| Nom | Recueil 356-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 14 octobre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61179/465325/file/recueil-356-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 14 octobre 2026 à 17:19:01 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 14 octobre 2026 à 18:29:17 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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|
ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°356-2026-06
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1662-GRASSE-Cadastre BZ 582 lot 117 (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- AP 2026-1665 AGREMENT LERINS SERVICES (3 pages) Page 7
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 1666 Championnat France Trial 2026 (4 pages) Page 11
- AP 2026-1664 PSIP Cannes (2 pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1662-GRASSE-Cadastre BZ 582 lot 117
3
Ew Agence régionale de santé
PREFET ; Ca 1De ALPES. Provence Alpes Céte d'Azur
MARITIMES délégation départementale
Liberté e,°¢
Ligatité des Alpes-Maritimes
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 46 64
ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant la suppression du danger
ponctuel imminent mis en évidence dans le logement situé au 2e étage, entrée B, Les
Jardins du Soleil, 11 avenue Sidi Brahim à GRASSE (06130) et cadastré BZ 582, lot
n°117.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 et R1312-8 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R126-35 et
R126-36 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire
départemental ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1452 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
Vu le rapport motivé en date du 9 octobre 2026, établi par le Service Communal d'Hygiène et
de Santé de la ville de Grasse, mettant en évidence que le logement occupé par Monsieur
COHEN-ADAD Michel, situé au 2e étage, entrée B, Les Jardins du Soleil, 11 avenue Sidi Brahim à
Grasse (06130) se trouve dans un état d'incurie avérée, caractérisé par la présence de nombreux
objets et déchets rendant impossible tout entretien, et possède une installation électrique non
sécurisée avec certains équipements électriques de chauffage non fonctionnels et une
évacuation d'eaux usées fuyarde sous l'évier de la cuisine;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la situation d'incurie ne permet pas l'entretien
et la maintenance du logement, que l'état de cette habitation est actuellement délabré, non
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif — 147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
QE
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décent et insalubre, que son installation électrique n'est pas sécurisée et peut, de ce fait,
engendrer un risque d'incendie et d'électrocution, que son chauffage est non fonctionnel, que
le réseau d'évacuation des eaux usées de la cuisine est fuyard et que l'encombrement des lieux
est susceptible de favoriser la prolifération de nuisibles, de nuisances olfactives et le
développement d'un incendie ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant et de son voisinage et nécessite une intervention urgente afin d'écarter
tout risque ;
SUR PROPOSITION du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de Grasse ;
ARRETE
Article 1° : mise en demeure
Monsieur COHEN-ADAD Michel, né le 17 mai 1946 à Paris (18e) demeurant au 2e étage, entrée B,
LesJardins du Soleil, 11 avenue Sidi Brahim à Grasse (06130), en sa qualité d'occupant, est mis en
demeure de désencombrer, nettoyer et assainir le logement dans un délai de quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Les propriétaires-bailleurs du logement, Monsieur PICCOLO Eric, né le 06/12/1951 à Garlin (64) et
Madame PICCOLO Marie-Rose, née PAPPALO, le 20/10/1950 à Rizziconi (Italie), tous deux
domiciliés au 1169 route de St Cézaire Le Tignet (06530) sont mis en demeure d'assurer la mise
en sécurité des installations électriques du logement, de mettre des équipements de chauffage
fonctionnels dans chaque pièce et de réparer la canalisation fuyarde d'évacuation des eaux
usées de l'évier de la cuisine dans un délai d'un mois.
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article1 du présent arrêté,
le maire de Grasse ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécution d'office
aux frais des personnes mentionnées à l'article 1, si nécessaire avec le concours de la force
publique, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme
en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article R1312-8 du Code de la Santé Publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.8040 - http5://www.paca.ars.sante.fr}
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5
Article 3 : notification et transmission
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est transmis au Maire de Grasse et au directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction générale
de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa noti-
fication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commissaire de police nationale de la ville de Grasse et le maire
de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le À 4 OCT. 2026
SPCM 4995
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-1665 AGREMENT LERINS SERVICES
7
En
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
ARRÊTÉ N° 2026] / { £ S
| PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT|
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services a la personne
Affaire suivie par Gilles MIROUX
gilles miroux@alpes-maritimes gouv.fr
Q : 04 93 72 27 64
www.servicesalapersonne.aouv.fr
Raison sociale : SARL LERINS SERVICES
Enseigne ou nom commercial : LERINS SERVICES
Siret : 813839008 00014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
NUMERO D'AGREMENT : SAP 813839008
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
lParrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Parrété n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
Parrété n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SARL LERINS SERVICES dont le
siège social est situé 1 Rue BORNIOL 06400 CANNES,
Considérant que la SARL LERINS SERVICES remplit les conditions fixées à l'article R.7232-6
du Code du travail,
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
8
ARRETE
ARTICLE 1
La SARL LERINS SERVICES est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du
code du travail, pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP813839008 |
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 21/03/2027
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SARL LERINS SERVICES est agréée pour effectuer les activités en mode Mandataire et
Prestataire.
ARTICLE 5
La SARL LERINS SERVICES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
En mode Mandataire et Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
En mode Mandataire :
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Conduite de véhicule des PA/PH
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d' activités éventuelles
et/ou d' ouverture de nouveaux établissements.
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
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ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui :
e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 a
R.7232-9 du code du travail,
e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
e Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulé,
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Alpes Maritimes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet httn://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nice, le 14 octobre 2026
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et igsertiq professionnelle
A
Juligtt
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
10
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 1666 Championnat France Trial 2026
11
| | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2026-1666
Nice, le 14 OCT. 2025
ARRÊTÉ
portant autorisation du « Championnat France de Trial 2026 »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas COSSANO, Président du Amical
Motor Club de Grasse, à l'effet d'être autorisé à organiser les samedi 17 octobre
et dimanche 18 octobre 2026 un trial motocycliste dénommé « Championnat
France de Trial 2026 » ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis favorable du Maire de Andon;
VU l'avis favorable du Maire de Caille ;
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
16 septembre 2026 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 1° juillet 2026 par la compagnie
d'assurances AXA ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes
CADAM
06286 NICE Cedex 3
12
ARRETE
Article 1° — Est autorisée l'épreuve de moto trial dénommée « Championnat France
de Trial 2026 », organisée les samedi 17 octobre et dimanche 18 octobre 2026 selon
un parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur .
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;
Article 2 - Cette manifestation ne comporte aucune épreuve basée sur la vitesse des
concurrents ;
Article 3 - L'organisateur doit prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité
en mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un
risque, un nombre suffisant de signaleurs, jalonneurs et contrôleurs, identifiables (gilet
de haute visibilité de couleur jaune). Ces derniers équipés de moyens de
communication avec le PC course, garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des
participants et des usagers de la route. À ce titre une liste des commissaires de course
a été fournie. L'organisateur doit veiller à ce que le réseau téléphonique soit
opérationnel tout le long du parcours ;
Article 4- L'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser les épreuves en cas de mauvais temps susceptible de
mettre en danger la vie et la sécurité des concurrents ;
L'organisateur doit veiller à ce que les concurrents soient porteurs de l'équipement
complet, faute de quoi le départ devra leur être refusé.
L'organisateur doit veiller à mettre en œuvre toutes les précautions afin d'assurer la
sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs-pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112»;
La préfecture se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur pièce ou sur place,
notamment des dispositifs prévisionnels de secours mis en place lors des
manifestations, dans les conditions prévues à l'article L.751-3 du code de la sécurité
intérieure, et en application de la Circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités de
contrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à la
formation aux premiers secours.
2/3
CADAM
06286 NICE Cedex 3
13
Article 6 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;
Article 7 — l'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation ;
Article 8 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L131-16 du code du sport;
Article 9 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3) ;
Article 10 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée.
Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après
le passage de l'épreuve ;
Article 11 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes et le Maire de Caille
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
au Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au
directeur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
et
Le directe Ij des curités
zario BEVILACQUA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM
06285 NICE Cedex 3
14
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15
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1664 PSIP Cannes
16
E 3
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civiles
Nice, le 14/10/2026
Arrêté préfectoral n° 2026 / 1664 portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire du port de Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la sûreté des navires
et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation
Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004-
290 du 26 mars 2004 ;
VU le règlement du parlement et du conseil européen n°725/2004 du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires ;
VU le code des transports, notamment ses articles R5332-43 à R5332-48 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 26 août 2026 portant nomination de Madame Judicaële RUBY
en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/997 du 8 juillet 2025 portant approbation de
l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire du port de Cannes ;
CONSIDÉRANT les limites de sûreté établies conjointement par l'autorité
portuaire et par les services de l'État ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
des Alpes-Maritimes,
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Préfet,
inectri Cabinet
Judicaële RUBY
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le plan de sûreté de l'installation portuaire n° 3301 dénommée « Quai du
large » du port de Cannes est approuvée jusqu'au mois de décembre 2027.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral 2020 / 537 portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire du port de Cannes est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes –
centre administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286
Nice cedex 3 ;
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le préfet des Alpes-Maritimes, le maire de Cannes, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Alpes-Maritimes, le directeur régional du service de la douane
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
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