EE —PREFECTURE (GP)DE POLICE Ce )Ne,LibertéEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs a l'occas
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative a la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettau moyen d'une pilotés afin d'assurer la prévention des
Considérant que les dispositions du | de l'article Lpermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, del'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité desque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrela prévention d'actes de terrorisme
qu'il convient d'assurer lade ces manifestations
onsidérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leurgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00728
ion de la mobilisation nationale à Paris des chauffeurs taxis
les 11, 12 et 13 juin 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 10 juin 2025 formée
re des images
caméra installée sur des aéronefs télé-
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention
et la régulation des flux de transport à Paris
de manifestations
sur la voie publique ;

. 242 -5 du code de la sécurité intérieure
procéder à la captation, à
personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi
public,
et la régulation des flux de transport ;

Considérant la poursuite de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis ; que de nouvelles
manifestations se tiendront ainsi les 11, 12 et 13 juin 2025 à Paris ;
sécurité des personnes, des biens et des
ainsi
que la régulation des flux de transport ;

niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans l e cadre du plan VIGIPIRATE «
;

des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grandangle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuiviesSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
la prévention d'actes de
- La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
pour l'ensemble des finalités précitées.L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
Le registre mentionné à l'article L. 242au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.a préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre publicet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
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Considérant que le recours à

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

ation porte sur
être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
; que la durée de
;

,

ARRETE :

Article 1er

public et de la circulation sont autorisés à Paris les 11, 12 et 13 juin 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du mercredi 11 juin 2025 au vendredi 13 juin
2025 inclus, chaque jour de 14h00 à 21h00,


Article 5

administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est transmis


Article 7
L
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 10 juin 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE



Annexe de l'arrêté n
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°2025-00728 du 10 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, v otre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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