PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-165
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-09-01-00013 - DDFiP32 : Décision de délégations spéciales
de signature pour la GESTION PUBLIQUE (3 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF
d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour
l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale
d'agriculture du Gers (10 pages) Page 7
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Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00013
DDFiP32 : Décision de délégations spéciales de
signature pour la GESTION PUBLIQUE
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00013 - DDFiP32 : Décision de délégations spéciales de signature
pour la GESTION PUBLIQUE 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
PÔLE MÉTIERS
Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTI,
Administrice des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances
publiques du GERS, à compter du 13 novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
Mme Dominique MONTAURIOL, Inspectrice Principale adjointe au responsable du pôle métiers,
reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante.
Division des opérations comptables et bancaires de l'État (comptabilité, recouvrement, produits
divers et dépôts de fonds au Trésor)
Mme Lydie SIMORRE , Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service, reçoit délégation de
signer tous les actes suivants :
 Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
 Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
 Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque
de France et du CCP (la Banque Postale).
 Demande de pièces justificatives et de renseignements
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pour la GESTION PUBLIQUE 4
 Bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement du service
 Visa des documents comptables dont les ordres de paiement, états de caisse P11,
observations balance P 101, 101A, quittanciers et compte d'emploi (dont régies de police et
gendarmerie)
 Procès-verbaux de destruction de valeurs (lettres chèques, carnets à souches, timbres
amendes, cartes bancaires)
 Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
 Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
 Vérification des régies de Recettes d'Etat
 Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
 Réception et envoi des valeurs inactives (coupe de bois, timbres amendes, carnets à souche...)
 Etat de développement des soldes EDS – Balance
 Suspension et rejet de paiement simples
 Délais Produits Divers : créance inférieure à 3 000 € et délais inférieurs à 12 mois
 Remise gracieuse : créance inférieure à 1 500 € (application du barème)
 NV produits divers : 1 000 €
 Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
 États de saisie, derniers avis avant poursuites, avis à tiers détenteur
 Significations d'oppositions
 États de concordance (dégrèvements magnétiques)
 Certificats et déclarations de recette
 Bordereau de versement et d'annulation des amendes
 Gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE)
et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)
 Toutes les pièces et opérations relevant du secteur bancaires : ouverture de comptes , CAT,
gestion des moyens de paiement
Comptabilité et recouvrement
Mme Mariane COME, Mme Nathalie COSTE, Mme Carole ZUBRZYCKI, contrôleuses des Finances
Publiques et Mme Romane RIVIERE, agente des Finances Publiques reçoivent délégation de signer
les actes suivants :
 Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque
de France et du compte CCP de la Banque Postale.
 Bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement du service
 Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
 Observations balance P 101, 101A
 Réception gestion et envoi des valeurs inactives (coupe de bois, timbres amendes, carnets à
souches, quittanciers des régies de police, gendarmerie ...)
 Visa des ordres de paiement
 Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
 Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
 Gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE)
et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)
 États de saisie, commandement, derniers avis avant poursuites, avis à tiers détenteur
 Significations d'oppositions
 États de concordance (dégrèvements magnétiques)
 Bordereau de versement et d'annulation des amendes
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 Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
 Demande de pièces justificatives et de renseignements
 Certificats et déclarations de recette
Dépôts et services financiers
Mme Lydia PAMART, agente contractuelle et M Etienne FRASCA-PERSELLO, agent administratif
des Finances Publiques,reçoivent délégation de signer tous les actes suivants :
 Toutes les pièces relatives aux conventions d'abonnement et au fonctionnement des services
bancaires DFT (ouverture de comptes à vue, à terme, titres….)
 Consultation et transmission des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
 Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
 Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
 Attestation de plus-value
 Divers bordereaux d'envoi
 Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
 Rejets comptables (PNC)
 Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
 P1C-valeurs inactives (objets)
 Balance et états de développement des soldes
Décision de délégations spéciales de signature pour le service de direction des Affaires
économiques :
M. David BERTRAND, Inspecteur des Finances Publiques, chargé d'Expertise Économique et
Financière, conseiller départemental des entreprises en difficulté et secrétaire départemental des
CCSF et CODEFI, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
 Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (URSSAF…)
 Demandes de renseignements et envoi de documentation aux entreprises( CCSF…)
Décision de délégations spéciales de signature pour le service Local du Domaine
M. Raphaël BRUNEL, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes
relevant de la gestion courante du service (bordereau d'envoi, courrier de relance, demandes de
renseignements).
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le 1er septembre 2025
Madame l'Administratrice de l'État
Directrice départementale
des Finances publiques du Gers
Catherine PERINETTI
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Préfecture du Gers
32-2025-05-16-00013
Convention d'engagement de service du DRAAF
d'Occitanie auprès du préfet de département du
Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de
la chambre départementale d'agriculture du
Gers
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF d'Occitanie auprès du préfet de
département du Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale d'agriculture du Gers 7
PREFET DE LA REGION OCCITANIEPREFET DU DEPARTEMENT DU GERS
Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt d'Occitanie auprès du préfet de département duGers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale
VU
VU
d'agriculture du Gers
le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.510-1 et sessuivants (partie législative) et R. 511-58, R. 511-60, R. 511-71, R. 511-72, R. 511-75, R. 511-82,D. 513-31-1, D. 513-21 (partie réglementaire) relatifs au fonctionnement et au régimefinancier des chambres départementales et interdépartementales d'agriculture ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié, et notamment son article 3-11-2°, confiantaux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)la mission « d'assister les préfets de département pour l'approbation des budgets etcomptes financiers des chambres départementales d'agriculture » ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) et le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portantadaptation aux nouvelles regles de la gestion budgétaire et comptable publique,précisant les modalités d'application du décret GBCP aux différents organismes publicset modifiant notamment certains articles du code rural et de la pêche maritime (CRPM)relatifs au régime financier du réseau des chambres d'agriculture ;le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture ;modifié par le décret n° 2017-670 du 27 avril 2017, qui précise les missions des chambresrégionales d'agriculture exercées au bénéfice des chambres départementales de leurcirconscription et prévoit le renforcement de la tutelle ;
la circulaire du Premier ministre n° 53-10/SG du 7juillet 2008, prise en application dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, qui précise l'organisation del'administration départementale de l'État pour renforcer la cohérence de l'action del'État au niveau territorial.
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VUe l'avis du comité de l'administration régionale du 09 avril 2025CONSIDERANTe le rôle du directeur départemental des territoires ou de son représentantauprès de la chambre d'agriculture ;e le rôle du directeur départemental des finances publiques ou de sonreprésentant auprès de la chambre d'agriculture ;ILEST CONVENU CE QUI SUITENTRELe préfet du département du Gers, M Alain CASTANIERETLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie, M. OlivierROUSSET,
Le présent document définit les conditions dans lesquelles le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forét d'Occitanie exerce la mission d'assistance à latutelle budgétaire des chambres d'agriculture.
I. PREAMBULE
Les principaux points relatifs au régime financier des chambres d'agriculture qui présententune particularité sont les suivants :a) Les préfets de département sont chargés de l'approbation des budgets et des comptesfinanciers des chambres départementales. De même, le préfet de région est chargé del'approbation des comptes de la chambre régionale d'agriculture.- les budgets initiaux, les budgets rectificatifs doivent être soumis à l'approbation dupréfet (articles D. 511-71 et D. 511-73 du CRPM). Ils ne deviennent exécutoires que s'ilsont fait I'objet d'une approbation implicite ou explicite dans un délai d'un mois àcompter de sa date de réception par le préfet sous réserve toutefois des règles fixéespar le décret GBCP, notamment en matière de suspension de ce délai. Le préfet lestransmet ensuite au ministre de l'agriculture ;- les comptes financiers doivent également être soumis à l'approbation du préfet, dansles mêmes conditions.b) Certaines opérations financières sont également soumises à autorisation préalable du préfettels que le recours à l'emprunt, la prise dé participation dans des sociétés par actions, etc.
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- en-application de |'article D. 511-72 du CRPM, les recettes en capital des chambresdépartementales d'agriculture peuvent étre constituées par le produit des emprunts. |len est de même pour la chambre régionale en application de l'article D. 512-11 du CRPM.Toutefois, le recours par une chambre à l'emprunt est soumis à l'autorisation préalabledu préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois, pour donner ou refuser sonautorisation, à compter de la date de réception, par le préfet à laquelle il à reçu l'accordpour l'octroi du prêt formulé par l'organisme prêteur ;- doivent également être soumis à l'approbation du préfet les projets de transactionque le président de la chambre d'agriculture envisage de conclure après y avoir étéautorisé par la chambre- en application des dispositions de l'arrêté du 15 avril 1999, doit également êtresoumise à l'approbation du préfet, la délibération par laquelle la chambre d'agriculturea fixé les montants de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé versée àses membres et de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat.Le contrôle de légalité des délibérations est du ressort de la préfecture.Le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 définit l'organisation et les missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét (DRAAF). L'article 3, paragraphe I,point 2°, précise que le directeur régional de la DRAAF assiste les préfets pour l'approbationdes budgets et des comptes financiers des chambres d'agriculture.
CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ENGAGEMENT DE SERVICE ETMODALITES D'INTERVENTION DU DRAAF11.1 Modalités de l'appui pour l'analyse budgétaire et comptableLa mission d'assistance du DRAAF auprès du préfet de département s'exerce :a)
b)
c)
Sous forme d'une note avant session si les documents budgétaires lui sont transmis auminimum5 jours ouvrés avant la date de l'assemblée. Cette note présente une synthèsedes documents transmis, et propose un ensemble de remarque et positions que lepréfet pourra exposer en session dans le cadre de I'exercice de la tutelle budgétaire.Sous la forme prévue au point Il-2 sur tous les documents budgétaires et financierslistés à l'annexe 1 jointe, après transmission par la préfecture du dossier qui lui a étéadressé par la chambre d'agricultureaprés approbation de la session, et dont elle aaccusé réception.
En cas d'une tutelle renforcée suite à la réalisation d'une mission d'audit, sous formed'une note d'analyse budgétaire sur le dépassement des seuils de dépenses déterminésaprès l'audit et sur les mesures d'accompagnement proposées par l'assembléepermanente des chambres d'agriculture pour tous les autres éléments soumis à'l'autorisation du préfet prévus dans le cas d'une tutelle renforcée (D. 513-21-1), lapréfecture devra recourir aux services compétents.
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11.1 Circuit et méthodologie pour l'analyse des documents budgétaires etcomptablesCorpus réglementaire: l'analyse des documents budgétaires et comptables s'appuie surdifférents documents régulièrement mis à jour :e Recueils publiés par le ministère chargé du budget :o Recueil des Normes Comptables pour les établissements publics (RNCEP) ;o Recueil des Règles Budgétaires des Organisme (RRBO) ;o Vademecum relatif à la gestion budgétaire et comptable des organismes publicset des opérateurs de I'Etat ;e Instruction et circulaires annuelleso Instruction comptable commune de la direction générale des financespubliques relative aux modalités de mise en ceuvre du recueil des normescomptables des organismes dépendant de l'Etat ;o Circulaire annuelle de la Direction générale des Finances publiques du ministèrechargé du budget au calendrier de clôture des comptes et d'envoi duquestionnaire de qualité comptable ;o \Instruction technique annuelle de la Direction générale de la Performanceéconomique du ministère chargé de l'agriculture : relative à la tutelle financièredes chambres d'agriculture et aux modalités d'examen et d'approbation par lespréfets des budgets de l'année N et des comptes financiers de l''année N-1 deschambres d'agriculture.
Procédure d'appui :Le préfet de département transmet au DRAAF les documents budgétaires et financiers listésdans l'annexe 1 au fur et à mesure qu'il les reçoit.La DRAAF réalise le relevé des pièces transmises à la date d'accusé de réception par lapréfecture, et statue quant à la complétude du dossier.En cas de pièces manquantes, la DRAAF propose à la préfecture dans les meilleurs délais unprojet de courrier à l'attention de la chambre d'agriculture pour suspendre le délaid'approbation et précisant les éléments à transmettre.À titre exceptionnel, la DRAAF peut demander directement à la chambre d'agriculture desdocuments complémentaires à ceux listés dans l'annexe 1 sans suspension de délai.À l'issue de l'examen des pièces, la DRAAF établit une note technique d'analyse budgétaire etfinancière, interne à l'État. Elle transmet la note signée au préfet de département.La note d'analyse comporte les rubriques suivantes :e Contexte réglementaire et financier, éléments majeurs intervenus depuis la dernièreapprobation ;
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e Vérification du respect du délai de présentation à la session et à l'autorité de tutelle ;e Vérification de la conformité du contenu de la présentation à la tutelle (délibérations,respect de la présentation des pièces comptables et budgétaires);e. Examen du document financier (budget initial, budget rectificatif, compte financier)avec les points suivants : 'e Equilibre de fonctionnement,e Équilibre en capital,e Appréciation de la situation financière ;e Synthèse de l'analyse et conclusion.La note d'analyse est accompagnée :e D'une note synthétique au préfet précisant les principaux éléments enjeu,e D'un projet de lettre au président de la chambre d'agriculture à signer par lepréfet de département.Le délai fixé par les textes (CRPM et instruction comptable) pour l'approbation des budgets etcomptes financiers est fixé à un mois suivant l'accusé réception de tous les documents par lepréfet du département.Compte tenu de ce délai très contraint, les différents services doivent être vigilants pourrespecter les délais leur incombant et précisés en annexe 2.
I[.3. Assistance complémentaireLe préfet de département peut solliciter la DRAAF pour obtenir un appui avant de donner sonavis sur les opérations spécifiques soumises à autorisation de la tutelle par le CRPM :e Prises de décision de participation au capital de sociétés,e Autorisation de contracter un emprunt prévu au budget
lll. ROLES DES DIFFERENTS SERVICES DANS L'ANALYSE BUDGETAIRE ETCOMPTABLE111.1 Préfecture de département, préfecture de régionElle est chargée de la tutelle budgétaire de la chambre d'agriculture.Elle accuse réception des documents transmis par la chambre d'agriculture, faisant ainsi courirle délai d'approbation des budgets et comptes financiers. ;Elle les adresse aux services concernés au fur et à mesure de leur réception.111.2 DDT(M)Le préfet de département demande à la DDT de s'inscrire dans le schéma de la tutellebudgétaire, au titre de l'appui technique et stratégique. - -La DDT assure l'analyse politique et stratégique des missions de la chambre.Elle apporte son expertise sur le fonctionnement concret de la chambre d'agriculture, lesprogrammes et les moyens qu'elle met en œuvre notamment pour le conseil et le service aux
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agriculteurs, ainsi que sur l'agriculture départementale et la connaissance des orientations etstratégies locales.
IV. MOYENS MOBILISES PAR LA DRAAF POUR L'ASSISTANCE A LATUTELLE BUDGETAIRELe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét confie cette mission auservice régional de l'agriculture et de l'agroalimentaire.Les agents contribuant à cette mission suivent les formations réalisées. par le ministère del'agriculture sur le sujet. Ils participent au réseau national mis en place par le ministère del'agriculture permettant les échanges de pratiques, le recueil de compétences, l'actualisationdes savoirs.L'exercice d'assistance se nourrit également des compétences acquises au sein de la DRAAF, endéclinaison des politiques publiques du ministère de l'agriculture en région.Le service en charge peut s'appuyer sur d'autres services de la DRAAF compétents selon lesdomaines techniques que les chambres d'agriculture déclinent auprès des agriculteurs.V. DATE D'EFFETLe présent engagement de service s'applique à compter de l'examen du budget rectificatif 2025.Il est reconductible tacitement par période d'un an.Les dispositions de cet engagement peuvent évoluer suivant les modifications réglementaires ou à lademande des signataires du présent engagement.
VI. EVALUATION ET SUIVI
Le DRAAF rend compte de l'exercice de sa mission directement au préfet de département à sademande.Il rend compte au CAR, une fois par an, des éléments comparatifs portant sur l'ensemble deschambres d'agriculture de la région, concernant notamment le respect des délais, le suivi de lataxe pour frais de chambre, les moyens humains et la situation financière.
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VII. PUBLICATION
Le présent document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait en deux exemplairesà Toulouse, le 16 MA! 2195| AI (.ÜL.
Le Préfet Le Directeur régional de l'alimentationde l'agriculture et de la forêt
Le Directeur Région l"A{Iimentaflonde l'Agriculture la ForêtAlain CASTANIER \ .~
Olivier ROUSSET,/
——
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ANNEXE 1: Documents budgétaires et financiers transmis à la DRAAF pour analyse
I. Tableaux de présentation (pour un budget ou un compte financier)1. Tableaux soumis au vote de l'organe délibérant- Tableau 1 : autorisation d'emplois- Tableau 2 : budget présenté par enveloppes, comprenant le compte de résultat et letableau de financement prévisionnels agrégés2. Tableaux présentés pour information à l'organe délibérant (obligatoires)- Tableau 3 : dépenses décaissables par destination et recettes encaissables par origine- Tableau 4 : opérations gérées pour compte de tiers, le cas échéant- Tableau 4 bis : suivi des ressources affectées (jusqu'au 31/12/2015)- Tableau 5 : plan de trésorerie- Tableau 6 : opérations pluriannuelles, le cas échéant- Tableau 7 : compte de résultat détaillé- Tableau 8 : tableau de financement détaillé
I. Pièces d'un Budget- La note synthétique de présentation rédigée par l'ordonnateur- Le budget présenté par masses (fonctionnement et opérations en capital)- Le budget présenté par nature de charges et de produits (fonctionnement et opérations encapital)- Le calcul de la capacité d'autofinancement- Le budget détaillé (comptes à 3 chiffres) par masses- Le budget détaillé (comptes à 3 chiffres)par nature de charges et de produitsEn annexe :- L'état prévisionnel des effectifs- Le tableau d'évolution de la masse salariale- Le tableau de suivi des ressources affectées- Le tableau de suivi extra-comptable des subventions en transit- L'état des dépenses en capital (opérations d'investissement pluriannuelles)- Le tableau des emprunts- L'état des participations de la chambre dans des organismes tiers- Le tableau de présentation du budget par programmePour le(s) service(s) commun(s) porté(s) par la chambre :- Compte rendu annuel d'activité (Art. D514-27 du CRPM)- Budget spécifique (Art. D514-27 du CRPM)Pour les services communs auxquels la chambre participe :- Délibération listant les contributions auprès des services communs auxquels la chambreadhère (Art. D514-27 du CRPM)
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1. Pièces d''un Compte Financier- Cadre 1 : la balance des comptes du grand livre non soldé- Cadre 2 : l'état des dépenses budgétaires- Cadre 3 : l'état des recettes budgétaires- Cadre 4 : les états d'exécution du budget (par masses et par nature de charges et produits)- Cadre 5 : tableau de concordance entre la balance définitive des comptes et ledéveloppement des recettes et des dépenses- Cadre 6 : la balance des comptes de valeurs inactives- Cadre 7 : les documents de synthèse (bilan, compte de résultat et les annexes)En annexe- Le tableau de synthèse des ressources affectées- Le tableau de suivi extra-comptable des subventions en transit- Le tableau des recettes et dépenses par missions et programmes- L'état des dépenses en capital (opérations d'investissement pluriannuelles)- Le tableau de l'actif immobilisé- Le tableau des amortissements- Le tableau des provisions- L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice- Le tableau d'affectation du résultat -- Le tableau de calcul de la capacité d'autofinancement- L'état des participations de la chambre dans des organismes tiers- Le tableau des biens vivants et en cours de production- Le tableau des emplois et ressources (tableau de financement abrégé)- Le tableau des soldes intermédiaires de gestion- Le tableau de flux de trésorerie- Justifications des dérogations aux règles de présentation des comptes (si nécessaire)Pour le(s) service(s) commun(s) porté(s)par la chambre- Compte rendu annuel d'activité (Art. D514-27 du CRPM)- Compte financier spécifique (Art. D514-27 du CRPM)
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ANNEXE 2 : calendrier
Les budgets et comptes financiers sont reçus à des dates différentes par les préfectures. Troispériodes intenses concernent l'approbation du budget initial (novembre, décembre), dubudget rectificatif (juin à novembre) et du compte financier (mars, avril).
Rappels des dates :Le budget initial N : envoi par la chambre au plus tard avant le 30 novembre N-1 à la préfecture.Le budget rectificatif N : envoi par la chambre dès que la session a eu lieu. Un envoi juste avantle 30 novembre N est peu significatif d'autant que cette période correspond à l'approbationdu budget initial N+1.Le compte financier N : envoi par la chambre avant le 15 mars N+1 à la préfecture.La DRAAF rend un avis pour approbation à la préfecture dans les 30 jours à corñpter de la datede réception en préfecture.Le délai d'approbation des 30 jours comprend :- le délai de réception à la préfecture et de renvoi à la DRAAF,- le temps d'analyse et de demande d'éléments complémentaires,- le temps de rédaction des 3 courriers à la DRAAF,- le délai de signature de la note d'analyse par la cheffe de service du SRAA,- le délai de signature de la note du DRAAF au préfet,- le délai d'envoi de la DRAAF à la préfecture,- le délai d'envoi de la préfecture à la chambre d'agriculture (après modification duprojet courrier par la préfecture). 'Après la rédaction et la signature des courriers, la DRAAF envoie par email les courriers à lapréfecture, à la DDT(M) en lui indiquant la date limite d'approbation qui correspond à la datelimite d'envoi des services de l'Etat à la chambre d'agriculture.La préfecture envoie le projet de courrier à la chambre d'agriculture avant la date limited'approbation.
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