC HELENE MARCELLE EMILIE DIT
ROULLAND HELENETotalité du lit mineur 1 journée
C31308 m²MME BASSAC HELENE MARCELLE EMILIE DIT
ROULLAND HELENETotalité du lit mineur 1 journée
C32200 m²M ROULX-LATY DIDIER MARC Totalité du lit mineur 1 journée
C36250 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
C37350 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
C38124 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
C863140 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
C864195 m²MME MORAND DIT JOLY CAROLINE Totalité du lit mineur 1 journée
C865530 m²COMMUNE DE VALLOUISE-PELVOUX Totalité du lit mineur 1 journée
C867475 m²MME BEBON FLORENCE Totalité du lit mineur 1 journée
C894338 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
C895329 m²M MORAND ANDRE CAMILLE MICHEL Totalité du lit mineur 1 journée
C9002405 m²M GAUTHIER GEORGES AUGUSTE MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
C9002405 m²MME PONS AGNES MARIE NOELLE DIT
CAMPANA AGNESTotalité du lit mineur 1 journée
C9002405 m²MME PONS ARIELLE MARIE-JOSE Totalité du lit mineur 1 journée
C901200 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
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d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.152
C95946 m²JEANMAX Totalité du lit mineur 1 journée
C95946 m²M MORAND JEAN-CHRISTIAN Totalité du lit mineur 1 journée
C95946 m²M MORAND MAXIME Totalité du lit mineur 1 journée
C96027 m²JEANMAX Totalité du lit mineur 1 journée
C96027 m²M MORAND JEAN-CHRISTIAN Totalité du lit mineur 1 journée
C96027 m²M MORAND MAXIME Totalité du lit mineur 1 journée
C961233 m²M MORAND JEAN AUGUSTE MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
C961233 m²M MORAND JEAN RENE GASTON Totalité du lit mineur 1 journée
C96322 m²M MORAND PATRICE JEAN MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
C96322 m²MME KEDZIERSKI DIT MORAND CHRISTINE Totalité du lit mineur 1 journée
C974135 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
C975191 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
C97657 m²M MORAND ANDRE CAMILLE MICHEL Totalité du lit mineur 1 journée
C97657 m²MME MORAND CHANTAL MELINA NOEMIE Totalité du lit mineur 1 journée
C99459 m²JEANMAX Totalité du lit mineur 1 journée
C99459 m²M MORAND JEAN-CHRISTIAN Totalité du lit mineur 1 journée
C99459 m²M MORAND MAXIME Totalité du lit mineur 1 journée
C995106 m²MME ENGILBERGE NATHALIE PIER Totalité du lit mineur 1 journée
C1005516 m²M SALOMON DIDIER ROBERT Totalité du lit mineur 1 journée
C1005516 m²MME FAURE HELENE MARGUERITE HUBERTE
DIT SALOMON HELENETotalité du lit mineur 1 journée
C1439226 m²COPROPRIETAIRES DE L IMM C1357 Totalité du lit mineur 1 journée
C145317 m²M GIRAUD MATTHIEU ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
C145317 m²M GIRAUD PASCAL MICHEL Totalité du lit mineur 1 journée
C145317 m²M GIRAUD SIMON ANDRE Totalité du lit mineur 1 journée
C145317 m²MME GIRAUD CLEMENTINE MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
C145317 m²MME GIRAUD DIT RIPPERT ISABELLE CECILE
ANDREETotalité du lit mineur 1 journée
C145317 m²MME GIRAUD PRUNE MARIE Totalité du lit mineur 1 journée
C145450 m²ORANGE Totalité du lit mineur 1 journée
C1525405 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
C1530688 m²LES COPROPRIETAIRES Totalité du lit mineur 1 journée
C1561116 m²M GRAVELAIS JEAN-FRANCOIS Totalité du lit mineur 1 journée
C1561116 m²MME LURAC MARIE THERESE JEANNE
CLOTILDE DIT GRAVELAIS MARIE THERESETotalité du lit mineur 1 journée
C1563376 m²M SALOMON DIDIER ROBERT Totalité du lit mineur 1 journée
C1563376 m²MME FAURE HELENE MARGUERITE HUBERTE
DIT SALOMON HELENETotalité du lit mineur 1 journée
C1564574 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
C1565239 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
C1566347 m²COMMUNE DE VALLOUISE Totalité du lit mineur 1 journée
C1571128 m²M SALOMON DIDIER ROBERT Totalité du lit mineur 1 journée
C1571128 m²MME FAURE HELENE MARGUERITE HUBERTE
DIT SALOMON HELENETotalité du lit mineur 1 journée
C16132050 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
C16132050 m²ELECTRICITE DE FRANCE Totalité du lit mineur 1 journée
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d'urgence de travaux post-crue de traitement des embâcles sur les cours d'eau du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde situés sur les
communes de Vallouise-Pelvoux et des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins.153
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00004
Autorisation de capture de poissons à des fins
d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel,
commune de Guillestre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins
d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel, commune de Guillestre. 154
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 6 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins d'inventaires piscicoles sur Le Chagne
et Rif Bel, commune de Guillestre .
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 4 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;l
VU la demande du 05 juillet 2024 émanant de Monsieur David GIRAUD représentant la société « G.I.R.
eau » le Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
VUl'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique;
VU l'avis favorable en date du 10 juillet 2024 du représentant de l'office français de la biodiversité.
CONSIDÉRANT que dans le cadre du dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter
une micro centrale sur les torrents du Chagne et du Rif Bel sur la commune de Guillestre, le bureau
d'études NV2E a chargé le bureau d'études G.I.R.eau de procéder à 5 pêches électriques d'inventaires
sur les torrents.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
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d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel, commune de Guillestre. 155
Article 1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution       
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études « G.I.R.eau » est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Article 2   :   Validité 
Les pêches électriques devraient avoir lieu en fin d'été afin d'obtenir des données significatives et
d'avoir des débits stabilisés.
La présente autorisation est valable à compter du 26 août 2024 au 31 octobre 2024.
Article 3   :   Lieu de capture 
Les stations de pêches d'inventaires auront chacune un linéaire de 50 mètres environ.
Il y aura 4 stations positionnées sur le Chagne et une station positionnée sur le Rif Bel. Les
emplacements exacts restant à définir en fonction des conditions au moment de l'opération .
voir : Carte des stations en annexe.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes dans le Chagne et le Rif Bel.
Article 5 : Moyens 
➢Pêche électrique :
La pêche électrique sera réalisée à l'aide du matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Article 6     :   Modes de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7   :   Destination  du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les poissons capturés seront anesthésiés, pesés et mesurés individuellement ou par
lots selon leur taille et leur espèce puis relâchés dans leur torrent d'origine, au niveau de leur zone de
capture.
Les individus capturés seront immédiatement placés dans des bacs installés préalablement le long de la
station de pêche et ensuite triés par espèces avant d'être mesurés, pesés et remis à l'eau.
Les espèces indésirables seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs).
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d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel, commune de Guillestre. 156
Article 8     :   Autorisation  des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9   :   Déclaration  préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, 10 jours au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A «L'Ardillon Haut-Alpin» au moins 48 heures avant les pêches électriques :
➢Hervé LE ROY Président A.A.P .P .M.A .« L'Ardillon Haut-Alpin » Tél : 06 74 38 28 72
latruitemontagnarde@gmail.com
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, 
place  du Champsaur  – B.P . 50026  – 05001  GAP  Cedex)  
 Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr  ;
➢Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse : 
Micropolis,  la Bérardie,  Belle  Aureille  05000  Gap)
 Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 9   :   Compte rendu 
Le R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la réalisation de
l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si la période de
validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
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d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel, commune de Guillestre. 157
Article 10 : Prescription  technique complémentaire  relative à la biométrie et au transport :
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 11 : Présentation  de l'autorisation
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :       Retrait de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 14 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel, commune de Guillestre. 158
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# #00 m
Localisation géographique des stations de pêches électriques c'inventoires. Source Géoportai.
Annexe
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel, commune de Guillestre. 159
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00006
Portant autorisation de travaux d'aménagement
d'un cheminement doux entre
l'Argentière-la-Bessée et La Roche de Rame au
titre du régime propre à Natura 2000 pour la
création d'une portion de 150 ml sur la
commune de La Roche de Rame
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00006 - Portant autorisation de travaux d'aménagement
d'un cheminement doux entre l'Argentière-la-Bessée et La Roche de Rame au titre du régime propre à Natura 2000 pour la création
d'une portion de 150 ml sur la commune de La Roche de Rame160
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux d'aménagement d'un cheminement doux entre l'Argentière-la-
Bessée et La Roche de Rame au titre du régime propre à Natura 2000 pour la création d'une
portion de 150 ml sur la commune de La Roche de Rame
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUla directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
VUla directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-23, R. 414-24 et R. 414-
28 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VUle décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre
à Natura 2000 ;
VUl'arrêté ministériel du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301502
« Steppique Durancien et Queyrassin » en Zone Spéciale de Conservation – ZSC ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de
l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00006 - Portant autorisation de travaux d'aménagement
d'un cheminement doux entre l'Argentière-la-Bessée et La Roche de Rame au titre du régime propre à Natura 2000 pour la création
d'une portion de 150 ml sur la commune de La Roche de Rame161
titre du régime propre à Natura 2000 pour son item 35 « création de chemin ou sentier
pédestre, cycliste ou équestre » ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature du Préfet au Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la visite commune sur site du 11/06/24 ;
VUla demande du 11 juillet 2024 de M. Cyrille Drujon d'Astros, président de la communauté de
communes du pays des Ecrins, afin de réaliser les travaux d'aménagement d'un
cheminement doux (voie pédestre et cycliste) entre l'Argentière-la-Bessée et La Roche de
Rame pour la création d'une portion de 150 ml sur la commune de La Roche de Rame ;
VUl'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 12/07/2024 – version
finalisée proportionnée au projet - concluant en l'absence d'incidence significative du
projet sur le site Natura 2000 concerné sous réserve des mesures d'évitement-réduction-
accompagnement-compensation prévues à l'article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301502 « Steppique
durancien et queyrassin » ;
CONSIDERANT que le projet intercepte un habitat d'intérêt communautaire « prairies de fauche
de montagne » pour la création de la portion de 150 ml ne remettant toutefois pas
en cause cet habitat à l'échelle du site Natura 2000 ;
CONSIDERANT que les mesures prévues sont de nature à minimiser l'impact du projet sur les
habitats et espèces concernées ;
SURproposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la Communauté de communes du pays des Écrins, représentée
par Monsieur Cyrille Drujon d'Astros, président – maison du canton – 404, Avenue Général de
Gaulle – 05120 L'Argentière-la-Bessée.
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux d'aménagement d'un cheminement doux
nécessitant le reprofilage et goudronnage de certaines portions en bordure d'un canal et sur la
digue de la Durance ainsi que la création d'une portion de 150 ml dans une prairie de fauche en
bordure nord d'un bosquet humide.
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00006 - Portant autorisation de travaux d'aménagement
d'un cheminement doux entre l'Argentière-la-Bessée et La Roche de Rame au titre du régime propre à Natura 2000 pour la création
d'une portion de 150 ml sur la commune de La Roche de Rame162
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée de réalisation des travaux prévus sur 2 ou 3
années (après le 15/08) suivant les disponibilités des entreprises et l'avancée du projet.
La DDT-SEEF-UBF devra être informée du démarrage, de la fin des travaux et de tout problème
éventuel.
Article 4 - mesures à respecter
Les travaux devront se faire dans le respect du caractère naturel du site selon les mesures
d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de compensation et suivi précisées dans le
document d'incidence Natura 2000 et détaillées ci-après :
- sensibilisation préalable des entreprises sur les enjeux du site liés notamment à la présence d'un
canal d'arrosage, d'une haie de fruitiers, de gros arbres sur la digue de la Durance et d'un bosquet
humide à préserver ;
- délimitation des zones de stockage de matériels et d'engins sur des secteurs sans enjeu identifié
et matérialisés préalablement ;
- limitation stricte des emprises (2-3 m) pour le reprofilage-goudronnage des portions à recalibrer
ainsi que pour la portion à créer au sein de la prairie (2 à 3 m x 150 m) ;
- évitement par le nord du bosquet humide en bordure de la prairie et mise en défens préalable ;
- mise en place d'un revêtement naturel, respirant et réversible pour la portion à créer dans la
prairie avec plantation d'une haie champêtre d'espèces locales ou par bouturage en
compensation de l'aménagement avec suivi de la prise ;
- respect strict du calendrier de travaux tel que précisé à l'article 3 ;
- suivi de chantier avant, pendant et après les travaux par le maître d'ouvrage ;
- évacuation de tout matériel, déchet et matériaux à l'issue des travaux.
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00006 - Portant autorisation de travaux d'aménagement
d'un cheminement doux entre l'Argentière-la-Bessée et La Roche de Rame au titre du régime propre à Natura 2000 pour la création
d'une portion de 150 ml sur la commune de La Roche de Rame163
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-02-00006 - Portant autorisation de travaux d'aménagement
d'un cheminement doux entre l'Argentière-la-Bessée et La Roche de Rame au titre du régime propre à Natura 2000 pour la création
d'une portion de 150 ml sur la commune de La Roche de Rame164
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation nautique "Critérium
départemental Club de voile 05" le mercredi 18
septembre 2024 sur le plan d'eau d'Embrun et le
lac de Serre Ponçon.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Critérium départemental Club de voile 05" le mercredi 18 septembre 2024 sur le plan d'eau d'Embrun et le
lac de Serre Ponçon.165
E J Préfecture des Hautes-Alpes
2. Direction des Services du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- et de protection civile
ALPES
LibertéEgalité Gap,le À a) Lu
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'organiser une compétition de dériveurs, catamarans, planches à voile,
windsurf et windfoil dénommée « Critérium Départemental Club de Voile 05»
le mercredi 18 septembre 2024 sur le plan d'eau d'Embrun et le lac de Serre-Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;.
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le Code du sport ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF |' aménagement et l'exploitation de la chute et
du réservoir de Serre-Ponçon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le
plan d'eau d'Embrun - règlement particulier de police,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de
cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU la demande présentée par courriel le 9 février 2024 par M. D'ALESSANDRI, président du « Club _
Nautique Alpin Serre-Ponçon»; |
VU l'attestation d'assurance délivrée le 9 janvier 2024 par MAIF Assurances au Club Nautique Alpin,
garantissant sa responsabilité civile,
VU les avis des maires concernés,
VU les avis des chefs de services consultés,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Critérium départemental Club de voile 05" le mercredi 18 septembre 2024 sur le plan d'eau d'Embrun et le
lac de Serre Ponçon.166
CONSIDÉRANT que les activités nautiques sur le plan d'eau d' Embrun et le lac de Serre-Ponçon
doivent être réglementées,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : Le «Club Nautique Alpin Serre Ponçon» représenté par son président M. D'ALESSANDRI,
est autorisé a organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée
« Critérium départemental Club de Voile 05» le mercredi 18 septembre 2024, sur le plan d'eau
d'Embrun et le lac de Serre-Ponçon, selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux
dispositions définies dans la demande.
Cette compétition de dériveurs, catamarans, windfoil, windsurf et planches à voile se déroulera
entre 13h30 et 17h et accueillera environ 80 participants (60 bateaux).
Article 2 : M. D'ALESSANDRI devra respecter les prescriptions prises par les maires des communes
concernées, en application de son pouvoir de police.
L'organisateur portera une attention particulière aux. obstacles pouvant flotter sur le lac
(notamment les bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation
nautique en fonction des dangers qu'il aura relevés.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier.
Conformément au dossier, des bateaux à moteur (6) sont alloués à la sécurité de l'épreuve.
Un PC terre sera chargé du contrôle des embarcations.
Des bouées seront mises en place sur le parcours.
L'organisateur s'assurera de l'effectivité du balisage, destiné à empêcher les collisions avec les autres
usagers du Plan d'eau et du lac.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont également prévus.
Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours
conforme à celui du dossier présenté.
M. ALLAMANNO responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 21 62 75 15.
En outre, toutes dispositions utiles devront être prises pour que les services médicaux et
chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la
durée de l'épreuve.
Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des
participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi
que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes où son
représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. —
Article 6 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité
(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront
l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes et
des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le
lac de Serre-Ponçon, le plan d'eau d'Embrun ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de
cette compétition.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressés ne pourra être exercé en
raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants OU aux tiers, ou des
avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais
état du lac ou du plan d'eau d'Embrun ou de leurs dépendances.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Critérium départemental Club de voile 05" le mercredi 18 septembre 2024 sur le plan d'eau d'Embrun et le
lac de Serre Ponçon.167
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du
Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal
Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 9 :
- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- M. le Commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Chef du Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes,
- Mesdames et messieurs les maires d'Embrun, Crots, Puy-Sanières et Savines le Lac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
D'ALESSANDRI, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Critérium départemental Club de voile 05" le mercredi 18 septembre 2024 sur le plan d'eau d'Embrun et le
lac de Serre Ponçon.168
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Critérium départemental Club de voile 05" le mercredi 18 septembre 2024 sur le plan d'eau d'Embrun et le
lac de Serre Ponçon.169