CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-02-020
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de recouvrement spécialisé (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-02-11-00003 - Extrait avis CDAC 11-02-2026 Intermarché Vierzon
(1 page) Page 6
18-2026-02-11-00004 - Extrait avis CDAC 11-02-2026 Intersport
Saint-Doulchard (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2026-02-18-00003 - Arrêté N° DDT-2026-072 accordant
subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes
et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-02-19-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-073 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
BRINON SUR SAULDRE (4 pages) Page 15
18-2026-02-18-00002 - Arrêté N° DDT-2026-063 Modifiant
l'arrêté N° DDT-2025-525 du 19/12/2025 modifié relatif au
barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte
du barème III, maïs, tournesol et autres denrées, pour l'année
2025 (2 pages) Page 20
18-2026-02-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-064 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies,
de ressemis des principales cultures, et aux dates d'enlèvement des
récoltes pour l'année 2026 (3 pages) Page 23
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-02-16-00002 - Avenant convention Mareuil-sur-Arnon Subv FV 2023
(2 pages) Page 27
18-2026-02-16-00003 - BAUGY : AP prorogation du délai d'exécution
d'une opération financée au titre du fonds vert 2024 (2 pages) Page 30
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2026-02-17-00003 - arrêté n°2026-0132 portant autorisation de
manifestations nautiques organisée par l'association du cercle de la voile
du centre sur l'étang du puits pour l'année 2026 (6 pages) Page 33
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-02-16-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de
recouvrement spécialisé
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Pôle de recouvrement spécialisé 3
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Pôle de recouvrement spécialisé 4
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : . , . Somme maximaleP Limite des Durée maximaleNom et prénom ze as pour laquelle unGrade décisions des délais de he .des agents . : délai de paiementgracieuses paiement x ?peut étre accordéMICHINEAU Jérémie |Contrôleur 30 000 € 12 mois 20 000 eurosPERDREAUX Odile |[COntroleuse 30 000 € 12 mois 20 000 eurosprincipaleVALIERE-VIALEIX Eric [Contrôleur 30 000 € 12 mois 20 000 eurosBUNDINO Florimond [Contrôleur 30 000 € 12 mois 20 000 euros
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER.Il prendra effet au 1° mars 2026. A Bourges, le 16/02/2026La comptable, Responsable du Pôle deRecouvrement Spécialisé du Cher,SignéEmilie COMPAIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Pôle de recouvrement spécialisé 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-11-00003
Extrait avis CDAC 11-02-2026 Intermarché
Vierzon
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-11-00003 - Extrait avis CDAC 11-02-2026 Intermarché Vierzon 6
PREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresBealitéFraternité
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Service Connaissance, Aménagement, Planification, SécuritéBureau avis et expertises territorialesSecrétariat de la CDAC
Réunie le 11 février 2026, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Chera rendu un avis favorable à la demande d'autorisation de procéder à l'extension de 700 m° d'unensemble commercial par la création d'une cellule non-alimentaire et portant sa surface de ventetotale à 13 011,35 m situé Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à VIERZON (18 100).Déposée par : Société SAS SODALIS 2, sise 11 allée des Mousquetaires à BONDOUFLE (91 070).
Le texte de cet avis est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
6, place de la Pyrotechnie - CS 20 00118 019 BOURGES CEDEX02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-11-00003 - Extrait avis CDAC 11-02-2026 Intermarché Vierzon 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-11-00004
Extrait avis CDAC 11-02-2026 Intersport
Saint-Doulchard
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-11-00004 - Extrait avis CDAC 11-02-2026 Intersport Saint-Doulchard 8
PREFET Direction départementaleDICER des Territoires
Fraternité
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Service Connaissance, Aménagement, Planification, SécuritéBureau avis et expertises territorialesSecrétariat de la CDAC
Réunie le 11 février 2026, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Chera accordé l'autorisation de procéder à l'extension de 428 m° d'un ensemble commercial par extensiond'un magasin d'articles de sport « INTERSPORT » et portant sa surface de vente totale à 3 756,3 m°, au1341 route d'Orléans à Saint-Doulchard (18 230).Déposée par : Société SCI PAGUANJE, sise 60 rue Jean Baffier à BOURGES (18 000).
Le texte de cet avis est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
6, place de la Pyrotechnie - CS 20 00118 019 BOURGES CEDEX02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-11-00004 - Extrait avis CDAC 11-02-2026 Intersport Saint-Doulchard 9
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-18-00003
Arrêté N° DDT-2026-072 accordant
subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur les différents
programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains
agents de la direction départementale des
territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-18-00003 - Arrêté N° DDT-2026-072 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
10
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2026-072
accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental
des territoires du Cher,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales
et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2026 portant nomination de M. Bertrand DUGRAIN en tant que directeur
départemental adjoint des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-1760 du 03 décembre 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents
programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
ARRÊTE :
1/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-18-00003 - Arrêté N° DDT-2026-072 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
11
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PETIOT, subdélégation est donnée à
M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer les actes
prévus par l'arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2,
3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des Territoires,
Cette délégation concerne l'ensemble des programmes visés par l'arrêté préfectoral sus-visé.
Article 2
: Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Christophe SCHAUER, adjoint au chef(fe) du ser vice connaissance, aménagement,
planification, sécurité (SCAPS).
- Mme Olivia CALIS, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia CAL IS, délégation est donnée à M. Philippe
COLIN, adjoint à la cheffe de service.
- Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER).
En cas absence ou d'empêchement de Mme Frédérique V IDALIE, délégation est donnée à Mme
Lucie ARNAUDET, adjointe à la cheffe de service.
- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat (SH).
En cas absence ou d'empêchement de M. Mickaël DURAN D, délégation est donnée à Mme Marie-
José GONÇALVES, adjointe au chef de service.
- M. Olivier LEMAÎTRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivier LE MAÎTRE, délégation est donnée à Mme
Katia MOROT, adjointe au chef de service.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les
marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.),
• les pièces nécessaires à l'établissement des titres de perception de toute nature, les
demandes de paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait,
• les ordres de payer pour le comptable public.
Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :
Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt :
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture ;
206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie :
362 - Plan de relance « Écologie » ;
364 - Plan de relance « Cohésion » ;
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Ministère de l'Intérieur :
207 - Sécurité et éducation routières ;
354 – Administration territoriale de l'État.
Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique :
148 - Fonction publique ;
349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.
Arrêté N° DDT-2026-072 accordant subdélégation de s ignature pour l'ordonnancement secondaire des recet tes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale de s territoires du Cher 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-18-00003 - Arrêté N° DDT-2026-072 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
12
Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques :
113 - Paysages, eau et biodiversité ;
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
181 - Prévention des risques ;
203 - Infrastructures et services de transports ;
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de la mobilité et du
développement durables.
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux
mille euros hors taxes (2 000 € HT) :
- pour toute action relative au BOP 354 : Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission appui
au pilotage, juridique et communication.
- pour toute action relative au BOP 207 :
- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l'action 1 ;
- Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l'action 3.
- pour toute action relative au BOP 181 : Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureau préventi on
des risques.
- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à
l'exception du décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON,
cheffe du
bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.
Article 4
: S'agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206,
215 (hors action sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale),
délégation est donnée à :
- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat, Mme M arie-José GONÇALVES, adjointe au chef de
service, M. Philippe COLIN, adjointe à la cheffe de service économie agricole et développement
rural, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire comptable
et appui au service au bureau politiques de l'habitat, Mme Patricia ROUET, cheffe du bureau
valorisation territoriale et compétitivité, Mme Laurence FOURDACHON, gestionnaire d'aides au
sein du bureau valorisation territoriale et compétitivité, Mme Muriel LAPIS, gestionnaire d'aides au
sein du bureau valorisation territoriale et compétitivité
à l'effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire :
• l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à
destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé
auprès de la DRFIP ;
• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques
auprès du contrôle budgétaire en Région.
- Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef de ser vice habitat, Mme Lydie CIEPIELEWSKI,
gestionnaire comptable et appui au service au bureau politiques de l'habitat, Mme Patricia ROUET,
cheffe du bureau valorisation territoriale et compétitivité, Mme Laurence FOURDACHON,
gestionnaire d'aides au sein du bureau valorisation territoriale et compétitivité, Mme Muriel LAPIS,
gestionnaire d'aides au sein du bureau valorisation territoriale et compétitivité
à l'effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire :
• l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à
destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé
auprès de la DRFIP ;
Arrêté N° DDT-2026-072 accordant subdélégation de s ignature pour l'ordonnancement secondaire des recet tes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale de s territoires du Cher 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-18-00003 - Arrêté N° DDT-2026-072 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
13
• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques
auprès du contrôle budgétaire en Région.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région
Centre-Val de Loire et à Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Bourges, le 18 février 2026
Le directeur départemental
SIGNE
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-072 accordant subdélégation de s ignature pour l'ordonnancement secondaire des recet tes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale de s territoires du Cher 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-18-00003 - Arrêté N° DDT-2026-072 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
14
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-19-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2026-073 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de BRINON SUR
SAULDRE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-19-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-073 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de BRINON SUR SAULDRE 15
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-073
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur la commune de BRINON SUR SAULDRE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-046 du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 11 février 2026 de Mme Armelle COURTET, faisant état, de dégâts causés par les
sangliers sur sa propriété privée et sur celles de ses voisins, situées au lieu-dit « La Jacque » sur la
commune de BRINON SUR SAULDRE et des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 18 février 2026 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur la commune de
BRINON SUR SAULDRE;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune de BRINON SUR
SAULDRE, et des risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-19-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-073 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de BRINON SUR SAULDRE 16
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Loïc MORIN, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription , est chargé de mettre en œuvre des
opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout
moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs et jusqu'au 18 mars 2026, sur une partie de la commune de BRINON SUR SAULDRE
(voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2026-073 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de BRINON SUR SAULDRE 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-19-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-073 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de BRINON SUR SAULDRE 17
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommat ion
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au colonel
commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité du Cher, qui sera notifié au président de la Fédération départementale des
chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la commune de BRINON SUR SAULDRE.
Bourges, le 19 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-073 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de BRINON SUR SAULDRE 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-19-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-073 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de BRINON SUR SAULDRE 18
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Échelle 1 : 20 000 Ufat AEab Oe4A0 faa a ee SE "
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur la commune de BRINON SUR SAULDRE – Février et Mars 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-073 du 19 février 2026,
à Bourges, le 19 février 2026,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-073 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de BRINON SUR SAULDRE 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-19-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-073 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de BRINON SUR SAULDRE 19
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-18-00002
Arrêté N° DDT-2026-063 Modifiant l'arrêté
N° DDT-2025-525 du 19/12/2025 modifié relatif
au barème départemental d'indemnisation pour
les pertes de récolte du barème III, maïs,
tournesol et autres denrées, pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-18-00002 - Arrêté N° DDT-2026-063 Modifiant l'arrêté N° DDT-2025-525 du
19/12/2025 modifié relatif au barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III, maïs, tournesol et
autres denrées, pour l'année 2025
20
ExPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DDT-2026-063Modifiant l'arrêté N° DDT-2025-525 du 19/12/2025 modifié relatif au barème départementald'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III, mais, tournesol et autres denrées,pour l'année 2025Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 22 octobre 2025 portantnomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-046 du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1493 du 14 octobre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-0372 du 9/04/2025,portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage et de ses formations spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-525 du 19/12/2025 modifié relatif au barème départementald'indemnisation pour les pertes de récolte du barème Ill, mais, tournesol et autres denrées, pourl'année 2025 ;Vu la proposition de prix de la salade bio transmise le 6/02/2026 par M. le président de la Fédérationdes chasseurs ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée dégâts de gibier (CDCFS DG) réunie le 12 février 2026,ARRETE :Article 1° - Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier concernant les pertes derécolte du barème Ill, mais, tournesol et autres denrées, est modifié, avec l'ajout d'une denréesupplémentaire pour la période du Ter janvier au 31 décembre 2025, comme suit:Denrées Barème retenu 2025Salade bio 07/2025 0,37 €/unité6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/218019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-18-00002 - Arrêté N° DDT-2026-063 Modifiant l'arrêté N° DDT-2025-525 du
19/12/2025 modifié relatif au barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III, maïs, tournesol et
autres denrées, pour l'année 2025
21
Article 2 — Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.426-9 du code de l'environnement, le présent arrêté peutêtre contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par lesmembres de la CDCFS DG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrierrecommandé AR adressé à : Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISOU par e-mail a: cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif d'Orléans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au président dela Fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, au responsable territorial de l'ONF, au président de la Chambre départementaled'agriculture, et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.Une copie sera transmise par mel au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier.
Bourges, le 18/02/2026
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signé
Frédérique VIDALIE
2/2Arrêté n° DDT-2026-063 (barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III,mais, tournesol, et autres denrées ajout salade, année 2025)


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-18-00002 - Arrêté N° DDT-2026-063 Modifiant l'arrêté N° DDT-2025-525 du
19/12/2025 modifié relatif au barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III, maïs, tournesol et
autres denrées, pour l'année 2025
22
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-18-00001
Arrêté N° DDT-2026-064 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour la remise
en état des prairies, de ressemis des principales
cultures, et aux dates d'enlèvement des récoltes
pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-064 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour la remise en état des prairies, de ressemis des principales cultures, et aux dates d'enlèvement des récoltes pour
l'année 2026
23
EnPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DDT-2026-064relatif au barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies,de ressemis des principales cultures,et aux dates d'enlèvement des récoltes pour l'année 2026Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 22 octobre 2025 portantnomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-046 du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0512 du 10 avril 2024 modifié portant nomination des membres dela Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formationsspécialisées ;Vu la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier(CNI) en date du 29 janvier 2026;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée dégâts de gibier (CDCFS DG) réunie le 12 février 2026,ARRETE :Article 1° — Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier concernant la remiseen état des prairies est fixé pour la période du Ter janvier au 31 décembre 2026, comme suit :Remise en état des prairies et ressemis Barème retenu 2026Manuelle 23,08 €/heureHerse (2 passages croisés) 97,46 €/haHerse à prairie, étaupinoir 74,43 €/haHerse animée ou alternative (seule) 99,64 €/haHerse animée ou alternative + semoir 142,97 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 105,17 €/haRouleau 40,51 €/ha6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-064 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour la remise en état des prairies, de ressemis des principales cultures, et aux dates d'enlèvement des récoltes pour
l'année 2026
24
Remise en état des prairies et ressemis Barème retenu 2026Charrue 146,65 €/haRotavator 105,17 €/haSemoir 74,43 €/haSemoir à semis direct 85,17 €/haTraitement herbicide 54,88 €/haSemences fourragères 189,57 €/haHerse niveleuse (1 passage) 26,43 €/haHerse niveleuse (2 passages) 52,86 €/haRouleau enfouisseur de pierre (1 passage) 25,03 €/haCombiné de semis (outil non animé) 84,47 €/haCombiné de semis (outil animé) 99,64 €/haSemoir mécanique (à cannelures ou ergots) 44,60 €/haSemoir monograine 49,22 €/haSemences certifiées Barème retenu 2026Colza 107,81 €/haCéréales 120,30 €/haPois 223,18 €/haMaïs 215,94 €/haSelon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils; dans ce cas, le prix global de la remise en état s'obtient en additionnant le prixunitaire de chacun des outils utilisés.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte souscondition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour laréimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Article 2 : Perte de récolte des prairiesLe barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier du mois de septembre, dès lors que les conditions deproduction des prairies pour l'année 2026 seront globalement connues. Avant l'adoption de cesbarèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois, laremise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de laperte de foin (*).(*) Lorsque l'indemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l'article R.426-11 du Code de l'environnement, lepaiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l'articleR.426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte)
2/3Arrêté n° DDT-2026- 064 (barème départemental d'indemnisation - remise en état des prairies et ressemis, année 2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-064 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour la remise en état des prairies, de ressemis des principales cultures, et aux dates d'enlèvement des récoltes pour
l'année 2026
25
Article 3 : Dates d'enlèvement des récoltesConformément aux dispositions de l'article R.426-8 du code de l'environnement, les datesd'enlèvement des récoltes pour l'année 2026 sont les suivantes :Prairie (1° déclaration de perte de récolte) 31/07/26Colza 01/08/26Céréales 01/09/26Millet 01/10/26Sarrasin et tournesol 01/11/26Mais et sorgho 01/12/26
Article 4 — Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.426-9 du code de l'environnement, le présent arrêtépeut être contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par lesmembres de la CDCFS DG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrierrecommandé AR adressé à : Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISOU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au présidentde la Fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, au responsable territorial de l'ONF, au président de la Chambredépartementale d'agriculture, et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.Une copie sera transmise par mel au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier.
Bourges, le 18/02/2026
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signé
Frédérique VIDALIE
3/3Arrêté n° DDT-2026- 064 (barème départemental d'indemnisation - remise en état des prairies et ressemis, année 2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-064 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour la remise en état des prairies, de ressemis des principales cultures, et aux dates d'enlèvement des récoltes pour
l'année 2026
26
Préfecture du Cher
18-2026-02-16-00002
Avenant convention Mareuil-sur-Arnon Subv FV
2023
Préfecture du Cher - 18-2026-02-16-00002 - Avenant convention Mareuil-sur-Arnon Subv FV 2023 27
Ez AGOUVERNEMENT ATIONLiberté LE a STE )Egalité - Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
LE FONDS VERT. pour l'accélération=: de la transitionécologique dans:: les territoires
AVENANT n° 1 à la convention attributive de subvention pour l'opération dénommée
« travaux de réhabilitation de la mairie et de la salle polyvalente » à Mareuil – sur - Arnon»
au titre du Fonds vert 2023 – Mesure rénovation énergétique des bâtiments publics.
Entre
L'État, représenté par le préfet du Cher – préfecture du Cher – place Marcel Plaisant – 18020
BOURGES Cedex, ci-après dénommé indifféremment l'État, la préfecture,
D'une part,
Et
La commune de Mareuil-sur-Arnon – 46 route de Saint Florent sur Cher – 18290 MAREUIL-
SUR-ARNON, représentée par M. LEGNIER, maire ci-après dénommé, « le bénéficiaire » ou
« le porteur de projet »,
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant
que secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en
tant que préfet du Cher ;
Vu la convention du 19 octobre 2023 portant attribution, à la commune de Mareuil-sur-
Arnon, d'une subvention de 350 000 € au titre du programme du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires, dit « fonds vert », mesure rénovation énergétique
1
Préfecture du Cher - 18-2026-02-16-00002 - Avenant convention Mareuil-sur-Arnon Subv FV 2023 28
des bâtiments publics, pour la réhabilitation énergétique de la mairie et de la salle des
fêtes ;
Vu le courrier du maire de la commune de Mareuil-sur-Arnon en date du 6 novembre 2025
sollicitant la prorogation du délai de fin d'exécution de l'opération et de paiement du solde
au 30 juin 2026, au motif que l'exécution des travaux et leur réception ont été retardés ;
Considérant que l'entreprise attributaire du marché de ravalement des façades a été
défaillante, ce qui justifie le retard dans l'exécution des travaux et leur réception ;
Considérant par ailleurs que la commune est dans l'attente de factures pour clôturer
l'opération ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Le présent avenant modifie l'annexe 1, intitulée « Description du projet », de la convention
signée le 19 octobre 2023 pour l'opération « Réhabilitation de la mairie et de la salle
polyvalente » à Mareuil-sur-Arnon.
ARTICLE 1 :
Le sixième alinéa de l'annexe 1 intitulé « Délais de réalisation » est modifié comme suit :
« Date prévue pour l'achèvement des dépenses financées par le fonds : 30 juin 2026 ; »
ARTICLE 2 :
Toutes les clauses et conditions de la convention initiale non modifiées par le présent
avenant demeurent applicables.
Fait à Bourges, le 16 février 2026
Pour l'État
Le Préfet,
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
Pour le bénéficiaire
Le maire de Mareuil-sur-Arnon
SIGNÉ
François LÉGNIER
2
Préfecture du Cher - 18-2026-02-16-00002 - Avenant convention Mareuil-sur-Arnon Subv FV 2023 29
Préfecture du Cher
18-2026-02-16-00003
BAUGY : AP prorogation du délai d'exécution
d'une opération financée au titre du fonds vert
2024
Préfecture du Cher - 18-2026-02-16-00003 - BAUGY : AP prorogation du délai d'exécution d'une opération financée au titre du fonds
vert 2024 30
PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales
et de la Coordination Interministérielle
Arrêté N° 2026-0277
Modifiant l'arrêté n° 2024-900 du 7 juin 2024 et
portant dérogation aux modalités de paiement d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds vert -
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
- Année 2026 -
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-900 du 7 juin 2024 , notifié le 13 juin 2024 , portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
d'un montant de 150 000 € en faveur de la commune de Baugy pour la rénovation complète de trois
logements locatifs ;
Vu le courrier de la commune de Baugy en date du 30 janvier 2026 sollicitant l a prorogation du délai
d'exécution de l'opération au 31 janvier 2027 ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, la commune de Baugy avait
jusqu'au 30 mai 2026 pour achever l'opération et solliciter le paiement du solde de la subvention ; qu e
l'exécution de l'opération a dû être reportée pour tenir compte de contraintes liées à l'acquisition des
locaux et à la passation des marchés publics ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-02-16-00003 - BAUGY : AP prorogation du délai d'exécution d'une opération financée au titre du fonds
vert 2024 31
A R R E T E :
Article 1er – Par dérogation, le délai d'exécution de l'opération est prorogé au 31 janvier 2027.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-900 du 7 juin 2024 demeurent sans
changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 –
18020 Bourges cedex.
• soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bourges, le 16 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-16-00003 - BAUGY : AP prorogation du délai d'exécution d'une opération financée au titre du fonds
vert 2024 32
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2026-02-17-00003
arrêté n°2026-0132 portant autorisation de
manifestations nautiques organisée par
l'association du cercle de la voile du centre sur
l'étang du puits pour l'année 2026
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-02-17-00003 - arrêté n°2026-0132 portant autorisation de manifestations nautiques organisée par
l'association du cercle de la voile du centre sur l'étang du puits pour l'année 2026 33
PREFET Sous-préfecture de VierzonDU CHER .Liberté Manifestations nautiquesÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2026 — 0132 du 06 février 2026portant autorisation de manifestations nautiquesorganisée par l'association du « cercle de la voile du centre »sur l'Etang du Puits pour l'année 2026Le Préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant Règlement Général de Police laNavigation Intérieure (RGPNI) ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L 214-12 ;Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 du 27 août 2014 réglementant l'exercice de la navigationde plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de l'Etang du Puits, situé surles communes d'Argent-sur-Sauldre, de Clémont (cher) et de Cerdon (loiret), modifié par les arrêtésinter-préfectoraux n°2019-0607 du 3 mai 2019 et n°2021-0991 du 3 septembre 2021 ;Vu l'arrêté n° DDT-2026-030 Du 29 janvier 2026 portant interdiction temporaire de naviguer surl'Etang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques par l'association du « Cercle de laVoile du centre » au cours de l'année 2026 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quePréfet du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1662 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature àM.Thierry CARDOUAT, sous-préfet de VIERZON;Vu la demande en date du 21 janvier 2026 présentée par M. Jean-Bernard HERAUDET, président del'association du « cercle de la voile du centre », sollicitant l'autorisation d'organiser une régate sur leplan d'eau de l'Etang du Puits ;Vu l'avis favorable de M. le commandant de groupement de gendarmerie, brigade d'Aubigny sur Nèrereçu le 06 février 2026 ;Vu l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours reçu le 27 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de Cerdon le 26 janvier 2026, ayant validé la liste desmanifestations sur le plan l'étang du puits pour l'année 2026 ;Vu l'avis favorable de Mme la Maire d'Argent-sur-Sauldre le 29 janvier 2026, ayant validé la liste desmanifestations sur le plan l'étang du puits pour l'année 2026 ; |Vu l'avis favorable de Mme la Maire de Clémont le 22 janvier 2026, ayant validé la liste desmanifestations sur le plan l'étang du puits ;Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2026 du président du Syndicat de l''Etang du Puits et du~ Canal de la Sauldre (SPECS);9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
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Vu l'inscription de ces régates au calendrier 2026 de la Fédération Française de Voile ;Vu l'attestation d'assurance transmise par l'organisateur ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation ;ARRÊTEArticle 1er : Le cercle de la voile du centre est autorisé à organiser, des manifestations nautiquesdans les conditions précisées sur sa demande et selon les dates ci-dessous :Dates/ CompétitionsHorairesLe samedi 28 mars 2026 - Les journées du MulticoquesDe 13 h 00 a18h00Le dimanche 29 mars 2026 - Les journées du MulticoquesDe 10 h 00 à 18 h 00Le samedi 11 avril 2026 - Championnat de Ligue Finn De 13 h 00 à 18 h 00Le dimanche 12 avril 2026 - Championnat de Ligue FinnDe 10h 00à 18 H 00Le samedi 18 avril 2026 - Championnat de Ligue doublesDe 13 h 00 à 18 h 00Le dimanche 19 avril 2026 - Championnat de Ligue doublesDe 10 h 00 à 18 h 00Le dimanche 26 avril 2026 - Championnat de Ligue VRC Classe M De 10 h 00à 18 h00Le samedi 30 mai 2026 - Championnat de Ligue Solitaire et FinnDe 13 h 00 à 18 h 00Le dimanche 31 mai 2026 - Championnat de Ligue Solitaire et FinnDe 10 h 00 à 18 h 00Le dimanche 07juin 2026 - championnat de Ligue KidsDe 10 h 00 à 18 h 00Le Samedi 13 juin 2026 - Criterium Départemental Open 45De 13h00 à 18h00Le Dimanche 30 août 2026 - Régate de Club "La Solognote"De 10 h 00 à 18 h 00Le samedi 05 septembre 2026 - Interligue Europe, Ligue FinnDe 13 h 00 à 18 h 00Le dimanche 06 septembre 2026 - Interligue Europe, Ligue FinnDe 10 h 00 à 18 h 00Le samedi 03 octobre 2026 - Régate interligue La FinncogDe 13 h 00 à 18 h00Le dimanche 4 octobre 2026 - Régate interligue La FinncoqDe 10 h 00 à 18 h 00Le samedi 10 octobre 2026 - les Doublettes du CVC De13h00à18h 00Le dimanche 11 ocotobre - les Doublettes du CVC De 10 h 00 à 18 h 00Le samedi17 ocotobre 2026 - Championnat de Ligues MulticoquesDe 13h00a18h00 |De 10 h 00 a 18 h 00Le Dimanche 18 octobre 2026 - Championnat de Ligues MulticoquesArticle 2 : Toute navigation extérieure au déroulement des manifestations organisées par le cercle devoile du centre sur l'étang du puits est interdite aux dates susvisées en dehors des embarcations encharge de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police oude sécurité pénétreraient sur le plan d'eau. |
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Article 3 : L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :+ Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, nepermettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes, l'organisateurdevra annuler la manifestation.- L'organisateur a la responsabilité de la signalisation des obstacles naturels ou artificielséventuellement présents sur le plan d'eau.- La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du balisagesont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes envigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.- L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des participants. Tout manquement a cette obligation, ainsi que toutdommage aux tiers imputable 4 une mauvaise organisation, engageront sa responsabilité encas d'accident. .- Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaisonradiotéléphonique fiable permettant, a tout moment, de joindre dans les meilleurs délais lessecours en cas d'urgence.- L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas d'interventiondes secours ou autre évènement grave.Article 4 : L'organisation doit être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française deVoile.Article 5 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait dudéroulement de la manifestation.Article 6 : Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigationintérieure. En aucun cas, il ne saurait préjuger d'autorisations supplémentaires dont l'obtentiondeviendrait nécessaire.Article 7 : L'organisateur est chargé de se conformer aux règles et de sécurité sanitaires en vigueur ala date de l'évènement, et est responsable de leur mise en œuvre et de leur contrôle sur toute sadurée.Article 8 : le sous-préfet de Vierzon, la préfète du Loiret, le commandant du groupement degendarmerie du Cher, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, la Maire d'Argent-sur-Sauldre, le Maire de Clémont (18), le Maire de Cerdon (45), le directeur départemental desterritoires, le président et du syndicat de l'Etang du Puits (SEPCS) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur, et dont une copie seratransmise au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher, du loiret, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Fait à Vierzon, le 17 février 2026Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de VierzonSIGNEThierry CARDOUAT
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle a l'exécution de la décision
RECOURSGRACIEUX :
HIERARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
*
Vous adressez votre demande a la Monsieur le sous-préfet de Vierzon— 9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623— 18106 VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecturene vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décisionimplicite).
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vousrépond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande,celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RK
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois a compterde la notification de la présente décision au tribunal administratifd'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
KKK
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ouhiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vousdevrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délaide deux mois à compter de la date de la notification de la présentedécision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois dela décision explicite ou implicite de l'administration
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