Ex Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGION ; , ,RÉUNION Service Alimentation
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Arrêté N° SALIMPSPAE-2024-401-D
ABROGEANT ET REMPLACANT L'arrêté N° SALIMPSPAE-2024-233-D du 25 MARS
2024 MODIFIE PAR L'arrété modificatif N° SALIMPSPAE-2024-289-D du 23 avril 2024
DÉLIMITANT UNE ZONE DE PROTECTION ET UNE ZONE DE SURVEILLANCE SUITE À
UNE OU DES CONFIRMATION(S) D'INFECTION (S) PAR LA LOQUE AMÉRICAINE
Le Préfet de La Réunion
Vu Le règlement 429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles etmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu Le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'entrée dans I'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux etproduits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois aprèsleur entrée dans l'Union ;
Vu Le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre I, titre Il ;
Vu Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,Mél : pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr 97489 Saint-Denis cedex

Vu L'arrété du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicable auxmaladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODIen qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu L'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-232-D du 25 mars 2024 portant déclarationd'infection de ruchers par la loque américaine;
Vu L'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-233-D du 25 mars 2024 délimitant une zone deprotection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s) par laloque américaine ;
Vu L'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-289-D du 23 avril 2024 Portantmodification de l'arrêté SALIMPSPAE-2024-233-D du 25 mars 2024 délimitant une zone deprotection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s) par laloque américaine ;
Vu L'arrété préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine
Considérant Le risque de dissémination rapide de la loque américaine au regard de son modede diffusion ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de La Réunion :
ARRÊTE
Article 1°: Objet des mesures de police sanitaire.
Autour des ruchers infectés mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°SALIMPSPAE-2024-232-Ddu 25 mars 2024 et dans l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024 sus-mentionnés, sont définies :
e Une zone de protection de 3 km, dont les limites sont schématisées en annexe du pré-sent arrêté;e Une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection, dont les limites sontschématisées en annexe du présent arrêté.
Une carte représentant les limites de ces zones est fournie en annexe à cet arrêté.
Article 2 : Mesures mises en place dans la zone de protection.
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article1 du présent arrêté sontles suivantes :
1) L'ensemble des ruchers de la zone de protection avec indication du nombre decolonies présentes dans chacun de ces ruchers sont recensés et font l'objet d'un
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examen clinique;
2) L'ensemble des ruchers de cette zone est soumis à au moins une visite qui seraeffectuée par les services de l'État, l'organisme à vocation sanitaire (Groupement dedéfense sanitaire) ou les vétérinaires mandatés. La visite réalisée comprend un contrôledocumentaire et un examen clinique des colonies. Des prélèvements peuvent êtreréalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de maladie réputéecontagieuse des abeilles ;
3) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matérield'apiculture et des produits d'apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zonede protection est interdit, sauf en cas de dérogation accordée par le directeur deI'alimentation de l'agriculture et de la forêt;
4) L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation des ruchers est nettoyé etdésinfecté ;
Article 3 : Mesures mises en place dans la zone de surveillance.
1) Les ruchers avec indication du nombre de colonies présentes dans chacun des ruchersde la zone de surveillance sont recensés ;
2) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matérield'apiculture et des produits d'apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zonede surveillance est interdit, sauf dérogation accordée par le directeur de l'alimentationde l'agriculture et de la forêt;
Article 4: Obligations générales
Tout propriétaire ou détenteur de rucher est tenu d'être présent ou représenté lors des visitesdes vétérinaires mandatés ou des agents en charge du contrôle sanitaire, et de leur apportersa collaboration, notamment par l'ouverture des ruches, ainsi que par la mise à disposition detout matériel nécessaire à I'examen des ruches.
Tout propriétaire ou détenteur de rucher est tenu d'avoir procédé aux obligations déclarativesqui lui incombent en matière de détention d'une ou plusieurs ruches.En particulier, dans les zones définies à I'article 1", schématisées en annexe du présent arrêté,les propriétaires ou détenteurs de ruchers qui n'ont pas procédé à la déclaration obligatoiredès une ruche détenue sont tenus de contacter la Direction de l'Alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Réunion afin de contribuer, par régularisation administrative, au recense-ment des ruchers et colonies. Toute information permettant de faciliter ce recensement doitêtre transmise dès que possible.
Tout propriétaire ou détenteur de rucher qui doit effectuer une transhumance à partir ou versles zones schématisées en annexe du présent arrêté, doit contacter la direction de l'Alimenta-tion, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion afin que sa demande de dérogation, au sensdes points 3) de I'article 2 du présent arrété et 2) de I'article 3 du présent arrêté soit examinée.
Article 5 : Détection de nouvelles infections.
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Toute personne ayant connaissance d'éléments de suspicion de la présence de la loqueaméricaine Paenibacillus larvae dans la zone de protection ou la zone de surveillance est tenued'en informer la Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion dansles plus brefs délais (pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr).
Article 6 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de La Réunion après mise en œuvre compléte des mesures d'assainissement dans le oules ruchers infectés et après une période de surveillance suffisante permettant d'établirI'assainissement complet de la zone.
Article 7 : Non-application des présentes mesures.
Conformément à l'article L. 228-1 du code rural et de la péche maritime, le non-respect desmesures définies en application de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime estpassible de 3 750 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. En outre, en cas de constatd'inapplication des mesures définies par le présent arrêté, des sanctions pénales etadministratives (dont celles indemnitaires) peuvent être prises, conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Conformément à l'article L. 228-3, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement àrépandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, lescrustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'uneamende de 75 000 euros. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandreinvolontairement une épizootie dans une espèce appartenant à I'un des groupes définis àl'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de deux
ans.
Article 8 : Voies et délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter dela publication du présent arrêté, selon les modalités suivantes :- soit par recours administratif gracieux devant le préfet de La Réunion ;- soit par recours administratif hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture(Direction générale de l'alimentation);- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis ou viaI'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr.Aucun de ces recours ne peut avoir d'effet suspensif sur I'exécution de la présente décision.
ARTICLE 9 : Publicité.
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Réunion et sont affichés en mairie dans les communes de La Réunionconcernées. Un exemplaire en sera transmis à Madame et Monsieur les Procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
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Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Denis, lessous-préfets des arrondissements de Saint-pierre et de Saint-Paul, les maires des communes deSaint-Denis, de Sainte-Marie, de la Possession, de I'Entre-deux, de Saint-Louis, du Tampon, deSaint-Pierre, de Saint-Joseph et de Petite-ile, le directeur territorial de la Police Nationale, legénéral commandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur de l'alimentation deI'agriculture et de la forêt de La Réunion, les vétérinaires mandatés, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture.
is, le 31 mai 2024
Jérônfe FILIPPINI
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ANNEXES
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