EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-258
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-24-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-57 portant
délégation de signature en matière de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Eure à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des
finances publiques de l'Eure (2 pages) Page 4
27-2024-09-24-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-58 portant
délégation de signature pour la gestion de la Cité administrative à
Mme Sophie LOPEZ Directrice départementale des finances publiques de
l'Eure (2 pages) Page 7
27-2024-09-24-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-60 portant
délégation de signature en matière de transmission aux collectivités
locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme Sophie
LOPEZ, Directrice départementale des finances publiques de l'Eure (2
pages) Page 10
27-2024-09-24-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-61
portant
délégation de signature en matière de gestion publique
domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des
finances publiques de l'Eure (3 pages) Page 13
27-2024-09-24-00015 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-62 portant
délégation de signature en matière d'actes relevant de la fonction
d'achat à Mme Sophie LOPEZ, directrice départementale
des
finances publiques de l'Eure (2 pages) Page 17
27-2024-09-24-00018 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-70 portant
délégation de signature en matière de gestion de personnel à M.
François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure (4 pages) Page 20
27-2024-09-24-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-72 portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (3 pages) Page 25
27-2024-09-24-00022 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-75 portant
délégation de signature à Mme Valérie PECHE, Conservatrice des
antiquités et objets d'art de l'Eure (2 pages) Page 29
27-2024-09-24-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-81 portant
délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI, directrice du
service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre (2 pages) Page 32
2
27-2024-09-24-00020 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-82 portant
délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés
sous son autorité (3 pages) Page 35
27-2024-09-24-00016 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-63 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe
HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Eure (3 pages) Page 39
27-2024-09-24-00017 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-64 portant
délégation de signature en matière administrative à Mme Estelle
BORDET
directrice de la coordination de l'action territoriale et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 43
3
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00011
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-57 portant
délégation de signature en matière de fermeture
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Eure
à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances
publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-57 portant délégation de signature en matière de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Eure à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
4
1 DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-S)IPE-2024-57portant délégation de signature en matière de fermeture des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques de l'Eureà Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques del'Evre;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-57 portant délégation de signature en matière de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Eure à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
5
Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LOPEZ, administratrice de I'Etat,directrice départementale des finances publiques de l'Eure, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de ladirection départementale des finances publiques de l'Eure.
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, etMme la directrice départementale des finances publiques de l'Eure, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, 2 4 SEP, 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Etatdans le département,/\/\'LM-"\_,Alaric MALVESÀ
——
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-57 portant délégation de signature en matière de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Eure à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
6
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00012
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-58 portant
délégation de signature pour la gestion de la Cité
administrative à Mme Sophie LOPEZ Directrice
départementale des finances publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-58 portant délégation de signature pour la gestion de la Cité
administrative à Mme Sophie LOPEZ Directrice départementale des finances publiques de l'Eure 7
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-S/IPE-2024-58portant délégation de signature pour la gestion de la Cité administrativeà Mme Sophie LOPEZDirectrice départementale des finances publiques de l'Eure
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 1" avril 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques del'Eure;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LOPEZ, administratrice de I'Etat,directrice départementale des finances publiques de l'Eure, à l'effet :- d'établir les arrêtés portant affectation des locaux et dépendances occupés dans la citéadministrative d'Evreux ;- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux ausein de la cité administrative d'Évreux ou au représentant des occupants ayant une personnalitéjuridique et financière différente de celle de I'Etat, les titres de perception pour la quote-part descharges de fonctionnement qui lui incombe ;
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-58 portant délégation de signature pour la gestion de la Cité
administrative à Mme Sophie LOPEZ Directrice départementale des finances publiques de l'Eure 8
- de suivre la situation des charges de fonctionnement courant des parties communes auregard de l'état prévisionnel de l'année en cours, notamment pour pouvoir demander, le caséchéant, l'ajustement de la prévision et l'appel de nouvelles charges ;- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement et procéder aux commandesliées à la gestion de la cité administrative d'Evreux.Article 2: La directrice départementale des finances publiques de l'Eure peut, sous saresponsabilité, subdéléguer la signature ainsi consentie aux fonctionnaires de son service ayant aumoins le grade d'inspecteur, à charge pour elle de transmettre copie de sa décision aux servicesde la Préfecture.La signature des agents habilités dans les conditions prévues au présent article sera accréditéeauprès du comptable-payeur.Article 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci,Article 4 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, etMme la directrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 2 4 SEP, 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'État dans ledépartement,/\/\e_â-\wAlaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00012 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-58 portant délégation de signature pour la gestion de la Cité
administrative à Mme Sophie LOPEZ Directrice départementale des finances publiques de l'Eure 9
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00013
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-60 portant
délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme
Sophie LOPEZ, Directrice départementale des
finances publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-60 portant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme Sophie LOPEZ, Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
10
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPRE IÎET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-60portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe locale à Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-5 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiquesde l'Evre ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au4 mars 2024 ;Vu l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à Mme Sophie LOPEZ, administratrice de l'État, directricedépartementale des finances publiques de I'Eure, à l'effet de communiquer, chaque année auxcollectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre du département les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel desbases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés I'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-60 portant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme Sophie LOPEZ, Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
11
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeSophie LOPEZ, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques del'Eure peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, etMme la directrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 4 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département,[\,'B\_ mmm
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00013 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-60 portant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme Sophie LOPEZ, Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
12
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00014
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-61
portant délégation de signature en matière de
gestion publique domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances
publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-61
portant délégation de signature en matière de gestion publique domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
13
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-61portant délégation de signature en matière de gestion publique domanialeà Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de I'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux premières, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques del'Eure;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de |'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de I'Etat et parle décret n°67-568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-61
portant délégation de signature en matière de gestion publique domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
14
Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département ;ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LOPEZ, administratrice d'Etat,directrice départementale des Finances publiques de l'Eure, à 'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :
\Numéro1 Nature des attributionsToutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux
RéférencesArt. L.3212-2, R. 1111-2,R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.| 3211-25, R. 3211-26,R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du\code général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'Etat,art. R. 322-81 du code deI'environnement.2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code'prise en location d'immeubles et de droits immobiliers général de la propriété desou de fonds de commerce intéressant les services|personnes publiques.publics civils ou militaires de l'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des|Art. R. 21111 du code général debiens du domaine privé de l'Etat. la propriété des personnespubliques. |4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dusignature des conventions d'utilisation avec le service code général de la propriété desou l'établissement utilisateur. | personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements et passation |Art. R. 2124-66, R. 2124-69,des conventions d'occupation précaire avec astreinte. |R. 222218 et R. 4121-3 du code| général de la propriété des- Ln personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des'2331-3, R. 2331-4,droits, redevances et produits domaniaux. R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 411111 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-61
portant délégation de signature en matière de gestion publique domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
15
mt p P S — — — ——[ { -Numéro B _Nature des attributions Références || |7 |Dans les départements en « service foncier » : tous|Art. R. 12129 à R. 1212-11,actes de procédures et toutes formalités relatifs aux | R. 1212-14 et R. 1212-23 du codeacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de général de la propriété desfonds de commerce poursuivies, soit à I'amiable, soit personnes publiques.ar voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux ; °Êrticles R. 121212 et R. 1212-13 du code général de la Art. 4 du décret n°2011-1612 dupropriété des personnes publiques et aux articles 4 et5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.
22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriété''des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet'"967. }Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte Art. 59 du décret n° 2004-374 dudes départements, de communes ou d'établissements |29 avril 2004 modifié par lepublics dépendant de ces collectivités, signature de la décret n°2012-509 du 18 avrilconvention conclue avec ces collectivités ou|2012établissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desJflnances publiques.
ARTICLE 2: Mme Sophie LOPEZ, administratrice d'Etat, directrice départementale des Financespubliques de I'Eure, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise, au nom du préfet de I'Eure par arrêté de délégation qui devra être transmis aupréfet de I'Eure aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, etMme la directrice départementale des Finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Evreux,le 24 SEP. 7074Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département,S3(—_Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-61
portant délégation de signature en matière de gestion publique domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
16
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00015
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-62 portant
délégation de signature en matière d'actes
relevant de la fonction d'achat à Mme Sophie
LOPEZ, directrice départementale
des finances publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00015 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-62 portant délégation de signature en matière d'actes relevant
de la fonction d'achat à Mme Sophie LOPEZ, directrice départementale
des finances publiques de l'Eure
17
E . DIRECTION DE LA COORDINATION. DE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPRE lÎET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-62 portant délégation de signatureen matière d'actes relevant de la fonction d'achatà Mme Sophie LOPEZ, directrice départementaledes finances publiques de l'Eureetà M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage desressources humaines de la direction départementale desfinances publiques de l'EureVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratrice généraledes finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Eure ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure :Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au4 mars 2024 ;
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00015 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-62 portant délégation de signature en matière d'actes relevant
de la fonction d'achat à Mme Sophie LOPEZ, directrice départementale
des finances publiques de l'Eure
18
Vu l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LOPEZ, administratrice d'Etat,directrice départementale des finances publiques de l'Eure, à effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux,portant engagement, liquidation, ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage des ressources humaines, à effet de signer,dans la mesure où ils reièvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevantdu pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, Mmela directrice départementale des finances publiques de l'Eure, et M. l'administrateur des financespubliques adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 2 4 SEP, 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de |''Etatdans le département,
Alaric MALVES \
2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00015 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-62 portant délégation de signature en matière d'actes relevant
de la fonction d'achat à Mme Sophie LOPEZ, directrice départementale
des finances publiques de l'Eure
19
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00018
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-70 portant
délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00018 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-70 portant délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
20
| 4R | DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EUREet des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DCAT-SJIPE-2024-70portant délégation de signature en matiére de gestion de personnelà M. François LANDAIS,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
VU :la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans lafonction publique territoriale ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités localesle décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certainscorps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,du logement et des transports ;le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durableà déléguer certains de ses pouvoirs de rerutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portantdispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics del'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutementet de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigablesde France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité (JO du 22 octobre 2014);
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00018 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-70 portant délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
21
- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4mars 2024 ;- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation du ministrechargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7 janvier 2015(NOR : DEVK1426596A)];- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation depouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministèrechargé du développement durable; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR: DEVK1426598A);- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022 ;- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à larépartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye";Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. François LANDAIS, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes les décisions suivantes :
1) Exercice des fonctions à temps partiel11 Octroi et renouvellement des autorisations d'accomplir _ décretn° 86-351 duun service à temps partiels en application du décretn° 06/03/198684-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 décret n° 97-330 du: juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 03/04/1997modifié. arrété du 08/06/1988arrété du 02/10/19891.2 Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque l'avisdu comité médical supérieur est requis2) Congés, autorisation d'absence2.1 Congés annuels et jours RTT loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997
Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00018 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-70 portant délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
22
2.2 Congés :- Maladie ;- Maternité, paternité et d'accueil de l'enfantd'adoption ;- formation :- bonifiés- autres congés.2.3 Octroi aux fonctionnaires et contractuels de catégoriesA, B, C d'un compte épargne temps.- Utilisation des congés accumulés sur un compteépargne temps2.4 Droits syndicaux :- autorisations spéciales d'absence ;- décharges d'activité ;- congé pour formation syndicale.2.5 Autorisations spéciales d'absence :- garde d'enfants ;- événements de famille ;- fonctions électives ;- sapeurs-pompiers volontaires ;- don du sang;- autres
3) Déplacements31 Signature des ordres de mission aux agents qui sedéplacent pour l'exécution du service, hors de sarésidence administrative et hors de sa résidencefamiliale en application de l'article 7 du décretn° 90-437 du 28/05/1990.3.2 Exécution des modalités de prise en charge par l'Étatdes frais de voyage et de changement de résidence àl'Étranger ou entre la France et l'étranger des agentscivils de l'État et des établissements publics de l'État àcaractère administratif.4) NBI (nouvelle bonification indiciaire)Attribution de la NBI aux agents des catégories A, B et C ;- détermination des postes éligibles et le nombre depoints ;- actes individuels d'attribution.
5) Attribution de l'indemnité spéciale de mobilité
6) Liquidation des droits des victimes d'accident du travail7) Notification individuelle d'interdiction d'abandon de posteen cas de gréve (réquisition)8) Sanctions disciplinaires8.1 Instruction de la procédure et décisions en matièredisciplinaire concernant les personnels de catégories A,
arrêté du 08/06/1988loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/1988arrêté du 02/10/1989décret n° 2002-634 du29/04/2004arrêté du 27/12/2002arrété du 21/02/2003
loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 82-447 du28/05/1982décret n° 84-954 du25/10/1984loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/1988décret n° 90-437 du28/05/1990.
décret n° 86-416 du12/03/1986
| décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 2001-1129 du29/11/2001décrets n° 2001-1161 et 1162du 07/12/2001décret n° 2005-472 du16/05/2005arrêté du 16/05/2005
loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 84-961 duPréfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00018 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-70 portant délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
23
B et C pour les sanctions du ler groupe. 25/10/19849) Concessions de logement appartenant à l'État arrêté du 13/03/195710)Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activités prévu par les dispositions du chapitre | du décretn° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié11) Établissement et signature des cartes d'identité defonctionnaires et des cartes professionnelles12) Gestion couranteTous les actes de gestion courante non prévus dans lesdécisions listées plus haut.Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. FrançoisLANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, peut donner délégation designature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contrairesà celui-ci.Article 4 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, et M. ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. )
Évreux, le 24 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de I'Etatdans le département,SAlaric MALVES
Préfecture de - Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00018 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-70 portant délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
24
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00019
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-72 portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-72 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France 25
E _ DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété N° DCAT-SJIPE-2024-72portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France
VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del''Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure,au 4 mars 2024 ;VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de I'environnement, de I'aménagement et des transports de la région lle-de-France ;VU l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département ;ARRETEARTICLE 1Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Eure, à Mme Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer lescorrespondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 400171 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.couvfr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-72 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France 26
ARTICLE 2Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts,des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
1. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE_Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels etl'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code deI'environnement :* ... Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration,actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,o arrêtés d'opposition à déclaration,e Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,avis de réception de demande d'autorisation,arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,o proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisationcomplémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques),notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisationcomplémentaire ou de refus d'autorisation,2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications,courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est servicecoordonnateur de la procédure au titre de l'article R181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code del''Environnement) :- Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;- Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord del'auteur de l'infraction ;- Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction. .4, Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dansle cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE)et notamment :» les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvementexceptionnelle au titre de |'article L. 436-9 du code de l'environnement ;* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introductiond'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du codede I'environnement.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-72 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France 27
il. HYDROCARBURES* Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permisde recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de finde travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et derenonciation à une concession) ;* - Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-Francepeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé del'administration de I'Etat dans le département, la liste de ses subdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
ARTICLE 4Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires àcelui-ci.
ARTICLE 5M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, et Mme ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 4 SEP, 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département,/\r\é NAlaricMALVESTM\
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-72 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France 28
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00022
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-75 portant
délégation de signature à Mme Valérie PECHE,
Conservatrice des antiquités et objets d'art de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00022 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-75 portant délégation de signature à Mme Valérie PECHE,
Conservatrice des antiquités et objets d'art de l'Eure 29
E l DIRECTION DE LA COORDINATION- DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-75portant délégation de signature à Mme Valérie PECHE,Conservatrice des antiquités et objets d'art de l'Eure
VU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela République;- le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 modifié relatif aux attributions des conservateurs desantiquités et objets d''arts ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;- l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2016 renouvelant lamission de Mme Valérie PECHE, conservatrice des antiquités et objets d'art de l'Eure ;- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département ;
ARRETE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PECHE, conservatrice desantiquités et objets d'art de l'Eure, à l'effet de signer les courriers divers adressés aux propriétaires,à l'exclusion de ceux représentant un enjeu déterminant.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00022 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-75 portant délégation de signature à Mme Valérie PECHE,
Conservatrice des antiquités et objets d'art de l'Eure 30
ARTICLE 2: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département, etMme la conservatrice des antiquités et objets d'art de |'Eure, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 4 SEP. 2024Le secrétaire général,en charge de l'administration de I'Etatdans le département,/\/\/Q-/W\,Alaric MALVES \
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00022 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-75 portant délégation de signature à Mme Valérie PECHE,
Conservatrice des antiquités et objets d'art de l'Eure 31
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00021
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-81 portant délégation
de signature à Mme Anne-Marie COFFI, directrice
du service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-81 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,
directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre 32
EN DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-81portant délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,directrice du service départemental de I'office nationaldes anciens combattants et victimes de guerre
VU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;- l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;- le contrat de travail en date du 19 mai 2014 de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre, engageant en qualité d'attachée d'administration de I'Etat, Mme Anne-MarieCOFFI, et la nommant directrice du service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre de l'Eure ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie COFFI, directrice du servicedépartemental de I'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Eure, à l'effetde signer toutes décisions et documents dans les matières suivantes :- correspondances relatives à l'activité du service départemental,- recettes du Bleuet de France pour les collectes sur la voie publique, protocole d'accord et fichesde comptage,- notification d'attribution ou de rejet de cartes du combattant, de réfractaire, de combattantvolontaire de la résistance,
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-81 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,
directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre 33
- notification d'attribution ou de rejet de la qualité de personne contrainte au travail en paysennemis,- délivrance des cartes d'invalidité,- délivrance des titres de reconnaissance de la nation,- délivrance de la carte de ressortissante de l'O.N.A.C.,- délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau,- visa des demandes de retraite du combattant,- immatriculation à la Sécurité Sociale de certaines catégories de victimes de guerre,- notification des décisions d''attribution ou de rejet des demandes de subventions, prêts, aidesdiverses présentées par des ressortissants de l'office national,- mesures individuelles prévues par la réglementation en vigueur pour l'ensemble des personnelsaffectés au service départemental de |'office national des anciens combattants et victimes deguerre.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décretn° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Anne-Marie COFFI, directrice du service départemental del'office national des anciens combattants et victimes de guerre de I'Eure peut donner délégation designature aux agents placés sous son autorité.Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
ARTICLE 3: Mme Muriel CESSAC, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégationpour signer, dans la limite de ses attributions, tous documents correspondants à la certification deservice fait (travaux, fournitures ou prestations dont son organisme a bénéficié directement, ycompris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un service de la directiongénérale), ainsi que pour les recettes du Bleuet de France pour la collectes sur la voie publique,protocole d'accord et fiches de comptage.
ARTICLE 4: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, etMme la directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre de l'Eure sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 4 SEP, 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de I'Etat dans ledépartement,[\o\»c}'\\Alaric MALVE\';\
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-81 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,
directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre 34
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00020
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-82 portant
délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00020 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-82 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 35
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEP RE FET Service Juridique InterministérielDE L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-S/IPE-2024-82portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouestet à certains agents placés sous son autorité
VU :
le code des transports ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile, notamment son article 6 ;le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, sous-préfet d'Evreux;le procés-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024 ;l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromesl'arrêté en date du 20 octobre 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires, nommant M. Thierry BUTTIN, en qualité de directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest à compter du 15 novembre 2022 ;l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes;I'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministrenommant M. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00020 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-82 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 36
Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de |'Etat dans le département ;
ARRETE
ARTICLE 1°": A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. ThierryBUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet del'Eure:1° - les décisions de rétention, dans le département de l'Eure, de tout aéronef français ou étrangerdont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6° partie du code des transports ;2° - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnelschargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desaéronefs sur les aérodromes de l'Eure,b) : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de l'Eure du respect desdispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendiedes aéronefs,c) : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à laprévention du risque animalier sur les aérodromes de l'Eure, à l'exception des actes relatifsaux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animauxdomestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3° - les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté àacces réglementé des aérodromes de l'Eure ;4° - les dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, desrassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;5° - les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporairesnécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques ;
x6° - les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion des manifestationsparticulières se déroulant dans le département.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation designature consentie à M. Thierry BUTTIN par l'article 1°" du présent arrêté est également consentie àcertains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalitéssuivantes :- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affairestechniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé desaffaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 6° de l'article 1% ;- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et décisionsmentionnées au 2° de l'article 1°" ;- Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Juliette OLIVEREAU etM. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, ainsi que, à compter du 1° octobre 2024, MmeIsabelle RAULET cheffe de la division sûreté et Mme Cécile ROE inspectrice de surveillance, pour lesactes et décisions mentionnées au 3° de l'articie 1°" ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00020 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-82 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 37
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, pour les actes et décisionsmentionnées aux 4° et 6° de l'article 1" ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes etdécisions mentionnées au 5° de l'article 1%,
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, et M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 2 4 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département,/\/\./Q,MAlaric MALVEB
3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00020 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-82 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 38
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00016
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-63 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du Pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00016 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-63 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Eure
39
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRË FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesL'z'bertéEgalitéFraternitéArrété n°DCAT-SJIPE-2024-63portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de l'Étatà M. Jean-Christophe HUBERT,Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de l'Eure
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptablepublique;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;Vu l'arrété du 7 juin 2021 portant nomination et affectation de M. Jean-Christophe HUBERT,administrateur des Finances publiques adjoint, au sein de la direction départementale des Financespubliques de I'Eure ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00016 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-63 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Eure
40
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources, à effet de :-signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl''ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipementde la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, ainsi que l'ordonnancement detoute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale desfinances publiques de l'Eure ;-recevoir les crédits des programmes suivants :*n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;*n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;*n°362 « Écologie » ;* n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »*n°724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;-procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etat imputées sur les titres2,3 et 5 des programmes précités et, sur le Compte de commerce n°907 « Opérations commercialesdes domaines ».-procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur lescrédits du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses opérateurs ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes.Article2 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources, à effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaireet, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Directiondépartementale des finances publiques de l'Eure.
2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00016 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-63 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Eure
41
Article 3 :Demeurent réservés à la signature du Préfet de I'Eure :- les ordres de réquisition du comptable public;-les décisions de passer outre aux refus de visas et avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes ».Article 4 :M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit égalementdélégation:- pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats divers et auxtravaux d'hygiène et de sécurité décidés par le Président du CSAL et CSAL-FS ;- pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créancesdétenues par les agents de l'État :*sans limitation de montant pour les décisions d'opposition ;*dans la limite de 7 600€ pour les décisions de relèvement.Article S :M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint peut, en tant que debesoins et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article6 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.Article 7 :M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, etM. l'administrateur des finances publiques adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 2 4 SEP 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de I'Etatdans le département,
arl
3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00016 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-63 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Eure
42
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00017
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-64 portant
délégation de signature en matière
administrative à Mme Estelle BORDET
directrice de la coordination de l'action
territoriale et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00017 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-64 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Estelle BORDET
directrice de la coordination de l'action territoriale et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
43
DIRECTION DE LA COORDINATIONE . DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielP RÉ F E T et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-S)IPE-2024-64portant délégation de signature en matière administrative à Mme Estelle BORDETdirectrice de la coordination de l'action territorialeet à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure,sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4mars 2024 ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration.Vu l'arrêté préfectoral n° SJIPE 001 du 28 décembre 2020 portant création et organisation d'un servicejuridique interministériel et des procédures environnementales sous forme de délégation interservicesdans le département de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de l'Eure ;Vu la note du 1er octobre 2023 affectant Mme Estelle BORDET, Conseiller d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer, au poste de Directrice de la coordination de l'action territoriale;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00017 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-64 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Estelle BORDET
directrice de la coordination de l'action territoriale et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
44
Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordinationde l'action territoriale, dans la limite des attributions de sa direction telles que définies par l'arrêtéportant organisation de la préfecture et des sous-préfectures susvisé à effet de signer toutescorrespondances administratives courantes, les courriers et pièces nécessaires à l'instruction desdossiers, les accusés réceptions de dossiers complets, les correspondances par lesquelles sontdemandées des précisions ou pièces complémentaires ainsi que les courriers adressés, dans ce cadre,au titre du conseil ou de l'information.Dans le cadre des attributions du bureau de la politique de la ville, Mme Magali LELIEVRE, Cheffe debureau, reçoit à ce titre délégation de signature.Dans le cadre des attributions du service juridique interministériel et des procéduresenvironnementales, M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interministériel et des procéduresenvironnementales, reçoit à ce titre délégation de signature.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interministériel etdes procédures environnementales, Mme Nathalie GUILLET, adjointe au chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales, reçoit à ce titre délégation de signature.
ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :1 - Les arrêtés réglementaires ou individuels et décisions ;2 — Les courriers ministériels ;3 — Toutes correspondances adressées :< aux parlementaires,- au président du conseil départemental (hors les cas prévus à l'article 1),- aux conseillers départementaux,« aux maires et présidents d'établissements publics locaux de coopération intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale ;4 — Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contrairesà celui-ci.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, chargé de l'administration de I'Etat dansle département, et Mme la directrice de la coordination de l'action territoriale sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 2 4 SEP. 2024
Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département,[V\*'ä,w\/Alaric MALVES \
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00017 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-64 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Estelle BORDET
directrice de la coordination de l'action territoriale et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
45