PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-320
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-19-00224 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre
2024 (2 pages) Page 5
R93-2024-11-19-00225 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024 (2 pages) Page 8
R93-2024-11-19-00226 - 13 - HOPITAL ST JOSEPH MONTVAL Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024 (2 pages) Page 11
R93-2024-11-19-00227 - 13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024 (2 pages) Page 14
R93-2024-11-19-00228 - 13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024 (2 pages) Page 17
R93-2024-11-19-00229 - 13 - POMPONIANA Marseille Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre
2024 (2 pages) Page 20
R93-2024-11-19-00230 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024 (2 pages) Page 23
R93-2024-11-19-00231 - 83 - CENTRE BEAUSEJOUR SMR Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre
2024 (2 pages) Page 26
R93-2024-11-19-00232 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
SMR de septembre 2024 (2 pages) Page 29
R93-2024-11-19-00222 - 83 - MAISON JEAN LACHENAUD Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre
2024 (2 pages) Page 32
R93-2024-11-19-00223 - 83 - POMPONIANA OLBIA Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 (2
pages) Page 35
R93-2024-11-19-00234 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 (2
pages) Page 38
2
R93-2024-11-19-00235 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 (2
pages) Page 41
R93-2024-11-19-00236 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024 (2 pages) Page 44
R93-2024-11-19-00237 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024 (2 pages) Page 47
R93-2024-11-19-00238 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre
2024 (2 pages) Page 50
R93-2024-11-19-00239 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre
2024 (2 pages) Page 53
R93-2024-11-19-00240 - 84 - CHS MONTFAVET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 (2
pages) Page 56
R93-2024-11-19-00241 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 (2
pages) Page 59
R93-2024-11-19-00242 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre
2024 (2 pages) Page 62
R93-2024-11-19-00233 - 84 - HL DE SAULT Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 (2
pages) Page 65
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-11-18-00007 - ARRÊTÉ relatif à la Désignation du Jury du
Diplôme d'État d'Infirmier(ère) Session de décembre 2024 (2
pages) Page 68
R93-2024-10-31-00010 - DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI -
DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le
cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action
sociale et des familles (12 pages) Page 71
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-12-03-00010 - Portant aménagement aux conditions de
réalisation de la requalification périodique de
2 équipements sous
pression exploités par la société ST MICROELECTRONICS
ROUSSET
SAS pour son site industriel de Rousset (3 pages) Page 84
3
DIRM MED /
R93-2024-12-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°R93- 2024-11-29-00001 réglementation particulière de la pêche
professionnelle aux abords de l'île du Levant (Commune
d'Hyères-les-Palmiers - département du Var) (3 pages) Page 88
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00224
13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00224 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité SMR de septembre 2024 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
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@ » Agence Régionale de Sante
Provence-/MiCote d'Azur sad a
Arrété du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CL LES ESPERELS N° Finess 830016556 au titre des soins de la période de janvier à
septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CL LES ESPERELS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00224 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité SMR de septembre 2024 6
ARRETE
Article 1° — Montant dû a l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour I'établissement : | CL LES ESPERELS
N° Finess : | 830016556
Montant total pour la période : | 2 560 992,94 €
Montant mensuel du mois concerné : | 329 131,14 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :2 231 861,80 € 329 131,14 €
ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 2 230 556,53 € 329 131,14 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 1 305,27 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à. l'établissement CL LES ESPERELS et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation!des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00224 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité SMR de septembre 2024 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00225
13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00225 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
|rai© D Agence Régionale de Sant
Provence-AiCôte d'Azur di
Arrêté du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
HOPITAL LEON BERARD N° Finess 830000303 au titre des soins de la période de janvier à
septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
HOPITAL LEON BERARD ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00225 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 9
Article 1% -ARRETE
Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : HOPITAL LEON BERARD
N° Finess : 830000303
Montant total pour la période :10 985 078,27 €
Montant mensuel du mois concerné :1 169 373,85 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:9 815 704,42 € 1 169 373,85 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
. 2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports)9 679 301,27 € _1 154 925,23 €
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-
AC séjours136 403,15 € 14 448,62 €
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale0,00 € 0,00 €
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL LEON BERARD et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Or po des Soins,
(sn y VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00225 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00226
13 - HOPITAL ST JOSEPH MONTVAL Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00226 - 13 - HOPITAL ST JOSEPH MONTVAL Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 11
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Liberté
Égalité
Fraternitéarc
© D Agence Regumale de Sante
Provence-Alpes ON
Côte d'Azur
Arrêté du 19/11/2024
— fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
MAIS DE SANTE JEAN LACHENAUD N° Finess 830200507 au titre des soins de la période de
janvier à septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
|VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
MAIS DE SANTE JEAN LACHENAUD ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00226 - 13 - HOPITAL ST JOSEPH MONTVAL Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 12
ARRETE
Article 1° — Montant dû a l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | MAIS DE SANTE JEAN LACHENAUD
N° Finess : | 830200507 |
Montant total pour la période : | 4 090 943,94 €
Montant mensuel du mois concerné : | 383 054,78 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 3 707 889,16 € 383 054,78 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 3 701 374,88 € 381 293,55 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 6 514,28 € 1 761,23 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement MAIS DE SANTE JEAN LACHENAUD et à la caisse
désignée en application des dispositions de larticle L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
ny VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00226 - 13 - HOPITAL ST JOSEPH MONTVAL Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00227
13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00227 - 13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 14
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Liberté
Égalité
Fraternité
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Côte d'Azur
Arrêté du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA N° Finess 830100632 au titre des soins de la
période de janvier à septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ; |
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de sspenses © d'assurance
maladie afferent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
a 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00227 - 13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 15
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA
N° Finess : | 830100632
Montant total pour la période : | 6 004 719,07 €
Montant mensuel du mois concerné : | 700 087,91 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réad
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:5 304 631,16 € 700 087,91 €
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" |
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 5 208 542,68 € 682 343,41 €.
compris transports) |
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 83 023,68 € 15 790,10 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 13 064,80 € 1 954,40 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenusaptation pour la période de
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA et à
la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de FORTEMENT es Soins,
(nova ALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00227 - 13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00228
13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00228 - 13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 17
|
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Arrété du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CLINIQUE DE BONNEVEINE N° Finess 130783665 au titre des soins de la période de janvier à
septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations 'issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CLINIQUE DE BONNEVEINE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00228 - 13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 18
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CLINIQUE DE BONNEVEINE
N° Finess : | 130783665
Montant total pour la période : | 513 420,21 €
Montant mensuel du mois concerné : | 54 572,43 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:458 847,78 € 54 572,43 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024 _
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 458 847,78 € 54 572,43 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du |
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes |
(ACE) RAC détenus OES ans
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification. —
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisatiôn des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00228 - 13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00229
13 - POMPONIANA Marseille Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00229 - 13 - POMPONIANA Marseille Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité SMR de septembre 2024 20
|
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FraternitéÀ I | : |
© > Agence Regionate de Sante
Provence-A .Cate d'Azur jé : 4
Arrété du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH N° Finess 130783152 au titre des soins de la période de
janvier à septembre 2024 |
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ; |
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du! et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00229 - 13 - POMPONIANA Marseille Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité SMR de septembre 2024 21
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement :CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH
N° Finess : 130783152
Montant total pour la période : 1 356 015,82 €
Montant mensuel du mois concerné :252 855,28 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de lPactivité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :1 103 160,54 € 252 855,28 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 102 441,20 € 252 855,28 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 719,34 € 0,00 €
AC séjours |
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus | sd 00€
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH et à fa caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation s Soins,
—~LES NX À
7/7 Anthony VALDEZ.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00229 - 13 - POMPONIANA Marseille Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité SMR de septembre 2024 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00230
13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00230 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 23
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| |© D Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes à.
Cate d'Azur Ryga:
ok ad
Arrété du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL N° Finess 130784952 au titre des soins de la période de
janvier à septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
: VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00230 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 24
ARRETE
Article 1°° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement :HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL
N° Finess : | 130784952
Montant total pour la période : | 1 974 616,77 €
Montant mensuel du mois concerné : | 259 644,93 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:1 714 971,84 € . 259 644,93 €
lis se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
| 2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 714 971,84 € 238 260,93 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 21 384,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus ms ue
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL et à la caisse
désignée en application des dispositions de larticle L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00230 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00231
83 - CENTRE BEAUSEJOUR SMR Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00231 - 83 - CENTRE BEAUSEJOUR SMR Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité SMR de septembre 2024 26
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|Ar
© > Agence Regionaie de Sante .
Provence-Alpes ©
Côte d'Azur ex
Arrêté du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE N° Finess 130028228 au titre des soins de la .
période de janvier à septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ; |
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU larrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00231 - 83 - CENTRE BEAUSEJOUR SMR Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité SMR de septembre 2024 27
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE
N° Finess : | 130028228
Montant total pour la période : | 2 374 258,48 €
Montant mensuel du mois concerné : | 297 894,11 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:2 076 364,37 € | 297 894,11 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l activité notifié a
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 2 022 353,16 € 288 848,73 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors —
FIDES y compris forfaits techniques non |
facturés dans les conditions définies 54 011,21 € 9 045,38 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00231 - 83 - CENTRE BEAUSEJOUR SMR Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité SMR de septembre 2024 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00232
83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00232 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 29
REPUBLIQUE | .
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Liberté | Hiya #
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_ Arrêté du 19/11/2024
— fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
MAISON DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS N° Finess 130783475 au titre des soins de la
période de janvier à septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembré 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
|VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du! et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
MAISON DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00232 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 30
ARRETE
. Article 1°° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | MAISON DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS
N° Finess : | 130783475
Montant total pour la période : | 4 629 004,94 €
Montant mensuel du mois concerné : | 465 796,29 €
Article 2 —- Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :4 163 208,65 € 465 796,29 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 4 067 864,71 € 451 367,74 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 95 343,94 € 14 428,55 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement MAISON DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sotiale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
fr
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00232 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00222
83 - MAISON JEAN LACHENAUD Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00222 - 83 - MAISON JEAN LACHENAUD Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 32
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Liberté
Égulité
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[|Ar
@ D Agence Regionale de Sante
Provence-Alpes à
Côte d'Azue Rew
Arrété du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CHI FREJUS N° Finess 830100566 au titre des soins de la période de janvier à septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CHI FREJUS,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00222 - 83 - MAISON JEAN LACHENAUD Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 33
ARRETE
Article 1° —Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CHI FREJUS
N° Finess : | 830100566
Montant total pour la période : | 1 403 633,13 €
Montant mensuel du mois concerné : | 118 608,90 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :1 285 024,23 € 118 608,90 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 284 399,37 € 118 608,90 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 624,86 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI FREJUS et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00222 - 83 - MAISON JEAN LACHENAUD Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00223
83 - POMPONIANA OLBIA Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00223 - 83 - POMPONIANA OLBIA Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité SMR de septembre 2024 35
|
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Égalité
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ll© > Agence Ragionaie de Sante
Proverice-Mpes >. à
Céte d'Azur Sr
Arrêté du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CHI TOULON N° Finess 830100616 au titre des soins de la période de janvier à septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CHI TOULON,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00223 - 83 - POMPONIANA OLBIA Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité SMR de septembre 2024 36
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CHI TOULON
N° Finess : | 830100616
Montant total pour la période : | 4 687 915,88 €
Montant mensuel du mois concerné : | 441 094,36 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:4 246 821,52 € 441 094,36 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 4 238 191,40 € 441 094,36 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 8 630,12 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € . 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI TOULON et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00223 - 83 - POMPONIANA OLBIA Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité SMR de septembre 2024 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00234
84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00234 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024 38
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|ny
© > Agence Régionale de Sante
Frovence-Alpes .
Cate d'Azur
Arrété du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DE VALREAS N° Finess 840000129 au titre des soins de la période de janvier à septembre
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CH DE VALREAS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00234 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024 39
ARRETE
Article 1° — Montant dû a l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH DE VALREAS
N° Finess : | 840000129
Montant total pour la période : | 967 775,48 €
Montant mensuel du mois concerné : | 95 697,27 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:872 078,21 € 95 697,27 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août _ Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 872 078,21 € 95 697,27 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus nds 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification:
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisatio des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00234 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00235
84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00235 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité SMR de septembre 2024 41
|
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iArs
@ D herve Ragwnale de Sante "#
Provence-Al . ;Côte d'Azur des a
Arrêté du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DU PAYS D'APT N° Finess 840000012 au titre des soins de la période de janvier à
septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CH DU PAYS D'APT,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00235 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité SMR de septembre 2024 42
ARRETE
Article 1° — Montant dd à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH DU PAYS D'APT
N° Finess : | 840000012
Montant total pour la période : | 1 347 026,75 €
Montant mensuel du mois concerné : | 80 454,87 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:1 266 571,88 € 80 454,87 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 266 571,88 € 80 454,87 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 €. 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'APT et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00235 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité SMR de septembre 2024 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00236
84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00236 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 44
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| |© D Agence Régionale de Sante :
Provence-/ipes 2
Cate d'Azur
Arrété du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH HENRI DUFFAUT AVIGNON N° Finess 840006597 au titre des soins de la période de janvier
à septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU i
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CH HENRI DUFFAUT AVIGNON,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00236 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 45
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH HENRI DUFFAUT AVIGNON
N° Finess : | 840006597
Montant total pour la période : | 5 793 569,57 €
Montant mensuel du mois concerné : | 632 621,62 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est:de : 5 160 947,95 € 632 621,62€
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 5 160 947,95 € 632 621,62 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO ;
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes |
(ACE) RAC détenus ._ 0,00€ 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00236 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00237
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00237 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 47
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li TIPER
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© D Agence Reganale de Sante
Provence-Alpes à
Côte d'Azur
Arrêté du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH LOUIS GIORGI D'ORANGE N° Finess 840000087 au titre des soins de la période de janvier
a septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CH LOUIS GIORGI D'ORANGE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00237 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 48
ARRETE
Article 1° — Montant dû a |'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH LOUIS GIORGI D'ORANGE
N° Finess : | 840000087
Montant total pour la période : | 2 652 513,82 €
Montant mensuel du mois concerné : | 302 855,46 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août —
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:2 349 658,36 € 302 855,46 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 2 101 263,75 € 256 798,90 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 248 394,61 € 46 056,56 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à fa caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de |'Organisation|des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00237 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité SMR de septembre 2024 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00238
84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00238 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité SMR de septembre 2024 50
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I |ACC@ D Agence Regionain de Sante
Provence-Aipes CA
Côte d'Azur TM
Arrêté du-19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH VAISON LA ROMAINE N° Finess 840000111 au titre des soins de la période de janvier à
septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CH VAISON LA ROMAINE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00238 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité SMR de septembre 2024 51
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH VAISON LA ROMAINE
N° Finess : | 840000111
Montant total pour la période : | 1 508 960,46 €
Montant mensuel du mois concerné : | 149 703,52 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :1 359 256,94 € 149 703,52 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 359 256,94 € 149 703,52 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de |'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00238 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité SMR de septembre 2024 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00239
84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00239 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité SMR de septembre 2024 53
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
|ne sd—
© D Agence Regionale de Sante
Provence-Alpes +.
Côte d'Azur Le. F
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CHI CAVAILLON-LAURIS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00239 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité SMR de septembre 2024 54
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CHI CAVAILLON-LAURIS
N° Finess : | 840004659
Montant total pour la période : | 3 249 475,46 €
Montant mensuel du mois concerné : | 654 304,06 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié a
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :2 595 171,40 € 654 304,06 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports)2 595 171,40 € 654 304,06 €
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- .
AC séjours0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale0,00 € 0,00 €
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00239 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité SMR de septembre 2024 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00240
84 - CHS MONTFAVET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00240 - 84 - CHS MONTFAVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité SMR de septembre 2024 56
= mn
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAr
© » Agence Regonale de Sante
Provence-Alpes .
Côte d'Azur '
Arrêté du 19/11/2024
omen fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CHS MONTFAVET N° Finess 840000137 au titre des soins de la période de janvier à septembre
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU |
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CHS MONTFAVET ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00240 - 84 - CHS MONTFAVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité SMR de septembre 2024 57
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CHS MONTFAVET
N° Finess : | 840000137
Montant total pour la période : | 289 642,16 €
Montant mensuel du mois concerné : | 36 766,75 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié a
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:252 875,41 € 36 766,75 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 252 875,41 € 36 766,75 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 090 € 2,09€
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHS MONTFAVET et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation\ides Soins,
VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00240 - 84 - CHS MONTFAVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité SMR de septembre 2024 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00241
84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00241 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024 59
= =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
| |
|© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes &
Cole d'Azur
Arrêté du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DE GORDES N° Finess 840000061 au titre des soins de la période de janvier à septembre
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CH DE GORDES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00241 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024 60
ARRETE
Article 1° — Montant dû a l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH DE GORDES
N° Finess : | 840000061
Montant total pour la période : | 754 255,62 €
Montant mensuel du mois concerné : | 76 590,19 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 677 665,43 € 76 590,19 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
- (GMT) et leurs éventuels suppléments (y 677 665,43 € 76 590,19 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 90 0,09
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GORDES et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00241 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00242
84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
SMR de septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00242 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité SMR de septembre 2024 62
z= wm
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
i) I@ D Agence Régionale de Sante ï
Arrêté du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE N° Finess 840000079 au titre des soins de la
période de janvier à septembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00242 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité SMR de septembre 2024 63
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
N° Finess : | 840000079
Montant total pour la période : | 1 064 325,37 €
Montant mensuel du mois concerné : | 111 167,54 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de
janvier à septembre 2024 :l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :953 157,83 € 111 167,54 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié à
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 953 157,83 € 111 167,54 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus is 2,08€
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE et à
la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ"
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00242 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité SMR de septembre 2024 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00233
84 - HL DE SAULT Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité SMR de
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00233 - 84 - HL DE SAULT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024 65
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté.
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale te Sante à
Provence-Alpes «
Côte d'Azur
Arrêté du 19/11/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
HL DE SAULT N° Finess 840000103 au titre des soins de la période de janvier à septembre
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité |
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins.
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ; |
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ; |
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par l'établissement
HL DE SAULT,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00233 - 84 - HL DE SAULT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024 66
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
HL DE SAULT Pour l'établissement :
N° Finess : | 840000103
Montant total pour la période : | 326 385,64 €
Montant mensuel du mois concerné : | 29 232,10 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à septembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à septembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août
2024Montant de l'activité notifié à
verser en septembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :297 153,54 € 29 232,10 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à août Montant de l'activité notifié a
2024 verser en septembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 263 460,54 € 29 232,10 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 33 693,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 090€ 0,00€
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
_ tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE SAULT et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/11/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00233 - 84 - HL DE SAULT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité SMR de septembre 2024 67
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-18-00007
ARRÊTÉ relatif à la Désignation du Jury du
Diplôme d'État d'Infirmier(ère) Session de
décembre 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-18-00007 -
ARRÊTÉ relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'État d'Infirmier(ère) Session de décembre 2024 68
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère) - Session de décembre 2024 -

23/25 rue Borde – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



ARRETE n°

Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de décembre 2024 -

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


Vu le Code de la Santé Publique, 4ème partie, livre III, titre 1 ;

Vu le décret n° 2004 -802 du 29 Juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions
réglementaires) du code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 31 Juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 Avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

Vu l'arrêté Préfe ctoral du 4 octobre 2024 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;

Vu la décision N° R93 -2024-10-09-0000 1 du 9 octobre 2024, portant subdélégation de signature
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et
compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;




…/…




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-18-00007 -
ARRÊTÉ relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'État d'Infirmier(ère) Session de décembre 2024 69
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère) - Session de décembre 2024 -

23/25 rue Borde – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08

Arrête

Article 1er : Le jury constitué en vue de la session de décembre 2024, du diplôme d'Etat
d'infirmier(ère), comprend sous la présidence du Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, ou de son représentant, les membres suivants :
✓ Le Directeur Général de l'ARS ou son représentant ;

✓ Le Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de
conseiller technique régional , lorsqu'il existe,

Directeur s d'institut de formation en soins infirmiers :
✓ M. BAILLET Christophe
✓ Mme CARDI Marie -Dominique

Directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier :
✓ Mme LONGHI Céline
Enseignant s d'institut de formation en soins infirmiers :
✓ Mme BAIDAR Khadija
✓ Mme BARRAYA Denise

Infirmier s en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de
scolarité :
✓ Mme VEU ILLET Clara
✓ XXXXXXXXX

Médecin participant à la formation des étudiants :
✓ Docteur LASSALE Bernard

Enseignant chercheur participant à la formation :
✓ M. COLSON Sébastien (Université Aix -Marseille)

Article 2 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence, Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 18 novembre 2024
Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur
et par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
Le responsable adjoint
du service formations – certifications
sociales et paramédicales

Nicolas CLERY Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-18-00007 -
ARRÊTÉ relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'État d'Infirmier(ère) Session de décembre 2024 70
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-31-00010
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI -
DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l'action sociale et des familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles71
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité




DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI – DDETS)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1er avril 2021 ;


DECIDE


Article 1er : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département des Alpes-de-Haute-Provence, à effet de signer, dans son ressort
territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif au champ « emploi » :











Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles72
2

NATURE DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

 Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique


- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE




- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi




- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail



- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail



- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise


 Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective




Code du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3

Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11

Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2

Code du travail
L. 1233-57-2


Code du travail
L. 1233-57-3


Code du travail
L. 1233-57-5




Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4


GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective

- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale

- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective


Code du travail
L. 1253-17

Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27

Code du travail
R. 1253-26 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles73
3

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale
et des familles
R. 241-24


INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI

- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants


- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTP





Code du travail
R. 5422-3

Code du travail
L. 5424-7


REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'Etat



Code du travail
R.3232-6


FORMATION PROFESSIONNELLE

 Contrat de professionnalisation

- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales


 Titre professionnel

- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel


- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires





Code du travail
R. 6325-20




Code de l'éducation
R. 338-6


Code de l'éducation
R.338-7
















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles74
4
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département des Alpes-de-Haute-Provence, à effet de signer, dans son ressort territorial,
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail :


NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle


Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6

- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non-
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8


- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes

Code du travail
L. 2242-9
R.2242-9

Code du travail
L. 1142-9


CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié


Code du travail
D. 1232-4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle

Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical


Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6


- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale

Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6

MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

 Comité d'entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise

Code du travail
L. 2345-1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles75
5
européen

 Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Code du travail
L. 2333-4
R.2332-1

- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions



Code du travail
L. 2333-6

 Comité Social et Economique (CSE)

- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel



Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3

- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE

Code du travail
R. 2312-52

Code du travail
L.2313-5 et R2313-2

 Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale


 Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges


Code du travail
L.2313-8
R.2313-5


Code du travail
L. 2316-8
R.2316-2

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R. 2522-14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire

Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10


Code du travail
L. 3121- 24
R.3121-15 et R.3121-16


Code du travail Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles76
6
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.



- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
L. 3121-25
R. 3121-11

Code du travail
R. 3121-16


code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13 et L713-14
R.713-14

Code du travail
R. 3121-32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL

­ Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7



Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76


CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTP



Code du travail
D. 3141-35


ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE

 Accusé de réception des dépôts

- des accords d'intéressement






Code du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5


- des accords de participation


Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5

 Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales


Code du travail
L 3345-2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles77
7
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementale




Code du travail
R. 2122-23


HYGIENE ET SECURITE

 Local dédié à l'allaitement

- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local





Code du travail
R. 4152-17


TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux


Code du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5


 Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuation



Code du travail
R. 4216-32



- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuation


Articles R. 4227-55 et
R.4216-32 du Code du
travail



 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité

Code du travail
R. 4524-7

 Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail



Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7

 Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos

 Champs électromagnétiques

- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.



Code du travail
L. 4221-1
Article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié

Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles78
8


 Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité


Code du travail
R. 4462-30

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462-30


- Demande de transmission des compléments d'information
Code du travail
R. 4462-30


- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
Code du travail
R. 4462-30



- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail

Code du travail
R. 4462-36

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
Code du travail
R. 4462-36





 Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique

Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction



Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005


- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005


Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Code du travail
L. 4721-1
R.4721-7

 Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail
L. 4741-11



TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles



Code rural et de la pêche
maritime
R.716-16-1



CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
Code du travail
L.6225-4
R. 6225-9 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles79
9


- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage


- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction

- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisation Code du travail
L. 6225-5

Code du travail
L. 6225-6

Code du travail
R. 6225-11

Article D. 6325-20 du
Code du travail

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur



Code du travail
L. 4733-8


- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur

Code du travail
L. 4733-9


- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail
L. 4733-10

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 euros



Code du travail
L. 2135-5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage

Code du travail

R.7413.2

- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2


SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOI
D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Art.6 II Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024).

- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur
d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernées

Code du travail



D. 8254-7 ancien
D. 8254-11 ancien


PROCEDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés

- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics



Code de l'éducation
L. 124-8-1

Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles80
10


SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure
contradictoire relatives :

Code du travail
L.8115-5
R. 8115-10


Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de
l'éducation.
Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6


Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires

Article L.124-17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-6 du
Code du travail


Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ;

Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10

Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code des
transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Article R8115-2 du
Code du travail

A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 du
Code du travail
Articles L.1264-1 à
L.1264-4 et R.8115-2
du Code du travail


- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article
L. 1262-4-5 du Code du travail

Articles L.1264-2 et
R.8115-2 du Code du
travail


- Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation
de la prestation de service.

Code du travail
R. 8115-2


- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et
L. 1263-4-2 du code du travail

Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants

- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail

Code du travail
R. 1263-11-6

- En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à
l'article L. 8291-2 du code du travail


Code du travail
L.8291-2
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles81
11

En cas de non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité prévue
aux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travail
Code du travail
L.4751-1
L.4752-1


- En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue à
l'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail
L.4751-1
L.4752-2

En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713-13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714-5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

Article L.719-10 du
Code rural et de la pêche
maritime

Article L.8113-7 du
Code du travail

En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvre
de la procédure contradictoire

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719-10-1

- en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux


Code du travail
L.4412-2
L.4754-1


- au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ;

- en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de
18 ans ;

Code du travail
L. 4753-1

Article L. 4753-2 du
Code du travail

- En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231-1 à L.3231-11 du Code du travail

Articles L. 8115-1, 4° et
L.8115-5 du Code du
travail

- Au non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4ème partie et au chapitre
IV du titre III du livre V de la 4ème partie du Code du travail

Articles L. 8115-1, 5° et
L.8115-5 du Code du
travail


- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2 et
L. 3171-2 du Code du travail
Articles L. 8115-1, 1°,
2° et 3° et L.8115-5 du
Code du travail Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles82
12

TRANSACTION PENALE

Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6



Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, Mme Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département des
Alpes-de-Haute-Provence, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233-57,
L. 1233-57- 2, L. 1233-57-5 du code du travail, R. 338-6 et R.338-7 du code de l'éducation. Ces
subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
visées à l'article 2, et en accord avec le délégant, Mme Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département des
Alpes-de-Haute-Provence, peut donner délégation pour signer des actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous
son autorité.

Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et son délégataire ci-dessus, désigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 31/10/2024

Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités


Signé

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00010 -
DECISION DU 31/10/2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale
et des familles83
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-12-03-00010
Portant aménagement aux conditions de
réalisation de la requalification périodique de
2 équipements sous pression exploités par la
société ST MICROELECTRONICS
ROUSSET SAS pour son site industriel de Rousset
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-03-00010 - Portant aménagement aux
conditions de réalisation de la requalification périodique de
2 équipements sous pression exploités par la société ST MICROELECTRONICS
ROUSSET SAS pour son site industriel de Rousset84
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

Service Prévention des Risques Unité Contrôle Industriel et Minier
Adresse postale   :
DREAL PACA – Service Prévention des Risques
16, rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Arrêté préfectoral n°15-2024
Portant aménagement aux conditions de réalisation de la requalification périodique de
2 équipements sous pression exploités par la société ST MICROELECTRONICS
ROUSSET SAS pour son site industriel de Rousset
Vu le code de l'environnement  ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression et
notamment son article 31 et son annexe 1  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône
à Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région PACA ;
Vu l'arrêté du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône et
délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA  ;
Vu la demande du 04 avril 2024, reçue le 13 mai 2024, de la so ciété ST MICROELECTRONICS ROUSSET
SAS visant à obtenir la dispense de visite intérieure lors de la requalification périodique de deux
équipements sous pression installés dans des unités de purification Azote sur le site de Rousset ;
Vules attestations de requalifications périodiques de 2014 établies par l'expert de l'organisme ASAP en charge
du suivi réglementaire ;
Vules deux avis circonstanciés favorables de l'organisme habilité Bureau Veritas en date du 23 février 2024  ;
Vule rapport de la DREAL PACA relatif à la demande d'aménagement du 04 avril susvisée ;
Considérant que la société ST MICROELECTRONICS ROUSSET SAS exploite deux Équipements Sous
Pression (ESP) sur son site situé 190 Avenue Célestin Coq - Zone Industrielle de Rousset-
Peynier, 13790 ROUSSET constitués de 2 épurateurs d'azote comportant chacun 2 colonnes
remplies d'adsorbant  ;
Considérant que la société ST MICROELECTRONICS ROUSSET SAS sollicite, pour ces deux équipements
sous pression, une dispense de vérification intérieure lors de la prochaine requalification dont
l'échéance est le 10 décembre 2025  ;
Considérant que la charge filtrante des ESP ne peut en aucun cas être mise en contact avec l'air ambiant ou
l'eau sans que celle-ci ne soit détruite avec pour conséquence de rendre inutilisable les
épurateurs ;
Considérant que ces équipements sont installés dans un bâtiment et qu'ils ne sont pas soumis à des
contraintes climatiques ;
Considérantque, lors de la dernière requalification périodique le 10 décembre 2015, ces deux équipements
ont fait l'objet d'une dispense de vérification intérieure lors de l'inspection de requalification et
d'un remplacement de l'épreuve hydraulique par un essai pneumatique par émission acoustique ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-03-00010 - Portant aménagement aux
conditions de réalisation de la requalification périodique de
2 équipements sous pression exploités par la société ST MICROELECTRONICS
ROUSSET SAS pour son site industriel de Rousset85
Considérant que les contrôles par émission acoustique réalisés lors de la dernière requalification périodique
ont montré un bon comportement mécanique et une bonne intégrité des enveloppes sous
pression au cours du cycle de sollicitation appliqué ;
Considérant que la société ST MICROELECTRONICS ROUSSET SAS peut garantir que les deux
équipements ont été continûment remplis en azote qui est un fluide dont les caractéristiques sont
telles qu'aucun phénomène de dégradation (corrosion, érosion, abrasion, …)  ne peut survenir ;
Considérant par ailleurs que les contrôles visuels et les mesures d'épaisseur réalisés comme mesures
compensatoires le 18 janvier 2024 par Bureau Veritas sur les ESP ne mettent pas en évidence
de dégradation de leurs parois internes, compte-tenu notamment de la nature des fluides mis en
œuvre (azote ne contenant pas d'humidité)  ;
Considérant que la mise à l'atmosphère des épurateurs, lors de la vérification intérieure, génère une
introduction d'humidité incompatible avec les spécificités de fonctionnement des équipements.
Considérant que les avis circonstanciés susvisés de l'Organisme Habilité BUREAU VERITAS en date du 23
février 2024, après examen du dossier de demande et analyse des conditions d'exploitations des
ESP, est favorable.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE :
Article 1er
Les Équipements Sous Pression, exploités par la société ST MICROELECTRONICS ROUSSET SAS et listés en
annexe 1 au présent arrêté, sont dispensés de visite intérieure lors de leur prochaine requalification périodique.
Article 2
La Société ST MICROELECTRONICS ROUSSET SAS veillera à informer le service de la DREAL PACA, en
charge du contrôle des Équipements Sous Pression, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution de
cette décision.
Article 4
La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à la société ST MICROELECTRONICS
ROUSSET SAS.
Article 5
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification à la société ST MICROELECTRONICS ROUSSET SAS .
Article 6
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Marseille, le 03/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et
par délégation,
Le Chef du service prévention des risques
Signé
Pierre MONTEILLERDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-03-00010 - Portant aménagement aux
conditions de réalisation de la requalification périodique de
2 équipements sous pression exploités par la société ST MICROELECTRONICS
ROUSSET SAS pour son site industriel de Rousset86
ANNEXE 1
Liste des équipements concernées par l'aménagement
épurateur azote n°3 - description
Fabricant SHANGHAI CARLISLE
STAINLESS EQUIPMENTSHANGHAI CARLISLE
STAINLESS EQUIPMENT
Numéro de fabrication 03088P160-1 03088P160-2
Année de fabrication 2003 2003
Volume 486L 486L
Pression de calcul 11.7 bars 11.7 bars
Pression d'épreuve 19.2 bars 19.2 bars
Produit PS.V 5589 bar.L 5589 bar.L
Date de première épreuve décembre 2003 décembre 2003
P.V . première épreuve A5419298-17717 A5419298-17717
Nature de l'acier ASME SA - 240 2001 A02 grade
304L et 316LASME SA - 240 2001 A02 grade
304L et 316L
Diamètre 650 mm 650 mm
Hauteur (hors tout) 2148 2148
Épaisseur des fonds 7.9 mm 7.9 mm
Épaisseur de la virole 7.75 mm 7.75 mm
Fluide contenu azote azote
Groupe de fluide 2 2
Température de service
maxi250°C 250°C
Température de calcul 250°C 250°C
Dispositif d'isolation
thermiquecouverture chauffante déposable couverture chauffante déposable
Régime de construction Décret du 18 janvier 1943 Décret du 18 janvier 1943
Code de construction PED 97/23/CE PED 97/23/CEDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-03-00010 - Portant aménagement aux
conditions de réalisation de la requalification périodique de
2 équipements sous pression exploités par la société ST MICROELECTRONICS
ROUSSET SAS pour son site industriel de Rousset87
DIRM MED
R93-2024-12-06-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°R93-
2024-11-29-00001 réglementation particulière de
la pêche professionnelle aux abords de l'île du
Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers -
département du Var)
DIRM MED - R93-2024-12-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°R93- 2024-11-29-00001 réglementation particulière de la
pêche professionnelle aux abords de l'île du Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers - département du Var) 88
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation/Contrôles
Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral n°R93- 2024 -11-29-00001 réglementation
particulière de la pêche professionnelle aux abords de l'île du Levant
(Commune d'Hyères-les-Palmiers – département du Var)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime notamment l'article R 912-31 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VUl'avis favorable du comité régional des pêches et des élevages marins de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur en date du 31 octobre 2024 ;
VUla procédure de consultation du public engagée le 04 novembre 2024, et close le 25
novembre 2024 en application de l'art L120-1 du code de l'environnement et de l'art L 914-3 du code
rural et de la pêche maritime, ainsi que la synthèse des contributions du public produite à l'issue de
celle-ci ;
VUl'arrêté n° R93-2024-11-29-00001 portant réglementation particulière de la pêche
professionnelle aux abords de l'île du Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers – département du Var)
du 29 novembre 2024 ;
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16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-12-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°R93- 2024-11-29-00001 réglementation particulière de la
pêche professionnelle aux abords de l'île du Levant (Commune d'Hyères-les-Palmiers - département du Var) 89
CONSIDÉRANT la nécessité de laisser des zones de pêche au repos sur les fonds de faibles
profondeurs autour de l'île du Levant pendant une partie de l'année pour préserver la ressource
halieutique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter l'accès des navires de pêche à une zone maritime
réglementée par arrêté du préfet maritime afin de garantir le bon déroulement des activités de pêche ;
SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L'article 2 (Ouverture des zones) de l'arrêté n° R93-2024-11-29-00001 du 29 novembre 2024 sus-visé
est modifié comme suit :
A l'intérieur des zones définies à l'article 1er ci-dessus, l'activité de pêche professionnelle est soumise
à autorisation et réglementée comme suit :
- La sous-zone 1 A est ouverte à la pêche professionnelle du 1er juin au 30 septembre inclus.
- Les zones 2, sous-zone 1 B sont ouvertes à la pêche professionnelle du 1er juillet au 31 août inclus.
La zone 6 est ouverte à la pêche professionnelle à l'année .
La pêche professionnelle à l'intérieur des zones 1, 2 et 6 pendant les périodes d'ouverture est
autorisée aux seuls couples armateur/navire titulaires d'une autorisation de pêche, conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Les pêcheurs titulaires d'une autorisation de pêche professionnelle aux abords de l'ile du Levant sont
autorisés à pêcher des oursins à l'intérieur des sous-zone 1 A, sous-zone 1 B, et zone 2 pendant les
dates de prélèvement autorisées.
Cette pêche ciblée ne permet à l'armateur ou à son patron, ni la détention à bord, ni l'utilisation de tout
autre engin de pêche (filets, palangres, lignes, nasses etc)
- En zone 3, 4, 5, 7 toute activité de pêche est strictement interdite.
Le reste sans changement
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 06 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer
Méditerranée
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Diffusion :- Prud'homie du Lavandou
Copie :- DGA- DDTM/DML 83- CDPMEM 83- PNPC- CNSP ETEL- DGAMPA Bureau GRH- Dossier RC
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