TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-410
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-09-11-00003 - Décision portant délégation de signature pour
le Service des Impôts des Particuliers de Castres (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-09-11-00003
Décision portant délégation de signature pour le
Service des Impôts des Particuliers de Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-11-00003 - Décision portant délégation de signature pour le Service des
Impôts des Particuliers de Castres 3
|FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Égalité | ;
Fraternité. | = RE L |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de CASTRES |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Catherine CASSAN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites | et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée a Sébastien TOUPIOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du Service des Impôts des Particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Nabil LAMRAQUAH, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Maria TRONCIN Emmanuelle LULE Nathalie POLINI
Aurélie GIRARD Catherine LOSANGE Antoine NARANJO
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Nathalie POLINI
Stéphanie LAFOND
Cyrille ARBEILLEEmmanuelle LULE
Véronique CALMELS
Ingrid CASTELMaria TRONCIN
Véronique FLOTTES
Pascale VAISSIERE
_ 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nicole PINQUIER Agnès SEROUGNE Fabien CHOLET
Gaélle MERCIER Saida LAAROUSSI Mathieu RAOUX
Julie RAYNAUD Delphine GAY Léo BOULANGER
Alyssia MARROU Rémi BONNET Nelly QUILES
Manuel FERNANDES | | |
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents des Finances Publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Nathalie POLINI
Aurélie GIRARD
Pascale VAISSIEREEmmanuelle LULE
Catherine LOSANGE
Véronique CALMELSMaria TRONCIN
Stéphanie LAFOND
Véronique FLOTTES
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes, |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
| | être accordé
3 mois 3 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances Publiques de catégorie C ou
contractuels désignés ci-après :
Nicole PINQUIER Agnès SEROUGNE Delphine GAY
Gaëlle MERCIER Saida LAAROUSSI Mathieu RAOUX
Julie RAYNAUD Manuel FERNANDES Léo BOULANGER
Rémi BONNET Nelly QUILES
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
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Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
3 mois _ | 1 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances Publiques de catégorie B
désignés ci-après :
| Ingrid CASTEL Cyrille ARBEILLE Antoine NARANJO |
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
3 mois 3 000 €
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C ou
contractuels désignés ci-après :
EE Alyssia MARROU Fabien CHOLET
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
3 mois 3 000 €
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances Publiques de catégorie B
désignés ci-après : |
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances,
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_Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale] Somme maximale
_ des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement. délai de paiement
| | | peut être accordé
Martine GORDIAS Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
Diane BARRET Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
Nathalie MAFFRE Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
Cédric FERRIER Contrôleur 1000 € 12 mois '6000 €
Florent BOUISSOU Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
Article 10
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances Publiques de catégorie C
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances,
Durée maximale! Somme maximale pour Nom et prénom des grade Limite |
agents des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
| accordé
Liliane ESPIE Agent 500 €. 12 mois 6 000 €
Pierre GRESSE Agent 500 € 12 mois 6 000 €
Carolle KERRINCKX Agent 500 € 12 mois 6 000 €
Max BONNET Agent 500 € 12 mois 6 000 €
Frédéric PAUL Agent 500 € 12 mois 6 000 €
Article 11
_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
_ À Castres, le 11 septembre 2024
uService des Impôts des
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