| Nom | RAA_etat74_20260424_151 |
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| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 24 avril 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50917/322168/file/RAA_etat74_20260424_151.pdf |
| Date de création du PDF | 24 avril 2026 à 15:21:07 |
| Date de modification du PDF | 24 avril 2026 à 16:22:45 |
| Vu pour la première fois le | 24 avril 2026 à 16:40:58 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-151
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral SGCD SLI PAC 2026 022
portant déclassement du domaine public (1 page) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-24-00001
Arrêté préfectoral SGCD SLI PAC 2026 022
portant déclassement du domaine public
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral SGCD SLI PAC 2026 022 portant déclassement du
domaine public 3
= =——Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIEARRÊTÉ PRÉFECTORAL -N° SGCD/SLI/PAC/2026-022portant déclassement du domaine publicLa préfète de la Haute-Savoie,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-1 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2141-1;| Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment le titre Ier II relatif auxbiens relevant du domaine privé ;Considérant que les parcelles ne sont plus utilisées dans le cadre des missions de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie, qu'elles ne sont plus affectées à un service publicou à l'usage direct du public, et qu'elles ont été reconnues inutiles par décision d'inutilité en date du12 juillet 2018, prise par monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.ARRÊTE :Article 1 : est prononcé le déclassement du domaine public des parcelles suivantes :Commune de Passy (Haute-Savoie)Section N° Lieu dit contenanceG 3026 Les Îles de Passy Est 60 a 61 caI 3560 Le Communal de Marlioz Sud 8 a 23 caArticle 2 : cette opération de déclassement prendra effet à la date de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.Date Dy / 4 / La 4 SignaturePréféteFAEmmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral SGCD SLI PAC 2026 022 portant déclassement du
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