LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-117
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-07-21-00141 - 83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Mai 2026 (4 pages) Page 4
R93-2026-07-21-00142 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Mai 2026 (4 pages) Page 9
R93-2026-07-21-00143 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Mai 2026 (4 pages) Page 14
R93-2026-07-21-00144 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO- Mai
2026 (4 pages) Page 19
R93-2026-07-21-00146 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Mai 2026 (4 pages) Page 24
R93-2026-07-21-00147 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Mai 2026 (4 pages) Page 29
R93-2026-07-21-00148 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Mai 2026 (4 pages) Page 34
R93-2026-07-21-00149 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Mai 2026 (4 pages) Page 39
R93-2026-07-21-00150 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Mai 2026 (4 pages) Page 44
R93-2026-07-21-00151 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026
(4 pages) Page 49
R93-2026-07-21-00152 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Mai 2026 (4 pages) Page 54
R93-2026-07-21-00153 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026
(4 pages) Page 59
2
R93-2026-07-21-00154 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026
(4 pages) Page 64
R93-2026-07-21-00145 - 84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Mai 2026 (4 pages) Page 69
R93-2025-07-27-00001 - DECISION N°2026GHT83-128 RECTIFIANT LA
DECISION N°2026GHT06-053 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT
N°7 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER
DE TERRITOIRE DU VAR (3 pages) Page 74
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-04-01-00031 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
Domaine des Licornes 04110 REILLANNE (2 pages) Page 78
R93-2026-04-13-00032 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
LES SAVEURS DU VIGNERET 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 81
R93-2026-04-07-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EYRAUD Jérémy 26220 COMPS (2 pages) Page 84
R93-2026-04-08-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DES VINCENTS 05130 SIGOYER (2 pages) Page 87
R93-2026-04-03-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC ICARD-VIAL 84600 VALREAS (2 pages) Page 90
R93-2026-04-09-00021 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MOURGUES Franck 13540 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 93
R93-2026-05-21-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SARL
CHATEAU DE BREGANCON 83230 BORMES LES MIMOSAS (2 pages) Page 96
R93-2026-04-16-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
STRAGLIOTTO Davide 84200 CARPENTRAS (2 pages) Page 99
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-07-23-00005 - COALLIA Agrément ILGLS (3 pages) Page 102
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00141
83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00141 - 83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 4
REPULibertéBLIQUE À fFRANÇAISE © 2 te Mod EsHypa ti2efraternité
Arrêté du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH DE HYERES n° Finess 830100533 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 :la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à dornicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité :l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CH DE HYERES,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00141 - 83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 5
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois"Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 17 091 644,75 € 3 315 712,82 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 36 571,11 € 6 421,23 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 760 172,99 € 154 471,88 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)236 029,58 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture |de spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)
209 644,94 € -39 528,38 €39 805,19 €
0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 410,10€
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 €
0,00 €
0,00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00141 - 83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 6
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale:Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé
RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse etMontant à verser ou à reprendrepour le mois*0,00 €Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre dés spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies auxListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéssous AAP/AAC)liés aux séjours)
Montant à verser ou à reprendrepour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitésmédicaux implantables liés aux ACE)
implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de
0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE _pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantables | 000€
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
0,00 €spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00141 - 83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 7
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE HYERES et à fa caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empéché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des SoinsAnthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00141 - 83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00142
83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00142 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 9
REPUBLIQUE aa xFRANCAISE © D Agnew Mrrervth de EeeLibertéAua leefraternité
Arrété du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO al'établissement CH DE DRAGUIGNAN n° Finess 830100526 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CH DE DRAGUIGNAN ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00142 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 10
ARRETETITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives a la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 18 541 493,10 € 4 374 222 80 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €_ sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 46 130,78 € 12 827,36 €| Prestations relevant des soins urgents (SU) 17 238,85€ __ 634823€* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre paur le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 1 293 584,20 € 249 961,41 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser où à| reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture |de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 3 349 699,14 € 1 223 207,86 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs|médicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 42157,92€ 15613,51€implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) _ _Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
219 318,47 € 59 112,78 €
0,00 € 0,00 €
743,75 € 743,75 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00142 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 11
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale:Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse atRAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPRPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
1 961,01 €000€0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00€* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente,Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de:Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicamentssous AAP/AAC) 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 €
0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00142 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 12
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE DRAGUIGNAN et à fa caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation de§ SoinsFE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00142 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00143
83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00143 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 14
z= nmREPUBLIQUE ArFRANCAISE © 3 Agana qua 6 SaLiberté :Leys fiteFraternité
L 0 A resCia Phot
Arrêté du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CHI FREJUS n° Finess 830100566 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 :VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 18 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité :VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CHI FREJUS,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00143 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 15
ARRETETITRE | = Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1* — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :| LibelléMontant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois"Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 29 295 662,58 € 5 468 546,95 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre dés modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale) |Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 61 360,06 € 5 671,87 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 31 317,95 € __-2303,76€* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 1 297 282,77 € 253 326,36 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :LibelléListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)
-
| Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois"6 381 026,35 € 1 264 074,99 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liès aux séjours) 488 633,90 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 6 866,55 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 736,22 €
80 852,03 €
0,00 €
0,00€
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 € 0,00€
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00143 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 16
TITRE II — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé | Montant à verser ou à reprendre| i pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 'Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) | 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :
—
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) y compris |VG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) ;Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00143 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 17
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI FREJUS et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, lé 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation dès SoinsAnthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00143 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00144
83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO- Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00144 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de MCO- Mai 2026 19
REPUBLIQUE À xFRANCAISE Sd Anven Meurilede Esdigutiié LLrarernité
Arrêté du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CHI TOULON n° Finess 830100616 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CHI TOULON,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00144 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de MCO- Mai 2026 20
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé _ Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 71 558 4B8,66 € 13 879 54988 €_éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale) |Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 303 029,19 € 65 619,48 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :
a ae
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris |VG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 4 152 950,02 € 846 733,40 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Il Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 13 794 488,24 € 2 901 455,33 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 42 649,58 € 7 995,18 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
1 712 356,83 € 344 856,61 €
76 308,12€ 11 200,00€
0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00144 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de MCO- Mai 2026 21
TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 1682-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) :Prestation HPR | 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) _Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE) ss àListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00€
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00144 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de MCO- Mai 2026 22
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI TOULON et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Sains
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00144 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de MCO- Mai 2026 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00146
84 - CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00146 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 24
| nmREPUBLIQUE oa rFRANCAISE (Eeediberté 'Pyal:714Pratcrutté
Arrété du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH DE CARPENTRAS n° Finess 840000046 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 aR.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;VU la loin" 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 1682-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé :VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CH DE CARPENTRAS,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00146 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 25
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1% — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
sécurité sociale)
alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 10 712 538,28 € 2 202 432,90 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° ef 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €Prestations relevantde l'aide médicale de l'Etat (AME) 24 332,68 € 6747 14€Prestations relevant des soins urgents (SU) _ 1 742,30 € 0,00€ 7]* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE
Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois"
662 409,27 € 211 015,37 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :LibelléListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents |
Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*2 430 663,87 € 432 127,78 €195,24 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
225,64 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00146 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 26
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois"Forfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 000€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR | 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) _0,00€Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de:Libellé | Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0.00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les sains MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) |Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU {dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) _Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00146 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 27
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative,Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CARPENTRAS et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00146 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00147
84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00147 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 29
REPUBLIQUE À rFRANCAISE @ Daere bepress da SetsLibertéEgalitéFrareruité
Arrèté du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH DE GORDES n° Finess 840000061 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 |le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L, 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissernents de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par regionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CH DE GORDES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00147 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 30
ARRETETITRE | - Valorisation d'activite au titre de l'année en coursArticle 1% —Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période | Montantà verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 0,00 € 0,00 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 232 494 47 € 46 498 90 €sécurité sociale) =" Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00€ | 0,00 €_ Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris |VG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 € 0,00 €articles R, 174-2-1 et suivants du code dé la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0,00 € 0,00 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs| médicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 € 0,00 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours) -* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00147 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 31
TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à Particle L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :| Libellé| Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse etRAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Montant à verser ou à reprendrepour le mois*0,00 €| Prestation HPR 0,00 €| Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de:Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments| sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux ACE)
0,00 €
0,00 €
0,00€Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00147 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 32
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GORDES et à là caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00147 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00148
84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00148 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 34
REPUBLIQUEFRANCAISE Ar <libertéÉgutitéératernité
l'étable
Phévéiné MeetCite d'Anu
Arrêté du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO alissement CH DU PAYS D'APT n° Finess 840000012 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026 etmontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61,le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité :l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CH DU PAYS D'APT ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00148 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 35
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 3 486 349,60 € 649 602,37 €| éventuels suppléments (y compris transports et PO)| Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 435,37 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € | 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 163 215,13 € 5 119,84 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour là période Montant à verser ou à— — reprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture | |de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 615 217,67 € | 119 357,55 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaléd'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 € 0,00 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 000€ 000€ |médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables |et médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00148 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 36
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :Libellé | Montant à verser ou à reprendre| pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) °Prestation HPR ee 0,00€Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) ____ 0,00€ |Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du mème code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :
1Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux -24 930,17 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00148 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 37
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié a l'établissement CH DU PAYS D'APT et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00148 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00149
84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00149 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 39
REPUBLIQUE 7 fFRANÇAISE © Dave Moro toberLideréxatiréFraternité
Arrêté du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE n° Finess 840000079 au titre des soins de lapériode de janvier à mai 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrèté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité :l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CENTRE HOSPITALIERISLE SUR LA SORGUE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00149 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 40
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1* — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 0,00 € 0,00 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R, 162-33-20 du code la 706 429,42 € 212 565,31 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € [ 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 € 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0,00 € 0,00 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) |Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 € 0,00 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) |Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents |(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00149 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 41
TITRE I! — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :Libellé L Il Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 000€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 'Prestation HPR 2 — 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) _ 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € _* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mais précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du mème code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris [VG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de |spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux | 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00149 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 42
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00149 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00150
84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00150 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 44
z= =REPUBLIQUE À rFRANCAISE [aLiberté Prat omEgalitéFraternité
Arrèté du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON n° Finess 840006597 au titre des soins de la période de janvier àmai 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, ef R. 6145-1 4 R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 |VU ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale |VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale :VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé :VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CH HENRI DUFFAUTAVIGNON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00150 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 45
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé | "| Montant da pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 74 580 920,75 € 15 508 404 17 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00€sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 457 463,13 € 11411131 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 71 368,00 € 7 828,31 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 3 755 320,15€ 880 798,57 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture |de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 8 999 303,80 € 1 493 986,71 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC) |Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 49 960,59 € 10 006,23 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés aux| Séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables_ et médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
1 355 791,20 € | 290 955,60 €
0,00 € 0,00 €
17 123,07€ B171,02€
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00150 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 46
TITRE il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3- Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés a l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :Libellé 3 | Montant à verser ou à reprendre— pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris altematives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR | 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb} Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :| Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*| Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €|sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00150 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 47
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif competent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et a la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisationides Soi
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00150 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00151
84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00151 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 49
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISE aA rLibertéRyaliseFridernité
@ D AgeeMag ees res GrPro pore F4
Arrété du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 a verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH DE VALREAS n° Finess 840000129 au titre des soins de la période de janvier à mai 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUvuVU
VU
VUvuVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R.6145-61 ;:le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar las caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé |le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CH DE VALREAS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00151 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 50
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris Montant à verser ou àreprendre pour le mois*alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 275,70 € 275,70 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financement ~prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 1 956 677,51 € 391 335,50 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE
Montant dû pour la périodeMontant à verserouà |reprendre pour le mois*
312 376,34 € 37 625,13 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)| Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs| médicaux implantables liés aux séjours)
1 349,02 €
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*0,00 €0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les sains MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 € 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques| type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 € 0,00€
0,00 € 0,00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00151 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 51
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0:00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) ,Prestation HPR | 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)_ 0,00 €|Prestations relevant des soins urgents (SU) | 0,00 €"est égal au montant dû- montants déjà versésjusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du mème code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R, 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû- montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00151 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 52
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE VALREAS et à kb caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation dès Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00151 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00152
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00152 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 54
REPUBLIQUE par 4FRANCAISE DÉTECTETe4iherréÉxutètéf'rarernité
Arrêté du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO al'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE n° Finess 840000087 au titre des soins de la période de janvier àmai 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois dé mai 2026, par l'établissement CH LOUIS GIORGID'ORANGE,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00152 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 55
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*| Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 13 433 546,85 € 3 015 009,80 €éventuels suppléments (y compris transports et PO) :Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 9 819,56 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 1 208 505,03 € 261 798,72€
"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :LibelléListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un| séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû pour la période
—,
Montant à verserouà |réprendre pour le mois*1 033 240,58 € 173 584,16 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 123 333,47 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 6 797,30 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 0,00 €
33 987,67 €
1 359,46 €
0,00€
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)— 0,00 € 0,00€
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00152 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 56
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre} pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 000€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR = 0,00€Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) : 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb} Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €| sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantables 0.00 €liés aux séjours) :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques typé médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours) __Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dd - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00152 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 57
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution,Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins"Anthon 'Valdez\
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00152 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00153
84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00153 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 59
REPUBLIQUE 7 rFRANÇAISE @ PAeres Worn Er Eatdiberré cree we .Égatité -frdernéte
Arrêté du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH VAISON LA ROMAINE n° Finess 840000111 au titre des soins de la période de janvier à mai2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmiseen LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 |VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;VU la loi n® 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 :VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrèté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU lefs) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CH VAISON LAROMAINE,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00153 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 60
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 2 572 923,62 € 515 091,33 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale) :Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00€Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 7 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois"Activité externe (des actes et consultations extemes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 345 685,84 € 64 706,22 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour lé mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 753 934 59 € 126 731.31 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) {fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 € 0,00 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 € 0,00€
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00153 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 61
TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R, 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :Libellé Montant à verser où à reprendre|pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) ,Prestation HPR | 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € |* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L, 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de:Libellé | Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris |VG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantables_liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00€
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00153 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 62
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, je 21/07/2026Pour le Directeur général, empéché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00153 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 63
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00154
84 - CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00154 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 64
REPUBLIQUE ee 4FRANCAISE © D Agen Ropar deSALESÆguiissFritétuite
Peters: Alpe
Arrêté du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité paur 2026 à verser au titre de l'activité de MCO al'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS n° Finess 840004659 au titre des soins de la période de janvier à mai2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmiseen LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00154 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 65
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé | Montant dû pour la période | Montant à verser au àreprendre pour le mois"Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 12 101 520,57 € 2 285 105,89 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 23 506,87 € 3 400,95 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 595 276,52 € 136 387,72 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé | Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 1 321 608,39 € 261 617,16€séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) LListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 € 0,00 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
108 770,49 € 21 306,30 €
0,00 € 0,00€
0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00154 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 66
TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendreee ee _ pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0 00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) :Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)_ Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est egal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00154 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 67
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins —
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00154 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00145
84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00145 - 84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 69
REPUBLIQUE À fFRANÇAISE © 2lose Bien do LastLiberté Puveree ApesFyatité Cite d'Al'ratcrnité
Arrêté du 21/07/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE n° Finess 840000350 au titre des soins de la période de janvier àmai 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R,6145-61 :VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité :VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar lés caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé :VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2026, par l'établissement CLINIQUE SAINTECATHERINE,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00145 - 84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 70
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé | Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*| Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 17 609 867,42 € 3 441 684.43 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00€sécurité sociale)| Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) | 8 823,18 € 740,29 €Prestations relevant des soins urgents (SU) | 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois"_Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris |\VG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 843,59 € 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE | _* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 11 954 694,19 € 2 106 245,92 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs 000€ 0.00 €| médicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors | 000€ 0.00 €d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux L ,implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 € 0,00 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 € 0.00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00145 - 84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 71
TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés a l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité saciale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour lé mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 'Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) | 0,00 €* ast égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente,Les montants dus ou à reprendre sur la mème période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé | Montant à verser ou à reprendre |pour le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €_articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0.00 €médicaux implantables liés aux ACE) ©Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0.00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00145 - 84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 72
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 21/07/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organi
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00145 - 84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mai 2026 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-27-00001
DECISION N°2026GHT83-128 RECTIFIANT LA
DECISION N°2026GHT06-053 PORTANT
APPROBATION DE L'AVENANT N°7 A LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU
VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-27-00001 - DECISION N°2026GHT83-128 RECTIFIANT LA DECISION
N°2026GHT06-053 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°7 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU VAR
74
REPUBLIQUE a ;FR AISEray > @ > Agence Régionale de SanteEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DOS-0626-6105-D
DÉCISION N° 2026GHT83-128 RECTIFIANT LA DÉCISION N° 2026GHT06-053 PORTANT APPROBATION DEL'AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIREDU VARLe Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 et suivants et R. 6132-1 et suivants :VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n° 2022GHT05 du 19 mai 2022 fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire et la compositiondu Groupement hospitalier de territoire du Var, abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2016GHT07-30 ;:VU la décision du ministre de la Défense du 20 juin 2016 autorisant l'association de l'Hôpital d'instruction desarmées Sainte-Anne de Toulon à l'élaboration du projet médical partagé du Groupement hospitalier de territoire duVar;VU la décision n° 2016GHT07-40 du 1er juillet 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant accord à l'association de l'Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne au Groupementhospitalier de territoire du Var ;VU la décision de la ministre des Armées et des Anciens combattants du 28 mai 2026 autorisant la médecin généraleMarie-Dominique COLAS, médecin-cheffe de l'Hôpital national d'instruction des armées Sainte-Anne, à signer laconvention constitutive du Groupement hospitalier de territoire du Var, permettant à cet hôpital de s'associer auditgroupement ;VU la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire du Var et ses avenants successifs :VU l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire du Var, signé le 3 juillet 2026par les établissements parties et par l'Hôpital national d'instruction des armées Sainte-Anne en qualitéd'établissement associé ;VU la décision n° 2026GHT06-053 du 07 juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 7 à la conventionconstitutive du Groupement hospitalier de territoire du Var ;CONSIDÉRANT que l'Hôpital national d'instruction des armées Sainte-Anne est associé au Groupement hospitalierde territoire du Var dans les conditions prévues par l'article L. 6132-1 du code de la santé publique :CONSIDÉRANT que cette association est mentionnée dans la convention constitutive du Groupement hospitalierde territoire du Var, dans l'avenant n° 7 signé le 3 juillet 2026 et dans les visas de la décision n° 2026GHT06-053 ;
=:f=). >[m)a" fl
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-27-00001 - DECISION N°2026GHT83-128 RECTIFIANT LA DECISION
N°2026GHT06-053 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°7 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU VAR
75
CONSIDÉRANT que, par suite d'une omission matérielle, l'article 2 de la décision n° 2026GHT06-053 ne mentionnepas l'Hôpital national d'instruction des armées Sainte-Anne en qualité d'établissement associé au Groupementhospitalier de territoire du Var ;CONSIDÉRANT qu'il convient de rectifier cette omission sans modifier la portée de l'approbation accordée al'avenant n° 7 ; DÉCIDEArticle 1er — Rectification de l'article 2L'article 2 de la décision n° 2026GHT06-053 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive duGroupement hospitalier de territoire du Var est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 2 — Établissements parties et établissement associé au Groupement hospitalier de territoire du VarLe Groupement hospitalier de territoire du Var comprend les établissements parties suivants :- le Centre hospitalier intercommunal de Toulon — La Seyne-sur-Mer, FINESS EJ 83 010 061 6, sis 54,avenue Henri-Sainte-Claire-Deville à Toulon (83100) ;- le Centre hospitalier Marie-José Treffot de Hyères-les-Palmiers, FINESS EJ 83 010 053 3, sis avenue duMaréchal-Juin à Hyères (83400) ;- le Centre hospitalier Henri-Guérin de Pierrefeu-du-Var, FINESS EJ 83 010 120 0, sis quartier Barnencq àPierrefeu-du-Var (83390) ;- le Centre hospitalier de la Dracénie de Draguignan, FINESS EJ 83 010 052 5, sis route de Montferrat àDraguignan (83300) ;- le Centre hospitalier intercommunal de Fréjus — Saint-Raphaël, FINESS EJ 83 010 056 6, sis 240, avenuede Saint-Lambert à Fréjus (83600) ;- le Centre hospitalier de Saint-Tropez, FINESS EJ 83 010 059 0, sis RD 559, rond-point du Général-Diego-Brosset à Gassin (83580) ;- le Centre hospitalier intercommunal de Brignoles — Le Luc-en-Provence, FINESS EJ 83 010 051 7, sis 87,rue Joseph-Monnier à Brignoles (83170).L'H6pital national d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon est associé au Groupement hospitalier deterritoire du Var, dans les conditions prévues par l'article L. 6132-1 du code de la santé publique et par la conventionconstitutive du groupement.Article 2 — Maintien des autres dispositionsLes autres dispositions de la décision n° 2026GHT06-053 portant approbation de l'avenant n° 7 à la conventionconstitutive du Groupement hospitalier de territoire du Var demeurent inchangées.Article 3 — Publication et entrée en vigueurLa présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Elle est publiée dans les mêmes conditions que la décision n° 2026GHT06-053 qu'elle rectifie.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-27-00001 - DECISION N°2026GHT83-128 RECTIFIANT LA DECISION
N°2026GHT06-053 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°7 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU VAR
76
Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santéou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 2 7 JUIL, 2025
are l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-27-00001 - DECISION N°2026GHT83-128 RECTIFIANT LA DECISION
N°2026GHT06-053 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°7 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU VAR
77
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-01-00031
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL Domaine des Licornes 04110 REILLANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-01-00031 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL Domaine des Licornes 04110 REILLANNE 78
ExPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 000270EgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ECONOMIE AGRICOLEPôle Exploitations Agricoles et Territoires
Digne-les-Bains, le 01 AVR. 2026Affaire suivie par : Pauline FRANÇOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-se3-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER: 04 2026 015LRAR: 2C 180 341 7943 2
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLETANNULE ET REMPLACE L'ARDC DU 31 MARS 2026Madame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément a l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune | Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la| en ha parcelleREILLANNE | D 33, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 314 74,2216 ha VOLFART EdithE 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 23, 598
Total des parcelles 74,2216 haVotre dossier est enregistré complet le 30/03/2026 sous le numéro 04 2026 015Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :Madame, MonsieurEARL Domaine des LicornesChemin du Reclapous04110 REILLANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-01-00031 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL Domaine des Licornes 04110 REILLANNE 79
- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste cessous)e' L *
REILLANNE |
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le30/07/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :
le-Recueil- des- Actes- eck eairitaerateitial 2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence
Le Chef de Service Ehnomie Agricoleni ae
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecoursfr
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-01-00031 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL Domaine des Licornes 04110 REILLANNE 80
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-13-00032
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LES SAVEURS DU VIGNERET 13160
CHATEAURENARD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-13-00032 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DU VIGNERET 13160 CHATEAURENARD 81
| 3 Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerTv, 7 tué des Bouches-du-RhôneLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 1 3 AVR. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frrar: 2C 172 38345789ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références | Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)| CHATEAURENARD El 21-57 0,5346 ASSAUD Jean-Louis
Superficie totale : 0,5346 haVotre dossier est enregistré complet le 2 avril 2026 sous le numéro 13 2026 48.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Châteaurenard où sont situées les parcelles ainsi que sur lesite internet de la Préfecture.
EARL LES SAVEURS DU VIGNERET470 chemin du Moulin d'Eyragues13 160 CHATEAURENARDRéf. : 13 2026 48
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www hes-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-13-00032 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DU VIGNERET 13160 CHATEAURENARD 82
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 3 août 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles\
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-13-00032 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DU VIGNERET 13160 CHATEAURENARD 83
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-07-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EYRAUD Jérémy 26220 COMPS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-07-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EYRAUD Jérémy 26220 COMPS 84
| af | Direction départementale des territoiresService agriculture et espaces rurauxPRÉFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéed Po Le préfet des Hautes-AlpesaGap, le = 7 EYRAUD JérémyAVR. 2026 1670 Route D 223Le Buffelas26220 COMPS
Objet : accusé de réception du dossier completRéférence : 05-2026-0018LRAR : 2C 177 078 9739 0Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de votre agrandissement, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur lescommunes de:Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des: parcellesASPRES SUR |Section H : 363, 365, 368, 372, 375, 377, 380, 381, | 20 ha 98 a 23 ca EYRAUD JosephBUECH 388, 389, 402, 404, 408, 409, 411, 417, 418, 421,423, 426, 655OZE Section D : 32, 41
TOTAL| 20 ha 98 a 23 caVotre dossier est enregistré complet le 31 mars 2026 sous le numéro 05 2026 0018.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée enmairie de Aspres sur BOech et Oze où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de lapréfecture des Hautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 31 juillet 2026, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex1/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-07-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EYRAUD Jérémy 26220 COMPS 85
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 31 juillet2026.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe chefdu service agriculture et espaces ruraux
Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.frDirection départementale des territoires3, place du Champsaur - BP 50 02605001 GAP Cedex2/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Affaire suivie par : MOURENAS SéverineTéléphone : 04 92 51 88 23Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-07-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EYRAUD Jérémy 26220 COMPS 86
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-08-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DES VINCENTS 05130 SIGOYER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-08-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES VINCENTS 05130 SIGOYER 87
| al i Direction départementale des territoiresPREFET Service agriculture et espaces rurauxDES HAUTES- Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéALPESLibertéÉgalitéFraternité Le préfet des Hautes-AlpesàGap, le = 8 AVR. 2026 GAEC DES VINCENTS356 route de Gap05130 SIGOYERObjet : accusé de réception du dossier completRéférence : 05-2026-0006LRAR : 2C 177 078 9740 6Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de votre agrandissement, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur lescommunes de :Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire desparcellesLA SAULCE |Section A: 134,481 . 0 ha 63 a 64 ca WEISBUCH PaulSIGOYER | Section C : 1105 2 ha 70 a 24 ca ARTAUD M AndréeSection ZI : 23, 25Section ZN : 152 5ha12a57 ca COMBE BernardSection ZN : 152, 163 6 ha 24a12 ca COMBE GeorgesSection ZE : 27, 211 5 ha 97a 06 ca FINE M Héléne etPARA ClaudeSection C : 351, 352, 586, 588, 932 13 ha 94 a 38 ca | JEGOUIC ClaudineSection F : 342Section ZB : 30, 31Section ZH : 33, 36, 37Section B : 141 11 ha 88 a 54 ca PAUL ChristineSection C : 199 à 206Section D : 33Section ZB : 22, 113Section ZH : 35, 38Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur -— BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex1/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-08-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES VINCENTS 05130 SIGOYER 88
|Section ZN : 163 1hat1a55ca | REVILLON ChristineTOTAL 41 ha 37 a 98 caVotre dossier est enregistré complet le 30 mars 2026 sous le numéro 05 2026 0006.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de La Saulce et Sigoyer où sont situées les terres ainsi que surle site internet de la préfecture desHautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 30 juillet 2026, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.frle-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 30 juillet2026.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des, territoires,Pour le DDT et pars
Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.frAffaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex2/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-08-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES VINCENTS 05130 SIGOYER 89
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-03-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC ICARD-VIAL 84600 VALREAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC ICARD-VIAL 84600 VALREAS 90
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementalepins des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le ~ 3 AVR. 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàGAEC ICARD-VIALMonsieur VIALLotissement Aigo Bello7 chemin du Lac84600 VALREAS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
D ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Propriétaires des par-celles7,0087 ha | ST-PANTALEON-LES- | B0015, B0016, B0017, B0018, B0019, Serge ICARDVIGNES (26) BOO20, BO995, B0996, B0964, B0966,Superficie Commune Références cadastrales
B0357,21315 ha | ST-PANTALEON-LES- | A0404, A0404, A0406, A0452, [Ferdinand BOZZATOVIGNES (26) A0453, B030261942 ha | ST-PANTALEON-LES- |BO269, BO270, BO271, BO272, B0273,| Gérard BLANCVIGNES (26) C0278, C0278, C0278, B0477,B0728, B0730, B0930, B09301,6545 ha VENTEROL (26) AR388, AR390, AR392 Serge ICARD0,4000 ha VENTEROL (26) AR22 Gérard BLANC6,3505 ha VALREAS F127, F129, F129, F130, F599, F627, Serge ICARDF914, F915, F918, F61, F97, F202,F203, F226, F226, F228, F741, A0226,0132 ha VALREAS E352, AR41, AR41, F131, F132, F195, Gérard ICARDServices de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC ICARD-VIAL 84600 VALREAS 91
F199, AO23, F048, FOS9, E378, A0310,5840 ha VALREAS A021 Marcelle BARRIER2,5460 ha GRILLON ZHO68 Serge ICARDSuperficie totale : 32,8826 haVotre dossier est enregistré complet le 2 avril 2026 sous le n° 84-2026-05 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques com-plémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter decette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 3 août 2026conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole+ 4.
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC ICARD-VIAL 84600 VALREAS 92
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-09-00021
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MOURGUES Franck 13540 AIX EN PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MOURGUES Franck 13540 AIX EN PROVENCE 93
| 3 Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la Merty, ile des Bouches-du-RhôneLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou 03 AVR. 2026Tél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frrar: &C. 198 388 4572©ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :E Communes Références | | Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales | (ha) |AIX-EN-PROVENCE AV 186 | 2,0000 CARGHINO Mireille
Superficie totale : 2 ha
Votre dossier est enregistré complet le 31 mars 2026 sous le numéro 13 2026 44.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Aix-en-Provence où sont situées les parcelles ainsi que sur lesite internet de la Préfecture.
Monsieur Franck MOURGUES3235 chemin du Grand Saint Jean13 540 AIX-EN-PROVENCERéf. : 13 2026 44
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40h -rh Vv
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MOURGUES Franck 13540 AIX EN PROVENCE 94
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 1° août 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
N
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MOURGUES Franck 13540 AIX EN PROVENCE 95
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-21-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL CHATEAU DE BREGANCON 83230 BORMES
LES MIMOSAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-21-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL CHATEAU DE BREGANCON 83230 BORMES LES MIMOSAS 96
| = Direction départementalez des territoires et de la mer du VarPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Toulon, le 21 mai 2026Gilda SIXService Agriculture et ForêtBureau du Développement Rural04 94 46 81 85 SARL CHATEAU DE BREGANCONgilda.six@var.gouv.fr 639 route de Léoube83230 BORMES LES MIMOSASObjet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiterLettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0296 3Messieurs,J'accuse réception le 02 avril 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisationd'exploiter, sur la commune de BORMES LES MIMOSAS, pour une superficie de O5ha 64a77Ca.(5) LocalisationSuperficie = (8) Propriétaire(s) oudemandée | à (7) N° des mandataire(s)(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandéesG4Z1- G422-G433| VAN DOREN Bernard5.6477 BORMES LES" MIMOSAS C284- C285 - C286 SAS VARLEPICC287 - C288 PARTICIPATIONS
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 058.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un débutd'instruction.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opérationavant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure estévoquée ci-dessous.En l'absence de réponse de l'administration le 02 août 2026, votre demande seratacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de laPréfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-21-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL CHATEAU DE BREGANCON 83230 BORMES LES MIMOSAS 97
Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément al'article R. 331-6 du code rural et de la péche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisésavant la date du 02 août 2026.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, uneattestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du Safyice Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-21-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL CHATEAU DE BREGANCON 83230 BORMES LES MIMOSAS 98
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-16-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
STRAGLIOTTO Davide 84200 CARPENTRAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de STRAGLIOTTO Davide 84200 CARPENTRAS 99
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementalea des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 1 6 AVR. 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur Davide STRAGLIOTTO230 rue Duplessis84200 CARPENTRAS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
= ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET |
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Référence(s Propriétaire(s) des parcellesS)1,5340 ha MAZAN OF 725 Marie-Françoise BERNARD-SERGENTSuperficie totale : 1,5340 haVotre dossier est enregistré complet le 31 mars 2026 sous le n° 84-2026-29 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 1° août 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de STRAGLIOTTO Davide 84200 CARPENTRAS 100
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de STRAGLIOTTO Davide 84200 CARPENTRAS 101
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-23-00005
COALLIA Agrément ILGLS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00005 -
COALLIA Agrément ILGLS 102
PREFET | Direction régionale de l'économie,DE LA REGION de l'emploi, du travail,PROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZUR et des solidaritésLiberté£ galt teFratermité
ARRETEportant agrément de l'Association COALLIA au titre de l'article L365-3 du code de laconstruction et de I'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestionlocative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, desHautes-Alpes, Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergementdes personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association COALLIA et déclarécomplet ;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités del'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° ducode de la construction et de l'habitation;VU la décision du 1 décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00005 -
COALLIA Agrément ILGLS 103
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTE
ARTICLE 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à l'association COALLIA pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-3 a), b), c), d) et f) du code de la construction et de l'habitation :a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;c) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale;d) Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3;f) Gestion de résidence sociale mentionnée à l'article R. 353-165-1.
ARTICLE 2L'association COALLIA - 16/18 Cour St Eloi - 75012 Paris est agréée pour l'exercicedes activités mentionnées à l'article 1 dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var etdu Vaucluse.
ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00005 -
COALLIA Agrément ILGLS 104
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à sesobligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.
ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Céte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.Fait à Marseille, le 23juillet 2026Signé
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00005 -
COALLIA Agrément ILGLS 105