Es Direction départementale des territoiresPRÉFET | d'Eure-et-LoirD'EURE- | Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR et de la biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-194Portant délimitation de la Zone de Protection de I'Aire d'Alimentationde Captage de Châteaudun
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, et R.211-110;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1, et R114-1 àR.114-10 ; oVU I'e Code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1, L.1321-2, L.1321-4,L.1321-6,L1321-7 ; 'VU la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive n°2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive (UE) n°2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement, notamment son article 27 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. JONATHAN Hervé en qualité depréfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine;VU l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique des captages « Beauvoir etOrsonville » en date du 20 mars 1979 enregistrée sous le numéro 877 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagneapprouvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce etdes milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loir, approuvé le 25septembre 2015 ; |VU le schéma départemental d'alimentation en eau potable d'Eure-et-Loir en date du 22mars 2021 ;
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VU l'avis favorable du comité de pilotage de l'Aire d'Alimentation de Captage deChâteaudun, lors de sa séance du 16 juin 2011, concernant la délimitation de l'Aired'Alimentation de Captage d'une superficie de 2 104 ha ;VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 18 aoûtau 07 septembre 2023 ;VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir suite à sa saisine en date du18 août 2023 ;VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Nappe de Beauce suite à sasaisine en date du 18 août 2023 ;VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Loir suite à sa saisine en datedu 18 août 2023 ;VU l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires (CoDERST) d'Eure-et-Loir en date du 21 septembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préserver la qualité des masses d'eau souterrainesutilisées à des fins d'alimentation humaine;CONSIDERANT que les captages « Beauvoir » et « Orsonville » sont classés prioritaires autitre de la loi Grenelle n°2009-967 du 3 août 2009; -CONSIDERANT que les captages « Beauvoir » et « Orsonvulle » produisent chacun environ400 000 m° d'eau par an; -CONSIDERANT que les captages « Beauvoir » et « Orsonville » sont des captagesstructurants identifiés dans le schéma départemental d'alimentation en eau potabled'Eure-et-Loir ;CONSIDERANT que les résultats de I'ARS du 08/02/2023 et du 13/05/2025 détectentrespectivement dans |'eau brute des captages « Beauvoir » et « Orsonville » la présence d'une teneur moyenne en nitrates avant traitement par dénitrification excédant 50 mg/l ;CONSIDERANT que les résultats de l'ARS du 21/10/2024 et du 15/10/2024 détectentrespectivement dans l'eau brute des captages « Beauvoir » et « Orsonville » la présence demétabolites pertinents de molécules phytosanitaires (Atrazine déséthyl, Atrazine désethyldeisopropyl et métabolite R417888 du Chlorothalonil) dépassant la limite de qualité de 011Hg/l ;CONSIDERANT les études mises en œuvre pour le compte de la commune de Châteaudunpar le bureau d'études ICF Environnement, en janvier 2011, ayant permis de délimiter l'aired'alimentation de ces captages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;ARRÊTEARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLa Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation de Captage de Châteaudun (ZPAAC) pourles ouvrages « Beauvoir » et « Orsonville », d'une surface totale de 2 104 ha, est délimitéeconformément au zonage de la carte annexée au présent arrêté.
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Les communes concernées par cette délimitation pour une partie de leur territoire sont :Châteaudun (367 ha)Donnemain-Saint-Mames (636 ha)Moléans (19 ha)Jallans (852 ha)Villemaury (230 ha)Caractéristiques de I'ouvrage de prélèvement « Beauvoir » :Type : forageCommune : ChateaudunParcelle cadastrale : section BE-n°625Coordonnées Lambert-93 : X: 577394 / Y: 6 777000Profondeur : 55 mètresN° BSS : BSSOOOYAHKCaractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « Orsonville » :Type : forageCommune : Donnemain-Saint-MamèsParcelle cadastrale : section YC-n°2Coordonnées Lambert-93 : X: 578905 / Y: 6777543Profondeur : 60 mètresN° BSS : BSSOOOYAGZ
ARTICLE 2 : Programme d'actionsSur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage délimitée conformément àl'article premier, un programme d'actions volontaire visant à améliorer la qualité de l'eau età contribuer à la réduction et à la prévention des pollutions diffuses et ponctuellesd'origines agricole, industrielle et domestique est arrêté par le préfet pour une durée de6 ans, renouvelable une fois.
ARTICLE 3 : Évaluation du programme d'actionUne évaluation d'étape du programme d'actions est menée 3 ans après avoir été arrêté;l''évaluation finale est menée à l'issue de la période mentionnée à l'article 2.Ces évaluations seront établies sur la base des indicateurs de résultats retenus dans leprogramme d'action arrété. Les éventuelles mesures réglementaires envisagées à l'issue desévaluations finales feront l'objet d'une analyse préalable de leurs impacts technico-economlques à l'échelle des exploitations agricoles concernées.
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ARTICLE 4 : Publication et notificationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site desservices de l'État en Eure-et-Loir et notifié à la Communauté de communes du GrandChateaudun .Une copie est transmise aux maires des communes concernées pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir, le président de la Communauté de communes du GrandChâteaudun, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.CHARTRES, le 1 1 SEP. 2025e Préfet,
Hervé JONATHAN
Délais et voies de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrété peut faire l'objet:9 — d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication:O recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© _ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;® — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et nerecommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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