VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-244
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-09-12-00007 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 18 donnant
délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme (2
pages) Page 4
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une
dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Confortement du mur du canal des
vannes » localisée sur la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN (6
pages) Page 7
86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires
à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur
le Palais, clapet bourg » implantée sur la commune de VIVONNE (8
pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 932131717 - PASQUIER
Maxime (2 pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification
de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection
de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes
et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (9 pages) Page 26
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-10-00028 - Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en
Couhé - Valence en Poitou (86) (2 pages) Page 36
86-2024-09-05-00012 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5
septembre 2024 portant fixation des prix de journées 2024 du centre
éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré (4
pages) Page 39
2
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-09-16-00007 - AP 205 habilitation AI C2J Conseil (2 pages) Page 44
SDJES /
86-2024-09-16-00008 - 2024-09-16 arrêté 2024-DSDEN-SDJES-09 portant
nomination DDVA Bathélémy ROY (2 pages) Page 47
UDAP /
86-2024-09-18-00004 - dp08611724E0014
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 50
3
DDT 86
86-2024-09-12-00007
Décision 2024 / DDT / SHUT / 18 donnant
délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la
Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme
DDT 86 - 86-2024-09-12-00007 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 18 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme 4
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternitéDécision n°2024 — DDT — SHUT — 18 en date du 12/09/2024donnant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Vienneen matière de fiscalité de l'urbanisme
SUBDÉLÉGATION FISCALITÉ DE L'URBANISME DDT
Le directeur départemental des territoires
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à ladétermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental del''équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matiéres relevant en propre de sesattributions ; 'Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoitPRÉVOST REVOL à la fonction de directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision départementale n°2024-DDT-378 en date du 19 août 2024 donnant délégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Article1 :Délégation de signature est donnée à :< Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne< Monsieur Fabrice PAGNUCCO, responsable du service habitat urbanisme et territoires< Monsieur Raphaël SANTURETTE, adjoint au responsable du service habitat urbanisme etterritoirese Monsieur Pascal ROUX, responsable de l'unité urbanisme opérationnelà effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination del'assiette et de liquidation :- de la taxe d'aménagement,< de la redevance d'archéologie préventive.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2024-09-12-00007 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 18 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme 5
Article 2 :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 :La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Article 4 :Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le directeuLe directeur dée.F TS ¢
/ des territdilda
v/,,.« ) /
Benoît PRÉVOST REVOL
DDT 86 - 86-2024-09-12-00007 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 18 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme 6
DDT 86
86-2024-09-17-00004
Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 interdisant temporairement les
manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau
du département de la Vienne, dans le cadre de
la réalisation de l'opération « Confortement du
mur du canal des vannes » localisée sur la
commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN
DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Confortement du mur du canal des vannes » localisée sur la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN
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PREFET Direction départementaleBbeEfléLA VIENNE des territoiresEgalitéFraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/406accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18juillet 2024 interdisant temporairement les manceuvres de vannes sur tous lescours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation deI'opération « Confortement du mur du canal des vannes » localisée sur Iacommune d'ANGLES SUR-L'ANGLINLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvresde vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu le porter à connaissance réceptionné par courriel à la direction départementale des territoires(DDT) de la Vienne le 10 août 2024 pour le confortement du mur du canal des vannes localisée surla commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN ;Considérant qu'afin de garantirla bonne exécution de l'opération « Confortement du mur du canaldes vannes » localisée sur la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN, des manœuvres de vannes sontnécessaires pour abaisser le niveau d'eau au droit du moulin dit « moulin d'Angles-sur-I'Anglin »implanté sur le cours d'eau « l'Anglin» ;Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux 'doit êtremaintenu dans le cours d'eau « l'Anglin » ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres devannes autorisées à titre dérogatoire à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350du 18 juillet 2024 susvisé,afin de se prémunir de toutes incidences sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur lesmilieux aquatiques ;Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, deconserver le bon fonctionnement du cours d'eau « l'Anglin » pour assurer la reproduction, la vie etle développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18juillet 2024 susvisé n'est pasincompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO412 - « L'ANGLIN DEPUIS LACONFLUENCE DE LA BENAIZE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA GARTEMPE » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir uné gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Confortement du mur du canal des vannes » localisée sur la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN
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TITRE 1: OBJET DE LA DEROGATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Madame PAILLÉ, 2,rue du Donjon86260 ANGLES-SUR-L'ANGLINdénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la dérogation deflnle à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des activitésLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Confortement du mur ducanal des vannes », sont localisés sur la commune -d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN. Les « activités,installations, ouvrages, travaux » consistent à :» Ouvrir la vanne progressivement pour faire baisser le niveau de I'eau de 10 cm par heure ;» Restaurationdu mur de soutènement de la vanne de décharge eConforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrlque dela nomenclature liéeà l'article R.214-T du'code de l'environñnement eu égard aux seuilsimposés necorrespond à ce type d'intervention, -par conséquent, l'opération n'est pas soumise à uneprocédure de déclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogationSous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrété et uniquement dans le -cadre de la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024réglementant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du départementde la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du mllleu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :> l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas10 cm/heuvre;» la manœuvre ne doit pas conduire à un à-coup hydraulique;» le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être mainteru pour ne pas nuire à la faune et la floreaquatique sur le cours d'eau « l'Anglin ».
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et évitertout rejet de matériaux dans le cours-d'eau. Une bâche est installée au droit de tous procédés demaçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de la maçonnerie, la bâche-doit être étancheà toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être est maintenue jusqu'àséchage de la maçonnerie. 2/5
DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Confortement du mur du canal des vannes » localisée sur la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN
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Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualitédes eaux et de surveillance de toute trace de pollution.— b) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en placepour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ouen cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollutlon et àrécupérer au mieux et au plus vite les produits deverses sont immédiatement mises en,œuvre (prodwts absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier sefait le long d'une voie publlque un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public estinstallé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « l'Anglin » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait." c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprises élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur lesite internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique d'Angles-sur-l'Anglin(code station L574192002), le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du sitetous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de lamanœuvre des vannes ou clapets, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dlsposmons nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses consequences et y remédier.Le prefet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constate et encirconscrire la gravité, notamment les analysesà effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture deI'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Confortement du mur du canal des vannes » localisée sur la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN
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Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu de la demande de dérogation à I'arrété n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.- :
Article 10 : Modification de l'installation
3En application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement, toutemodification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation,à la réalisation des travaux ouà l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienneau titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 11 : Durée de la dérogationLa dérogation aux dispositions de l'arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé n'estaccordée que pour la durée nécessaire pour ouvrir la vanne et abaisser la ligne d'eau du canal devannage du moulin d'Angles-sur-Anglin et réaliser les travaux nécessaires à la réparation du mur . Àdéfaut, la dérogation est caduque.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvragesou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 ducode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, sinécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, lesmoyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ouactivités.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 15 : Publication et information des tiers
*Conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN pour affichage pendant toute ladurée de restriction encadrée par l'arrété. n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la ProvidenceBP 80 523— 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant toutela durée de restriction encadréepar l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 .
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Confortement du mur du canal des vannes » localisée sur la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN
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Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://wwi.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie ;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié. 'Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité de la-Vienne et le général commandant du groupement degendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Poitiersle, | 4 7 GEP, 2024Pour le préfÿ, par délégation
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Le chefde"'ünité Eau-Qualité4Cyril MONGOURD
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00004 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Confortement du mur du canal des vannes » localisée sur la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN
12
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interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Confortement du mur du canal des vannes » localisée sur la commune d'ANGLES-SUR-L'ANGLIN
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DDT 86
86-2024-09-17-00003
Arrêté Portant prescriptions complémentaires à
déclaration d'intérêt général et déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant l'opération
« Rétablissement de la continuité écologique sur
le Palais, clapet bourg » implantée sur la
commune de VIVONNE
DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais,
clapet bourg » implantée sur la commune de VIVONNE
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PREFET . Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires1hertéÊ'galiî"e'FraternitéArrêté n°2024/DDT/SEB/410Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération« Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, clapet bourg » implantéesur la commune de VIVONNE ÛLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ; |Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu le porter à connaissance à déclaration d'intérét général portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue complète le 12 août 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par lesyndicat mixte des vallées du Clain sud représenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°86-2024-00099 et relative à l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, clapetbourg » localisée sur la commune de VIVONNE ;Vu le courriel de la DDT de la Vienne du 12 septembre 2024 adressant au pétitionnaire en phasecontradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérét général et donnant accord sur la déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier den°86-2024-00099 susvisé ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 12 septembre 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage publicd'entreprendre I'étude, I'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre dela loi sur l'eau ;Considérant que l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais, clapet bourg » etles prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource eneau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement deseaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais,
clapet bourg » implantée sur la commune de VIVONNE
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' Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concernédu cours d'eau « le Palais » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats présentssur le cours d'eau ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques; -Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, etbénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espècespiscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGR1850 - « LE PALAIS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN » ;Considérant I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES A LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTGÉNÉRAL ET À L'ACCORD SUR DECLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud26 avenue Henri Petonnet86370 VIVONNEréprésenté par monsieur le président,dénommeé ci-apres « le bénéficiaire », _est bénéficiaire de la déclaration d'intérét général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrété.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d'un accord surdéclarationLes . « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Rétablissement de lacontinuité écologique sur le Palais, clapet bourg », localisés sur la commune de VIVONNE, présentésdans le porter à connaissance bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables auxopérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnementet sont déclarés d'intérét général au sens de l'article L.211-7 de ce même code par l'arrêté.a) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérét général et bénéficiant d'un accordsur déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnementLes « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériauxalluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du cours d'eau « le Palais » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers. Les volumes de matériaux employés sont lessuivants :o 35 m° de blocs d'enrochement pour reprise de berge de diamètre 200 à 500 mm ;o 50 m* de matériaux granulaires pour aménagement des radiers 200 à 400 mm ;c 120 m° de matériaux granulaires pour aménagement des radiers et banquettes 10 à 150mm ;o 90 m°de pierre champs pour constituer des banquettes ;o 8 m®de matériaux alluvionnaires pour ajouter sur les radiers de diamètre 4 à 40 mm ;o 30 m° de matériaux terreux pour ajouter sur les banquettes ;
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais,
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b) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général non soumis aux reg:mes dela déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de lenwronnementLes « actmtes mstallatlons ouvrages travaux » consnstent à:' >. Apport des materlaux sur le site du chantler _ , . e= g > Démantelement et'évacüation:du' clapet de'son SeUll beton j' ) LyEnlevement des culeesdu clapet ét reprlse des berges e I E v .°> Terrassement dé'larive' gauche avec un apport de' materlaux terreux en survant la pente"»'- . -naturelle des berges Les pieds:de berges seront équipés de banquettes e e...> Enrochement dé larive droite par des'blocs de 200 -500 mm'en pied; pn.> Mise'èn place de5 radlers succesmeJuste en amont du'pont-SNCF etjuste en aval du. pont--' 'v 2*Henri Petonnetlls,,seront constltues 'de- blocs et. de materlaux granulalres Leurs dlmenswns:'..—: '. serontde's m, ils' devront accuerlllr une echancrure pour lalsser passer le debit du cours d eau' .'f_—îï"* au QMNAS sansfalrede chute d'eau; - ! - 41 PVN IS u e, »lnstallatlon de à raŒersen amont des 5 precedents Ils auront une longueurde 3mP es :b=l >Remeandrage du cours d'eau par la mise en place de 13 banquettes sur | ensemble du llnealre' > Mlse en place' de bïocs de calibre 200-500 mm dans Ie I|t du cours deau permettant de'dwersufler les et:oulements e - s. T ; —
| ;Artlcle 3Objetde la declaratlon pn; Les ouvragesCOflStltUtlfS aces amenagements rentrent dans la nomenclature des operatlons soumises à- déclaration-au titre de l'article L.214-3.du code de lenwronnement La rubrlque du-tableau de l'article.R.214-1 du'code de I'environnement concernée est la suivante:Ç . _ : .. ArrêtédeRubrique -; ' Intitulé _ ; Régime prescriptions. généralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif(D) :La présente rubrlque est exclusive des autres rubriques della nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobllgatlons relatlves à la remise en état du site et, s'il s'agit _3350 d'ouvrages de preventlon des inondations et des Déclaration Non existantsubmersions marlnes à leur neutralisation, qui sontlprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi_que des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur appllcation par l'autorité compétente.|Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux |mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantappllcables les autres rubrlques de la nomenclatureLes operatrons prOJetees peuvent neceSS|terTa pose temporalre de batardeaux L'mstallatlon des* "batard'eaux estlimitée à 6mois.Le petltlonnalre infôrme la dlrectlon departemen'tale des temtonres 'de"© 'ta Vieñne a minima'8 jours'avant la'pose des batardeaux E a u puns -E E
TITRE2 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESArticle 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.
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DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre
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En cas de litincisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avec ...une épaisseur. adaptée est mise en place prealablement aux recharges en materlaux dans le cours d'eau.La présence de radler se falt sur 10 30 % du llnealre Pour les cours d'eauàpente forte elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres.types de faciès lothues type rapides,-Lesradlers sont positionnés aux points d' mflexuon des sinvosités: exlstanxes OU créées. Les, fosses -sont, .quant à elles, implantées dans tes courbes. La'vâriation des largëùrs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W : largeur référente plein bord du lit mineur). Pour tes cours d'eau sinueux, la succession-desfaciés d'écoulement et des sinuosités est de 3 10 fois W aveëune moyenne de 6 W hOl'mIS en mrheuforestier ou la Moyenne sera de 5 W. ' L;
. - . T .Y , ) *3 - , NLn ,—'\— 3— ;Pour toutes les techniques de terrassement (l|t emborte banquëî»tes rneandres etc)> les berges sont le plus souvent bässesà'pente subverticales; »" ". : C> un sous-dimensionnent est appliqué au litmineur de - ' t.o 10 % au minimum; si les berges sônt stables, - Bo l'ordre de 20 % pour les berges-instables,* - E :o |'ordre de 30 % si les berges ne peuvent technuquement étre terrassées vertlcalement> en cas d'impossibilité de berges basses un emb0|tement du lit mmeur dans un litmajeurrestreint est privilégié:o lalargeur du lit majeur restreint n'est pas lnferteur-eà 3 W, avec un mlnlmum de 3 m pourles très petits cours d'eau, . ,e les banquettes de resserrement de ht mineur terreuses (vegetallsees) sont calees entre ledébit de crue journalier de retour 1 et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre. un bon étalement des lames d'eau en crue et 'ledéveloppement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour_limiter .tout-risquede désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau-desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)sont réalisées en granulat grossierde même nature que celui employé po'ur le matelas alluvial,elles d|sposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à [" etlage (pente deI'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses);» le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif.
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Article 5 : Prévention contre les inondations sL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.. L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le nivéau des eaux en période .de crues surVenvironnement proche du projet, et notamment sur les blens. :* -
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne quallte des eaux cC ' -R A , ; . " ua) Limiter le départ de particules fmesdans le cours d'eau ... «- : 'Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécéssaires, pour limiter la turbldlte de l'eau et eV|ter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent étre débarrassés desparticules fines et des dlsposmfs de type filtreà paille ou brande ou gravier donvent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et.les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du çours d'eau. ....Les eaux de pompage de la zone de travaux sont decantees dans un bassm muni d une geomembrane'et rejetées vers « le Palais » après passage dans un filtreàà gravier et géotextile. Ce fæltre est changerégulièrement selon son état d'encrassernent. 'Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
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_ b) Entretenir les engins de chantier ."Le stockage et le nettoyage'dés englnsde chantier et tout autre entretien,vrdange ou ravitaillement de_ vehrcule outils de chantler ainsi que Ie stockage d hydrocarbures sont mterdlts dans le ||t mlneur du* coûrs'd'eau: " 7 e se 8J 'Îes'operatlons de.stockage nettoyage entretlen wdarrge'et rawtarllement des engins et outlls de' ). c'hantrerOÙ camlons sont ahnehägeesdefacop à interdire: tout réjet: 'd'effluentspolluänts ab milieu ...'&< <" fäturel.Sielles ne le sont, pas,lesaires de:téalisation desdrtesoperatlons sont |mpermeab|l|sees et.des.. fossés étanches de récupération des eaux pluwales ou de lavage sont créés. Les operatlons de wdangedes. engins'de- chantlerOu:camions.se, font suf.les aires. d'entretien, Iemplo| d'uri camion. atelier.muni <,< d'un. dispositif de recuperatlon des hunlesusagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les. produrcs ;. 'de vidange sont recueillis et évacués en f(ts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de- stockage des hu:les et hydrocarbures ;sont rmplantees sur les-aires de stockage et sont pourvues de Kdrsposntlfs derétention de. capacrtes equrvalentes a celu1des .Cuves de stockage et proteges des ;preC|p|tat:ons atmosphenques ' s p ! ;€ c) Tratter Ies déchets et lassamrssement du chant:er ;; Tous les dechets de chantler sont evacues en décharge autorlsee Le bénéficiaire fait recueillir'l'aûtorisation 'préalable du gestionnaire duréseau public 'd'assainissement'avant tout réjet des eaux-souilléesiissues du chantler dans ledit réseau.A defaut elles dowent etre achemmees vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de poilutlon» C'Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas:> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour'contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage en cas de fuite des engins' ou encas de déversement accidentel), des mesures visantà bloquer la pollutlon et à récupérer au-mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre perlode doit faire l'objet d'une demande de dérogationvalidée par la DDT de la Vienne;> la-rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit être'assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage du.'débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau(mrse en place 'd'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition deseaux pompees dans-cUE -un dispositif de'décantation et filtration avant rejet vers.l'aval); ESIS '> les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour.la. real{satlon de travaux dorvent farre__ .l'objet d'une ou plusieurs peches de sauvegarde;> toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classes en première catégorie p|$C|coIe estproscnte pendant Ia penode de reproductlon des salmonldés ('I'Sr novembre 3'l mars) ; '
- Article 8 : Mesuresde préservationdes espèces protégées et de leurs habitats'Afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement 'd'individus ou d'habitats d'espècesprotégées, le bénéficiaire se charge de répertorier sur les sites de travaux : -> les frayères présentes sur les tronçonsde cours d'eau; ... . =» les gîtes à chiroptères: s'assurer qu'aucun gîte n'est present sous les ouvragesà démanteler(ponts notamment) ou les arbresà couper;» les espèces aquatiques protégées (végétaux, poissons, crustacés, mollusques amphibiens,mammifères);» les nids présents aux alentours.
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Pour réaliser cesprospections, le bénéficiaire est-libre de mobiliser les compétences dont il dispose en-interne ou bien de prendre l'attache-des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un specœhste (bureau ,d'études,associations).Les. résultats de. çes prospectlons font I' objet d'un proçes—verbal verbal qui:« } conclue sur l* absence oy non-d' rmpact résiduel sur les: espèces protegees et Ieurs habltats |-> présente les.mesures d'évitement'et de réduction d'impact». ; » i, -t> defrnlt l'acces à-la bançarlsatlon des donnees collectées aupres' des structures COmpetentesLe proces verbal à la charge du benef:cualre est transmls au service eau et blodlver5|te de la DDT de Ia. Vienne. ...x - S 'l"'
Article 9 : Mesures préventives à la prop'ag'atioh des espèces ihdé'sirab'le's""" a) Mesures générales pour lutter contré le developpement des espèces susceptlbles de.provoquer desdéséquilibres biologiques R SN e"Les individus des espèces animales ou vegetales susceptlbles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des. centres, detraitement agréés (pour les espèces végétales- sauf pour l'ambroisié).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisie ;L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et I'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exothuesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines. :Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens.de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale: https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ouy d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers del'eau _ _Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique -adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Palais » (pratique dela pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.Article 11 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique. Après firalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année «N »), le bénéficiaire transmet à la -DDT de la Vienne.un rapport expltcatlf et conclusif sur le fonctionnement de l'aménagement à l'annéen+1. [ .
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Modalités d'iÿnformàtîon préalable .Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
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Article 13 : Declaratlon des |n<:|dents ou accidentsDès qu'il en. a connalssance le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accudents ou mr:ldentsintéressant les 1nsta|lat|ons, Quvrages, travaux ou,activités faisant l'objet du présent arrêté, qui-sont de .... nature à porter.atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 21141 ducode de l'environnement. ;Le bénéficiaire demeure responsable des- aÇCIdents ou dommages qui seraient la. consequence de. :I'utilisation' de Iouvrage ou de r'lnstallatlon 'de la reallsatlon des travaux où de Iamenagement Acetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescnre l'autorité administrative, le bénéfiéiaire dévra"-prendre ou faire prendre'les dispositions. nécessaires pour' mettre fin- aux causes de llnCIdent ou" accident; pour évaluer ses consequences et'y remédier. ! ' mLe préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté.et en circonscrirela gravité, notammentt les analyses à effectuer.- :Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de Ia DDT de Ia Vlenne de la clôture de l'|nCIdent- ou accident avec les mesures correctives eventuellement nécessaires pour éviter son.renouvellement...
Àrticle 14 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans 'et:conténus du porter à connaissance déposé, sans préjudice duprésent arrété, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du.code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécutiondu présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 16 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverains ;Les propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle à la continuitéécologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaire(s) de l'ouvrageet le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et d'autre partde fixer les modalités de gestion post—amenagement sinécessaire. —'b) Accès aux propriétés privées' Conformémentà l'article L.215-18 du code de l'environnement, les proprletalres des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains 'dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents charges de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation. des' « activités, 'installations, ouvrages, travaux», déclarés.d'intérêt general au sens de lartlcle L. 211% du code de lenv:ronnement La servitude de passagesapphque autant que possrble en. suwant Ia r|ve du cours deau et en respectant les arbres et.plantatlons existants. - 'Eri cas de refus 'd' accès du proprletarre conformementa Iart|cle L.215-16 dù code de lenwronnement 'si le propriétaire ne s 'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), aprés une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions'de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perceptiondu montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndiçat.compétent, comme en matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt etau domaine.Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
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Article 17 : Drolts des tiersLes droits des tlers sont et demeurent expressement réservés.« >
Article 18: Autres reglementatlonsLa présente autorisation ne dispense pas le. benef|C|a|re de faire les declaratlons ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. [
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 19 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de VIVONNE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie ;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de VIVONNE, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers le,_. 1 7 SEP. 2024Pour le préfet/par délégation
Cyril MONGOURD
8 /8
DDT 86 - 86-2024-09-17-00003 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur le Palais,
clapet bourg » implantée sur la commune de VIVONNE
22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
932131717 - PASQUIER Maxime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 932131717 - PASQUIER Maxime 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932131717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de siénature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementaie de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités dorinant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 août 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurPASQUIER Maxime, responsable légal de l'entreprise individuelle PASQUIER Maxime, dont l'établissementprincipal est situé 165 rue des Amandiers 86130 Dissay et enregistré sous le N° SAP 932131717 pour lesactivités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e ... Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussailiagee ... Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »e ... Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départamentale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00wwy.travail-emploj.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 932131717 - PASQUIER Maxime 24
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes- articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité soclale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 27 août 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 17 septembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 932131717 - PASQUIER Maxime 25
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-09-18-00003
Arrêté complémentaire portant modification de
l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
d'espèces protégées dans le cadre de la
protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
26
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté complémentaire
portant modification de l'arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la
protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et
de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime,
des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Réf. DBEC : 117/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
27
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-08-19-00015 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023, complété le
5 mars 2024,
VU le rapport d'instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) du
12 avril 2024,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), à l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
2/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
28
VU la consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 est complété par :
Le tableau n°3 en annexe.
2° L'article 2 est complété par :
Les trois espèces suivantes dans le Tableau n°2 – Liste des oiseaux.
Nom latin Nom vernaculaire
Crex crex Râle des genêts
Ixobrychus minutus Blongios nain
Tetrax tetrax Outarde canepetière
Pour les opérations entraînant une perturbation intentionnelle  : est autorisé l'utilisation des chants
en repasse pour étudier la répartition et l'évolution des populations des espèces mentionnées
dans le dossier.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes
d'implantation du projet visé à l'article 1er et peut y être consultée ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché dans ces communes pendant une durée
minimum de deux mois, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de
défrichement ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
La présente autorisation est affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain, de manière visible
de l'extérieur, ainsi qu' aux différentes mairies de situation du terrain quinze jours au moins avant
le commencement des opérations de défrichement. L'affichage est maintenu :
-sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
-aux mairies pendant deux mois au moins.
Article 3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  »
accessible par le site internet «  www.telerecours.fr  ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
4/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
30
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Article 4 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres,
de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente,
de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente-Maritime,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 18 septembre 2024
Pour le préfet de la Charente et par délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par
délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour la Préfète des Landes et par délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité, espèces
et connaissance
Marie Bastiat
5/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
31
Annexe 1
Tableau n°3 - Liste des bénéficiaires non permanents intervenant au titre de l'année 2024 et
territoires concernés
par la dérogation
Nom Statut Structur
e
Périod
e Territoire concerné
Clotilde
SIMONELLI Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Amandine
BONNAUD Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MARTINEAU Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Louis
BOIZOT Apprenti GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Leila
MIGAULT-
PACHER
Bénévole busard et
télépilote GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Joëlle
CHATAIN Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
René
POUIT
Bénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busards
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Patrick
MARTIN Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Jean-
François
QUETE
Bénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busards
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Thomas
GOUELLO
Bénévole busard et
bagueur généraliste
MNHN-CRBPO
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Laurent
MERLE
Bénévole busard
etdroniste GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Nathalie
LALLART Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Patrick
BOUCHENY Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Jean-Claude
PARANT Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Alice
SCALZO Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Claude
CONON Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Camille
QUEROS
Apprentie GODS 2024 Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
6/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
32
l'exception de l'Outarde canepetière.
Lou-Anne
BOUCHER Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Manon
CORJON Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Noémie
FRANCO Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Aliette
STEFFAN Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Alicia
MONNEY Stagiaire GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Medhi
REZQALLAH Stagiaire GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Simon
CHAPENOIRE
Référent du projet
courlis en Vienne LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Nicolas
BERAUD Salarié permanent LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Aurélie
GUEGNARD
Salariée
contractuelle LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Swann
MOREL
Salariée
contractuelle LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jean-Michel
BERSON Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Christine
DELLIAUX Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Daniel
GILARDOT Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Franck
METAIS Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Dorian
MOTHEAU Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jean-Michel
RICHET Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Benoît
VAN HECKE Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jimmy
VENDE Bénévole LPO PC 2024 Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
7/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
33
protection des nichées de Courlis cendré.
Marine
LEPRIEUR Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Augustin
ROBIN Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anselme
TOURNEUR Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Cyril
FORCHELET
Référent du projet
courlis en Aquitaine SEPANSO 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Claude
FEIGNE
Bénévole référent
Courlis en Gironde SEPANSO 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Estelle
JARDOT
Salariée référente
des courlis sur les
Lacs Médocains
SIAPVEL
G 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Pierrick
BOCHER
Chercheur sur les
Courlis cendrés
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Marie
DONNEZ
Doctorante sur les
Courlis cendrés
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Julie
DESCHAMPS
CDD sur le projet
MigrAtlane
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Fanny
REY
CDD sur le projet
MigrAtlane
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
David
NEAU Chargé de missions Charente
Nature 2024 Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Matthieu
DORFIAC
Coordinateur
technique
Charente
Nature 2024 Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anthony
VIRONDEAU Chargé de missions LPO
Limousin 2024
Départements de Haute-Vienne, de Creuse et de
Corrèze pour le suivi et la protection des nichées
de Courlis cendré.
Mathieu
SANNIER Chargé de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Nicolas
MOKUENKO Chargé de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Irene
GARCIA-
CELADA
Chargée de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Yohan
CHARBONNI
ER
Chargé de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Sylvain
HAIE
Référent dans les
Pyrénées-Atlantique
OFB 2024 Départements des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes pour le suivi et la protection des nichées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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de Courlis cendré.
Emmanuel
JOYEUX Référent courlis OFB 2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
9/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
35
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00028
Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "Anton
Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en
Poitou (86)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00028 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil
"Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou (86) 36
EË.&.Ê!@ vienneRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
VuVu
VuVu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Arrété conjoint portant modification de l'autorisationdu lieu de vie et d'accueil « Anton Makarenko »à Ceaux-en-Couhé — Valence-en-_l'.oiçou (86)
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
le code général des collectivités territoriales ;le code de l'action sociäle et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L. 313-1 et suivants et D.316-1 et suivants ; .le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 àR.241-9 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;le schéma départemental de la Vienne ;l'arrêté du 16 juin 2023 pris conjointement par le préfet de la Vienne et le Président du Conseildépartemental de la Vienne et portant autorisation de création du lieu de vie et d'accueil « AntonMakarenko » à Couhé — Valence-en-Poitou ;l'arrêté du 9 novembre 2023 pris conjointement par le préfet de la Vienne et le Président du Conseildépartemental de la Vienne et portant déménagement du lieu de vie et d'accueil« Anton Makarenko » àCeaux-en-Couhé — Valence -en-Poitou (86) ;l'arrêté du 1 mars 2024 pris conjointement par le préfet de la Vienne et le Président du Conseil-départemental de la Vienne et portant extension du lieu de vie et d'accueil « Anton Makarenko » à Ceaux-en-Couhé — Valence-en-Poitou (86) ;l'arrêté n°86-2023-11-02-00003 du 2 novembre 2023 du préfet de la Vienne portant habilitation du lieude vie et d'accueil « Anton MAKARENKO » à Ceaux-en-Couhé - Valence-en-Poitou (86) géré par laSociété par Actions Simplifiée Anton Makarenko sise 10 rue Bigeon Croisil à Couhé 86700 Valence-en-Poitou ;la demande du 2 avril 2024 présentée par la société par actions simplifiée (SAS) « Anton Makarenko »en la personne de son associé unique, Monsieur Simon ROBYNS, en vue d'obtenir la fin de l'autorisationfondée sur l'article L.312-1-I-4° du code de l'action sociale et des familles ainsi que la fin de l'habilitationjustice prévue par le décret du 6 octobre 1988 ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jJeunesse du sud-ouest et deMonsieur le directeur général des services départementaux de la Vienne, . .
ARRETENT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00028 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil
"Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou (86) 37
Article 1 :L'autorisation accordée par l'arrêté conjoint du 15 mars 2024 visé ci-dessus à la société par Actions SimplifiéeAnton Makarenko sise 10 rue Bigeon Croisil à Couhé 86700 Valence-en-Poitou pour gérer le lieu de vie etd'accueil dénommé « Anton MAKARENKO » sis au lieu-dit « La Petite Métairie » à Ceaux-en-Couhé, 86700Ceaux-en-Couhé est modifiée à compter du 6 mai 2024 dans les conditions suivantes:- Lelieu de vieet d'accueil dénommé « Anton MAKARENKO » n'est plus autorisé à assurer des missionsd'hébergement, d'accueil, d'éducation ou d'insertion scolaire ou professionnelle directement sur décisiondujuge ]l.ldlClfll.l'e .- Le lieu de vie et d'accueil dénommé « Anton, MAKARENKO » n'est plus autorisé sur le fondement del'article L.312-1-I-4° du code de l'action sociale et des familles.Article2: -L'habilitation à recevoir des jeunes confiés par l'autorité judiciaire telle que prévue par l'article L. 313-10 du codede l'action sociale et des familleset réglementée par le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 a été délivrée au lieude vie et d'accueil dénommé « Anton MAKARENKO » pour 5 ans par un arrêté préfectoral du 2 novembre 2023visé ci-dessus.Cette habilitation devient caduque à la date de validité de la présente décision.Article3 :La présente décision ne modlfie pas la durée de l'autorisation accordée par le Président du Conseil Départementde la Vienne par l'arrêté du 15 mars 2024 visé ci-dessus pour une durée de qumze années, conformément auxdispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. -Un arrété du seul Président du Conseil Départemental de la Vienne, édicté et notifié en même temps que le présentarrêté, confirme la poursuite de l'autorisation accordée par le Président du Conseil Départemental par l'arrêté du15 mars 2024.Article4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne, au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne et sur le site internet du département de la Vienne (lavienne86.fr).Article S :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un.recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Vienne, autoritésignataire de cette décision;- - d'unrecours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décisionou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers soit par voie postale (Tribunaladministratif — Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers Cedex), soit par l'applicationTélérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 :'Monsieur le Préfet de la Vienne, Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciairé de la jeunessesud-ouest et Monsieur le Directeur général des services départementaux de la Vienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Poitiers, le 10 juillet 2024
N 2 eLe Préfet Le Président du Conseil Départemental__Alam PICHONJean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00028 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil
"Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou (86) 38
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-05-00012
Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5
septembre 2024 portant fixation des prix de
journées 2024 du centre éducatif et de
formation départemental (CEFORD) de Naintré
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00012 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5 septembre 2024 portant fixation des
prix de journées 2024 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 39
PREFET —DE LA VIENNELiberstÉgalitéFratérnité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LAPROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEDU SUD OUEST8 RUE POITEVIN, CS1150833062 BORDEAUX CEDEX
LE PREFET DE LA VIENNE,
DIRECTION GENERALE ADJOINTEDES SOLIDARITES39 RUE DE BEAULIEU86034 POITIERS CEDEX
ARRETE N° 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030pu 05 SEP. 204PORTANT FIXATION DES PRiX DEJOURNEES 2024 DU CENTRE EDUCATIF ETDE — FORMATION DEPARTEMENTAL(CEFORD) DE NAINTRÉ
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement auxinstitutions privées des frais d'entretîen_ et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à I'organisatioh_ etaux attributions des services déconcentrés de la P1s; —VU l'arrêté de création n°2000/BC-78 du 16 août 2000;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00012 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5 septembre 2024 portant fixation des
prix de journées 2024 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 40
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du ConseilDépartemental de la Vienne du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisationdu Centre éducatif et de formation départemental ;VU l'arrêté portant renouvellement d'habilitation du 21 juin 2017 ;VU l'arrêté n°2048-A-DGAS-DEF-ESE-0048 portant fixation des prix de journée 2023du Centre Educatif et de Formation Départemental (CEFORD) ;VU la délibération du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 relative au tauxdirecteur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie etde l'enfance-famille,VU le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter l'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2024;SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables aux personnes placées au CEFORD pourl'année 2024 sont fixés à :127,91 € du 1°" janvier au 30 juin 2024,118,30 € à compter du 1°" juillet 2024Soit un prix de journée moyen de 123,41 € pour 2024.ARTICLE2 : La tarification inclut, notamment, les frais de vêture, de transport etd'argent de poche de chaque jeune.ARTICLE 3 : Le prix de journée opposable aux ressortissants des départementsextérieurs à la Vienne s'élève à 121,00 € pour l'année 2024." ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès dedu Préfet et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autrespersonnes. Un éventuei recours contentieux devra parvenir au secrétariat du TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — Cour administrative d'appel de Bordeaux— 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans ün délai d'un mois à compter de laréception de la réponse, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux en l'absence de réponse de l'administration.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut êtreprésenté dans un délai franc d'un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00012 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5 septembre 2024 portant fixation des
prix de journées 2024 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 41
ARTICLE5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général desServices Départementaux de la Vienne, la Directrice Interrégionale de la.Protection Judiciaire de laJeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et le Directeur Général del'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne(https://www.vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), sur le siteinternet du Département de la Vienne (lavienne86.fr)..
Fait à POITIERS, le Q 5 SEP. 2024
Le Préfet de la Vienne, Le Présidentdu Conseil Départem
Jean-Marie GIRIER. Alain PICHON.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00012 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5 septembre 2024 portant fixation des
prix de journées 2024 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 42
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00012 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 5 septembre 2024 portant fixation des
prix de journées 2024 du centre éducatif et de formation départemental (CEFORD) de Naintré 43
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-16-00007
AP 205 habilitation AI C2J Conseil
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-16-00007 - AP 205 habilitation AI C2J Conseil 44
e Secrétariat GénéralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SGAD/BE-205 en date du 16 septembre 2024portant habilitation n°Al-86/2024-010 de la SASU C2J CONSEILpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1;Vu le code des relations entre le publicet l'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de I'économie et des financesdu 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au |l de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arrêté du ministre de I'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantdélégationde signatureà Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formuléepar Madame Christine JEANJEAN, gérante de la SASUC2J CONSEIL, en date du 10 septembre 2024, pourle département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 13 septembre 2024 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRETE
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de I'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine.courand@vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-16-00007 - AP 205 habilitation AI C2J Conseil 45
Article 1:La SASU C2J CONSEIL dont le siège social est au 4 avenue de la Créativité 59650VILLENEUVE D'ASCQ est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL752-6 du code de commerce. ;Le numéro d'identification est: Al-86/2024-010. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de I'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° Al —- 86/2019-005 en date du 3 octobre 2019est abrogée à compter de la date de publication du présent arrêté.Article3:La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant I'échéance dudélai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants:- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2 _- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles ellea été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, h|erarch|que ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7_: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 16 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-16-00007 - AP 205 habilitation AI C2J Conseil 46
SDJES
86-2024-09-16-00008
2024-09-16 arrêté 2024-DSDEN-SDJES-09 portant
nomination DDVA Bathélémy ROY
SDJES - 86-2024-09-16-00008 - 2024-09-16 arrêté 2024-DSDEN-SDJES-09 portant nomination DDVA Bathélémy ROY 47
Service départemental à la jeunesse,1R | A l'engagement et aux sportsPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternite
Arrêté n° 2024/DSDEN/SDJES/09En date du 16 Septembre 2024Portant nomination du délégué départemental à la vie associative de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de |'engagement civique et des sports et à l''organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu l'arrêté n° MEN60000002299 du 1er septembre 2021 portant prise en charge et affectation_ de l'autorité de gestion ;Vu la circulaire du Premier ministre N° 425/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d'undélégué départemental à la vie associative ;Vu la lettre du haut-commissaire à la jeunesse en date du 08 février 2010 relatlve à ladésignation des délégués départementauxà la vie associative;Vu la circulaire du Premier ministre N° 5811/SG du 29 septembre 2015 relatlve aux nouvellesrelation entre les pouvoirs publics et les associations;- Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté n° 2022/DSDEN/SDJES/01 en date du 3 février 2022 portant nomination dudélégué départemental à la vie associative de la Vienne est abrogé.Article 2: Monsieur Barthélémy ROY, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, est nommédélégué départemental à la vie associative (DDVA) de la Vienne à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3: La fonction de délégué départemental à la vie associative a pour objet :e d'apporter une meilleure connaissance de la vie associative du département ;e de renforcer la coordination des différents acteurs liés au monde associatif;e d'être l'interlocuteur privilégié des associations du département;e de contribuer à la promotion de la vie associative et à son développement;e de promouvoir 'engagement des bénévoles et des volontaires.
SDJES - 86-2024-09-16-00008 - 2024-09-16 arrêté 2024-DSDEN-SDJES-09 portant nomination DDVA Bathélémy ROY 48
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services del'éducation nationale de |la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne
Poitiers, le 16 Septembre 2024
r
SDJES - 86-2024-09-16-00008 - 2024-09-16 arrêté 2024-DSDEN-SDJES-09 portant nomination DDVA Bathélémy ROY 49
UDAP
86-2024-09-18-00004
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites



Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086117 24 E0014 U8601 déposée par SAS AVENIR
ENERGIE 86 représenté(e) par Monsieur PATROUILLAULT PHILIPPE est refusée pour les motifs suivants :

La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable classé par son intérêt pittoresque et historique.
Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en
œuvre traditionnels). Dans ce cadre, la qualité du site se concentre en particulier sur un ensemble de
couvertures homogène, en tuiles traditionnelles, qui constitue un ensemble architectural cohérent dans les vues
proches et lointaines.
Le projet d'installation de panneaux photovoltaïques noirs et brillants sur une de ces couvertures en tuile crée
une rupture visuelle avec son support et avec le paysage bâti traditionnel ancien et entre, par conséquent, en
contradiction avec l'objectif de présentation du site classé visé en annexe, par son implantation, sa mise en
œuvre et le choix des matériaux et finitions proposés. Les dispositions architecturales (et paysagères) du projet
seraient donc de nature à en porter atteinte.
(2) Après analyse du site, il sera prêté une attention particulière à l'adaptation du projet, au terrain, à
l'implantation, à la volumétrie, à l'aspect architectural en reprenant la typologie du bâti traditionnel même si le
résultat est d'une facture contemporaine de qualité, à savoir :
- Il convient d'étudier une solution alternative de pose de panneaux photovoltaïques sur un appentis ou une
toiture secondaire, une annexe ou au sol, de façon à ce qu'ils restent non visibles depuis l'espace public. La
pose des panneaux sur le pan de toiture EST est également envisageable.
- Dans tous les cas, il conviendra de respecter les principes suivants : les panneaux seront implantés en bas de
pente au contact direct de la zinguerie afin de clairement dégager la couverture dans les perspectives lointaines.
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Ils seront centrés par rapport à la façade ou par rapport aux décrochés de la toiture. Les nervures entre les
panneaux seraient laquées dans un ton sombre.
Le demandeur pourra obtenir toutes informations complémentaires relatives à l'instruction de son dossier
auprès du service instructeur et/ou pourra prendre rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin
que ce dernier apporte les conseils architecturaux, urbains et paysagers nécessaires avant dépôt d'un nouveau
dossier.
Pour votre information, nous vous invitons à prendre conseil auprès d'organismes indépendants (France rénov,
CRER ...) pour évaluer la rentabilité de cet équipement.
D'autre part, des qualifications sur l'équipement et le mode de pose pourraient être exigées par votre assureur
en cas de sinistre (risque incendie, décrochage de l'équipement ...).
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le
silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision.
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Gartempe à Jouhet et Pindray:
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