PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-045
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle animation territoriale et
parcours de santé
64-2024-02-14-00003 - Arrêté de nomination - Dr BROCHARD Fabrice (1
page) Page 4
64-2024-02-14-00002 - Arrêté de nomination - Dr RUIZ Damien (1 page) Page 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Section
centrale du travail
64-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du
salarié (10 pages) Page 8
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-02-19-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(BOULANGER Clara) (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-02-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel (8 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés
permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de
l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" -Pour réaliser des travaux d'auscultation
des chaussées entre Cames et Lahontan dans les deux sens de circulation
le jeudi 22 février 2024 de 8h à 16h30 il sera nécessaire de neutraliser les
voies de droites. (3 pages) Page 31
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Secrétariat de
Direction
64-2024-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2024 portant nomination des
membres de la commission administrative paritaire départementale unique
commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. (2
pages) Page 35
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-02-15-00002 - Arrêté report échéance dépôt dossier autorisation
simplifié SE Gère-Bélesten (4 pages) Page 38
64-2024-02-15-00003 - Arrêté report échéance dépôt dossier autorisation
simplifié SE Mazère Lezons (4 pages) Page 43
64-2024-02-15-00004 - Arrêté report échéance dépôt dossier autorisation
simplifié SE Perré d'Erromardie (6 pages) Page 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-02-21-00001 - Arrêté portant extension de périmètre et
modification des statuts du SIVU Hiruen Artean (3 pages) Page 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-02-21-00003 - AP de délivrance diplômes PAE FPS - Académie FS (2
pages) Page 59
64-2024-02-21-00006 - AP de délivrance diplômes PAE FPS - FFSS (2 pages) Page 62
64-2024-02-21-00005 - AP de délivrance diplômes PAE FPSC - FFSS (2 pages) Page 65
64-2024-02-21-00004 - AP de délivrance diplômes PAE FPSC - UFOLEP (2
pages) Page 68
64-2024-02-21-00007 - AP de délivrance diplômes PAE FPSC - UFOLEP (2
pages) Page 71
64-2024-02-19-00006 - AP portant renouvellement agrément de sécurité
civile 2024 - DPS 64 (2 pages) Page 74
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2024-02-19-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Etsaut. (1 page) Page 77
64-2024-02-20-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Iseste (1 page) Page 79
64-2024-02-19-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de L'Hôpital Saint Blaise (1
page) Page 81
64-2024-02-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Musculdy. (1 page) Page 83
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-14-00003
Arrêté de nomination - Dr BROCHARD Fabrice
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-14-00003 - Arrêté de nomination - Dr BROCHARD Fabrice 4
Ex
PREFETDES PYRENEES- g r
ATLANTIQUES @ D Azence Régionake de Sarté
_ Houvelle Aquataine
Laibertd
Exalité
Fratermité
Arrété de nomination d'un médecin agréé
Le Préfet des Pyrénèes-Atlantiques
Chevalier de fa Légion d honneur
Chevalier de fOrdre Natisnal du Ménte
Vu la loI modifies n° 84—16 du 11 ranvier 1984 portant dispositions statulares relahives à la foncton pubique
de l'Étai ,
Vu la loi modifiée n 84-53 du 26 janvier 1884 portant dispositons statutaires felatives à la fonction publique
territoriale |
Vu la!o: meodifiée n° E6-33 du $ janvier 1585 portant dispositions statutæres relatives à la fonction publigue
hospitalière ;
Vu le decret n°2613-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n 86-442 du 14 mars 1986, articie 1* relatif à ia
désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions dapttude physique pour | admission aux emplos publics et au régime de congés de maladæe des
fonctionnares ;
Vi | avis favorab'e du consell départemental de | ordre des médecins .
Sur proposition de !a directrice de la délégation déparfementale de l'agence régionale dè santé
ARRETE
Article 1 Est insont sur la hista des madecins agréés du département des Pyrènees-Atlantiques
Monsieur fc Docteur BROCHARD Fabrice
Meédecin généraliste, médecin du sport
et médecin expert réparation du dommage corporel
31 rue Carnot
64000 PAU
Article 2 Un recours contré & présent arrèté peut être formé devant fe tnbuna! admanistratif de PAU dans e
délai de deux mois à compter de sa publitation
Article 3 Le secretaire genéra' de la Préfecture et là directrice de la délégation départementale de 1 ARS des
Pyrénées-Alantiques, sont chargés. chacun en ce qui fe concerné. de l'exécution du présent arrêté qui sera
publie au recuen des actes administratifs des sérvices de l'Etat dans les Pyrénées-At'antiques
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-14-00003 - Arrêté de nomination - Dr BROCHARD Fabrice 5
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-14-00002
Arrêté de nomination - Dr RUIZ Damien
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-14-00002 - Arrêté de nomination - Dr RUIZ Damien 6
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
L,iberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd64-direction@ars.sante.fr
Adresse : Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 11604 – 64016 Pau Cedex
www.nouvelle -aquitaine.ars.sante.fr
1 / 1


Arrêté de nomination d'un médecin agréé

Le Préfet des Pyrénées -Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi modifiée n° 84 –16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
Vu la loi modifiée n° 84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi modifiée n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2013 -447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86 -442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,

A R R E T E

Article 1 : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées -Atlantiques :
Monsieur le Docteur RUIZ Damien
Médecin généraliste
2 ave Pierre Larramendy
64500 SAINT -JEAN -DE-LUZ

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de l'ARS des
Pyrénées -Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées -Atlantiques.



Pau, le
Le Préfet,

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-14-00002 - Arrêté de nomination - Dr RUIZ Damien 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-02-19-00005
Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers
du salarié
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
conseillers du salarié 8
B Direction départementale de
PD%ESFIE.YrR - I'emploi, du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.1232-7, L.1232-8, L.1232-9, L1232-13, R.1232-2, D.1232-4, D.1232-
5 et D.1232-6, portant statut des conseillers du salarié ;
VU la consultation des organisations représentatives visées à l'article D.1232-4 ;
Sur proposition de madame la Directrice de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : La liste des conseillers des salariés habilités à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise, est fixée dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Leur mandat prend effet à compter du 1°" mars 2024 pour une durée de trois années.
Article 3 : Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département des Pyrénées Atlantiques et ouvre
droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans celui-ci.
Article 4 : La liste prévue en annexe du présent arrêté sera tenue à disposition des salariés concernés, dans chaque
section d'inspection du travail ainsi que dans chaque mairie du département. Elle se substitue à celle fixée par l'arrêté
n°64-2023-03-02-00002.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice de la DDETS Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pau, le 19 février 2024
P/ le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Hélène VIAL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des
actes administratifs des services de l'état des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et suivants du code de
justice administrative, des recours suivants :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre du Travail — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau — 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX
A titre de précision, le Tribunal Administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
DDETS - Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
05.59.14 80.30 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
conseillers du salarié 9
ExN
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
I PAYS BASQUE
ALARCON Jacqueline CFDT 05.59.55.05.31
Secrétaire
ALVAREZ Jean-Philippe CGT 05.59.55.04.89 _ ulcet.bayonne@wanadoo.fr
Technicien
AMESLANT Solène CFDT 05.59.55.05.31 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Assistante sociale/mandataire judiciaire
ANDRE Carl CGT 05.59.55.04.89 — ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Agent de maitrise
ANSALAS Xan CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Technicien
ARAMENDI Benoit LAB 05.59.59.50.20 _ ulcet.bayonne@wanadoo.fr
céératatsdr
06.06.64.39.00
AROCENA Jean-Claude CFTDT 05.59.55.05.31 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Educateur technique
ATCHOARENA Maider FO 05.59.55.04.54
kinésithérapeute
BACHARD Christine - 06.69.97.49.62 _ christine.bachard64@gmail.com
Solidaires
Mandataire judiciaire PB
BARBACE Catherine CFDT 05.59.55.05.31
Employée industrie
BARONNET Fernand CFDT 05.59.55.05.31
Retraité
BEHERE Yaëlle
Assistante dirigeant de proximité SNCFSolidaires 06.80.54.23.04 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
PB
Chargée de clientèle assurancesBLANCHARD Franck CFE CGC 06.82.58.67.31 fbd9365@gmail.com
Directeur gestion des risques
BLONDEL Stéphane LAB 07.61.97.12.69
Coordinateur
BODERO Bernardo UNSA 07.76.15.21.43 bernardo.bodero@gmail.com
Cadre bancaire
BORDENAVE Corinne CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Employée
BOSOM André LAB 05.59.59.50.20 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Ouvrier
BOURGEADE Christine UNSA 06.83.34.58.51 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
BRUN Gilles 06.31.24.84.24 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Retraité
CAPDUPUY Céline CGT 05.59.55.04.89 ulcet.bayonne@wanadoo.fr
Employée
ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENNES- ATLANTIQUES DU 1** MARS 2024 AU 1°* MARS 2027
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
conseillers du salarié 10
E
PREFET _
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
CLOS Nathalie CFDT 05.59.55.05.31
Employée industrie
COURRIEU Fabienne CFTC 06.80.96.74.66 fabienne.courrieu64@gmail.com
Commerciale
DABADIE Dominique CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
retraité
DAUBISSE Philippe CFE CGC 06.14.22.59.67 phd64@me.com
Directeur d'agence bancaire
DELION Julien CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Employé SNCF
DI FILIPPO Eric CFE CGC 06.43.58.12.20 eric.difilippo@sfr.fr
Directeur attaché planning
DIRATCHETTE Odile CGT 05.59.55.04.89 — ulcet.bayonne@wanadoo.fr
Employée
DUFAU Argitxu LAB 05.59.59.50.20
Coordinatrice
DUGALLEIX Jean Christophe CFE CGC 06.68.85.20.30 dugalleix@gmail.com
Responsable pédagogique de formation
DUPIN Frédéric FO 05.59.55.04.54
Employé
ESCONOBIET Michel CFDT 05.59.55.05.31
Agent de sécurité
ETCHECAHARETTA Frédéric CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Technicien
FARANDOU Denis CFTC 06.70.60.50.94 dv.farandou@orange.fr
Préventeur risque BTP
HERVOUET Yannick FO 05.59.55.04.54
Professeur des écoles
IBARGUREN Mikel LAB 05.59.59.50.20
Ouvrier tapissier
LAGADEC Carole CGT 05.59.55.04.89 =— ulcet.bayonne@wanadoo.fr
Agente de maitrise
LALANDE Nicolas CFDT 06.15.52.23.39 nicolas.lalande@gmail.com
Cadre informatique
LALANNE Michaël CGT 05.59.55.04.89 = ulcet.bayonne@wanadoo.fr
Employé
LANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20
ouvrier
LANYOU Sébastien CFDT 07.71.64.21.70 — sceap@outlook.fr
Opérateur environnement sécurité
LARRALDE Michel CFDT 05.59.55.05.31
Retraité
ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1°* MARS 2024 AU 1% MARS 2027
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
conseillers du salarié 11
"- Direction départementale de l'emploi, du PREFET
DES PYRÉNÉES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
g
Fraternité
LARROUQUERE Hervé FO 05.59.55.04.54
Permanent syndical
LASBARRERES CANDAU Alain CFE CGC 06.81.58.09.48 alain.lasbarreres-candau@orange.fr
Directeur agence assurance
LAUDA Marc LAB 05.59.59.50.20
Employé
LAVIGNE Dominique CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Retraité
LE GUINIO Jean-Pierre UNSA 06.59.96.77.80
retraité
MAGNAT DUHAU Joëlle CFDT 05.59.55.05.31
Retraitée
MASTIA Bernard CFDT 05.59.55.05.31
Retraité
MAUGUY Frédéric CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Ouvrier
MINVIELLE Michel CFDT 05.59.55.05.31
Retraité
MICHELENA Texera CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Retraitée
MONGE Jean-Pierre CFE CGC 06.60.61.00.70 monge.jp@hotmail.fr
Directeur d'exploitation
MONTERO Frédéric CFDT 05.59.55.05.31
Technicien RD
MURUAGA Heren LAB 07.61.96.82.87
Ouvrier tapissier
ONECA Dominique CFDT 05.59.55.05.31
Retraité
PEREZ Ramuntcho FO 05.59.60.23.65
Retraité
PEROCHENA Jean Baptiste CFDT 05.59.55.05.31
Retraité
ROBERT Véronique FO 05.59.55.04.54
Sans emploi
ROUX Laurent CFDT 06.32.15.99.09
Technicien Fonction publique territoriale
THIERRY Bernard CFE CGC 06.11.70.77.77 bt.thierry@wanadoo.fr
Retraité
THIERRY Géraldine CGT 05.59.55.04.89 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Employée
UNANUA Jorge LAB 05.59.59.50.20
Ajusteur
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 17 MARS 2024 AU 1" MARS 2027
4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
conseillers du salarié 12
Direction départementale de l'emploi, du
PD%?IE.YrRéNEES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
P
Fraternité
URREIZTIETA Xabi CFE CGC 06.62.06.27.44 xabi.urreiztieta@wanadoo.fr
Conducteur aménagement paysager
URRUTY Joana LAB 05.59.59.50.20
Coordinateur
URRUTY Laurent 06.78.49.67.90 lodsc3996@gmail.com
Employé de commerce
OLORON SAINTE MARIE
BARRABES Isabelle CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.fr
Employée de grande distribution
BEHERE Yaëlle 06.80.54.23.04 — ulcet.bayonne@wanadoo.fr
Solidaires
Assistante dirigeant de proximité SNCF PB
BERNET Jean FO 05.59.39.28.79 ulcet.bayonne@wanadoo.fr
Employé
BLANCHARD Franck CFECGC 06.82.58.67.31 fbd9365@gmail.com
Directeur gestion des risques
BODERO Bernardo UNSA 07.76.15.21.43 bernardo.bodero@gmail.com
Cadre bancaire
CHAPRENET Ludivine CFDT 06.63.35.83.08 ludivine.drouet64@gmail.com
Secrétaire
DAVANCENS Francis CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.fr
Aide médico psychologique
DAVANCENS Isabelle CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.fr
Secrétaire médicale
DI FILIPPO Eric CFE CGC 06.43.58.12.20 eric.difilippo@sfr.fr
Directeur attaché planning
ETCHEGARAY Roger FO 05.59.28.25.15
Retraité
FARANDOU Denis CFTC 06.70.60.50.94 dv.farandou@orange.fr
Préventeur risque BTP
FORSANS Alain CGT 05.59.39.96.12 — ulcgtoloron@orange.fr
Retraité
FOURCADE Maryse CFTC 06.19.41.65.84 cftc64 @gmail.com
Retraitée
GOLLET-MURET Aurore CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.fr
Employée
GOYHEX Allande CGT 05.59.39.96.12 — ulcgtoloron@orange.fr
Employé
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES À EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1°* MARS 2024 AU 1°* MARS 2027
5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
conseillers du salarié 13
Direction départementale de l'emploi, duË'ÈÊFÆJRÉN ÉES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Fraternité
HUERGA Thomas CFE CGC 06.73.78.87.30 t.huerga@sfr.fr
Responsable d'agence
LABORDE-TUYA Patrick CFE CGC 06.10.21.37.49 patrick.laborde-tuya@neuf.fr
Ingénieur contrat
LACROIX Frédéric CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.fr
Ouvrier
LALANDE Nicolas CFDT 06.15.52.23.39 nicolas.lalande@gmail.com
Cadre informatique
LANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20
ouvrier
LANYOU Sébastien CFDT 07.71.64.21.70 sceap@outlook.fr
Opérateur environnement sécurité
LARROUDE Sophie CFE CGC 06.77.95.98.09 sophie.larroude@gmail.com
Adjointe responsable HSE
LASBARRERES CANDAU Alain CFECGC 06.81.58.09.48 2lain.lasbarreres-candau@orange.fr
Directeur agence assurance
LE GUINIO Jean-Pierre UNSA 06.59.96.77.80
retraité
MATELOT Françoise CGT 05 59 39 96 12 ulcgtoloron@orange.fr
Employée
MONGE Jean-Pierre CFE CGC 06.60.61.00.70 monge.jp@hotmail.fr
Directeur d'exploitation
NEQUECAUR-CHUBURU David CGT 05.59.39.96.12 ulcgtoloron@orange.fr
Mécanicien
OSSUN Laurence FO 06.45.15.26.54 ossun.laurence@gmail.com
Agente des finances publiques
SABALOT André CFE CGC 06.72.85.08.79 andre.sabalot@wanadoo.fr
retraité
TELLA Marianne CFDT 06.80.28.31.75 mariannetella@gmail.com
AES
THIERRY Bernard CFE CGC 06.11.70.77.77 bt.thierry@wanadoo.fr
Retraité
URREIZTIETA Xabi CFE CGC 06.62.06.27.44 xabi.urreiztieta@wanadoo.fr
Conducteur aménagement paysager
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1°" MARS 2024 AU 1°° MARS 2027
6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
conseillers du salarié 14
Direction départementale de l'emploi, du
PDËËFIEJRÉNÊES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Fraternité
I PAU ET AGGLOMERATION
ALLEBE Patrick FO 06.98.99.74.89
Technicien
BEHERE Yaélle 06.80.54.23.04 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Solidaires
Assistante dirigeant de proximité SNCF PB
BELDJORD Serge CFE CGC 06.34.20.10.60 ulcgt.bayonne@wanadoo.fr
Chef d'equipe pré-contrôle pièces
aéronautiques
BLAIZOT Ludovic FO 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Ingénieur
BLANCHARD Franck CFE CGC 06.82.58.67.31 fbd9365@gmail.com
Directeur gestion des risques
BODERO Bernardo UNSA 07.76.15.21.43 bernardo.bodero@gmail.com
Cadre bancaire
BRANDELA Blandine CFDT 06 75 04 24 92 ulcet.bayonne@wanadoo.fr
Veilleur de nuit
BRUN Gilles 06.31.24.84.24 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Retraité
CHAPRENET Ludivine CFDT 06.63.35.83.08 ludivine.drouet64@gmail.com
Secrétaire
COSSIAUX Gérard CFE CGC 06.56.69.68.25 gerard.cossiaux@orange.fr
Ingénieur
COUTURE Frédéric FO 06.98.99.74.89
Agent de maitrise
CRAIPAIN Xavier FO 06.98.99.74.89
Ingénieur
DANNUS Robert CGT 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Agent de maitrise
DE MAGALHAES Frédéric CGT 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Chauffeur ouvrier TP
DI FILIPPO Eric CFE CGC 06.43.58.12.20 eric.difilippo@sfr.fr
Directeur attaché planning
DRUART Violaine CGT 05.59.27.89.77 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Agente de maitrise
EL MANDILI Seddik FO 06.98.99.74.89
Cariste
FARANDOU Denis CFTC 06.70.60.50.94 dv.farandou@orange.fr
Préventeur risque BTP
FOURCADE Maryse CFTC 06.19.41.65.84 cftc64@gmail.com
Retraitée
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1°* MARS 2024 AU 1°° MARS 2027
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conseillers du salarié 15
Direction départementale de l'emploi, duB,EEFIEJRE'N ÉES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Fraternité
GUERTENER Michel CGT 05.59.27.89.77 _ union.locale.cetpau@wanadoo.fr
Employé
GUILLEMIN Jannine CFDT 06.30.10.87.25
Retraitée
HUERGA Thomas CFE CGC 06.73.78.87.30 t.huerga@sfr.fr
Responsable d'agence
HUERGA Angele 06.22.21.23.42
Retraitée
JOUANLANNE Tom Solidaires 06.95.64.08.45 tom.jouanlannemail@gmail.com
Ouvrier e
LABORDE-TUYA Patrick CFE CGC 06.10.21.37.49 patrick.laborde-tuya@neuf.fr
Ingénieur contrat
LAISSUS Stéphanie CFE CGC 06.70.61.36.57 stephanie.laissus@gmail.com
Ingénieur
LALANDE Nicolas CFDT 06.15.52.23.39 nicolas.lalande@gmail.com
Cadre informatique
LANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20
ouvrier
LANYOU Sébastien CFDT 07.71.64.21.70 sceap@outlook.fr
Opérateur environnement sécurité
LARROUDE Sophie CFE CGC 06.77.95.98.09 sophie.larroude@gmail.com
Adjointe responsable HSE
LASBARRERES CANDAU Alain CFECGC 06.81.58.09.48 — âlain.lasbarreres-candau@orange.fr
Directeur agence assurance
LE GUINIO Jean-Pierre UNSA 06.59.96.77.80
retraité
MARTIN Marylin FO 06.98.99.74.89
Manager
MORLANNE Bruno CGT 05.59.60.23.65 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Chauffeur
MULLER Véronique FO 06.98.99.74.89
Travailleur social
N'TIAKI Alberto Rio CGT 05.59.27.89.77
Employé
PORTUGAL Georges CGT 05.59.60.23.65 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Retraité
PROT Gilles CGT 05.59.60.23.65 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Ouvrier
RODRIGUEZ Régine FO 06.98.99.74.89
Négociatrice en immobilier
SABALOT André CFE CGC 06.72.85.08.79 andre.sabalot@wanadoo.fr
retraité
ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES À EXERCER LEUR MI
ATLANTIQUES DU 17 MARS 2024 AU 1°* MARS 2027
8SSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
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conseillers du salarié 16
Direction départementale de l'emploi, du
B%E'.FIEJRENEES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Fraternité
SERE PEYRIGAIN Laurence CFDT 06.75.70.45.30 Iserepeyrigain@gmail.fr
Secrétaire
SIMONET François FO 06.98.99.74.89
Formateur
TELLA Marianne CFDT 06.80.28.31.75 mariannetella@gmail.com
AES
THIERRY Bernard CFE CGC 06.11.70.77.77 bt.thierry@wanadoo.fr
Retraité
TREYTURE HAYET Thierry CFDT 06 38 20 04 41
Agent de maitrise
URREIZTIETA Xabi CFECGC — 06.62.06.27,44 Xabiurreiztieta@wanadoo.fr
Conducteur aménagement paysager
VIGNAU Jean François CFTC 05.59.13.48.43
Conseiller d'éducation
LACQ / ORTHEZ
BEHERE Yaëlle Solidaires 06.80.54.23.04 — ulcet.bayonne@wanadoo.fr
Assistante dirigeant de proximité SNCF i
BLANCHARD Franck CFE CGC 06.82.58.67.31 fbd9365@gmail.com
Directeur gestion des risques
BODERO Bernardo UNSA 07.76.15.21.43 bernardo.bodero@gmail.com
Cadre bancaire
BRUN Gilles 06.31.24.84.24 union.locale.cgtpau@wanadoo.fr
Retraité
CHAPRENET Ludivine CFDT 06.63.35.83.08 — ludivine.drouet64@gmail.com
Secrétaire
COSSIAUX Gérard CFE CGC 06.56.69.68.25 gerard.cossiaux@orange.fr
Ingénieur
COUTURE Frédéric FO 06.98.99.74.89
Agent de maitrise
DI FILIPPO Eric CFE CGC 06.43.58.12.20 — eric.difilppo@sfr.fr
Directeur attaché planning
DUHAGON Hervé FO 06.33.09.67.83
Technicien d'usine
EZ-ZAATOUTI Néjib FO 06.03.29.35.27
Ouvrier
FARANDOU Denis CFTC 06.70.60.50.94 dv.farandou@orange.fr
Préventeur risque BTP
FOURCADE Maryse CFTC 06.19.41.65.84 cftc64 @gmail.com
Retraitée
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES A EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DU 1°* MARS 2024 AU 1°* MARS 2027
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conseillers du salarié 17
Direction départementale de l'emploi, duËËÊFIEJRÊN ÉES- travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Fraternité
HUERGA Thomas CFE CGC 06.73.78.87.30 t.huerga@sfr.fr
Responsable d'agence
HUERGA Angèle 06.22.21.23.42
Retraitée
LABORDE-TUYA Patrick CFE CGC 06.10.21.37.49 patrick.laborde-tuya@neuf.fr
Ingénieur contrat
LALANDE Nicolas CFDT 06.15.52.23.39 nicolas.lalande@gmail.com
Cadre informatique
LAMOURE LABADIE Michel FO 06.18.92.87.44
Ouvrier
LANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20
ouvrier
LANYOU Sébastien CFDT 07.71.64.21.70 sceap@outlook.fr
Opérateur environnement sécurité
LARCHE Lucile CGT 05.59.60.23.65 ulcgtmx@wanadoo.fr
Employée
LARROUDE Sophie CFE CGC 06.77.95.98.09 sophie.larroude@gmail.com
Adjointe responsable HSE
LASBARRERES CANDAU Alain CFECGC 06.81.58.09.48 2alain.lasbarreres-candau@orange.fr
Directeur agence assurance
LE GUINIO Jean-Pierre UNSA 06.59.96.77.80
retraité
MONGE Jean-Pierre CFE CGC 06.60.61.00.70 monge.jp@hotmail.fr
Directeur d'exploitation
MONTERO Frédéric CFDT 05.59.55.05.31
Technicien RD
PEGUILLET Maria Aurora CGT 05.59.60.23.65 ulcgtmx@wanadoo.fr
Retraité
RIDOIN Christophe CGT 05.59.60.23.65 ulcgtmx@wanadoo.fr
Technicien
SABALOT André CFE CGC 06.72.85.08.79 andre.sabalot@wanadoo.fr
retraité
SENO Jean-Jacques CGT 05.59.27.89.77 ulcgtmx@wanadoo.fr
Employé
TELLA Marianne CFDT 06.80.28.31.75 mariannetella@gmail.com
AES
TEXEIRA Michel CGT 05.59.60.23.65 ulcgtmx@wanadoo.fr
Technicien chimie
THIERRY Bernard CFE CGC 06.11.70.77.77 bt.thierry@wanadoo.fr
Retraité
TREYTURE HAYET Thierry CFDT 06 38 20 04 41
Agent de maitrise
URREIZTIETA Xabi CFE CGC 06.62.06.27.44 xabi.urreiztieta@wanadoo.fr
Conducteur aménagement paysager
ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE HABILITES À EXERCER LEUR MISSION SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 1°° MARS 2024 AU 1* MARS 2027
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
conseillers du salarié 18
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-19-00004
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (BOULANGER Clara)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-19-00004 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (BOULANGER Clara) 19
E X
PREFET _
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
172
1/2










Direction départementale
de la protection des populations











LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203 -
1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHAR LES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de
la protection des populations des Pyrénées-Atlantiq ues ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelan t M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de
directeur départemental de la protection des popula tions des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 o ctobre 2022 donnant délégation de signature
à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de
la protection des populations portant subdélégation de signature ;

Vu la demande présentée par Madame Clara Élodie BOULA NGER née le 19/08/1996 à Voiron (Isère)
et domiciliée professionnellement à Urt (64240) ;

Considérant que Madame Clara Élodie BOULANGER remplit les cond itions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;


ARRÊTE

Article 1 er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à Madame Clara Élodie BOULANGER docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à Urt (64240).
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D'UN
VETERINAIRE SANITAIRE

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-19-00004 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (BOULANGER Clara) 20
2/2
2/2

Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue
de chaque période de cinq ans, du respect des oblig ations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.


Article 3 :
Madame Clara Élodie BOULANGER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et d es opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 :
Madame Clara Élodie BOULANGER pourra être appelée par le préfet de ses départemen ts d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitair e au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vé térinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l 'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.


Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et d e
la pêche maritime.


Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'a bsence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut êtr e déférée au tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessib le, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendent pas l'applicatio n de la présente décision.


Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera inséré au recuei l
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrén ées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 19 février 2024


Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement




Adeline LANTERNE Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-19-00004 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (BOULANGER Clara) 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-16-00001
Arrêté portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 22
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L411-1A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU là circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer donnant subdélégation de signature à Joëlle TISLÉ, Cheffe du Service Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 07 janvier 2021 portant désignation du site Natura 2000 « FR7200720 - Barthes
de l'Adour » en Zone Spéciale de Conservation ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2019 portant désignation du site Natura 2000 « FR7210077 - Barthes
de l'Adour » en Zone de Protection Spéciale ;
VU l'arrêté ministériel du 07 janvier 2021 portant désignation du site Natura 2000 « FR7200724 -
L'Adour » en Zone Spéciale de Conservation ; ,
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant approbation du document d'objectifs du. site Natura
2000 « FR7200720 - Barthes de l'Adour » ;
VU la note de service du préfet des Landes du 04 avril 2016 portant approbation du document
d'objectifs du site Natura 2000 « FR7210077 - Barthes de l'Adour » ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 « FR7200724 - L'Adour » ; .
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 23
VU le marché public de I'Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes) relatif
à l'animation pour la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 « FR7200720 -
Barthes de l'Adour », « FR7210077 - Barthes de l'Adour » et « FR7200724 - L'Adour » durant la période du
1¢ janvier au 31 décembre 2024 ;
VU la demande en date du 1* février 2023 formulée par |'association Landes Nature portant sur l'accès
aux propriétés privées pour la réalisation d'inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de
l'animation des documents d'objectifs des sites Natura 2000 FR7200720, FR7210077 et FR7200724 ;
CONSIDÉRANT que le programme d'amélioration des connaissances des sites Natura 2000 susvisés
pour l'année 2024 porte sur l'inventaire des prairies, des herbiers aquatiques, des odonates, de la
Cistude d'Europe, des oiseaux et plus généralement de la faune et de la flore dans leur ensemble ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis du patrimoine naturel s'inscrivent dans le cadre de
l'animation pour la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 susvisés ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et études naturalistes sont effectués par le groupement des
structures animatrices suivantes : l'association Landes Nature, le Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement Seignanx Adour (CPIE Seignanx Adour), la Fédération Départementale des Chasseurs
des Landes (FDC 40), la Fédération Départementale des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FDPPMA 40) et le Syndicat Adour Midouze (SAM) ;
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis du patrimoine naturel nécessitent des prospections de
terrain sur des propriétés privées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
| ARRÊTE
Article 1:-Autorisations
Les agents dOment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non .closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et.
obstacles qui pourraient entraver leurs opérations pour les besoins d'inventaires faunistiques et
floristiques des sites Natura 2000, « FR7200720 - Barthes de l'Adour », « FR7210077 - Barthes de
l'Adour » et « FR7200724 - L'Adour », sur l'ensemble des milieux naturels et semi-naturels des communes
concernées des Pyrénées-Atlantiques, listées en annexe 1 du présent arrété.
On entend par agents mandatés à l'article 1, les agents des structures animatrices (Landes Nature, CPIE
Seignanx Adour, FDC 40, FDPPMA 40 et SAM) désignés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi que les
étudiants réalisant leurs stages dans ces structures et bénéficiant d'un mandat établi selon le modèle
figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 2 : Agents autorisés
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté et le cas
échéant d'un mandat, qui devront être présentés à toute réquisition.
Direction départementalè des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 24
Article 3 : Conditions et modalités
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l'article 1 qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loidu 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-apres :
* Le présent arrété est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix
jours avant et doit étre présenté a toute réquisition ;
- Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'a l'expiration d'un délai d'affichage
de dix jours du présent arrété dans chaque mairie concernée ;
< Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des
domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir
lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 4 : Défense d'opposition
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 5 : Appuis des maires
Les maires des communes concernées, visées à I'annexe 2 du présent arrêté, sont invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
$ .
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de
la force publique d'intervenir pour assurer l'exécutioni des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Indenlmi'tés en cas de dommages
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la
charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal
administratif de Pau.
Article 7 : Période de validité
L'autorisation est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024. Elle sera
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution suivant la signature du présent arrêté.
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 25
Article 8: Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l'annexe 2 à la diligence des maires,
pendant toute sa durée de validité.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,
« soit, préalablement; d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de I'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire 'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
à I'alinéa précédent.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au Président de Landes Nature, au CPIE Seignanx Adour, FDC40, FDPPMA
40 et SAM, au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental
des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale de l'Office national des
forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté. Il sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 1 6 FEV, 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement,
, /
i
Joélle TISLE
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 26
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel
PERSONNES MANDATÉES
Frédéric CAZABAN
Léa GOUTAUDIER
Jade MONTFUMAT
Elisabeth MERCADER
Claire DAUGA
Mathias DAUBY
Jean-Paul LABORDE
Mickaël LESBATS
Thomas NAPIAS
Sylvain COSTEDOATCPIE Seignanx Adour
Fédération Départementale des
Chasseurs des Landes
Fédération Départementale des
Landes pour la Pêche et la Marion ESCARPIT
Protection du Milieu Aquatique Vincent RENARD
Anaïs BRIGNONE
| Landes Nature Marine HEDIARD
Suzy LEMOINE
Michael DUPUY
Jean-Baptiste GAUZERE
Syndicat Adour Midouze Alice TASTET
Anthony GONCALVES
Laurie BAERENZUNG
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ANNEXE 2 à I'arrété n°
ortant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et deP prop P
suivis du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune | Code INSEE
Anglet 64024
Bayonne 64102
Boucau 64140
Guiche 64250
Lahonce 64304
| Mouguerre 64407
Urcuit 64540
Urt 64546
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 28
ANNEXE 3 à l'arrété n°
yortant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de P prop P
suivis du patrimoine naturel
MANDAT
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
de sites Natura 2000 par le groupement « Landes Nature, CPIE Seignanx Adour, FDC 40, FDPPMA 40 et
SAM»
Je soussigné,
Jacques Dufrechou, Président de Landes Nature,
certifie que ....................
.... Madame, Monsieur, Nom, Prénom, Organisme)
est mandaté(e), dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral n° ...... ci-joint, pour
réaliser I'inventaire et le suivi du patrimoine naturel, qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait @ ................orovensresrseres 7 1€ e
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 30
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" -Pour réaliser des travaux
d'auscultation des chaussées entre Cames et
Lahontan dans les deux sens de circulation le
jeudi 22 février 2024 de 8h à 16h30 il sera
nécessaire de neutraliser les voies de droites.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" -Pour
réaliser des travaux d'auscultation des chaussées entre Cames et Lahontan dans les deux sens de circulation le jeudi 22 février 2024
de 8h à 16h30 il sera nécessaire de neutraliser les voies de droites.31
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07- 08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous
chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 1 2 juin 2015 portant réglementation permanente de la circula -
tion sous chantier sur l'autoroute A6 4 La Pyrénéenne du PR 0+000 au PR 11+170 dans le département
des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des au -
toroutes du Sud de la France en date du 29 janvier 2024,
VU l'avis favorable de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 2 février
2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-atlantiques en date du 16 fé-
vrier 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" -Pour
réaliser des travaux d'auscultation des chaussées entre Cames et Lahontan dans les deux sens de circulation le jeudi 22 février 2024
de 8h à 16h30 il sera nécessaire de neutraliser les voies de droites.32
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux
d'auscultation des chaussées du PR34 au PR49 sur l'A64 dans les 2 sens de circulation le jeudi 22 février
2024 de 8h00 à 16h30, il est nécessaire de neutraliser les voies de droites.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
•le jeudi 22 février 2024 de 8h00 à 16h30 :
– Neutralisation de la voie de droite dans les 2 sens de circulation du PR34 au PR49,
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces fermetures de bretelles pourront être
reportées le vendredi 23 février 2024 aux mêmes horaires.
Pour chaque restriction mise en place, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse maximale
autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 7 « longueur maximale de signalisation »
– à l'article 8 « interdistances entre chantiers »,
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
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www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" -Pour
réaliser des travaux d'auscultation des chaussées entre Cames et Lahontan dans les deux sens de circulation le jeudi 22 février 2024
de 8h à 16h30 il sera nécessaire de neutraliser les voies de droites.33
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendar -
merie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 20 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité routière
et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, af -
faires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" -Pour
réaliser des travaux d'auscultation des chaussées entre Cames et Lahontan dans les deux sens de circulation le jeudi 22 février 2024
de 8h à 16h30 il sera nécessaire de neutraliser les voies de droites.34
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-02-12-00010
Arrêté du 12 février 2024 portant nomination
des membres de la commission administrative
paritaire départementale unique commune aux
corps des instituteurs et des professeurs des
écoles.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2024 portant
nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et
des professeurs des écoles.35
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BO RD EAUX - des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Egalité
Fraternité
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L.921-3 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-680 du 1 août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commlsswns admlnlstratlves paritaires
compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et
du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités
sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrété du 7 décembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des representants du personnel à la
commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022,
ARRETE
ARTICLE 1 - Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale unique
commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, les représentants de
I'administration et les représentants des personnels désignés ci-apres :
A - Représentants de l'administration
Membres titulaires
M. François-Xavier PESTEL, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de
I'éducation nationale
M. Laurent WAJNBERG, Inspecteur d'académie, directeur académique adjoint des services de
I'éducation nationale _
M. Bertrand DELCROIX, Secrétaire général
Mme Christiane MARSAN, adjointe 1er degré à l'inspecteur d'académie, directeur académique des
services de l'éducation nationale
M. Marc GONZALEZ, IEN PAU OUEST
Mme Véronique GERDE, IEN PAU SUD
M. Serge VIGUIER, IEN BAYONNE ASH OUEST
Mme Sandrine ETCHEVERRY, IEN BAYONNE
Mme Magali ETCHEVERRY, IEN BIDACHE
Mme Marie-Pierre COHERE, IEN ST JEAN DE LUZ
Page 1 sur 2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2024 portant
nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et
des professeurs des écoles.36
Membres suppléants
M. Jean-Paul BIANCHI, IEN ORTHEZ
Mme Sophie STRATAKIS, IEN OLORON
M. Philippe NUNN, IEN-IO
Mme Alice GUERRI, chef de la division 1" degré
M. Emmanuel PETIT, chef de la division 2" degré
Mme Amélie PUCHOUAU, chef de la plateforme académique des bourses
M. Frédéric DUMONTEIL, chef du service départemental de l'école inclusive
Mme Marie SADOK, chef de la division affaires générales, médicales et sociales
Mme Marilys VIEIRA, chef de cabinet
Mme Florence MELET, chargée de mission dispositifs élèves et scolarité
B - Représentants élus du personnel
Membres titulaires
- Mme Maya AROTCHAREN (UNSA)
- M. Alain CHAILLET (UNSA)
- Mme Audrey PEMOULIE (UNSA)
- M. Pierre PEDUCASSE (UNSA)
- Mme Elsa DELIGNIERES (FSU)
- M. Barthélemy MOTTAY (FSU)
- Mme Virginie LABBE (FSU)
- Mme Catherine TUYAA BOUSTUGUE (FSU)
- M. Clément POTTIER (FSU)
- Mme Olivia QUEYSSELIER (FO)
Membres suppléants
- Mme Isabelle ALIAS (UNSA)
- Mme Malvina LACAU (UNSA)
- Mme Véronique DUPONT (UNSA)
- M. Jérôme FALCUCCI (UNSA)
- Mme Laurence RONDELAUD (FSU)
- Mme Marie-Cécile SENDERAIN (FSU)
- Mme Muriel MENICUCCI (FSU)
- M. Philippe GASSAN (FSU)
- Mme Laurence Mélina ROUX (FSU) ,
- Mme Agnés DEBOULLE PECHERON (FO) ;
Article 2 — Le Secrétaire général de la DSDEN des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Pau, le 12 février 2024
académie
ices de I'éducation nationale. L'Inspecteu
Directeur académique des
François-Xé
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2024 portant
nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et
des professeurs des écoles.37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-15-00002
Arrêté report échéance dépôt dossier
autorisation simplifié SE Gère-Bélesten
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-15-00002 - Arrêté report échéance dépôt dossier autorisation simplifié SE
Gère-Bélesten 38
Ex
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ÊÎ,,!ÇANTIQUES Direction départementale
Egalit des territoires et de la mer Fraternité °
service Eau
Arrêté n°
accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt de la demande
d'autorisation simplifiée du système d'endiguement de Gère-Bélesten sur la
commune de Gère-Bélesten, pour la caducité de l'autorisation la digue
correspondante et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de
I'article R. 562-14 du code de l'environnement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n° 20071335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral n° 09/EAU/71 du 13 août 2009 relatif au classement de la digue de Gère-Bélesten
sur la commune de Gère-Bélesten en classe C, en application du décret n° 20071735 du 11 décembre
2007 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-15-00002 - Arrêté report échéance dépôt dossier autorisation simplifié SE
Gère-Bélesten 39
VU la délibération de la Communauté de communes de la vallée d'Ossau (CCVO) en date du
26 septembre 2017 sur la prise de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI) au 1" janvier 2018 ;
VU la demande de la CCVO en date du 22 septembre 2021 demandant une prorogation d'un délai de 18
mois pour présenter les dossiers de régularisation des ouvrages de protection contre les inondations ne
relevant pas des classes À et B en procédure dite simplifiée (sans consultation du public) ;
VU la réponse du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 4 octobre 2021, accordant cette
prorogation d'un délai de 18 mois, conformément aux dispositions des articles R. 562-14 et R.562-19 du
code de I'environnement, soit un dépôt des dossiers simplifiés au plus tard le 30 juin 2023, disposition
qui concerne le système d'endiguement de Gère-Bélesten ;
VU la demande formulée par la CCVO en date du 20 juin 2023 pour bénéficier à titre dérogatoire d'un
report supplémentaire de 8 mois pour les échéances :
* du dépôt de la demande d'autorisation du système d'endiguement de Gère-Bélesten sur la
commune de Gère-Bélesten en procédure simplifiée ;
» dela caducité de I'autorisation de la digue ;
< dela perte d'exonération de responsabilité en période transitoire ;
VU l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) en date du 4 janvier 2024 ;
VU l'avis de la CCVO en date du 12 janvier 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par les articles R181-45 du code de l'environnement et L121-1 du code des relations
entre le public et l'administration.
CONSIDERANT que la prévention contre les inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la digue de Gère-Bélesten sur la commune de Gère-Bélesten est un ouvrage de lutte
contre les inondations ;
CONSIDÉRANT que le futur système d'endiguement de Gère-Bélesten sur la commune de Gère-
Bélesten relève de la classe C et à vocation à protéger une population supérieure à 30 personnes et
inférieure à 3 000 personnes ;
CONSIDERANT qu'en vertu du VI l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant moins de 3000 personnes non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1° juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la CCVO a acquis la compétence relative à la GEMAPI depuis le 1" janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la CCVO n'a pas été en mesure de régulariser la digue de Gère-Bélesten en système
d'endiguement pour le 30 juin 2023, compte tenu des études alternatives de déplacement de cet
ouvrage non finalisées à cette date ;
CONSIDÉRANT que la CCVO a la volonté d'intégrer la digue de Gère-Bélesten sur la commune de Gère-
Bélesten dans un système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 566-12-1-1 du code de l'environnement et des articles
L. 1321-1 et 1321-2 du code général des collectivités territoriales, la digue de Gère-Bélesten est réputée
transférée automatiquement à la CCVO depuis le 1% janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que depuis cette date l'ensemble des obligations afférentes à cette digue doivent être
assumées par la CCVO, collectivité bénéficiaire conformément au L.1321-2 du code général des
collectivités territoriales ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Gère-Bélesten 40
CONSIDERANT que compte-tenu des éléments précités, il est possible pour le préfet de déroger de
quelques mois au délai du dépôt de la demande d'autorisation simplifiée du système d'endiguement de
Gère-Bélesten sur la commune de Gère-Bélesten et du report de caducité de l'autorisation initiale de
cette digue, en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la CCVO pour
assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et ouvrages concernés
La Communauté de communes de la vallée d'Ossau (CCVO), représentée par son président, dénommé
ci-après « le bénéficiaire », et dont le siège social est situé au 1 avenue des Pyrénées, 64 260 Arudy,
autorisée à gérer la digue de « Gère Bélesten » identifiée FRDI06400089 sur le territoire de la commune
de Gère-Bélesten, est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrété tant que les ouvrages ne sont pas repris dans un système d'endiguement
autorisé.
Le systéme d'endiguement de « Gère-Bélesten » projeté est constitué de la digue de « Gère-Bélesten »,
de classe C, identifiée FRDI06400089 sur le territoire de la commune de Gère-Bélesten.
Article 2 : Report des échéances
Le bénéficiaire bénéficie à titre dérogatoire d'un report de 8 mois pour le dépôt de la demande
d'autorisation simplifiée du système d'endiguement de Gère-Bélesten sur la commune de Gère-
Bélesten, soit une échéance au 28 février 2024.
Pour la digue mentionnée à l'article premier, autorisée par arrêté préfectoral n° 09/EAU/71 du 13 août
2009 relatif au classement de la digue de Gère-Bélesten sur la commune de Gère-Bélesten en classe C,l'échéance de caducité de cette autorisation est également reportée, à titre dérogatoire, de 8 mois, soit
au 1% mars 2025. Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance des ouvrages
L'ouvrage visé à l'article premier du présent arrêté est surveillé et maintenu par la CCVO, autorité
compétente pour la prévention des inondations, dans le respect de la réglementation applicable à la
digue en vertu de son arrêté préfectoral d'autorisation et du décret du 11 décembre 2007 susvisés afin
d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Droits'des'tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques durant une durée minimale de quatre (4) mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiq_ues.
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Gère-Bélesten 41
Une copie de cet arrété est transmise à la commune de Gère-Bélesten pour affichage pendant une
durée minimale d'un (1) mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par
les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.
Une copie du présent arrété est communiquée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'envirornnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le méme délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par I'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
xTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la
décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, le
maire de la commune de Gère-Bélesten, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et
du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 15 FEV. 2024
Le Préfet
( h'j_':ufi' n
Joëlle GRAS
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-15-00003
Arrêté report échéance dépôt dossier
autorisation simplifié SE Mazère Lezons
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Lezons 43
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
QLIQANTIQUES Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer
Fraternité .
service Eau
Arrêté n°
accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt de la demande
d'autorisation simplifiée du système d'endiguement de Mazères-Lezons, pour la
caducité de l'autorisation de la digue correspondante et pour la perte de la limitation
de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d''honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n° 2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013141-0017 du 21 mai 2013 relatif au classement de la digue de Mazères-
Lezons sur la commune de Mazères-Lezons en classe C, en application du décret n° 2007-1735 du 11
décembre 2007 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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VU la délibération de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) en date du 27
septembre 2018 de transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI!) au SMBGP au 1* janvier 2019 ;
" VU la demande du SMBGP en date du 6 mai 2021 demandant une prorogation d'un délai de 18 mois
pour présenter les dossiers de régularisation des ouvrages de protection contre les inondations ne
relevant pas des classes A et B en procédure dite simplifiée (sans consultation du public) ;
VU la réponse du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 15 juin 2021, accordant cette prorogation
d'un délai de 18 mois, conformément aux dispositions des articles R. 562-14 et R.562-19 du code de
I'environnement, soit un dépôt des dossiers simplifiés au plus tard le 30 juin 2023, disposition qui
concerne le système d'endiguement de la digue de Mazéres-Lezons sur la commune de Mazères-Lezons ;
VU la demande formulée par le SMBGP en date du 22 juin 2023 pour bénéficier à titre dérogatoire d'un
report supplémentaire de 12 mois pour les échéances :
* du dépôt de la demande d'autorisation du système d'endiguement de Mazères-Lezons sur la
commune de Mazères-Lezons en procédure simplifiée ;
e dela caducité de l'autorisation de la digue ;
< de la perte d'exonération de responsabilité en période transitoire ;
VU l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) en date du 4 janvier 2024 ;*
VU l'avis du SMBGP en date du 8 février 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par les articles R.181-45 du code de l'environnement et L121-1 du code des relations
entre le public et I'administration.
CONSIDERANT que la prévention contre les inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDERANT que la digue de Mazéres-Lezons sur la commune de Mazères-Lezons est un ouvrage de
futte contre les inondations ;
CONSIDERANT que le futur système d'endiguement de Mazères-Lezons sur la commune de Mazères-
Lezons relève de la classe C et à vocation à protéger une population supérieure à 30 personnes et
inférieure à 3 000 personnes ;
CONSIDERANT qu'en vertu du VI l'article R. 562-14 du code de I'environnement, les autorisations de
digues protégeant moins de 3000 personnes non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1% juillet 2024 ;
CONSIDERANT que le SMBGP a acquis la compétence relative à la GEMAPI depuis le 1" janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que le SMBGP n'a pas été en mesure de régulariser la digue de Mazères-Lezons en
système d'endiguement pour le 30 juin 2023, suite à un retard pris par le bureau d'études pour
I'actualisation de I'étude de dangers, consécutif à u plan de charges élevé ;
CONSIDÉRANT que le SMBGP a la volonté d'intégrer la digue de Mazères-Lezons sur la commune de
Mazères-Lezons dans un système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 566-12-1-1 du code de l'environnement et des articles
L.1321-1 et 1321-2 du code général des collectivités territoriales, la digue de Mazères-Lezons sur la
commune de Mazères-Lezons est réputée transférée automatiquement au SMBGP depuis le 1% janvier
2018 ;
CONSIDÉRANT que depuis cette date I'ensemble des obligations afférentes à cette digue doivent être
assumées par le SMBGP, collectivité bénéficiaire conformément au L.1321-2 du code général des
collectivités territoriales ;
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CONSIDERANT que compte-tenu des éléments précités, il est possible pour le préfet de déroger de
quelques mois au délai du dépôt de la demande d'autorisation simplifiée du système d'endiguement
de Mazères-Lezons sur la commune de Mazéres-Lezons et du report de caducité de l'autorisation initiale
de cette digue, en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SMBGP
pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la
protection et la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et ouvrages concernés
Le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP), représenté par son président, dénommé ci-après
« le bénéficiaire », et dont le siège social est situé à la Technopole Hélioparc Pau-Pyrénées, 2 avenue du
Président Pierre Angot, CS 8011, 64 053 Pau cedex 9, autorisé à gérer la digue de « Mazères-Lezons »
identifiée FRDI06400096 sur le territoire de la commune de Mazères-Lezons, est bénéficiaire de la
présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que
les ouvrages ne sont pas repris dans Un système d'endiguement autorisé.
Le système d'endiguement de « Mazères-Lezons » projeté est constitué de la digue de « Mazères-
Lezons », de classe C, identifiée FRDI06400096 sur le territoire de la commune de Mazères-Lezons.
Article 2 : Report des échéances
Le bénéficiaire bénéficie à titre dérogatoire d'un report de 12 mois pour le dépôt de la demande
d'autorisation simplifiée du système d'endiguement de Mazères-Lezons sur la commune de Mazères-
Lezons, soit une échéance au 30 juin 2024.
Pour la digue mentionnée à l'article premier, autorisée par arrêté préfectoral n° 2013141-0017 du 21 mai
2013 relatif au classement de la digue de Mazères-Lezons sur la commune de Mazères-Lezons en classe
C, l'échéance de caducité de cette autorisation est également reportée, à titre dérogatoire, de 12 mois,
soit au 1" juillet 2025. Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance des ouvrages
L'ouvrage visé à l'article premier du présent arrêté est surveillé et maintenu par le SMBGP, autorité
compétente pour la prévention des inondations, dans le respect de la réglementation applicable à la
digue en vertu de son arrêté préfectoral d'autorisation et du décret du 11 décembre 2007 susvisés afin
d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
*En particulier, sous 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, le SMBGP transmettra un
rapport de VTA, ainsi que, le cas échéant, les mesures prises pour prendre en compte les
recommandations émises lors de cette visite.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrété est publié et mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques durant une durée minimale de quatre (4) mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrété est transmise a la commune de Mazéres-Lezons pour affichage pendant une
durée minimale d'un (1) mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par
les soins du maire au service en charge de la police de l''eau.
Une copie du présent arrêté est communiquée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du méme code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délai de
deux mois, la présente décision peut faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par
I'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut
décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la
décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la maire de la commune de Mazères-
Lezons, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du
directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 1 5 FEV 2024
Le Préfet .
Pour le FTC} élégation
La sedfétair pdjointe
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques — "
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEX Joëlle GRAS
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 '
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Lezons 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-15-00004
Arrêté report échéance dépôt dossier
autorisation simplifié SE Perré d'Erromardie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-15-00004 - Arrêté report échéance dépôt dossier autorisation simplifié SE Perré
d'Erromardie 48
Ex
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ÊEÇANTIQU ES Direction départementale
Èïäüé des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt de la demande
d'autorisation simplifiée du système d'endiguement du « Perré d'Erromardie » sur la
commune de Saint-Jean-de-Luz, pour la caducité de l'autorisation de la digue
correspondante, et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV
de l'article R. 562-14 du code de l'environnement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n° 2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action de
l'État dans les reglons et départements ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012293-0002 du 19 octobre 2012 relatif au classement de la digue du « Perré
d'Erromardie sur la commune de Saint-Jean-de-Luz en classe C, en application du décret n° 20071735 du
11 décembre 2007 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays basque (CAPB)
en date du 16 décembre 2017 sur la prise de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) au 1 janvier 2018 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEX
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d'Erromardie 49
VU la demande de la CAPB en date du 27 septembre 2021 demandant une prorogation d'un délai de 18
mois pour présenter les dossiers de régularisation des ouvrages de protection contre les inondations ne
relevant pas des classes A et B en procédure dite simplifiée (sans consultation du public) ;
VU la réponse du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 3 novembre 2021, accordant cette
prorogation d'un délai de 18 mois, conformément aux dispositions des articles R. 562-14 et R.562-19 du
code de l'environnement, soit un dépôt des dossiers simplifiés au plus tard le 30 juin 2023, disposition
qui concerne le système d'endiguement du « Perré d'Erromardie » sur la commune de Saint-Jean-de-
LUzZ ;
VU la demande formulée par la CAPB en date du 29 juin 2023 pour bénéficier à titre dérogatoire d'un
report supplémentaire de 18 mois pour les échéances :
* du dépôt de la demande d'autorisation du système d'endiguement du « Perré d'Erromardie »
sur la commune de Saint-Jean-de-Luz en procédure simplifiée ;
e dela caducité de l'autorisation de la digue ;
« dela perte d'exonération de responsabilité en période transitoire ;
VU l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) en date du 4 janvier 2024 ;
VU l'avis de la CAPB en date du 29 janvier 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par les articles R181-45 du code de l'environnement et L121-1 du code des relations
entre le public et l''administration.
CONSIDERANT que la prévention contre les submersions marines est une compétence permettant
d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét
général ;
CONSIDÉRANT que la digue du « Perré d'Erromardie » sur la commune de Saint-Jean-de-Luz est un
ouvrage de lutte contre les submersions marines ;
CONSIDÉRANT que le futur système d'endiguement du « Perré d'Erromardie » sur la commune de
Saint-Jean-de-Luz relève de la classe C et à vocation à protéger une population supérieure à 30
personnes et inférieure à 3 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant moins de 3000 personnes non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1* juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la CAPB a acquis la compétence relative à la GEMAPI depuis le 1* janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la CAPB n'a pas été en mesure de régulariser la digue du « Perré d'Erromardie » en
système d'endiguement pour le 30 juin 2023, compte tenu de la priorité donnée par la CAPB à la
régularisation des ouvrages du système de protection de classe B de la baie de Saint-Jean-de Luz (digue
du seuil de garantie de Saint-Jean-de-Luz et digues de défense à la mer de Socoa) ;
CONSIDÉRANT que la CAPB a la volonté d'intégrer la digue du « Perré d'Erromardie » sur la commune
de Saint-Jean-de-Luz dans un système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que les conditions mentionnées au II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement
permettant de bénéficier d'une autorisation par voie simplifiée sont satisfaites ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 566-12-1-1 du code de l'environnement et des articles
L. 1321-1 et 1321-2 du code général des collectivités territoriales, la digue du « Perré d'Erromardie » est
réputée transférée automatiquement à la CAPB depuis le 1* janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que depuis cette date l'ensemble des obligations afférentes à cette digue doivent être
assumées par la CAPB, collectivité bénéficiaire conformément au L.1321-2 du code général des
collectivités territoriales ;
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d'Erromardie 50
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis
au préfet du département dans lequel est située la digue dans le mois à compter de la date de la visite
ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1% juin 2024.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1" juillet 2024.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de submersion marine
En cas de conditions météo-marines défavorables susceptibles de conduire à une sollicitation de
I'ouvrage, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur son comportement.
Dès que l'ouvrage est sollicité ou dès que l'état de submersion marine est déclaré selon les critères du
document d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de
l'ouvrage (24 h/24, 7 j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un
rythme d'une fois toutes les 3 heures.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue FRDI06400099 mentionnée à l'article premier, conforme aux
dispositions de l'arrété du 8 août 2022 susvisé, est à transmettre au service de contrôle avant le 30
septembre 2024.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue FRDI06400099 mentionnée à l'article premier et
mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de
celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le
gestionnaire au préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le
niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de submersion marine
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de submersion marine affectant son ouvrage
annuellement. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de submersion du
document d'organisation mentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Le premier exercice est réalisé avant le 30 novembre 2024.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques durant une durée minimale de quatre (4) mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise à la commune de Saint-Jean-de-Luz pour affichage pendant une
durée minimale d'un (1) mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par
les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.
Une copie du présent arrêté est communiquée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
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d'Erromardie 51
CONSIDERANT que compteËenu des éléments précités, il est possible pour le préfet de déroger de
quelques mois au délai du dépôt de la demande d'autorisation simplifiée du système d'endiguement du
« Perré d'Erromardie » sur la commune de Saint-Jean-de-Luz et du report de caducité de l'autorisation
initiale de cette digue, en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ; |
CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la CAPB pour
assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que des prescriptions de sécurité renforcée de la digue du « Perré d'Erromardie » et
d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système
d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et ouvrages concernés
La Communauté d'agglomération Pays basque (CAPB), représentée par son président, dénommé ci-
après « le bénéficiaire », et dont le siège social est situé au 15 avenue Foch, CS 88 507, 64 185 Bayonne
Cedex, autorisée à gérer la digue du « Perré d'Erromardie » identifiée FRDI06400099 sur le territoire de
la commune de Saint-Jean-de-Luz, est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté tant que les ouvrages ne sont pas repris dans un système
d'endiguement autorisé.
Le système d'endiguement du « Perré d'Erromardie » projeté est constitué de la digue du « Perré
d'Erromardie », de classe C, identifiée FRDI06400099 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-
Luz.
Article 2 : Report des échéances
Le bénéficiaire bénéficie à titre dérogatoire d'un report de 18 mois pour le dépôt de la demande
d'autorisation simplifiée du système d'endiguement mentionné à l'article premier, soit une échéance au
31 décembre 2024.
Pour la digue mentionnée à l'article premier, autorisée par arrêté préfectoral n° 2012293-0002 du 19
octobre 2012 relatif au classement de la digue du « Perré d'Erromardie » sur la commune de Saint-jean-
de-Luz en classe C; l'échéance de caducité de cette autorisation est également reportée, à titre
dérogatoire, de 18 mois, soit au 1" janvier 2026. Il en va de même pour la date à laquelle prend fin
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance de la digue autorisée en conditions normales
La digue FRDI06400099 mentionnée à l'article premier est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue pour cette digue tous les ans :
— une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
— un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code de
I'environnement et de l'article 7 de I'arrété du 8 août 2022 susvisé.
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Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délai de
deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par
I'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut
décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la
décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
la commune de Saint-Jean-de-Luz, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
N A
Joëlle GRAS€
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX
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d'Erromardie 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-21-00001
Arrêté portant extension de périmètre et
modification des statuts du SIVU Hiruen Artean
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00001 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du
SIVU Hiruen Artean 55
PREFET ...
DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Egalité développement territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant extension de périmétre
et modification des statuts du SIVU Hiruen Artean.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 1996 portant création du SIVU Hiruen Artean ;
VU les arrêtés successifs ;
VU la délibération en date du 5 février 2021 du comité syndical du SIVU Hiruen Artean se prononçant
favorablement sur l'adhésion de la commune d'Anhaux et la modification des statuts du SIVU Hiruen
Artean ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant l'adhésion de la
commune d'Anhaux et la modification des statuts du SIVU Hiruen Artean ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du Code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les articles 1,2,4,5,6 et 7 des statuts du SIVU Hiruen Artean sont modifiés comme suit
« article 1 : le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU Hiruen Artean a autorisé la réintégration de
la commune d'Anhaux. Le SIVU est alors composé à nouveau des communes d'Anhaux, Asacarat et
Irouléguy. »
1/2
2,rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantioues.souv.fr
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SIVU Hiruen Artean 56
« article 2: le syndicat aura pour objet :
- d'acquérir et de gérer des matériels nécessaires pour un service d'entretien : de la voirie communale,
curage des fossés, petites réparations de voirie, des espaces verts, des bâtiments communaux.
Sur chacune des trois communes membres du syndicat.
- de gérer le personnel recruté à cet effet par le syndicat.»
« article 4 : le comité syndical est à nouveau composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées. Chaque commune est représentée au sein du comité syndicale par deux délégués et
désigne à cet effet deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à siéger au comité avec
voix délibérative, en cas d'absence ou d'empéchement des délégués titulaires. »
« article 5 : Les fonctions d'agent comptable du syndicat seront assurées par le service de gestion
comptable Pays Basque Intérieur - 1, Rue Jats BP12 — 64240 Hasparren. »
« article 6 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée ainsi qu'il suit. Les
communes contribuent à parts égales aux dépenses du syndicat :
- Dépenses d'investissement : 1/3 pour chaque commune syndiquée
- Dépenses e fonctionnement : 1/3 pour chaque commune syndiquée. »
« article 7 : le syndicat Hiruen Artean est constitué pour une durée illimitée. »
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental
des finances publiques, le Président du SIVU Hiruen Artean, les Maires des communes intéressées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 1 FEV. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatio
Annexe : statuts
|
%Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
%- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
!- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
:Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
i
|
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.ir
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SIVU Hiruen Artean 57
SYNDICAT HIRUEN ARTEAN
ARTICLE 1% : le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU HIRUEN ARTEAN a autorisé la
réintégration de la commune d'ANHAUX. Le SIVU est alors composé à nouveau des communes,
d'ANHAUX, ASCARAT et d'IROULEGUY.
ARTICLE 2 : Le syndicat aura pour objet :
a/ d'acquérir et de gérer des matériels nécessaires pour un service d'entretien : de la voirie
communale, curage des fossés, petites réparations de voirie, des espaces verts, des bâtiments
communaux
Sur chacune des trois communes membres du syndicat.
b/ de gérer le personnel recruté à cet effet par le syndicat.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'IROULEGUY.
ARTICLE 4 : Le comité syndical est à nouveau composé de délégués élus par les conseils municipaux
des communes associées, Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par deux
délégués et désigne à cet effet deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à siéger
au comité avec voix délibérative, en cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires. »
ARTICLE 5 : Les fonctions d'agent comptable du syndicat seront assurées par le Service de Gestion
Comptable Pays Basque Intérieur - 1, Rue Jats BP12 — 64240 HASPARREN.
ARTICLE 6 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée ainsi qu'il suit.
Les communes contribuent à parts égales aux dépenses du syndicat :
e Dépenses d'investissement : 1/3 pour chaque commune syndiquée
e Dépenses de fonctionnement 1/3 pour chaque commune syndiquée
ARTICLE 7 : Le syndicat HIRUEN ARTEAN est constitué pour une durée illimitée.
Le Président
MANHAGUIET Gabriel
Vi pour être annexe â l'arrête
en daie de ce jour -
Peute — 21 FEV. 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00001 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du
SIVU Hiruen Artean 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-21-00003
AP de délivrance diplômes PAE FPS - Académie
FS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00003 - AP de délivrance diplômes PAE FPS - Académie FS 59
PREFET _ . Cabinet du préfDES PYRÉNÉES- , @DInEt du pretetATLANTIQUES Direction des sécurités
pn Q Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2024-02-21-
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrété du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU certificat de conditions d'exercice n° 2021-089 délivré par l'École du Val-de-Grâce en date du 29
octobre 2021 portant habilitation de I'Académie Force Spéciale terre (Académie FS) pour assurer les
formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPS — 0902 P 01 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» délivrée au centre de formation
opérationnelle santé de l'École du Val-de-Grâce par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises et valide jusqu'au 29 février 2024 ;
VU l'arrété préfectoral n°64-2023-09-25-00012 du 25 septembre 2023 portant convocation d'un jury
d'examen ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article Ter : Les candidats dont les noms suivent ont été admis à l'examen du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours :
Nom Prénom Date naissance Lieu naissance Résultats N° diplôme
LACROIX Mathieu 04/04/1983 Beuvry (62) Apte 64-2023/0057
BRIAT Mathieu 26/01/1995 Lillebonne (76) Apte 64-2023/0058
BARIVOITSE Julien 20/02/1981 Brou-sur-Chantereine (77) Apte 64-2023/0060
FRANCHITTO Matthieu 26/10/1995 Ajaccio (2A) Apte 64-2023/0062
DARMANA Rémi 16/07/1988 Pau (64) Apte 64-2023/0063
SHARRE DIT CHERON Yann 21/06/1986 Vannes (56) Apte 64-2023/0064
DELOUPY Alban 16/09/1981 Gonesse (95) Apte 64-2023/0059
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00003 - AP de délivrance diplômes PAE FPS - Académie FS 60
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00003 - AP de délivrance diplômes PAE FPS - Académie FS 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-21-00006
AP de délivrance diplômes PAE FPS - FFSS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00006 - AP de délivrance diplômes PAE FPS - FFSS 62
PRÉFET _ ... Cabinet sfetDES PYRÉNÉES- __Gabinet du preteATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Q Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2024-02-21-
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme
(FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPS — 0110 D 75 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » délivrée le 1" octobre 2021 par la Direction
Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-11-00004 du 11 janvier 2024 portant convocation d'un jury
d'examen ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont été admis à l''examen du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours :
Nom Prénom Date naissance Lieu naissance Résultats N° diplôme
BERNOU Enguerran 06/06/1999 Bayonne (64) Apte 64-2024/0012
BES Enzo 24/05/2002 Albi (81) Apte 64-2024/0013
CUADRADO Edurne 22/03/1994 Saint-Jean-de-Luz (64) Apte 64-2024/0014
DEMEYRE Andoni 22/12/2003 Bayonne (64) Apte 64-2024/0015
DULIEU Clément 08/06/2001 Talence (33) Apte 64-2024/0016
ENTERS Dorian 20/08/2003 Saint-Palais (64) Apte 64-2024/0017
HEGOAS Matthias 03/05/1977 Bayonne (64) Apte 64-2024/0018
MANCICIDOR Jolan 28/06/2002 Bayonne (64) Apte 64-2024/0019
MUZET Guillaume 10/04/1970 Saumur (49) Apte 64-2024/0020
NYCKEES Brice 03/02/1990 Montreuil (93) Apte 64-2024/0021
RICHARD Jules 20/03/2000 Metz (57) Apte 64-2024/0022
SOURIGUES David 26/04/1989 Bordeaux (33) Apte 64-2024/0023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00006 - AP de délivrance diplômes PAE FPS - FFSS 63
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
I
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-21-00005
AP de délivrance diplômes PAE FPSC - FFSS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00005 - AP de délivrance diplômes PAE FPSC - FFSS 65
PREFET _ . Cabinet du préfet
DES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES rh glgl Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2024-02-21-
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme
(FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPSC — 2406 C 75 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée par la Direction Générale
de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises et valide jusqu'au 30 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-12-18-00027 du 18 décembre 2023 portant convocation d'un jury
d'examen ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont été admis à l'examen du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques :
Nom Prénom Date naissance Lieu naissance Résultats N° diplôme
CHABAL Julie 31/10/1991 Carpentras Apte 64-2024/0001
CHOMETTE Yanis 23/08/2001 Bar-le-Duc Apte 64-2024/0002
CUADRADO Edurne 22/03/1994 Saint-Jean-de-Luz Apte 64-2024/0003
SOURIGUES David 26/04/1989 Bordeaux Apte 64-2024/0004
DEMEYRE Andoni 22/12/2003 Bayonne Apte 64-2024/0005
DEPAIRE Solal 21/12/2001 Pau Apte 64-2024/0006
DETCHERRY Thomas 25/01/1995 Pau Apte 64-2024/0007
DUPUY Steve 05/03/1972 Montmorillon Apte 64-2024/0008
ENTERS Dorian 20/08/2003 Saint-Palais Apte 64-2024/0009
HEGOAS Matthias 03/05/1977 Bayonne Apte 64-2024/0010
LAFITTE Laure 08/08/1999 Bayonne Apte 64-2024/0011
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Article 2: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 février 2024
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-21-00004
AP de délivrance diplômes PAE FPSC - UFOLEP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00004 - AP de délivrance diplômes PAE FPSC - UFOLEP 68
PRÉFET _ . , .
DES PYRENEES- Direcct:iît:\"àeetsîlefcîlrlîtâ:
ATLANTIQUES . . Ten Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2024-02-21-
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrété du 25 octobre 2016 portant agrément à l'Union Frangaise des Oeuvres Laïques d'Education
Physique (UFOLEP) pour assurer |es formations de premier secours ;
VU la décision d''agrément n° PAE FPSC — 1104 C 75 relative à |'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée à l'UFOLEP par la
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises et valide jusqu'au 10 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-11-23-00015 du 23 novembre 2023 portant convocation d'un jury
d'examen ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont été admis à I'examen du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00004 - AP de délivrance diplômes PAE FPSC - UFOLEP 69
Nom Prénom Date naissance Lieu naissance Résultats N° diplôme
BONNAUD Nathan 10/04/1998 Tulle (19) Apte 64-2023/0061
CHAPALAIN Eric 26/08/1988 Saint-Germain-en-Laye (78) Apte 64-2023/0065
DEBORDE Armance 21/03/2000 Bressuire (79) Apte 64-2023/0066
DEVEY Benoît 06/09/1996 Marseille (13) Apte 64-2023/0067
DOMALAIN Kévin 31/01/1996 Saint-Brieuc (22) Apte 64-2023/0068
FABRETTI Fabian 27/02/1998 Aubergenville (78) Apte 64-2023/0069
FAVENNEC Titouan 25/10/1998 Quimper (29) Apte 64-2023/0070
LAFENETRE Lucile 30/07/1981 Mont-de-Marsan (40) Apte 64-2023/0071
LANG Léa 17/06/1997 Metz (57) Apte 64-2023/0072
LONGA Marianne 04/02/1992 Argenteuil (95) Apte 64-2023/0073
LUZEAU Agnès 19/08/1978 Nantes (44) Apte 64-2023/0074
MAURITIUS Cynthia 13/02/1996 Fontenay-aux-Roses (92) Apte 64-2023/0075
PAINVIN Marine 23/05/1998 Reims (51) Apte 64-2023/0076
PALMAS Batiste 20/05/2002 Ajaccio (2A) Apte 64-2023/0077
PORCHEROT Emilien 27/10/1992 Lagny-sur-Marne (77) Apte 64-2023/0078
RONDI Fanny 19/05/1989 Dijon (21) Apte 64-2023/0079
SCHALLACI Lisa 06/03/1998 Gap (05) Apte 64-2023/0080
TOURENNE Alison 12/10/1993 Saint-Saulve (59) Apte 64-2023/0081
VAQUIE Magali 04/05/1983 Pau (64) Apte 64-2023/0082
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des s
—07
Uités"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00004 - AP de délivrance diplômes PAE FPSC - UFOLEP 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-21-00007
AP de délivrance diplômes PAE FPSC - UFOLEP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00007 - AP de délivrance diplômes PAE FPSC - UFOLEP 71
PREFET - 'DES PYRÉNÉES- , CavinetdnprafetATLANTIQUES Direction des sécurités
ol Q Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2024-02-21-
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education
Physique (UFOLEP) pour assurer les formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPSC — 1104 C 75 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée à I'UFOLEP par la
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises et valide jusqu'au 10 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-02-08-00004 du 8 février 2024 portant convocation d'un jury
d'examen ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont été admis à l'examen du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques :
Nom Prénom Date naissance Lieu naissance Résultats N° diplôme
ALEGRIA Léa 01/07/1998 Compiègne (60) Apte 64-2024/0024
BERGIN Delphine 02/04/1986 Firminy (42) Apte 64-2024/0025
CHARRIER Réjane 12/05/1992 Utrecht (PAYS-BAS) Apte 64-2024/0026
DAUVERGNE Noémie 10/08/1999 Courcouronnes (91) Apte 64-2024/0027
FROMENT Louise 16/01/2002 Chenôve (21) Apte 64-2024/0028
LAMOUR Blandine 10/02/2000 Pontoise (95) Apte 64-2024/0029
MARTIN Camille-Ludovic 03/02/1992 Reims (51) Apte 64-2024/0030
MUZEL Axel 06/08/1998 Beaune (21) Apte 64-2024/0031
POMMIER Mathieu 24/10/1982 Périgueux (24) Apte 64-2024/0032
RADELET Nathanael 30/03/1995 Reims (51) Apte 64-2024/0033
RUELLO Laure 03/05/1997 Chartres (28) Apte 64-2024/0034
VIALA Lio 16/09/1998 Albi (81) Apte 64-2024/0035
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Article 2: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 février 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-21-00007 - AP de délivrance diplômes PAE FPSC - UFOLEP 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-19-00006
AP portant renouvellement agrément de sécurité
civile 2024 - DPS 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-19-00006 - AP portant renouvellement agrément de sécurité civile 2024 - DPS 64 74
PREFET _ . binet sfDES PYRENEES- Direcct:iînlr:iîsîëcrîlrlîtï
ATLANTIQUES . . YLibens Service interministériel de
Egalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrété n°64-2024-02-19-
portant renouvellement d'agrément de sécurité civile
à l'association « DPS 64 - Pyrénées-Atlantiques »
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public
à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU larrété du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la
participation aux opérations de secours, dénommé agréments « A » ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la
participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de
sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » ;
VU larrété du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la
participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,
dénommé agrément « C » ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour les dispositifs
prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatifs aux dispositifs prévisionnels de
secours (DPS) ;
VU la demande de renouvellement présentée par le président de l'association « DPS 64 - Pyrénées-
Atlantiques » en date du 16 janvier 2024 et complétée le 14 février 2024 ;
CONSIDERANT qu'en date du 25 janvier 2024, l'association « Maison du sauvetage » a fait l'objet d'une
modification de titre, objet, siège, statuts et dirigeants ; qu'à compter de cette date, l'association se
nomme « DPS 64 - Pyrénées-Atlantiques » ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : L'association « DPS 64 - Pyrénées-Atlantiques » est agréée au niveau départemental pour
une durée de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour les missions définies
ci-dessous :
- À : participation aux opérations de secours (secours à personnes)
- B: participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents,
de sinistres ou de catastrophes
- C : participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-19-00006 - AP portant renouvellement agrément de sécurité civile 2024 - DPS 64 75
- D : dispositifs prévisionnels de secours (PAPS, DPS PE à GE et PAPS sécurité de la pratique des activités
aquatiques)
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d''une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité
intérieure susvisés et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
xArticle 3 : L'association « DPS 64 - Pyrénéees-Atlantiques » s'engage à signaler sans délai, au préfet,
toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4: Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Ca
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-19-00006 - AP portant renouvellement agrément de sécurité civile 2024 - DPS 64 76
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-02-19-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Etsaut.
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-02-19-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Etsaut. 77
PREFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ETSAUT
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ETSAUT
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - Mme. Pierrette SAINT PE,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Laurent MEININGER CASSAGNE,
- _ Représentant l'administration : - M. Pierre MENDIONDO, titulaire,
- Mme. Dominique GRIVOT, suppléante.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
19 FEV. 2024Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
I
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-02-19-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Etsaut. 78
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-02-20-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Iseste
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-02-20-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Iseste 79
Ex ; ,Ç , ,
PRÉFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ISESTE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ISESTE
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. Henri LOEWERT,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Jimmy ROK,
- Représentant l'administration : - M. Gérard AMODRU.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 0 FEV. 2024
Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-02-20-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Iseste 80
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-02-19-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
L'Hôpital Saint Blaise
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-02-19-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de L'Hôpital Saint Blaise 81
PREFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
L'HÔPITAL SAINT BLAISE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1* : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
L'Hôpital Saint Blaise s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. Jean-Noël GUIMON, titulaire,
- M. David CASENAVE, suppléant,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Marie-Annette GOYA,
- _ Représentant l'administration : - M. Jean-Bernard CASENAVE, titulaire,
- Mme. Marie-Thérèse BARNÈCHE, suppléante.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le ' 9 FÈV. 2!2'
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
<
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-02-19-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de L'Hôpital Saint Blaise 82
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-02-19-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Musculdy.
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-02-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Musculdy. 83
E N ; , . .PREFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de MUSCULDY
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1*" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Musculdy s'établit comme suit :
- _ Représentant la commune : - M. Laurent CASENAVE,
- _ Représentant le tribunal judiciaire : - M. Pierre-Paul BOSCQ,
- _ Représentant l'administration : - Mme. Solange CHIMIX.
Article 2 : La sous-préfete d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
4 9 FEV. 2026
Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-02-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Musculdy. 84