CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-344
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-08-13-00002 - arrêté du 13 août 2026 portant abrogation du
récépissé de déclaration de l'OSP DESVAGES JESSICA - JD
NETTOYAGE SAP 931708663 (2 pages) Page 3
14-2026-08-14-00008 - arrêté du 14 août 2026 portant abrogation du
récépissé de déclaration de l'OSP JEGOUT FRANCOIS - SENIORS
INFO FACILE SAP 529717621 (2 pages) Page 6
14-2026-08-14-00009 - arrêté du 14 août 2026 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) -
LHOMME JOHAN - SERVICYO (2 pages) Page 9
14-2026-08-14-00010 - arrêté du 14 août 2026 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) -
VANDENBUSSCHE SEBASTIEN -CSAVOSCOTES (2 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / BREC
14-2026-08-14-00001 - Arrêté portant nomination d'un adjoint au maire
honoraire (1 page) Page 15
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-08-12-00009 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire.
(1 page) Page 17
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-08-14-00006 - 2026-08 AP Délégation COL RENARD -
dépenses et conventions GENDARMERIE-signé (2 pages) Page 19
14-2026-08-14-00003 - 2026-08 AP DS Pref14-Rectrice
CHICOT-SDJES-signé (3 pages) Page 22
14-2026-08-14-00004 - 2026-08-AP Délégation Colonel RENARD -
immobilisations véhicules GENDARMERIE - signé (2 pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-13-00002
arrêté du 13 août 2026 portant abrogation du
récépissé de déclaration de l'OSP DESVAGES
JESSICA - JD NETTOYAGE SAP 931708663
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-13-00002 - arrêté du 13 août 2026 portant abrogation
du récépissé de déclaration de l'OSP DESVAGES JESSICA - JD NETTOYAGE SAP 931708663 3
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 13 AOUT 2026 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/931708663
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renonciation n°149580 déposée le 12 août 2026 sur la plateforme NOVA pour le
compte de l'organisme DESVAGES JESSICA dont le nom commercial est JD NETTOYAGE et le siège
social ainsi que l'établissement principal sont situés, 1576 route de Balleroy à LE MOLAY-LITTRY (14330),
enregistré sous le numéro SIREN 931 708 663,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté du 23 juillet 2026 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle DESVAGES JESSICA dont le nom commercial est JD NETTOYAGE,
enregistré sous le numéro SAP/931708663,
CONSIDÉRANT
La demande de renonciation n°149580 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 12 août 2026 par
Mme Jessica DESVAGES pour le compte de son entreprise individuelle, DESVAGES JESSICA dont le nom
commercial est JD NETTOYAGE, enregistrée sous le numéro SIREN 931 708 663,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-13-00002 - arrêté du 13 août 2026 portant abrogation
du récépissé de déclaration de l'OSP DESVAGES JESSICA - JD NETTOYAGE SAP 931708663 4
2
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er
 : L'arrêté du 23 juillet 2026 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle, enregistré sous le numéro SAP/931708663 est abrogé à compter du
12 août 2026. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont
supprimés.
ARTICLE 2   : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-13-00002 - arrêté du 13 août 2026 portant abrogation
du récépissé de déclaration de l'OSP DESVAGES JESSICA - JD NETTOYAGE SAP 931708663 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-14-00008
arrêté du 14 août 2026 portant abrogation du
récépissé de déclaration de l'OSP JEGOUT
FRANCOIS - SENIORS INFO FACILE SAP
529717621
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-14-00008 - arrêté du 14 août 2026 portant abrogation
du récépissé de déclaration de l'OSP JEGOUT FRANCOIS - SENIORS INFO FACILE SAP 529717621 6
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 14 AOUT 2026 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/529717621
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renonciation n°1497200 déposée le 14 août 2026 sur la plateforme NOVA pour le
compte de l'organisme JEGOUT FRANCOIS dont le nom commercial est «SENIORS INFO FACILE  » et le
siège social ainsi que l'établissement principal sont situés, 36 avenue de Caen à Les HEROUVILLETTE
(14850), enregistré sous le numéro SIREN 529 717 621,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté du 5 février 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle JEGOUT FRANCOIS dont le nom commercial est «SENIORS INFO
FACILE », enregistré sous le numéro SAP/529717621,
CONSIDÉRANT
La demande de renonciation n°149720 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 14 août 2026 pour
le compte de l'organisme JEGOUT FRANCOIS dont le nom commercial est «SENIORS INFO FACILE  »,
enregistrée sous le numéro SIREN 529 717 621,
Le courriel du 13 août 2026 confirmant la décision de M. François JEGOUT de renoncer au bénéfice de la
déclaration d'un organisme de services à la personne.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-14-00008 - arrêté du 14 août 2026 portant abrogation
du récépissé de déclaration de l'OSP JEGOUT FRANCOIS - SENIORS INFO FACILE SAP 529717621 7
2
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er
 : L'arrêté du 5 février 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle, enregistrée sous le numéro SAP/529717621 est abrogé à compter du
14 août 2026. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont
supprimés.
ARTICLE 2   : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-14-00008 - arrêté du 14 août 2026 portant abrogation
du récépissé de déclaration de l'OSP JEGOUT FRANCOIS - SENIORS INFO FACILE SAP 529717621 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-14-00009
arrêté du 14 août 2026 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne (OSP) - LHOMME JOHAN - SERVICYO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-14-00009 - arrêté du 14 août 2026 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) - LHOMME JOHAN - SERVICYO 9
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 14 AOUT 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/931943484
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 31 juillet 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Johann LHOMME pour le compte de l'entreprise individuelle
LHOMME JOHANN dont le nom commercial est SERVICYO et le siège social ainsi que l'établissement
principal sont situés 128 rue du Lavoir à ISIGNY SUR MER (14330), numéro SIREN 931 943 484,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 14 août
2026, présentée par M. Johann LHOMME pour le compte de l'entreprise individuelle LHOMME JOHANN
dont le nom commercial est SERVICYO qui répond aux exigences de la réglementation des services à la
personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle LHOMME JOHANN dont le nom commercial est SERVICYO est
déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-14-00009 - arrêté du 14 août 2026 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) - LHOMME JOHAN - SERVICYO 10
2
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/931943484
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle LHOMME JOHANN dont le nom commercial est SERVICYO a
déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Travaux de petit bricolage
 Petits travaux de jardinage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 14 août 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LHOMME JOHANN dont le nom
commercial est SERVICYO en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure
dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 14 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-14-00009 - arrêté du 14 août 2026 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) - LHOMME JOHAN - SERVICYO 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-14-00010
arrêté du 14 août 2026 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne (OSP) - VANDENBUSSCHE SEBASTIEN
-CSAVOSCOTES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-14-00010 - arrêté du 14 août 2026 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) - VANDENBUSSCHE SEBASTIEN -CSAVOSCOTES 12
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 14 AOUT 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/883150740
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 12 juin 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Sébastien VAN DEN BUSSCHE pour le compte de l'entreprise
individuelle VAN DEN BUSSCHE SEBASTIEN dont le nom commercial est CSAVOSCOTES et le siège
social ainsi que l'établissement principal sont situés 1100 chemin de Belle Epine à CRIQUEVILLE EN AUGE
(14430), numéro SIREN 883 150 740,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 14 août
2026, présentée par M. Sébastien VAN DEN BUSSCHE pour le compte de l'entreprise individuelle VAN
DEN BUSSCHE SEBASTIEN dont le nom commercial est CSAVOSCOTES qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle VAN DEN BUSSCHE SEBASTIEN dont le nom commercial est
CSAVOSCOTES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-14-00010 - arrêté du 14 août 2026 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) - VANDENBUSSCHE SEBASTIEN -CSAVOSCOTES 13
2
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/883150740
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle VAN DEN BUSSCHE SEBASTIEN dont le nom commercial est
CSAVOSCOTES a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Assistance administrative à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 14 août 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle VAN DEN BUSSCHE SEBASTIEN dont
le nom commercial est CSAVOSCOTES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré
à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 14 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-14-00010 - arrêté du 14 août 2026 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) - VANDENBUSSCHE SEBASTIEN -CSAVOSCOTES 14
Préfecture du Calvados
14-2026-08-14-00001
Arrêté portant nomination d'un adjoint au maire
honoraire
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00001 - Arrêté portant nomination d'un adjoint au maire honoraire 15
PREFET _ CabinetDU CALVADOS Bureau de la représentation de l'État et de lacommunicationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR JEAN DAIREAUX COMMEADJOINT AU MAIRE HONORAIRE DE LA COMMUNE D'EPRON
LE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;VU la demande présentée le 25 juillet 2026 par Monsieur Franck Guéguéniat, maire de lacommune d'Epron ;CONSIDÉRANT que Monsieur Jean Daireaux a été adjoint au maire de la commune d'Epron de2001 à 2020;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :Monsieur Jean Daireaux, ancien adjoint au maire de la commune d'Epron, est nommé adjoint aumaire honoraire.ARTICLE 2 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté. Urg copie de cet arrêté seranotifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de lalpréfecture.
Fait à Caen, le 14 août 2026
1/1
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00001 - Arrêté portant nomination d'un adjoint au maire honoraire 16
Préfecture du Calvados
14-2026-08-12-00009
Arrêté portant nomination d'un maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-12-00009 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire. 17
EnPRE FET CabinetBureau de la représentation de l'État et de laDU CALVADOS | communicationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR RÉMI FRANÇOISE COMMEMAIRE HONORAIRE DE LA COMMUNE DE VIENNE-EN-BESSIN |LE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;VU la demande présentée le 24 juillet 2026 par Madame Christelle Queru, maire de Vienne-en-Bessin ; ,CONSIDÉRANT que Monsieur Rémi Françoise a été maire de la commune de Vienne-en-Bessinde 2001 à 2026;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1" :Monsieur Rémi Françoise, ancien maire de la commune de Vienne-en-Bessin, est nommé mairehonoraire.ARTICLE 2 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté seranotifiée à l'intéressé et une mention sera insérée au recueil des aëtes administratifs de lapréfecture.
Fait à Caen, le 12 août 2026 David ALAVIÈRE
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Préfecture du Calvados
14-2026-08-14-00006
2026-08 AP Délégation COL RENARD - dépenses
et conventions GENDARMERIE-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00006 - 2026-08 AP Délégation COL RENARD - dépenses et conventions GENDARMERIE-signé 19
EsPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
au colonel Yann RENARD,
Commandant du groupement de Gendarmerie du Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la défense, notamment son article R. 1333-17 ;
VU le code de la route, notamment son article R.433-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, d'orientation et de programmation relative à la sécurité
intérieure modifiée ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Sous-préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, portant application de
l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines
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dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article I er
du décret n°
2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté NOR: INTJ1530713A du 21 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux attributions
des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU l'ordre de mutation du 6 mars 2023, nommant la lieutenante-colonelle Aurélie DURAND,
commandante en second du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à
compter du 1er
août 2023 ;
VU l'ordre de mutation du 16 décembre 2025, nommant le colonel Yann RENARD, commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à compter du 1er
août 2026 ;
VU la circulaire du 30 mai 1997, du ministère de l'intérieur relative à la réforme des modalités
d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
VU la circulaire du 11 janvier 2011, relative à la facturation des prestations fournies par les forces
de police et de gendarmerie aux organisateurs de courses cyclistes ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général  ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
 : Délégation de signature est donnée au colonel Yann RENARD, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à l'effet de signer toutes les
conventions établies en zone Gendarmerie du département concernant le remboursement de
dépenses relatives à la mise à disposition d'agents supportée par les forces de gendarmerie si le
service d'ordre s'étend sur sa seule zone de compétence.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Yann RENARD, délégation est donnée
à la Colonelle Aurélie DURAND, commandante en second.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Calvados et la commandante en second sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 14 août 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
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Préfecture du Calvados
14-2026-08-14-00003
2026-08 AP DS Pref14-Rectrice
CHICOT-SDJES-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00003 - 2026-08 AP DS Pref14-Rectrice CHICOT-SDJES-signé 22
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Natacha CHICOT, rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie,
dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports
LE PRÉFET,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code du service national ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de
la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
VU le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l e décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-
préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00003 - 2026-08 AP DS Pref14-Rectrice CHICOT-SDJES-signé 23
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 portant nomination de la rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie - Mme Natacha CHICOT à
compter du 3 août 2026 ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de
l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 19 février 2024 relatif à l'articulation des compétences entre le
préfet du Calvados et la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie, pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M me Natacha CHICOT, rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie, pour les actes et décisions relatifs à :
• les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs conformément
aux articles L.111-3, L.212-13, L.322-5, A.322-8 à A.322-11 et D.322-13 du code du sport
◦ à l'exception des mesures contraignantes soit de la mise en demeure jusqu'à la fermeture ou
encore les décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;
• les accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément aux
articles L.227-9 à L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ;
• la gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs (ACM) conformément aux articles
L.227-5 et R.227-14 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.2324-1 alinéa 3 du
code de la santé publique, la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale
des mineurs
◦ à l'exception des mesures contraignantes soit de l'injonction jusqu'à la fermeture ou encore
les décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;
• la vie associative en application de la circulaire PM n° 5811-SG du 29 septembre 2015
notamment le Délégué départemental à la vie associative, le label « Guid'asso » et le conseil aux
associations ;
• la promotion, le développement et la coordination du service civique conformément à l'article
L.120-2 et I de l'article R.120-9 du code du service national ;
• l'agrément des organismes de service civique, conformément à l'article R.121-35 du code du
service national ;
• la gestion de la réserve civique conformément au décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la
réserve civique ;
• la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux articles R.212-
85 à R.212-87 du code du sport ;
• l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires
conformément aux articles R.212-88 à R.212-94-3 du code du sport ;
• l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément conformément aux articles R.121-1 à R.121-6 du code du sport ;
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• l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément
conformément aux articles D.224-9 à D.224-13 du code du sport ;
• les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif conformément au décret
69-942 du 14 octobre 1969 et aux lettres de félicitations ;
à l'exception des mesures de police administrative et à l'homologation des enceintes sportives qui
restent réservées à la signature du préfet du Calvados.
Article 2 : Mme Natacha CHICOT, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie
Normandie, reçoit délégation de signature à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes suivants :
- le programme 219 « sport » ;
- le programme 163 « jeunesse et vie associative ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des
dépenses.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme
Natacha CHICOT peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par un
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Article 4 : Le préfet du Calvados se réserve la possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire,
toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 5 : Le Secrétaire général et la Rectrice de la région académique Normandie, Rectrice de
l'académie Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 14 août 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
3
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00003 - 2026-08 AP DS Pref14-Rectrice CHICOT-SDJES-signé 25
Préfecture du Calvados
14-2026-08-14-00004
2026-08-AP Délégation Colonel RENARD -
immobilisations véhicules GENDARMERIE - signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00004 - 2026-08-AP Délégation Colonel RENARD - immobilisations véhicules GENDARMERIE -
signé 26
EsPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
au colonel Yann RENARD,
Commandant du groupement de Gendarmerie du Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
modifiée ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-
préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE,
préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l'ordre de mutation du 06 mars 2023, nommant la Lieutenante-colonelle Aurélie DURAND,
commandante en second du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à compter du 1 er
août 2023 ;
VU l'ordre de mutation du 31 mars 2023, nommant le capitaine Didier CUPIAL, commandant l'escadron
départemental de sécurité routière du Calvados, en second, à compter du 1er
août 2023 ;
VU l'ordre de mutation du 31 mars 2025 , nommant le Chef d'escadron Sylvain LEPRÊTRE, commandant
l'escadron départemental de contrôle des flux du Calvados, à compter du 1er août 2025 ;
VU l'ordre de mutation du 16 décembre 2025, nommant le colonel Yann RENARD, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à compter du 1er
août 2026 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00004 - 2026-08-AP Délégation Colonel RENARD - immobilisations véhicules GENDARMERIE -
signé 27
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
 : Délégation de signature est donnée au colonel Yann RENARD, commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Calvados , à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise
en fourrière de véhicules prises en application de l'article L325-1-2 du Code de la route.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Yann RENARD, la délégation de signature qui
lui est consentie est exercée dans l'ordre suivant par :
• La Colonelle Aurélie DURAND, commandante en second ;
• le chef d'escadron Sylvain LEPRÊTRE, commandant l'escadron départemental de contrôle des flux
du Calvados.
• le capitaine Didier CUPIAL, commandant l'escadron départemental de sécurité routière du
Calvados, en second.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale du
Calvados et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 13 août 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00004 - 2026-08-AP Délégation Colonel RENARD - immobilisations véhicules GENDARMERIE -
signé 28