PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°83 du 05 mai 2025
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des servies de la publicité foncière et
de l'enregistrement de l'Hérault
Voies navigables de France
Arrêté n°2025-04-DS-0213 portant autorisation spéciales de transport pour
amener repli de moyens flottants d'un chantier géotechnique et dérogations au
règlement particulier de police du canal du Rhône à Sète
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté n°2025-05-DS-0216 portant autorisation du déroulement de la
manifestation nautique dénommée « Trophée du Muscat » le 17 mai 2025

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté n°DREAL-DBNC-34-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour le projet de création d'un parc photovoltaïques sur la
commune de Cazouls-lès-Béziers

rx aRÉPUBLIQUE | | FFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncièreet de l'enregistrement de l'Hérault
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'HéraultVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0227 du 25 mai 2022 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de l'Hérault,ARRÊTE :Article 1°Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du département de l'Hérault seront fermés à titreexceptionnel mardi 13 mai 2025.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1°.
Fait à Montpellier, le 02/05/2025,ParLe Directeur départemental=gation du préfet,Finances publiques de l'HéraultTT
Laurent GUILLONAdmi istyateur de |'Etat

| | VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPREFET Direction territoriale Rhône SaôneDE L'HERAULT Unité Territoriale d'Itinéraire duLiberté :_ Canal du Rhône à SèteEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLIN jChef du pôle navigation de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Montpellier, le @. 5 MAI 2025Du canal du Rhône à Sète1 quai de la gare maritime 13200 ArlesTél. 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.04.DS.0213PORTANT AUTORISATIONS SPECIALES DE TRANSPORT POURAMENER REPLI DE MOYENS FLOTTANTS D'UN CHANTIERGEOTECHNIQUE ET DEROGATIONS AU REGLEMENT PARTICULIER DEPOLICE DU CANAL DU RHONE A SETE
Le préfet de l'HéraultVU les articles R 4241-35 à R4241-37 du Code des transports ;VU le décret 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d' interruption ou de modification des conditions de lanavigation: pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; 'VU Parrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône envigueur (RPP) ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2005-02-DRCL--0060 du 26 février2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;VU les deux demandes d'autorisation spéciale de transport formulées par la société Buesa Travaux Maritimes et Fluviauxtransmises le 30/04/2025 pour l'amenée et le repli sur le chantier d'un ponton maritime ;Considérant la nature exceptionnelle, en matière de largeur, de la formation constituée du pousseur maritime « LIBECH » etdu ponton maritime « LES ARESQUIERS | » comme perdurant, lors du chantier, entre les phases d'amenée et de repli sursite des moyens flottants du chantier ;Considérant le préfet de l'Hérault comme compétent pour délivrer toute autorisation spéciale de transport en eaux intérieureslorsque le point d'arrivée du dit transport se situe sur le territoire héraultais et pour déroger à toute disposition du RèglementParticulier de Police précité le nécessitant pour le bon ordre et la sécurité de la navigation ;SUR proposition du Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal du Rhône à Sète (CRS) géré par la Direction territorialeRhône Saône de Voies navigables de France (VNF) ;
ARRETE
Article 1 :Le transport spécial bénéficiant à la société Buesa Travaux Maritimes et Fluviaux, consistant à une amenée de moyens flottantssur chantier pour des travaux géotechniques, opéré au moyen du pousseur « LIBECH » et du ponton « LES ARESQUIERS1 » est autorisé, ceci dans les conditions précisées aux alinéas et articles qui suivent.Le transport spécial cité dans l'alinéa qui précède sera effectué : VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône-Saône1 quai de la gare maritime — 13200 Arles1/4 T.+33 (0)4 90 96 00 85WWwWw.vnf.fr

_de jour,_par poussage de l'unité « LES ARESQUIERS 1 » au moyen de l'unité « LIBECH »,_ dans le sens montant,_ sur le canal du Rhône à Sète pris entre ses PK 65.406 (à sa frontière avec le Port de Sète) et, au plus, jusqu'au PK 47.670 (àl'amont de la darse pour avirons),_entre, le 12 mai 2025 au plus tôt et le 16 mai 2025 au plus tard.Un avis a batellerie informatif spécifique au moins sera pris par VNF préalablement au départ du transport spécial autorisépar le présent article, ceci pour encadrer dans la limite du calendrier prévisionnel précité le calendrier de réalisation effectif.de l'amenée. Une fois l'amenée achevée, l'horaire de fin effective sera diffusé par VNF dans ses lignes via avis à batelleriemodificatifs.
Article 2 :
Le transport spécial bénéficiant a la société Buesa Travaux Maritimes et Fluviaux, consistant au repli de moyens flottants d'unchantier géotechnique, opéré au moyen du pousseur « LIBECH » et du ponton « LES ARESQUIERS 1 » est autorisé, cecidans les conditions précisées aux alinéas et articles qui suivent.Le transport spécial cité dans l'alinéa qui précède sera effectué :_de jour, ©_ par poussage de l'unité « LES ARESQUIERS 1 » au moyen de l'unité « LIBECH »,_ dans le sens avalant,_sur le canal du Rhône à Sète pris entre, au plus, son PK 47.670 (à l'amont de la darse pour avirons) et jusqu'au PK 65.406(à sa frontière avec le Port de Sète),_entre, le 16 mai 2025 au plus tôt et le 23 mai 2025 au plus tard.Un avis a batellerie informatif spécifique au moins sera pris par VNF préalablement au départ du transport spécial autorisépar le présent article, ceci pour encadrer dans la limite du calendrier prévisionnel précité le calendrier de réalisation effectifdu repli. Une fois le repli achevé, l'horaire de fin effective sera diffusé par VNF dans ses lignes via avis à batellerie modificatifs.
Article 3 :
Entre les calendriers de réalisation effectifs des autorisations spéciales de transport liées aux articles 1 et 2 qui précèdent, lasociété Buesa Travaux Maritimes et Fluviaux, est autorisée à naviguer et réaliser une phase programmée de sondagesgéotechniques au moyen du pousseur « LIBECH » et du ponton « LES ARESQUIERS 1 », ceci dans les conditions préciséesaux alinéas et articles qui suivent :_de jour,_ par poussage de l'unité « LES ARESQUIERS 1 » au moyen de l'unité « LIBECH »,_ dans les deux sens de navigation,_sur le canal du Rhône à Sète pris entre ses PK 58.000 (pont de la RD114) et jusqu'au PK 47.670 (à l'amont de la darse pouravirons).Un avis a batellerie informatif spécifique au moins sera pris par VNF préalablement au commencement des travaux, ceci pourencadrer la durée du chantier entre la fin du transport spécial autorisé d'amenée et le début du transport spécial autorisé derepli. Une fois fixé l'horaire de repli, l'horaire de fin de la phase travaux sera diffusé par VNF dans ses lignes via avis àbatellerie modificatif.
VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône-Saône1 quai de la gare maritime — 13200 ArlesT.+33 (0)4 90 96 00 85www.vnf.fr2/4

Article 4 :
Le conducteur de l'ensemble formé hors gabarit des unités « LIBECH » et « LES ARESQUIERS 1 » sera Monsieur ROYAndré.Tout transit.de l'ensemble formé hors gabarit, prévu aux articles 1 à 3 du présent arrêté, sera effectué par le conducteurprécité, ceci exclusivement sur le réseau magistral du CRS identifié sous le N°7116 en annexe 3 du RPP en vigueur(branche principale de l'Hérault).
Article 5 :Dans le cadre du présent arrêté, il est temporairement dérogé à :_l'article 6 du RPP en vigueur sur le canal du Rhône à Sète, ceci sur le champ de la largeur hors tout des bateaux y étantprescrite à 10m maximum. De fait, la largeur hors tout maximum, de l'ensemble formé des unités « LIBECH » et «LESARESQUIERS 1 », autorisée pour les phases amenée, repli et travaux décrites aux articles 1 à 3 du présent arrêté est portéeà 12,00m._l'article 19 du RPP en vigueur sur le canal du Rhône à Sète, ceci pour étendre à deux zones de croisement supplémentaires(celles décrites à l'article 7 du présent arrêté) les possibilités habituelles de croisement du RPP. De fait, seul l'ensembleformé des unités « LIBECH » et « LES ARESQUIERS 1 », autorisé pour les phases amenée, repli et travaux décrites auxarticles 1 à 3 du présent arrêté pourra se replier dans ces deux zones de croisement pour laisser la navigation en transit lecroiser.Le présent arrêté ne déroge à aucune autre règle en vigueur notamment en matière de hauteur libre sous ouvrage. Ainsi, leconducteur de l'ensemble formé des unités « LIBECH » et « LES ARESQUIERS 1 », s'assurera avant tout franchissementd'ouvrage de ne pas les heurter et abaissera au besoin ses pieux et superstructures en conséquence.
- Article 6 :
Le conducteur de l'ensemble formé des unités « LIBECH » et « LES ARESQUIERS 1 », vérifiera, à chaque phase décriteaux articles 1 à 3 du présent arrêté que les conditions météorologiques, les niveaux d'eau du canal du Rhône à Sète et lesavis à batellerie en cours lui permettront d'effectuer tous ses transits, ceci sans encombre malgré les chantiers et ouvrages àfranchir tout au long du périple. Ainsi, l'ensemble précité ne pénétrera pas sur les eaux intérieures du CRS en cas :_d'arrêts de navigation sur un ou des PK du Canal du Rhône à Sète compris sur le périple de la phase amenée décrit àl'article 1 du présent arrêtéArticle 7 :
Une fois en transit dans le bief, l'ensemble formé, hors gabarit, autorisé au sens des articles 1 à 3 du présent arrêté :_sera prioritaire sur toute embarcation à son approche,_s'annoncera, par VHF canal 10, toutes les 10 minutes aux usagers de la voie d'eau pour signifier sa présence dans le biefgrand gabarit, son sens de navigation, sa position dans son transit et rappeler son statut prioritaire sur toute navigation àl'approche,_répondra à toute annonce VHF des usagers lui demandant le passage. L'usager demandeur attendra alors les consignes duconducteur du « LIBECH » pour que chaque cas de croisement soit anticipé et réglé avec la navigation en transit en tenantcompte de toute autre unité dans le bief et des temps de repli sur toute zone de croissement décrite au présent article,_pourra utiliser, au besoin, pour ses stationnements, la zone de stationnement réservé à VNF en amont de la zone decroisement des aresquiers au PK 58.000 rive gauche, ainsi que la zone de surlargeur de Villeneuve-Lès-Maguelone en rivedroite hors chenal de navigation au PK 50.000 et la darse des avirons située en rive droite à Palavas-Les-Flots en aval du PK47.670,_pourra utiliser, au besoin, pour tout croisement avec la navigation en transit ou d'autres chantiers les trois zones destationnement précitées.
3/4 VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône-Saône1 quai de la gare maritime — 13200 ArlesT.+33 (0)4 90 96 00 85www.vni.fr

Il est rappelé que l'avis a batellerie n°1 du bassin Rhône-Saône consultable via : www.vnf.fr/vnf/publicationss/avis-a-la-batellerie-n1-2024-vnf-rhone-saone/ référence les zones précitées ainsi que celles de stationnement pour la plaisance.En dehors des zones de croisements décrites ci-avant, l'ensemble formé des unités « LIBECH » et « LES ARESQUIERS1» ne sera pas trématé par d'autres usagers hormis pour le cas des unités des forces de l'ordre, ou des services de secours enintervention.
Article 8 :
Le présent arrêté prend effet du 12 au 23 mai 2025.Les dispositions citées aux articles qui précèdent seront diffusées dans les lignes de VNF par avis à batellerie visant leprésent arrêté. Par ailleurs, au titre du présent arrêté et si les circonstances l'exigent, VNF est autorisé, par diffusion d'avis àbatellerie, à interrompre la navigation, modifier les conditions de franchissement des ouvrages, les règles de stationnement,les règles de route et les limites de vitesse autorisées.Article 9 :
Le sous-préfet directeur de cabinet, le Chef de l'Unité Territoriale du canal du Rhône à Sète géré par la direction territorialeRhône Saône de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera diffusé au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
MTThibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois & compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône-Saône1 quai de la gare maritime — 13200 ArlesT.+33 (0)4 90 96 00 85! www.vnf.fr4/4

| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE L'HERAULT SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : CM Oh AAAL neMontpellier, le 1) à MAT 2025Téléphone : 04 67 61 60 49Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-05-DS-0,2/ €portant autorisation du déroulement de la manifestation nautique dénommée« Trophée du Muscat » le 17 mai 2025
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des transports et notamment, son article R. 4241-38 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau, notamment son article 2 ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la :navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2 ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure(RGPNI) ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 portant règlement particulier de police (RPP) dela navigation intérieure sur l'itinéraire du Rhône a Sète et Petit Rhône ;VU l'avis à batellerie N°FR/2025/02507 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesurestemporaires (liées aux rames traditionnelles) sur la navigation intérieure de la branche secondairedu canal du Rhône à Sète dite de Frontignan à l'étang de Thau ;VU l'avis favorable de la mairie de Frontignan en date du 7 avril 2025 ;VU l'avis favorable du 23 avril 2025 délivré par Voies Navigables de France ;Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

CONSIDERANT la demande d'autorisation de l'association « Muscat Rames » en date du 5 février2025 d'organiser une compétition sportive nautique dénommée « Trophée du Muscat» sur laportion du réseau secondaire du Canal du Rhône à Sète dite de Frontignan à l'étang de Thau, entreles PK 1.241 (pont levant de Frontignan) et le PK 1.520 (nouvelle passerelle piétonne) sur lacommune de Frontignan ;CONSIDERANT la compétence du Préfet de Département pour prendre des mesures temporairessur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1:Le président de l'association « Muscat rames » est autorisé, sous son entière responsabilité et dansles conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le samedi 17 mai 2025de 9h45 à 11h44, une compétition sportive nautique dénommée « Trophée du Muscat», sur labranche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau portant, en annexe 3 du RPP en vigueur, lenuméro de segment 7118.Le périmètre des évolutions nautiques des embarcations liées aux courses de rames sera comprisentre les PK 1.241 (pont levant de Frontignan) et le PK 1.520 (nouvelle passerelle piétonne) sur lacommune de Frontignan.
ARTICLE 2:La présente autorisation ne préjuge pas de l'obtention préalable, par l'organisateur, d'éventuellesautres autorisations administratives (notamment autorisation d'occuper le domaine public fluvialconfié à Voies Navigables de France ou autorisation de circuler en véhicules sur le halage voitures,vélos, etc.), ni de l'acquittement des éventuelles redevances dues.
En matiére de sécurité nautique, les organisateurs devront se conformer et appliquer lesrèglements fixés sur la voie d'eau concernée. Les embarcations devront posséder l'armementfluvial obligatoire.
ARTICLE 3 :Le gestionnaire de la voie d'eau publiera, dans ses lignes, les mesures temporaires, annexées auprésent arrêté et figurant sur l'avis à batellerie n° FR/2025-02507.Il est précisé que l'arrêt de navigation ne concernera ni les embarcations de l'évènement, ni celledes forces de l'ordre et des secours.
ARTICLE 4 : Prescriptions en matière de sécurité de la navigation intérieureL'organisation de l'évènement :- Disposera deux bouées au PK 1.365 ceci pour matérialiser le chenal conformément à laréglementation en vigueur. Ainsi, la bouée Rive gauche sera de couleur verte et celle en rive droitede couleur rouge. Ces deux bouées seront au moins espacées d'une distance de 15m entre elles.Ces bouées de chenal avec leur lest, n'étant pas entravantes, seront déployées et extraites de lavoie d'eau en journée uniquement, ceci à partir du 15 mai 2025 08H00 pour leur déploiement etsans excéder le 18 mai 2025 19H00 pour leur retrait de la voie navigable. Pour des raisons demouillage garanti et pour ne créer aucun obstacle à la navigation, les lests ne seront pas laissésdans l'eau sans leur bouée.
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L'organisation de l'évènement pendant toute la durée de la manifestation :- Disposera deux autres bouées dites de virage, l'une en tête amont du parcours, l'autre en têteaval. Ces bouées de virages avec leur lest, étant entravantes par nature, ne seront déployées etextraites de la voie d'eau que dans le strict cadre de l'arrêt de navigation de 04h00 pris par lepréfet, ceci le 17 mai 2025 entre 09h45 et 13h44. Pour des raisons de mouillage garanti et pour necréer aucun obstacle à la navigation, les lests ne seront pas laissés dans l'eau sans leur bouée.- Disposera quatre panneaux de signalisation fluviale réglementaire. Deux de ces panneaux serontde type Al et deux autres seront de type A5. Ces quatre panneaux seront disposés sur place telsque décrits avec leur signalisation auxiliaire propre dans le plan de signalisation du dossier dedemande. La signalisation temporaire mise en place par l'organisation ne devra l'être que dans lestrict cadre de l'arrêt de navigation de 04h00 pris par le préfet, ceci le 17 mai 2025 entre 09h45 et13h44.
Par ailleurs, l'organisation pendant toute la durée de la manifestation :e Maintiendra une veille VHF (Canal 10) ainsi qu'une vigie permanente, sur toute navigation àl'approche de son évènement ;° Respectera toute mesure permanente prévue aux RGPNI et RPP cités aux visas du présentarrêté ;e Respectera aussi toute mesure temporaire additionnelle, publiée via avis à batellerie etconsultable dans les lignes de Voies Navigables de France, via :www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do?page=RechercheAvis+ Informera les participants de toute clause fluviale du présent arrêté.ARTICLE 5 :L'organisation de cette manifestation se fera aux risques et périls des participants préalablementenregistrés par l'association « Muscat rames ». Une assurance couvrant tous les risques, y comprisle retrait éventuel des engins et bateaux, garantissant la responsabilité de ceux-ci avecrenonciation à recours contre l'État et son concessionnaire. Cette assurance devra notammentporter sur les dommages qui pourraient éventuellement être causés au domaine public fluvialconcédé.
Le président de l'association « Muscat rames » sera responsable de l'ensemble du déroulement decette manifestation, et des accidents ou incidents pouvant intervenir aux personnes et aux biensdu fait de la présente autorisation, et devra s'assurer que toutes les mesures de police et desécurité nécessaires ont été prises aussi bien à terre que sur l'eau.
Le président de l'association « Muscat rames » est notamment tenu de s'assurer que cettemanifestation dispose bien des moyens nautiques, de communication et de secours permettant lasécurité des participants et du public.
Le président de l'association « Muscat rames » veillera également à ce que cette manifestation negénère pas d'incidence sur la circulation des voies publiques ou privées situées dans les environsimmédiats. Elle veillera également au respect de l'environnement, des biens privés et publics surle plan d'eau et ses abords.
Tous les organisateurs et participants devront se conformer aux instructions qui leur serontdonnées par les agents de Voies Navigables de France, ou les maires des communes concernées.
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ARTICLE 7:Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre cettemanifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité requises. Dans cette éventualité, il luiappartient de prévenir immédiatement le gestionnaire de la voie d'eau, le préfet de l'Hérault etl'ensemble des participants.
En temps de crue, notamment lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes sur lasection héraultaise du canal du Rhône à Sète, il est rappelé que la navigation de tout bateau, dontceux du présent évènement, est arrêtée. Hors période de crue, l'organisateur reste seul juge desconditions hydrauliques et météorologiques et conserve la responsabilité du déroulement de lamanifestation.
Il doit tenir à la disposition des participants avant la manifestation nautique, toutes informationsutiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée, ainsi que sur lesconsignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
La présente autorisation pourra également être rapportée sans délai (suspension ou annulation)par le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, ou par le gestionnairede la voie d'eau, agissant par délégation de l'autorité compétente, soit avant le départ de lacompétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécuriténe se trouvent plus réunies du fait d'événements revêtant un caractère de force majeure tels quepar exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels ; ou que les organisateurs, malgré lamise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne fontplus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue dela protection du public ou des concurrents. Dans cette éventualité, les forces de sécurité publiqueinformeront sans délai la préfecture au 04.67.61.61.61 (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr). Le préfet pourra également, sur saisine de ces services, suspendre ouannuler la manifestation par voie d'arrêté.
ARTICLE 8 : Devoir de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doit prendre toutesles mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de lapratique sportive courante en vue :- D'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matériels flottants, aux rives etaux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;- D'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;- D'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circonstances et surl'ensemble du parcours ;- D'éviter tous risques de pollution des eaux.
ARTICLE 9 :La régularité du débit de transit ne pourra être garantie pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 10 :Les mesures de prévention et de secours mises en œuvre par l'organisateur et à la charge de ce
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dernier seront les suivants :- Disposer d'une liaison téléphonique filaire avec le CODIS (04.99.06.70.00 ou 18), afin de prévenirles secours de tout évènement nécessitant l'envoi de moyens de secours ;- Baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public ;- Assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation.
ARTICLE 11:Le sous-préfet, directeur de cabinet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale, le chef de I'Unité Territorial d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables deFrance, le maire de Frontignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault etdont une copie sera adressée à l'organisateur.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
> —Thibaut FÉLIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ouhiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Annexe à l'arrêté d'autorisation demanifestation nautique portantmesures temporaires sur la navigation intérieuredu canal du Rhône à Sète ___ypfVoiesnavigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/02507Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiquesCourse de rames traditionnelles
Arrét de navigation (*) ( tous les usagers - dans les deux sens ) =- le 17/05/2025 de 09:45 a 13:44o Canal du Rhône à Sète, déviation de Frontignanentre les pk 1.241 (Pont levant de Frontignan) et pk 1.520 (Nouvelle passerellepiétonne de frontignan)
Une interdiction de stationner (Les quais Rousseau etVoltaire*) ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 17/05/2025 de 09:45 à 13:44o Canal du Rhône à Sète, déviation de Frontignanentre les pk 1.265 (selon signalisation AS en place) et pk 1.465 (selonsignalisation A5 en place)
Simple information (Balisage temporaire du chenal parbouées réglementaires (rouge et verte)) ( tous les usagers -dans les deux sens )- du 15/05/2025 à 08:00 au 18/05/2025 à 19:00o Canal du Rhône à Sète, déviation de Frontignanau pk 1.365
Commentaire :Un balisage temporaire du chenal pourra être déployée, en journée, par l'organisation de l'évènement à partir du15 mai 2025 08h00, ceci jusqu'au 18 mai 2025 19h00.
*L'arrêt de navigation et l'interdiction de stationner ne concerneront ni les embarcations de l'évènement,ni celles des forces de l'ordre ou des services de secours.
Service(s) à contacter : Date :UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36 le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX

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Direction régionale de l'environnementa| of | de l'aménagement et du logement: d'OccitaniePRÉFET |DE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DREAL-DBMC-34-2025-05portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet decréation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Cazouls-lès-Béziers
LE PREFET DE L'HERAULT,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCHpréfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;.VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces Se au titre de l'articleL.411-1 du Code de l'environnement déposée par la régie municipale d'électricité de Cazouls-Lès-Béziers et le dossier technique établi par le bureau d'étude Géonomie en juillet 2023 dansle cadre du projet de parc photovoltaïque à Cazouls-Lès-Béziers ;VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie en date du 26 avril 2024 ;VU l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 25 juin2024 ;VU le mémoire en réponse aux remarques du CNPN en date du 24 décembre 2024;vu la consultation publique réalisée du 14 avril 2025 au 29 avril 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 11 espèces protégées (7 oiseaux et 4 reptiles)et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces,Considérant que le projet de parc photovoltaïque de Cazouls-Lès-Béziers répond à une raisonimpérative d'intérêt public majeur liée à la production électrique d'énergie renouvelable, dont la

production attendue est de 3 Gwh/an. Le parc photovoltaique permettra de couvrir l'équivalent dela consommation annuelle de 2375 habitants,Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante à l'implantationgéographique du parc photovoltaïque de Cazouls-Lès-Béziers, notamment après l'étude deplusieurs sites et variantes,Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles suivants,Considérant que les éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire répondentaux remarques du CNPN,Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espéces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeLa période de validité de la dérogation s'applique pendant toute la durée des travaux et del'exploitation liés au parc photovoltaïque de Cazouls-lès-Béziers.Le demandeur de la dérogation est la Régie municipale d'Electricité de Cazouls-lés-Béziers, situéeau 23 avenue Jean Jaurès à Cazouls-lès-Béziers 34370, et représenté par Monsieur Philippe VIDAL.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptionsdu présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réductionvoire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires.Article 1.1 Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté dedérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation duparc photovoltaïque de Cazouls-lès-Béziers. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait undélai de cinq ans avant le debut des travaux ou si leur mise en ceuvre était interrompue pendantdeux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en ceuvre pour | une durée minimum de 30 ans.Article 1.2 Périmétre concerné par cette dérogationLe plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de 2,2 ha.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impactssur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :e les voies pour l'accès aux zones de travaux,e les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,e les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,e les zones de stockage des matériaux et des déchets,e les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,

e les zones de stockage de la terre excavée.Article 1.3 Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierLe présent arrété vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du codede l'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espèceprotégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du parc photovoltaïque de Cazouls-lès-Béziers. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détentiond'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisationd'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire encas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacitésde conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique oudétruits suivant les dispositions réglementaires applicables. |Dans le cadre du programme Vigilance Poison porté par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO),le bénéficiaire préviendra cette dernière dès récolte de Vautour percnoptère, Vautour fauve,Gypaète barbu et Milan royal.Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en casd'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre desoins ou le remettre à l'office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suiviLe bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le parc photovoltaïque de Cazouls-lès-Béziers mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impacts suivantes,détaillées en annexe C :
_|Numéro de la} Nom de la mesuremesureMesure d'évitementM-E-1 Choix de la variante de moindre impactMesures de réductionM-R-1 Adaptation du calendrier des travauxM-R-2 Balisage du chantier et plan de circulation des enginsM-R-3 Défavorabilisation des habitats d'espèces, préalablement à la phase de| chantierM-R-4 Lutte contre les espèces envahissantesM-R-5 Renforcement et création de haies au nord et à l'ouest du parcphotovolataiqueM-R-6 Adaptation des obligations légales de débroussaillement (OLD)M-R-7 Elaboration d'un document de planification environnementale.M-R-8 Ensemencement de la centraleM-R-9 Lutte contre la pollution lumineuseM-R-10 Absence de rejet dans le milieu naturelM-R-11 Gestion des déchetsM-R-12 Remise en état du siteMesures d'accompagnementM-A-1 Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre par un écologueM-A-2 | Installation de garennes et de gîtes artificiels pour les chiroptèresMesure de suiviM-S-1 Suivi faune et flore en phase d'exploitationUne mesure d'évitement stricte est définie et localisée afin de préserver les enjeux environnementauxprésents sur ces secteurs. Le bénéficiaire met en ceuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pourassurer dans le temps la préservation de ces secteurs. Il interdit en particulier l'accès aux secteursconsidérés par mise en défens par balisage ou mise en place d'enrochements pour éviter lepiétinement ou l'écrasement par les engins motorisés.Article 2.1 Modalités de suivi de la mesure d'évitement E1Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer du maintien de la mise en défens de chacun dessecteurs à enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date,localisation GPS, constat l'état du balisage, le respect de localisation du balisage, les mesures prisesle cas échéant...). .Le suivi des habitats mis en défens est réalisé à minima pendant 5 ans (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avec nl'année de mise en défens). Si les résultats identifient un quelconque impact défavorable, lebénéficiaire met en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour permettre la restauration de

l'espèce considérée sur la zone. Une fiche illustrée précise différentes informations (date, nombre de- pieds, état, photographies, autres constats...).Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.Article 2.2 Mesures préalables au chantier et encadrement du chantierLe bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le dossierjoint àla demande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions àprendre pour éviter la destruction des especes protégées ou réduire les effets négatifs en ce quiconcerne :
Vi.Vii.
le balisage des voies d'accès et d' organisation de la circulation et des manœuvres des enginspour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;la mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et de mesuresde lutte adaptées en cas d'incident ;la gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l'implantation des zones de stockagedans l'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;la clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique àprotéger. Les poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures doivent présenterun couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication.le traitement et l'évacuation des gîtes de petites dimensions avant le débroussaillage et dansles emprises qui ne peuvent être conservés ;les modalités de débroussaillement et d'abattage des arbres ;le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des espècesvégétales exotiques envahissantes.
Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux.Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remaniés.Aucun stockage de terres, gravats, broussailles, méme provisoire de courte durée, ne doit étrelocalisé au pied des arbres.Article 2.3 Intervenants sur le chantierLes prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strictrespect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans les marchésétablis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents de planificationenvironnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi dechantier : notice de respect de l'environnement (NRE), schéma d'organisation de laprotection et du respect de l'environnement, plan de respect de l'environnement ou pland'assurance environnement ou autre documents équivalents. Ces documents sont intégrésaux dossiers de consultation des entreprises (DCE). Ces documents doivent pouvoir êtrerévisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de laconduite des travaux du chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux servicesde contrôle, sur simple demande, l'ensemble de ces documents.L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire,par des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner lechantier sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...) devérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planificationenvironnementale et les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté.Ces documents doivent être transmis sur simple demande de l'agent de la DREAL en chargedu contrôle, dès le démarrage du chantier.Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date dedémarrage du chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en:précisant les noms des intervenants et leur compétence).

Article 2.4 Période des travauxLes travaux de défrichement, débroussaillement, dessouchage ne sont autorisés qu'entre le 15septembre et le 15 novembre. La coupe des arbres, réalisée en dehors de travaux de défrichement,est autorisée entre le 30 septembre et le 31 octobre.Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans lacontinuité du débroussaillement pendant la méme période (15 septembre au 15 novembre). S'ils nepeuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doivent être reportésà l'automne suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réaliséssans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablementterrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération des emprisesvisées ci-dessus.Article 2.5 Mesures encadrant la phase chantierLe bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions détaillées dans le dossier joint àla demande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions à prendrepour éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs pendant la phased'exploitation, et notamment :i. Un protocole d'entretien de la végétation qui préserve pour la faune les périodes dequiétude des périodes printanières et estivales ;ii. les conditions des clôtures installées afin qu'elles ne constituent pas des pièges potentielspour les espèces et que des passages adaptés soient installés en nombre suffisant etjudicieusement répartis pour permettre la circulation de la petite faune ;ii. l'adaptation des éclairages publics à la faune du site et aux usages prévu, considérant qu'ilconvient de réduire l'ajout inutile d'éclairage, de ne pas l'autoriser dans les espaces verts oules zones agricoles la nuit, entre 1h et 5h, et de maintenir des zones de trame noire le longde la ripisylve ;iv. un protocole de débroussaillement permettant d'éviter les périodes sensibles (reproduction,nidification...) pour les espèces protégées concernées, de favoriser la dynamique desvégétaux liés aux milieux ouverts et de conserver les bosquets bien étoffés et les zones depierriers susceptibles de servir de refuges permanents pour les reptiles et l'ensemble de lapetite faune à l'approche des engins de chantier.Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de lescartographier. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande del'agent de la DREAL en charge du contrôle.Article 2.6 Suivi du chantier |Des écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvredes mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de vérifierl'efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par lesprestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phasechantier sont à minima les suivants : |e un passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensiblesrepérer les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier.Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations esttransmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux ;e un passage hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux dedébroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières.Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesuresprescrites ;e un passage une fois par mois (hors phases les plus impactantes) ;° un passage à la fin des travaux.

Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai d'unesemaine après intervention et est conservé à disposition des services de contrôle. En fonction desconstats réalisés, l''écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce derniern'approuve pas les recommandations faites par l'écologue, il doit dûment justifier son opposition àla réalisation de ces mesures.Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiéedans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, lesintervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleursdélais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi quele calendrier associé.Article 3 : Mesures de compensationEn raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les espècesprotégées, des mesures de compensation sont mises en place.Elles sont détaillées en annexe D.e MC1: Mise en défens et élaboration d'un plan de gestion de parcelles en milieux ouvertse MC2 : Création d'habitats favorables aux reptiles
Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées au plus tardau début du chantier sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarragedudit chantier.
Article 3.1 Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensationLes parcelles identifiées pour la compensation se situent à Cazouls-lés-Béziers et sont les suivantes :

CAZOULS LES BEZIERSCompensations environnementales
Parcelle SuperficieN°'Cadastral m?
A 480 1315A476 295A479 1170A481 885A 482 985A 483 . . 720A 564 8240
B 2989 . 4169B 2514 3718
K 986 | "2930K 988 5780K 992 1350K 1021 260K 895 | 7800K537 3480K 673 2165K 670 1370K 643 : 4760K 557 3030K 1238 4980K 1269 6200K 1279 8830
Total 74432soit 7,44haLes cartes de localisation de ces parcelles compensatoires sont présentées en annexe D.Article 3.2 Maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensationLes mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles pour lesquelles le bénéficiaire doitdisposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux du parc photovoltaïque de Cazouls-lès-Béziers.Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la DREAL Occitanie del'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties...) justifiant de lamaitrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.Article 3.2.1 Gestion et suivi des mesures compensatoiresPour la gestion des parcelles compensatoires le bénéficiaire s'engage a conventionner, au plus tardsix mois après la date de signature du présent arrêté, avec une structure reconnue dans la gestionet la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques, en assurantla prise en charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion. Cette convention intègre un

plan de gestion relatif aux parcelles de compensation qui doit être validé par la DREAL avant ledébut des travaux et doit comprendre :i. un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise en œuvred'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques(inventaires printaniers et estivaux),ii. la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesurescompensatoires au profit des populations d'espéces protégées visées par la dérogation,iii. la planification des actions permettant d'espérer répondre a chaque objectif,iv. la définition d'indicateurs permettant de démonter l'efficacité des mesures mises en place,v. les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Pour le suivi des mesures compensatoires, le bénéficiaire s'engage mettre en place un comité depilotage qui réunit à minima tous les 5 ans la structure gestionnaire, les différentes structuresimpliquées dans le projet (constructeurs et bailleurs sociaux), les écologues compétents et lesservices de l'État.Les suivis d'habitats et d'espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le principeBACI (Before — After - Control - Impact) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles(méthodologies, pression d'échantillonnage, périodes d'intervention, positionnement desplacettes...) sont utilisés pour déterminer l'état initial des parcelles puis strictement respectés etreproduits pour les opérations de suivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins. Desindicateurs de suivi adaptés aux habitats et aux espèces concernées (avifaune, amphibiens,chiroptères, reptiles, etc.) sont définis au préalable pour établir l'efficacité des mesures.Les suivis des mesures de compensation sont mis en œuvre annuellement pendant les 3 premièresannées qui suivent la validation du plan de gestion (N) puis de fréquence quinquennale avantchaque renouvellement du plan de gestion, soit à : N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25,N+30... La fréquence des suivis est la suivante : n, n+1 (après la mise en place des mesures), n+2, n+4,n+6 puis tous les 5 ans en fonction de la vitesse d'évolution du milieu.Article 3.3 Bilan des mesures de compensationTous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu' au terme de la périodede la validité du présent arrêté définie à l'article 1, une analyse des différents suivis précédemmentdécrits analyse par groupe taxonomique détermine l'efficacité des mesures compensatoires. Elledoit permettre de justifier l'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gainécologique créé par la mise en place de ces mesures compensatoires. Dans le cas, où l'absence deperte nette de biodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en placede nouvelles mesures appropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre lesobjectifs visés dans la prochaine période quinquennale.Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées,les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre enœuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions desbilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrerune évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposéessous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sontmises en œuvre sous 6 mois après ce constat. |A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delàdu délai compensatoire.Ces différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie, deux mois avant la date du comité depilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
Article 4 : Démantèlement
L'exploitant transmet à la DREAL Occitanie la date de démarrage du chantier de démantèlementdu parc photovoltaïque et ses annexes (pistes, réseaux etc...) au moins trois mois avant son

démarrage et le planning des travaux un mois avant cette date. Cette notification indique lesmesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues et notamment :-Le démantèlement des installations de production ;-L'excavation de tout ou partie des fondations ;-La remise en état des terrains ;-La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition oude démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet ;Lorsque les travaux sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet et lui transmet tout documentjustificatif (rapport détaillé des opérations, photographies etc...).
Article 5 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donnéesArticle 5.1 Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires aurespect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'environnement. Il transmet un mois avantle début des travaux, et au plus tard 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, lefichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression des fichiersshx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internethttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html. Il y ajoute également les mesures d'évitement et de réduction pouvantétre cartographiées.Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.Article 5.2 Transmission des donnéesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auxopérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un formatinformatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Lesdonnées sont également transmises au système national Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
xLe bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avantl'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 6 : IncidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 9, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasimenacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorierédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées entransmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREALOccitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/declaration-d-incident-a22403.html).
Article 7 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agentset ceux des services mentionnés à l'article 9 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni par les sanctionsdéfinies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Hérault, ou un recourshiérarchique devant la ministre chargée de la transition écologique à la direction générale del'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoia, 92055 La Défense CEDEX. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silencegardé pendant deux mois valant rejet de la demande.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagementet du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.racalentpalliey te 30 AVR, 2025
Le Préfet,
CEANNEXES : Frañçois-Xavier LAUCHAnnexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogationAnnexe B : Cartes de localisation du parc photovoltaïque de Cazouls-lès-BéziersAnnexe C : Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suiviAnnexe D : Carte de localisation des parcelles de compensation et mesures de compensation etde suivi
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