PREFET Cabinet du préfetK/ . . # , #Æ?: ;L OISE Direction des sécurités' rt æ . æ o P 4 eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LaurentBENDAVID, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 26207 situé(e) 38 rue Mathéas60000 BEAUVAIS, déposée le 04/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sOreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Laurent BENDAVID, directeur. général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 26207 estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0565, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délaicing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l''ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du systéme, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service dédié DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2024/0565.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215

Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitéles lieux protégés — n ns | nfiguration des li — déplacement des caméras ou cha vision —modification nom éras — changement affectant la protection des images ou des personnels y avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d''autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d''implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des nnéessignaléti s des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La directricé de cabinet,
LANTREIBE
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PREFET Cabinet du préfet' e ° P 4 . P 4?»E:;L OISE Direction des sécurités' - e r d e V 4 eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David POIRIER,gérant, pour l'établissement AU BUREAU - PUB BEAUVAIS STADE situé(e) 16 rue Jacques GODDET 60000BEAUVAIS, déposée le 31/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*": Modalités de l'autorisationMonsieur David POIRIER, gérant de l'établissement AU BUREAU - PUB BEAUVAIS STADE est autorisé(e), pour unedurée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0650, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 6e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l''identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant M. David POIRIER, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2024/0650.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modlficatlon du système aupres des servnces prefectoraux (notammgn; ghanggmgn: d'activité dansificatio ombr améras — changement aff ro ect| im rsonnelaccès).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l''accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usa méras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls servi oli ndarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEC. 2024Pour le préfét et par délégation,La diregtrice de cabinet,
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PREFET Cabinet du préfetf ° . | , ° rE:n} OISE Direction des sécuritésf. F . r. # eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l''État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurservice sécurité, pour l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS situé(e) 21 rue Jeanne d'Arc60200 COMPIEGNE, déposée le 24/09/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur service sécurité de l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0365, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 7e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1- DABe Caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au term élai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0365.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systémeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modlflcatlon du systeme auprès des serwces prefectoraux m_o_ta_em_ç_ægwx_d_agjmg_d_angf
Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des nnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEC 202'Pour le préfet et par délégation,La diregtrice de cabinet,Victoire LANTREIBECQ
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PREFET | Cabinet du préfet' e . F A . F?f é" OISE Direction des sécurites10ert F . " e # «Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité ;
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préféte de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Francisco JoséCARREIRA ANTUNES, chargé de missions DR Nord Est, pour l'établissement INDIGO PARK situé(e) 19 placeClemenceau 60000 BEAUVAIS, déposée le 26/09/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Francisco José CARREIRA ANTUNES, chargé de missions DR Nord Est de l'établissement INDIGO PARKest autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0416, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 23e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 175

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et défense contre lesincendies. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images -La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant. le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du systéme, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de site Mme |Isabelle BRANDICOURT,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0416.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modlflcatson du systeme aupres des serwces prefectoraux ...Æ_ŒMŒ:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé s _donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls servi de poli e gendarmerie et de dovanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEC. 2[]21!Pour le préfet et par délégation,La îlrectrice de cabinet,N/ictoire LANTREIBE
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PREFET Cabinet du préfet" . * # ® #DE L'OISE Direction des sécuritésLfbfl"é - e , e " +Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité '
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Francisco JoséCARREIRA ANTUNES, chargé de missions DR Nord Est, pour I'établissement INDIGO PARK situé(e) Avenue Foch -rue Jean Vast 60000 BEAUVAIS, déposée le 26/09/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sOreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Francisco José CARREIRA ANTUNES, chargé de missions DR Nord Est de l'établissement INDIGO PARKest autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0418, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s): 0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 4e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et défense contre lesincendies. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet :cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du systéme, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du responsable de site Mme lIsabelle BRANDICOURT,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0418.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (nota nt changement d'activité
Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéesignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de poli e gendarmerie et de dovanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEC. 2"24Pour le préfet et par délégation,La diregtrice de cabinet,
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PREFET Cabinet du préfet& . e Ve ° LADE L'OISE Direction des sécuritésLiberté . , o, s ® " »Égalité Bureau de la sécurité intérieureTaterniti
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu-le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Iréne EM, gérante,pour l'établissement LE PETIT MARISSEL situé(e) 3 rue de Bracheux 60000 BEAUVAIS, déposée le 01/09/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMadame Iréne EM, gérante de l'établissement LE PETIT MARISSEL est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0382, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 4e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSi), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartementäl de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement Mme EM Irène,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0382.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d''un dépôt d'unedemande de modlflcatlon du système aupres des serwces prefectoraux (_ng_ta_mmg_t_c_h_anggmem_d_ag_tu@_duli I
Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéesignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, d ndarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 I DEC. 2"24Pour le préfet et par délégation,La direïfrice de cabinet,Îic(oire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet' ° . - ° F 4?: .:L OISE Direction des sécurités' rt F d » r à ® Æ .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres.Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'ärrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rodolphe URLI,gérant, pour I'établissement TABAC LE CAMPANELLA situé(e) 25 rue du Faubourg Saint Jacques 60000 BEAUVAIS,déposée le 23/09/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur Rodolphe URLI, gérant de l'établissement TABAC LE CAMPANELLA est autorisé(e), pour une durée decing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0356, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 175

Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pré le au terme du délaicing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article. 'Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée a 30 jours maximum.Article 3 : Droit d''accès aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système'de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès du gérant de l'établissement M. URLI Rodolphe,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0356.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modlflcatlon du système auprès des serwces prefectoraux (ngtammçnt changgmçn: d' agtlyltg dangégé la_config
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de môdification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)..Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEC. 202"Pour le préfeyet par délégation,iregtrice de cabinet,
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PREFET Cabinet du préfet' [ ] e V À [ #Bf é'- OISE Direction des sécuritésIDerti Æ ° # ® æ @Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraterntté
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Erwan ALLANO,gérant, pour l'établissement SASU ANNA QUICK situé(e) lieu dit Les Manoury RN 31 rue de Clermont 60000BEAUVAIS, déposée le 23/09/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sOreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1": Modalités de I'auto'risationMonsieur Erwan ALLANO, gérant de I'établissement SASU ANNA QUICK est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0551, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 6e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 4e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'un velle autorisati inistrative préalabl rm élai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du .CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement M. ALLANO Erwan,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0551.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du système
Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'unositif de m age ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L' S 'de amér LAPI ANPR term nglais lus exactement du ntr ôle automatisé des donnéeleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verballsatlonaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
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Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GuillaumeCARON, pharmacien titulaire, pour l'établissement PHARMACIE CARON situé(e) Avenue du 8 mai 1945 60000BEAUVAIS, déposée le 14/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1: Modalités de l'autorisationMonsieur Guillaume CARON, pharmacien titulaire de l'établissement PHARMACIE CARON est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0233, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :» caméra(s) intérieure(s) : 11e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 175

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d' nouvelle autorisati ministrative préalable au ter élai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du pharmacien titulaire M. Guillaume CARON, conformémentau dossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0233.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systémeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d''unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansl *. n - X - " Ç ! 3 I f. - . , . - ; 4 . I " F4 ) . L
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de I'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR rme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéesignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, d i regarleur champ de compétences respectifs, Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEE 2024Pour le préfet et par délégation,La dir7ctrice de cabinet,Viktoire LANTREIBECQ
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PREFET - Cabinet du préfet? - . P V ° -Effl:' OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Jennifer ROELS,gérante, pour l'établissement SALON DE COIFFURE JENNIF'HAIR situé(e) 139 rue de Paris 60200 COMPIEGNE,déposée le 28/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMadame Jennifer ROELS, gérante de l'établissement SALON DE COIFFURE JENNIF'HAIR est autorisé(e), pour unedurée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0083, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotéction sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par. délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, I'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique, Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du conjoint collaborateur M. JAMART, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0083.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — ch ment dans la iguration lieux — déplacem améras ou champs de vision —ification du améras - changement aff la protectio image nnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrdle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEC. 202'Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
LANTREIBECQ
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!? .PREFET Cabinet du préfet# . . " o, -DE L'OISE Direction des sécuritésLiberté . - , 7 o - ».Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Lucille REN,gérante, pour l'établissement SNC LR-DZ LE JEAN BART situé(e) 65 rue Jean Jaurès 60160 MONTATAIRE, déposée le18/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Lucille REN, gérante de l'établissement SNC LR-DZ LE JEAN BART est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0618, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de |a voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle a isation administrative préalable au tecing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Lucille REN, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2024/0618.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l''autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modtficatlon du système auprès des serwces prefectoraux (notamment cha_nggmenx d' aç:;w;g dansI nfi dmodification du nombre de caméras — changem ffectant Ia rotecti i nnels y ayantaccès).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.Lusa e de caméras LAPI ANPR terme anglais) ou lus exactement du ntrole automatisé des donnéesleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEC 2024Pour le pref t et par délégation,La d|r trice de cabinet,Ytowe LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfet' . e # . P 4g'EÆLOISE Direction des sécurités' Æ . r d . - eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Lisa ANDERSON,gérante, pour l'établissement CALZEDONIA SARL ELISHEBA situé(e) 4 place de l'hôtel de ville 60200 COMPIEGNE,déposée le 21/11/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMadame Lisa ANDERSON, gérante de l'établissement CALZEDONIA SARL ELISHEBA est autorisé(e), pour unedurée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0231, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I''Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Mme Lisa ANDERSON, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2019/0231.Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelies cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la.date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret 'bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.'Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usa de caméras LAPIHANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéesi ves des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais,le 3 1 DEC. 2024Pour le préfef et par délégation,d diregtrice de cabinet,}Çtoîre LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet' - L - e #E&EÆL OISE Direction des sécurités1 [ Æ . # e , eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraterntté
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OlivierGAUDEFROY, directeur logistique et patrimoine, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE - batiment ex-DCP situé(e) rue Marcel Dassault 60000 BEAUVAIS, déposée le 19/11/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sOreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Olivier GAUDEFROY, directeur logistique et patrimoine du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE pour lebâtiment ex-DCP est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0684, unsystème de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 4e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, prévention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire 'objet d''une nouvelle autorisati ministrative préalable au terme du délaicing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls'besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à larticle R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur M. Olivier GAUDEFROY, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0684.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modlflcatlon du système aupres des serwces prefectoraux nota hangemenification du nombre de caméras — cha ffectant la protection images ou des personnels y ayanaccès)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmene départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de cameras LAPI ANPR t rm anglais ou lus exactement du contr ôle automatisé des données
Beauvais, le 3 l DEE 2024Pour le préfet et par délégation,La dir72trice de cabinet,\Xtoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet' . e Æ e rdDE L'OISE Direction des sécuritésLibfflf' F À e # | J # .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gael DENIS,responsable technique, pour I'établissement MAISON DU MONDE FRANCE SAS situé(e) rue de la marseillaiseCentre commercial St maximin 60100 CREIL, déposée le 25/11/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Gael DENIS, responsabÎe technique de l'établissement MAISON DU MONDE FRANCE SAS est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0685, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie gubhgue 1e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, I'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données DPO, conformémentau dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0685.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d''un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansieux Drotégés — chan n ; . ; ; ; visin_
modification du r méras — changement nt la pro ion images ou rsonnelsaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, Ie3 ' DEC 202';)Pour le préfet gt par délégation,La directyice de cabinet,Vickoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet' e . ' ' r e I 4?: éLOISE Direction des sécuritésTDEYÉ - * # ) æ eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PascalDENOYELLE, gérant, pour l'établissement OVV PARIS OISE ENCHERES situé(e) 4 avenue de Bourbon 60500CHANTILLY, déposée le 08/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Pascal DENOYELLE, gérant de l'établissement OVV PARIS OISE ENCHERES est autorisé(e), pour unedurée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0592, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1e caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv risation administrative pré I terme du délai decing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L'252-3 du codé de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant M. Pascal DENOYELLE, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2024/0592.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment ¢ nt d'activité
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de |'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police endarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 ' BEC- 2024Pour le préfLa diret par délégation,trice de cabinet,—...
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PREFET Cabinet du préfet' e . Æ ° I 4?:ÆL OISE Direction des sécuritésÎ - e « e æ €Égalité Bureau de la sécurité intérieureEraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FranckCLERGEOT, dirigeant, pour l'établissement CLUB MED VOTRE CLUB situé(e) 10 place Henri IV 60300 SENLIS,déposée le 24/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Franck CLERGEOT, dirigeant de I'établissement CLUB MED VOTRE CLUB est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0639, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 115

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une autorisati ini i réala rme ducing ans : une nouvelle demande devra étre presentee ala Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce delalArticle 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de wdeoprotectlon et de l''autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un ptctogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant M. CLERGEOT, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2024/0639.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une declaratlon et d'Un depot d unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (not hangemen ivitéles lieux 3gés — cha ment dans la configuration lieux — dé ia'ementde éras ou cham sdeviification du nom améras — changement affect rotection des images ou rsonnelsaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerle départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
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PREFET Cabinet du préfet' . ° rÀ . rBf é'- OISE Direction des sécurités1berti V4 . æ e æ ®Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
q Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe ALIXE,responsable légal, pour I'établissement AEROBOUTIQUE AELIA DUTY FREE situé(e) T2 de l'aéroport (SRB2) 60000Tillé, déposée le 17/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Philippe ALIXE, responsable légal de I'établissement AEROBOUTIQUE AELIA DUTY FREE est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0624, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 12e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

oPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d' nouvell risation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significativé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. 'Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable légal M. Philippe ALIXE, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0624.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

Article 5 : Modification du système
odification du nombr de caméras — changement affectant la Drotection images rsonnel aaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recuveil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais,le 3 1 DEC. 2024Pour le préfet gt par délégation,i ice de cabinet,
VÏcÀire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet' [ ] e r'd L ] #?;E aL OISE Direction des sécurités' ' rt Æ [ Y 4 ° ~ .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie MERCIER,présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, pour le siège de la CC, situé(e) 1 rue de laplaine 60190 ESTREES SAINT DENIS, déposée le 17/10/24 ; 'Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMadame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0619, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 3e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, lé public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies; le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service équipement public et gestion des déchets CCPE,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0619.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment ch ment d'activitéles | h ngemen ans | ration x —- dépla caméras omodification r méras — changement aff la protectio ima ersonn ayanaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).3 1 DEC. 2024Beauvais, lePour leLaréfet et par délégation,irectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet' ° ° 1.4 » l dEÎÜJLO'SE Direction des sécuritésÉgalté — Bureau de la sécurité intérieureraternié
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie MERCIER,présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, pour le local à vélo situé(e) 330 rue du portSalut 60126 LONGUEIL SAINTE MARIE, déposée le 23/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Modalités de l'autorisationMadame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0636, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvel risation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service équipement public et gestion des déchets CCPE,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0636.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modlflcatlon du systeme auprès des serwces prefectoraux QMŒ...MŒla confi
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions flgurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995-modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masqu floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L''usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais | exactement du controle automatisé des donneeseleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verballsatlonaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 3 1 BE[: 02"Beauvais, le
La direcfrice de cabinet,Vsctoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet' e e rd [ -?f :-O'SE Direction des sécuritésTDETÉi - - . , e - +Égalité | Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie MERCIER,présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, pour le local à vélo situé(e) place de la gare60190 REMY, déposée le 23/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*': Modalités de l'autorisationMadame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0638, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 175

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu.d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle risation administrative préalable au ter délaicing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service équipement public et gestion des déchets CCPE,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0638.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modlflcatlon du système aupres des serwces prefectoraux notamment cha nt d'activité danification r améras — ngement affectant la protection im ersonn naccès).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police. Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglai u plus ex ment du contrôle automatisé des donnéesignalétiques des véhicules est réservé aux seuls servi olice, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEC. 2824Pour le prç t et par délégation,La d|r ctrice de cabinet,%'cowe LANTREIBEC
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PRÉFET Cabinet du préfetÎ Ç ° . - . ,?Æ é'- OISE Direction des sécurites' rt P à e Æ Lj F e ;Écalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie MERCIER,présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, pour le local à vélo situé(e) rue Jules Verne60190 MOYVILLERS, déposée le 06/11/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du-13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMadame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0659, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d''informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service équipement public et gestion des déchets CCPE,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0659.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant .les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systéme
Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de dovanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEE. ZÜZ'Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
ctoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfet' e . V à L ] F?:ÆL OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie MERCIER,présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, pour le local à vélo situé(e) avenue de Paris60126 LONGUEIL SAINTE MARIE, déposée le 23/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMadame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0637, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire 'objet d'un velle autorisati inistrative préala terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service équipement public et gestion des déchets CCPE,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0637.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir.dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modlficatlon du système auprès des serwces prefectoraux (notamment ghgnggmçn; d' actuvute dansI nfi li lmodification du nombre de caméras — changemgn; affectant la protection des images ou des gersonngls y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces'privatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct-par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La dir;ëtrice de cabinet,e SS
Vctoire LANTREIBE
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PREFET Cabinet du préfet' . . ! À » #?ÈEÆLOISE Direction des sécuritésI [ 4 e Æ e # L ]Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotection" LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LaurentBENDAVID, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 24655 situé(e) 25 avenue SadiCarnot 60800 CREPY EN VALOIS, déposée le 25/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;.Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1" : Modalités de l'autorisationMonsieur Laurent BENDAVID, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 24655 estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0634, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv risation administrative préalable aucing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, I'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service dédié DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2024/0634.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modlflcation du système aupres des serwces prefectoraux {notamment ¢ anggmgnt d' actnvn;g ansh I d I
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 3 1 DEC 2024Pour le préfet et par délégation,La direttrice de cabinet,
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Vtoire LANTREI@
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PREFET Cabinet du préfet7 ° .- # * -?fn:- OISE Direction des sécuritésI - [ ] æ e Æ eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LaurentBENDAVID, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 48541 situé(e) 8 route deSommereux 60210 GRANDVILLIERS, déposée le 24/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Laurent BENDAVID, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 48541 estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0633, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service dédié DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2024/0633.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systémeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

Article 5 : Modification du systéme
Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d''implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de dovanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 31 DEC, 2024Pour le préfgt et par délégation,La direCtrice de cabinet,
ictoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfet' . . ; # . rdDR Lo Direction des sécuritéswerte ' » # o " @figm.é Bureau de la sécurité intérieureraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yves BARASSIN,directeur , pour l'établissement TRANSDEV OISE CABARO situé(e) 1 caméra dans chaque véhicule dont la listefigure en annexe de l'arrêté, déposée le 21/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Yves BARASSIN, directeur de l'établissement TRANSDEV OISE CABARO est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0218, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 122e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée a 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction TRANSDEV OISE CABARO, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0218.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douane regard dleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais,le 3 | [EC. 7074Pour le préfet et par délégation,La direCtrice de cabinet,< N\ pVätoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5

TRANSDEV OISE CABARO Ofl\fi:}w 4
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Nom établissem O~ \/}N \ P&Nom du demand &Société installatriAdresse mail du demai
TRANSDEV OISE CABAROYves BARASSINSEIPRAceline.martin@transdev.com
MUs ; Zone d'implantation InformationCaméra N° Parc Immatricula - Implantation cam%?a g COn émenîaiî $1 1914 AC-844-RJ CAR Intérieur véhicule Sans objet> 1921 AD-425-BZ CAR Intérieur véhicule Sans objet3 1922 AD-434-BZ CAR Intérieur véhicule Sans objet4 1923 AD-444-BZ CAR Intérieur véhicule Sans objet5 1924 AD-451-BZ CAR Intérieur véhicule Sans objet6 1925 AD-476-BZ CAR Intérieur véhicule Sans objet7 1926 AD-525-BZ CAR Intérieur véhicule Sans objet8 1927 AD-507-BZ CAR Intérieur véhicule Sans objet9 1928 AD-539-BZ CAR Intérieur véhicule Sans objet10 4002 GB-068-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet11 4007 GB-263-BS CAR Intérieur véhicule Sans objet12 7917 AC-528-SR CAR Intérieur véhicule Sans objet13 11005 AX-113-RK CAR Intérieur véhicule Sans objet14 11006 AX-019-TG CAR Intérieur véhicule Sans objet15 11030 CX-628-ZD CAR Intérieur véhicule Sans objet16 11031 CX-157-ZE CAR Intérieur véhicule Sans objet17 11032 CX-270-ZE CAR Intérieur véhicule Sans objet18 11034 CX-467-ZE CAR Intérieur véhicule Sans objet19 11035 CX-548-ZE CAR Intérieur véhicule Sans objet20 11036 CX-629-ZE CAR Intérieur véhicule Sans objet21 11058 DC-276-QV CAR Intérieur véhicule Sans objet22 11059 DC-022-WR CAR Intérieur véhicule Sans objet23 11060 DC-403-YG CAR Intérieur véhicule Sans objet24 11061 DC-625-YG CAR Intérieur véhicule Sans objeto 11062 DH-975-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet26 11063 DH-543-VA CAR Intérieur véhicule Sans objet27 11065 DH-915-VA CAR Intérieur véhicule Sans objet- 28 11066 DH-047-VB CAR Intérieur véhicule Sans objet29 11067 DH-152-VB CAR Intérieur véhicule Sans objet30 11069 DK-287-ZN CAR Intérieur véhicule Sans objet31 11070 DL-425-CB CAR Intérieur véhicule Sans objet32 11071 DT-416-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet33 11072 DT-535-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet34 11073 - DT-622-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet35 11074 DT-685-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet36 11075 DT-766-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet37 11076 DT-290-BS CAR Intérieur véhicule Sans objet38 11077 DT-362-BS CAR Intérieur véhicule Sans objet39 11078 DT-447-BS CAR Intérieur véhicule Sans objet40 11079 DT-962-VN CAR Intérieur véhicule Sans objet41 11081 EB-415-PW CAR Intérieur véhicule Sans objet42 11083 EB-057-PX CAR Intérieur véhicule Sans objet

96 27075 CJ-696-JM CAR Intérieur véhicule Sans objet97 27076 CJ-824-JM CAR Intérieur véhicule Sans objet98 27077 CJ-786-JQ CAR Intérieur véhicule Sans objet99 27078 CJ-913-JQ CAR Intérieur véhicule Sans objet100 27079 CJ-089-JR CAR Intérieur véhicule Sans objet101 27080 CJ-199-JR CAR Intérieur véhicule Sans objet102 27081 CJ-314-JR CAR Intérieur véhicule Sans objet103 27082 CJ-438-JR CAR Intérieur véhicule Sans objet104 27083 CJ-565-JR CAR Intérieur véhicule Sans objet105 27084 CJ-099-JS CAR Intérieur véhicule Sans objet106 27085 CJ-273-JS CAR Intérieur véhicule Sans objet107 27086 CJ-405-JS CAR Intérieur véhicule Sans objet108 27088 CJ-694-JS CAR Intérieur véhicule Sans objet109 27089 CJ-861-JS CAR Intérieur véhicule Sans objet110 27095 DG-717-NG CAR Intérieur véhicule Sans objet111 27096 DG-913-NG CAR Intérieur véhicule Sans objet112 27097 DT-043-AE CAR Intérieur véhicule Sans objet113 27098 DT-216-AE CAR Intérieur véhicule Sans objet114 27099 DT-341-AE CAR Intérieur véhicule Sans objet115 27100 DT-419-AE CAR Intérieur véhicule Sans objet116 27102 EB-926-TM CAR Intérieur véhicule Sans objet117 27107 EW-430-JQ CAR Intérieur véhicule Sans objet118 27108 EW-568-JQ CAR Intérieur véhicule Sans objet119 27110 EW-890-JQ CAR Intérieur véhicule Sans objet120 27111 EW-992-JQ CAR Intérieur véhicule Sans objet121 27113 FD-200-WV CAR Intérieur véhicule Sans objet122 28003 GS-843-BK CAR Intérieur véhicule Sans objetNombre de caméras intérieures 122Nombre de caméras extérieures 0Total caméras 122

EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET | ' J2 ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Catherine CASTELAIN,directrice des collectivités locales et des élections
' LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national-du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modlfle notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2024 nommant Mme Catherine CASTELAIN,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivitéslocales et des élections ;VU la décision préfectorale du 1 décembre 2020 nommant M. Matthieu MOUNIER, attachéd'administration de I'Etat, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ;VU la décision préfectorale du 1* septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chefdu bureau du contrôle de légalité et des élections ;VU la décision préfectorale du 03 août 2020 nommant Mme Fanny THIERIOT adjointe au chef dubureau du contrôle de légalité et des élections ;VU l'arrété ministériel du 28 février 2022 nommant Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureaudes concours financiers et du contrôle budgétaire ;VU la décision préfectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde BECUWE, attachéed'administration de l'Etat, cheffe de bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;VU la décision préfectorale du 22 février 2022 nommant Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe dubureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ; ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivités locales et des élections, à l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre desattributions de sa direction, y compris les récépissés et les correspondances relatifs au droit desassociations, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux ;- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus lorsqu'elles relèventd'une appréciation discrétionnaire ;- des instructions ou circulaires aux élus locaux ;- des conventions conclues au nom de l'État ;- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ;- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;- des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivités locales et des élections, à I'effet de signer les notifications des versements de subventionsaux collectivités.Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chefdu bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, pour les affaires relevant de son bureau, àI'effet de signer pour les attributions de son bureau, les interventions traitées dans Chorus-Formulairesainsi listées : | -- l'engagement ;- les certificats pour paiement ;-les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.De plus, délégation de signature est donnée concomitamment à M. Matthieu MOUNIER, chef dubureau du contrôle de légalité et des élections, et à Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureaudu contrôle de légalité et des élections, à l'effet de signer pour les attributions de la section élections,les interventions liées au BOP 232 et BOP 218 section élections.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CASTELAIN, directrice des collectivités localeset des élections, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2du présent arrêté, dans les mêmes conditions, à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle delégalité et des élections, Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureau des concours financiers etdu contrôle budgétaire, pour les affaires relevant de son bureau, et Mme Mathilde BECUWE, cheffe dubureau des affaires juridiques et de |'urbanisme.ARTICLE 3: Délégation est donnée, concomitamment à Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivités locales et des élections, dans les mémes conditions mentionnées aux articles 1* et 2°TM à- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité et des electlons pour les affairesrelevant de son bureau ;- Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureau des concours financiers et du contrôlebudgétaire, pour les affaires relevant de son bureau, pour les affaires relevant de son bureau ;- Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affairesrelevant de son bureau.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau ducontrôle de légalité et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 duprésent arrêté sera exercée par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau, pour les affairesrelatives au contrôle de légalité, et par Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau, pour lesaffaires relatives aux élections.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau desaffaires juridiques et de l'urbanisme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 duprésent arrêté sera exercée par Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe du bureau, pour les affairesrelevant de son bureau.ARTICLE 6: Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 7: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1 0 JAN. [47%]Le préfet de l'Oisei
Jean-Marie CAILLAUD

PRÊFET ° . ° ' « o, # A ° ;" DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des Electionset Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanismegali ( :Fraternité
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de coñmerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; !Vu le décret n°. 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'eprOItatlon commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au [l de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 09 décembre 2024 'par M. Laurent DOIGNIES, président -directeur-général, représentant la SAS Cabinet Albert & Associés, sise 8 rue Jules Verne - 59790RONCHIN ;Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1% : habilitation : La SAS Cabinet Albert & Associés, sise 8 rue Jules Verne - 59790 RONCHINreprésentée par, M. Laurent DOIGNIES, président directeur-général, est habilitée à réaliser l'analysed'impact prévue par l'article L. 752-6-II1 du Code de commerce, pour les projets d'aménagementscommerciaux situés dans le département de l'Oise.Le numéro d'habilitation est El-11-2024-60.La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Maxime BAILLEUL
03 44 06 12 60prefecture:Roise.gouv.fr1 place de |à préfecture - 50022 Beauvais 1/2

ARTICLE 2: déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à lapréfète de l'Oise.ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 moisavant la date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retiréepour les motifs suivants : _ 'non respect des conditions auxquelles était soumise sa déhvrance, définies en application desdlsposmons des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été déhvrée ;e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE S : délais et voies de recours : la presente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l''application mformathue Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l''exécution duprésent arrêté .qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la -préfecture.| - 16 0EC. 2024Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2

PREFET L- " , RDE L'OISE | Direction des Collectivités Locales et des ElectionsLibert Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanismega.Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 12 septembre 2024portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la compositiondes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de commerce, notamment ses arficles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018»'portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d''autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19j'uin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 04 septembre 2024 par Mme Carole ROQUE, présidente,représentant la SAS RMD sise Zone Albipôle — 81 150 TERSSAC ;Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser I'analyse d'impact ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'article Ter de l'arrêté du 12 septembre 2024 susvisé est modifié comme suit :Le numéro d'habilitation est remplacé par EI-10-2024-60.
ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2

ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen deI'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beagvais, le 9 6 NOV. 2024
03 4406 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2

EIEEI!:(IE)TSE Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsLiberté Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeÉgalitéFraternité
Arrêté portant dénomination de la commune de Pierrefonds en « commune touristique »
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11 ; L.133-17 . L. 133-18 et R.133-32 etsuivants ; : .Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;Vu le décret du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;Vu l'arrété interministériel modifié du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourisme, notamment ses articles 1 et 2 ;Vu la délibération n° 2024-37 du 28 août 2024 du conseil municipal de la commune dePierrefonds sollicitant la dénomination de « commune touristique » ;Vu le dossier réputé complet du 20 novembre 2024 de demande de dénomination de lacommune de Pierrefonds en commune touristique ; :Considérant que l'Office de Tourisme de la Communauté de Communes des Lisières de l'Oiseremplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;Considérant que la commune de Pierrefonds dispose d'un office de tourisme classé en catégorieIl par arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 ;Considérant que les animations se déroulant aux périodes touristiques sur la commune dePierrefonds répondent aux exigences définies par l'article R.133-32 alinéa «b» du code detourisme ;Considérant que la commune de Pierrefonds remplit les conditions pour être dénomméecommune touristique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :
ARTICLE 1er : La commune de Pierrefonds est dénommée « commune touristique » pour unedurée de cing ans à compter de la notification du présent arrêté.Le renouvellement de la dénomination de.communes touristiques doit être demandé trois moisavant la date d'échéance, selon la procédure définie par les articles 1 et 2 de l'arrétéinterministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme.
ARTICLE 2 : Le dossier réputé complet du 20 novembre 2024 de demande de dénomination de lacommune de Pierrefonds en « commune touristique » annexé au présent arrêté est consultable aubureau des affaires juridiques et de l'urbanisme de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification duprésent arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de Pierrefonds, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à la direction général desentreprises du Ministère de l'Économie.Beauvais, le - 9 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Généra

£ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFET ' J ;DE L'OISE | Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanismeijerte'EgalitéFraternité
Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2025'LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1, modifiés, du code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 1* juillet 1901, modifiée, relative au contrat d'association ;VU la loi n°91-772 du 7 août 1991, modifiée, relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992, modifié, relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité depréfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l''État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU la circulaire du 9 septembre 1950 du Ministre de l'Intérieur relative à I'appel à la générositépublique ;VU l'arrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M.le Secrétaire Général ;VU le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

ARRETEArticle 1 : Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique oudans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, etpour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générositépublique établi par le Ministre de l'Intérieur, publié au journal officiel et repris en annexe. Ellen'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal oupréfectoral d'autorisation.Article 3 :Les personnes habilitées à quéter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façonostensible, une carte visée par la préfecture comportant pour le moins le nom ou le logo del''organisme collecteur et la date de l'opération. Cette date n'est valable que pour la durée dela quête autorisée. |Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Oise.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, Mmes. et MM. les sous-préfets,Mmes. et MM. les maires, la Colonelle Commandant de Groupement de Gendarmerie deI'Oise et M. le directeur interdépartemental.de la Police Nationale sont chargés, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais,le - 9 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire/Généra'I
03 4406 12 41refecturemoise.couv.fl| plage de la préfecture - 60022 Boauvais

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025DATES
janvier 2025Avec quéte tous les jours
MANIFESTATIONS ORGANISMESJANVIER; ; _ Fondation RaoulVendredi 24 au dimanche 26 Quête nationale pour la FollereauJournée mondiale des malades de laLèpreŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 février 2025Avec quête le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16février 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France HandicapSamedi 15 au dimanche 23mars 2025Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale contreAvec quête les samedi 15 et cancer le cancerdimanche 16Lundi 17 au lundi 31 mars Vrork-cnd dÊî}âÿ cn 21 2,2025 N . . SIDACTIONà ä Animations régionales les autres 'Avec quête tous les jours .joursAVRILLundi 28 avril au dimanche 4mai 2025Campagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants etdes jeunesUnion française descentres de vacances etde loisirs (UFCV)1

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESAvec distributiond'affichettes et quéte les 3et 4 mai MAI
Avec quête tous les joursJeudi 1 au jeudi 8 mai 2025Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de France
25 juin 2025Avec quête tous les joursSamedi 17 mai au dimancheJournées nationales de la Croix-Rouge FrançaiseCroix-RougeJUINLundi 2 au samedi 7 juin2025Avec quéte tous les joursJournées nationales contre laleucémieAssociation Cent pourSang la Vie |Dimanche 1* au lundi 30juin 2025Collectes et actions localessusceptibles d'être menéestout au long du mois dejuin
Journée mondiale de lutte contre laSLA le 21 juin 2025
ARSLA(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies dumotoneurone)Tiers organisateurs au profitde l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22juin 2025Avec quéte tous les joursJournée mondiale de lutte contre lafaim 'Terre solidaire
JUILLETLundi 14 juillet 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDimanche 14 au samedi 21 Journée mondiale d'Alzheimer leseptembre 2025 21/09(Campagne nationale de sensibilisation duAvec quéte tous les jourspublic à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer

Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de I'année2025DATES MANIFESTATIONSORGANISMESOCTOBRESamedi 11 et dimanche 12Semaine nationale des personnesŒuvres françaises deoctobre 2025 " : ;Avec quête tous-les jours handicapées physiques l'Ordre de MalteLundi 13 au dimanche 19 Journées de solidarité desoctobre 2025 associations UNAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours « Opération brioches »NOVEMBREJeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir FrançaisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale du Secourscatholique_ Secours catholiqueCaritas France

Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2025DECEMBRESamedi 6 décembre aumercredi 24 décembre 2025Avec quête tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del'Armée du SalutLundi 1" décembre 2025Journée mondiale de lutte contre leAvec quête toute la journée SIDA Assoctation ALDES -Fundi 19 -dgcembre u fandi Journée mondiale de lutte contre le8 décembre 2025 M1dalp 1 Gévenire SIDACTIONà ' Animations régionales les autresAvec quête tous les jours .joursCampagne nationale du TéléthonVendredi 5 au dimanche 14 2025 _décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM TéléthonAvec quéte tous les jours(et plus particulièrement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déja réservéesLundi 15 au dimanche 21décembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire

E.ËIÈEÊËÏSE Direction interdépartementaleLibet des routes NordFraternité
ARRETEDépartement de l'Oise - RN2 - Travaux d'entretien de talusPR 29+0500 au PR 29+0650, sens de circulation Paris - BelgiqueDévoiement de circulation du sens Paris - Belgique.Territoire de la commune de Vauciennes.
Arrêté n° T 25 - 0060Vu le Code de la Rôute et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432;7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code'de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et .Départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet dudépartement de l'Oise.Vu l'arrété préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme La DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté communal de Vauciennes, réglementant la circulation en agglomération.Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologiaue et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre des travaux d'entretien de talus, il est indispensable de réglementer lacirculation sur la RN2, hors agglomération, dans les deux sens de circulation. '
Tél.: 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex

Vu l'information à M. le Préfet de l'Oise,Vu l'information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Crépy-en-ValoisVu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de |'Oise,Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,Vu l'information à M. le Maire de Vauciennes,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents, |Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETÉARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, dans le sens de circulation Paris -Belgique du PR 27+0700 au PR 29+0591 (puis dans l'emprise communale), 10 jours dans la période du 13janvier 2025 au 31 janvier 2025, de jour de 07 h 00 à 18 h 00, hors week-end afin de garantir la sécuritédes usagers de la route et du personnel intervenant.Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur la RN2 sont les suivantes :Neutralisation de la voie de gauche et dévoiement du sens Paris - Soissons sur la voie centrale.Sens Paris - Belgique :- La voie de gauche est neutralisée entre le PR 27+0700 et le PR 29+0220 (fin de la voie degauche), .- _ La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 28+0600 et le PR 29+0000,- _ La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 29+0000 et le PR 29+0200,- La vitesse est limitée à 30 km/h entre le PR 29+0200 et le PR 29+0591 puis dans l'emprisecommunale (cf arrêté communal de Vauciennes),- Dévoiement de la circulation sur la voie centrale entre le PR 29+0400 et le PR 29+0591 puis dansl'emprise communale (cf arrêté communal de Vauciennes).ARTICLE 3:La maintenance, la pose, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assurées par la DIR Nord - District de Laon — CEI de Nanteuil, gestionnaire de la RN2.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08. .Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart — CS 2027559019 Lille Cedex

ARTICLE 4:Les dispositions du présent arrété prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.ARTICLE 5 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 6:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur. 'ARTICLE 7 :Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Mme. le Sous-Préfet de Senlis,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est —- DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,M. le Commandant de gendarmerie de Crépy-en-Valois,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,M. le Responsable du SAMU de l'Oise,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,M. le Maire de Vauciennes,Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,CEI Nanteuil,CIGTSont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Reims, le, 10/0 4/ LOLSLe Préfet, |Pour le Préfet et par délégation,La Directrice, ' 'Pour la Directrice et par subdélégation,La Cheffe/de I''AGR Est de Reims,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart —- CS 2027559019 Lille Cedex

)Centre HospitalierSimone VeilBeauvais DECISION 03-2025
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé ;Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'articleL6143-7 du même code,Vu les arrêtés d'affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL du Centre National de Gestion des 13 et 28 février2023 ;Vu l'arrêté d'affectation du Centre National de Gestion de Monsieur Gaël MARZIN du 17 décembre 2024 ;Vu la note d'information du 26 décembre 2024 portant sur l'arrivée de Monsieur Gaël MARZIN ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Gaël MARZIN du 06 janvier 2025 ;DECIDEArticle 1Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël MARZIN, Directeur Adjoint en charge des ParcoursPatients et de la Performance pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions etnotamment l'encadrement et l'organisation en interne des services qui lui sont rattachés ainsi que lesordres de service.Article 2Monsieur Gaël MARZIN, participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardesadministratives, selon le tableau de gardes administratives, établi semestriellement par le secrétariat dedirection.À ce titre, il exerce :- les pouvoirs de police à l'égard des patients et des visiteurs,- |es pouvoirs de représentation de l'établissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- l'admission des patients et parturientes,- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Article 3La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :> en cas de modification des fonctions de l'intéressé,> en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,> en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

| Article 4 2La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, duCH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 02 janvier 2025.Le DirectePa;rlck
Spécimen de signature :Gaél MARZIN

ExPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'EVALUATIONDU CENTRE PENITENTIAIRE DE LIANCOURT
LE PREFET DE L'OISE
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009,Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiantle code de procédure pénale,Vu les articles D234 à D238 du code de procédure pénale,Sur proposition du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt,ARRETEARTICLE ler : Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet de l'Oise.Le président du tribunal judiciaire de Beauvais et le procureur de la République du tribunal judiciairede Beauvais sont désignés en qualité de vice-présidents.ARTICLE 2 : Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Liancourt est composé comme suit :1° Mme la présidente du conseil départemental de l'Oise ou son représentant,2° M. le président du conseil régional ou son représentant,3° M. le maire de Liancourt ou son représentant,- M. le maire de Verderonne ou son représentant,4° M. le président et M. le procureur de la République du tribunal judiciaire de Senlis ou leursreprésentants,- Mme la présidente et M. le procureur de la République du tribunal judiciaire de Compiègne ou leursreprésentants,5° MM. les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou leurs représentantsdésignés par le président du tribunal judiciaire de Beauvais,

6° Mme le juge des enfants du tribunal judiciaire de Beauvais intervenant dans l'établissement,7° M. le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais,8° M. l'inspecteur d'académie de l'Éducation nationale, ou son représentant,9° M. le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,10° M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise ou son représentant,11° M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ou son représentant,12° M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais ou sonreprésentant,13° Mme ou M. le délégué départemental du Secours Catholique de l'Oise ou son représentant,- M. le président de l'association nationale de prévention de l'alcoologie et de l'addictologie de l'Oiseou son représentant,- M. le président du service d'aide aux toxicomanes de Picardie ou son représentant,- M. le président de l'unité locale de la Croix Rouge de Compiègne ou son représentant,14° M. le représentant des visiteurs de prisons intervenant au centre pénitentiaire de Liancourt,15° M. François SCHMIT, aumônier catholique,- M. Elie DAHAN, aumônier israélite régional des prisons,- M. David ROUXEL, aumônier protestant,- M. Mohamed AIT OURRAOU, aumônier musulman,- M. Ata Ilah KHAOUJA, aumônier musulman-M. Olivier — Philippe VEIS, aumônier protestant tsigane,-M. Emile REILHAC, aumônier Témoin de Jéhovah,16° M. le directeur du groupe hospitalier public du sud de l'Oise,- Mme la directrice du centre hospitalier interdépartemental de Clermont.
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel d'Amiens ou leurs représentantspeuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation.Le directeur du centre pénitentiaire de Liancourt, le directeur départemental du service pénitentiaired'insertion et de probation de l'Oise, le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute Normandie et le directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Nord ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.ARTICLE 3 : Les membres de la commission visés aux 13° et 14° de l'article 2 du présent arrêté sontnommés pour une période de deux ans renouvelables par arrété préfectoral.

ARTICLE 4 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du présidentet des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour.Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chefd'établissement ou du tiers de ses membres au moins.ARTICLE 5 : Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter l'établissementpénitentiaire aussi fréquemment que le conseil l'estime utile.Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informationsutiles à l'exercice de sa mission.Il auditionne à leur demande les représentants des organisations professionnelles des personnels péni-tentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.ARTICLE 6 : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de proba-tion présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établissement.Le conseil est également destinataire :- dureglement intérieur de l'établissement et de chacune de ses modifications- des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les administrationscompétentes en matière, notamment de santé, d'hygiène, de sécurité du travail, d'ensei-gnement et de consommationIl peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de sa mission.ARTICLE 7 : Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au direc-teur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute Normandie. Ledirecteur interrégional des services pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observationsau garde des sceaux, ministre de la justice.ARTICLE 8 : Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétariat de direction du Centre pénitentiairede Liancourt.ARTICLE 9 : Le directeur du centre pénitentiaire de Liancourt est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une ampliation sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Jean-Marie CAILLAUD

PREFET — Direction départementale des territoiresDE L'OISELibertéÉgatitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 202411-02-a1 modificatif- réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de réparation de glissièresen accotement suite à un accident sur le viaduc de Robervalsitué au PR 54+600 sens Lille Paris de l'autoroute AlLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de |'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des territoires de I'Oise ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 1/3

Vu larrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministèré de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;Vu l'arrété préfectoral n°-202411-02-a1 signé en date du 2 décembre 2024 ;Vu la demande de la SANEF du 03 janvier 2025 sollicitant la modification de l'arrêté cité ci-dessus suiteà la prolongation des travaux jusqu'au 1* avril 2025 ;Vu l''avis favorable du 3 janvier 2025 de l'EDSR 60 ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprlseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux et prévenir les'accidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTE
Article 1°" —Par dérogation aux articles n° 5, 6, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 08 février 2023 pour le département de I'Oise, les travaux de réparation deglissières en accotement suite à Un accident sur le viaduc de Roberval situé au PR 54+600 sens Lille Parisde l'autoroute A1 sont autorisés du 15 janvier au 1* avril 2025.Les dérogations aux articles 5, 6, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral initial n° 202411-02-a1 signé le 2décembre 2024 sont inchangées.
Article 2 -Les travaux de réparation de glissières en accotement suite à Un accident sur le-viaduc de Robervalsitué au PR 54+600 sens Lille Paris de l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Date : du 15 janvier au 1°" avril 2025Localisation : 54+600 sens Lille ParisMesures d'exploitation :En journée :Neutralisation de la voie lente du PR 56+500 au PR 54+300 ou du PR 59+700 au PR 54+300 sens LilleParis. Mise en place de séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur2, boulevard Amyot d'Inville 'BP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 2/3

les voies laissées libres. La vitesse sera limitée progressivement a 110 km/h puis a 90 km/h et il serainterdit de doubler aux poids lourds.De nuit, de 21h00 à 05h00 :Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 56+500 au PR 54+300 sens Lille Paris. Miseen place de séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur la voielaissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit dedoubler à tous les véhicules.Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral initial n° 202411-02-a1 signé le 2 décembre 2024 sontinchangés.
Article 3 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Article 4 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de |'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 10 janvier 2025
_—pirection Départemé'Service de la Sécurité de l'Experti
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de I'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés- explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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Ex Préfecture de la zone de défensePREFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DEFENSE ...ET DE SECURITENORDLiberteÆgalitéFraternité
Arrêté n°10/01/2025-01portant dérogation exceptionnelle à titre temporaireà l'interdiction de circulation à certaines périodesdes véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTACdans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.1. ;Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautementpathogène ;Considérant le caractère extrémement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),I'existence de cas avérés sur le territoire national et la nécessité d'envisager la détection de nouveaux foyers decontamination dans les départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par arrêté du ministèrede l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forét du 31 octobre 2024;Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics, sise à Bassens(33), via un marché national conclu avec le ministère de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans lecadre de la lutte contre les épizooties ;Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensablesà la gestion des foyers de contamination peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiquespréjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;Considérant que pour répondre à ces circonstances exceptionnelles il y a lieu de faciliter la continuité desactions de lutte et par conséquent la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ouvéhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés :1/212-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Considérant 'avis de |a direction régionale de l'agriculture, de I'alimentation et de la forét :Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1erLa circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou enretour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement devolailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État pour la gestion del'épizootie, est exceptionnellement autorisée, dans l'ensemble les départements de la zone de défense et desécurité Nord :» les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et joursfériés ;- à compter du samedi 11 janvier 2025 jusqu'au dimanche 29 juin 2025 inclus.Article 2Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente,de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.Article 3Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de I'Qise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidentsdes conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeursdépartementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux servicesvisés à l'article 4.
Lille, le 10 janvier 2025Le préfet de zonede défensñe et de sécurité Nord#%
Bertrand GAUMEConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/212-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTel. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/