r * pl ot
RÉrUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉNÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2024170-0001
Signé parAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 18 juin 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDirection des relations avec les collectivités localesBureau des finances locales
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 du budget principaldu SIRP de Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires


EJ Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des finances localesD'EURE- Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARDET-LOIR Tél. : 02 37 27 71 67Liberss Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.fr
ÉgalitéFraternité
| Arrêté pä:aht règlement du budget prÎmitif 2024 du budget principal du syndicatintercommunal pour le regroupement pédagogique et le ramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2, L.1612-19, L. 1612-20, L. 2311-5, R. 1612-8 à R. 161218;
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 211-11, L. 2321,L. 244-1, R. 232-1 et R. 244-1 à R. 244-4 ;
Considérant que le projet de budget primitif 2024 du budget principal n'a pas étésoumis au vote du comité syndical ;
Vu ma lettre du 2 mai 2024 saisissant la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire pour défaut d'adoption du budget principal du syndicat;
Vu l'avis rendu par la Chambre le 11 juin 2024 constatant la non-adoption du budgetprincipal du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique et leramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires etdemandant au Préfet d'Eure-et-Loir de régler le budget 2024 du syndicat ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1*: Le budget primitif 2024 du budget principal du syndicat intercommunalpour le regroupement pédagogique et le ramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins,Chartainvilliers et Soulaires est arrêté et réglé conformément aux propositions de laChambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire susvisées et suivant les étatsde développement joints au présent arrêté.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 nHoraires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) bAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 2: Cette décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour leregroupement pédagogique et 'le ramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins,Chartainvilliers et Soulaires, à Monsieur le comptable public de Chartres Métropole,ainsi qu'à laChambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire, et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président dusyndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique et le ramassage scolairede Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN

ANNEXE 1BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LEREGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ET LE RAMASSAGE SCOLAIRE DE SAINT-PIAT, MEVOISINS,CHARTAINVILLIERS ET SOULAIRES(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE [ RECETTES DE L'EXERCICEOPERATIONS REELLESGestion des services011 Charges à caractère 013 Atténuations de charge: 500,00général.. ... | 224 160,00 | 70 produits des service: 2 590,00012 Charges de personnel et fransassimilés..... ... | 214 068,00 | 74 Dotations et participations....... 434136,0075 Autres prôduits de gestion65 Autres charges de gestion courante. 167courante. 12 551,00 | -
Total des dépenses de gestion Total des recettes de gestioncourante 450 779,00 | courante 437 227,6766 Charges financières... 0s 1200,00 | 76 Produits financiers....... ) 2,0067 Charges spécifi ques,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 300,00TOTAL DES DEPENSES REELLES TOTAL DES RECETTES REELLESDE L'EXERCICE 452 279,00 | DE L'EXERCICE 437 229,67
OPÉRATIONS D'ORDRE
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 0,00 |TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE
002 Excédent de fonctionnement 15 049,33reportéTOTAL DES DEPENSES DE TOTAL DES RECETTESL'EXERCICE 452 279,00 | DE L'EXERCICE 452 279,00

ANNEXE 2 :BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LEREGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ET LE RAMASSAGE SCOLAIRE DE SAINT-PIAT, MEVOISINS,CHARTAINVILLIERS ET SOULAIRES(en Euros)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
OPÉRATIONS RÉELLESDépenses d 'équipement 10 Dotations et fonds propres (sf21 Immobilisations corporelles. ... | 115 566,00 4 896,00Dépenses financières 1068 Excédent de16 Remboursements d'emprunts .. | 26 000,00 | fonctionnement capitalisé 15 386,4713 Subventions d'investissement 33 936,0081629,6616 Emprunts et dettes assimiléesTOTAL DES DEPENSES REELLES DE TOTAL DES RECETTES REELLESL'EXERCICE 141 566,00 | DE L'EXERCICE 135 848,13
- ORÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 0,00 |TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE
001 Excédent d'investissement 5717,87eportéTOTAL DES DEPENSES DE TOTAL DES RECETTES ;L'EXERCICE 141 566,00 | DE L'EXERCICE 141 566,00