DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-122
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires aux agents de la DDT de la Drôme.
(13 pages) Page 3
26-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir
adjudicateur. (4 pages) Page 17
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires aux
agents de la DDT de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires aux agents de la DDT de la Drôme. 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE PIERRE BARBERA,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA DRÔME
AUX AGENTS DE LA DDT DE LA DRÔME
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VUledécretdu13juillet2023nommantMonsieurThierryDEVIME UX,préfetdelaDrômeàcompterdu
21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023
;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU la désignation du Directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission
interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/13
Direction Départementale des Territoires
ddt-redacteurraa-sg@drome.gouv.fr
2024-SATEM-102
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Directeur Départemental des Territoires aux agents de la DDT de la Drôme. 4
VU l'arrêté n°26-2024-02-22-00001 du 22 février 2024portant subdélégation de signature de Anne
HEURTAUX,directricedépartementaledesterritoiresdela Drômeparintérim,auxagentsdelaDDTde
la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024, portant délégation de
signature à Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme et notamment son
article 6 ;
SUR proposition de Madame la cheffe du Service Appui, Transition Écologique et Mobilités (SATEM) de
la DDT de la Drôme ;
ARRETE
Article 1: Délégation permanente est donnée aux chefs de service et d'unité territoriale dont les noms
suivent, à effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au
présent arrêté :
• Mme Manon COURIAS, Cheffe du Service agriculture (SA),
• M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU),
• M. Stéphane ROURE, Chef du Service eau forêts espaces naturels (SEFEN),
• Mme Dominique CHATILLON, Cheffe du Service appui transition écologique et mobilités
(SATEM),
• M. Stéphane DELAUNAY, Chef du Service aménagement du territoire et risques (SATR),
• Mme Audrey MATHIEU, Cheffe de l'Unité Territoriale Sud (UTS).
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leursont conférées seront exercées par le
fonctionnaire désigné qui sera prioritairement leur adjoint, puis, un responsable de pôle de ce service
selon le tableau ci-après.
SA
Manon COURIAS Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
SATR
Stéphane DELAUNAY Tanguy QUEINEC, adjoint
Philippe DAYET
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Dominique CHATILLON Elisabeth PILLAT, adjointe
Martine CANAC
Vincent GRIERE
Neil GUION
SEFEN
Stéphane ROURE Emmanuel PRINCIC, adjoint
Olivier CARSANA
Sarah GAGNARD
Stéphanie RETOURNAY
Frédéric SARRET
SLVRU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Jean JULIAN Claudie PAJOVIC, adjointe
Nathalie QUIOT
Chloé VALLETTE
UTS
Audrey MATHIEU
Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 2 : Délégation permanente est également donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de
signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
• Mme Stéphanie DEVERNAY, responsable du Pôle aides directes,
• Mme Elisabeth MANZON, responsable du Pôle conjonctures, structures et missions transversales,
• Mme Claudie PAJOVIC, responsable du Pôle politique de la ville et rénovation urbaine,
• Mme Nathalie QUIOT, responsable du Pôle amélioration du parc privé,
• Mme Chloé VALLETTE, responsable du Pôle politique du logement et parc public,
• Mme Sarah GAGNARD, responsable du Pôle Espaces Naturels
• M. Frédéric SARRET, responsable du Pôle forêt,
• M. Olivier CARSANA, responsable du Pôle quantité qualité de l'eau,
• Mme Stéphanie RETOURNAY, responsable du Pôle milieux aquatiques,
• Mme Elisabeth PILLAT, responsable du Pôle transition écologique, air, mobilités,
• M. Vincent GRIERE, responsable du Pôle éducation routière,
• Mme Martine CANAC, responsable du Pôle affaires juridiques,
• M. Neil GUION, responsable du Pôle systèmes d'information géographique
• M. Tanguy QUEINEC, responsable du Pôle application du droit des sols
• M. Francis ROBERT, responsable de l'Atelier A du Pôle Aménagement,
• M. Armand NOUVELOT, responsable de l'Atelier B du Pôle Aménagement,
• M. Philippe DAYET, responsable du Pôle risques,
• Mme Audrey MATHIEU, responsable de l'unité territoriale SUD.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de signature qui leur sont conférées seront
exercées par le fonctionnaire désigné, conformément au tableau ci-après :
SA
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
SATR
Tanguy QUEINEC
Philippe DAYET Antoine ROUVEYROL
Jérôme SIGAUD
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Elisabeth PILLAT
Martine CANAC Magalie PERASTE, adjointe
Vincent GRIERE Anne DUCHATEAU, adjointe
Neil GUION
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
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SEFEN
Sarah GAGNARD Patrice BERINGER
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
Frédéric SARRET
SLVRU
Claudie PAJOVIC
Nathalie QUIOT
Chloé VALLETTE Jean-Luc PROFILI, adjoint
Unité Territoriale SUD
Audrey MATHIEU
Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-2024-02-22-00001 du 22 février 2024.
Fait à Valence, le 2 mai 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté portant subdélégation de signature à la DDT de la Drôme
Pour connaître leurs délégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement, les signataires doivent
se reporter aux articles portant le nom de la personne dont ils assurent les fonctions.
ACTES ET MATIERES Délégataires au titre des
articles
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des récupérations des jours de repos au titre de
l'aménagement ou de la réduction du temps de travail des agents placés sous
leur autorité
Chefs de services
Chefs de pôle ou d'unités
territoriales
1.2 Responsabilité
Mise en jeu de la responsabilité de l'État – Frais judiciaires et réparations
civiles
Martine CANAC
1.3 Gestion du domaine privé de l'État affecté au Ministère de l'Écologie, du
Développement Durable et de l'Énergie et au Ministère de l'Agriculture, de
l'Agro-alimentaire et de la Forêt
Procès verbaux de remise au Service des Domaines, visa de documents
cadastraux, baux de locations Stéphane ROURE
2 HABITAT ET CONSTRUCTION Jean JULIAN
2.1 Parc Public - HLM
Subvention et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés :
- décisions d'attribution des subventions et d'agréments Etat (PLUS-PLAI-PLS-
PSLA)
- autorisation de transfert de prêts
- dérogation à la quotité maximale du prêt
- dérogation au montant minimum des travaux exigés pour accorder un prêt
- prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une
décision d'octroi de prêt et de subvention
- autorisation dérogatoire de démarrage des travaux avant octroi de
subvention ou d'agrément,
- clôture financière des subventions
Chloé VALLETTE
Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements en accession à la propriété
Autorisations accordées aux sociétés d'habitation à loyer modéré de faire
appel aux concours
Enquête et actes relatifs au supplément de loyer de solidarité
2.2 Accueil et habitat des « gens du voyage »
Décisions de liquidation et mandatement des subventions pour la réalisation
d'aires d'accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du
voyage
Chloé VALLETTEDélivrance de l'agrément accordant des emplacements provisoires qui
répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-690 du
3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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2.3 Conventionnement Parc public
Exécution des formalités de publication aux hypothèques et d'information
des organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement
(conventionnement) Chloé VALLETTE
Actes relatifs aux demandes d'intention de démolir des logements
conventionnés
2.4 Programme Local Habitat (PLH)
. Consultation des services de l'État et autres inte rvenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toutes informations utiles sur le
territoire concerné par un PLH Chloé VALLETTE
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PLH, exceptés le porter à
connaissance et l'avis de l'État
2.5 Logement indigne
Décisions d'octroi de subventions pour travaux de sortie d'insalubrité des
logements
Nathalie QUIOT
Actes relatifs à l'organisation des séances du pôle départemental contre
l'habitat indigne
2.6 Rénovation urbaine
Décision confirmant l'application de la TVA réduite pour les opérations de
construction de logements situées dans les périmètres « politique de la ville »
Claudie PAJOVICAvenants relatifs aux conventions de la gestion urbaine de proximité (GUP)
Actes encadrés par la délégation de signature propre à l'ANRU (Agence
nationale pour la rénovation urbaine)
2.7 Amélioration de l'habitat privé
Actes encadrés par la délégation de signature propre à l'ANAH (Agence
nationale d'amélioration de l'habitat)
Conventionnement Parc Privé Nathalie QUIOT
Chloé VALLETTE
3 AMÉNAGEMENT URBAIN ET URBANISME Stéphane DELAUNAY
3.1 Aménagement foncier et urbanisme
a) Servitudes
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Actes et procédures relatifs à la création de servitudes et à l'élaboration et la
modification d'un plan de servitudes
Tout avis et information sur les servitudes donnés sur les territoires des
communes non couvertes par un document de planification dans le cadre du
porter à connaissance
b) Élaboration des documents d'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par un PLU ou par un SCOT
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PLU et des SCOT, exceptés :
- la désignation des services de l'État associés à leur élaboration
- le porter à connaissance
- l'association des services de l'État
- la note d'enjeux de l'Etat
- lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le projet arrêté
- observations portant sur le contrôle de légalité
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Les procédures concernant la création des cartes communales, non compris
l'approbation par l'État, exceptés le porter à connaissance et la note d'enjeux Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
c) Zones d'aménagement différé
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Toutes procédures préalables à la création d'un périmètre de Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) non compris l'arrêté d'institution
Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention
d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
substitution
Droit de préemption :
Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Droit de préemption urbain : Décision de non préemption lorsque le droit de
préemption de la commune a été transféré à l'État. R123-22 du Code de
l'urbanisme - Art L210-1 du code de l'urbanisme et L302-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation
Jean JULIAN
3.2 Application du droit des sols
Actes relatifs à l'ensemble des permis, aux déclarations préalables et
certificats d'urbanisme délivrés par le maire ou le préfet au nom de l'État :
• Demande de pièces manquantes
• Modifications du délai de droit commun
• Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Décisions individuelles pour les transformateurs électriques relevant d'une
déclaration préalable, lorsque l'énergie n'est pas destinée principalement à
une utilisation directe par le demandeur.
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Avis émis suite à consultation non obligatoire de la DDT par les services
instructeurs ADS (avis risques, avis agricoles...)
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Formulation de l'avis conforme du représentant de l'État sur les demandes de
permis ou les déclarations préalables lorsque le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est compétent :
• en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une
carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par
une juridiction administrative ou l'autorité compétente ou lorsque
cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur,
• sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme
en tenant lieu
• dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être
appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une
personne autre que la commune
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
3.3 Fiscalité de l'aménagement
Actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Titres exécutoires des taxes d'urbanisme Tanguy QUEINEC
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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3.4 Accessibilité
Autorisations de travaux et agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap)
Arrêté de dérogation des aménagements destinés à rendre accessible aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie
Arrêté de dérogation en ce qui concerne les établissements recevant du
public
Arrêté de dérogation aux mesures destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les habitations collectives
Actes relatifs à la présidence de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
Pièces administratives de la commission d'arrondissement de Valence
(convocation, procès-verbaux...) Rémy VAN SANTVLIET
3.5 Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers (CDPENAF)
Actes relatifs au fonctionnement du secrétariat de la commission (accusés de
réception des dossiers, décisions de convocation des membres...)
Avis émis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme (ADS)
Autres avis (documents d'urbanisme, projets en auto-saisine, études...)
3.6 Avis à l'autorité environnementale
Avis de la DDT relatifs aux demandes d'examen cas par cas
Avis de la DDT sur évaluation environnementale
4 RISQUES
4.1 Risques naturels et technologiques Stéphane DELAUNAY
• AZI et information prévention
• avis sur les autorisations d'urbanisme et documents d'urbanisme
Philippe DAYET
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs :
• arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque commune concernée et
leurs annexes, dressant la liste des risques et des documents à
prendre en compte, et leur mise à jour
• tous documents afférents à cette obligation
Formulation de l'avis du Préfet dans les plans de surfaces submersibles valant
plan de prévention des risques naturels prévisibles
4.2 Éclairages nocturnes Dominique CHATILLON
Actes relatifs aux horaires d'éclairage nocturne des bâtiments non
résidentiels Elisabeth PILLAT
Actes relatifs à la définition d'événements exceptionnels à caractère local
4.3 Publicité Dominique CHATILLON
Actes et procédures relatifs à l'élaboration des RLP(i) Elisabeth PILLAT
5 Routes et transports Dominique CHATILLON
5.1 Circulation
Circulation des petits trains routiers :
- autorisations de circulation à des fins touristiques ou de loisirs des petits
Elisabeth PILLAT
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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trains routier
5.2 Plan de déplacements urbains
Consultation des services de l'État et autres intervenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par un PDU
Elisabeth PILLAT
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PDU, exceptées :
• la désignation des services de l'État associés à leur élaboration
• le porter à connaissance
• l'association des services de l'État
• lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le
projet arrêté
• observations portant sur le contrôle de légalité
5.3 Aéronautique
Autorisations administratives relatives à l'usage des sols pour les hélistations
et les plateformes de décollage des montgolfières Elisabeth PILLAT
5.4 Remontées mécaniques
- Formulation des avis et accords
- Règlement de police et d'exploitation des remontées mécaniques-
Elisabeth PILLAT
6 SÉCURITÉ CIVILE - DÉFENSE Dominique CHATILLON
6.1 Organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la
défense
Elisabeth PILLATSignature de toutes décisions de recensement, de modification et de
radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux
obligations de défense en application du Code de la Défense
7 ÉDUCATION ROUTIÈRE Dominique CHATILLON
7.1 Établissements d'enseignement de la conduite automobile
Vincent GRIERE
Tous actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examen pour les
établissements d'enseignement de la conduite automobile
Tous actes relatifs au financement des examens
Conventions conclues entre l'État et les établissements d'enseignement de la
conduite relative au prêt aidé par l'État pour le financement d'une formation
à la conduite de véhicule de catégorie A ou B et à la sécurité routière dans le
cadre de l'opération dénommée « permis à 1 euro par jour »
Enregistrement des déclarations d'ouverture de centres d'examen théorique
général par un opérateur agréé
7.2 Enseignants de la conduite automobile
Délivrance des cartes professionnelles d'autorisation d'enseigner la conduite
automobile, des sanctions et des retraits d'autorisation Vincent GRIERE
8 ECONOMIE AGRICOLE Manon COURIAS
8.1 Commission départementale d'orientation agricole
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux avis de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole Stéphanie DEVERNAY
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Elisabeth MANZON
Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'installation des jeunes
agriculteurs aides PIDIL , prêts bonifiés et stages à l'installation.
Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au
redressement des exploitations
8.2 Mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC)
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux aides de la PAC Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAYTous les actes, décisions et documents relatifs aux outils pour la mise en
œuvre des aides PAC
8.3 Calamités agricoles et aides pour pertes suite à des aléas climatiques
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs des calamités
agricoles du fonds de solidarité nationale et aux aides conjoncturelles Elisabeth MANZON
8.4 Baux ruraux
Arrêtés relatifs à l'indice du fermage et à la fixation annuelle des prix des
denrées servant de base au calcul des fermages
Elisabeth MANZON
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la Commission
Départementale des Baux Ruraux
8.5 Politique des structures de production
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux GAEC
Elisabeth MANZON
Décisions relatives aux conventions de pâturage
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs de contrôle
administratif des cessions de parts et des cessions d'actions des sociétés
agricoles
Elisabeth MANZON
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Stéphanie DEVERNAY
8.6 Divers
Arrêtés relatifs à la publication des bans de vendange, de la récolte d'olives
et de secouage de noix Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAYArrêtés et dérogations relatifs aux zones protégées de semences de tournesol
et de maïs
8.7 Plan de relance
Accusés de réception Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
Notification de labellisation des structures accompagnatrices Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
9 MILIEUX ET ESPACES NATURELS Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Pré-contentieux pénal :
- Avis et décisions prévues dans la convention entre la DDT et le Procureur de
la république dans les domaines de l'eau, de la pêche, de la nature à
l'exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse
9.1 Eau
Actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure de déclaration (récépissé
de déclaration, notification d'opposition tacite, notification de
commencement des travaux ou aménagement, demandes de compléments,
arrêtés de prescriptions techniques spécifiques
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
Suites données aux contrôles : courrier de transmission de mise en demeure,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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avis de conformité ou non conformité.
Agréments des vidangeurs définis au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié le 3 décembre 2010 Olivier CARSANA
Actes relatifs à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation
environnementale (récépissé, demandes de compléments) hors arrêté
d'autorisation.
9.2 Pêche
Arrêté autorisant l'introduction dans les eaux libres, des poissons
appartenant à une espèce qui ne figure pas sur une liste préétablie à des fins
scientifiques ou non.
Sarah GAGNARD
Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques
Arrêté portant agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture
dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à
l'alevinage des eaux mentionnées au titre III du code de l'environnement.
Olivier CARSANA
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges.
Sarah GAGNARD
Arrêté portant agrément des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets et des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique
Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des associations
agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets,des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique (FDAAPPMA) et de l'association agréée départementale ou
interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce (si le siège
social de l'association est situé dans le département)
Arrêté approuvant les statuts types de la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA)
Conditions d'exercice du droit de pêche :
Décisions relatives au renouvellement de locations du droit de pêche de
l'État.
Sarah GAGNARD
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges réalisés par
une collectivité.
Arrêté autorisant l'évacuation et le transport dans un autre cours d'eau ou
plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel
du niveau des eaux.
Arrêté portant autorisation de pêche à la carpe de nuit.
Arrêté portant organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la
1re catégorie.
Arrêté portant création d'une réserve temporaire de pêche.
9.3 Forêt
Avis à la DRAAF sur les aménagements forestiers des collectivités ou
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires aux agents de la DDT de la Drôme. 14
personnes morales soumis au régime forestier (L212-2 du Code Forestier)
Frédéric SARRET
Autorisation de coupe de bois dans les bois des particuliers (L124-5 du Code
Forestier)
Pour les demandes portant sur une superficie inférieure à 4 ha, actes relevant
des procédures d'autorisations et refus de défrichement dans les bois des
particuliers et des collectivités locales
Autorisation de pâturage en forêt relevant du régime forestier (L133-10 du
code forestier)
Actes d'instruction relatifs à la mise en défense de pâturages des terrains de
montagne (L142-1 du Code Forestier).
Arrêté d'application ou de distraction du régime forestier des terrains
forestiers de collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L211-1
du Code Forestier d'une surface inférieure à 10 ha.
Frédéric SARRETAutorisation de coupe en cas de régime d'autorisation administrative
(propriété soumise à plan simple de gestion) (L312-9 du Code Forestier)
Arrêté de dérogation à l'emploi du feu en période estivale dans des foyers
spécialement aménagés
9.4 Chasse
Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux
nuisibles
Sarah GAGNARD
Autorisations de destruction à tir des espèces nuisibles
Arrêté fixant les modalités de destruction à tir
Délivrance des agréments de piégeage
Autorisations d'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente
ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse
Délivrance des certificats de capacité aux éleveurs de gibier
Autorisations de comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses
Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine public fluvial
Arrêté fixant les plans de chasse individuels
Attestation de meutes de chiens de chasse
Institution et mise fin de réserve de chasse et de faune sauvage
Interdiction de la commercialisation du lièvre, de la perdrix et du faisan le 1
er
mois de l'ouverture générale de la chasse dans le département
Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de
spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20
décembre 1983)
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins
scientifiques ou de repeuplement
Autorisation pour l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier ou de
lapins, et pour le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée
Autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves
à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée
Autorisation individuelle de tir en vertu de dates spécifiques d'ouverture de
la chasse
Autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
Actions relevant de l'exercice de la tutelle des ACCA et AICA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires aux agents de la DDT de la Drôme. 15
Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA
Décisions portant retrait de terrains du territoire des ACCA
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage et de sa formation spécialisée en matière de dégâts de gibier
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse au gibier d'eau
sur le Domaine Public Fluvial
9.5 Nature
Autorisations dérogatoires de cueillette du houx
Sarah GAGNARD
Avis sur les évaluations d'incidence Natura 2000
Autorisation de capture ou de cueillette, de prélèvement, relâchers ou
replantation d'espèces protégées à des fins scientifiques
Validation des certificats d'indemnisations des dégâts de grands prédateurs
aux troupeaux
Autorisation de tir de défense simple en vue de protéger son troupeau
contre la prédation du loup
10 Aménagement foncier, rural et hydraulique
Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire
et de la Forêt sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et
forestiers Manon COURIAS
Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les zones
réglementées
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les commissions dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme
de travaux connexes
Arrêté autorisant les travaux connexes et le nouveau parcellaire
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des
Associations Syndicales autorisées (ASA) de propriétaires prévues par
l'ordonnance du 1
er juillet 2004 et Associations Foncières de Propriétaires à
l'exclusion de :
• l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation
• les actes de mandatement d'office
• les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et,
le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête
hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité
• les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité
publique
• la dissolution de l'ASA décidée par l'assemblée générale (accusé de
réception de la délibération) ou prononce par le préfet (arrêté
préfectoral)
• l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'ASA
• Actes relatifs au contrôle de légalité concernant le fonctionnement
des ASA à l'exception du contrôle de légalité des marchés publics
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Fait à Valence, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires aux agents de la DDT de la Drôme. 16
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-02-00003
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et pouvoir adjudicateur.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur. 17
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1
er mai 2024 ;
VU la désignation du directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission
interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental de la Drôme à compter du 1
er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun
départemental ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
ddt-redacteurraa-sg@drome.gouv.fr
2024-SATEM-103
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur. 18
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté n°26-2024-02-22-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Anne
HEURTAUX, directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n° 26-2024-02-22-00002 du 22 février 2024 portant subdélégation de la directrice
départementale des territoires de la Drôme par intérim aux agents de la DDT de la Drôme pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicataire ;
•VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à Pierre BARBERA, directeur départemental des
territoires de la Drôme et notamment son article 6 ;
SUR proposition de Madame la cheffe du service appui, transition écologique, mobilités (SATEM) de la
DDT de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes
pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les
dépenses que pour les recettes, pour les BOP ci-après :
BOP Chef de service (ou adjoint) Chef de pôle (ou adj oint)
Nature et montant
HT maximum par acte
113 - Paysage, Eau et Biodiversité
113-01 : Sites, paysages, publicité
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
113-02 : Logistique, formation et contentieux
113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
Sarah GAGNARD
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
20 000,00 €
135 - Urbanisme, Territoires, et Amélioration Habitat
135-01 : Construction locative et amélioration du parc
Jean JULIAN
Claudie PAJOVIC, adjointe
20 000,00 €
Cloé VALLETTE
Jean-Luc PROFILI (adjoint)
20 000,00 €
135-02 : Soutien à l'accession à la propriété
135-03 : Lutte contre le plomb
135-04-01 : Qualité de la construction
135-04-09 : Fond sécheresse
135-04-06 : Observatoire loyers
135-05-03:formation apprentis
135-05-06 : études logement
Jean JULIAN
Claudie PAJOVIC, adjointe
20 000,00 €
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur. 19
135-04-05 : Contentieux de l'urbanisme
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
135-05 : Soutien et 135-07 : Urbanisme et aménagement
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
Dominique GUTIEZ 20 000,00 €
149 – Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
149-21: Adaptation des filières à l'évolution des marchés
149-22: Gestion des crises et des aléas de la production agricole
149-23: Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles
149-24: Gestion équilibrée et durable du territoire
149-27: Moyens de mise en œuvre des politiques et gestion des interventions
Manon COURIAS
Elisabeth MANZON, adjointe
20 000,00 €
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
20 000,00 €
149-26 : Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
181 – Prévention des risques
181-01 Prévention des risques technologiques et des pollutions
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00€
Philippe DAYET 20 000,00 €
181-01-01- Amélioration de la qualité de l'environnement sonore
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
181-10: Prévention des risques naturels et hydrauliques
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
Philippe DAYET 20 000,00 €
181-14: Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000, 00 €
Philippe DAYET 20 000,00 €
203 – Infrastructures et service des transports
203-13 – Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
203-47 – Etudes générales (guichet unique transport)
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
207 – Sécurité et éducation routière
207-03 : Education routière
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur. 20
Vincent GRIERE
Anne DUCHATEAU, adjointe
20 000,00 €
380 – Fonds vert
380-02: Adaptation des territoires au changement climatique : mesure prévention des inondations
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00€
Philippe DAYET 20 000,00 €
380-02: Adaptation des territoires au changement climatique : mesure prévention des risques d'incendie de forêt
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
380-03: Amélioration du cadre de vie : mesure covoiturage
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
380-03: Amélioration du cadre de vie : mesure ingénierie d'animation et de la planification de la transition
écologique
Claire DE BLIC
Lancelot Ripley, adjoint
20 000,00 €
Cette délégation comprend la signature de tout acte relatif à l'acquisition au nom de l'État de biens
immobiliers en vue de leur intégration dans une forêt domaniale gérée par l'Office National des Forêts,
dans la limite d'un montant de 20 000 € taxes et frais compris.
723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723-11 : Opérations structurantes
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
La liste des agents habilités à utiliser les nouveaux outils dématérialisés : valider les demandes d'achats
et les demandes de subventions ainsi qu'à constater le service fait, dans le cadre de Chorus formulaire
et/ou sur formulaire papier, est précisé sur une note interne.
Article 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au RAA, abroge l'arrêté n° 26-2024-02-22-00002 du
22 février 2024.
Fait à Valence, le 2 mai 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur. 21