GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-022
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-01-24-00001 - Arrêté rectificatif arrêté cessibilité
complémentaire canalisation CDL (4 pages) Page 3
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Direction Générale Administration
R03-2025-01-24-00001
Arrêté rectificatif arrêté cessibilité
complémentaire canalisation CDL
Direction Générale Administration - R03-2025-01-24-00001 - Arrêté rectificatif arrêté cessibilité complémentaire canalisation CDL 3
==PREFETDE LA GUYANE
Frazeraics
ARRETE n°portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe 2 de |'arrété decessibilité complémentaire n° R03-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024, portant institution deservitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport decombustible en vue alimenter la future centrale électrique du Larivot sur le territoire descommunes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L110-1et suivants, L121-1 et suivants, L.131-1, L132-1 et R.132-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.555-27, L.555-28, R.555-34 etR.555-35;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfete,en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination despolitiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-12-05-001 du 12 mai 2020, portant autorisation de laconstruction et de l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures entre leport de Dégrad-des-Cannes et la centrale électrique du Larivot à Matoury ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 déclarant d'utilitépublique le projet de canalisation de transport d'hydrocarbures de la centrale électrique duLarivot à Matoury et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme descommunes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-11-006 du 11 décembre 2020 instituant des servitudesd'utilité publique de construction et d'exploitation de la canalisation de transportd'hydrocarbures DN 400 FOD sur les communes de Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-11-007 du 11 décembre 2020 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisationd'hydrocarbure DN 400 FOD sur Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury;VU l'arrété préfectoral n°R03-2023-08-01-00005 du 1er août 2023 de cessibilité portantinstitution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation detransport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot sur leterritoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;VU l'arrêté de cessibilité complémentaire n° R03-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024, portantinstitution de servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation detransport de combustible en vue alimenter la future centrale électrique du Larivot sur leterritoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;VU le courrier de la société EDF Production électrique Insulaire (EDF-PEI) en date du 15novembre 2024 ;Considérant l'existence d'une irrégularité portant sur le tracé de la canalisation empruntant laparcelle n° BT 754, à la page 17 sur 22 de |'arrété de cessibilité complémentaire n° RO3-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 ;Considérant que la portion du tracé figurant à la page 17 sus-mentionnée, est situéelégèrement en écart par rapport au tracé présenté à la page 28 de l'arrêté préfectoral deDéclaration d'Utilité Publique n°RO3-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 ;Considérant que le bon tracé est celui figurant à la page 28 de l'arrêté de Déclaration d'Utilité1/2
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Publique n°R03-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 ;Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État,ARRÊTE :Article 1er: La page 17 de l'arrêté de cessibilité complémentaire n° R03-2024-06-04-00001 du4 juin 2024, est supprimée et remplacée par la page 28 de l'arrété de Déclaration d'UtilitéPublique n° n°RO3-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020, respectivement annexes 1 et 2 duprésent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral de cessibilité complémentaire n° RO3-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 restent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet :-d'une notification individuelle au propriétaire de la parcelle de terrain BT754 concernée parla présente modification, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence dela société EDF-PEI ;- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane(http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs)
Article 4 : Un extrait de cet arrêté sera :- diffusé dans deux journaux locaux par les soins du préfet et aux frais de la société EDF-PEI ;- affiché en mairies de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly pendant un délai de deux moisau cours duquel le public pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simpledemande. Les maires justifieront l'accomplissement de cette formalité par un certificatd'affichage qui sera transmis aux services de l'État en Guyane.Article 5: La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, les maires des communes deCayenne, Matoury et Rémire-Montjoly et le directeur de la société EDF-PEI, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 24 JAN 2075
Le Préfet,
orence GHILBERT
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- page 17 de l'arrêté R03-2024-06-04-00001 (ArrêtéireExtrait de carte parcellaANNEXE 1 de cessibilité complémentaire)
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