VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-238
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-09-16-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des
soins ambulatoires (2 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-16-00002
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la
permanence des soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-16-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour
assurer la permanence des soins ambulatoires 3
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E . Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitainepé Délégation départementale de la ViennePREFET g P "DE LA VIENNEL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrété du 16 septembre 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoiresLe Préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le dêcret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoit ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Corinne BORD, Directrice de cabinet du Préfet de la Vienne : 'VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;VU larrété du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrété relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoireen Nouvelle-Aquitaine ; 'VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du ConseilDépartemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) et 'ARS de sa participation au mouvement degréve lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 etpour une durée illimitée. |VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 16 septembre 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le mardi 17 septembre 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant deprendre les dispositions nécessaires ;
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CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit étre assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'acces aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de CHAUVIGNY le mardi 17 septembre 2024 de 20h00 à 24h00 est de natureà créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il.y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4 rue desFrères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d'effection mé-dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:= Le mardi 17 septembre 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le Directeur de la DélégationDépartementale, le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le ColonelCommandant le Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne. |- A Poitiers, le 16 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet
(evmme,. GtCorinne BORDTM
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