PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°121 DU 10/10/2025
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-052 mettant en demeure M. Christian
LHUILLIER (n° SIRET 448 501 270 00012) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
direction Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et
de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale n°ZE 009 N° INSEE
commune 54289, sur la commune de LAITRE- SOUS-AMANCE (54770) (4 pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges /
Acte n° 54-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la dotation globale de fonctionnement du
CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2025 pour les établissements et services du secteur associatif habilité de
l'association REALISE (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-052 mettant en
demeure M. Christian LHUILLIER (n° SIRET 448 501 270
00012) de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la direction Nitrates du 12
décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant
l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral
n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la parcelle
cadastrale n°ZE 009 N° INSEE commune 54289, sur la
commune de LAITRE- SOUS-AMANCE (54770)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-052 mettant en
demeure M. Christian LHUILLIER (n° SIRET 448 501 270 00012) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
direction Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403
du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale n°ZE 009 N° INSEE commune 54289, sur la commune de LAITRE- SOUS-AMANCE (54770)
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PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2025-052mettant en demeure Monsieur Christian LHUILLIER (N°SIRET 448 501 270 00012)de se mettre en conformité par rapport a la réglementationvis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant_Varrété du 19 décembre 2011 et de l'arrété préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,concernant la parcelle cadastrale N°ZE 009 N°INSEE commune 54289,sur la commune de LAITRE-SOUS-AMANCE (54770)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive n°91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; -VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régionset dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires de —Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compter du6 avril 2025 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-052 mettant en
demeure M. Christian LHUILLIER (n° SIRET 448 501 270 00012) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
direction Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403
du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale n°ZE 009 N° INSEE commune 54289, sur la commune de LAITRE- SOUS-AMANCE (54770)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection deseaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) à compter de la campagne 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral N°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté N°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif de Josefina LOPEZ, technicienne de l'environnement del'OFB (Office Français de la Biodiversité), établi à l'encontre de Monsieur Christian LHUILLIER, en datedu 17juillet 2025, notifié le 22 juillet 2025, constatant, sur la parcelle ZE 009, n°INSEE commune 54289,le long du cours d'eau « ruisseau de l'Amezule », l'absence de bande enherbée de REBUENT minimum 5mètres, parcelle en culture de pommes de terre;
CONSIDÉRANT que lors de la visite terrain en date du 7 août 2025, l'agent chargé du contrôle, Pierre-Jean REGAUDIE, a constaté, sur la parcelle ZE 009, n°INSEE commune 54289, l'absence de bandeenherbée de largueur minimum 5 mètres le long du cours d'eau « ruisseau de l'Amezule » et que laparcelle est cultivée en pommes de terre ;CONSIDÉRANT les observations écrites, formulées par courrier en recommandé reçu le 6 août 2025 deMonsieur LHUILLIER informant qu'il n'utilise aucun produit phytosanitaire ni engrais, qu'il n'est pasexploitant agricole et qu'aucune culture n'était implanté le jour du contrôle du 13 mars 2025 ;CONSIDÉRANT les observations orales formulées par téléphone le 3 septembre 2025, MonsieurLHUILLER expliquant qu'il replantera des pommes de terre, sur cette parcelle, au printemps 2026 (marsou avril 2026 au plus tard);CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure Monsieur Christian LHUILLIER de régulariser sa situation administrative;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-052 mettant en
demeure M. Christian LHUILLIER (n° SIRET 448 501 270 00012) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
direction Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403
du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale n°ZE 009 N° INSEE commune 54289, sur la commune de LAITRE- SOUS-AMANCE (54770)
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ARRETEArticle 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉMonsieur Christian LHUILLIER , sise 176 rue Jules Ferry 54770 DOMMARTIN-SOUS-AMANCE, est mis endemeurede régulariser sa situation administrative en ré-implantant une bande enherbée de largeurminimale de 5 mètres, sur la parcelle cadastrale ZE 009, n°INSEE commune 54289, au bord du coursd'eau BCAE dénommé « ruisseau de l'Amezule », représenté sur la « carte des cours d'eau BCAE 2025 »disponible sur le Géoportail ( https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025 ) ;Cette régularisation devra avoir lieu avant l'implantation de la culture de pommes de terre et au plustard le 30/04/2026.Article 2 : PRESCRIPTIONSL'implantation de la bande enherbée d'une largeur minimale de 5 mètres devra respecter lesprescriptions :- des articles R211-80 et suivants du code de l'environnement, notamment à l'article R211-81 |. quiimpose que « Les mesures du programme d'actions national comprennent: [...]8° Les exigencesrelatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale permanente le long de certainscours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares. » ;- de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, notamment l'annexe | mesure VIII: « Cette prescription s'appliqueà tout îlotcultural situé en zone vulnérable. Une bande enherbée ou boisée non fertilisée doit être mise en placeet maintenue le long de cours d'eau et sections définis conformément au | de l'article D. 615-46 ducode rural et de la pêche maritime et.des plans d'eau de plus de dix hectares. Cette bande est d'unelargeur minimale de plus de 5 mètres. »Monsieur Christian LHUILLIER 'informera le Service Environnement Risques Connaissance de la' Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle de la date de semis de la bandeenherbée, dans la semaine qui suit la remise en conformité : |- par courriel à l'adresse suivante : ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr- OU par courrier à l'adresse suivante :DDT de Meurthe-et-MoselleService Environnement Risques Connaissance — Unité Environnement AgricultureCO n°6002554035 NANCY CedexArticle 3 : SANCTIONSEn cas de non respect des dispositions du présent arrêté, notamment le délai fixé, et indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées (article L173-1, Il, 5° du code de l'environnement),Monsieur Christian LHUILLIER s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, àune ou plusieurs des mesures de sanctions administratives prévues au Il de l'article L171-8 du mêmecode (notamment une amende administrative et une astreinte journalière jusqu'à la mise en œuvre desprescriptions de l'article 2 du présent arrêté).Article 4 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°121 du 10/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-052 mettant en
demeure M. Christian LHUILLIER (n° SIRET 448 501 270 00012) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
direction Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403
du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale n°ZE 009 N° INSEE commune 54289, sur la commune de LAITRE- SOUS-AMANCE (54770)
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Article 5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adresséà Monsieur le Ministre de la Transition Écologique. |Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, le chef de service de l'Office Françaisde la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian LHUILLIER par lettre recommandée avec avis deréception et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy,le Q 9 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Environne
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, |Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
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demeure M. Christian LHUILLIER (n° SIRET 448 501 270 00012) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
direction Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403
du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale n°ZE 009 N° INSEE commune 54289, sur la commune de LAITRE- SOUS-AMANCE (54770)
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2025-10-06-00006
Arrêté préfectoral portant modification de la dotation
globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, au titre
de l'exercice 2025 pour les établissements et services du
secteur associatif habilité de l'association REALISE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°121 du 10/10/2025 - Arrêté
préfectoral portant modification de la dotation globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2025 pour les établissements
et services du secteur associatif habilité de l'association REALISE
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Ex Direction Interrégionale de la ProtectionPRÉFET Judiciaire de la Jeunesse Grand EstDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction Territoriale de la Protection Judiciaireaoe Jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse, VosgesPaarereiad
Arrêté PréfectoralPortant modification de la dotation globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, autitre de l'exercice 2025 pour les Etablissements et Services du secteur associatifhabilitéde l'association REALISE
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment : |- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités. de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissementset services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ; |Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et servicesaccueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à I' organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;
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préfectoral portant modification de la dotation globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2025 pour les établissements
et services du secteur associatif habilité de l'association REALISE
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2004 portant autorisation de création du Centre EducatifFermé de Tonnoy géré par l'association REALISE ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 portant autorisation d'extension du Centre EducatifFermé de Tonnoy ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation du Centre' Educatif Fermé de Tonnoy géré par l'association REALISE;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de créationdu Service d'investigation Educative sis 8 rue Jean Jaurès à Maxéville, et géré par REALISE;a l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011 portant habilitation du Service d'investigationducative : .Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2015 PEN modification d'autorisation du nied'investigation Educative:Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2017 portant renouvellement d'habilitation du Serviced'investigation Educative; | an =Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2021 portant renouvellement d'habilitation justice du- Service d'investigation Educative à Maxéville géré par l'association REALISE ;. Vu farrêté préfectoral en date du 1°' juillet 1998 portant autorisation de création et d'habilitation duService 'de Réparation Pénale de Maxéville sis 8 rue Jean Jaurès CE Maxéville géré parl'association REALISE;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2011 portant renouvellement d'habilitation du Service deRéparation Pénale de Maxéville ; _Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 portant autorisation d'extension du Service deRéparation Pénale de Maxéville;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16janvier 2017 portant modification et renouvellement d'habilitationdu Service de Réparation Pénale;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 portant renouvellement d'habilitation justice duService de Réparation Pénale à Maxéville géré par REALISE ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2023-2027 conclu entre la Directioninterrégionate de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est et I association REALISE, en date'du 17 Décembre 2022 pour les exercices 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027;Vu l'avenant 2025 au Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens entre la Direction Interrégionale dela Protection Judiciaire de lajeunesse Grand-Est et l'association REALISE;Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Estet par délégation le Directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de pe huMoselle, Meuse, Vosges.
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et services du secteur associatif habilité de l'association REALISE
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-ARRETE-Article 1er:Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels desétablissements de l'association REALISE sont autorisés comme suit :foncti Montants TotalGroupes male en euros en eurosGroupe | :Charges afférentes à l'exploitation 282 078 €couranteGroupe II :Charges afférentes au personnel EC 4 544 751 €&y=o Groupe III :Charges afférentes a la structure S7riGi'¢Déficit 0€Groupe |: ;Produits de la.tarifi cation Hg HSGroupe II: 0€£ Autres produits relatifs a l'exploitation3 4 544 751 €© Groupe III :a. Produits financiérs et produits non 0€encaissablesExcédent 0€Article2 :L'association REALISE bénéficie, au titre du CPOM 2023-2027 et pour l'ensemble de sesétablissements relevant du secteur associatif habilité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, d'unedotation globale de fonctionnement d'un montant de 4 544 751 € pour l'exercice budgétaire 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle est égale à 1/12ème de la dotation globale de financement 2025, soit378 729,25 €. Cette somme sera versée entre le 20 et le 25 de chaque mois.
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préfectoral portant modification de la dotation globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2025 pour les établissements
et services du secteur associatif habilité de l'association REALISE
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Article 4:Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des établissements et services de REALISE, est fixéecomme suit : TYPE D'ETABLISSEMENT / SERVICE MONTANT DOTATIONCentre Educatif Fermé « Tonnoy » 2 313 407 €Service d'investigation Educative « Maxéville » 2 019 357 €Service de Réparation Pénale « Maxéville » 211 987 €
La dotation globale de fonctionnement 2025 prolongera ses effets au-delà de l'exercice 2025, jusqu'àparution d'un nouvel arrêté.
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
'ArticleMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe et Moselle et Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est sont chargés, chacunen ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nancy, le GG ockdru ES
Le Préfet
Yve Fa
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et services du secteur associatif habilité de l'association REALISE
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