PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-03-2025
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-03-06-00008 - 2025 Arrêté de composition du Conseil de
Surveillance du GHSIF (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-03-05-00003 - 11 arrêté n°2025-DDETS-PIT-057 SOGEA IDF
Gare Mitry Refus (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-03-07-00001 - 2025-03-15 Déleg liste des responsables de
service (3 pages) Page 9
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-03-06-00008
2025 Arrêté de composition du Conseil de
Surveillance du GHSIF
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-03-06-00008 - 2025 Arrêté de composition du Conseil de Surveillance du GHSIF 3
| |REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DOS-2025/77-02/ARSportant modification de l'arrêté n° DOS-2023/77-27/ARS du 20 décembre 2023 modifiant lacomposition du conseil de surveillance du groupe hospitalier du sud Île-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, R. 6143-6, R. 6143-1 àR. 6143-4 et R. 6143-12 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales desante ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;VU l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régional de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le directeur général de l'agencerégionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° DOS-2023/77-27/ARS du 20 décembre 2023 de la Directrice générale del'Agence régionale de santé d'Île-de-France modifiant la composition du conseil desurveillance du groupe hospitalier du sud Île-de-France ;
CONSIDERANT Le courrier en date du 27 janvier 2025 de Monsieur Benoît FRASLIN Directeurdu Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France informant du changement decomposition du conseil de surveillance de l'établissement :- En qualité de représentant du personnel non médicalMonsieur Nicolas MOULIA, représentant de la commission des soins infirmiers,de rééducation et médico-technique, en remplacement de Monsieur VincentVILLENEUVE- En qualité de personnalité qualifiéeMonsieur Laurent GAUTIER, Maire de Tournan-en-Brie
ARRÊTE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-03-06-00008 - 2025 Arrêté de composition du Conseil de Surveillance du GHSIF 4
ARTICLE 1° : L'article 1°° de l'arrété n° DOS-2023/77-27/ARS du 20 décembre 2023 de laDirectrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, est remplacépar l'article suivant :« Le conseil de surveillance du groupe hospitalier du sud Île-de-France dont lesiège est sis 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun (Seine-et-Marne), estcomposé des membres avec voix délibérative ci-après :1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- M. Kadir MEBAREK, Maire de la commune de Melun ;- Mme Monique CELLERIER, représentante de la commune de Melun ;- M. Henri DE MEYRIGNAC et Mme Pascale GOMES, représentants de lacommunauté d'agglomération Melun Val de Seine ;- M. Denis JULLEMIER, représentant du Président du Conseil départemental deSeine-et-Marne.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- M. Nicolas MOULIA, représentant de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-technique ;- M. le docteur Alain-Gil MPELA et Mme le docteur Sylvie AUFAURE,représentants de la commission médicale d'établissement ;- M. Nicolas CHARPENTIER-LIEGEY (CGT) et Mme Julienne NANGOUM(CFDT) représentants désignés par les organisations syndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :- M. Michel BISSON et M. Laurent GAUTIER, personnalités qualifiées désignéespar le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;- Mme Monique DELABY (UDAF 77) et M. Alain RATA (Diabète 77),représentants des usagers désignés par le Préfet de Seine-et-Marne :- M. Jean LAVIOLETTE (Maire de la commune de Brie-Comte-Robert),personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Seine-et-Marne ».
ARTICLE 2° : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date dela publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 3° : La directrice de la délégation départementale de l'ARS de Seine-et-Marne et ledirecteur du groupe hospitalier du sud Île-de-France sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la régionÎle-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lieusaint, le {) 6 MARS 2025Pour la Directeur généralde l'Agence régionale de santéFAN départementale-ef-Marned'Île-de-La directrice RDHélène MARIE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-05-00003
11 arrêté n°2025-DDETS-PIT-057 SOGEA IDF Gare
Mitry Refus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-05-00003 - 11 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-057 SOGEA IDF Gare Mitry Refus 6
Direction DépartementaleE 3 Fer des SolidaritésPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-057 du 05 mars 2025portant REFUS de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société SOGEA Ile-De-Francesituée 9 allée de la Briarde Émerainville 77436 MARNE-LA-VALLÉEpour des travaux réalisés à la gare de MITRY-CLAYE
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurHervé DESCOINS, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-032 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 23 janvier 2025 etprésentée le 30 janvier 2025 par la société SOGEA ILE-DE-FRANCE dont le siège social est situé 9 alléede la Briarde Emerainville 77436 MARNE-LA-VALLEE Cedex; pour son agence Ouvrages de transportssise ZI des Richardets 3 allée des Performances 9316 NOISY-LE-GRAND, qui est spécialisé dans le secteurd'activité de la construction d'ouvrages de génie civil, qui emploie 128 salariés, pour 24 salariés volon-taires appelés à travailler les dimanches 09 et 23 mars 2025, par poste de 00h00 à 24h00;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Mitry-Mory en date du 03 février 2025;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 03 février 2025;VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du03 février 2025 ;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 03 février 2025;VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l''UD CFE-CGC en date du 03 février 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 06 février 2025;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-05-00003 - 11 arrêté
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Considérant s'agissant de la procédure applicable et des conditions de recours à la dérogation préfecto-rale, ce qui suit : |En application de l'article L.3132-25-3 | du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum. L'accord ou la décision de l'employeur approuvée par référendumfixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris entermes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.En application de l'article L.3132-25-3 III du code du travail, l'accord ou la décision unilatérale de l'em-ployeur prise en application de l'article L.3132-20 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prenden compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.En l'espèce,L'entreprise produit, à l'appui de sa demande, un « accord d'adaptation fusion des sociétés du pôle hy-draulique et métiers de spécialités » signé le 22 décembre 2017 avec les organisations syndicales. Cet ac-cord ne fixe ni les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté oude personnes handicapées, ni les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution dela situation personnelle des salariés privés du repos dominical.En conséquence, la demande ne satisfait pas à l'article L.3132-25-3 du code du travail.Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites,
| ARRÊTEArticle Premier : La société SOGEA ILE-DE-France n'est pas autorisée à déroger à la règle du reposdominical pour son établissement « agence Ouvrages de Transport » située ZI des Richardets , 3 alléedes Performances 93160 NOISY-LE-GRAND et pour les travaux réalisés à la gare de MITRY-CLAYE.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 0S mars 2025, P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation, _Le Responsable du PôleRégis PERROT-wae
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
NDeeN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-07-00001
2025-03-15 Déleg liste des responsables de
service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-07-00001 - 2025-03-15 Déleg liste des
responsables de service 9
m2 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts.Liste établie à effet à compter du 15 mars 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-07-00001 - 2025-03-15 Déleg liste des
responsables de service 10
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)LASRY CorinneDETEE Géry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAUROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)VERLAGUET Eric
Services des Impôts des ParticuliersCHÉNÉ -BERNARDIE NathalieLAGNYBONNETON AngéliqueMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)AUGIER DE CREMIERS DominiqueHEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agnès NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Fonciére et d'EnregistrementMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)PIVA SylvieGAYRARD Marie-Chantal MELUN
Brigades2ème et 3ème Brigade de Vérification - MELUNYONNET CécileHAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris 6ème Brigade de Vérification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseFONTAINEBLEAUHOURMAN AlexandreBECK Francis par intérim LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
PCRPRésidence COULOMMIERSMARC CarolineMARC Caroline Résidence MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-07-00001 - 2025-03-15 Déleg liste des
responsables de service 11
NOM - Prénom Responsables des ServicesMARC Caroline Résidence ROISSY-EN-BRIEPCRPTHUILLIER Agnès Résidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnès Résidence MELUNTHUILLIER Agnès Résidence PROVINSPCRPMOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNYMOUSSERIN Jérôme Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement SpécialiséSABRE Nathalie PRS de Seine-et-Marne
SDIFLOMBARDI Michaël SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.À Melun, le 14 mars 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
elle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-07-00001 - 2025-03-15 Déleg liste des
responsables de service 12