PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-164
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2025-07-15-00001 - Arrêté n° 20251189 du 15 juillet 2025 portant
mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral modifié n°20241045 du
17 juin 2024
planifiant les mesures de préservation des ressources en
eau en période d'étiage
et définissant les mesures de limitation
provisoire de certains usages de l'eau aux niveaux de la vigilance et de
l'alerte sur le département du Puy-de-Dôme (48 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-07-15-00001
Arrêté n° 20251189 du 15 juillet 2025 portant
mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral modifié
n°20241045 du 17 juin 2024
planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage
et définissant les mesures de limitation provisoire
de certains usages de l'eau aux niveaux de la
vigilance et de l'alerte sur le département du
Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-15-00001 - Arrêté n° 20251189 du 15 juillet 2025
portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral modifié n°20241045 du 17 juin 2024
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage
et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau aux niveaux de la vigilance et de l'alerte sur le
département du Puy-de-Dôme
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Bi DirectionPREFETDU PUY-DE-DOME départementale des territoiresse | PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEbas, ARRÊTÉ N° AARRETE N° 20251189portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral modifié n°20241045 du 17 juin 2024planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiageet définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eauaux niveaux de la vigilance et de I'alertesur le département du Puy-de-DémeLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment Livre II Titre 1°, articles L. 211-1, L. 211-3, R. 216-9, R.211-66, R. 211-67 ;Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-1;Vu le code de la santé publique, Livre III, Titre Il, chapitre 1° et section 1 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joel MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Déme ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions C1, C20 et C21;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuelde mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;Vu l'arrêté d'orientation n°24115 du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesuresde restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans lebassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté d'orientation bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral cadre sécheresse du préfet du Puy-de-Dôme n°20241045, en date du17 juin 2024, modifié par l'arrêté préfectoral n°20251053 du 30 juin 2025, planifiant les mesures depréservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
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portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral modifié n°20241045 du 17 juin 2024
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage
et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau aux niveaux de la vigilance et de l'alerte sur le
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Vu l'arrêté de la préfète de la Creuse n°23-2025-07-03-00001 du 3 juillet 2025 au titre du dispositifde gestion de la sécheresse, portant le bassin versant du Cher, de la Creuse et de la Vienne en alerterenforcée et de la Dordogne au niveau de la vigilance ;Vu l'arrêté du préfet de l'Allier: n°1409/2025 du 7 juillet 2025 portant limitation provisoire decertains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier et plaçant, notamment, le bassinversant du Cher amont en alerte et maintenant le bassin de l'Andelot en vigilance ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 27 juin 2025 qui passe l'ensemble du département envigilance, notamment, sur le bassin versant de l'Alagnon ;Vu l'avis des membres du comité départemental de l'eau consultés par voie électronique du 9 au 10juillet 20285 ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte lesadaptations nécessaires au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques,des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de laqualité des eaux, la valorisation prioritaire de l'eau pour la résilience alimentaire des populations, lapromotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau et lerétablissement de la continuité écologique ;Considérant la dégradation de la situation hydrologique du département en lien avec desprécipitations du mois de juin 2025 inférieures à la normale et la faiblesse de celles du début dejuillet, conjuguée à des températures élevées ;Considérant que les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme sur lesprochains jours indiquent de faibles cumuls et des températures journalières maximalesrégulièrement supérieures à 30 °C ;Considérant que les débits moyens journaliers du Cher à Chambonchard et du Bédat à Saint-Lauresont régulièrement inférieurs à leurs débits seuil d'alerte respectifs ;Considérant que la préfète de la Creuse a placé, par arrêté du 3 juillet 2025, le bassin versant duCher amont en alerte renforcée et que le préfet de l'Allier a placé, par arrêté du 7 juillet 2025, lebassin du Cher amont en alerte ;Considérant la nécessaire coordination interdépartementale afin de garantir la cohérence amontaval ;Considérant que le débit moyen journalier de la Loire à Gien a franchi le seuil de 50 m°/s depuis le2 juillet 2025 et que la préfète du bassin Loire-Bretagne a demandé aux préfets de département, le8 juillet 2025, de placer l'axe Allier sur sa totalité, au minimum, en vigilance ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 II 1°) du code de l'environnement, le préfet peutprendre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à un risque depénurie et de sécheresse ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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ARRETE
Article 1: Abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté n°20251054 du 30 juin 2025 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20241045 du 17juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage etplaçant le département du Puy-de-Dôme en vigilance, est abrogé à partir du lendemain de la datede publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) du Puy-de-Dôme.Article 2 : Cadre général d'application des mesures de restrictionEn application de l'arrêté cadre sécheresse n°20241045 du 17 juin 2024, modifié, des mesures derestriction peuvent s'appliquer aux prélèvements en eau réalisés dans le milieu naturel superficiel,dans les nappes souterraines et à ceux issus des réseaux d'adduction d'eau potable et à leurs usagesafférents, en lien avec le franchissement des seuils de gravité.L'annexe 1 précise les mesures de restriction des usages de l'eau par seuil de vigilance, d'alerte,d'alerte renforcée et de crise.Le niveau de restriction applicable à chaque commune est précisé dans le tableau de l'annexe n°2du présent arrêté.Certains usages font l'objet d'exemption aux mesures de restriction générales applicables pourchaque seuil. Elles sont détaillées dans l'arrêté cadre sécheresse départemental n° 20241045 du17 juin 2024, modifié, consultable sur :h {ww fr/Acti :energie/Fau/Secheresse/Gestion-secheresseArticle 3 : Mesures applicables sur les usages à partir des eaux superficielles> sur les zones hydrographiques n°4 - Allier rive gauche moyen et n°12 - Cher amont, desmesures de restriction correspondant au niveau de l'alerte sont mises en œuvre,> sur les autres zones hydrographiques, le niveau de la vigilance est maintenu. Ce niveaun'entraîne pas de restriction des usages de l'eau, mais l'ensemble des usagers concernés esttenu de continuer à modérer sa consommation en eau afin de préserver durablement cetteressource précieuse.La carte du département du Puy-de-Dôme spécifiant les différents niveaux de restriction par zoneshydrographiques est présentée en annexe n°3 du présent arrêté.Article 4: Mesures de restriction applicables sur les usages à partir des eaux souterraines et desréseaux d'alimentation en eau potable (AEP)> sur la zone de gestion eaux souterraines - AEP n°C - Socie Cher amont, des mesures derestriction correspondant au niveau de l'alerte sont mises en œuvre,> sur les autres zones de gestion eaux souterraines - AEP, le niveau de la vigilance estmaintenu. Ce niveau n'entraine pas de restriction des usages de l'eau, mais l'ensemble desusagers concernés est tenu de modérer sa consommation en eau afin de préserverdurablement cette ressource précieuse.La carte du département du Puy-de-Dôme spécifiant les différents niveaux de restriction par zoneshydrographiques pour les prélèvements dans les eaux souterraines - AEP est présentée en annexen°4 du présent arrêté.
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Article 5 : Durée de mise en œuvreCes mesures s'appliquent à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) du Puy-de-Dôme et jusqu'au 31 octobre 2025. Les mesuresseront actualisées et/ou levées en tant que de besoin, par arrêté préfectoral, en fonction desrésultats du suivi de l'évolution de la ressource en eau au niveau des stations et des ouvrages deréférence et de l'évolution globale de la situation.Article 6 : Mesures de policeDes poursuites pénales pourront être engagées contre tout contrevenant au présent arrêté, enapplication des articles L. 173-1 à L. 173-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 216-9 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 a R. 211-69du code de l'environnement.indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être engagées enapplication des articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : RecoursEn application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'articleL. 411- 2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication, gracieux ou hiérarchique.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pourformer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, d'undélai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision.Dans ce même délai de deux mois, le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie postal, par dépôt direct de larequête à l'accueil de la juridiction ou par l'application «telerecours citoyen», disponible sur le siteinternet suivant: https://citoyens.telerecours.fr/ . Cette dernière modalité de saisine est obligatoirepour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.Article 9 : Publication et affichageEn application de l'article R. 211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté :> est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site internetde la préfecture (www.ouv-de-dome. gouv.fr), pendant toute la période de restriction ;> est adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage en mairie, dèsréception, à titre informatif. 4/48
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Article 10 : Exécution+ le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;+ les sous-préfétes d'arrondissements ;- le directeur départemental des territoires ; |+ la directrice départementale de la protection des populations, par intérim ;+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- la directrice de l'agence régionale de santé ;+ le directeur des services d'incendie et de secours ;+ le commandant du groupement de gendarmerie ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;* les maires ;- les présidents de Clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération du paysd'issoire et de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans ;- les présidents des syndicats d'eau ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le | | ÿ JUIL. 2025
Le préfet,~~LA Préfet,| } TTT" eel
Annexes jointes :Annexe n°1 : Mesures de communication et de restriction des usages de l'eau par seuil d'alerte,d'alerte renforcée et de crise (Annexe 4 de l'arrêté cadre sécheresse du 17 juin 2024, modifié)Annexe n°2 : Niveaux de restriction par commune selon le zonage (eaux superficielles, eauxsouterraines et eau potable)Annexe n°3 : Carte du département du Puy-de-Dôme spécifiant les niveaux de restriction pour leseaux superficiellesAnnexe n°4 : Carte du département du Puy-de-Dôme spécifiant les niveaux de restriction pour leseaux souterraines et pour l'eau potable
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portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral modifié n°20241045 du 17 juin 2024
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage
et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau aux niveaux de la vigilance et de l'alerte sur le
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planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage
et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau aux niveaux de la vigilance et de l'alerte sur le
département du Puy-de-Dôme
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-15-00001 - Arrêté n° 20251189 du 15 juillet 2025
portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral modifié n°20241045 du 17 juin 2024
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage
et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau aux niveaux de la vigilance et de l'alerte sur le
département du Puy-de-Dôme
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