EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°63 du 28 mars 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Secrétariat général commun (PREF34 SGC34)

ARS_AP_conjoint_renouvellement_autorisation_EHPAD_Malbos-
c_Mtp 4
DDETS34_AP_N°25-XVIII-144_ARRETE_DE_FERMETURE_M-
UST_NAAN 8
DDETS34_AP_N°25-XVIII-145_ARRETE_DE_FERMETURE_PI-
ZZA_STREET 11
DDETS34_AP_N°25-XVIII-146_ARRETE_DE_FERMETURE_TE-
MPORAIRE_TANDOORI 14
DDETS34_AP_N°25-XVIII-155_ARRETE_DE_FERMETURE_TA-
COS_BURGER 17
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-154_PHENFPHACHANH-154 20
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-156_SAP-GIGNAC-modif-
agrement-156 22
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-157_SAP-GIGNAC-modif-
recepisse-157 25
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-158_AKESSY-158 27
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-159_BENACHOUR-159 29
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-162_GAZAIX-162 31
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-163_DOS-SANTOS-163 33
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-164_KAPITAINE-SERVICES-
164 35
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-165_LY-165 37
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-166_EFOUTAME-EKOME-166 39
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-167_FORT-167 41
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-168_KOMBA-168 43
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-169_LA-JUMENT-VERTE-34-
169 45
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-170_BOUKARI-NIANDE-170 47
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-171_PERRAULT-171 49
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-172_LEMAITRE-172 51
DDTM34_DML_AP_N°2025-03-15760_nomination_membres_jur-
y_licence_patron_pilote_Sete 53
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15771_avenant_N°
1_Agde_CDC 55
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-03-15761_piegeage Flottangs-
_Jeunes anguilles_Lez-2025-Signé 89
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-03-15757_mise_en_dem-
eure_Gignac 94
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-03-15765_refus_demand-
e_autorisation_environnementale_forage_Miravel 98
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-03-15766_mise_en_dem-
eure_Goodyear_Miravel 106
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-03-15768_AOT_TELSET-
E 112
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-03-15773_AOT_FRANC-
E_PLAY_BOAT 120
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-03-15767_Projet_arrêté-
_marquage_de_chaussée_A709_Montpellier_SUD 128
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-03-15770_autorisation_ab-
attage_Assas 130
DREAL_AP_N°DREAL-DBMC-34-2025-04_consignation_signé
_Pft34 132
DREETS_AP_N°2025-34-01-2_2025-03-24-Arrete_affectation_in-
terim_herault 136
DSDEN34_AP_CHANGEMENTS_DE_NOM 142
DSDEN34_AP_FERMETURES_ECOLES 143
DSDEN34_AP_FUSIONS_ECOLES 144
DSDEN34_AP_NOUVELLES_ECOLES 145
DSDEN34_AP_OUVERTURE_et_FERMETURE 146
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2025-03-DRCL-0090_dissolution_-
SIVU_école_des_Garrigues_du_27_mars_2025 152
PREF34_DRCL_BE_AP_du_24-03-2025_portant _modification_ -
composition_ CLE_SAGE_Agoût_PREF81 155
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-03-DRCL-0080_DUP_cessibilit
é_relocalisation_local_technique_municipale_Lézignan_la_Cèbe 157
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-03-DRCL-0081_Cessibilité_de-
sserte_stationnement_Carnon 159
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-03-DRCL-0084-25.03.25_MED-
societeCMSE 161
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-03-SGA-03_CEDACOM_SUD-
_pour_AI_03_2025_34 164
PREF34_SGC34_AP_subdélégation_signature_SGCD_24-03-
2025 166
PREF34_SPL_AP_N°25-III-027_DOM_ASPE_Gestellia_(
RENOUV) 173
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
iflerault
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT PERMANENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) MALBOSC A
MONTPELLIER
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 22 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2010 modifiant l'arrêté autorisant la création d'un EHPAD de 56 lits à
Montpellier par Languedoc Mutualité Union Hospitalisation et Hébergement ;
Vu la Décision DG ARS n°2024-6136 du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la décision n°2024-3696 du
26 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 16 octobre 2024, portant modification de la dénomination sociale de l'entité
juridique détentrice de l'autorisation de l'EHPAD « Malbosc » à Montpellier géré par Languedoc-
mutualité, renommée Aésio Santé Méditerranée ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « Malbosc » au
31 mars 2025 et la transmission du rapport d'évaluation externe reçu le 13 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation (et les recommandations ou
observations formulées dans le courrier du 25 juin 2024) sont de nature à fonder le renouvellement de
l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
1

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de |'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et duDirecteur général des services du Département de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée a AESIO SANTE MEDITERRANEE d'exploiter l'EHPAD « Malbosc » situé 345,Avenue de Fès, 34080 MONTPELLIER, est renouvelée à compter du 31 mars 2025 pour une durée de 15 ans,soit jusqu'au 31 mars 2040.La capacité totale de l'établissement demeure a 70 places/lits, réparties en fonction du type de prise en charge,soit : - 65 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes dont 12 places dédiéesà des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladie apparentée (unité protégée)et un pôle de soins adaptés de 14 places ;- 5 lits d'hébergement temporaire dédiés aux personnes âgées dépendantes dont 2 lits dédiésaux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladie apparentée ;Article 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :identification du gestionnaire : AESIO SANTE MEDITERRANEEAdresse : Clinique Beau Soleil, 119, Avenue de Lodève, 34070 MONTPELLIERN° FINESS EJ : 340785856N° SIREN : 444270326identification de l'établissement principal : EHPAD MALBOSCAdresse : 345, Avenue de Fès, 34080 MONTPELLIERN° FINESS ET : 340018092Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacitécode libellé code libellé code libellé totaleAccueil pour 711 Personnes âgées 11 Hébergement complet 53924 personnes agées dépendantes internatDont Pôle d'Activité de Accueil de jour Personnes Alzheimer ou 9)961 Soins Adaptés (14 21 436 | maladies apparentéesplaces)924 Accueil pour 436 Pers. Alzheimer 11 Hébergement complet 12personnes agées internat657 Accueil temporaire 11 Hébergement Personnes Alzheimer ou 2pour personnes completinternat | 436 | maladies apparentéesâgéesAccueil temporaire 11 Personnes âgées 711 | Hébergement complet657 pour personnes dépendantes internat 3âgéesArticle 3: Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale.Article 4: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluationsréglementaires.Article5: Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins 2 mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le2
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du
Directeur général des services du Département de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à AESIO SANTE MEDITERRANEE d'exploiter l'EHPAD « Malbosc » situé 345,
Avenue de Fès, 34080 MONTPELLIER, est renouvelée à compter du 31 mars 2025 pour une durée de 15 ans,
soit jusqu'au 31 mars 2040.
La capacité totale de l'établissement demeure à 70 places/lits, réparties en fonction du type de prise en charge,
soit :
65 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes dont 12 places dédiées
à des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladie apparentée (unité protégée)
et un pôle de soins adaptés de 14 places ;
5 lits d'hébergement temporaire dédiés aux personnes âgées dépendantes dont 2 lits dédiés
aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladie apparentée ;
Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : AESIO SANTE MEDITERRANEE
Adresse : Clinique Beau Soleil, 119, Avenue de Lodève, 34070 MONTPELLIER
N° FINESS EJ : 340785856
N° SIREN : 444270326
Identification de l'établissement principal : EHPAD MALBOSC
Adresse : 345, Avenue de Fès, 34080 MONTPELLIER
N° FINESS ET: 340018092
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
totalecode libellé code libellé code libellé
924
Dont
961
Accueil pour
personnes âgées 711 Personnes âgées
dépendantes 11 Hébergement complet
internat 53
Pôle d'Activité de
Soins Adaptés (14
places)
21
Accueil de jour
436
Personnes Alzheimer ou
maladies apparentées
0
924 Accueil pour
personnes âgées
436 Pers. Alzheimer 11 Hébergement complet
internat
12
657 Accueil temporaire
pour personnes
âgées
11 Hébergement
complet internat 436
Personnes Alzheimer ou
maladies apparentées
2
657
Accueil temporaire
pour personnes
âgées
11 Personnes âgées
dépendantes
711 Hébergement complet
internat 3
Article 3 : Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 4 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 5 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins 2 mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
2

fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le Directeur de la délégation départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de santéOccitanie et le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et publié par voie électronique sur le site de la collectivité : https//herault.fr.
Le 18/02/2025
Le Directeur Général, Le Président du Département,
Kiéber MESQUIDA
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur de la délégation départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de santé
Occitanie et le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et publié par voie électronique sur le site de la collectivité : https//herault.fr.
Le 18/02/2025
Le Directeur Général,
Didier JAFFRE
Le Président du Département,
Kléber MESQUIDA
3


PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Péle Travail et Mutations EconomiquesÉgalitéFraternité
Montpellier, le 24 mats 2o2S
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-144
Décision portant fermeture administrative de l'établissement « MUST NAAN » àMontpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le Code du travail et notamment les articles L. 8211-1 alinéas 1° et 4°, L. 8221-5, L. 8251 à L8256-8, L.8272-1 à L.8272-5 et R.8272-7 à R.8272-11 du code du travail ;VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;
VU le décret n° 20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualitéPréfet de l'Hérault ;
VU la transmission du 17 février 2025 de Monsieur François DELEMOTTE, Directeur de la DDETS del'Hérault, au Préfet de l'Hérault qui fait suite au rapport des services de la DIDPAF de Montpellier portantsur des faits d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ;VU la lettre du 21 février 2025 par laquelle le Préfet de l'Hérault invite Monsieur BEN MANSOUR Aimen,associé au sein de la SAS MUST NAAN qui exploite l'établissement de restauration rapide « MUSTNAAN » situé 13 avenue Clemenceau à MONTPELLIER (34000), à produire ses observations avant le 7mars 2025 à la suite des constats réalisés par les services de la DIDPAF de Montpellier en date du 12novembre 2024 ;
VU les éléments produits Monsieur BEN AMMAR Zayane, Président de la SAS MUST NAAN, dans le cadrede la procédure contradictoire et réceptionnés par les services de la DDETS par courrier en date du 27février 2025 ; :
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport administratif établi à l'issue du contrôle effectué le 12 novembre2024 par les services de de la DIDPAF de Montpellier, que l'infraction d'emploi d'un étranger non autoriséà travailler a été relevée à l'encontre de Monsieur BEN AMMAR Zayanne en sa qualité de président de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

SAS MUST NAAN ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L.8211-1 et L.8251-1 du code du travail,
cette infraction est constitutive de travail illégal ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure du contradictoire, Monsieur BEN AMMAR Zayane a
reconnu avoir recruté et déclaré auprès des services de l'URSSAF, cette personne en se faisant remettre
une copie de la carte d'identité italienne mais qu'il ignorait que ce salarié, employé dans son
établissement depuis le 6 septembre 2023, était détenteur d'un document obtenu frauduleusement et
qu'il aurait dû de ce fait demander une autorisation pour pouvoir employer ce salarié de nationalité
tunisienne ;
CONSIDERANT que l'enquête a permis d'établir que l'emploi de ce salarié, de nationalité tunisienne, a
fait l'objet de déclarations régulières depuis son embauche auprès des organismes de recouvrement des
contributions et cotisations sociales ;
CONSIDERANT que le rapport de la DIDPAF de Montpellier a toutefois permis d'établir que quatre
autres salariés recrutés par cet employeur l'ont été sur la base de copie de pièce d'identité italienne et
belge présentées de façon dématérialisée et sans autre vérification ;
CONSIDERANT par conséquent, qu'au regard de la nature de l'infraction constatée dans l'établissement
de restauration MUST NAAN, si la gravité des faits ne peut être contestée, les éléments du dossier ne
permettent pas d'établir que Monsieur BEN AMMAR Zayane a intentionnellement recruté le salarié
contrôlé le 12 novembre 2024 en situation de travail mais qu'il est toutefois établi que l'employeur a fait
preuve de négligence en recrutant des salariés sur simple présentation dématérialisée de copie de
documents d'identité ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions posées par l'article L. 8272-2 du code du travail pour décider
d'une mesure de fermeture administrative de l'établissement exploitée sur Montpellier par la SAS MUST
NAAN, sont remplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Est prononcé pour une durée de 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture del'établissement MUST NAAN sis 13 avenue Clémenceau à MONTPELLIER ;
23

ARTICLE 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, le président de la SAS MUST NAANs'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 8272-3 du code du travail, (deux mois
d'emprisonnement et 3750 € d'amende).
ARTICLE 3
En application de l'article L. 8272-3 du code du travail, la présente décision d'arrêt d'activité ne sauraitentraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre dessalariés de l'établissement.
ARTICLE 4
M. le Directeur de Cabinet, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, et M. leGénéral, commandant du groupement de la gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée sans délai à Monsieur le Procureurde la République.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
33

Direction départementale de l'emploiPRÉFET 1 'emploDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberte Péle Travail et Mutations EconomiquesÉgalitéFraternité
Montpellier, le 24 mars dors
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-145
Décision portant fermeture administrative de l'établissement « PIZZA STREET» à
Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le Code du travail et notamment les articles L. 8211-1 alinéas 1° et 4°, L. 8221-5, L. 8251-1 à L8256-8, L.
8272-1 à L.8272-5 et R.8272-7 à R.8272-11 du code du travail ;
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
Préfet de l'Hérault ;
VU la transmission du 17 février 2025 de Monsieur François DELEMOTTE, Directeur de la DDETS de
l'Hérault, au Préfet de l'Hérault qui fait suite au rapport des services de la DIDPAF de Montpellier portant
sur des faits d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
VU la lettre du 21 février 2025 par laquelle le Préfet de l'Hérault invite Monsieur HADOUANE Ali,
président de la SAS HADOUANE qui exploite l'établissement de restauration rapide « SLICE PIZZA»
enseigne PIZZA STREET situé 52 rue du Faubourg du Coureau à MONTPELLIER (34000), à produire ses
observations avant le 7 mars 2025 à la suite des constats réalisés par les services de la DIDPAF de
Montpellier en date du 21 novembre 2024 ;
VU l'absence d'éléments produits par Monsieur HADOUANE Ali, dans le cadre de la procédure
contradictoire, avisé le 25 février 2025 par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
N°88000116896683D et non retiré à la date du 12 mars 2025;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport administratif établi à l'issue du contrôle effectué le 21 novembre
2024 par les services de de la DIDPAF de Montpellier, que l'infraction d'emploi d'un étranger non autorisé
à travailler et de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié a été relevée à l'encontre de Monsieur
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault. gouv.fr

HADOUANE Ali en sa qualité de président de la SAS HADOUANE ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L.8211-1 et L.8251-1 du code du travail,
ces infractions sont constitutives de travail illégal ;
CONSIDERANT que l'enquête des services de la DIDPAF a permis d'établir, que lors du contrôle diligenté
le 21 novembre 2024, trois personnes ont été contrôlées sur l'établissement de restauration rapide PIZZA
STREET, occupées a des travaux de rénovation des locaux et qu'aucune de ses personnes, dont une de nationalité
marocaine et sans titre l'autorisant à travailler, n'avait fait l'objet de déclarations préalables à l'embauche auprès des services
de l'URSSAF ;
CONSIDERANT que l'employeur explique la présence de ses personnes, dont son père et ses deux
cousins, venues l'aider pour finir les travaux de mise en conformité de son restaurant fermé depuis une
semaine ;
CONSIDERANT que l'entraide familiale ne correspond à aucun statut légal et qu'au regard de la
jurisprudence constate en la matière, elle se caractérise par une aide ou une assistance apportée par une
personne parent de l'employeur au premier niveau, de manière occasionnelle et spontanée sans que
cette aide ne substitue à un emploi indispensable au fonctionnement de l'entreprise ;
CONSIDERANT par conséquent, qu'au regard de la nature des infractions constatées dans
l'établissement de restauration PIZZA STREET, la gravité des faits ne peut être contestée puisque
l'employeur s'est exonéré de toute formalité administrative d'embauche pour les deux personnes qu'il
présente comme ses cousins dont un n'était pas détenteur d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en
France et qu'il ne pouvait se prévaloir d'une quelconque entraide familiale ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions posées par l'article L. 8272-2 du code du travail pour décider
d'une mesure de fermeture administrative de l'établissement « PIZZA STREET » exploitée sur Montpellier
par la SAS HADOUANE sont remplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Est prononcé pour une durée de 2 mois, à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture del'établissement de restauration rapide « SLICE PIZZA» enseigne PIZZA STREET situé au 52 rue duFaubourg du Coureau à MONTPELLIER ;
2/3

ARTICLE 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, le président de la SAS HADOUANEs'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 8272-3 du code du travail, (deux moisd'emprisonnement et 3750 € d'amende).
ARTICLE 3
En application de l'article L. 8272-3 du code du travail, la présente décision d'arrêt d'activité ne sauraitentraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre dessalariés de l'établissement.
ARTICLE 4
M. le Directeur de Cabinet, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, et M. leGénéral, commandant du groupement de la gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée sans délai à Monsieur le Procureurde la République.
Le préfet
| rep tte LA
Nee
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Travail et Mutations EconomiquesgalitéFraternité
Montpellier, le 24 mars 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-146
Décision portant fermeture administrative de l'établissement « TANDOORIFASTFOOD INDIAN » à BéziersLe préfet de l'Hérault
VU le Code du travail et notamment les articles L. 8211-1 alinéas 1° et 4°, L. 8221-5, L. 8251-1 à L8256-8, L.8272-1 à L.8272-5 et R.8272-7 a R.8272-11 du code du travail:VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU le décret n° 20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualitéPréfet de l'Hérault ;VU la transmission du 17 février 2025 de Monsieur François DELEMOTTE, Directeur de la DDETS del'Hérault, au Préfet de l'Hérault qui fait suite au rapport des services de la SPAF Portuaire de portant surdes faits d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ;VU la lettre du 21 février 2025 par laquelle le Préfet de l'Hérault invite Monsieur KHOGIANI Munsif Khan,gérant de la société SARL TANDOORI KHAN qui exploite l'établissement de restauration rapide« TANDOORI FASTFOOD INDIAN » situé 67 avenue du Président Wilson à BEZIERS (34500), à produireses observations avant le 7 mars 2025 à la suite des constats réalisés par les services de la PORTUAIRE deSETE en date du 12 décembre 2024 ;VU l'absence de réponse et d'éléments produits par Monsieur KHOGIANI Munsif Khan, dans le cadre dela procédure contradictoire, suite à la réception en date du 5 mars 2005 du courrier en lettrerecommandée avec AR N°88000110232827A l'invitant à produire ses observations ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport administratif établi à l'issue du contrôle effectué le 20 décembre2024 par les services de la SPAF PORTUAIRE de SETE, que l'infraction d'emploi d'un étranger non autoriséà travailler a été relevée à l'encontre de Monsieur KHOGIANI Munsif Khan en sa qualité de gérant de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr














SARL TANDOORI KHAN ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L.8211-1 et L.8251-1 du code du travail,cette infraction est constitutive de travail illégal ;
CONSIDERANT qu'il ressort des investigations de la SPAF portuaire de SETE que le salarié contrôlé ensituation de travail le 12 décembre 2024 et employé par la SARL TANDOORI KHAN depuis un moiscomme « tandoori chef », était de nationalité pakistanaise et détenteur d'une demande d'asile délivréepar les autorités françaises valable du 19 février au 18 aout 2024 ;
CONSIDERANT que l'enquête a permis d'établir que l'emploi de ce salarié, de nationalité pakistanaise,a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes de recouvrement descontributions et cotisations sociales ;
CONSIDERANT que la demande d'asile produite par le salarié, qui n'était plus valable au moment de lasignature du contrat, ne pouvait être considérée comme une autorisation de travail lui permettantd'occuper un emploi en France et que Monsieur KHOGIANI Munsif Khan n'a pas fait les diligencesobligatoires pour s'assurer qu'il pouvait recruter ce salarié étranger ;
CONSIDERANT par conséquent, qu'au regard de la nature de l'infraction constatée dans l'établissementde restauration rapide TANDOORI FASFOOD INDIAN, la gravité des faits ne peut être contestée et laresponsabilité de l'employeur étant établie ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions posées par l'article L. 8272-2 du code du travail pour déciderd'une mesure de fermeture administrative de l'établissement exploitée sur Béziers par la SARLTANDOORI KHAN NAAN, sont remplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Est prononcé pour une durée de 2 mois, à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture del'établissement TANDOORI FASFOOD INDIAN sis 67 avenue du Président Wilson à BEZIERS ;
ARTICLE 2Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, le gérant de la SARL TANDOORI KHANs'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 8272-3 du code du travail, (deux moisd'emprisonnement et 3750 € d'amende).




2/3







ARTICLE 3En application de l'article L. 8272-3 du code du travail, la présente décision d'arrêt d'activité ne sauraitentraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre dessalariés de l'établissement.
ARTICLE 4M. le Directeur de Cabinet, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, et M. leGénéral, commandant du groupement de la gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée sans délai à Monsieur le Procureurde la République.
Le préfetFra r LAUCH6
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr




3/3


à



PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Travail et Mutations EconomiquesÉgalitéFraternité
Montpellier, le 19 mars 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-155
Décision portant fermeture administrative de l'établissement « TACOS BURGER » à
Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU le Code du travail et notamment les articles L. 8211-1 alinéas 1° et 4°, L. 8221-5, L. 8251-1 à L8256-8,
L. 8272-1 à L.8272-5 et R.8272-7 à R.8272-11 du code du travail ;
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
Préfet de l'Hérault ;
VU la transmission du 17 février 2025 de Monsieur François DELEMOTTE, Directeur de la DDETS de
l'Hérault, au Préfet de l'Hérault qui fait suite au rapport des services de la DIDPAF de Montpellier portant
sur des faits d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
VU la lettre du 21 février 2025 par laquelle le Préfet de l'Hérault invite Monsieur MAIZI HADINI Omar,
président de la SASU TACOS ORIENTAL qui exploite l'établissement de restauration rapide « TACOS
BURGER » situé 21 boulevard de Verdun à BEZIERS (34500) à produire ses observations avant le 14 mars
2025 à la suite des constats réalisés par les services de la SPAF PORTUAIRE de SETE en date du 10
décembre 2024 ;
VU l'absence de réponse et d'éléments produits Monsieur MAIZI HADINI Omar, président de la SASU
TACOS ORIENTAL, dans le cadre de la procédure contradictoire avisé le 28 février 2025 par courrier en
lettre recommandée avec accusé de réception N°1A20867828524 ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport administratif établi à l'issue du contrôle effectué le 10 décembre
2024 par les services de la SPAF PORTUAIRE de SETE, que l'infraction d'emploi d'un étranger non autorisé
à travailler a été relevée à l'encontre de Monsieur MAIZI HADINI Omar, président de la SASU TACOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ORIENTAL ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L.8211-1 et L.8251-1 du code du travail,
cette infraction est constitutive de travail illégal ;
CONSIDERANT que l'enquête a permis d'établir que le salarié travaillait dans l'établissement de
restauration rapide « TACOS BURGER » depuis le 11 juillet 2022 et que cette personne, de nationalité
marocaine, était détentrice d'un titre de séjour espagnol et d'une carte d'identité belge obtenue
frauduleusement ;
CONSIDERANT que l'emploi de ce salarié, de nationalité marocaine, a toutefois fait l'objet de
déclarations régulières depuis son embauche auprès des organismes de recouvrement des contributions
et cotisations sociales ;
CONSIDERANT que le rapport de la SPAF PORTUAIRE de SETE a permis d'établir que Monsieur MAIZI
HADINI Omar alors qu'il était président de la SASU, a laissé son père gérer le recrutement des salariés
employés dans son établissement, mais qu'il n'en demeure pas moins que sa responsabilité ne peut être
écartée par ce simple motif ;
CONSIDERANT par ailleurs que le rapport de la SPAF PORTUAIRE de SETE fait état que Monsieur MAIZI
HADINI Omar a fait l'objet d'une procédure pour faux documents en date du 19 avril 2023 ;
CONSIDERANT par conséquent, qu'au regard de la nature de l'infraction constatée dans l'établissement
de restauration TACOS BURGER, la gravité des faits ne peut être contestée et les éléments du dossier
permettent d'établir que Monsieur MAIZI HADINI Omar n'a procédé à aucune des diligences légales pour
s'assurer que le salarié contrôlé le 10 décembre 2024 en situation de travail, était détenteur de
documents lui permettant de travailler en France;
CONSIDERANT dès lors que les conditions posées par l'article L. 8272-2 du code du travail pour décider
d'une mesure de fermeture administrative de l'établissement exploitée sur Béziers par la SASU TACOS
ORIENTAL, sont remplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Est prononcée, pour une durée de 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture del'établissement TACOS BURGER sise 21 boulevard de Verdun à BEZIERS;
213

ARTICLE 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, le président de la SASU TACOSORIENTAL s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 8272-3 du code du travail, (deux mois
d'emprisonnement et 3750 € d'amende).
ARTICLE 3
En application de l'article L. 8272-3 du code du travail, la présente décision d'arrêt d'activité ne sauraitentraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre dessalariés de l'établissement.
ARTICLE 4
M. le Directeur de Cabinet, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, et M. leGénéral, commandant du groupement de la gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée sans délai à Monsieur le Procureurde la République.
Le préfet
~—
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
be Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET |
Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 18 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-154
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939559472
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 janvier 2025 par Mme.
PHENGPHCHANH Tiffanny en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée LA2TSERVICES dont l'établissement est situé : 16 rue du Banastou - 34270 LES MATELLES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP939559472 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départeméntale adjointe,Cheffe du pôle-émiploi, ville £t cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libé Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 19 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-156
Modification d'agrémentd'un organisme de services à la personnen° SAP818827669
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231A,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'agrément n°21-XVIII-124 attribué à la SARL SAP PORTALES devenue SAP GIGNAC, nom commercialO2 CŒUR D'HERAULT, à compter du 06 juillet 2021,
VU la saisine du conseil départemental du Gard le 27 février 2025,
VU les avis du conseil départemental de l'Hérault et de la DDETS du Gard en date du 28 février 2025,
VU la demande de modification d'agrément présentée le 12 décembre 2024 et complétée le 27 février2025 par Monsieur PORTALES Nicolas en qualité de gérant de la SARL SAP GIGNAC, nom commercial O2CŒUR D'HERAULT, dont l'établissement principal est situé : 125 avenue de Lodève - 34150 GIGNAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de la SARL SAP GIGNAC, nom commercial O2 CŒUR D'HERAULT, est accordépour une durée de cinq ans à compter du 09 juillet 2021, sous réserve de production des attestations derenouvellement de certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (30-34)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (30-34)
- Assistance aux personnes (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) et le Gard (30) pour lesétablissements suivants :
- 125 avenue de Lodève - 34150 GIGNAC (siège social et établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôl ibloi, ville et dohésion territoriale
23

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLibé Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeégalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-157
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnen° SAP818827669
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1" juillet 2024 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 décembre 2024 et complétée le 27 février2025 par Monsieur Nicolas PORTALES, en qualité de gérant de la SARL SAP PORTALES, devenue SARL SAPGIGNAC, nom commercial O2 CŒUR D'HERAULT, dont l'établissement principal est situé : 125 avenue
de Lodève - 34150 GIGNAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP818827669 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault. gouv.fr

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (30-34)+ _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (30-34)+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle-emploi, ville et Échésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
22

Direction départementale de l'emploi
DE CHER AULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 19 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-158
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP941454167
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, ©
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1°' mars 2025 par Mme. AKESSY Sylvanie enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 85 allée des Ruthènes -34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941454167 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewmwherault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault ét par délégation,La directrice départem: ntale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville gt cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidarités'ithend Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-159
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941334351
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1° mars 2025 par Mme. BENACHOURHassiba en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée HASSIBA ASSISTANCE dontl'établissement est situé : 868 allée de la Grande Ourse, bat. 13 - 34400 LUNEL,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941334351 pour les activités suivantes à compter du 10 mars 2025 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemetale adjointe,Cheffe du pêle"emploi, ville et/cohésion territoriale
~ Eve.DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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1 Direction départementale de l'emploiPRÉFET 4 COLEDE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
ten! Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 20 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-162
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP982988529
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 mars 2025 par Mme. GAZAIX Delphineen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée DELPH'CLEAN dont l'établissement estsitué : 14 rue de la Vilette - 34570 PIGNAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP982988529 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant:les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Eve DELQFR E
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
ide Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-163
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP833939911
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 mars 2025 par M. DOS SANTOS Jasonen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée CONVOYAGEJDS dont l'établissementest situé : 12 boulevard de la Liberté - 34500 BÉZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP833939911 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice-départem tale adjointe,Cheffe dupôle emploi, ville ef, cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLEE Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ;
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-164
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP940486616
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 février 2025 par Monsieur SCIO Axel enqualité de dirigeant de la SAS KAPITAINE SERVICES dont l'établissement est situé: 9 avenue PechEstève - 34760 BOUJAN SUR LIBRON,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP940486616 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe-dpôle-emploi, ville et cphésion territoriale
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploieee AULT du travail et des solidaritésTh Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalité -Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 24 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-165
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP894511245
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301-du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 mars par Monsieur LY Phon-SavanhMaxime en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 5 quai Laurens— 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP894511245 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe.du pôle ey cohésion territoriale
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\ . Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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. Direction départementale de l'emploi
He AULT du travail et des solidaritésDRE Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 mars 2025Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-166
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941559130
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 mars 2025 par Madame EFOUTAMEEKOME Bernier en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée JENIFERENTREPRENEUR dont l'établissement est situé : 125 avenue Augustin Fliche - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941559130 pour les activités suivantes à compter du 17 mars 2025:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent & compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle-emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
pm Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 mars 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-167
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP909350043
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 mars 2025 par Madame FORT Sarah enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 310 rue Claude Levi-Strauss - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP909350043 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville cession territoriale
|
|Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault.- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
22

Direction départementale de l'emploiee tee LT du travail et des solidaritéspes Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-168
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP941689804
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1" juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I'Hérault le 07 mars 2025 par Mme. KOMBA Joyce enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée SECONDE CHANCE dont l'établissementest situé : 943 avenue de la Justice de Castelnau - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941689804 pour les activités suivantes à compter du 17 mars 2025:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv. fr

Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploiville et cohésion territoriale
| n/
okEVe-DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
22

Direction départementale de l'emploiDE ER AUET du travail et des solidaritésBnd Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET :
Téléphone :04 67 22 8893 Montpellier, le 26 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-169
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941394173
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 mars 2025 par M. BARBAT Sébastien enqualité de gérant de la SASU LA JUMENT VERTE 34 dont l'établissement est situé : 52 quai de Bosc -34200 SETE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP941394173 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-+_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ _ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFE Direction départementale de l'emploiDE LE ÉRAULE du travail et des solidaritéspe" Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-170
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939701728
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 mars 2025 par M. BOUKARI NIANDEHarouna en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée NIANDE BUSINESS dontl'établissement est situé : 16 rue de Metz - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939701728 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault. gouv.fr

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe duBôle emploi, ville ef cohésion territoriale/ ; K
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéspe Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET :
Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 26 mars 2025Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-171
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP879999928
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1 juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 mars 2025 par Mme. PERRAULT Nancyen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 232 rue de laMadeleine - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP879999928 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)-_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
\ | Eve a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
ee Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET :Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-172
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP931528574
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 mars 2025 par M. LEMAÎTRE Adrien enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 20 rue du QuatorzeJuillet - 34200 SÈTE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP931528574 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle Emploi, ville t cohésion territoriale
À
\U
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 □ /9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /13 /3 /2
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
LibertéÉgalitéFraternité Montpellier, ef 5 Male pr,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DoTA3k-208$s-03- 4S 774Portant avenant N°1 à la concession des plages naturellesattribuée à la commune d'Agde
Le préfet de l'Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment l'article L.2124-4ainsi que les articles R.2124-13 à R.2124-38 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment le chapitre ler du titre Il du livre ler ;
VU le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparencede la vie économique et des procédures publiques, modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notammentson article 77 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch enqualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-05-14954 du 27 mai 2024 portant approbation à lacommune d'Agde de la concession des plages naturelles situées sur son territoire;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2025 ;
VU le rapport d'instruction du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Héraultdaté du 18 mars 2025
Considérant que la totalité des conventions d'exploitation n'a pas été approuvée par le préfet ;
Considérant la demande du maire de la comunne d'Agde, par courrier du 29 juillet 2024, relativeaux modalités de calcul des surfaces d'activités balnéaire et accessoires ;
Considérant la nécessité de préciser les modalités d'installation des lots de plage pratiquant uneactivité accessoire de restauration ;
Considérant les échanges entre le concédant et le concessionnaire relatifs à l'élaboration d'unavenant au cahier des charges annexé à la concession des plages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :
ARTICLE 1: Le cahier des charges annexé a l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-05-14954 du 27mai 2024 portant approbation à la commune d'Agde de la concession des plages naturelles situéessur son territoire est remplacé par le cahier des charges de la concession Avenant n°1 annexé auprésent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Héraultsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le maire de la commune d'Agde est chargé de procéder à l'affichage du présent arrêté en mairieaux endroits prévus à cet effet, pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
<—
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduitdevant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif aété préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation a la mer et au littoral
DÉPARTEMENT DE L'HERAULT
-000-
COMMUNE D'AGDE
-000-
CONCESSION DU 1°" JANVIER 2024 AU 31 DÉCEMBRE 2033À LA COMMUNE D'AGDE DES PLAGES NATURELLESSITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
-000-
dan 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ansar 31janvie décembrer 2025 2026 2027 2028 |2029 2030 2031 2032 20332024
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSIONAvenant n°1

Table des matiéres
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONCESSION -.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES —.
2.1 Accès du public à la mer —
2.2 Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plage.
Implantation d'activités à l'année.
2.3 Implantation d'activités saisonnières —.
2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation.
2.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques.
2.5.1 Dispositions générales aux lots de plage.
2.5.2 Activités de locations de matériels de plages (activité de référence)
2.5.3 Activités de location de matériel avec activité accessoire de restauratio!
2.5.4 Activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette.
2.6 Conditions de fréquentation de la plage.
2.7 Prescriptions générales.
ARTICLE 3 — EQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE — (sous réserve des dispositions prévues À l'Article 10) -..
3.1 Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)...
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)...
3.3 Enlèvement des installations saisonnières —..
3.4 Prescriptions générales
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES —.
ARTICLE 5 — PROJETS D'EXECUTION —.
ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE -.
ARTICLE 6 BIS — BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE -.........
ARTICLE 7 — RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION -.
ARTICLE 8 — CONVENTIONS D'EXPLOITATION —.
ARTICLE 8.BIS - MODIFICATIONS EVENTUELLES DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 9 - MANIFESTATIONS PUBLIQUES SPORTIVES OU CULTURELLES -......
9.1 Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires.
9.2 Manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans lien direct avec les activités balnéaires.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENTS DIVERS et prescriptions diverses —
ARTICLE 11 - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 12 — TARIFS —
ARTICLE 13 — UTILISATION DES RECETTES —.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONCESSION —.
ARTICLE 15 — REDEVANCE DOMANIALE —.
ARTICLE 16 — RÉSILIATION —.
ARTICLE 17 — PUBLICITÉ -.
ANNEXES DU CAHIER DES CHARGES...
Annexe 1 - Redevance domaniale (modèle)...
Annexe 2 — Tableau des coordonnées d'implantation des lots...

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION -
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitationdes plages naturelles situées sur le littoral de la commune d'Agde suivant lesplans annexés au présent cahier des charges. L'ensemble de la concession
+ s'étend sur un linéaire de 9 498 ml environ depuis la limite de la communeavec Vias à l'Ouest jusqu'à la plage au droit de la réserve du Bagnas ;
* a une superficie de 516 359 m2 s'étalant sur l'ensemble du linéaire de laconcession ;
Le linéaire côtier a fait l'objet d'une sectorisation en huit (8) secteurs deplages. La façade maritime de la commune d'agde étant scindée en deux unitésséparées par le port principal du cap d'Agde il apparait ainsi
+ sur le littoral « Est »
o les plages comprises entre la limite administrative « Est » du portdu cap d'Agde et jusqu'à la plage au droit de la réserve du Bagnas~ Ce secteur 1 est composé de 4 plages « Ambonne », « Roquille et leMôle », « la Conque » et « la Plagette ».
+ sur le littoral « Ouest »
o les plages comprises entre la limite administrative portuaire« Quest » et la limite communale avec Vias. Il s'agit du secteur 2
composé des 4 plages « Richelieu - Rochelongue», « les Battuts »,« Grau d'Agde et Saint-Vincent » et « la Tamarissiére ».
+ La commune d'Agde sollicite la concession de la totalité de ces plages.
Le tableau et l'illustration ci-après apportent une vision synthétique de larépartition et de la localisation de la concession sur la commune d'Agde pour lapériode 2023-2032.
Littoral | Secteur Plage concédée Surface totale plage | Tinéaire total plage
EST 1 Plage d'Ambonne 44 687,36 1 029
2 Plage Roquille et Môle 54 150,36 1 602
3 Plage de la Conque 4 618,50 305
4 Plage la Plagette 4 563,83 129
OUEST 5 Plage Richelieu - Rochelongue 140 859,88 1 763
6 Plage des Battuts 136 864,08 1 915
7 Plage du Grau d'Agde - Saint- 59 396,99 13
vincent
8 Plage de la Tamarissière 50 218,76 1 413
Total 516 359, 79m2 9 498 mL
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES -
2.1 Accès du public à la mer -
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale desplages.
La continuité du passage des piétons Le long du littoral doit être assurée. Lelibre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être niinterrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit, conformément à l'articleL.321-9 du Code de l'environnement, sauf si des motifs justifiés par des raisonsde sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnementnécessitent des dispositions particulières.
Les exploitants de plage doivent être conscients que les accès aux plages sontpublics. En aucun cas une privatisation de ces accès ne sera tolérée sous peinede sanction.

En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout lelong de la mer où le public dispose d'un usage libre et gratuit. Selon le profilde plage, ce passage identifié pour chaque lot pourra être réduit à 10 mètressans dérogation.
Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.
2.2 Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plage
Implantation d'activités à l'année
La commune, concessionnaire est autorisée à occuper une partie de l'espaceconcédé pour y autoriser, installer et exploiter des activités destinées àrépondre aux besoins du service public balnéaire.
Les activités consenties devront mettre en valeur et animer le site touristique.Elles ne devront pas être contraires à l'intérêt général du domaine publicmaritime, ni de nature à troubler l'ordre public.
Ces activités doivent être compatibles avec les impératifs de préservation dessites et des paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec lavocation des espaces terrestres avoisinants.
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surfacede la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipementet installation conformément à l'article R2124-16 du CGPPP.
Toutes les activités sont exercées dans le respect des réglementations envigueur.
La commune, concessionnaire, n'est pas autorisée à laisser s'implanter desactivités à l'année sur la partie du domaine public, objet de la présenteconcession.
Les plages concédées doivent étre libres de toute installation pendant une duréeminimale de 4 mois continus par an, à l'exception des postes de sécurité et desinstallations sanitaires publiques, et sauf dans un espace remarquable au sensde l'article L.121-23 et suivants du code de l'urbanisme.
Les activités, équipements et travaux d'entretien doivent étre compatibles avecle document stratégique de facade Méditerranée et les objectifs environnementauxdu plan d'action pour le milieu marin de la Méditerranée occidentale. Ilsviseront notamment à réduire à la source les quantités de déchets présents enmer et sur le littoral des plages ainsi qu'a préserver la faune et la flore.
2.3 Implantation d'activités saisonnières -
e Parties de plage faisant l'objet de « conventionsd'exploitation » : les lots de plageSous réserve des dispositions de l'article 2.1, la commune, concessionnaire, ala faculté de matérialiser de façon légère la délimitation des parties de laplage faisant l'objet de « conventions d'exploitation », indiquées par des zoneslégendées sur Les plans annexés au présent cahier des charges. La superficie deces parties est indiquée pour chaque plage dans le tableau référencé à l'article
2.4.
Le placement de la zone amodiée attribuée de chaque lot? (et de sa zone demouvance lorsqu'elle est définie) a fait l'objet d'un référencement GPS annexéau présent cahier des charges. Ainsi
e hors de ces zones, les implantations d'activités sont interdites ;
1 la « zone amodiée attribuée » à un lot de plage est la surface sur laquelle l'activité pourra se développer. Cette surface est la référence dans les tableauxet plans du présent cahier des charges. la « zone d'implantation possible de la zone amodiée attribuée » (ou zone de mouvance) est une surface supérieureau sein de laquelle la zone attribuée peut être déplacée en fonction du caractère du trait de côte.
4

+ l'ensemble des installations d'une zone amodiée attribuée ne pourra pasdépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées)autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
Les services municipaux assisteront les exploitants dans le piquetage àl'arrière du lot de plage.
Dans ces parties, la commune, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou suiteà une concession de service public) des activités liées à l'exploitation desbains de mer, en respectant toutefois la règle suivante
La nouvelle concession des plages naturelles de la commune d'Agde s'étend surune durée de DIX (10) ans (période 2024 - 2033) à compter du ier janvier 2024,avec une occupation du domaine public maritime comprise entre mars et octobre,Limitée à 8 mois par an.
e Zones d'Activités Municipales : les ZAM
Dans les « zones d'activités municipales (ZAM)», la commune, concessionnaire,peut développer pendant la saison balnéaire, c'est-à-dire du 1° mars au 31octobre, des activités sportives et d'animation de plage, définies dans letableau référencé à l'article 2.4, et établir des installations correspondantesà ces activités.Ces activités seront placées sous la direction des services municipaux, nedevront pas avoir un caractère lucratif et commercial et devront être conformesaux réglementations en vigueur. Elles seront gérées par les services municipauxen régie directe ou pourront être confiées à des associations type loi 1901 pourdes animations temporaires, par convention d'autorisation d'occuper le domainepublic.
Les services techniques de la commune devront également respecter lescoordonnées GPS d'implantation de ces zones d'activités municipales annexées auprésent cahier des charges. Ainsi
e hors de ces zones, les implantations des « ZAM » sont interdites ;
e les « ZAM » ne pourront pas dépasser les dimensions maximales (linéaires
et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
+ Clause spécifique en cas d'érosion manifesteEn cas d'érosion manifeste des plages concernées par la concession, le maire dela commune, concessionnaire, devra, dans le cadre de la concession de servicepublic permettant l'attribution des lots de plage, réduire la superficie deslots impactés en fonction de la configuration du profil de(s) plage(s) récemmentérodées. La suppression du lot devra s'opérer en cas d'impossibilitéd'implantation physique du lot. Cette disposition expresse devra figurer dans laconvention d'exploitation.
2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation
La commune, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation surl'ensemble de la concession à des lots dont les dimensions maximales et lesactivités sont indiquées dans le tableau ci-après et en tenant toutefois comptedes caractéristiques suivantes
+ les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le planannexé au présent cahier des charges (zone amodiée attribuée) et faisantl'objet de référencements GPS ; Le positionnement du lot devra tenircompte d'une distance minimale de 5 mètres entre les pieds de dune et leslots de plage et devra être respecté. Une implantation à 3 mètres seracependant possible en cas d'érosion avérée.
+ les conventions d'exploitation respecteront en tout lieu et tout temps,sauf circonstance météorologique exceptionnelle, un retrait sur une bandeminimale de 20 mètres par rapport au bord de mer, qui pourra être ramené à10 mètres selon le profil de plage conformément à l'article 2.1 du présentcahier des charges ;

l'ensemble des équipements est strictement Limité a l'intérieur des zonesautorisées et constitue des occupations prises dans le calcul dessuperficies maximales autorisées ;
chaque exploitation devra afficher, par panneau visible depuis l'extérieurde l'établissement, la présence des équipements (douches, w.c.) mis àdisposition du public ; L'utilisation de produits de type savons et geldouches est interdit. L'information devra être portée a la connaissance dupublic par voie d'affichage ;
les équipements d'infrastructures devront permettre aux exploitantsd'exercer leurs activités prévues en respectant les conditions définiespar la réglementation en vigueur ;
La mention « plage privée » est proscrite au sein du lot, aux abords etsur quelque support publicitaire relatif à l'exploitation des présentslots ;
Les équipements, installations et structures doivent s'intégrer au paysageet rester de hauteur modeste pour limiter l'impact paysager. Leurlocalisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et nepas porter atteinte aux milieux naturels ; (Cf Guide de recommandations duConseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement pour accompagnerles collectivités dans l'élaboration des cahiers des prescriptionsarchitecturales et paysagères);
les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présenteconcession devront répondre aux dispositions du cahier des prescriptionsarchitecturales établi par la commune qui est le concessionnaire. Ilsdevront étre également conformes aux documents d'urbanisme ;
les limites de chaque lot exploité doivent être matérialisées. Cettematérialisation est légère et limitée en hauteur (environ 1 mètre) ;
les constructions à étage (R+1) sont proscrites ;
la signalétique devra respecter par ailleurs les prescriptions énoncéesdans le cahier des prescriptions architecturales établi par la commune quiest le concessionnaire ;
les enseignes et les inscriptions de tout ordre sont strictement limitéesà l'intérieur des lots et d'une hauteur de lettrage conforme à laréglementation en vigueur ;
les arbres (palmiers, sapins, oliviers, etc.) et les pots de plantesenfouis sont proscrits ;
les permis de construire ou déclarations préalables des lots de plage encours d'instruction par la commune concessionnaire ou le servicecompétent, devront être transmis pour avis au service gestionnaire du DPM.Une copie du permis de construire ou de La déclaration préalable délivréedevra être fournie au service gestionnaire du DPM ;
les permis de construire ou déclarations préalables deviendront caducs dèslors que les installations ne seront pas démontées à la date fixée parautorisation, conformément aux dispositions de l'article L.432-2 du Codede l'urbanisme ;
l'ouverture au public de l'établissement de plages ne pourra s'effectuerqu'à la seule condition que l'autorisation d'ouverture ait été prise parle maire, après le cas échéant l'avis favorable de la commission desécurité délivré (demande d'autorisation à formuler auprès de l'autoritéde police);
sur le lot, le sous-traitant doit détenir le présent cahier des charges,le plan de concession et sa convention d'exploitation ;
les activités de type alimentaire sont admises sous les conditionsdéfinies à l'article 2.5 ci-après, et uniquement sur Les lots spécifiésdans le tableau du présent article 2.4; elles ne peuvent êtrequ'accessoires à des activités balnéaires et seront autorisées en fonctionde la situation, de la fréquentation de la plage et du niveau d'équipementde son environnement

+ les activités autorisées a se développer et le plan de balisage élaborécomme indiqué à l'article 6 bis devront être en adéquation ;
+ la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur la plagesont interdits y compris en dehors de la saison balnéaire sauf pour lesvéhicules de secours, de police et d'exploitation, limités au strictnécessaire. Pour le montage et démontage des structures afférentes auxlots de plage, la collectivité pourra définir les modalités de circulationsur la plage. Aucun véhicule ne pourra se rendre sur les plages ouemprunter les accès aux plages pour le ravitaillement des lots; Toutefois,en matière de desserte des lots, pour les exploitants qui ne peuventaccéder à leur établissement autrement que par la plage, il pourra êtrefixé par la commune concessionnaire, un horaire de desserte dans lajournée ainsi qu'un plan de circulation qui sera soumis à l'avis duservice gestionnaire du DPM, qui instruira par la suite une autorisationde circuler sur les plages à chaque exploitant qui en fera la demande ;
+ le gardiennage des installations pourra être autorisé par la commune dansla mesure où les équipements d'infrastructure implantés le permettront(local pour dormir, sanitaires, douches,...). L'usage de tentes ou decaravanes à cet effet est strictement interdit ;
+ l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutivesde droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code généralde la propriété des personnes publiques ;
- de plus, la concession de plage et les conventions d'exploitation ne sontpas soumises aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953modifié, ne confèrent pas la propriété commerciale à la commune,concessionnaire, et aux exploitants, et n'entrent pas dans la définitiondu bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à L.145-3 du code de
commerce ;
+ les lots devront respecter les mesures constructives inscrites dans lerèglement du PPRi « INONDATIONS ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE ETEROSION) » de la commune d'Agde , approuvé par l'arrêté préfectoral n°2014-01-786 du 15 mai 2014;
+ pour les lots concernés, les exploitants devront respecter les modalitésde raccordement aux réseaux et la mise à disposition de sanitaires/douchescomme mentionné au 2.5 ;
+ le titulaire d'une convention d'exploitation devra considérer le respectde l'environnement et des habitats naturels en présence qu'ils soientterrestres ou marins dans l'optique d'une concession des plages durables.Notamment, il ne devra pas porter atteinte à l'intégrité du domaine pardes décaissements, remblaiements, exondements ou emprunt de sable sur laplage environnante. Toute action sur les accés (malgré le nivellementpréalable de la commune) sera a ses frais, et il ne devra pas porteratteinte à l'intégrité des dunes (tout moyen disproportionné par rapport àla nature de l'accès sera interdit). L'ensemble des préconisations et/ouinterdictions sera traduit dans les conventions d'exploitation au seind'un article spécifique, intégrant le montage, le fonctionnement et ledémontage des lots de plage. Tout manquement à ces obligations, et suivantgravité des actes ou en cas de récidive, pourra entraîner unerésiliation de la convention d'exploitation en plus de sanctions pénales
+ la commune concessionnaire, encouragera la participation des exploitantsaux actions en matière d'environnement (animations prévues dans le cadredes sites Natura 2000, initiatives liées à la protection del'environnement).
+ Activités saisonnières autoriséesLes installations d'activités saisonnières respecteront Les conditions définiesdans le tableau ci-après. Les superficies feront l'objet d'une conventiond'exploitation consentie par la commune, concessionnaire, et ne pourrontdépasser celles définies dans le tableau ci-après. Les activités présentées ci-après sont classées comme suit :

v L'activité de référence :e la « location de matériel » qui est destinée à recevoir l'activité decommerce (de manière cumulative ou indépendante)
o de location de matériel de plage (bain de soleil, parasol...) ;
o d'activités de loisirs nautiques de type « location d'engins deplage non motorisés et de sports nautiques au-delà de la bande des300 mètres ».
o des jeux de plages/d'enfants, destinés à accueillir des activités deloisirs (installations ludiques démontables, structures gonflables.)
;
— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel ».
Ÿ Les activités accessoires :Les activités ci-dessous ne peuvent être qu'accessoires à la location dematériel susvisées et seront compatibles avec La notion du service public desbains de mer.
e la « buvette » est un établissement uniquement destiné à la vente deproduits de restauration froide conditionnés (boissons, sandwiches,salades ou autres produits froids conditionnés), sans cuisson niréchauffement, sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblagede denrées nues, sans service de table ;
e pour les lots de plage raccordés aux réseaux et sous réserve du strictrespect des normes sanitaires, l'activité de buvette pourra être élargie àune activité de restauration légère. La restauration Légère s'entend commela possibilité de manipulation de denrées nues et l'utilisation de micro-ondes combinés avec grill permettant de réchauffer des produits simples, àemporter, sans service à table.
e En application à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à latransition énergétique pour la croissance verte, dans le cas oùl'exploitant utilisera de la vaisselle jetable, elle devra êtreobligatoirement recyclable. L'utilisation de gobelets, verres et assiettesen plastique jetable est interdite.
Les activités de « buvette » ne peuvent être qu'accessoires à la locationde matériel susvisée.
— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel avecactivité accessoire de buvette ».
e la « restauration » est destinée à recevoir l'activité de commerce derestauration froide ou chaude avec ou sans service de table. Les activitésde « restauration » ne peuvent être qu'accessoires à la location dematériel susvisée.
— La dénomination de ce type de lot sera « location de matériel avecactivité accessoire de restauration ».
Par ailleurs la musique d'ambiance est autorisée exclusivement sur les lots« location de matériel avec activité accessoire de restauration ». , etconformément aux dispositions de L'arrété municipal en vigueur relatif à lalutte contre Les pollutions sonores et règlements à venir. Elle respecteranotamment les dispositions des articles R.1336-4 et suivants du Code de la santépublique, portant dispositions applicables aux bruits de voisinage. Elle sedéfinit en référence à la règle d'égale énergie fondée sur un niveau de pressionacoustique continu équivalent à une valeur de 80 décibels pondérés À sur 8H.L'exploitant devra faire installer un limiteur-enregistreur permettant degarantir le respect des niveaux sonores par un professionnel qui établira uncertificat de pose et de réglage.
La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité de lacommune en application des pouvoirs de police administrative précisés auxarticles L.2212-1 et 2 et L.2214-4 du Code général des collectivitésterritoriales et de l'article L.1311-2 du Code de la santé publique.

Sut lots de plageLes surfaces globales maximales définies ci-après comprennent l'ensemble desinstallations, le matériel, ainsi que les passages et dégagements.
e Remarque : les postes de secours et les sanitaires sur le DPM sontidentifiés, mais ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de laredevance définie à l'article 11.
+ * Lot de 1500m2 : surface 1 200 m2 + possibilité d'extension, en juilletet août uniquement, de 300 m2 de matelas et parasols.
Dimensions du lotLot /ZAM/PosteDénomination de la ae mètres | DimensionPlage secours/sanitai | surface | linéai | (longueur Activités saisonnières autorisées
Secteur Est Hex (m2) res/ | *profondeurivage r)
Location de matériel avec des activitesLot 1 600 30 30 x 20 de surveillance et d'information sur la
nature
Location de matériel et activitéhile 4500 in En accessoire de restauration
= Location de matériel et activitéfen 3 ans #8 Rues accessoire de restauration
ZA EL 2 OEE Activités municipales : beach-volley
Sanitaires" =douches
Poste de =
secours
3960 m? | 186 mi
Net mètre linéaire plage (ml) DE TON
44687,36 1029 8,72% 17,49%
91,28% 82,51%
+ A titre dérogatoire, sur la plage dénommée Ambonne, la commune pourraconsentir des conventions d'exploitation d'une surface pouvant allerjusqu'à 1500m? à condition de garantir une profondeur de plage suffisanteà L'exploitation de tels lots, soit de 80 m. Pour cela, la communes'engage notamment à procéder, dans le cadre des travaux d'entretien deplage et lorsque cela sera nécessaire, à des travaux de rechargement ensable avec les matériaux issus du dragage de la passe d'entrée de portAmbonne réalisés annuellement.+ Conformément à l'article 3.2, la DDTM 34, gestionnaire du DPM, serainformée au plus tard 15 jours avant le début des travaux de rechargement.
: Lot /ZAM/Poste See GOREere ae os eur mutaer lite hed as Activités saisonnières autoriséeses ee | Msn eerivage | 'Profondeur)
'ZAM 2 300 20 20 x 15 Activités municipales : beach-volleyLot 5 1000 40 40 x 25 Location de matériel et activité
accessoire buvetteZA 3 100 ET] io x 10 Activités municipales : Pôle PMRSanitaires. =douches
Poste de secours =
2400 116 mt
mn
'Surface de la plage Superficie de Tinéaire de plagetm) Metre linéaire plage (nl) Hage dia TX ee eo
54150, 36 1602 2,59 % 4,37 %
95,63 %
Lot Dimensions du lot
Benoetnai son. 6ak8.3| "ae rosts de | naires ane Activités saisonnières autoriséeslage 5 linéaire Longueursanitaires (M rivage "profondeur )
om 8 ml
Surface de la plage Superficie de Tinéaire de plage oups(nm?) ad beni stan ec recto Plage occupée (+) 1%)4618,5 305 6, 00% 8, 00%

100, 00% 100, 00%
Dimensions du lotLot/ZAM/Poste deDénomination de la ar DimensionPlage secours ire tacit? Fees Activités saisonnières autorisées/sanitaires a? rivage "profondeur )fi Activités municipales : SentierZAM 4 100 10 18 x 10 us narin
Pas de lot
105 m7 To mt
Surface de la plage DE Superficie de Tinéaire de plage(m2) ètre Linéaire plage (ml) Plage occupée (%) occupé (%)
4563, 83 129 2, 19% 7, 75%
97, 81% 92, 25%
Lot / poste Dimensions du lot
de mètres Dimensionsecours/sanita | Surface | linéair (longueur *
Dénomination de la Activités saisonnières autorisées
(m2, escite " Jrivage | Profondeur )
" Location de matériel et activitéfee? 4888 ci AES HAGEE, accessoire de restauration
tere isa? = Trés Location de matériel et activitéaccessoire de restaurationLocation de matériel et activitéLot 9 1500* 35 35 x 42,85 . taccessoire de restauration
ZAM 5 300 20 FFE Activités municipales : Beach-volley
Lot 10 1500" 3 HG Location de matériel et activité! accessoire de restaurationLot 21 1580 35 35042, 85 Location de matériel et activitéaccessoire de restaurationLocation de matériel + activitéLot 12 1900 2s 25 x 40 accessoire de vente de boissons et
glaces conditionnéesJeux d'enfants et activitéaccessoire buvetteLocation de matériel et activitéaccessoire de restaui
ZAM 6 a Activités municipalessé ae ru activités et lire à la plageSanitaires/ =
douches
Poste de
secours
Lot 13 1900 25 25 x 40
EE 1500* 35 35 x 42,85
12800 | 320 mL
m2
PRE Superficie de Tinéaire de plagepetra seansetre PTAQR CAE) Plage occupée (%) occupé (%)
140859, 68 1763 9, 08% 18.18%
Dimensions du lotDénomination de ta | 19€ /ZAN/Poste RTE ENPlage fi linéaire |, | Activités saisonnières autoriséesSecteur Ouest Go nai Pr 2er a et ReJrivage | Profondeur )
ES Location de matériel et activitéLot 15 os +6 ARS accessoire de restaurationeae 1000 % 20 x 28 Location de matériel et activitéaccessoire buvetteSanitaires/ -
douches
Poste de g
secours
80 mL ISurface de la plage a Superficie de Tinéaire de plage(m2) Lt ST A AE GU Plage occupée (%) occupé (%)
136864, 08 i978 1.83% 4.18%
Dimensions du tot
re LE neo pis Dimension Activités saisonnières autoriséesfe Lim ré *secteur ouese | secours/sanita | Surface | Unésire | ciongueur
yrisage | Profondeur)
ZAM 7 600 30 30 x 20 Activités municipales : Beach-volleyLot 17 750 30 30 x 25 Location de matériel et activitéaccessoire buvette
10

ZAM 8 500 25 25 x 20 Activités municipates : Beach-volley
ZAM 9 500 25 25 x 20 Activités nets Taire de
Sanitaires, =
douches
Poste de =
secours
2350 m? 110 ml I
Surface de la plai Superficie de Tiné: de plageM Metre linéaire plage (ml) a ene
30396, 99 157 2, 92% 8, 19%
97, 08% 91, 81%
Dimensions du lotDénomination de la wetres DimensionLot /ZAM/PostedePlage unéat . | Activités saisonnières autoriséesSecteur Ouest pente LE neaire | (LongueurJrivage | Profondeur)
Sanitaires/ =douches
Poste de =
secours
506 m7 | 50 mt I
Superficie de Tinéaire de plageMetre linéaire plage (ml) FEES pl hh
36218, 76 EE] 2, 00% 0, 00%
108, 00% 100, 00%
2.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques
2.5.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUX LOTS DE PLAGELes lots de plage respecteront les ratios d'occupation énoncés dans le tableauci-dessous, à savoir 60 % minimum d'occupation de l'activité balnéaire et 40 %maximum de l'activité accessoire de buvette ou restauration.
La taille maximale du lot sera calculée en fonction de la profondeur de plage.
Profondeur de la plage recalculée : Taille maximale du lot de plage
< 20m Pas de lots
Entre 20 met 50 m 400 à 800 m?
Entre 50 met 80 m 1 000 m?
> 80m 1 200 m2 + possibilité d'extension en
juillet et août de 300 m2 de matelas etparasols
A titre dérogatoire, uniquement pendant les mois de juillet et d'août,concernant les lots restauration de 1200 m2, le ratio 60 % minimum d'occupationde l'activité balnéaire et 40% maximum de l'activité accessoire derestauration, pourra être calculé sur la base de la surface de 1 500 m2.
Le concessionnaire et les exploitants devront s'assurer chaque année, voirequotidiennement, que la profondeur de plage est suffisante pour l'application decette dérogation. Celle-ci devra être approuvée par le service gestionnaire duDPM avant l'installation des lots concernés.
En dehors de la période de juillet et août, le calcul de répartition dessurfaces sera établi sur la base de 1200 m2.
11

Exemple
FAT
des lots de Location de matériel Location matériel/Buvette Location matériel / Restaurationplage
airtace
autorisée
7a partie ec balndairen © di Tor dolt avoir une superficie au woins AT à GO de Ta superficie Gu Tot deplage ;+ fur a partie « activité accessoire" » (40% makin), des terrasses anénagées peuvent être posées
+ Sur ce deux parties, des structures fermées peuvent être installées, mais elles doivent respecter Les surfaces maximumautorisdes de'bitis Clos et Fermée définies cl-apres.tee surfaces de bâtis clos et fermés ne devront pas occuper L'intégralité de La surface des terrassesnat Sur ta partie « activite balnéaire» les tirtaces de batis Clos et fermée sont UNEQUENENT destinges au rangement duaren matériel de L'activité balnéaire.eccupatio / + 'articulation des lots devra respecter les dispositions inscrites dans Le cahier des prescriptions architecturales et" bayeageresten rapport -
ae lt 'pplication
hurts FE Re RENE FREre Activité balnéaire néairesurface l'activité batnéai asm Le balnéaire | MERITS notin' aiment Powis
autorisée) [Surface] bone Dent | Suraee Darez surface] Don on
« activi clos max clos « activ eggs max clos atts € max wedei | clos | ax | clos | «activ | toc, | me | cles | w'activite | cesse | MX | ctos etbalnéair | fermés e fermés | balnéai fermés e Caines Tareas: sse fansoe . na Hees | mx me [res
EL LS DE LL EL ED EL EL
BOF dant 10m : 400 dont 200 40 dont 240°40m sans batdoset | maximum debats | 600m sansbatidos et | num debate dos | 720%" sans bal dos etermé | maximum debits dosety et fermés autorisés ei fermés autoriséssg more
a'ptieses SOOT SGT ETHTNe manne | oman tam | ee 720 dont 72m masbatsdosettemes, | comen | maxmumdebatsdes | soomdoni4om* | debate cos efemes | 40m don 168m?
de chuté bala tens Fac baltore
La superficie maximum de bati clos doit étre fixée a+ 20 % maximum de la superficie totale du lot pour les lots avec de larestauration ;+ 10 % maximum de la superficie totale du lot pour les lots avec une buvette.
Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, lacommune, concessionnaire, transmettra à la DDTM les modifications éventuellesapportées aux plans des différents réseaux projetés, modalités de livraison desétablissements et évacuations des déchets, joints au présent cahier des charges,en vue de son approbation.
2.5.2 ACTIVITÉS DE LOCATIONS DE MATÉRIELS DE PLAGES (ACTIVITÉ DE REFERENCE)
Les commerces de location de matériels de plages (matelas, parasols..), de jeuxde plage/d'enfant et d'engins nautiques ou non, motorisés ou non ne pourrontêtre autorisés que suivant la condition exprimée ci-dessous
- au plus tard, le jour de son installation, l'exploitant devra être enconformité avec Les réglementations en vigueur et notamment lesdispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative al'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesmodifiée, et de ses décrets d'application d'une part, et notamment lesdispositions du code du sport ;
+ ils seront accessibles aux PMR a la charge de l'exploitant ;
+ ils respecteront les dispositions générales définies en 2.5.1 en matièrede ratios.
Concernant les jeux de plage/d'enfants, la mise à disposition de w.c./pointd'eau potable accessible aux PMR est obligatoire pour les Usagers (même s'ilsexistent dans un périmètre immédiat). La mise à disposition de douche(s) estfacultative. Les exploitants devront fournir une copie du contrat et conserverles bordereaux d'enlèvements et d'élimination de ces surfaces afin de lesprésenter en cas de contrôle.
2 superficie occupée par les parasols, les transats, les relax, les matelas de plage, les cabines, les pédalos, les planches à
voiles, les canoës.
3 activité accessoire définie page 8 du présent cahier des charges
12

Hormis la question des sanitaires, les lots « location de matériel » peuventêtre raccordés à minima à l'électricité en basse tension (BT) et à l'eau potable(AEP) pour des questions de fonctionnalité.Par ailleurs, les activités de jeux de plage/jeux d'enfants ne pourront êtreautorisées que dans les conditions ci-après:
- aménagements liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
+ les piscines, en tant que jeux de plage, ne seront autorisées que dans lerespect de la réglementation en vigueur, notamment le code de la santépublique. Leur installation devra faire l'objet d'une déclaration auprèsde l'agence régionale de santé Occitanie (ARS).
e les engins de plage propulsés par l'énergie humaine tels que définis au 1du II de l'article 240-1.02 « Définition des embarcations » de la Division2404 en vigueur ;
e les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles que définies au 5du II de l'article 240-1.02 « Définition des embarcations » de la Division240 en vigueur ;
e les planches à voile telles que définies au 6 du II de l'article 240-1.02« Définition des embarcations » de la Division 240 en vigueur ;
e les planches à pagaie telles que définies au 8 du II de l'article 240-1.02« Définition des embarcations » de la Division 240 en vigueur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à lasurveillance et à la sécurité.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à lasurveillance et à la sécurité.
2.5.3 ACTIVITÉS DE LOCATION DE MATÉRIEL AVEC ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE RESTAURATION
Les restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de laréglementation en vigueur, notamment les prescriptions de l'arrêté du 9 mai 1995(consolidée au 31 octobre 2001) réglementant l'hygiène des aliments remisdirectement au consommateur. En outre, les obligations suivantes seront àrespecter
+ alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potablecommunal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saisonestivale) ;
+ évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime parraccordement au réseau d'assainissement communal (installationsprovisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
+ alimentation électrique par raccordement au réseau électrique(installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saisonestivale) ;
+ système de réfrigération - congélation électrique ;
«+ ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant.
Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration(restaurant de plage) doivent mettre à la disposition du public les équipementssanitaires suivants
- 1 w.c par 100 m2 de surface bâtie, close et couverte (en plus dessanitaires prévus pour les employés). Ces w.c. seront accessibles aux PMR;
En complément, 1 douche par établissement minimum, accessible au PMR dans lamesure du possible (en plus des sanitaires prévus pour les employés), peut être
4 Étaborée par la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM)
13

installée par l'exploitant. Dans ce cas, l'accès sera public et les mentionsobligatoires prévues a l'article 2.4 devront étre apposées.
2.5.4 ACTIVITES DE LOCATION DE MATERIEL AVEC ACTIVITE ACCESSOIRE DE BUVETTE
Les buvettes doivent être raccordées à minima à l'électricité en basse tension(BT) pour le fonctionnement des unités de froid (frigo/congélateur) et à l'eaupotable (AEP) pour des questions de fonctionnalité. Si des jeux deplage/d'enfants sont installés pour l'activité de référence, la mise àdisposition de w.c./douches/point d'eau potable accessible aux PMR estobligatoire pour les usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédiat).Une toilette peut être installée et réservée pour la clientèle enfants et
parents accompagnants. Les modalités sont similaires à celles exposées au 2.5.2.
2.6 Conditions de fréquentation de la plage
Sur le reste de la plage non utilisé par les exploitants, le public peutlibrement et gratuitement s'installer avec tout matériel mobiles (sièges,parasols, matelas, abri) lui appartenant.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter lesdispositions du règlement de police et d'exploitation visé à l'article 7 ci-après.
La commune, concessionnaire, aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction(ou l'autorisation restreinte par endroit) d'accès aux animaux (chiens,chevaux ....) dans les conditions visées à l'article 7 ci-après.
Des exceptions restent toutefois possibles en cas de manifestationsspécifiques et après accord du service gestionnaire du domaine publicmaritime.
2.7 Prescriptions générales
La publicité sur la plage est interdite.
La commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice ducontréle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce quila concerne.
Elle n'est fondée a élever contre L'État aucune réclamation, dans le cas detroubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour soncompte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police.Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée a proximitéde l'emplacement présentement concédé.Aucune indemnité ne pourra être réclamée si l'action de la mer ou d'autresphénomènes naturels modifiaient l'état de la plage ou endommageaient lesinstallations.
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE - (SOUS RÉSERVE DESDISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 10) -
3.1 Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)
+ La commune, concessionnaire, (par l'intermédiaire de sous-traitant ou non)
entretient et a la charge des équipements suivants
e les 12 postes de secours existants dont 8 restant à demeure toute
l'année
o 2 postes de secours sur le secteur 1 « plage d'Ambonne »;
o 2 postes de secours sur le secteur 2 « plage de la Roquille etdu Môle » ;
o 1 poste de secours sur le secteur 4 « La plagette »;
o 3 postes de secours sur le secteur 5 « plages de Richelieu -Rochelongue » ;
14

o 1 poste de secours sur le secteur 6 « plage des Battuts »;
o 2 postes de secours sur le secteur 7 « plages du Grau d'Agde etSaint-Vincent » ;
o 1 poste de secours sur le secteur 8 « plage de laTamarissiére » ;
e les douches balnéaires et les rinces-pied, qui seront à privilégierau regard de l'état des ressources en eau potable et conformément auxmesures de restriction en eau prises par la préfecture ainsi que lessanitaires publics temporaires ou a demeure, mentionnés sur les plansde la concession annexés au présent cahier des charges ;
SANITAIRES PUBLICS ET POINTS D'EAU EXISTANTS (ACTUELLE CONCESSION)
Sur ou hors Sanitaires publicspérimètre de la Localisation Accès Type | Accessiblesconcession Existants pes
SECTEUR 1 : Plage D'Ambonne
Douches + sanitaires + 1 bloc avecEN DEHORS Lot n°2 Accès 107 ° ; ' Accessible PMRrince-pieds sanitaires mixte
Entre lot n°2 et lotEN DEHORS 5 Accès 103 Douches
Douches + sanitaires + 1 bloc sanitaireEN DEHORS Lot n°3 Accès 102 wanes + Sanita Snita! Accessible PMRrince-pieds mixte
SECTEUR 2 : Plage de La Roquille et du Môle
A proximité de laP 1 bloc sanitaireEN DEHORS jetée de Port Accès 98 Sanitaires " NONmixAmbonne °
Poste de secours | Entrees acces 90et | Douches + sanitaires + 1 bloc avecEN DEHORS Accessible PMRn°3 91 rince-pieds sanitaires mixte
3 | 1 bloc avecENDEHORS | Parking des polders Accès 86 Sanitaires Nonsanitaires mixte
EN DEHORS Camping La Clape Accès 84 Douches
Boulodrome Pierre 1 bloc sanitaireEN DEHORS 7 Accès 77 Sanitaires Accessible PMRBrandani mixte automatique
EN DEHORS Accès 72 Douches
SECTEUR 3 : Plage de La Conque
Ni douche, ni sanitaires, ni rince-pieds
SECTEUR 4 : Plage de la Plagette
Poste de secours 1 bloc sanitaireEN DEHORS Accès 69 Sanitaires Accessible PMRn°5 mixte automatique
SECTEUR 5 : Plage de Richelieu et Rochelongue
Poste de secours ÿ ' 1 bloc sanitaireEN DEHORS Accès 62 Douches + sanitaires Accessible PMRn°6 mixte
EN DEHORS ZAM n°5 Accès 57 Douches
. 1 bloc sanitaireEN DEHORS Lot 10 Accès 56 Douches + sanitaires ide NON
EN DEHORS Lot 11 Accès 54 Douches
Poste de secours ï 1 bloc sanitaireEN DEHORS 7 Accès 51 Sanitaires mixte Accessible PMR
. 1 bloc sanitaireEN DEHORS ZAM n°6 Accès 43 Douches + Sanitaires de NON
EN DEHORS ZAM n°6 Accès 41 Douches
15

Poste di 1 bloc sanitEN DEHORS aE Sa Accès 40 Douches + Sonitaires RER Nonns mixte
SECTEUR 6 : Les Battuts
Entre le lot n°15 et 1 bloc sanitaireEN DEHORS Accès 35 Douches + Sanitaires * NONle lot n°16 mixte
EN DEHORS Accès 31 Douches
DEDANS Accès 30 Douches
DEDANS Accés 29 Douches
SECTEUR 7 : Saint-Vincent et Grau d'Agde
Poste dEN DEHORS = <— Accès 28 Douches
DEDANS Accès 27 Douches
EN DEHORS ZAM n°7 Accès 26 Douches
1 bloc avec
EN DEHORS ZAM n°7 Accès 25 Sanitaires sanitaires mixte Accessible PMR
automatique
1 bloc avecï Douches + sanitaires + jEN DEHORS Rue Paul ISOIR Accès 23 sanitaires mixte Accessible PMRrince-pieds automatique
DEDANS ZAM n°8 Accès 21 Rince-pieds
DEDANS ZAM n°9 Accés 20 Douches
DEDANS Accès 19 Douches
Douches + sanitaires (hors PbaraueDEDANS Bd du Front de mer Accès 18 Mt k sanitaires mixte | Accessible PMRconcession) + rince-piedsautomatique
SECTEUR 8 : La Tamarissière
Parking de La 1 bloc avecEN DEHORS 6 F4 Accès 12 Douches + sanitaires Accessible PMRTamarissière sanitaires mixte
Poste de secours 1 bloc avecDEDANS é Accès 11 Douches + sanitaires Accessible PMRn°11 sanitaires mixte
des équipements en matière de défense incendie ;
des points de raccordement existants aux réseaux primaires(AEP/EU/BT/FT) ;
concernant les PMR, La commune, concessionnaire, a la charge
des accès pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), MAISUNIQUEMENT ceux au niveau des postes de secours et disposantd'un prolongement jusqu'au bord de mer avec une aire de mise al'eau au droit des postes de secours. Les équipements de mise àl'eau et la signalétique (UNIQUEMENT sur ces accès) sont à lacharge de la commune ; pour les autres accès il est interdit desituer un lot de plage en face d'un accès transversal à laplage.
de la suffisance en matiére de stationnements de signalétiqueset du bon état/respect des normes PMR au niveau des sanitaireset des douches ;
du nivellement des accès aux plages pour l'installation detapis PMR permettant de relier les lots de plage. À ce titre= les nivellements devront respecter les dunes en présenceet ne pas porter atteinte a leur intégrité
16

= tout nivellement supplémentaire sera à la charge desexploitants et ces derniers ne devront pas porteratteinte à L'intégrité des systèmes dunaires. Lamunicipalité effectuera des contrôles, mais il convientde signaler que tout moyen disproportionné par rapport àla nature de l'accés sera rigoureusement interdit.
Pour remarque, les services techniques de la commune n'interviendront pas auprèsdes exploitants pour le montage et le démontage des lots sauf pour leurpiquetage à l'arrière du lot (positionnement des délimitations). Elle devranéanmoins s'assurer du bon déroulement de ces installations et notamment vis-a-vis du respect de l'environnement et de l'utilisation des accès dans le tableauci-dessous (et mis en relief dans le plan de la concession) par les exploitants.Toutefois, un arrété municipal précisera explicitement les accés a utiliserselon les lots.
Par ailleurs, lors du montage et démontage des installations et équipements, lesengins utilisés devront impérativement faire l'objet d'un tonnage limité afin dene pas dégrader et porter atteinte à l'environnement des plages.
Secteur Accès destinés aux exploitants
Est 92 - 95 - 101 - 106 - 110
Ouest 22 - 34 - 36 - 44 - 51 - 52 - 54 - 56 - 58 - 60 - 63
+ Les exploitants des lots de plage entretiennent et ont la charge deséquipements suivants :
e en matière d'accessibilité, tous les lots doivent être accessiblesaux PMR depuis les hauts de plage. TOUTEFOIS
o l'installation et l'entretien des cheminements PMR pour accéderaux lots de plage (à partir des cheminements piétons d'accés àla plage, et jusqu'à l'entrée du lot) sont à la charge dexploitant ;
o ces équipements devront être conformes à La réglementation surl'accessibilité ;
o l'installation de ces équipements devra se faire dans lerespect des habitats naturels en présence (dunes) et passer surdes accès existants. À ce titre, seuls les accès inscrits ci-dessous pourront recevoir les équipements en faveur des PMR
= secteur Est : accès 90 - 92 - 101 - 106 - 110= secteur Ouest : accès 22 - 34 - 44 - 52 - 54 - 56 - 58 -60 - 63.
o sur les plages, seuls les tapis souples PMR seront autorisés.Les exploitants devront les maintenir en bon état tout le longde la période d'activité et les rendre visibles de manière àfaciliter le travail des techniciens en charge de l'entretiendes plages ;
o les platelages sont autorisés sur les plages et au sein deslots. Ils pourront également être installés au niveau des accèsaux plages existant et aménagés à travers les dunes ;
o les exploitants seront libres de proposer depuis leur lot desaccès à la mer et des mises à l'eau pour les PMR, mais avec deséquipements et un accompagnement obligatoire (également à leurcharge).
e En matière de réseaux, l'exploitant aura à sa charge la pose et leraccordement des réseaux secondaires. Par ailleurs :
o si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, ilfera son affaire financière des frais liés à ce raccordementauprès des concessionnaires de réseaux concernés ;
17

o l'exploitant a en charge tous les frais liés a la protection,la maintenance et le renouvellement des équipements liés a sadesserte en réseau ;
o notamment, pour les réseaux d'eaux usées, les lots concernéssont équipés de pompes de relevages et de cuves. Cesinstallations devront faire l'objet d'un contrat d'entretienpris auprés du délégataire de réseaux en charge de cettemission sur la ville ;
o les installations de réseaux (à partir du compteur situé enarrière-plage), et le remplacement éventuel sont donc sousl'entière responsabilité de l'exploitant du lot. En fin desaison, l'exploitant doit donc prendre toutes les mesurestechniques nécessaires à la sécurisation des réseaux restant enplace, et au maintien des conditions de sécurité pour toute ladurée hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mishors circuit, les câbles, si possible, déposés.
o un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fournià La ville lors de la première année d'exploitation, et seramis à jour si des modifications surviennent pendant La durée ducontrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.
Pour remarque, les services techniques de la commune n'interviendront pas auprèsdes exploitants pour le raccordement aux réseaux.
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues àl'article 9)
La commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité dela plage (dont la collecte des déchets des estivants et des exploitants). Ellepeut toutefois déléguer cette compétence dans le cadre de 1l'intercommunalitédans le cadre d'une convention à établir répartissant les compétences.
Les équipes en charge de l'entretien des plages devront respecter les accèsdestinés à cet effet et précisés dans le tableau ci-dessous.
Secteur Accès entretien plages
Est 69 - 78 - 79 - 90 - 98 - 102 - 103 - 107
14 - 23 - 27 - 28- 30 - 31 - 32 - 35 - 36 - 38 - 39 - 40 -
Ouest 42 - 43 - 45 - 46 - 50 - 51 - 53 - 55 - 57 - 61 - 62 - 64 -
66 - 67.
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer lesconséquences de l'érosion ou des apports de matériaux, dans les conditionssuivantes
e protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent(ganivelles, filets) et re végétalisation, (ces ouvrages font partiedu domaine public maritime au fur et à mesure de leur création) ;
+ Un reportage photo sera réalisé après chaque intervention annuelle
sur les ganivelles, afin d'assurer une traçabilité des actions menéespar la commune, concessionnaire. Il sera transmis au servicegestionnaire du domaine public maritime.
e enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer horsmisles éléments naturels tels que les galets, les coquillages.... ;
e protection, restauration et entretien des ouvrages existants.
En particulier, un profil convenable de la plage devra être garanti par leconcessionnaire pour le début de chaque saison, avant le 1° mars de chaqueannée, préalablement à l'installation des structures des lots de plage.
18

Toute opération de rechargement de plage, quel que soit son volume, son procédéet la nature des matériaux envisagés, doit être préalablement portée a laconnaissance d'une part de la DREAL Occitanie, en charge de la police des eauxlittorales, et validée par cette même structure, et d'autre part de la DDTM del'Hérault, service en charge de la gestion du domaine public maritime, au plustard 15 jours avant le début de l'opération.Il devra notamment être précisé, le volume du rechargement, le lieu, la date dedébut de l'intervention (installation comprise si nécessaire), la duréeprogrammée (démontage compris), les moyens utilisés et les mesures de policeprises (circulation, baignade =
Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellementinterdits.
La commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir enétat de propreté la totalité de la plage concédée ainsi que les constructions etautres installations et leurs abords.
L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saisonbalnéaire, d'enlever journellement les papiers, détritus, macro-déchets etautres matiéres nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour lesbaigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés a un emplacement destiné a ceteffet, en dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit del'Administration gestionnaire de ce domaine.
Nettoyage des plages :
En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaires) etmaritimes, la commune (ou son délégant) maintiendra un nettoyage raisonné desplages en évitant notamment tout tamisage mécanique sur ces milieux a enjeuxidentifiés, a savoir
- le nettoyage mécanique notamment de type criblage doit étre limité a la seulepériode balnéaire.
Le criblage en période hivernale est interdit.
- dans les secteurs où un nettoyage mécanique est réalisé, celui-ci ne doit pasporter atteinte au milieu naturel de haut de plage (dunes, espacesvégétalisés..). A cet effet, une bande de sable de 5 mètres minimum, àpartir du pied de dune ou des limites de végétation, est préservé du passagedes engins.
- dans les secteurs à enjeux environnementaux forts, il est recommandé à lacommune concessionnaire de procéder au nettoyage de la plage de façonmanuelle. Ce nettoyage manuel permet de limiter les prélèvements aux seulsdéchets anthropiques, de conserver les laisses de mer et de ne pasdéstabiliser le sable en place.
- la mer ramène chaque hiver sur les plages des bois flottés. En dehors des casou la sécurité publique serait mise en cause, il convient de ne pasintervenir sur ces dépôts afin de profiter de leurs effets bénéfiques tant enmatière de protection de la biodiversité du littoral qu'en matière de luttecontre l'érosion. L'enlévement de ces dépôts ne doit se faire qu'enpréparation de la saison balnéaire et est limité autant que possible auxsecteurs urbains.
3.3 Enlèvement des installations saisonnières -
+ Concernant les lots de plage faisant l'objet de conventiond'exploitationLa commune, concessionnaire est tenue de faire procéder à l'enlèvement par lesexploitants des installations saisonnières implantées sur la plage et de leurfaire procéder à la remise en état des Lieux au droit et au niveau desinstallations enlevées avant la fin de la période d'occupation annuelle dudomaine public maritime (définie dans l'arrêté municipal mentionnée au 2.3 duprésent cahier des charges).
5 Rendre la plage dans l'état où elle était avant le montage des installations saisonnières.
19

La commune, concessionnaire, est tenue de se substituer aux exploitants, en casde défaillance de leur part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, lesbatiments, planchers, terrasses, platelages, et tout matériel lié al'exploitation de la plage, et notamment les pieux servant de fondations, ycompris les réseaux secondaires desservant les lots de plage. Enfin, une foisles lots démontés, les exploitants positionneront des ganivelles a leur chargedevant les accès concernés par leurs exploitations afin de limiter 1'ensablementde ces accès le reste de l'année et donc les actions de nivellement et lesprobabilités d'occurrences d'incidences sur les dunes.
En matière de réseaux, en fin de saison, l'exploitant doit prendre toutes lesmesures techniques nécessaires a la sécurisation des réseaux restant en place,et au maintien des conditions de sécurité pour toute la durée hivernale. Lesréseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si possible,déposés. Un plan de recollement des réseaux privatifs devra étre fourni a laville lors de la première année d'exploitation, et sera mis à jour si desmodifications surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sousformat informatique.
+ Concernant les Zones d'Activités MunicipalesLa commune, concessionnaire est tenue de procéder à l'enlèvement des ZAM et deprocéder a la remise en état des lieux au droit et au niveau des équipementsenlevés avant la fin de la période d'occupation annuelle du domaine publicmaritime (définie dans l'arrété municipal mentionnée au 2.3 du présent cahierdes charges).
3.4 Prescriptions générales -
En cas de négligence de la part de la commune, concessionnaire, et à la suited'une mise en demeure adressée par le préfet, et restée sans effet, il estpourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence dudirecteur du service gestionnaire du DPM.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES -
La commune, concessionnaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par lepréfet, de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à lasalubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 - PROJETS D'EXÉCUTION -
La commune, concessionnaire, soumet au directeur du service gestionnaire du DPMles projets d'exécution et de modification de toutes les installations àréaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réaliséespar les exploitants visés à l'article 8 ci-après.
Le chef du service gestionnaire du DPM, chargé du contrôle, prescrit lesmodifications qu'il juge nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DESÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE -
Conformément à l'article L.2213-23 du Code général des collectivitésterritoriales, le maire exerce la police des baignades et des activitésnautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des enginsnon immatriculés, sur une bande de 300 mètres, établie à partir de la limite des
eaux.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.2213-23 du Codegénéral des collectivités territoriales, le maire réglemente la vitesse des
20

engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300mètres.
La commune, concessionnaire, entretient et met en place le matériel designalisation réglementaire des plages et lieux de baignade, ainsi que lematériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en
vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de laplage et à la sécurité des usagers est établi au début de chaque saisonbalnéaire.Ce tableau précise notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plagependant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 7.
Conformément à l'article L.2213-23 du Code général des collectivitésterritoriales, le maire informe le public, par affichage en mairie et sur laplage (postes de secours), de la réglementation des baignades et des activitésnautiques, et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignadeainsi que le profil de baignade de chaque plage.Le maire détermine des périodes de surveillance des plages. Hors des zones etdes périodes définies, la baignade et les activités nautiques sont pratiquées
aux risques et périls des usagers.
Le maire devra se conformer aux dispositions réglementaires qui encadrent lesactivités maritimes et notamment celles qui concernent la sécurité du navirepour les moyens nautiques mis à disposition des personnels de surveillance(décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié).
IL devra en outre s'assurer que les entreprises chargées de la pose du balisagerespectent le droit du travail maritime (loi n° 42-427 du 1° avril 1942,modifiée, et Code des transports).
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE -
La commune, concessionnaire, élabore avec le délégué à la mer et au littoral del'Hérault et du Gard, un projet de plan de balisage réglementant l'ensemble desactivités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune et lemet en place.
Les dispositions techniques de ce balisage doivent être conformes auxprescriptions édictées par le service des phares et balises.
Les dispositions techniques du balisage - forme, diamétre, couleur, dispositionet espacement des bouées - sont définies par l'arrêté du 27 mars 1991 relatif aubalisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres.
Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévuespour chaque lot, portées au tableau de l'article 2.4.
Le plan de balisage approuvé par arrété du maire de la collectivité et du préfetmaritime comprend notamment un plan détaillé a l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION -
Conformément à l'article L.2212-3 du Code général des collectivitésterritoriales, la police municipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à lalimite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le maire,autorité compétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de laplage peuvent utiliser les installations.
Ce règlement fixera notamment, l'horaire journalier de surveillance et defonctionnement de la plage. Ce règlement de police devra rappelerl'interdiction d'accès et de circulation sur la plage:
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e des véhicules à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et depolice. D'autres exceptions existent suivant l'article L.321-9 du Code del'environnement (alinéa 3);
e des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage (ou l'autorisationrestreinte par endroit).
La commune pourra réglementer La pratique de détection de métaux sur les plagessi nécessaires au regard de pollution pyrotechnique.
Il devra comporter par ailleurs un article spécifique à la préservation del'environnement au sens large, mais également des systèmes dunaires. Parexemple : « il est interdit d'accéder aux dunes qui sont protégées par des« ganivelles » en bois. Il est également défendu de couper, d'arracher, depiétiner aucune herbe, plante, broussaille sur les digues et dunes. Parailleurs, il est interdit de camper sur les plages, ou de dormir sur Îlesplages ».
La commune, concessionnaire, a obligation de porter à la connaissance du publicce règlement, auquel sont joints les résultats des contrôles de la qualité deseaux ainsi que le profil de baignade de chaque plage, par voie d'affichesnotamment, aux endroits les plus adaptés choisis par la commune qui est leconcessionnaire.
Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de lacommune, concessionnaire, qui est tenue de délivrer à l'administration, ainsiqu'aux exploitants pour affichage sur leur lot, le nombre d'exemplairesnécessaires.
ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION -
Comme en dispose l'article R.321-4-1 du Code de l'environnement, les règlesrelatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, àl'attribution des concessions de plage et des conventions d'exploitation ainsique la résiliation des concessions et des conventions, sont fixées par lesarticles R.2124-13 à R.2124-38 du CGPPP.
La convention d'exploitation constitue une concession de service public. Elleest personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de cetteconvention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine derésolution immédiate de la convention.
Les seules possibilités de transfert d'une convention d'exploitation en cours devalidité, pour la période restant à courir de la convention, sont définies parl'article R.2124-34 du CGPPP.
Conformément à l'article R.2124-33 du CGPPP, si le sous-traitant est unepersonne morale ou une entité dont le capital est réparti en parts ou actions etqu'il envisage de modifier le contrôle dans son actionnariat au sens del'article L.233-3 du Code du commerce, l'exploitant doit en informer leconcessionnaire et Le préfet dans un délai d'un mois. Ce délai court à partir dela modification effective de l'actionnariat.
Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification de laconvention d'exploitation initiale (divorce, retraite, changement de siègesocial, changement de gérance, etc.) ou, le cas échéant, il doit l'informer deson refus d'accorder le changement envisagé par le sous-traitant.En cas de refus d'un transfert, le concessionnaire déclare la vacance de laconvention d'exploitation initiale et il peut décider de relancer une procédurede délégation de service public.
Aucun changement de titulaire, autre que celui autorisé par la réglementation envigueur et soumis à l'accord du concessionnaire, ne pourra avoir lieu sous peinede résolution immédiate de la convention d'exploitation concernée.
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La commune, concessionnaire, peut être autorisée par le préfet à confier à despersonnes publiques ou privées l'exercice des droits qu'elle tient du présentcahier des charges ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans cecas, la commune, concessionnaire, demeure responsable, tant envers l'Étatqu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que luiimpose le cahier des charges.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sontpas constitutives de droit réel au sens des articles L.2122-5 à L.2122-14 du
CGPPP.
Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans ladéfinition du bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à L.145-3 du Code decommerce et ne conférent pas la propriété commerciale a leurs titulaires.
La commune, concessionnaire, et les exploitants éventuels prennent le domainepublic concédé dans l'état où il se trouve le jour de la signature desconventions. Il est précisé dans ces conventions que ni La commune,concessionnaire, ni les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontrede l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnésaux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en œuvrepar le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime n'ouvre pas droit a indemnité au profit du titulaire.
Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clauseprévoyant, en cas de résiliation pour un motif d'intérét général,l'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement estréputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
ARTICLE 8.BIS - MODIFICATIONS EVENTUELLES DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION
Le concessionnaire transmet au préfet un avenant, accompagné de la nouvelleconvention d'exploitation signée par le gérant, pour accord préalable. L'absencede réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
- Procédure d'attribution
La commune concessionnaire procédera à une analyse des conditionsd'exploitation, lorsqu'elle a eu lieu, de la précédente délégation de servicepublic.
La procédure d'attribution des conventions d'exploitation est décrite auxarticles L.1411-1 à L.1411-10 et L.1411-13 à L.1411-18 du Code général descollectivités territoriales, et aux articles R.2124-31 à R.2124-34 du Codegénéral de La propriété des personnes publiques.
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au préfet préalablementà la signature de la commune qui est le concessionnaire. Leur durée ne peutexcéder celle de la concession, et être en relation avec l'investissementdemandé.
Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement parl'exploitant à la commune concessionnaire.
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrenceconformément au Code général des collectivités territoriales modifié, àl'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n°2016-86 du 1° février
2016.
Elles constituent des concessions de délégation de service public et sont enconséquence soumises aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016,relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vieéconomique et des procédures publiques et des textes subséquents. Le dossier demise en concurrence, outre répondre aux exigences du Code général des
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collectivités territoriales intégrera des critéres de sélection qui devrontprendre en compte notamment
YŸ la qualité architecturale des structures proposées ;
v une note expliquant comment le candidat préservera l'environnementnaturel sur le littoral. Pour remarque, la commune d'Agde serasensible à la préoccupation des exploitants en matière de protectionet de préservation de l'environnement, ainsi qu'aux initiativesprises par ces derniers en la matière ;
Ÿ et les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueurrelatifs aux activités autorisées pour chacun des lots de plage(domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi,etc.) pour lesquelles les candidats ont été verbalisés oucondamnés ;
Y une redevance domaniale annuelle intégrant une part fixe et une partvariable.
Le préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une conventiond'exploitation à une personne faisant l'objet d'une procédure au titre d'uneréglementation en vigueur ou ayant fait l'objet d'une condamnation maiségalement pour non-respect du cahier des charges d'une concession de plage. Uneattention particulière sera portée aux soumissionnaires qui ont fait l'objetd'une ou plusieurs condamnations au titre de la domanialité.
+ RésiliationLa convention d'exploitation est résiliée de plein droit dans Le cas derévocation par le préfet, pour quelque cause que ce soit, de la concession dontla commune, concessionnaire, est titulaire.
Il peut être mis fin, par le préfet, à la convention pour toute cause d'intérêtpublic, la commune, concessionnaire, et l'exploitant entendus.
En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis deconstruire ou de la déclaration préalable.
Si l'exploitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de laconvention d'exploitation passée avec la commune, concessionnaire, et du présentcahier des charges de la concession, la commune, concessionnaire, est en droitde prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans indemnitéd'aucune sorte.
L'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en étatdes lieux dès la prononciation de la résiliation.
L'article R.2124-36 du Code général de la propriété des personnes publiques fixeles conditions de résiliation.
L'article R.2124-37 du Code général de la propriété des personnes publiquesprécise que le préfet peut se substituer à la commune, concessionnaire, aprèsmise en demeure, pour résilier les conventions d'exploitation.
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuelsdevra être annexé à chaque convention d'exploitation.
+ Clause de fermeture administrative
Dans le cadre des pénalités applicables à l'exploitant, et prévues dans lesconventions d'exploitation, par la commune, concessionnaire, l'exploitant esttenu de présenter ses observations écrites ou orales, sous un délai de 15 jours,avec la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par unmandataire de son choix.
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ARTICLE 9 - MANIFESTATIONS PUBLIQUES SPORTIVES OU CULTURELLES -
9.1 Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien directavec les activités balnéaires
Des manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec lesactivités balnéaires, organisées sous l'entière responsabilité duconcessionnaire, seront autorisées par le concessionnaire après avis duconcédant.Le concessionnaire prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité de lamanifestation.
Toute manifestation nautique exercée dans les eaux maritimes et susceptibled'appeler des mesures particuliéres d'organisation et d'encadrement en vued'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, doit faire l'objetd'une déclaration auprés de la délégation de la mer et au littoral Hérault etGard conformément à l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif auxmanifestations nautiques en mer.
Ces manifestations ne pourront être le siège d'une activité commerciale(buvette, vente de produits divers, etc.).
Un calendrier annuel de ces manifestations devra être transmis par la commune.En dehors de ce calendrier annuel, toute nouvelle demande devra respecter undélai de prévenance de 2 mois minimum.
9.2 Manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sanslien direct avec les activités balnéaires
Des manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans rapportdirect avec les activités balnéaires, organisées sous l'entière responsabilitédu concessionnaire, pourront être autorisées par le concédant sur les plagesconcédées dans Les conditions minimales ci-après
* Soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle a donnéformellement son accord préalablement à un organisateur sous réserve du respectdes dispositions ci-après
* Durée d'occupation du DPM limitée ; exemple : 7 jours consécutifs,installation et repli de matériel compris ;
- Accès gratuit pour le public ;
Ces manifestations ne pourront pas être le siège d'une activité commerciale(buvette, vente de produits divers, etc.) ;
+ L'espace destiné à la libre circulation et au libre usage du public le long dela mer, défini à l'article 2 du présent cahier des charges sera préservé ;
Ces autorisations délivrées le cas échéant par le concédant le seront au seultitre du droit domanial et ne sauraient engager la responsabilité du concédantdans d'autres domaines (sécurité, salubrité, urbanisme).
L'organisateur fera son affaire de toutes les autorisations nécessaires parailleurs.
L'organisateur devra solliciter par écrit chaque autorisation domaniale 2 moisminimum avant la date de la manifestation. Sa demande devra préciser toutes lesinformations nécessaires à son instruction et notamment un plan descriptif del'occupation envisagée et tous les éléments mettant en évidence le respect desconditions susvisées. Selon le site concerné, la demande devra comprendre uneévaluation des incidences Natura 2000 de la manifestation conformément auxarticles R.414-19, R.414-23 et suivants du Code de l'environnement.
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ARTICLE 10 — REGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES —
La commune, concessionnaire, est tenue de se conformer aux dispositionslégislatives et réglementaires relatives à l'urbanisme, à l'environnement, a laprotection de la nature, etc.
La commune, concessionnaire, doit faire respecter ces dispositions législativesauprès des exploitants des lots de plage, mais également de ses délégants dansle cadre de l'entretien des plages et des équipements de la concession. Surtoute l'étendue de la plage concédée, la commune, concessionnaire, ne peut, endehors des opérations d'entretien prescrites par l'article 3, extraire aucunmatériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet. L'État se réservele droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans que lacommune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
La commune, concessionnaire, transmettra chaque année au concédant, un bilan descontrôles opérés sur les lots de plage et les mesures prises en casd'infraction.
La commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifsnécessaires afin de recenser et suivre les observations formulées par le publicfréquentant la plage.
ARTICLE 11 — COMPTES ANNUELS —
La commune, concessionnaire, transmettra chaque année avant le 1% juin au préfetet a la direction départementale des finances publiques aux services fiscauxdans les formes prévues par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative a laprévention de la corruption et a la transparence de la vie économique et desprocédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financierstant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentesà la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de laconcession et de la qualité du service, en particulier au regard de l'accueil dupublic et de la préservation du domaine.
Ce rapport permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditionsd'exécution du service public devra être établi dans les formes prévues auxarticles R.3131-3 et R.3131-4 du Code de la commande publique.
Il comportera également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articlesR.2124-31 et R.2124-32 du Code général de La propriété des personnes publiques.
Tout retard de transmission au concédant du rapport précité entraînera unepénalité d'un montant de 50 euros par jour de retard constaté.
ARTICLE 12 - TARIFS -
Les tarifs pratiqués pour les activités autorisées sur l'emprise de laconcession doivent être portés à la connaissance du public par toutes voies demarquage, d'étiquetage, d'affichage ou autre procédé approprié.
ARTICLE 13 - UTILISATION DES RECETTES -
Les recettes tirées de la concession sont exclusivement employées à couvrir lesdépenses relatives à l'exploitation, à l'entretien, à l'amortissement et au
renouvellement des installations et du matériel.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONCESSION -
La durée de la concession est fixée à 10 ans à compter du ier janvier 2024 : sonéchéance est donc le 31 décembre 2033.
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+ Résiliation par la commune, concessionnaire
Le retrait de la commune, concessionnaire, est possible auprès de l'État. Pourcela, la commune, concessionnaire, pourra demander au préfet la résiliation pardécision motivée.
+ Possibilité d'avenants
Les avenants au présent cahier des charges sont possibles. Toute modification encours de concession fera l'objet d'un avenant approuvé par le préfet. Un délaide prévenance de 2 mois minimum devra être respecté.
Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra êtreprocédé à une nouvelle demande d'attribution de concessions de plages enapplication de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ -
L'acte de concession devra faire l'objet des mesures de publicité par voie de
presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et despièces annexées sont supportés par la commune, concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé àla mairie d'Agde et tenu à la disposition du public.
Lu et acceptéà Agde ft I 9S a ane:le 44 [o3[LoZz9 2 ware oo. 25
Le Maire Le Préfet de l'Hérault
Sebastien FRE TL
François -Xavier LAUCH
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Aprés que la commune ait fait valoir son droit de priorité, le dossier dedemande pour une nouvelle concession devra être présenté par le bénéficiaire2 ans au moins avant la date d'expiration de la présente concession.
ARTICLE 15 - REDEVANCE DOMANIALE -
La commune d'Agde, concessionnaire, paie à la Direction Générale des FinancesPubliques, le 1° janvier de chaque année, la redevance annuelle prévue àl'article L.2125-1, selon les modalités de l'article R.2125-1 du CG3P et due àL'État pour la concession de plage à compter de l'année 2024 et jusqu'à la finde la concession
—Terme A - Part fixe forfaitaire : 1000 € (Mille Euros)
—Terme B - Part variable : 30 % du produit des conventionsd'exploitation des concessions des plages d'Agde encaissé par la communesur l'année n-1.
Pour assurer la liquidation et le contrôle de la redevance domaniale, la communed'Agde s'engage
* à adresser un état, suivant le modèle joint au présent cahier des charges, deszones amodiées attribuées pour l'année en cours en indiquant le numéro du lot,les coordonnées de l'exploitant, la nature de l'activité, la surface du lot deplage attribué.Cet état devra être fourni avant le 31 mai à la Direction départementale desterritoires et de la mer, chargé du contrôle, et sera transmis au service localdu domaine de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Hérault,le 31 octobre au plus tard.
* à déclarer au service local du domaine de la Direction Départementale desFinances publiques de l'Hérault, le 31 octobre au plus tard, le montant totaldes recettes produites par les conventions d'exploitation de plage en vue ducalcul de la redevance par le service local du domaine.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION -
+ Résiliation par l'Ét
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présenteconcession dans les conditions prévues à l'article R.2124-35 du Code général dela propriété des personnes publiques et notamment pour inobservation par lacommune, concessionnaire, des prescriptions du présent cahier des charges.
Dans le cas de résiliation pour cause d'intérét public, la redevance cessed'être due à partir de la cessation effective de la concession qui est prononcéepar arrété du préfet.La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE R.2124-35 du code général de la propriétés des personnes publiques
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'État par décision motivée du préfet,après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas demanquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevancedomaniale ;2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative àl'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance dela concession, pendant deux années consécutives ;4° En cas de refus de résiliation des sous-traités d'exploitants dont les installations ne sont pas démontées alors quela durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que leconcessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
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ANNEXES DU CAHIER DES CHARGES
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ANNEXE 1 - REDEVANCE DOMANIALE (MODÈLE)
TEMENT DE L'HERAULT
CONCESSION OU set JANVIER 204 AU 32 DÉCEMBRE 323 À LA COMMUNE AGDE DES PLAGES NATURELLES -
TERME A Part fixe forfaitaire
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
are Federal COTM!
ED Ewa je anes
Tore ane oe
[caten dea storo Reamer Ca
Torn [eaten em var
LOT 12 [Location de maérel
tors
Total TERME 6 : Activités Saisonnieres: jee: es TS |
30

ANNEXE 2 - TABLEAU DES COORDONNÉES D'IMPLANTATION DES LOTS
surrace metres Dimension
(ongueur *profondeur)
vocation
Location de matériel avec des
activités de surveillance etd'information sur la nature
Coordonnées implantation
7510, 04 Pate, 70
742632,88 / Ÿ = s2sagaz, ae
749816, 74 244647, 65
742499, 89 6244628, 42
1500 70
Location de matériel avec
7o*21,42 | activité accessoire derestauration
TASB, 82 7 Ve GATE, SF
743197, 58 5244189, 55
743153, 58 6244138, 08
743136, 90 zeae, 49
1508 6
Location de matériel avec
e025 | activité accessoire de
restauration
FAST. 5S BaST, BT
743839, 12 6243054, 99
743008, 81 243903, 21
742087, 24 243025, 04
T7 EEE
7 Zone d'activités municipate- 742974, 50 6243859, 94a 528 28. 28715 | peach-volley. 742064, 42 6243042, 72742082, 60 6243850, 34
FRETS, TE CASEI, OF
& Zone d'activités municipale- 742756, 80 5243842, 01za 2 | 300 20 20°15 | Beach-volley 742748, 37 6243824, 83742733, 48 6243632, 50
1008 40°25 Location de matériel avec
activité accessoire de buvette
RÉÉLU
742792, 21
742712, 03
742690, 23
TERESTES
97
26 19°10 Zone d'activités municipale -
Pôle PMR
FAST ES
742666, 54 :
742861, 95 5243579, 73
742653, 05 5243504, 52
ZAM 4 28 1010 Zone d'activités municipale -
Sentier sous marin
Lot 7 : Location de matérielavec activité accessaire de
restauration
TEE Te ER
741502, 7 6241881, 50
743602, 22 6241876, 61
741882, 38 6241878, 13
DE
749838, 95
749820, 48
740867, 37
Lot 8 1500 35 35*42,85
Lot 8 : Location de matériel
avec activité accessoire de
restauration
DLL)
749686, 99
240673, 90
740629, 15
szatuee, 57
s2aieda, 82
5242861, 15
1508 35 35*42,85Lot 9 : Location de matériel
avec activité accessoire de
restauration
740835, 93
740500, 93
749508, 93
SETIES, BS
6241877, 73
6241877, 73
6241928, sa
Zone d'activités municipale — TDSS, 76
749458, 75
LAON)
restauration
ZAM 5 300 2 20°15 | activités sportives - Beach- peus Perte)
volley 740435, 76 6241943, 44Lot 18 : Location de matériel Mons see)Lot 10 | 1500 35 35*42,85 | avec activité accessoire de à749388, 63 6211884,80
6241927, 69
Lot 44 : Location de matériel aaa Tey MoreenLot 11 15008 35 35*42,85 | avec activité accessoire de 148206, 68 6241889,43
restauration COOPER)
Tot 12 2 Location de matériel + [= ANT CANINLot 12 | 1088 25 2540 | activité accessoire de vente de ee Yc aedboissons et glaces conditionnées | ¥- M 2 / y 2 entend
PDT NE RAIN
tg | tet 13 : deux d'enfants avec Tioorr, 76 / ¥ RATLi SS | 39 a 8°40 | activité accessoire de buvette 749053, 07 / ¥ =6241866, 19aonao, 8 / ¥ = 6241908,68
Tot G3 à Location de matériel EE SY = BEETLot 14 1500 35 35*42,85 | avec activité accessoire de Fosses enesse, 90
restauration PRE
Zone d'activités municipale = TST 7 T= Raszane | 1500 | 40 | 4027,5 [activités mmicipates + lire a [I m0 / 1 = siens1a plage PSS / ¥ = 6204889, 78
Tot 45 + Location de matériel THEE aEvot 15 | 1500 | 40 | a0ta7,5 | avec activité accessoire de rs
restauration EE
Lot 15 : Location de matériel Seestot 16 | 1000 | 4 20-25 | avec activité accessoire de caerbuvette yanizacar / v= ezezoze, ae
van | coo | go | avc | 2008 activités municsn mas caerBeach-volley = raonse,on / V2 aaatet, 99
Lot 47 : Location de matériel Tinsel eeLot 17 758 30 30 * 25 | avec activité accessoire de 736525,59 9242699,77buvette Fans 7 ¥ = asser
AE | sa] 5 WZ [Zone W activites municipal = STEDet valley sis
ES
Coordonnées Zone de mowvance
Pas de zone de
mouvance
Pas de zone de
mouvance
6 La lecture se fait suivant les 4 points de chaque polygone représentant les lots et les ZAM. Le point 1 représente le coin « haut gauche », le point 2 représente le coin « hautdroit», le point 3 représente le coin « bas droit», le point 4 représente le coin « bas gauche ».
31

Secteurs
= Wires | "pimonsion Coordonnées implantation | coordonndes zone de BANANEtovraan | surface | neutres" | Gongueur + Lot/2an (RGF - Lambert 92 ~ des Lote| "ravage | frorendeur) espe 2154) (RGF 93 043)
FREE TY = SAIT
Aire de jeux 736422,06 / ¥
736307,05 / ¥
Xe 736207,06 / ¥
6242737, 87
6242727, 67
= 6242737, 57
32

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
FRERE Montpellier, le 2°4 MARS 2025
Affaire suivie par : v.Beauchard-VeneroniMél : valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-43 - A9 #64
portant autorisation exceptionnelle de piégeage par « flottangs » et de manipulationde jeunes anguilles européennes dans le cadre d'un suivi scientifique sur tout le Lezaval, de la 3ème écluse au seuil du moulin de Sauret pour l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment le titre III du livre IV ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault ;
VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions de code de
l'environnement relative à la pêche en eau douce ;
VU le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 fixant les règles relatives à la gestion et à la
pêche de l'anguille ;
VU l'arrêté du 4octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en
eau douce ;
VU l'arrêté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande du président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 11 février 2025 ;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), en date du 13février 2025 ;
Considérant la nécessité de mettre en place un protocole de suivi du recrutement des anguilleseuropéennes par piegeages passifs appelés « flottangs » sur le Lez aval ;
Considérant la nécessité d'acquérir une évaluation de la fonctionnalité des passes à anguillesaménagées sur le Lez ;
Considérant la nécessité de reconduire la campagne de piégeage lancée en 2024 par la Métropolede Montpellier et l'EPTB Lez en 2025 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
1/4

ARRETE :
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FHPPMA) - 9 avenue du
Mas de Carles - 34 800 OCTON ; représenté par Jean-Jacques DAUMAS en qualité de président
fédéral.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
L'objectif de cette autorisation est la réalisation d'un protocole de suivi du recrutement desanguilles européennes par pièges passifs appelés « flottangs », dans le but d'acquérir uneévaluation de la fonctionnalité des passes à anguilles aménagées sur le Lez aval.
ARTICLE 3 : Responsable (s) de l'exécution matérielle des opérations
Les opérations de pêches de piégeage par « flottangs » sont sous la responsabilité de :
- Jérémy EGEA, chargé de mission FHPPMA
et d'autres intervenants réalisant les reléves :
- Geoffrey DIDIER, chargé de projet EPTB Lez ;- Yvan LUCAS, garde fédéral de la FHPPMA ;- stagiaires de la FHPPMA (niveau BAC + 3 à BAC + 5).
ARTICLE 4 : Modalités générales
En partenariat avec le service départemental de l'office français de la biodiversité, l'association
« Migrateurs Rhône-Méditerranée », la Métropole Montpellier Méditerranée et l'EPTB Lez, la
FHPPMA a choisi de déployer une dizaine de « flottangs » pour la seconde année de suivi.
Les « flottangs » seront relevés 1 à 2 fois par semaine sur la période d'étude.
L'objectif sera de dénombrer et caractériser les individus capturés dans les « flottangs » afin
d'obtenir des indices sur le recrutement et la colonisation, des connaissances sur la structure de la
population migrante et des éléments de compréhension de la dynamique migratoire de l'espèce
sur le Lez aval au regard des seuils équipés.
ARTICLE 5 : Moyens de captures autorisées
Les « flottangs » sont des pièges passifs immergés à la surface de l'eau faisant office d'habitat
artificiel apprécié par les jeunes anguilles.
Les «flottangs » sont constitués d'un empilement de 10 carrés de géotextiles (50x50 cm),
maintenus par des colliers de serrage équipés de flotteurs. Ils seront attachés à un point fixe à
l'aide d'une cordelette.
Le matériel nécessaire au protocole de relève des « flottangs », qui se fera directement sur site, en
berge, est le suivant :
- une épuisette avec un grand cadre pour récupérer les « flottangs »,
- un grand bac pour trier les individus contenus dans les « flottangs »,
- une petite épuisette à fine maille pour manipuler les anguilles,
- des récipients pour peser les anguilles, à adapter selon la taille et le nombre des individus,
- une solution autorisée et normée pour endormir les anguilles,
- un ichtyomètre pour mesurer les individus.
2/4

ARTICLE 6 : Lieu de l'opération
Le site d'étude s'étend sur tout le Lez aval, de la 3ème écluse au seuil du moulin de Sauret.Les « flottangs » peuvent étre disposés en plusieurs points en aval direct de tous les ouvragessitués dans la zone d'étude.
La localisation est précisée dans la carte ci-après annexée.
ARTICLE 7 : Destination des poissons capturés
Les civelles et les jeunes anguilles capturées seront relâchées dans les meilleures conditions sur lelieu de capture après avoir été déterminées et mesurées (biométrie complète).
Les individus présentant des pathologies ou les espèces nuisibles susceptibles de provoquer undéséquilibre biologique (article R.432-5 du code de l'environnement), les espèces exotiquesenvahissantes (annexe Il-1 de l'arrêté ministériel du 14/02/2018), la perche soleil, le poisson-chat,et les espèces en mauvais état seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits sur place.
ARTICLE 8 : Période de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté pourtoute l'année 2025.
ARTICLE 9 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l'original de la déclarationpréalable prévue à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au préfet del'Hérault (DDTM 34) et au service départemental de l'OFB - (OFB - 55, chemin du Mas de Matour -34 790 GRABELS).
ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécution
Dès la fin de l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresserun compte rendu dans un délai maximum de 3 mois précisant les résultats au préfet de l'Hérault(DDTM 34) et au service départemental de l'OFB.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection dumilieu aquatique. Elle est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4

ARTICLE 14 : Exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité et le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault.
Le présent arrêté est notifié au demandeur, la FHPPMA.
fet dell'et par délégationLe Directeur Départementaldes Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible parle site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
4/4

Aperçu du stock migrant se présentant sur le Lez.
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Figure 1 : Carte du secteur concerné par la pose des flottangs

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Fraternité
Affaire suivie par : Betty JOUANDEAU .Téléphone : 04 34 46 62 19 Montpellier, le 19 MARS 2025Mél : betty.jouandeau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DD TT DU- 2025-03-15 75%
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblaisréalisés en lits majeur et mineur du ruisseau des Dourmettes, sur la parcelle BY 27 dela commune de GignacLe préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L.171-7, L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, L.541-1 et suivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH (François-Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-10-15309 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondations dubassin Rhône - Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710 portant approbation du SAGE fleuve Hérault du 8novembre 2011 ;
VU l'arrêté n°2007/01/1137 du 11 juin 2007 portant approbation du plan de prévention des risquesd'inondation du bassin versant sud de l'Hérault sur les communes de Gignac, Jonquières, Lagamas,Montpeyroux, Pouzols, Saint-André-de-Sangonis et Saint-Jean-de-Fos ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le procès-verbal de recolement du 24 octobre 2019 de cessation d'activités sur l'emprise des zonesd'extraction aux lieux-dits « Les dourmettes », « L'Estagnol » et « Le Tamaris» sur la commune deGignac exploitées par la société languedocienne d'agrégats (SOLAG) ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le rapport en manquement administratif du 29 juillet 2024, conformément à l'article L171-6 duCode de l'environnement ;
VU les observations sur le rapport en manquement administratif transmis en date du 3 septembre2024, reçu le 6 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 juillet 2024, l'agente de la DDTM a constaté la réalisation d'unremblai en lits majeur et mineur du ruisseau des dourmettes, sur la parcelle BY 27 de la commune deGignac ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés sont susceptibles d'avoir modifié le fonctionnementhydraulique de la zone et d'avoir porté atteinte aux milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT l'ampleur du remblai réalisé en zone inondable sur environ 2 à 4 m de hauteur, sur unesurface totale d'environ 5 638 m?;
CONSIDÉRANT l'obstruction du cours d'eau biologique des Dourmettes créant un obstacle àl'écoulement de la crue et à la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 « Installations,ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » de la nomenclature eau définie à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont soumis à autorisation au titre de la rubrique 311.0 « Installations,ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau » de la nomenclature eau définie àl'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux constatés lors de la visite du 18 juillet 2024 relèvent du régimed'autorisation et qu'ils ont été réalisés sans le titre requis à l'article R.214-6 du Code del'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'origine des matériaux de remblais n'ont pas été définis le jour de lavisite et qu'il peut potentiellement s'agir de déchets au sens de l'article L.541-1-1 du code del'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de se conformer à l'article 6 du règlement du SAGE du fleuve Héraultvisant à préserver les zones d'expansion des crues ;
CONSIDÉRANT que la parcelle BY 27 n'est pas visé par le procès verbal de recolement du 24 octobre2015 ni par les arrêtés préfectoraux au titre des installations classés pour l'environnement (ICPE)successif concernant l'exploitation de l'ancienne carrière par la société SOLAG ;
CONSIDÉRANT que des travaux de remblais non déclarés ont été réalisés après le procès verbal derecollement du 24 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fournir une étude hydraulique pour évaluer l'impact des modificationstopographiques réalisées sur l'inondabilité du secteur ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code del'environnement de mettre en demeure la société foncière 2F2G, n°SIREN 977513266, propriétaire de laparcelle BY 27, de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur la dite parcelle endéposant soit un dossier d'autorisation environnementale, soit un dossier de remise en état ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
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ARRETE :
ARTICLE 1: Mise en demeure
La société foncière 2F2G, n°SIREN 977513266, domiciliée au 42 impasse du soleil sur la commune de
Sète, ayant réalisé les travaux sis sur la parcelle BY 27 de la commune de Gignac, est mise en demeure
de régulariser la situation administrative des travaux de remblaiement exécutés sur la parcelle BY 27, en
déposant auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit un dossier réglementaire d'autorisation au titre des rubriques 3110 et 3.2.2.0 de la
nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, conforme aux dispositions des
articles R181-1 et suivants du Code de l'environnement, comprenant une notice d'incidences
précisant le nouveau fonctionnement hydraulique de la zone, pour différentes pluies et crues de
projet (biennale, quinquennale, décennale et centennale), et les mesures d'évitement, de réduction
et de compensation des travaux prévues dans le dossier, ainsi que l'origine et la nature des
matériaux utilisés pour les remblais ;
2°) soit un projet de remise en état de la parcelle, sur la base d'un dossier de demande de remise en
état des lieux comprenant à minima une description de l'état initial de la parcelle, des méthodes de
travaux employées et mesures prises pour limiter les impacts pendant la phase de travaux ainsi
qu'un programme prévisionnel des travaux.
Dans les deux cas exposés ci-dessus, et compte tenu des modifications topographiques réalisées sur le
site, une étude hydraulique devra être fournie.
La société foncière 2F2G est informée que :
- le dépôt d'un dossier d'autorisation n'implique en aucun cas la délivrance certaine de l'accord par
l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ; en
cas d'incompatibilité des travaux avec les enjeux de gestion équilibrée de la ressource en eau et des
milieux aquatiques, la demande fera l'objet d'un refus d'autorisation. En cas de refus, la remise en
état des lieux sera imposée.
- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions
particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état
des lieux proposée ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'accord de l'autorité administrative, soit de la remise effective des lieux en l'état.
ARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société
foncière 2F2G, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, s'exposerait à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même
code, ainsi qu'à l'obligation d'opérer à la remise en état des lieux ou à la régularisation administrative
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

des dits-travaux.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié à la société foncière 2F2G et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault.
Copie sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
- Monsieur le président du SAGE du fleuve Hérault ;- Monsieur de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
- Monsieur le maire de Gignac.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
TT,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de laCohésion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 PARIS. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
4/4

PRÉFET.DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
24 MARS 2025
Affaire suivie par : SERN/PEBTéléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- 03-157 £ 3
portant refus de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-39 du code de l'environnement, pour la régularisation du forage F1, l'exploitationdu forage Escure et la régularisation du rejet des eaux de l'osmoseur du centre d'essaide pneumatique Goodyear sur la commune de Mireval
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3, L181-1 et suivants et R181-1 etsuivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 duCode de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration au titre d'une des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclaturedéfinie à l'article R.214-1 du code de l'environnement ( NOR: DEVE0320171A) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-0458 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) révisé des bassins versants du Lez, de la Mosson et des Étangspalavasiens du 15 janvier 2015 ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau enpériode de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu Préfet du Département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, Directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/7 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr/@Prefet34

VU la demande présentée par le centre d'essai pneumatique Goodyear en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour la régularisation du forage F1, l'exploitation du forage Escureet la régularisation du rejet des eaux de l'osmoseur du centre d'essai de pneumatique Goodyearsur la commune de Mireval déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de lanature le 20 avril 2023 (n° GUN 0100019633) et considéré complet ce même jour ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 13 septembre 2023 ;
VU le courrier de réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du centred'essai pneumatique Goodyear du 18 octobre 2023 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens du 20 octobre2023;
VU le courrier de réponse à l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etangspalavasiens du centre d'essai pneumatique Goodyear du 27 novembre 2023 ;
VU le courrier du ter décembre 2023 de recevabilité de la demande d'autorisationenvironnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03-DRCL-0068 du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à l'autorisation environnementale, délivrée au titre des articles L181-1 etsuivants du code de l'environnement concernant l'opération de régularisation des prélèvementsdes forages et du rejet des eaux de l'osmoseur du centre d'essai de pneumatique Goodyear sur lacommune de Mireval ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du jeudi 4 avril 2024 au mardi 7 mai2024 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 mai 2024 ;
VU le courrier d'information au CODERST du 13 juin 2024 comprenant la note de présentationnon technique de la demande d'autorisation environnementale et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ;
VU le courrier du 18 juillet 2024 du pétitionnaire et la note de propositions de mesurescomplémentaires en réponses aux conclusions et observations du commissaire enquêteur ;
VU le courrier adressé au centre d'essai de pneumatique Goodyear sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation environnementale en date du 13 août 2024 ;
VU l'avis du centre d'essai de pneumatique Goodyear, sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation environnementale au titre de la procédure contradictoire, en date du 21 août2024;
VU l'avis du CODERST en date du 26 septembre 2024 demandant un ajournement du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-10-15341 du 21 octobre 2024 portant prolongation dedélai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale ;
VU le rapport d'expertise du BRGM sur l'évaluation du risque de remontée du biseau salé sur lesnappes des calcaires jurassiques du Pli Ouest de Montpellier Gardiole Est en date du 30 octobre2024 ;
VU la note technique en réponse du centre d'essai de pneumatique Goodyear en date du 25novembre 2024 ;
VU la note technique de Goodyear présentant l'impact économique sur l'activité de la société dela diminution voire de l'arrêt des prélèvements en date du 19 décembre 2024 ;
VU le courrier adressé au centre d'essai de pneumatique Goodyear sur le projet d'arrêtépréfectoral de refus de la demande d'autorisation environnementale en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis du centre d'essai de pneumatique Goodyear, sur le projet d'arrêté préfectoral de refusde la demande d'autorisation environnementale au titre de la procédure contradictoire, en date
2/7

du 25 février 2025 ;
VU l'avis du CODERST en date du 27 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les rejets d'eau de l'osmoseur issus du traitement des eaux du forage F1 sontconsidérés comme des effluents rejetés en eau souterraine et soumettent l'installation àautorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne la régularisation du forage F1 et les rejetsde l'osmoseur ainsi que l'exploitation nouvelle du forage Escure ;
CONSIDÉRANT que les rejets de l'osmoseur en fonctionnement depuis 2017 ne disposent pasd'autorisation réglementaire et sont donc irréguliers ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'expertise du BRGM conclut sur la base des données disponiblesà une contamination de l'aquifére d'eau douce par le rejet des saumures de l'osmoseur qui sepropage vers l'aval du site et conduisant à une augmentation de la conductivité électrique del'eau sur le piézomètre de suivi du BRGM ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'expertise du BRGM conclut à une augmentation locale de laconductivité électrique de l'eau souterraine sur l'aquifére au niveau du forage F1 exploité ;
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale et complétés au cours de l'instruction, ne permettent pas de démontrerl'absence d'impact des prélèvements sur la remontée du biseau salé et du rejet de l'osmoseur surla salinisation du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions et règlesde l'article L181-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande liée au projet tel que présentée, n'apparaît pas régularisable ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L181-3 du code de l'environnement, le préfet esttenu de refuser une demande lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans lerespect des dispositions de l'article L181-3 du code de l'environnement ou sans méconnaitre lesrègles, mentionnées à l'article L181-4 de ce même code, qui lui sont applicables ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Refus de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale déposée au secrétariat de la mission inter-servicesde l'eau et de la nature de l'Hérault (MISEN 34) le 20 avril 2023 (n° GUN 0100019633) par le centred'essai pneumatique GIE Goodyear (SIREN n°330139403) représenté par son administrateur RémiGranier, route des plaines - RD 612 - 34110 Mireval, pour la régularisation du forage F1,l'exploitation du forage Escure, des prélèvements pour 190 000 m*/an et du rejet des eaux deVosmoseur du centre d'essai de pneumatique Goodyear sur la commune de Mireval, dont les
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caractéristiques sont rappelées ci-dessous, est refusée.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par le refusd'autorisation sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domes-tique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance m111.0 È . à NS Déclarationd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement tem-poraire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Prélèvements temporaires ou permanents issu d'un forage, puits À .ou ouvrage souterrains dans un système aquifère, à l'exclusion] Déclarationde nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,| (Volume total11.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total pré-| demandé pourlevé étant : les deux forages
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) de Fe "àm?/an2° supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à 200 000 m?/ an (D).
Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion desrejets visés à la rubrique 21.5.0, des rejets des ouvrages visés aux aoot rubriques 211.0,21.2.0, des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 Autorisstionet 21.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 511.0. (A).
ARTICLE 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 3 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le directeur du centre d'essai de pneumatique Goodyear et le maire de lacommune de Mireval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera:* notifié au directeur du centre d'essai de pneumatique Goodyear,* adressé au maire de la commune de Mireval pour affichage en mairie,+ adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens,*__ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,*__ inséré sur le site internet de la Préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Noe
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~

|- La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent enapplication des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblevia le site www.telerecours.fr
\- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Lebénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours
l11.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et II ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installationou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 ducode de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négativeSi elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dansles formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés.En cas'de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cettedécision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie àl'appui de la requête
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ANNEXES
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ExPREFET.DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité 2 4 MARS 2025
Affaire suivie par : SERN/PEBTéléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025- © 3-35 +64
portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires au centre d'essaide pneumatique Goodyear de Mireval de régulariser l'exploitation des forages F1,Escure et du rejet de l'osmoseur du centre d'essai
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants,R181-1 etsuivants relatifs à l'autorisation environnementale, et L171-6 et suivants relatifs aux mesures etsanctions administratives ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde Préfet de l'Hérault ;
MU l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 duCode de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration au titre d'une des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclaturedéfinie à l'article R214-1 du code de l'environnement ( NOR: DEVE0320171A) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-0458 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) révisé des bassins versants du Lez, de la Mosson et des Etangspalavasiens du 15 janvier 2015 ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau enpériode de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu Préfet du Département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, Directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
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VU la demande présentée par le centre d'essai pneumatique Goodyear en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour la régularisation du forage Fi, l'exploitation du forage Escureet la régularisation du rejet des eaux de l'osmoseur du centre d'essai de pneumatique Goodyearsur la commune de Mireval déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de lanature le 20 avril 2023 (n° GUN 0100019633) et considéré complet ce même jour ;
VU le rapport d'expertise du BRGM sur l'évaluation du risque de remontée du biseau salé sur lesnappes des calcaires jurassiques du Pli Ouest de Montpellier Gardiole Est en date du 30 octobre2024 ;
VU la note technique de Goodyear présentant l'impact économique sur l'activité de la société dela diminution voire de l'arrêt des prélèvements en date du 19 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025- de refus d'autorisation au titre de l'article R181-39 du code de l'environnement, pour la régularisation du forage F1, l'exploitation du forage Escureet la régularisation du rejet des eaux de l'osmoseur du centre d'essai de pneumatique Goodyearsur la commune de Mireval,
VU le courrier adressé au centre d'essai de pneumatique Goodyear sur le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure portant mesures conservatoires en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis du centre d'essai de pneumatique Goodyear, sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure portant mesures conservatoires au titre de la procédure contradictoire, en date du 25février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le forage F1 en exploitation depuis 1987 et le forage Escure non exploité n'ontpas fait l'objet d'une déclaration et que les rejets de l'osmoseur en fonctionnement depuis 2017ne disposent pas d'autorisation réglementaire ; que les forages et les rejets de l'osmoseurnécessitent donc une régularisation administrative ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la société Goodyear ne peut faire l'objet d'uneautorisation en l'état du fait de l'impact de l'activité sur la nappe d'eau souterraine où s'effectuele rejet de l'osmoseur ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en demeure la société Goodyear de régulariser sa situationadministrative sur la base d'une solution alternative moins impactante pour le milieu ;
CONSIDÉRANT le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordres économique ousocial qui résulteraient d'une suspension de l'activité de la société Goodyear - site de Mireval ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des prélèvements et rejets de la sociétéGoodyear sur le site de Mireval et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L181-3du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 dumême code en imposant des mesures conservatoires aux activités visées par la mise en demeure,dans l'attente de leur régularisation complète ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des délais courts mais réalistes pour la réalisation d'uneétude de solutions alternatives et la régularisation définitive ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Mise en demeure de régularisation
Le centre d'essai pneumatique GIE Goodyear (SIREN n°330139403) représenté par sonadministrateur Rémi Granier, route des plaines - RD 612 - 34110 Mireval, est mis en demeure de
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régulariser la situation administrative des prélevements des forages F1 et Escure et du rejet del'osmoseur du centre d'essai de Mireval, dans le délai de 12 mois à compter de la notification duprésent arrêté.
Les caractéristiques techniques des forages, prélèvements et rejet actuels sont les suivantes :
CoordonnéesCommune | Nom |Profondeur | Année | Parcelle Lambert Débit maximal horairecaptage (m) Il ou III ou 93 (m*/h)
x A
F1 236 1987 AR 7651 | 6270077 35Mireval n°006 | 7913) .22
Escure 154.5 1994 AR |7649| 626961 35n°004 | 47 4
Coordonnées LambertCommune Nom Profondeur | Année | Parcelle Il ou III ou 93 Débit maximalouvrage (m) x Y horaire de rejet(m*/h)
Point deMireval rejet 0.5m 2017 AV 764254.6 |6268804.2 14osmoseur | (estimation n°0001de laprofondeurd'infiltration)
La régularisation de la situation administrative de la société Goodyear passe :soit par l'abandon des prélèvements et du rejet actuels par mise en œuvre de solutionsalternatives établies à l'issue de l'étude de 6 mois précisée à l'article 2, si ces solutionss'avèrent non soumises à procédure au titre de la loi sur l'eau,* soit par l'obtention des récépissés de déclarations ou autorisations requises pour l'optionretenue en cas de soumission à procédure au titre de la loi sur l'eau,* soit par remise en état (arrêt des prélèvements et du rejet).
ARTICLE 2 : Étude de solutions alternatives
Le pétitionnaire s'engage à étudier les solutions alternatives au prélèvement et au rejet pour enéviter ou en réduire l'impact.
Les différents scenarii envisagés devront être analysés en termes d'impact sur le milieu et en
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3/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv fr,@Prefet34

termes de faisabilité technique.Un rapport, décrivant les différents scenarii et leurs impacts, basés sur l'analyse des paramètreslistés ci-aprés, et présentant la solution retenue par le pétitionnaire, devra étre transmis au servicepolice de l'eau dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de la phase d'études de 6 mois, si les nouvelles modalités de prélèvement et du rejet del''osmoseur retenues doivent faire l'objet d'une nouvelle procédure, un dossier devra être déposé.Le dossier doit pouvoir garantir et justifier l'absence d'impact notable pour les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Mesures conservatoires de l'activité
En application de l'article L171-8-1 du code de l'environnement le centre d'essai pneumatiqueGoodyear peut continuer à exploiter son installation dans les conditions suivantes, pendant unephase transitoire définie ci-après :
Le pétitionnaire est tenu de respecter, dès la notification du présent arrêté, les mesuresconservatoires suivantes, destinées à réduire les impacts sur l'environnement tout en permettantle maintien du fonctionnement de l'activité pour une durée de 12 mois :+ la réduction des prélèvements à un volume maximum de 138 000 m3/an correspondant àune diminution de plus de 25 % par rapport au volume initial demandé (190 000 m?/an) ;+__la réduction des rejets issus de l'osmoseur consécutifs à la diminution des prélèvements.
Le pétitionnaire devra récupérer ou mettre en place, dans la mesure des possibilités techniques etadministratives, la surveillance renforcée et exploiter les données suivantes :* au niveau des ouvrages de prélèvement (F1 et Escure) : mesures en continu du niveau d'eauen mNGF, de la conductivité, de la température, du débit pompé et des volumes prélevés,* au niveau du rejet : suivi en continu de la conductivité et des volumes rejetés,* au droit des piézomètres situés à proximité (piézomètre BRGM, puits de Bonnefonds,Roubine de Vic, ancien captage d'eau potable Karland dont l'instrumentation est à mettreen place): mesures en continu du niveau d'eau en mNGF, de la conductivité, de latempérature,* données complémentaires : pluviométrie, température de l'air, évapotranspiration sur lesstations Météo France (Montarnaud, Montpellier Aéroport, Villeneuve-lès-Maguelone),* une diagraphie est à réaliser sur le piézomètre du BRGM (micromoulinet, suivi en continude la conductivité et de la température).
Ces données devront être transmises au service police de l'eau et au BRGM à une fréquencetrimestrielle.Si le suivi du niveau de la nappe montre un impact important des prélèvements, le bénéficiaires'engage à en informer immédiatement le service police de l'eau et à arrêter ou diminuer lesvolumes prélevés. En particulier, si la salinité mesurée au droit des forages dépasse le seuil de8 000 HS/cm, les prélèvements seront suspendus immédiatement pour prévenir tout impactnotable sur l'environnement.L'analyse devra porter sur toute la chronique des données disponibles sur ces paramètres dès lorsque leur acquisition a démarré avant la mise en œuvre du présent arrêté.
Le pétitionnaire mettra en service le forage Escure pour tester les effets du double pompage sur
Escure et F1.
Si le suivi du niveau de la nappe montre un impact important des prélèvements, le bénéficiaires'engage à en informer le service police de l'eau et à diminuer les volumes prélevés.
La phase transitoire est fixée à 12 mois jusqu'à régularisation complète de la situationadministrative du prélèvement et du rejet. Si nécessaire, le délai pourra être prolongé à conditionqu'un dossier complet ait été déposé avant l'échéance fixée, d'une durée qui sera adaptée à laprocédure en cours. 4/6

ARTICLE 4: Restrictions en cas de sécheresse
En cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique lesrestrictions des usages de l'eau suivantes :* niveau vigilance et niveau d'alerte : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bonusage et d'économie d'eau selon une procédure écrite et affichée sur site,+ niveau d'alerte renforcée : réduction de prélèvement d'eau de 10 % avec un relevé parquinzaine des volumes prélevés,* niveau de crise : réduction des prélèvements d'eau de 20 % avec un relevé hebdomadairedes volumes prélevés.
ARTICLE 5 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délaiprévu à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris, à l'encontre du pétitionnaire, les sanctions prévues à l'article L171-8du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le directeur du centre d'essai de pneumatique Goodyear et le maire de lacommune de Mireval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera :* notifié au directeur du centre d'essai de pneumatique Goodyear,*__ adressé au maire de la commune de Mireval pour affichage en mairie,* __ adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens,* publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,+ __ inséré sur le site internet de la Préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
|- La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent enapplication des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 1181-3 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/6 Modalités d'accueil du public : www herault.gouv fr/@Prefet34

\- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Lebénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.
Ill.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installationou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 ducode de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dansles formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cettedécision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie àl'appui de la requête.
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service mer et littoral
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : AU 1Téléphone : 04 34 46 66 00 Montpellier, le 2 § MARS 2025Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2025 - 03-(S4¢&
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,situé sur la commune de SÈTE, au profit de la SASU TELSETE
Le préfet de l'Hérault
VU la demande de la SASU TELSETE, en date du 17 janvier 2025 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François XavierLAUCH ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34 - 2024-03-14754 portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime naturel sur la commune de Sète au profit de la SASU TEL SETEpour l'année 2024 ;
VU la décision du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault sur les conditionsfinancières en date du 10 février 2025 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 13 février 2025;
VU l'avis favorable du service domanialité de la mairie de Sète du 10 mars 2025 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de zone de la Méditerranée du 13 mars 2025;
VU l'avis du service Eau Risques et Nature de la DDTM de l'Hérault, sur avis du gestionnaire du siteNatura 2000 (SMBT) du 13 mars 2025;
Considérant que l'activité de tournage de la SASU TELSETE se déroule sur le domaine publicmaritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine ;
Considérant que l'activité de tournage d'une série télévisée par la SASU TELSETE relève d'unintérêt général et culturel ;
Considérant que la demande de délocalisation du site de tournage est justifiée en raison del'érosion de la plage.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1: La SASU TELSETE, sise 278 avenue Maréchal Juin 34200 Sète, représentée par MonsieurNicolas VAROUTSIKOS , directeur de production désignée par le terme de « bénéficiaire », estautorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de lacommune de Sète, plage des 3 digues, une surface de 2300 m? .
Cette autorisation est accordée uniquement sous réserve de l'obtention du permis de construire précaire,qui devra être transmis dès réception, au service gestionnaire de la DDTM de l'Hérault.
Cette autorisation permet au pétitionnaire d'y exercer une activité de tournage d'une sérietélévisée, par une « équipe de tournage », composée de l'ensemble des membres de l'équipetechnique, électriciens, machinistes, régisseurs, décorateurs, accessoiristes, figurants, acteurs etinstallation d'un décor de paillote, sous les conditions qui suivent.
1.1 Occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexé):
L'installation d'un décor de paillote sur une superficie totale de 2300 m? comprenant :* une plateforme de 160 m? avec 2 containers et une doucheun espace « Surf » de 135 m? avec 2 containersune cabane sur pilotis 23 m?un cheminement de 27 m?un espace « transat » de 200 m?un espace « terrain de Volley » de 125 m?
Il bénéficiera de la jouissance de la totalité des 2300 m? pour son activité de tournage.L'autorisation est subordonnée à une occupation sur la plage des 3 digues au droit des accès 60 et61 de la plage.
1.2 La période d'occupation du Domaine Public Maritime (DPM) est autorisée dès la notification duprésent arrêté jusqu'au 4 juillet 2025 (date de fin de démontage).
Les aménagements seront entièrement enlevés à la fin de cette période d'occupation.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimerasans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisserapposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dansles limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 2: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sansindemnité, pour une durée allant de la date de la notification du présent arrêté au 4 juillet 2025 (ycompris montage et démontage).
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation et remis dans leur état naturel. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacitereconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en toutou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions duprésent arrêté.
Article 3: La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présentarrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire,à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1, soit le tournage d'une série télévisée. Cet usagereste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
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Le bénéficiaire est tenu de respecter le règlement de police et d'exploitation de la plage établi pararrêté du maire et approuvé par le préfet de l'Hérault.Il prend toutes dispositions utiles pour porter, notamment par voie d'affiche, ce règlement à laconnaissance des équipes de tournage qui fait l'objet de la présente autorisation.
Plus particulièrement il devra impérativement se conformer aux conditions prévues de livraison etce tant au niveau des créneaux horaires que du respect des zones exclusives d'accès.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent des servicestechniques de la mairie de Sète, délégué à cet effet.
Le positionnement du décor devra respecter une distance minimale de 5 mètres entre les pieds dedune et le décor. En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de lamer où le public dispose d'un usage libre et gratuit.
Tous travaux d'exhaussement et d'excavation du terrain naturel sont interdits.
Les éventuelles activités nautiques induites par le tournage devront être pratiquées conformémentà la réglementation applicable. Le bénéficiaire devra se conformer au plan de balisage de lacommune en vigueur.
Si le bénéficiaire commence ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, ildépasse le périmètre attribué, il est passible des pénalités édictées par les règlements de lagrande voirie pour les occupations illicites du domaine public. Après l'exécution des travaux, lerecollement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l'État.
Conformément aux prescriptions du service de lutte contre l'incendie et le secours, le bénéficiaireest tenu de respecter les conditions suivantes :- l'accessibilité par la route d'Agde des véhicules d'incendie devra être maintenue en permanence,aucun obstacle ni aucune gêne ne seront tolérés sur l'accès de jour comme de nuit ;- l'accès au poteau incendie n°438 devra être maintenu en permanence durant toute la phasetravaux pour les services d'incendie et de secours ;- toute coupure d'eau ou intervention sur le réseau fera l'objet d'une déclaration immédiate audétenteur du pouvoir de police spéciale de la DECI et fera l'objet d'une information au serviced'incendie et de secours ;- en raison de la proximité avec un poste de secours, sa visibilité devra être garantie.
Article 4: Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Départementale des Finances Publiques dudépartement de l'Hérault une redevance fixée par le directeur départemental des financespubliques. Cette redevance est exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présentarrêté.
Le montant de la redevance est fixé à 25 967 € (vingt cinq mille neuf cent soixante-sept euros).
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à unemise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la causedu retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 5 : Le bénéficiaire devra respecter les accès plages afin d'accéder au site, notamment lorsde la mise en place des éléments du décor de tournage.
L'équipe de tournage devra être sensibilisée aux enjeux environnementaux par le bénéficiaire et,veillera à respecter la quiétude des dunes en haut de plage en s'interdisant toute intrusion. Ellelimitera au strict nécessaire ses déplacements entre le site de tournage et la base technique enarrière de plage, hors domaine public maritime, (cantine, loge, WC, parking, aire de stockage). Lesurvol du site par des drones est également proscrit.
3/6

Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions du cahier des prescriptions architecturales etpaysagères annexé au présent arrêté concernant son décor de tournage.
Il devra, par ailleurs, conserver une largeur minimale de 10 m pour le libre passage des piétonsentre l'extrémité sud de son implantation et le rivage.
L'implantation ou le stationnement sur la plage elle-même, de tout autre équipement divers(véhicules, stockage de matériels ...) autre que le décor et le matériel de tournage type travellingetc est proscrit. L'équipe utilisera les infrastructures existantes pour l'eau et l'assainissement et lesite de tournage sera équipé de containers à déchets adaptés.
L'équipe devra assurer le nettoyage quotidien des abords dans un rayon de 25 m autour de son
emplacement.
Article 6: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, lebénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit àaucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 7 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
_ de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevanceimposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
Article 8: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 9 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder àtout moment à la zone, objet de la présente autorisation. Une réunion de suivi du projet se tiendra
au moment du démarrage du tournage.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la chargede tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devrontêtre, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime quise réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l'autorisation.
Article 13 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
Article 14: Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera larésiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 15: À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'articleler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, des'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation del'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
4/6

Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constatcontradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine publicmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.Dans le cas où avec l'accord de l'État, le pétitionnaire renoncerait à démonter dans le délai fixé, lesinstallations qu'il aura édifiées sur le domaine public maritime, celles-ci deviendraient, sansaucune indemnité, propriété de l'État au domaine duquel elles s'incorporeraient.
Article 16: Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant unintérêt à agir, selon les termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault, à compterde la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Au terme de ce délai, le silence de l'Administration vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et adressé à Monsieurle Maire de Sète pour affichage à la mairie de Sète et sur le lieu même de l'occupation, sous saresponsabilité, pendant la durée du tournage et établissement du certificat d'affichage, à Monsieurle directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault, à Monsieur le directeur départemental de lasécurité publique de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le préfet,
ma ustatiel AUS
5/6

Annexe 1 PLAN
vers
compteurs
PIED DE DUNELIMITE DE LOT
LIGNE DES EAUX DE MER

PIED OE DUNE
LIMITE DE LOT
LIGNE DES EAUX DE MER


PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et au littoral
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNETéléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le 2 7 MARS 2025Mél : ddtm-dmi-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2025-03~ 45393
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
Vu
Vu
Vu
Vu
situé sur la commune de Balaruc-Les-Bains, secteur « port suttel », au profit de laSARL FRANCE PLAY BOAT
Le préfet de l'Hérault
la demande d'AOT au nom de la société FRANCE PLAY BOAT, reçue le 27 janvier 2025;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l'urbanisme ;
le code de l'environnement ;
la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;
le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François XavierLAUCH ;
l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation desnavires et engins sur l'étang de Thau ;
l'arrêté préfectoral n° 287/2024 du 25 juillet 2024, portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;
l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-02-15558 du 5 février 2025, portant subdélégation designature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et CédricINDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la Mer de l'Hérault ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS605561/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 13 février 2025 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault surles conditions financières en date du 20 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Balaruc-Les-Bains en date du 2 mars 2025 ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 6 mars 2025 ;
Consipérant que la demande d'AOT de la société FRANCE PLAY BOAT pour pratiquer son activité dechantier naval sur le secteur de port suttel sur la commune de Balaruc-Les-Bains, n'est pasincompatible avec les activités maritimes exercées sur la lagune de Thau ;
ConsiDÉRANT que les conditions de cette demande d'AOT sont identiques à celle accordée depuis2009 à la société SARL FRANCE PLAY BOAT ;
Consinéranr la dérogation accordée à l'absence de mise en concurrence en raison de la proximité duponton, faisant l'objet de la demande, avec la parcelle occupée dans le cadre de l'activité dechantier naval de la société ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société à responsabilité limitée FRANCE PLAY BOAT (SIRET n°350 622 700 00010) dontle siège se situe 23 rue des trimarans ZAE 34540 Balaruc-Les-Bains, représentée par MonsieurRaymond COL, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisée aux fins de sa demande àoccuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Balaruc-Les-Bains, sur lerivage de l'étang de Thau, secteur « Port Suttel » au droit de son établissement.
Cette autorisation est accordée afin d'y exercer son activité de chantier naval à l'année, sous lesconditions suivantes :
Surface d'occupation du Domaine Public Maritime :
— un ponton en bois parallèle au rivage 35 ml x 2,40 ml S$ =84m?
— un terrain nu de 35 ml x 6,45 ml S$ = 225,75 m?
Période d'occupation du Domaine Public Maritime :
- à l'année
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimerasans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisserapposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dansles limites de son autorisation sauf pour l'identification des bateaux (logo et coordonnées del'entreprise).
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang ou surle sable de produits polluants ou autre.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. La signalétique doit être limitée à l'enseigne
posée à l'accueil de l'activité. Les portes drapeaux et oriflammes publicitaires sont proscrits.
2/5

Le bénéficiaire sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral en vigueur, réglementant le mouillage et la
circulation des navires et engins sur l'étang de Thau.
Article 2: Pour permettre un suivi des conditions d'utilisation du Domaine Public Maritime, lebénéficiaire devra tenir un registre des navires qui sont amarrés aux pontons.
Ce registre, côté et paraphé par le service Délégation à la Mer et au Littoral de la DDTM34, seratenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
Nom du navire | Immatriculation | Identité du | observations | Date d'entrée | Date de sortiepropriétaire
Article 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour unedurée de 5 (cinq) années à compter du 1° janvier 2025.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en toutou partie, pour cause d'intérêt public, en cas de transfert de gestion à la commune de Balaruc-Les-Bains ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 4: La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présentarrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par lebénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous lesrèglements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ceslois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé a été tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l'administration,délégué à cet effet, par la DDTM de l'Hérault.
Si les installations du bénéficiaire dépassaient le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passibledes pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites dudomaine public.
Article 5: Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques del'Hérault (DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, etexigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuiteannuellement et d'avance.
La redevance domaniale pour l'année 2025 est fixée de la manière suivante :- une part fixe de 4914 € (quatre mille neuf cent quatorze euros) ET- une part variable de 675 € (six cent soixante-quinze euros)
La redevance sera révisée chaque année par la DDFiP 34 selon le dernier barème en vigueur(TPO2) publié au journal officiel. La nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle aété notifiée.
Le bénéficiaire déclarera au service du domaine de la DDFP 34, à l'adresse suivanteddfip34.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr, en début de chaque année le chiffre d'affaires del'année n-1 nécessaire au calcul du montant de la redevance de l'année n, accompagné d'uneattestation comptable.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
3/5

mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la causedu retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 6: || est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer où sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,- de laisser les engins de plage et les engins non immatriculés sur le plan d'eau en dehors de lapériode d'exploitation.
Article 7: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, lebénéficiaire sera tenu de, vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit àaucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 8 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, laredevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de ladécision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution dece qu'il aurait payé en excédent.
Article 9: Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant faitaucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité oud'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucuneréclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 11: Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder àtout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellementà la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenude payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la chargede tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devrontêtre, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime quise réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner leretrait d'office de l'autorisation.
Article 16 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.
Article 17: Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera larésiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 18 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1°devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'êtreacquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation,il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
415

Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constatcontradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine publicmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en toutou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce derniersoit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée àMonsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Article 20 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault,à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Au terme de ce délai, le silence de l'Administration vaut rejet implicite.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://www.telerecours.fr/. Ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recoursgracieux.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
5/5

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Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime naturelCommune de Balaruc-les-Bains — « Port Suttel »

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PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 26 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-03-15767
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A709
Le préfet de l'Hérault
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soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008
PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
M

PREFET.DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalité
Fate Montpellier, le 2 5 MARS 9995
Affaire suivie par : Clément CAUSSETéléphone : 04 34 46 60 93Mél : clement.causse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° Dt Wau ~ 2975-93 «SHG!
Portant accord à autorisation d'abattage de 14 arbres d'alignement, 7 arbres rue de laCroix Félix et 7 arbres rue des Vignessur la commune d'Assas
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
particulier son article 194 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'autorisation déposée par la commune d'Assas maître d'ouvrage en date du 27 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements (R.350-28 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Assas, demandeuse, a présenté dans sa demande initiale des
éléments justifiant de la nécessité de procéder à l'abattage de 14 arbres, localisés rue de la Croix Félix et
rue des Vignes pour des travaux relatifs à l'aménagement du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage des 14 arbres par la
replantation d'un nombre d'arbres identique sur les mêmes alignements et de procéder à la plantation
de 24 arbres supplémentaires sur d'autres alignements par création ou regarni soit un nombre plus
important d'arbres dont le solde net sera de "+ 24 unités" ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier1/2 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Objet
L'abattage des 14 arbres, localisés rue de la Croix Félix et rue des Vignes, est autorisé dans les termes du
dossier déposé.
ARTICLE 2 : Prescriptions
Lors de l'abattage ainsi que lors des plantations de compensation, un écologue devra être présent et
attester de la bonne exécution de l'abattage et des nouvelles plantations.
L'écologue devra veiller à la réalisation des fosses de plantation bien proportionnées avec un sol
permettant d'optimiser les chances de succès des plantations.
Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des arbres
plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombre
durant cette période quinquennale de suivi.
Les coordonnées GPS des arbres plantés en compensation seront transmises aux services de la
préfecture avec le plan masse des plantations de chaque rue où des arbres seront plantés en
compensation.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, en
particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales non
domestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire d'Assas sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune d'Assas.
Le préfet
<—
:
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction régionale de l'environnement,
+ de l'aménagement et du logementDE L'HÉRAULT d'Occitanie
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-34-2025-04 portant consignation administrative dans
le cadre du non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DREAL-2024-34-12
de régulariser la situation administrative des travaux réalisés par la SCCV « Les Almadies »
dans l'emprise de la Zone d'Aménagement Concertée de la Jasse Neuve à Sérignan
Le préfet de l'Hérault,
VU les articles L171-6 et suivants, L.411-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
VU le dossier de création de la ZAC Jasse Neuve sur la commune de Sérignan présentant le projet et
comprenant l'étude d'impact (version mai 2020) ;
VU le rapport de manquement administratif (RMA) n°OF20240410-9 de l'Office Français de la Biodi-
versité transmis à la SCCV « Les Almadies » par courrier en date du 15 mai 2024 conformément à
l'article L171-6 ;
VU les observations de la SCCV « Les Almadies » formulées par courrier en date du 28 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DREAL-2024-34-12 en date du 4 septembre 2024 por-
tant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés par la société ci-
vile immobilière de construction - vente (SCCV) « Les Almadies » à Sérignan, dans l'emprise de la
Zone d'Aménagement Concertée de la Jasse Neuve ;
VU la non transmission d'un dossier de régularisation de la situation administrative par la SCCV
« Les Almadies » conformément à l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure visé ci-dessus ;
VU l'avis de réception de l'arrêté préfectoral de mise en demeure visé ci-dessus en date du 10 sep-
tembre 2024 par la SCCV « Les Almadies » ;
VU l'avis de réception de l'arrêté préfectoral de mise en demeure visé ci-dessus en date du 10 sep-
tembre 2024 par la SCCV « Les Almadies » ;
VU les observations du pétitionnaire formulées par courrier en date du 25 février 2025 formulées en
retour dans le courrier du 10 février 2025 ;
Considérant que lors de la visite en date du 9 avril 2024 les agents en charge du contrôle ont
constaté les faits suivants :
Dans l'emprise de la ZAC de la Jasse Neuve, commune de Sérignan, les constatations in situ
Préfecture de l'Hérault Arrêté n° DREAL-DBMC-34-2025-04 1/4
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Tél: 0467 616161www.herault.gouv.fr

montrent notamment l'avancement d'un chantier (bâtiments construits et terrassement de
parcelles) sur un secteur du projet où a été répertorié des espèces protégées et que l'étude
d'impact du projet présente notamment une synthèse des impacts résiduels du projet sur des
espèces protégées telles que l'œdicnème criard ou le lézard ocellé ;
Considérant que la réalisation de ce projet de ZAC de plus de 51 ha nécessitait une dérogation aux
espèces protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement eu égard aux
impacts résiduels non négligeables voire très forts du projet sur des espèces protégées telles que
par exemple le cochevis huppé et le lézard ocellé et en particulier à la destruction d'habitats
d'espèces protégées ;
Considérant que les travaux dans l'emprise de la Zone d'Aménagement Concertée de la Jasse
Neuve dont l'activité a été constatée lors de la visite du 9 avril 2024 ont été réalisés sans le titre re-
quis à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement pour les dérogations aux mesures de protec-
tion du patrimoine naturel eu ;
Considérant que la réalisation de la résidence pour séniors portée par a SCCV « Les Almadies »
(2,96 ha) est implantée au sein de l'emprise initiale du projet de la ZAC Jasse neuve et qu'ont été
recensées des espèces protégées ainsi que des habitats d'espèces protégées ;
Considérant que les travaux relatifs à la réalisation de la résidence pour séniors portée par a SCCV
« (2,96 ha) ont entraîné la destruction d'habitats d'espèces protégées en particulier pour
l'herpétofaune et l'avifaune ;
Considérant en conséquence que ce projet de résidence pour séniors nécessitait une dérogation
aux espèces protégées au titre des articles L.411-1 eu égards aux enjeux présents et aux impacts
résiduels non négligeables ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 de mettre en demeure la SCCV « Les Al-
madies » de régulariser sa situation administrative ;
Considérant qu'en l'absence de transmission d'un dossier de demande de dérogation « espèces pro-
tégées » par la SCCV « Les Almadies » pour régulariser sa situation administrative dans le délai im-
posé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Considérant qu'à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure et donc
que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
susvisé ;
Considérant que cette situation entraîne des destructions d'habitats et donc une perte nette de
biodiversité sur le secteur concerné et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;
Considérant qu'en raison du non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des
dispositions de l'article L171-7-2° du code de l'environnement ;
Considérant qu'il résulte d'une estimation de la somme nécessaire à la réalisation d'un dossier de
demande de dérogation « espèces protégées » après échange avec un bureau d'études compétent
dans ce domaine ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
- p2/4

ARRETE
ARTICLE 1- Objet de l'arrê:
La procédure de consignation prévue a l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée àl'encontre de la société civile immobilière de construction - vente (SCCV) « Les Almadies », sise 11 B
chemin de la croix d'Avignon à Baillargues (34670) pour un montant de 45000 euros répondant du
coût de la réalisation d'un dossier de dérogation « espèces protégées » prévue par l'arrêté préfecto-
ral de mise en demeure du 4 septembre 2024 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45000 euros est rendu immédiatement exécu-
toire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault.
ARTICLE 2 - Restitution des sommes
Après avis de l'inspection de l'environnement (Direction écologie de la DREAL Occitanie), les
sommes consignées pourront être restituées à la société « Les Almadies » au fur et a mesure de
l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
ARTICLE 3 - Sanctions
Nonobstant la possibilité pour l'administration de mettre en œuvre des mesures conservatoires
pour limiter les impacts environnementaux et indépendamment des poursuites pénales qui pour-
raient être engagées, en cas d'inexécution des obligations prévues par l'arrêté de mise en demeure
sus-visé et du déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L171-8 du code
de l'environnement, la société « Les Almadies » perdra le bénéfice des sommes consignées à
concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces obligations. Ces dernières pourront
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.La SCCV « Les Almadies » s'expose également, conformément à l'article L171-7 du code de l'envi-
ronnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'ar-
ticle L171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages,
voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours *
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet, ou Un recours
hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et des collectivités territoriales -
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La
Défense Cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivantla réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 5 - Publication et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe-
ment des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement d'Occitanie, le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
de l'Hérault, le directeur de la direction départemental des Finances Publiques de l'Hérault et le
- p3/4

chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, leLe préfet
<i
-p4/4
24/03/2025
François-Xavier LAUCH
MINISTERE 2 4 =DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionaleDES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,
ET DES FAMILLES du travail et des solidarités
See Occitanie
Fraternité
Décision n°2025-34.01.2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
Vu la décision du DREETS n° 2021-34-03 du 24 novembre 2021 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Vu la décision du DREETS n°2025-34-01.1 du 25 février 2025 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail,

- Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1
Compte tenu des vacances de postes, jusqu'au 31 mai 2025, en l'absence d'agent titulaire
sur les sections 1.3 et 1.10 la compétence agricole est exercée pour les 10 sections de l'unité
de contrôle par l'agent de contrôle en charge de la section 1.5.
Section 1.1: Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail
Section 1.2 : Vacante
Par intérim:
- du 1* janvier au 28 février 2025 inclus, Cyril CHAPUIS - inspecteur du travail,
- du 1% mars au 30 avril 2025 inclus, Christelle SCANDELLA - inspectrice du travail,
- du 1° mai au 30 juin 2025 inclus, Martine SAEZ - inspectrice du travail,
Section 1.3 : Vacante
A compter du 25 octobre 2024, par intérim :
- Elodie SAMYNADEN - inspectrice du travail
Section 1.4 : Nadine OLIVA, inspectrice du travail
Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travail
Section 1.6 : Vacante
L'intérim est organisé comme suit :
- du au 28 février 2025 inclus, Lucie BONANDRIAN - inspectrice du travail
- du 1% au 31 mars 2025 inclus, Lolita DUMONTET - inspectrice du travail
- du 1* au 30 avril 2025 inclus, Christelle DUBOURG - inspectrice du travail
- du au 31 mai 2025 inclus, Gaëtane LUS — inspectrice du travail
Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travail
Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail
Section 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travail

Section 3.5 : Martine SAEZ, inspectrice du travail
Section 3.6 : Fleur ALLARD, inspectrice du travail
Section 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travail
Section 3.8 : Mailyse BISSON, inspectrice du travail
Section 3.9 : A compter du 1% avril 2025, Morgane MAUDET, inspectrice du travail
L'intérim est organisé comme suit :
- du 16 janvier 2025 au 28 février 2025, Hélène FRAY, inspectrice du travail
- du 1% au 31 mars 2025, Fleur ALLARD, inspectrice du travail
Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
11 1.2 1.3 14 15 1.6 17 1.8 1.9 1.10
intérimaire rang 1 (Section 1.2 |Section 1.3 [Section 1.1 Section 1.5 Section 1.6 [Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.4
intérimaire rang 2 Section 1.3 |Section 1.1 [Section 1.2 |Section 1.6 [Section 1.7 Section 1.8 {Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 {Section 1.5
intérimaire rang 3 Section 1.4 {Section 1.4 [Section 1.4 [Section 1.7 [Section 1.8 [Section 1.9 [Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6
intérimaire rang 4 Section 1.5 |Section 1.5 [Section 1.6 |Section 1.8 Section 1.9 [Section 110Section 1.1 Section 1.2 [Section 13 |Section 1.7
intérimaire rang 5 Section 1.6 [Section 1.6 [Section 1.5 [Section 1.9 [Section 110 [Section 1.1 [Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 [Section 1.8
Intérimaire rang 6 Section 1.7 [Section 1.7 [Section 1.8 {Section 110 {Section 11 (Section 1.2 |Section 1.3 Section 14 {Section 15 Section 1.9
intérimaire rang 7 Section 1.8 [Section 1.8 [Section 1.7 [Section 11 {Section 1.2 [Section 1.3 [Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 |Section 1.1
intérimaire rang 8 Section 1.9 [Section 19 [Section 110 Section 12 [Section 1.3 |Section 1.4 {Section 1.5 Section 1.6 {Section 1.7 [Section 1.2
intérimaire rang 9 |Section 1.10 Section 1.10 Section 1.9 [Section 1.3 {Section 1.4 [Section 1.5 [Section 1.6 Section 1.7 Section 1,8 [Section 1.3
2- Unité de contrôle n° 2
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9
intérimaire rang 1 [Section 2.2 [Section 2.3 Section 2.4 |Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 [Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1
Intérimaire rang 2 Section 2.3 |Section 2.4 ection 2.5 Section 2.6 |Section 2.7 [Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2
Intérimaire rang 3 Section 2.4 (Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 {Section 2.8 [Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3
intérimaire rang 4 Section 2.5 |Section 2.6 [Section 2.7 |Section 2.8 |Section 2.9 [Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4
intérimaire rang 5 Section 2.6 |Section 2.7 Section 2.8 |Section 2.9 {Section 2.1 [Section 2.2 [Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5
intérimaire rang 6 Section 2.7 |Section 2.8 [Section 2.9 Section 2.1 {Section 2.2 |Section 2.3 [Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6
intérimaire rang 7 Section 2.8 |Section 2.9 [Section 2.1 {Section 2.2 |Section 2.3 |Section 2.4 Section 2.5 Section 2,6 Section 2.7
Intérimaire rang 8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 [Section 25 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8

Section 1.10 : Vacante
L'intérim est organisé comme suit :
- du1* au 28 février 2025 inclus, Lolita DUMONTET - inspectrice du travail
- du1%au 31 mars 2025 inclus, Gaëtane LUS - inspectrice du travail
- du1* au 30 avril 2025 inclus, Nadine OLIVA - inspectrice du travail
- du 1* au 31 mai 2025 inclus, Christelle DUBOURG - inspectrice du travail
Pour les entreprises de plus de 50 salariés du régime général, l'intérim est confié à Guillaume
BOLLIER, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 de l'Hérault.
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travail
Section 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail
Section 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travail
Section 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, directrice adjoint du travail
Section 2.5: Laura AUZUECH, inspectrice du travail
Section 2.6 : Yannick ILLY, directeur adjoint du travail
Section 2.7 : Mallory COUCI, inspectrice du travail
- Par intérim, du 17 mars au 11 avril 2025 inclus, Alexandre GHERARDI - directeur
adjoint du travail,
- Par intérim, du 14 avril au 18 avril 2025 inclus, Audrey Arinero-Mazella, inspectrice du
travail,
Section 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail
Section 2.9 : Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travail
Section 3.2 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail
Section 3.3 : Carole TITRAN, inspectrice du travail
Section 3.4 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail

3- Unité de contrôle n° 3
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
31 3.2 3.3 3.4 3.5 36 3.7 3.8 3.9 3.10
lintérimaire rang 1 Section 3.2 [Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 [Section 3.7 Section 3.8 [Section 3.9 Section 3.10Section 3.1
lintérimaire rang 2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 [Section 3.6 Section 3.7 [Section 3.8 |Section 3.9 Section 3.10{Section 3.1 Section 3.2
intérimaire rang 3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3
Section 3.5 [Section 3.6 Section 3.7 (Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10\Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4
intérimaire rang 5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 [Section 3.9 Section 3.10|Section 3.1 Section 3.2 [Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5
intérimaire rang 6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 |Section 3.10\Section 3.1 |Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6
intérimaire rang 7 (Section 3.8 [Section 3,9 Section 3.10|Section 3.1 Section 3.2 |Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7
Intérimaire rang 8 Section 3.9 [Section 3.10/Section 3.1 Section 3.2 [Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8
intérimaire rang 9 Section 3.10\Section 3.1 Section 3.2 |Sectian 3.3 Section 3.4 |Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9
Article 4
La présente décision remplace la décision du DREETS n°2025-34-01.1 du 25 février 2025 et
toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault.
Article 5
La présente décision entre en application à la date de parution de l'arrêté.
Article 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 24 mars 2025
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie,
Julien TOGNOLA


ŒE z Direction des Services Départementaux de l'EducationACADEMIE Nationale de l'HéraultDE MONTPELLIER DSDEN 34
LibertéÉgalitéFraternité
Division des Moyens d'Enseignement et FinanciersDIMEF
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n°2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisation académiqueAprès les avis du Comité Social d'Administration réuni le 4 mars 2025 et du Conseil Départemental de l'Education Nationale réunile 13 mars 2025
ARRÊTÉ
Article 1
Sont autorisés à compter du 1° septembre 2025 dans le département de l'Hérault, les changements de nom des écoles ci-aprèsdésignées :
Circonscription de Bédarieux
L'école primaire devient l'école primaire Jacques Libretti à Margon
Circonscription de Béziers Nord
L'école élémentaire Capitaine Bonnet devient l'école élémentaire Simone Veil à Magalas
Circonscription de Gignac
L'école primaire devient l'école primaire André Miquel à Saint Jean de Fos
Circonscription de Lattes
L'école maternelle Les Pequelets devient l'école maternelle Le petit prince à Saint Brès
L'école élémentaire Jean de la Fontaine devient l'école élémentaire Antoine de Saint Exupéry à Saint Brès
Article 2
Madame la Directrice Académique des services de l'Education Nationale, Directrice des services départementaux de l'éducationnationale de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 14 mars 2025
Pour la rectrice, et par délégation,
La Directrice académique des services de l'éducation nationale,
Directrice des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement de l'Héragilt,
Catherine CÔME

En Direction des Services Départementaux deACADÉMIE l'Education Nationale de l'HéraultDE MONTPELLIER DSDEN 34
LibertéEgalitéFraternité
Division des Moyens d'Enseignement et FinanciersDIMEF
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n°2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisation académiqueAprès les avis du Comité Social d'Administration réuni le 4 mars 2025 et du Conseil Départemental de l'Education Nationale réunile 13 mars 2025
ARRÊTÉ
Article 1
Sont autorisées à compter du 1% septembre 2025 dans le département de l'Hérault, les fermetures des écoles ci-après désignées :
Circonscription de BEZIERS NORD
- fermeture de l'école élémentaire à 1 classe à BERLOU.
Circonscription de MONTPELLIER CENTRE
- fermeture de l'école maternelle Anatole France à 2 classes à MONTPELLIER,les deux classes sont transférées sur la nouvelle école primaire Jules Isaac - Sophie Scholl à MONTPELLIER.
Article 2
Madame la Directrice Académique des services de l'Education Nationale, Directrice des services départementaux de l'éducationnationale de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 14 mars 2025
Pour la rectrice, et par délégation,
La Directrice académique des services de l'éducation nationale,
Directrice des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement de l'Hérault,
Catherine COME

ACADEMIEDE MONTPELLIER Direction des Services Départementaux de l'EducationLiberté Nationale de l'HéraultÉgalité DSDEN 34Fraternité
Division des Moyens d'Enseignement et FinanciersDIMEF
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n°2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisation académiqueAprès les avis du Comité Social d'Administration réuni le 4 mars 2025 et du Conseil Départemental de l'Education Nationale réunile 13 mars 2025
ARRÊTÉ
Article 4
Sont autorisées à compter du 1# septembre 2025 dans le département de l'Hérault, les fusions des écoles ci-après désignées :
Circonscription de BEZIERS VILLE
Fusion des écoles maternelle les Romarins (6 classes) et élémentaire les Romarins (11 classes) à Béziers pour formerune école primaire à 17 classes
Circonscription de BEZIERS CENTRE
Fusion des écoles maternelle Jules Ferry (5 classes) et élémentaire Georges Sand (10 classes) à Béziers pour formerune école primaire à 15 classes
Circonscription de LATTES
is Fusion des écoles maternelle Louise Michel (3 classes) et élémentaire Louise Michel (6 classes) à Mauguio pour formerune école primaire a 9 classes
Circonscription de LUNEL
Fusion des écoles maternelle Louise Michel (5 classes) et élémentaire Marcel Pagnol (8 classes) a Saint Just pour formerune école primaire à 13 classes
Circonscription de MONTPELLIER EST
Fusion des écoles maternelle Serguei Prokoviev (4 classes) et élémentaire Jean Zay (8 classes) à Montpellier pourformer une école primaire à 12 classes
Article 2
Madame la Directrice Académique des services de l'Education Nationale, Directrice des services départementaux de l'éducationnationale de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 14 mars 2025
Pour la rectrice, et par délégation,
La Directrice académique des services de l'éducation nationale,
Directrice des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement de l'Héraul
Catherine CÔME
am

ACADEMIE Direction des Services Départementaux de l'EducationDE MONTPELLIER Nationale de l'HéraultLiberté DSDEN 34EgalitéFraternité
Division des Moyens d'Enseignement et FinanciersDIMEF
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n°2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisation académiqueAprès les avis du Comité Social d'Administration réuni le 4 mars 2025 et du Conseil Départemental de l'Education Nationale réunile 13 mars 2025
ARRÊTÉ
Article 1
Sont autorisées à compter du 19 septembre 2025 dans le département de l'Hérault, les ouvertures des écoles ci-après désignées :
Circonscription de GIGNAC
Ouverture de l'école primaire à 10 classes (7 classes élémentaires et 3 classes maternelles) à Cournonterral,
Circonscription de MONTPELLIER OUEST
Ouverture de l'école primaire Hypatie à 2 classes (1 classe élémentaire et 1 classe maternelle) à Montpellier.
Circonscription de MONTPELLIER SUD
Ouverture de l'école primaire Jules Isaac-Sophie Scholl à 3 classes (1 classe élémentaire et 2 classes maternelles) àMontpellier,
Article 2
Madame la Directrice Académique des services de l'Education Nationale, Directrice des services départementaux del'éducation nationale de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 14 mars 2025
Pour la rectrice, et par délégation,
La Directrice académique des services de l'éducation nationale,
Directrice des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement de l'Hérai
Catherine CÔME

ACADEMIEDE MONTPELLIER
LibertéÉgalitéFraternité
Division des Moyens d'Enseignement et Financiers
DIMEF
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de l'Hérault
DSDEN 34
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
Après les avis du Comité Social d'Administration réuni le 4 mars 2025 et du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 13 mars 2025
ARRÊTÉ
Article 1
Sont autorisées, à compter du 1er septembre 2025 dans le département de l'Hérault, les ouvertures et fermetures des postes d'enseignement
élémentaires, préélémentaires, spécialisés et spécifiques suivants :
DESIGNATION DE ETABLISSEMENT NATURE Fo SITUATION DU POSTEPOSTES
(OUVERTURES
1) Postes élémentaires
GABIAN primaire elem | 1 |ouverture de la 4ème classe élémentaire (5ème de l'école)
HEREPIAN primaire elem | 1 ouverture de la 4ème classe élémentaire (6éme de l'école)
NISSAN LEZ ENSERUNE primaire Antoine Geille elem | 1 [ouverture de la 10ème classe élémentaire (15ème classe de l'école)
PUISSERGUIER primaire Font Claire elom 1 Jouverture de la 7ème classe élémentaire (11ème classe de l'école)
CASTELNAU LE LEZ primaire Jacques Chirac elem 1 |ouveriure de la ème classe élémentaire {15ème classe de l'école + 1 ULIS)
CASTRIES primaire Le chat porché sen | + ass des 1ère, 2ème et 3ème classes élémentaires (R.2025 : école primaire à 11
LOUPIAN primaire Le chêne vert elem | 1 |ouverure de ia 8ème classe élémentaire (5ème de l'écoio)
LATTES primaire Le Baladet der 2 ae des Séme et éme classes élémentaires (R.2025 : école primaire à 11
VILLETELLE primaire Georges Bénédite elem 1 ouverture de la 4ème classe élémentaire (/ème de l'école)
MONTPELLIER primaire Jeanne Moreau elem | 1. [ouverture de ia Géme classe élémentaire (9ème de l'école)
MONTPELLIER primaire Pierre ot Ccietie Soulages dem | à anette dés 5émo ot Game classes élémentaires (R.2025 : école primaire a6
NEZIGNAN L'EVEQUE primaire elem 1 Jotiverture de la 4ème classe élémentaire (7ème de l'école)
AUX élémentaire Marcel Pagnol 1 l'ouverture de la Gême classe
FHEZAN LES BEZIERS élémentaire Louis Prunet "+ ouverture dota 7émo classe
-ESPIGNAN élémentaire elem 1 [ouverture de la 9@me classe (+ 1 ULIS)
SAUVIAN élémentaire Georges Brassens elem 1 Jouverture de la 14ème classe
JERIGNAN élémentaire Paul Bert elem | 1 Jouverture de la 18ème classe (+ 1 ULIS)
\EAULIEU élémentaire La Jasse elem 1 Jouverture de la 7ème cla:
SASTELNAU élémentairs Mario Roustan elem | 1 ouverture de la t4ème clas:
'ASTELNAU élémentaire St Exupéry elem 1 louverture de ls 14ème classe
AINT DREZERY élémentaire elem 1 Jouverture de la 10ème classe
Page 1

NOMEREDEDESIGNATION DE ETABLISSEMENT NATURE EE SITUATION DU POSTE
ILUNEL élémentaire Louise Michel elem 1 Jouverture de la 6éme classe
IMUDAISON élémentaire Jules Ferry elem 1 Jouverture de ia 7ème classe
MONTPELLIER élémentaire Sigmund Freud elem 1 Jouverture de la 10ème classe (+ 1 ULIS)
IMONTPELLIER élémentaire Jacques Brel lem 1 Jouverture de la 11ème classe (+ 1 ULIS)
MONTPELLIER élémentaire Julie Daubié REP+ elem | 1 ouverture de la 8ème classe (R.2025 = 6 CL +4 CP DD +4 CE DD)
MONTPELLIER élémentaire Joseph Deltell REP+ elem | 1 louverture de la 6éme classe (R.2025 = 6 CL +4 CP DD +4 CE DD)
BESSAN élémentaire Victor Hugo elem | 1 ouverture de la 14ème classe (+ 1 ULIS)
IST JEAN DE VEDAS élémentaire Louise Michel elem 1 ouverture de la 7ème classe
[SAUSSAN élémentaire Joseph Delteil elem 1 [ouverture de la Bème classe
[21 Postes préélémentaires
MAGALAS maternelle Les Potits Grains mat 1 fouverture de la 8ème classe
MONTAGNAC maternelle Jules Ferry mat 1 ouverture de la 7ème ct
IMUDAISON maternelle Maxime Evdokimoff mat 1 Jouverture de la 5ème classe
MONTPELLIER primaire Jeanne Morsau mat 1 [ouverture de la 4ème classe maternelle (10ème de l'école)
MONTPELLIER maternelle Simone Signoret mat 1 ouverture de ta 7ème classe
MONTPELLIER primaire Pape Carpentier REP+ mat 1 ouverture de la Game classe matemelle (R.2025 = 7 Cl. + 4 GS DD +2. CP DD)
| TOURBES primaire Pierrette Maze! mat 1 Jouverture de lu 3ème classe maternelle (7ème de l'école)
SAINT MATHIEU DE TREVIERS maternelle Les Fontanilles mat 1 Jouventure de la 8ème classe
ISETE Maternelle Eugénie Cotton mat 1 fouverture de la 4ème classe
|ZLinclusion scolaire et scolarisation des élèves handicapés
MARAUSSAN élémentaire 4 [ouverture d'un dispositif ULIS
[MONTPELLIER primaire Morisol Mozart 1 [ouverture d'un dispositif ULIS
[MONTPELLIER élémentaire Sun Ya Tsen 1 [ouverture d'un dispositif ULIS
BEZIERS élémentaire Roland 1 [ouverture d'une classe AUTISME
PAULHAN élémentaire Arc en cial 1 ouverture d'une classe AUTISME
JACOU élémentaire Condorcet 1 Jouverture d'un Maïtre E
ST GEORGES D'ORQUES élémentaire Jean Jaurès 1 jouverture d'un Maitre E
4) Postes spécifiques
Dispositifs dédoublos
BEZIERS primaire Riquet Renan - REP+ mat 1 4 [création'd'un dispositif dédoublé en grande section de maternelle
BEZIERS maternelle Carnot - REP+ mat 2 [création do 2 dispositifs dédoublés en grande section de maternels
BEZIERS matemelle Les romarins - REP+ mat 4 {création d'un dispositif dédoublé en grande section de matemelle
BEZIERS maternelle Les amandiers - REP+ mat 1 |création d'un dispositif dédoublé en grande section de maternelle
MONTPELLIER maternelie Madeleine Brès - REP+ mat 2 |création de 2 dispositits dédoublés en grande section de maternelle
MONTPELLIER maternelle Averroës - REP+ mat 1 [création d'un dispositif dédoublé en grande section de maternelle
MONTPELLIER maternelle Jules Michelet: REP+ mat 2 [creation de 2 dispositifs dédoublés en grande section de maternelle
MONTPELLIER matemelle Geneviève Bon - REP+ mat 4 |création de 4 dispositifs dédoublés en grande section de maternelle
BEZIERS primaire Nelson Mandela REP mat 2 |création do 2 dispositifs dédoublés en grande section de maternelle
BEZIERS matemelie Jules Ferry REP mat 2 [création de 2 dispositits dédoublés en grande section de maternelle
BEZIERS matemelle Michelet REP mat 4 [création de 4 dispositifs dédoublés en grande section de maternelle
Page 2

DESIGNATION DE ETABLISSEMENT NATURE, A SITUATION DU POSTE
BEZIERS maternelle Jean Jaurès REP mat | 2 création de 4 dispositifs dédoublès en grande section do maternelle
LUNEL maternelle Mario Roustan REP mat 1 création d'un dispositif dédoublé en grande section de maternelle
LUNEL mstemells Gambetta REP mat | 2 création de 2 dispositifs dédoublés en grande section de maternelle
LUNEL maternelle Pont de Vesse REP mat 1 [création d'un dispositif dédoublé en grande section de matemelie
LUNEL maternelle Arc on Ciel REP mat 3 {création de 3 dispositifs dédoublés en grande section de matemelle
MONTPELLIER primaire Olympe de Gouges REP mat | 1 [création d'un dispositif dédoublé en grande section de maternelle
MONTPELLIER primaire Victor Schoelcher REP mat 1 création d'un dispositif dédoublé en grande section de maternelle
MONTPELLIER maternelle Hélène Boucher REP mat 1 [création d'un dispositif dédoublé en grande section de maternelle
MONTPELLIER primaire Samuel Paty REP mat 2 |création de 2 dispositifs dédoublés en grande section de maternelle
IMONTPELLIER élémentaire Simon Bolivar REP+ elem 1 [création d'un dispositif dédoubié en CP
BEZIERS élémentaire Les arbousiers REP+ eiem | 1 |création d'un dispositif dédoublé en CEt
MONTPELLIER élémentaire Marc Bloch REP+ elem | 1 |eréation d'un disposiit aédoubié on CE1
MONTPELLIER élémentaire Joseph Deltell REP+ elem | 1 création d'un dispositif dédoublé en CE1 fléché Anglo-Américain
MONTPELLIER élémentaire Roosevelt REP+ elem 1 création d'un dispositif dédoublé en CE1
MONTPELLIER élémentaire Diderot REP elem | 1 création d'un dispositif dédoublé en CP
|Autres
FRONTIGNAN élémentaire Anatole France Il 1 [eréation d'un poste Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants
MONTPELLIER élémentaire Baruch Spinoza 1 |eréation d'un poste Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants
PUISSERGUIER primaire Font Claire 1 création d'une classe scolarisation - de 3 ans
FERMETURES
1) Postes élémentaires
BEZIERS élémentaire Los Arbousiers REP+ elem 1 fermeture de la ème classe (R.2025 = 5 CL + 3 CP DD + 3 CE 1DD)
MONTBLANC élémentaire clom | 1 |termeture de la 7ème classe
CERS primaire Le bouscarou elem 1 | |fermeture de la ème classe élémentaire (94me de l'école)
VENDRES primaire Lucie Aubrac elem 1 [fermeture de la 6ème classe élémentaire (9ème de l'école)
CASTRIES élémentaire Marcel Pagnol 2 |fermeture des 13ème et 14ème class:
SUSSARGUES élémentaire Alain Barrandon clem 4 ifermeture de la ème classe
SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE primaire Costa Bélle elem 1 fermeture de la 5ème classe élémentaire (6ème de l'école)
VAILHAUQUES primaire Louise Weiss elem | 1 |fermeture de la sme classe élémentaire (14ème de l'école)
BALARUC LES BAINS élémentaire Le petit prince 1 |fermeture de la 7éme classe
FRONTIGNAN élémentaire Les terres blanches 1 [fermeture de la 15ème classe (+1 ULIS)
SIGEAN élémentaire Haroun Tazieff 1 [fermeture de la 11ème classe (+1 ULIS)
POUSSAN élémentaire Les baux elem 1 fermeture de la 11ème classe
JILLEVEYRAC élémentaire Ferdinand Buisson 1 fermeture de la 9ème classe
7 |termeture de la 126me à la 186me classe (+1 ULIS)JOURNONTERRAL élémentaire Georges Bastide
ADISSAN primaire Les cauquillats
.E POUGET élémentaire Lou Malhoulet
AONTARNAUD élémentaire
SAINT AUNES élémentaire Albert Dubout
ODEVE élémentaire Prémerlet
ANSARGUES élémentaire Georges Lis
3RABELS élémentaire Joseph Delteil
JONTPELLIER élémentaire Gambetta
elem
elem
'olom
elem
elem
fermeture de la 4ème classe élémentaire (7ème de l'école)
fermeture de la 8ème classe
fermeture de la 17ème classe (+1 ULIS)
fermeture de la 13ème classe
fermeture de la Gème classe
fermeture de la 8ème classe
fermeture do la 15èmo classo
fermeture de la Same classe
Page 3

NONER
MONTPELLIER primaire Samuel Paty REP
MONTPELLIER primaire Jean Jaurès
MONTPELLIER primaire Emile Combes
MONTPELLIER élémentaire André Boulloche REP+
PEZENAS élémentaire Jacques Prévert
SAINT THIBERY élémentaire Léonce Ruffié
SAINT GEORGES D'ORQUES élémentaire Jean Jaurès
SAINT JEAN DE VEDAS élémentaire Alain Cabrol
VILLENEUVE LES MAGUELONE primaire Françoise Dolto
ICLAPIERS élémentaire
IVACQUIERES élémentaire
ISETE élémentaire Paul Bert
|2 Postes préélémentaires
ICAUX matemelle Lous Pichounets
IMURVIEL LES BEZIERS matemelle Jean Guy
BEZIERS materolle Jules Ferry REP
BEZIERS maternelle Michelet REP
BEZIERS primaire Riquet-Renan REP+
BEZIERS primaire Nelson Mandela REP
BEZIERS maternelle Joan Jaurès REP
BEZIERS matemelle Carnot REP+
BEZIERS maternelle Les amandiers REP+
BEAULIEU matemelle Les Esquirols
BOISSERON primaire
JACOU maternelle Thierry Pautes
'SAINT DREZERY maternelle Les petits poucats
ITEYRAN matemelie
BALARUC LES BAINS maternelle George Sand
ICOURNONTERRAL matemelle La calandrette
GIGNAC maternelle Les tourettes
IMURVIEL LES MONTPELLIER matemelle Jeanne Barret
PIGNAN maternelle Louis Loubet
LA GRANDE MOTTE primaire André Malraux
MAUGUIO primaire Joseph d'Arbaud
SAINT GENIES DES MOURGUES maternelle Les arénes
CLERMONT L'HERAULT maternelle Jean Vilar
LEZIGNAN LA CEBE primaire La salsoparoille
NEBIAN primaire Groupe Scolaire Yvette Marty
LUNEL matemelle Gambetta REP
LUNEL maternelie Pont de Vesse REP
LUNEL matemelle Arc en ciel REP
elem
elem
'elom
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
[ DESIGNATION DE ETABLISSEMENT NATURE PEN SITUATION DU POSTE
MONTPELLIER primaire Olympe de Gouges REP elem 1 [fermeture de la 5ème classe (R.2025 = 9 CL + 3 GS DD +3 CP DD +3 CE 0D)
MONTPELLIER élémentaire Diderot REP elom 1 [fermeture de la 7ème classe (R.2025 = 6 CL + 5 CP DD +4 CE DD)
elem 1 [fermeture de la 3ème classe (R.2025 = 5 CL + 2 GS DD +3 CP DD +2CE DD)
1 [fermeture de la 5ème classe élémentaire (11ème de l'école)
1 [fermeture de la 5ème classe élémentaire (B6me de l'école)
1 lfermeture de la 6ème classe (R.2025 = 5 Cl. + à OP DD + 4 CE1 DD + 1 ULIS)
1 [fermeture de la 8ème classe (+1 ULIS)
1 [fermeture de ls 8ème classe
1 fermoture de la 12ème classe (+1 ULIS)
1 [fermeture de la Bème classe
1 [fermeture de la 11ème classe élémentaire (176me de l'école)
1 fermeture de la 14ème classe (+1 ULIS)
4 |fermeture di ème classe
1 [fermeture de la 7ème classe (#1 ULIS)
1 [fermeture de la 4ème classe
1 [fermeture de la 4ème classe
4ème classe (R.2025 = 3 CL + 2 GS DD)
(R.2025 = 6 CL + 5 GS DD + 1 SCO -3 ai
1 [fermeture de
fermeture de la 7ème et la Beme clas[classe Austisme)
1 [fermeture de la Sème classe (R.2025 = 10 CL + 3 GS DD + 4 CP DD +4 CE DD)
1 [fermeture de la 4ème classe (R.2028 = 10 CL + 2 GS DD +4 CP DD +3 CE DD)
1 [fermeture de la 8ème classe (R.2026 = 7 CL +6 GS DD +1 SCO -3 ans) |
1 [fermeture de Is 8ème classe (R 2025 = § CL + 4 GS DD)
1 fermeture de la 4ème classe (R.2025 = 3 CL + 3 GS DD)
1 |fermeture de la sème classe
1 |fermoture de la 3ème classe maternelle (ème de l'école)
1 [fermeture de ls ème classe
1 fermeture de la Gème classe
1 fermeture de la 6ème classe
1 [fermeture de la 4ème classe
2 |fermeture de la 10ème et la 11ème classe
1 fermeture de la Sème classe
1 |fermeture de ia 4ème classe
1 fermeture de la 8ème classe
1 [fermeture de la 5ème classe maternelle (16ème de l'école)
1 |fermeture de la 2ème classe maternelle (7ème de l'école)
1 fermeture de la 4ème classe
1 [fermeture de la 5ème classe
1 [fermeture de la 3ème classe maternelle (7ème de l'école)
1 [fermeture de la 3ème classe maternelle (8ème de l'école)
1 |formeture de la 7ème classe (R.2025 = 6 CL + 5 GS DD)
1 [fermeture de la sème classe (R.2025 = 4 CL + 2 GS DD)
2 fermeture de la sème et ia 7ème classe (R.2026 = § CL + 4 GS DD + 1 SCO -Sans)

DESIGNATION DE ETABLISSEMENT NATUREWOWAREDEPOSTES SITUATION DU POSTE
MARSILLARGUES matemelle Le Vidourle
MONTPELLIER maternelle Jeanne Deroin
MONTPELLIER primaire B.Morisot - WA. Mozart
MONTPELLIER maternelle Teresa
MONTPELLIER primaire François Mitterrand
MONTPELLIER primaire P.Bert - V.Hugo
MONTPELLIER primaire Chengdu
MONTPELLIER maternelle Héléne Boucher REP
MONTPELLIER maternelie Jean Cocteau REP+
MONTPELLIER maternelie Madeleine Brés REP+
MONTPELLIER maternelle Jules Michelet REP+
MONTPELLIER matemelie Genevieve Bon REP+
[MONTPELLIER matemelie Virginia Woolf REP+
BESSAN matemelle Georges Begou
MIREVAL maternelle Lo becarut
MONTPELLIER primaire Fréderic Bazille
ICASTRIES élémentaire Marcei Pagnol
IST GEORGES D'ORQUES élémentaire Jean Jaurès
|S) Postes spécifiques
Dispositifs dédoublés
MONTPELLIER maternelle Vincent Van Gogh REP+
MONTPELLIER primaire Pape Carpantier REP+
BEZIERS élémentaire Les amandiors REP+
MONTPELLIER élémentaire Marc Bloch REP+
MONTPELLIER élémentaire Julie Daubié REP+
MONTPELLIER élémentaire LS Senghor REP+
BEZIERS élémentaire Les romarins REP+
MONTPELLIER élémentaire Julle Daubie REP+
MONTPELLIER élémentaire Akira Kurosawa REP+
MONTPELLIER élémentaire Simon Bolivar REP+
3EZIERS primaire Nelson Mandela REP
-UNEL élémentaire Victor Hugo REP
-UNEL élémentaire Henri de Bornier REP
AONTPELLIER primaire Olympe de Gouges REP
Autres
UVIGNAC primaire Nelson Mandela
|2Linclusion scolaire et scolarisation des élèves handicapés
4) Adaptation scolaire ot scolarisation des élèves handicapés
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
elom
lem
elem
elem
elem
elem
elem
lam
elem
fermeture de la 9ème classe
fermeture de la 7ème classe
fermeture de la 8ème classe maternelle (14ème de l'école)
fermeture de la 4ème classe
la Sème classe maternelle (12ème de l'école) + 1 ULIS[fermeture
fermeture de la 8ème classe maternelle (14ème de l'école) + 1 ULIS
fermeture de la 4ème classe maternelle (8ème de l'école)
fermeture de la 5ème classe (R.2025 = 4 CL + 3 GS DD)
fermeture de la Séme classe (R.2025 = 4 CL + 4 GS DD + 4 SCO -3ans)
Bème classe (R.2025 = 5 CL + 4 GS DD + 1 SCO -3 afermeture de
fermeture de la 5ème classe (R.2025 = 4 CL + 4 GS DD + 1 SCO -3 ans)
fermeture de la 7ème et la 8ème classe (R.2025 = 6 CL + 6 GS DD + 1 SCO -5ans)
'ermeture de la 3ème classe (R.2025 = 2 CL + 2 GS DD)
fermeture de la 8ème classe
fermeture de la 4ème classe
l'école élémentaire Sun Ya Tsen)fermeture d'un dispositif ULIS (transfert vo
fermeture d'un Maitre G
[fermeture d'un Maïtre G
fermeture d'un dispasitif dédoublé en grande section de maternelle
fermeture d'un dispositif dédoublé en grande section de maternelle
fermeture d'un dispositit dédoubié en CP
fermeture d'un dispositif dédoublé en CP
(fermeture d'un dispositif dédoublé en CP
fermeture d'un dispositif dédoublé en CP
ermeture d'un dispositif dédoublé en CE1
fermeture d'un dispositif dédoublé en CE1
fermeture d'un dispositif dédoubié en CE1
fermeture d'un dispositif dédoublé en CE1
fermeture d'un dispositif dédoublé en CE1
(fermeture d'un dispositif dédoublé en CE1
fermeture d'un dispositif dédoublé en CE1
[fermeture d'un dispositif dédoublé on CE1
[suppression d'un poste Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants

NOWBR] =DESIGNATION DE ETABLISSEMENT NATURE] EO | SITUATION DU POSTE
| TRANSFORMATIONS DE POSTE
BEZIERS Pririaire Nelson Mandela REP won | 4 ana d'un poste suns spécialité vacant en poste d'adjoint matemelle
MONTPELLIER Elémentaire Mane Curie elem | 1 |transformation d'un poste sans spécialité vacant en poste ALLEMAND
PEZENAS Primaire Boby Lapointe mat | 1 |wanstormation d'un poste sans spécialité vacant on poste d'adjoint élémentaire EMILE
Article 2
Madame la Directrice Académique des services de l'éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 14 mars 2025
Pour La Rectrice, et par délégation,
La Directrice académique des services de l'éducation nationale,
Directrice des services départementaux de l'éducation nationale du département del'Hérault
Catherine CÔME
Pages

PRÉFET.DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités localesea Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Fraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr Montpellier, le 27 MARS 207
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- (3 - 9120) ~ CSO
Portant dissolution du SIVU pour la gestion de l'école des Garrigues
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
vu l'arrêté préfectoral n°85-IV-173 du 17 décembre 1985 portant création du Syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) pour la gestion de l'école des Garrigues ;
vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-1510 du 6 janvier 2022 mettant fin aux compétencesdu Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la gestion de l'école desGarrigues ;
VU la délibération du 15 décembre 2021 par laquelle le comité syndical du « Syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) pour la gestion de l'école des Garrigues »demande au préfet de prononcer la dissolution du syndicat ;
VU la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de MAUGUIOapprouve le principe de la dissolution du SIVU de l'école des Garrigues et demandeau préfet de prononcer la dissolution du syndicat ;
VU la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de SAINTAUNES approuve le principe de la dissolution du SIVU de l'école des Garrigues etdemande au préfet de prononcer la dissolution du syndicat ;
VU la délibération du 22 mars 2022 par laquelle le comité syndical du SIVU pour lagestion de l'école des Garrigues » :- accepte les conditions de liquidations telles que proposées ( répartition de l'actif etdu passif ) ;- saisit l'ensemble des organes délibérants des collectivités membres pour qu'ellesse prononcent sur les conditions de liquidation proposées.- demande au préfet de prononcer la dissolution du syndicat ;
VU la délibération du 22 mars 2022 par laquelle le comité syndical du SIVU pour lagestion de l'école des Garrigues » approuve le compte de gestion 2021, sansobservation.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2wwwiherauit.gouv.fr
5

VU la délibération du 22 mars 2022 par laquelle le comité syndical du SIVU pour lagestion de l'école des Garrigues » adopte le compte administratif 2021 dans sonintégralité.
VU la délibération du 10 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Mauguiointègre les résultats constatés à la clôture du SIVU de l'école des Garrigues auxrésultats de fonctionnement et d'investissement de la commune.
VU la délibération du 19 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Mauguioapprouve la convention de gestion de l'école des Garrigues avec la ville de SaintAunès.
CONSIDERANT que le syndicat n'exerce plus de compétences depuis le 31 décembre2021;
CONSIDERANT que par délibération du comité syndical en date du 22 mars 2022, lecompte administratif de liquidation et le compte de gestion pour l'exercice 2021 ontété adoptés avant l'échéance du le 31 mars 2022 ;
CONSIDERANT que par délibération du comité syndical en date du 22 mars 2022, l'actif etle passif du syndicat ont été répartis et que l'affectation définitive de résultats a étéréalisée ;
CONSIDERANT que le comité syndical a approuvé à l'unanimité sa dissolution et que lesconditions de liquidation du syndicat sont réunies, telles que décrites ci-dessous :- l'actif et le passif du SIVU seront repris dans leur intégralité par la commune deMauguio-Carnon qui en assurera la gestion. Cette dernière ayant repris au 1° janvier2022, la compétence de gestion de l'école des Garrigues.- le contrat de l'ATSEM a été repris par la ville de Mauguio-Carnon.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La dissolution du syndicat intercommunal de l'école des Garrigues est prononcée.
ARTICLE 2 : les modalités financières et comptables de liquidation sont les suivantes :
- résultats comptables (fonctionnement et investissement) au 31 décembre 2021 répartis entre lesdeux communes, au prorata du nombre d'élèves issus de chaque commune ;
- actif et passif pris en charge sur le budget de la commune de Maugio, gestion et moyens de miseen œuvre depuis le 1* janvier 2022 ;
- unique agent repris par la ville de Mauguio au 1° janvier 2022 ;

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desfinances publiques de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal de l'école desGarrigues, les maires de Saint Aunes et Mauguio/Carnon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Par délégation,la secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publicationLa requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.

PREFETDU TARN
LibertéÉgalitéFratertité
Arrêté préfectoral du? 4 MARS 2025portant modification de la composition de la commission locale de l'eaudu schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Agoût »
Le préfet du Tarn
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M. LaurentGANDRA-MORENO, en qualité de sous-préfet de Castres ;
Vu farrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. LaurentGANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 et son programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 février 2002 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) « Agoût » et désignant le préfet du Tarn en tant que préfet coordonnateur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 portant modification du périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Agoût » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agoût ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2003 portant institution d'une commission locale de l'eau (CLE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Agoût » ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne du 29 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres ;
Arrête
Article 1°: La composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et degestion des eaux « Agoût », fixée par arrêté préfectoral du 28 avril 2022, est modifiée comme suit :
«T° Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Conseils départementaux
Haute-Garonne : M. Victor DENOUVION »
Le reste sans changement.
Tél : 05 63 45 61 84Mél: marina faborie@tarn gouv.frPlace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 — Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr

Article 2: Le sous-préfet de Castres, les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de laHaute-Garonne et de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Occitanie et le directeur départemental des territoires du Tarn sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn ainsi que sur le site internet duministère de la transition écologique, www.gesteau.eaufrance.fr
Fait à Albi le * MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Castres~ nil >/ is TT
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Toulousedans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrierou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http://wwwitelerecours.fr

PREFET. Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT B toLiberté ureau de l'environnementÉgalitéFraternité
Montpellier, le 25 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025.03.DRCL.0080
déclarant d'utilité publique le projet de relocalisation du centre techniquemunicipal sur la commune de Lézignan-la-Cébe et à la cessibilité des biens bâtiset non bâtis nécessaires à la réalisation dudit projet au profit de la commune deLézignan-la-Cèbe
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024.09.DRCL.0479 du 24 septembre 2024 portant ouverture d'enquêtespubliques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaireconcernant le projet de relocalisation du centre technique municipal sur la commune de Lézignan-la-Cèbe ;
VU la délibération n° 2023-06-47 du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de lacommune de Lézignan-la-Cèbe approuve les dossiers d'enquêtes portant sur le projet de relocalisationdu centre technique municipal et sollicite l'ouverture des enquêtes ;
VU la délibération n°2024-08-62 du 19 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la communede Lézignan-la-Cèbe s'engage à intégrer dans les prescriptions de révision générale du PLU la mise enconformité du règlement de la zone A afin d'assurer la conformité entre les exceptions prévues à ladestination à usage agricole des constructions situées dans cette zone, d'une part et, la nature del'activité que le hangar objet du projet abritera, d'autre part ;
VU la délibération n°2025-02-08 du 03 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune deLézignan-la-Cèbe confirme le projet de relocalisation du centre technique municipal sur son territoire ;
VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 21 octobre 2024 au 07 novembre 2024 ;
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 06 février 2025 par lequel le maire de Lézignan-la-Cèbe sollicite la déclarationd'utilité publique et la cessibilité du projet susvisée ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet de relocalisation du centre technique municipal sur la commune de Lézignan-la-
Cèbe est déclarée d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Lézignan-la-Cèbe, les immeubles bâtis
ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui est désigné à l'état
parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: La commune de Lézignan-la-Cèbe est autorisée à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le Code de l'expropriation.
ARTICLE 4 :Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dansun délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lézignan-la-Cèbe pendant une durée de deux
mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un
certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités
locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE6: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé (sous pli recommandé avec demanded'avis de réception), en vue de l'application des articles L-311-1 à L-311-3 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :
- en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du 1" jour de son affichage en
mairie ;
— en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Lézignan-la-Cèbe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet
élégation,la secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

PRÉFETDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,pene Bureau de l'environnement
Fraternité
Montpellier, le 25 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.03.DRCL.0081portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à la réalisation duprojet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement deCarnon, secteur Est au profit de la commune de Mauguio-Carnon
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 1226-6 et L.
132-2 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 202312.DRCL.0581 du 1% décembre 2023 déclarant l'utilité publique du projet derequalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de Carnon, secteur Est et,cessibles les biens nécessaires à la réalisation dudit projet et au retrait des emprises expropriées de leurpropriété initiale au bénéfice de la commune de Mauguio-Carnon ;
VU le courrier du 29 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Mauguio-Carnon sollicite la
prise d'un arrêté de cessibilité afin de poursuivre la finalisation de l'opération mentionnée ci-dessus ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Mauguio-Carnon, les immeubles bâtis etnon bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation dudit projet et au retrait des emprisesexpropriées de leur propriété initiale sur la commune, désignés aux états parcellaires annexés auprésent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale précisant l'emplacement de la lignedivisoire, est indiqué aux plans parcellaires ci-annexés.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: La commune de Mauguio-Carnon est autorisée à poursuivre la procédure dans lesconditions fixées par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans undélai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de la déclarationd'utilité publique.
ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires etayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le maire de Mauguio-Carnon, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

PRÉFET Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 2 5 HANS 2995
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03-DRCL-00 8
Mise en demeure de la société Carrières & Matériaux Sud-Est (CMSE) de respecter lesprescriptions relatives à la prévention de la pollution des eaux superficielles pour sesinstallations sur les communes de Saint-Pons-de-Thomières et de Riols
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,L.514-5 ;
MU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature àMme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-2323 du 10 décembre 2013, modifié, autorisant la sociétéCarayon Languedoc à expl r en renouvellement et en extension une carrière de quartziteset de calcaires sur le territoire des communes de Saint-Pons-de-Thomières et de Riols, etnotamment ses articles 7.3.8 et 8.1.2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-249 du 18 mars 2021 autorisation le changement d'exploitantde la carrière de la société Carayon Languedoc au bénéfice de la société CMCA, devenueultérieurement CMSE ;
VU les rapports établis par l'inspecteur de l'environnement suite aux visites effectuées sur le siteen dates des 25 septembre 2024 et 17 février 2025 ;
VU le courrier de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 28 février et17 mars 2025 conformément aux articles L.171-7 et L.514-5 du Code de l'environnement, afinqu'il puisse faire part de ses observations, et les éléments de réponse de la société CMSE endate du 18 mars 2025 ;
VU le plan d'actions transmis en réponse par l'exploitant en date du 12 mars 2025, relatif auxaménagements a réaliser en partie basse de la carriére ;
CONSIDÉRANT que l'article 8.1.2 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 susvisé stipule quel'exploitant doit prendre toutes dispositions nécessaires pour que les eauxpluviales et de ruissellement ne soient pas affectées, dans la mesure du possible,par les activités de la carrière ;
CONSIDÉRANT que cet article prescrit également que les eaux pluviales tombant à l'intérieur dusite sur le carreau et les pistes de circulation, sont dirigées vers le niveau le plusbas de la carrière ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/1/3 @Prefet34

CONSIDERANT que lors des visites en dates des 25 septembre 2024 et 17 février 2025,l'inspecteur de l'environnement a constaté que la zone basse de la carrière et desinstallations de transit et de traitement des matériaux génère, lors des épisodespluvieux, des rejets de matiéres en suspension dans le ruisseau de Condades,affluent du Jaur, du fait de l'insuffisance des dispositions en place pour collecteret décanter les eaux de ruissellement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 17 février 2025, il a été constaté que |'exploitant n'a pasréalisé les mesures correctives dont il avait annoncé la mise en ceuvre parcourrier du 28 octobre 2024 afin de prévenir les risques de pollution du coursd'eau, consécutivement a la visite de la DREAL du 25 septembre ;
CONSIDÉRANT les constats effectués le 10 mars 2025 par l'Office Français de la Biodiversité audroit du ruisseau affluent Le Bégot, attestant que le secteur haut de la carrière, àsavoir l'extension « quartzites », est également à l'origine de rejets non-conformes dans les eaux superficielles ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéCMSE de respecter les prescriptions susvisées ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Objet
La société Carriéres & Matériaux Sud-Est (CMSE), dont le siége social est situé 855 rue RenéDescartes à Aix-en-Provence (13100), est mise en demeure de mettre son établissement de Saint-Pons-de-Thomières (lieu-dit Bégot) et de Riols en conformité avec les dispositions de l'article 8.1.2de l'arrêté préfectoral n°2013-01-2323 du 10 décembre 2013 susvisé, relatives à la prévention dela pollution des eaux de surface et à la gestion des eaux pluviales.
ARTICLE 2 : Modalités et délais de mise en œuvre
En vue de répondre à l'objectif de l'article 1°, la société CMSE met en œuvre le plan d'actionsrelatif à la zone basse de la carrière et des installations de traitement et de transit de matériaux,transmis à l'inspection en date du 12 mars 2025, dans le respect des échéances mentionnées.L'exploitant réalise la surveillance et l'entretien des aménagements réalisés de façon à assurer lemaintien de leur efficacité.
Concernant la zone haute de la carrière (extension « quartzites »), il transmet à l'inspection des' installations classées sous 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, un diagnostic descauses de la pollution du ruisseau Le Bégot, ainsi que les dispositions qu'il envisage de mettre enœuvre, accompagnées d'un calendrier de réalisation ne dépassant pas 3 mois supplémentaires,pour assurer de façon pérenne la bonne gestion des eaux pluviales.
Les dispositions du protocole de suivi de la qualité de la source du Bégot, mentionné à l'article7.3.8 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 susvisé, sont mises en œuvre en ce quiconcerne les paramètres pH, MEST et DCO, sous deux mois à compter de la notification du présentarrêté, lors d'un épisode de pluie. Ces prélèvements et analyses sont renouvelés autant quenécessaire afin de suivre l'efficacité des actions correctives mises en œuvre.Les résultats et leur interprétation sont transmis à l'inspection des installations classées dans les 7jours consécutifs à leur réception par l'exploitant.
2/3

ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînerontl'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1° du Code del'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Carrières & Matériaux Sud-Est (CMSE) et publié au recueildes actes administratifs du département.
Une copie sera adressée à :- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault,- Messieurs les Maires des communes de Saint-Pons-de-Thomières et de Riols,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le pré:
le préfet et par délégation,Peu la Ecrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité,ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francsà compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
3/3

PRÉFET | Préfecture,DE L'HÉRAULT Secrétariat général,Liberté teed £ 4 5Égalité Commission départementale d'aménagement commercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL .
Téléphone : 04 67 616158 Montpellier, le 26 mars 2025
Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 CDAC n°2025-03-SGA-03
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Habilitation n° Al-03-2025-34
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'article R752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce ;
VU la demande du 28 février 2025, formulée par Charlotte MOKRARA, gérante de la SARLCEDACOM SUD, sise 1 rue Henri DUNANT - 31600 MURET ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'habilitation n° Al-03-2025-34 de la SARL CEDACOM SUD est accordée pour les projets
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accuell du public : @Prefet34

situés sur l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cing ans, non renouvelable
par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
*identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
> Charlotte MOKRARA
* numéro d'identification de l'organisme habilité : 881 926 851 00026
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de
ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du Code de
commerce.
ARTICLE 5: L'arrêté du 12 août 2020 portant habilitation n°Al-31-2020-34 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera notifiée à Madame Charlotte MOKRARA.
D
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.@Prefet34

PRÉFET Secrétariat Général Commun DépartementalDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le2 4 MARS 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat GénéralCommun Départemental de l'Hérault
Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité dePréfet de l'Hérault;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1104 du 25 septembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2024 portantnomination de M. Bernard DENECHAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualitéde directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancementsecondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur BernardDENECHAUD, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
ARRETE
Article 1:
Subdélégation permanente est donnée à Tiphaine AUBERT, en sa qualité de directrice adjointe duSecrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, pour l'ensemble des délégationsconfiées par l'arrêté préfectoral à M. Bernard DENECHAUD, directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental de l'Hérault, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier.
Article 2:
. Subdélégation permanente de signature est donnée à:
+ Florence FABRY, cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines ; enson absence ou en cas d'empéchement Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe deservice ;
* Driss DAGHMOUS, chef du Service Interministériel Départemental Finances ; en son absenceou en cas d'empéchement Thomas VALLIER adjoint au chef de service ;
* Philippe SEVERAC, chef du Service Interministériel Départemental Logistique ; en sonabsence ou en cas d'empéchement Christophe GUEGADEN, adjoint au chef de service ;
* Morgane PEREZ, cheffe du Service Interministériel Départemental de la Relation à l'Usager ;en son absence ou en cas d'empéchement Mélanie SIMPRASEUTH, adjointe à la cheffe deservice ;
° Fabrice GONZALES, chef du Service interministériel Départemental Systèmes d'Informationet de Communication ; en son absence ou en cas d'empéchement Christophe DUPONT,adjoint au chef de service ;
- pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autoritérespective :+ les autorisations des déplacements temporaires ;+__ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
- dans la limite des attributions de leur pôle respectif:* toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales* les copies conformes de documents divers* tout bordereau d'envoi.
Article 3:
Subdélégation permanente de signature est donnée a Florence FABRY, en sa qualité de cheffe duService Interministériel Départemental Ressources Humaines, a effet de signer, tout acte, ci-dessous, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions de l'arrêtépréfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaireet de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard DENECHAUD en qualitéde directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :+ les procès-verbaux d'installation des agents ;+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,

de congé bonifié ;les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence.
Pour les agents de la préfecture et pour les agents des directions départementales interministérielles:+ les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congélongue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ontété visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avisdu conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ; detemps partiel dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur* les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.* Les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de lapréfecture et des directions départementales interministérielles :+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans lechamp de compétence du service en charge de l'action sociale.
En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par SophiePIMENTINHA, adjointe à la cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Bernard DENECHAUD, la subdélégation permanente designature est donnée à :- Stephanie POUTRAIN, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDETS,- Marie France FAURE, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDPP- Nans RICHAUD, en sa qualité de référent du SGCD auprès de la DDTM,
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de chacune des DDI.
En cas d'absence où d'empêchement de Bernard DENECHAUD, subdélégation de signature estdonnée à Mme Florence FABRY et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à SophiePIMENTINHA à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de préfecture et duSGCD.
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de préfecture et du SGCD.
Article 5 :
Subdélégation permanente est donnée à Driss DAGHMOUS, chef du Service InterministérielDépartemental Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedes dépenses de l'État, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositionsde l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancementsecondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard DENECHAUDen qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empéchement, cette subdélégation sera dévolue à Thomas VALLIER, adjointau chef du Service interministériel Départemental Finances et à Katia CHEVER, cheffe de la sectiondépenses, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions desbesoins, aux demandes d'achat et aux constatations ou certification du service fait, aux certificats

pour paiement, états de réglements et toutes piéces nécessaires au paiement des dépenses de lapréfecture, du SGC et des DDI.
En outre, subdélégation permanente est donnée a Driss DAGHMOUS, chef du ServiceInterministériel Départemental Finances, en vue de signer les actes résiduels relatifs au CSPChorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrerconcernant une créance alimentaire. En son absence ou en cas d'empéchement, cettesubdélégation sera exercée par Thomas VALLIER.
Article 6:
Subdélégation de signature est accordée a Fabrice GONZALES, chef du SIDSIC, aux fins de signerles bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes relatifs au SIC, selonles dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à MonsieurBernard DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental del'Hérault, de liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier leservice fait s'y rapportant.
Délégation de signature est également donnée à Christophe DUPONT, adjoint au chef du SIDSICaux fins de signer les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes, deliquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le service fait s'yrapportant.
Article 7:
Subdélégation permanente est donnée à Philippe SEVERAC, chef du Service interministérielDépartemental Logistique, pour procéder à la validation des expressions de besoin relevant de lacompétence du pôle logistique, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, dans les limitesdes dispositions de l'arrêté préfectoral 26 novembre 2024 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à MonsieurBernard DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental del'Hérault.
En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par ChristopheGUEGADEN.
Article 8:
Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécutiondes marchés publics par carte d'achat, de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005 et del'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat :
* sont nommés RPCA (responsable programme carte achat) :
Noms et prénoms
Driss DAGHMOUS
Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Corinne BAUE
Nathalie VIALADE
* sont nommés RCA (référent carte achat)

Noms et prénoms
Corinne BAUE
Nathalie VIALADE
* sont porteurs d'une carte achat pour les besoins du service de la préfecture de l'Hérault et/oudes frais de représentation, des directions départementales interministérielles et du secrétariatgénéral commun départemental :
Noms et prénoms
François-Xavier LAUCH
Véronique MARTIN SAINT-LEON
Thibaut FELIX
Guillaume RAYMOND
Eric SUZANNE
Jacques LUCBEREILH
Béatrice FADDI
Thomas BARBERO
Bruno TURMEL
Baptiste CHAUVEAU
Lionel AUBEUF
Stephane CLUZEL
Benjamin LABAIL
Fabrice LEVASSORT
Yann LOUGUET
Thierry DURAND
François DELEMOTTE
Philippe SEVERAC
Cyril GONZALEZ
Yann CHEVALLIER
Fabrice GONZALES
Cyril FEISSAT
Nicolas CADENE
Bernard DENECHAUD
Article 9:
En outre cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de lavalidation des pièces nécessaires à l'ordonnancement des recettes et des dépenses, ainsi qu'aupaiement de ces dernières pour la préfecture, le SGC et les DDI, dans l'application CHORUSFORMULAIRES, ainsi que dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait.

SID Ressources Humaines Florence FABRY
Sophie PIMENTINHA
Pour l'action sociale Karine DARASSE
Hélène LEMAL
Viviane CARMONA
SID Finances Driss DAGHMOUS
Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Marie-Noël GOHIER
Séverine SAINT-LOUIS
Natacha GARAMBOIS-MORENO
Nathalie VIALADE
Nathalie GARCIA
Corinne BAUE
Eddy MICHEL
Pascal LAPORTE
Géraldine DUGARET
Sophie MAZARD
Sandrine LACROIX-DESMAZES
Sonia WESTERLIN
En outre cette délégation de signature est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadreexclusif de la validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission dansl'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
SID Finances Driss DAGHMOUS
Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Nathalie VIALADE
Corinne BAUE
Pascal LAPORTE
Sonia WESTERLIN
Pour l'action sociale Karine DARASSE
Hélène LEMAL
Viviane CARMONA
Pour les concours Marie ROUGER
Sophie PIMENTINHA

Article 10:
Le directeur du secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent arrêté, quientrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le directeurdu secrétariat général commun départemental
Tey LAL
Bernard DENECHAUD

PREFET. Sous-préfecture de LodéveBE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Affai ivi :S8ee Sue par Lodève, le 25 mars 2025Téléphone : 04 67 88 34 00Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n ° 25-III-027
Renouvellement de l'agrémentde l'établissement principal de la société « ASPE Gestelia »pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39à R. 561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
2
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
l'arrêté préfectoral 19-111167 du 21 mars 2019 portant renouvellement de l'agrément pourexercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2019/116 de lasociété dénommée « ASPE Gestelia » ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Messieurs EmmanuelCHERRIER et Adrien VIALA agissant pour le compte de la société « ASPE Gestelia » en leurqualité de gérants ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVE12 Modalités d'accueil du public : wwwherault gouv.fr
@Prefet34

Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodéve
arréte
Article 1: L'agrément de la société dénommée « ASPE Gestelia » exploitée par Messieurs EmmanuelCHERRIER et Adrien VIALA, dont le siège est situé 825, avenue de la Pompignane à Montpellier(34000), est renouvelé pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2025/116pour une durée de six ans à compter du 20 mars 2025.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées,l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de l'articleR. 123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux gérants de la société susvisée.
t par délégation,réfet de Lodève,
Éric SUZANNE
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