ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-178
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-10-20-00002 - Arrêté DDFiP 01 11 25 délégations de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 3
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-10-20-00002
Arrêté DDFiP 01 11 25 délégations de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-20-00002 - Arrêté DDFiP 01 11 25 délégations de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9, avenue Victor Hugo
BP 81609
03 016 MOULINS CEDEX
__________________________________________________________
Moulins, le 20 octobre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
et suivants de son annexe IV ;
Décide :
Article 1 er – Les délégations de signature sont accordées à l'ensemble des agents de la
direction générale des finances publiques, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts.
Article 2 – Le montant de ces délégations est défini en application des articles 212 à 217 de
l'annexe IV du code général des impôts.
Article 3 – L'arrêté pris le 8 août 2025 par le Directeur départemental des finances publiques
de l'Allier (N°03-2025-08-08-00013), et publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier N°03-2025-130 du 8 août 2025 est rapporté.
Article 4 – La présente décision prend effet le 1 er novembre 2025 et sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de l'Allier.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-20-00002 - Arrêté DDFiP 01 11 25 délégations de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4