RAA 33 SPECIAL N° 2026-424

Préfecture de la Gironde – 18 novembre 2026

ID c7e15319bdfecb60e8db28e7f5f6487e7cd311418ea47447f46eb12209a1c897
Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-424
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 18 novembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89846/676724/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-424.pdf
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Date de modification du PDF
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-424
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2026
AuAuAu
Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2026-11-04-00012 - S-2026-41-DS- ELOUAFI - restructuration CH Langon &
La Réole (8 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-11-12-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
22-33-0296 de l'établissement secondaire de l'entreprise "POMPES FUNEBRES
ATLANTIQUE BASSIN", exploité sous le nom commercial "CHAMBRE
FUNERAIRE DE LA PRESQU'ÎLE" à Lège-Cap-Ferret (33950). (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-11-18-00004 - Arrêté du 18 novembre 2026
portant délégation de
signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc (8 pages) Page 15
33-2026-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2026
portant délégation de
signature à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de Langon (8 pages) Page 24
33-2026-11-18-00003 - Arrêté du 18 novembre 2026
portant délégation de
signature à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye (8 pages) Page 33
33-2026-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de
signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon (8 pages) Page 42
33-2026-11-18-00005 - Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de Libourne (8 pages) Page 51
33-2026-11-18-00006 - Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Gironde (4 pages) Page 60
33-2026-11-18-00007 - Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la citoyenneté et de la
légalité à la préfecture de la Gironde (6 pages) Page 65
2
CHU BORDEAUX
33-2026-11-04-00012
S-2026-41-DS- ELOUAFI - restructuration CH
Langon & La Réole
CHU BORDEAUX - 33-2026-11-04-00012 - S-2026-41-DS- ELOUAFI - restructuration CH Langon & La Réole 3
CENT
mob DELEGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2026/041/DS
Talence, le 4 novembre 2026
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-
Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
ia convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Manar ELOUAFI, directeur adjoint du CH Sud Gironde ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2026-11-04-00012 - S-2026-41-DS- ELOUAFI - restructuration CH Langon & La Réole 4
DECIDE |
Article 1
Délégation est donnée à Manar ELOUAFI, directeur adjoint du CH Sud Gironde, pour signer en
lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance
de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) des marchés
publics afférents a l'opération « Restructuration des CH de Langon et de La Réole» visés
dans la fiche opération de travaux présente en annexe ;
- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;
- les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
We CESita
a ©
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2026-11-04-00012 - S-2026-41-DS- ELOUAFI - restructuration CH Langon & La Réole 5
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de l'établissement
INFORMATIONS GENERALES
Date de la demande de délégation 21/05/26
Nom de l'établissement partie : Centre hospitalier Sud Gironde
Localisation de l'opération CH de Langon et CH de La Réole
Intitulé de l'opération Restructuration des CH Langon et La Réole
Manar ELOUAFI
Directeur de la Cellule commande Publique
Groupe Hospitalier Sud Gironde
En son absence Mme MOREL Aurélie, Directrice déléguée du CH Sud
Nom et fonction du délégataire Gironde
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
Site de Langon
L'opération projetée sur le site de Langon vise à répondre à plusieurs enjeux stratégiques, organisationnels, fonctionnels et
patrimoniaux majeurs. Les problématiques à résoudre tant dans la configuration cible que dans l'organisation des travaux et leur
phasage, sont nombreuses et nécessitent une approche globale garantissant la continuité des activités de soins.
Les objectifs principaux de l'opération sont les suivants :
e Regrouper sur le site de Langon les capacités de médecine actuellement réparties entre les sites de La Réole et de Bazas,
afin de renforcer la cohérence des organisations médicales et optimiser les prises en charge.
e Requalifier et valoriser les espaces libérés par l''EHPAD Val de Brion afin de :
o Relocaliser certaines fonctions support ou non directement accessibles au public, nécessitant des accès
spécifiques et différenciés (administration, hospitalisation à domicile, médecine du travail, équipes mobiles,
logistique, etc.) ;
o Intégrer une nouvelle unité de soins palliatifs sur le site de Langon.
e Adapter les surfaces des secteurs médico-techniques et logistiques, notamment la pharmacie et le laboratoire, aux besoins
réels d'activité et aux perspectives d'évolution.
e Créer une unité de Court Séjour Gériatrique (CSG) de 20 lits par transfert des capacités existantes du site de La Réole et
création de lits complémentaires.
Restructurer les blocs opératoires afin d'assurer leur mise en conformité réglementaire, fonctionnelle et technique.
Repenser les organisations spatiales afin de concilier les impératifs de relocalisation urgente avec les exigences de
fonctionnement liées aux flux patients, personnels, logistiques et circuits spécifiques.
e Créer une unité de chirurgie ambulatoire dédiée, implantée à proximité immédiate des blocs opératoires, afin de réduire
les distances, simplifier les circuits et améliorer l'efficience des prises en charge.
e Restructurer les urgences et adapter les capacités d'Unité d'Hospitalisation de Courte Durée (UHCD) pour atteindre une
capacité de 8 places.
e Optimiser l'organisation des consultations externes par l'amélioration des locaux et l'augmentation du nombre de bureaux
disponibles.
e Permettre une évolution flexible des capacités d'hospitalisation complète en médecine afin de disposer de deux unités
pouvant accueillir entre 50 et 60 lits selon les besoins.
e Créer une unité d'hospitalisation pédiatrique de 6 lits.
Par ailleurs, l'opération intègre un volet patrimonial et énergétique important comprenant :
e La rénovation des façades, le remplacement des menuiseries extérieures ainsi que la réfection de l'étanchéité des toitures-
terrasses afin d'améliorer la performance énergétique du bâtiment, réduire les coûts d'exploitation et de maintenance et
diminuer significativement les consommations énergétiques. Cet investissement apparaît particulièrement nécessaire au
regard des performances actuelles du site, pouvant être assimilé à une situation de forte déperdition thermique.
L'opération devra également intégrer plusieurs contraintes techniques majeures :
e Les archives techniques disponibles concernant la dernière extension accueillant notamment la maternité et le service
d'imagerie sont très limitées (plans, notes de calcul, documents structurels). Afin de limiter les risques techniques, il
conviendra autant que possible d'éviter toute intervention impactant la structure de cette extension.
e Les bâtiments situés à proximité immédiate de l'hélistation ne pourront faire l'objet d'aucune surélévation compte tenu
CHU BORDEAUX - 33-2026-11-04-00012 - S-2026-41-DS- ELOUAFI - restructuration CH Langon & La Réole 6
des contraintes aéronautiques applicables.
L'ensemble des activités hospitalières devra être maintenu pendant toute la durée des travaux, impliquant un phasage
précis, des solutions provisoires adaptées et une organisation garantissant la sécurité des patients, des professionnels et la
continuité des soins.
La durée globale des opérations devra être optimisée afin de mettre rapidement à disposition un outil hospitalier
modernisé, performant et générateur d'économies de fonctionnement.
Site de La Réole
L'opération envisagée sur le site de La Réole vise principalement l'amélioration des conditions d'accueil et de prise en charge des
patients ainsi que la modernisation patrimoniale des bâtiments.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Restructurer et humaniser les 39 lits de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), dont les chambres présentent aujourd'hui
des surfaces limitées et ne disposent pas systématiquement d'équipements sanitaires adaptés.
Améliorer le confort hôtelier, les conditions d'usage et la qualité de vie des patients par une reconfiguration des espaces
d'hébergement.
Rénover l'enveloppe du bâtiment comprenant les façades, les menuiseries extérieures et les toitures-terrasses afin
d'améliorer les performances thermiques et réduire les besoins de maintenance.
Créer un espace extérieur accessible sous forme de terrasse aménagée et végétalisée au bénéfice des patients hospitalisés
en SSR situés à l'étage, participant à l'amélioration du parcours de soins et du bien-être.
Cette opération devra également être conçue en assurant le maintien des activités et des prises en charge pendant les phases
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Montant global estimatif : 40 290 850 € TTC TDC Hors équipements
Surface : 25 400m2 INEUF : 2 800m2 REHABILITATION : 17 000 m?
Surface utile SU : m2 (Surface totale dans œuvre SDO : m2 (Surface plancher SP : m2
Le repérage amiante a été réalisé : oui = non LD à compléter
Présence d'amiante : oui = non O
Le projet consiste à désamianter les surfaces avec colle amianté, retirer les bourres fibreuses, les bandes bitumineuses des calorifuges, traiter
1500 m? de fibro ciment en fagade......
ITYPE PROCEDURE
Marché public global : oui non x
Si Marché public non global
Procédure :
à ITRISE D'ŒUVRE montant estimatif Et576 930.ae TTC _ A ce stade : appel d'offre
LE LE, mm ao. a ri" OS =a = | [TE
efini a , fa Denes cot ET RE Re fae: AS he ee
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant estimatif Procédure
AMO 500 000 € TTC Appel d'offre
OPC 216 000€ TTC MAPA
Accord cadre P| - Marché GHT- (100 000 HT / période pour 2026 et 2027
Contrôle technique 246 900€ TTC voir ce qu'il reste) sinon MAPA
Accord cadre PI - Marché GHT (20 000€ HT / période) On dépasse
CSPS 60 000 € TTC montant accord cadre donc LC
Etude géotechnique 20 000€ TTC Accord cadre PI - Marché GHT OU RESAH
Relevé géomètre 40 000€ TTC LC
Diagnostics amiante et plomb / PEMD 20 000€ TTC UGAP marche n°267000
CSSI 80 000 € TTC Accord cadre PI — Marché GHT (100 000 HT / période pour 2026 et 2027)
Assurance DO TRC 500 000€ TTC Appel d'offre
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DOCUMENTS DEMANDES
CANDIDATURE (décrire les documents et renseignements demandés et
compétences minimales exigées)
AMO
Une note relative à la présentation de l'équipe dédiée au projet,
une note méthodologique, une note relative aux enjeux
environnementaux, 3 références de moins de 5 ans de même nature que
les prestations d'AMO attendues sur projet équivalent
Compétences :
Programmation architecturale,
Management de projet / conduite d'opération,
Expertise juridique et financière,
Economie de la construction,
Performance énergétique,
Désamiantage
Courant Fort / courant Faible
CVC
Maitrise calendaire et phasage en milieu occupé,
Structure,
Acoustique.
—
=—_—_—
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SOUS
CRITERES ENVISAGES CRITERES PONDERATION
LUTION
LTERNATIVE /PSE
réciser)
1
x
AMO
Prix des prestations au regard de la DPGF 35
——
Qualité de l'équipe pluridisciplinaire proposée
par rapport aux compétences exigées appréciée
au vu des qualifications et expériences du
personnel assigné à l'exécution du marché
ublic et par rapport à la répartition des rôles 20
Cohérence de la répartition des temps passés
ar phase et par intervenants 20
Méthodologie mise en œuvre pour la mission au
regard de la note méthodologique 20
Description des mesures mise en œuvre par le
candidat pour répondre aux enjeux
environnementaux
CHU BORDEAUX - 33-2026-11-04-00012 - S-2026-41-DS- ELOUAFI - restructuration CH Langon & La Réole 10
Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant les différentes consultations
Assistance a Maitrise d'ouvrage
Délai de publication : mi-juillet 2026
Date limite de remise des offres : fin septembre 2026
Date de commission : 26 novembre 2026
Date de notification envisagée : début décembre
CHU BORDEAUX - 33-2026-11-04-00012 - S-2026-41-DS- ELOUAFI - restructuration CH Langon & La Réole 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-12-00013
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
22-33-0296 de l'établissement secondaire de
l'entreprise "POMPES FUNEBRES ATLANTIQUE
BASSIN", exploité sous le nom commercial
"CHAMBRE FUNERAIRE DE LA PRESQU'ÎLE" à
Lège-Cap-Ferret (33950).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 22-33-0296 de l'établissement
secondaire de l'entreprise "POMPES FUNEBRES ATLANTIQUE BASSIN", exploité sous le nom commercial "CHAMBRE FUNERAIRE DE LA
PRESQU'ÎLE" à Lège-Cap-Ferret (33950).
12
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire - Chambre funéraire -,
de l'entreprise SARL "POMPES FUNEBRES ATLANTIQUE BASSIN"
exploité sous le nom commercial "CHAMBRE FUNÉRAIRE DE LA PRESQU'ÎLE"
à Lège-Cap-Ferret (33950)
(Statuts, démission du cogérant et transfert du siège social)
- Habilitation n° 22-33-0296 - N° SIRET 824 267 587 00023 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 07 avril 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire - Chambre funéraire -, de l'entreprise SARL "POMPES FUNEBRES
ATLANTIQUE BASSIN", exploité sous le nom commercial "CHAMBRE FUNÉRAIRE DE LA PRESQU'ÎLE" à
Lège-Cap-Ferret (33) et dirigée par Madame Cécile LARROQUE née ELIES et M. Fabrice TROLONG en
qualité de cogérants ;
VU le Procés-Verbal de décisions de l'associé unique du 23 décembre 2025 concernant la constatation
de la démission de M. Fabrice TROLONG, le transfert du siège social au 15, chemin du Cassieu à Lège-
Cap-Ferret (33950) et la modification corrélative des statuts avec effet à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la demande, transmise le 5 mai 2026 et complétée le 27 octobre 2026, par laquelle Madame Cécile
LARROQUE née ELIES sollicite la modification de I'habilitation funéraire - Statuts, démission du
cogérant et transfert du siège social - de l'établissement secondaire - Chambre funéraire -, de
l'entreprise SARL "POMPES FUNEBRES ATLANTIQUE BASSIN", exploité 15, chemin du Cassieu à Lège-
Cap-Ferret (33950) sous le nom commercial "CHAMBRE FUNÉRAIRE DE LA PRESQU'ÎLE";
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 22-33-0296 de l'établissement
secondaire de l'entreprise "POMPES FUNEBRES ATLANTIQUE BASSIN", exploité sous le nom commercial "CHAMBRE FUNERAIRE DE LA
PRESQU'ÎLE" à Lège-Cap-Ferret (33950).
13
ARRETE
ARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire - Chambre funéraire -, de l'entreprise SARL "POMPES
FUNEBRES ATLANTIQUE BASSIN", exploité 15, chemin du Cassieu à Lège-Cap-Ferret (33950) sous le
nom commercial "CHAMBRE FUNÉRAIRE DE LA PRESQU'ÎLE" est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, l'activité funéraire suivante :
> La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2: Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le 22-33-0296 et reste valable jusqu'au 7 avril
2027.
ARTICLE 3: Les autres dispositions de l'arrêté du 07 avril 2022 restent inchangées.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour
notification à la requérante et une copie pour information à M. le maire de la commune de Lège-Cap-
Ferret (33).
Bordeaux, le 1 2 NOV. 2026
La préfète,
Pour la Préfète,
La Directrice de la citoyenneté
et de fg légalité
ie SOLÉ
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 22-33-0296 de l'établissement
secondaire de l'entreprise "POMPES FUNEBRES ATLANTIQUE BASSIN", exploité sous le nom commercial "CHAMBRE FUNERAIRE DE LA
PRESQU'ÎLE" à Lège-Cap-Ferret (33950).
14
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-18-00004
Arrêté du 18 novembre 2026
portant délégation de signature à M. Fabien TULEU,
sous-préfet de Lesparre-Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-18-00004 - Arrêté du 18 novembre 2026
portant délégation de signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc 15
PREFETE Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 4 8 NOV. 226
portant délégation de signature a M. Fabien TULEU,
sous-préfet de Lesparre-Médoc
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion
de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le
règlement (UE) n°604/2013 ;
VU le règlement (UE) 2026/2280 du Parlement et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système
commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et
abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du
Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-18-00004 - Arrêté du 18 novembre 2026
portant délégation de signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc 16
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, :
VU le décret du 05juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-préfet en service extraordinaire, sous-
préfet de Lesparre-Médoc ;
VU le décret du 06 novembre 2025 nommant Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet en service
extraordinaire, sous-préfet de Lesparre-Médoc ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,
dans les domaines suivants :
Section | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1° de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions
syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le
Maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme,
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
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portant délégation de signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc 17
SECTION I! - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement,
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,
11. Destructions des nuisibles par piéges, produits toxiques ou battues.
SECTION Ill - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous
actes de procédure) ;
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
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12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14, Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites
préalables aux réunions de la commission de sécurité ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
21. Contrats visant au développement et a la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :
- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :
- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,
- transfert de licences, à l'exception de la ville de Bordeaux.
- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation,
d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les
collectivités d'outre-mer.
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Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, lors des permanences qu'il est amené a assurer, pour les décisions relevant des six
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VII et VII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine des magistrats du siège des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation du maintien d'un
étranger en rétention administrative, production de mémoires en défense et appels des ordonnances
rendues par ces magistrats devant la cour d'appel ;
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de la
santé publique ;
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre ;
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
9. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves ;
10. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
11. Les arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique, pris en application de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour
prendre ces mesures, ainsi que les autres arrêtés et décisions relevant de ses pouvoirs de police
administrative générale, notamment les mesures urgentes de restriction de circulation, d'interdiction
d'accès à certains lieux et de prévention des troubles à l'ordre public ;
12. Les arrêtés et décisions administratives urgents nécessaires à la gestion des situations de crise, à la
protection des populations et à la mise en œuvre des mesures de sécurité civile relevant des
attributions du préfet de département, notamment en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe,
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
13. Les arrêtés portant réquisition de personnes, de biens ou de services pris en application du 4° de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions et limites prévues
par ces dispositions ;
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14. Les mémoires en défense, observations et autres actes de procédure nécessaires a la défense des
décisions préfectorales devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référé,
notamment celles relatives aux mesures de police administrative, lorsque le préfet est légalement
compétent pour représenter l'État et que leur signature est nécessitée par une situation d'urgence,
sans préjudice des compétences déja prévues aux points 4 et 5 du présent article ;
15. Toutes autres décisions relevant des attributions du préfet de département dont l'intervention est
nécessitée par une situation d'urgence, conformément au 10° de l'article 43 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, sous réserve des dispositions particuliéres régissant certaines décisions et procédures.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son
domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à Mme Agnès
MOTTET , sous-préfète de Blaye.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc,
délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREI, secrétaire général de la sous-préfecture de
Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1° dans la limite de
l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui
relèvent de la signature de la sous-préfète de Blaye, conformément aux dispositions de l'article 5 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobiliére,
- les réquisitions de logement,
- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
- les hommages publics,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, délégation
de signature, est également donnée à M. Denis ANDREI, secrétaire général de la sous-préfecture de
Lesparre-Médoc, à l'effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit de boissons et
par le pôle départemental législation funéraire visées à l'article 2.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc et
de M. Denis ANDREI, la délégation qui est conférée à M. ANDREI par l'article 6 du présent arrêté sera
exercée par M. Aymeric MARATEA, secrétaire administratif en fonction à la sous-préfecture de
Lesparre-Médoc et, pour ce qui concerne les « convocation, présidence et tous actes relatifs à la
commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de
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l'arrondissement, et aux groupes de visites préalables aux réunions de la commission de sécurité », par
Mme Christa DONIZEAU ou Mme Sophie GARNIER.
Article 8 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 18 mai 2026 est abrogé.
Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Lesparre-
Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux le 48 NOY. 2026
La préfète,
Sophie BR "€.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté du 18 novembre 2026
portant délégation de signature à M. Serge
DELRIEU,sous-préfet de Langon
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portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de Langon 24
PREFETE Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 1 8 NOV, 2026
portant délégation de signature a M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de Langon
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion
de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le
règlement (UE) n°604/2013 ;
VU le règlement (UE) 2026/2280 du Parlement et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système
commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et
abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du
Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de Langon 25
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
Y ay
CR ad
VU le décret du 5 septembre 2025 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 10 août 2026 nommant Mme Corinne QUEBRE, sous-préféte de Libourne ;
VU l'arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Langon ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, à
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre Ter de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et
à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e du code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
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6. Organisation des enquétes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ; |
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique ;
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
9. Lutte contre les nuisances: sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION Il! - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire ;
. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;
. Hommages publics ;
. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
1
2
3
4
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
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9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs et tous
actes de procédure);
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ; |
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ; |
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé ;
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
21. Contrats visant au développement et a la transformation des territoires ;
22. Contrat de ville ;
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
_ de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, à
l'effet de signer, dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, pour les
arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, toutes les décisions relatives
aux manifestations sportives, hors manifestations rassemblant plus de 5 000 personnes. Le pôle est
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portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de Langon 28
chargé de la commission départementale de sécurité routière sur les arrondissements d'Arcachon,
Langon et Libourne.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée a M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon,
lors des permanences qu'il est amené a assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de
la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Hl, IV, V, VI, VII et VII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; |
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III ;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine des magistrats du siège des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation du maintien d'un
étranger en rétention administrative, production de mémoires en défense et appels des ordonnances
rendues par ces magistrats devant la cour d'appel ;
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1% du Livre II de la Troisième partie du code de la
santé publique ;
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre ;
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer ; | |
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation ;
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure.
13. Les arrétés portant interdiction de manifestations sur la voie publique, pris en application de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour
prendre ces mesures, ainsi que les autres arrétés et décisions relevant de ses pouvoirs de police
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portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de Langon 29
administrative générale, notamment les mesures urgentes de restriction de circulation, d'interdiction
d'accès à certains lieux et de prévention des troubles à l'ordre public ;
14. Les arrêtés et décisions administratives urgents nécessaires à la gestion des situations de crise, à la
protection des populations et à la mise en œuvre des mesures de sécurité civile relevant des
attributions du préfet de département, notamment en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe,
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
15. Les arrêtés portant réquisition de personnes, de biens ou de services pris en application du 4° de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions et limites prévues
par ces dispositions ; |
16. Les mémoires en défense, observations et autres actes de procédure nécessaires à la défense des
décisions préfectorales devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référé,
notamment celles relatives aux mesures de police administrative, lorsque le préfet est légalement
compétent pour représenter l'État et que leur signature est nécessitée par une situation d'urgence,
sans préjudice des compétences déjà prévues aux points 4 et 5 du présent article ;
17. Toutes autres décisions relevant des attributions du préfet de département dont l'intervention est
nécessitée par une situation d'urgence, conformément au 10° de l'article 43 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, sous réserve des dispositions particulières régissant certaines décisions et procédures.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, à
l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète de l'arrondissement de Libourne.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon,
délégation de signature est donnée à M. Jésus DIEZ, secrétaire général de la sous-préfecture de Langon,
à l'effet de signer toutes les décisions visées dans l'article 1", dans la limite de l'arrondissement
de Langon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de
Mme la sous-préfète de Libourne, conformément aux dispositions de l'article 5:
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Jésus DIEZ à l'effet de signer les décisions prises
par le pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, visées à l'article 2, pour les arrondissements
d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne.
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portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de Langon 30
x
Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTIN, adjointe administrative en
fonction a la sous-préfecture de Langon, en matiére de convocation, de présidence et de signature de
tous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public, del'arrondissement.
Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1° alinéa.
Article 9: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 31 août 2026 est abrogé.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Langon sont.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le | 8 NOV, 2026
La préféte,
ok
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Annexe - Liste des agents autorisés a exercer et a accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
et des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur
Programme = | Habilitation Chorus DT
(en qualité de titulaire ou de suppléant)
Carte achat
354 Mme Anne COUSIN
M. Jésus DIEZ
M. Serge DELRIEU
M. Thierry SARRADE
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Arrêté du 18 novembre 2026
portant délégation de signature à Mme Agnès
MOTTET, sous-préfète de Blaye
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-18-00003 - Arrêté du 18 novembre 2026
portant délégation de signature à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye 33
PREFETE ; . . ;
DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté
Egalité et de la légalité galtt
Fraternité
Arrété du 1 8 NOV, 2026
portant délégation de signature à Mme Agnès MOTTET,
sous-préfète de Blaye
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion
de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le
règlement (UE) n°604/2013 ;
VU le règlement (UE) 2026/2280 du Parlement et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système
commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et
abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du
Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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portant délégation de signature à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye 34
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 24janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-préfet en service extraordinaire, sous-
préfet de Lesparre-Médoc ;
VU le décret du 06 novembre 2025 nommant Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de
Blaye ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye à
l'effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domaines
suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2, L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux,
à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2-e) du code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
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SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobiliére, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique ;
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
8. Décision. de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ; |
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou
départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire ;
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;
3. Hommages publics ;
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous
actes de procédure) ;
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
11. Constitution, modification, dissolution, des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
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12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 »;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de l'arrondissement ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé, |
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
21. Contrat visant au développement et a la transformation des territoires ;
22. Contrats de ville ;
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye,
à l'effet de signer, dans le cadre du pôle départemental professions réglementées, toutes les décisions
en Gironde, dans les domaines suivants : agrément de gardes particuliers, de garde-chasse, de garde-
pêche, de garde-forestier et des agents des autoroutes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée a Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye, à l'effet
de signer, pour les six arrondissements de la Gironde, les décisions défavorables relatives aux règles
d'accessibilité prises en application des articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de
l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du 15janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des
articles R.1112-11 à D1112-24 du code des transports.
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Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye,
lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des six arrondissements
de la Gironde, dans les matières ci-après : |
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, Vil et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26juin 2013 dit DUBLIN III;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire francais ;
5. Saisine des magistrats du siège des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation du maintien d'un
étranger en rétention administrative, production de mémoires en défense et appels des ordonnances
rendues par ces magistrats devant la cour d'appel ;
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1" du Livre Il de la Troisième partie du code de la
santé publique ;
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre ;
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer ;
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation ;
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
13. Les arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique, pris en application de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour
prendre ces mesures, ainsi que les autres arrêtés et décisions relevant de ses pouvoirs de police
administrative générale, notamment les mesures urgentes de restriction de circulation, d'interdiction
d'accès à certains lieux et de prévention des troubles à l'ordre public ;
14. Les arrêtés et décisions administratives urgents nécessaires à la gestion des situations de crise, à la
protection des populations et à la mise en œuvre des mesures de sécurité civile relevant des
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attributions du préfet de département, notamment en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe,
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
15. Les arrêtés portant réquisition de personnes, de biens ou de services pris en application du 4° de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions et limites prévues
par ces dispositions ;
16. Les mémoires en défense, observations et autres actes de procédure nécessaires à la défense des
décisions préfectorales devant lesjuridictions administratives dans le cadre des procédures de référé,
notamment celles relatives aux mesures de police administrative, lorsque le préfet est légalement
compétent pour représenter l'État et que leur signature est nécessitée par une situation d'urgence,
sans préjudice des compétences déjà prévues aux points 4 et 5 du présent article ;
17. Toutes autres décisions relevant des attributions du préfet de département dont l'intervention est
nécessitée par une situation d'urgence, conformément au 10° de l'article 43 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, sous réserve des dispositions particulières régissant certaines décisions et procédures.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye,
à l'effet de signer, toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 5 est donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de
Lesparre-Médoc.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye,
délégation de signature est donnée à M. Alexandre SAMYLOURDES, secrétaire général de la
sous- préfecture de Blaye à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de
Blaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le
sous-préfet de Lesparre-Médoc, conformément aux dispositions de l'article 6 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre SAMYLOURDES à l'effet de signer les
décisions prises dans le cadre du pôle départemental professions réglementées compétent pour le
département de la Gironde, dans les domaines visés à l'article 2.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre SAMYLOURDES, secrétaire général de
la sous-préfecture de Blaye, la délégation qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté est
donnée à Mme Sandrine DUMUIS et à Mme Aurore CLAUDE.
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Article 9: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 18 mai 2026 est abrogé.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de Blaye sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
sordeaux le 18 NOV, 2026
La préféte,
Le
-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-18-00003 - Arrêté du 18 novembre 2026
portant délégation de signature à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye 40
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-18-00003 - Arrêté du 18 novembre 2026
portant délégation de signature à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye 41
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Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de
signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
sous-préfet d'Arcachon 42
PREFETE irecti 5DE LA GIRONDE Direction de la ettoyeanate
Liberté et de la légalité
igalité
Fraternité
Arrêté du 1 8 NOV, 2026
portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
sous-préfet d'Arcachon
La Préfete de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion
de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le
règlement (UE) n°604/2013 ;
VU le règlement (UE) 2026/2280 du Parlement et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système
commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et
abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du
Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
sous-préfet d'Arcachon 43
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 05juillet 2024272 août 2025 5juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de
sous-préfet d'Arcachon ;
;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Gironde ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de François DRAPE, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfèete de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, a
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement d'Arcachon dans les domaines
suivants :
SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration et de la modification des documents d'urbanisme ;
2. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
3. Application des dispositions du chapitre I! du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
4. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et
à la création des commissions syndicales ;
5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme) ;
6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
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sous-préfet d'Arcachon 44
7. Organisation des enquétes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
2. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
3. Autorisations d'usage des haut-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique ;
4. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
5. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
6. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
7. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
8. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
— visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
9. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en
application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
10 . Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du
voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à
l'accueil des gens du voyage.
SECTION Hi - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs et tous
actes de procédure);
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
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sous-préfet d'Arcachon 45
11. Constitution, modification, dissolution des associations fonciéres de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ; |
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites villes de demain" (PVD);
21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles,
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, à l'effet
de signer :
- dans le cadre du pôle départemental aérien, toutes les décisions en Gironde dans les domaines
suivants :
- les manifestations aériennes,
- la création d'hélisurfaces, d'hydrosurfaces et de plateformes ;
- les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d'envol occasionnelles ;
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- les autorisations de présentations publiques d'aéromodéles, de parachutages sportifs et de
lachers de ballons ;
- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,
- les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,
- dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives :
- l'ensemble des dossiers d'expulsions locatives jusqu'aux demandes d'enquétes nécessaires au stade
d'octroi du concours de la force publique pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon,
Lesparre- Médoc et Libourne ;
, , ee . ,
- pour l'arrondissement d'Arcachon, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière et mobiliére ;
- pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Libourne et Lesparre-Médoc, tous les
protocoles transactionnels établis en vue de l'indemnisation des propriétaires dans le cadre des
expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre des crédits de contentieux.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine des magistrats du siège des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation du maintien d'un
étranger en rétention administrative, production de mémoires en défense et appels des ordonnances
rendues par ces magistrats devant la cour d'appel ; |
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régis par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de la
santé publique ;
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre ;
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer ;
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation ;
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11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
13. Les arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique, pris en application de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour
prendre ces mesures, ainsi que les autres arrêtés et décisions relevant de ses pouvoirs de police
administrative générale, notamment les mesures urgentes de restriction de circulation, d'interdiction
d'accès à certains lieux et de prévention des troubles à l'ordre public ;
14. Les arrêtés et décisions administratives urgents nécessaires à la gestion des situations de crise, à la
protection des populations et à la mise en œuvre des mesures de sécurité civile relevant des
attributions du préfet de département, notamment en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe,
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
15. Les arrêtés portant réquisition de personnes, de biens ou de services pris en application du 4° de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions et limites prévues
par ces dispositions ;
16. Les mémoires en défense, observations et autres actes de procédure nécessaires à la défense des
décisions préfectorales devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référé,
notamment celles relatives aux mesures de police administrative, lorsque le préfet est légalement
compétent pour représenter l'État et que leur signature est nécessitée par une situation d'urgence,
sans préjudice des compétences déjà prévues aux points 4 et 5 du présent article ;
17. Toutes autres décisions relevant des attributions du préfet de département dont l'intervention est
nécessitée par une situation d'urgence, conformément au 10° de l'article 43 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, sous réserve des dispositions particulières régissant certaines décisions et procédures.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son °
domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. François DRAPE,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon, et de M. François DRAPÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfète de la Gironde.
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, délégation de signature est donnée à Mme Laure TESSEYRE, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite de
l'arrondissement d'Arcachon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
- délivrance des cartes d'identité des maires ou des adjoints au maire,
~ hommages publics,
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- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à Mme Laure TESSEYRE, à l'effet de signer toutes les
décisions visées à l'article 2, sauf en ce qui concerne, pour le pôle inter-sous-préfectures expulsions
locatives, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour
l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure TESSEYRE, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera
exercée par Mme Juliette KAPPLER et/ou par M. Olivier BOISSINOT.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Natacha LETERRIER à l'effet de signer les
décisions visées à l'article 4 à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels, et à
l'effet d'effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l'annexe 2 de la
note du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.
Article 10 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 18 mai 2026 est abrogé.
Article 11: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet d'Arcachon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 NOV. 2028
La préféte,
Sophi CA
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
sous-préfet d'Arcachon 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
sous-préfet d'Arcachon 50
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-18-00005
Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de
Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-18-00005 - Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète de Libourne 51
PREFETE Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
i0erté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 8 NOV. 2026
portant délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE,
sous-préfète de Libourne
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion
de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le
règlement (UE) n°604/2013 ;
VU le règlement (UE) 2026/2280 du Parlement et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système
commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et
abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du
Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
1/8
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-18-00005 - Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète de Libourne 52
VU le décret du 05juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 5 septembre 2025 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon ;
VU le décret du 22 avril 2026'portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région Nouvelle-
Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 10 aodt 2026 nommant Mme Corinne QUEBRE, sous-préféte de Libourne ;
VU l'arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de
Libourne ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de Libourne, à
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre ler de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code
général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la
saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à
la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
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jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et
de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou
départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
3. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
4. Hommages publics,
5. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
6. Chambres funéraires (création, modification) ;
7. Crématoriums (création, modification) ;
8. Autorisation d'inhumation dans une propriété privée,
9. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées
des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
10. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs, et tous
actes de procédure);
11. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation
de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
13. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
14. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ;
15. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
16. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
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17. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application
de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
18. Arrêté de traitement en urgence d'une situation d'habitat insalubre, au titre de l'article L. 511-19 du
code de la construction et de l'habitation et des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé
publique, sur le périmètre de l'arrondissement de Libourne ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que
les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
21. Contrat local de santé,
22. Contrats visant au développement et a la transformation des territoires,
23. Contrat de ville,
24. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIERE ELECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt et des récépissés
définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles,
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales.
5. Élections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment :
- participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale,
- rédaction de l'arrêté portant convocation du collège électoral,
- enregistrement des candidatures,
- envoi du matériel de vote aux électeurs,
- participation aux travaux de la commission d'organisation des élections.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-
préfète de Libourne, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des six
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il,
iv, V, VI, Vil et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission
pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE)
n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;
x
3. Décisions d'assignation a résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
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maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation
relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives
de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre
État, et à l'interdiction de retour sur le territoire francais ;
5. Saisine des magistrats du siège des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation du maintien d'un
étranger en rétention administrative, production de mémoires en défense et appels des ordonnances
rendues par ces magistrats devant la cour d'appel ;
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques
sans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de santé publique ;
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention
de ce titre;
8. Arrétés concernant les animaux errants ou dangereux ;
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-
mer ;
10. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation ;
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;
13. Les arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique, pris en application de l'article L.
211-4 du code de la sécurité intérieure, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour prendre ces
mesures, ainsi que les autres arrêtés et décisions relevant de ses pouvoirs de police administrative
générale, notamment les mesures urgentes de restriction de circulation, d'interdiction d'accès à certains
lieux et de prévention des troubles à l'ordre public ;
14. Les arrêtés et décisions administratives urgents nécessaires à la gestion des situations de crise, à la
protection des populations et à la mise en œuvre des mesures de sécurité civile relevant des attributions
du préfet de département, notamment en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
15. Les arrêtés portant réquisition de personnes, de biens ou de services pris en application du 4° de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions et limites prévues par
ces dispositions ;
16. Les mémoires en défense, observations et autres actes de procédure nécessaires à la défense des
décisions préfectorales devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référé,
notamment celles relatives aux mesures de police administrative, lorsque le préfet est légalement
compétent pour représenter l'État et que leur signature est nécessitée par une situation d'urgence, sans
préjudice des compétences déjà prévues aux points 4 et 5 du présent article ;
17. Toutes autres décisions relevant des attributions du préfet de département dont l'intervention est
nécessitée par une situation d'urgence, conformément au 10° de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, sous réserve des dispositions particulières régissant certaines décisions et procédures.
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préféte de Libourne, à l'effet
de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne QUEBRE, sous-préféte de Libourne, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 3 du présent arrêté est donnée à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de l'arrondissement de Langon.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de
Libourne, à l'effet de signer toutes les pièces comptables liées à l'exécution des marchés relatifs à la
reconversion de l'École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le « service fait »
et les certificats de paiement.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète de Libourne,
délégation de signature est donnée à Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Libourne, sauf en
ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de
Langon, conformément aux dispositions de l'article 4 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que
les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène CHALLANDE, la délégation qui lui est
conférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Mélanie METREAU ou par Mme Pauline
GAUBY en fonction à la sous-préfecture de Libourne, à l'exception des décisions visées à l'article 3.
Article 8: Délégation de signature est donnée à Mme Pauline GAUBY et à Mme Mélanie METREAU, en
fonction à la sous-préfecture de Libourne, en matière de convocation, de présidence et de signature de
tous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public de l'arrondissement.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel CHORUS
et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent
dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.
La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1" alinéa.
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Article 10; A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 31 août 2026 est abrogé.
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 NOV. 2026
La préfète,
Sophi 2
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Annexe - Liste des agents autorisés a exercer et a accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
et des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur
Programme | Habilitation Chorus DT Carte achat
[(en qualité de titulaire ou de suppléant)
354 Mme Hélène CHALLANDE Mme Corinne QUEBRE
Mm Hélène CHALLANDE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Gironde
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ABOMO-TUTARD, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Gironde 60
PREFETE ae . .
DE LA GIRONDE Direction de la Citoyenneté
Liberté et de la Légalité
Egalité
Fraternité
Arrété du 1 8 NOV, 2026
portant délégation de signature à Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
NU le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion
de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le
règlement (UE) n°604/2013 ;
VU le règlement (UE) 2026/2280 du Parlement et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système
commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et
abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du
Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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ABOMO-TUTARD, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Gironde 61
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 18 septembre 2026 portant nomination de Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, secrétaire générale adjointe de la préfecture
de la Gironde ;
VU la lettre de mission relative aux fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de
la Gironde;
VU l'arrêté du 2 octobre 2026 portant délégation de signature à Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, secrétaire générale adjointe de la préfecture
de la Gironde, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires,
correspondances et documents, concernant :
- les actions de l'État engagées en faveur des territoires, des populations, des entreprises et des
collectivités territoriale dans le cadre du suivi de la reconstruction et de l'accompagnement post-
incendies ;
- les attributions de la direction de l'immigration ainsi que l'appui, le pilotage et la simplification de
cette direction, notamment dans le cadre de l'amélioration de sa performance ;
- la mission de référente départementale Énergies renouvelables et Santé.
Article 2: La délégation de signature consentie à l'article 1° comprend notamment les décisions
suivantes : décision de placement et de maintien en rétention administrative, saisines du magistrat du
siège et d'appel aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que les
mémoires en défense et appel devant cesjuridictions. |
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ABOMO-TUTARD, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Gironde 62
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Jeanne-judith ABOMO-TUTARD, lors des
permanences qu'elle est amenée a assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la
Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise a exécution des mesures d'éloignement, arrétés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26juin 2013 dit DUBLIN III; .
3. Décisions d'assignation a résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine des magistrats du siège des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation du maintien d'un
étranger en rétention administrative, production de mémoires en défense et appels des ordonnances
rendues par ces magistrats devant la cour d'appel ;
6. Mesures ou décisions relatives. à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1" du Livre II de la Troisième partie du code de la
santé publique ;
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre ;
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
«d'outre-mer;
: 10. Défogation aux délais d'inhumation et de crémation ;
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
13. Les arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique, pris en application de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour
prendre ces mesures, ainsi que les autres arrêtés et décisions relevant de ses pouvoirs de police
administrative générale, notamment les mesures urgentes de restriction de circulation, d'interdiction
d'accès à certains lieux et de prévention des troubles à l'ordre public ;
14. Les arrêtés et décisions administratives urgents nécessaires à la gestion des situations de crise, à la
protection des populations et à la mise en œuvre des mesures de sécurité civile relevant des
attributions du préfet de département, notamment en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe,
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
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15. Les arrétés portant réquisition de personnes, de biens ou de services pris en application du 4° de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions et limites prévues
par ces dispositions ;
16. Les mémoires en défense, observations et autres actes de procédure nécessaires a la défense des
décisions préfectorales devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référé,
notamment celles relatives aux mesures de police administrative, lorsque le préfet est légalement
compétent pour représenter l'État et que leur signature est nécessitée par une situation d'urgence,
sans préjudice des compétences déja prévues aux points 4 et 5 du présent article ;
17. Toutes autres décisions relevant des attributions du préfet de département dont l'intervention est
nécessitée par une situation d'urgence, conformément au 10° de l'article 43 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, sous réserve des dispositions particuliéres régissant certaines décisions et procédures.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, aux
fins de procéder a l'ordonnancement des dépenses imputées sur les crédits de son budget propre de
fonctionnement, lequel releve du BOP 354.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° du présent arrêté, sera exercée
par M. François DRAPÉ, sous-préfet, secrétaire général de préfecture de la Gironde.
Article 6: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 2 octobre 2026 est abrogé.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 NOV. 2026
La préfète,
Ps i AS |
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Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-18-00007 - Arrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 65
PREFETE Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE y A _..,Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 8 NOV. 2026
portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
. République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision préfectorale du 2 septembre 2024 nommant Mme Valérie SOLÉ dans un emploi à forte
responsabilité en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ; "
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
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ARRETE
Article premier: Délégation est donnée a Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de la
légalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et
décisions dans les matiéres suivantes :
Secrétariat de la direction
1. Tous actes et arrétés concernant les appels a la générosité publique,
2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,
3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières
urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).
Pôle juridique et contentieux
1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité de
l'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-
préfectures et de police, |
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),
3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions dejustice,
4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,
5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.
Bureau des élections et de l'administration générale
A/ Section élections
1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notamment
les récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature,
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministère
de l'intérieur (élections).
B/ Section administration générale
1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestations
relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords binationaux,
2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,
3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,
4, Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices de
tourisme et des communes touristiques,
6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,
7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leurs
duplicatas,
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8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de
petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes,
9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avec
chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pour
les taxis, |
10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes
funèbres,
12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetières
communaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avec
présentation des dossiers en CODERST,
13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur les
demandes de concours de la force publique,
14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative,
15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux).
Bureau des collectivités locales
1. information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunal
administratif Une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales,
départementales ou régionales,
2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes via
l'application @CTES,
4. Courriers portant accusé réception, transmission à la DGCL et notification des décisions relatives
aux demandes de délivrance des agréments aux organismes dispensant de la formation aux élus.
Bureau des dotations et des finances locales
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €,
2. Avances aux communes de douziémes sur le produit des impôts locaux,
3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,
4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivités
territoriales et E.PC.I,
5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits qui
lui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-mer
et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 754 du compte d'affectation
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spécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie SOLE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Fabienne BARBON, directrice-
adjointe et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par M. Karl CAUSON, chef du bureau des
élections et de l'administration générale, ou par Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des
dotations et des finances locales par intérim, ou par M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique et
contentieux, ou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique et
contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1°
du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis CAZEILS, la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par M. Quentin RAVETS, adjoint au chef du pôle, ou par Mme Magali
BRETHES, consultante juridique. |
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de
l'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par M. Antoine PAIN ou par Mme Amélie PERALI, adjoints au chef du
bureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des
collectivités locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentie
par le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointes
à la cheffe de bureau.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des
dotations et des finances locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et
énumérés à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent article sera exercée par M. Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe de bureau, ou
par Mme Catherine ROCHE, adjointe à la cheffe de bureau chargée du contrôle budgétaire et des
dotations de fonctionnement.
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Article 7: Pour permettre la mise en ceuvre des dispositions du présent arrété dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les |
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
Article 8: À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 30
septembre 2026 est abrogé. -
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le î 8 NOV, 2026
La préfète,
Sophie BROCA
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, —
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
0216-CAJC-DR33 Fabienne BARBON
Louis CAZEILS
Quentin RAVETS
Programmes Agents habilités licence Agents habilités Chorus formulaires
Chorus budgétaire RUO
Fabienne BARBON
Crédits de Antoine PAIN
contentieux : Karl CAUSON
Malika JABRANE
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Améli PERALI
Sylvie LABASTE
Louis CAZEILS
Quentin RAVETS
Mérily SAMBA
Estefania MANCERA CARO
Fanny MOROTE
Laurence WALBOTT
Céline CLAEYS
Élections :
0232-CVPO-DP33
Antoine PAIN
Karl CAUSON
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Améli PERALI
Hélory LAMAZE
Manuela MONDESIR
Philippe MOUGIN
Subventions :
0112-DR33-DP33
0119-C001-DP33
0119-C002-DP33
0122-C001-DP33
0122-C002-DP33
0380-ALPC-DP33
754-C001-DP33
Fabienne BARBON |
Stéphane LEDUC
Fabrice CHABAGNO
Francois SANCHEZ
Amélie DUBOISSET
Fabienne BARBON
Amélie DUBOISSET
Stéphane LEDUC
Isabelle THENEZE
Sophie CALANDRAS
Evelyne GAY
Elodie ZHOU
Catherine ROCHE
Nawle BOUMERAH
Fabrice CHABAGNO
Jeannie TUFFERY
Zoé POIRIER
Nelly EYHERABIDE
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