PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-02
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 28/11/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du SIP de Bondy.
(4 pages) Page 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts
des non résidents (DINR)
- Décisions du 01/12/2025 de délégations spéciales de signature. (6
pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4703 modifiant les statuts du
syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la
restauration collective (SIPLARC), plus les annexes. Annule et remplace la
version publiée au Raa du 28/11/2025. (6 pages) Page 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice
adjointe des étrangers et des naturalisations. (9 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-4645 du 02/12/2025 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale de la Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension de 2
138 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et
création d'un point permanent de retrait des marchandises
commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de
43,98 m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune
d'Aubervilliers (93 300). (2 pages) Page 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-4847 du 01/12/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard
WESTINGHOUSE 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 37
- Arrête préfectoral n° 2025-4855 du 01/12/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270
SEVRAN. (4 pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4862 de déclaration en date du 01/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991075722 pour l'organisme Belaloui Hanifa dont l'établissement
principal est situé 10 Ter Allée des Postes 93340 LE RAINCY. (2 pages) Page 47
2
- Arrêté n° 2025-4863 de déclaration en date du 01/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP938651049 pour l'organisme Bounhas dont l'établissement
principal est situé 10 Rue des Aulnes 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 50
- Arrêté n° 2025-4864 de déclaration en date du 01/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994407021 pour l'organisme Djadja Nadjib dont l'établissement
principal est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy-le-Sec. (2
pages) Page 53
- Arrêté n° 2025-4865 de déclaration en date du 01/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP451459119 pour l'organisme La fée haby dont l'établissement
principal est situé 24 bis Rue Mirabeau 93230 Romainville. (3 pages) Page 56
- Arrêté n° 2025-4866 de déclaration en date du 01/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990443129 pour l'organisme Luna'Society dont l'établissement
principal est situé 1 Rue Jean lurçat 93200 Saint Denis. (2 pages) Page 60
- Arrêté n° 2025-4867 de déclaration en date du 01/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993761170 pour l'organisme LAPOTRE SOLENN dont
l'établissement principal est situé 18 Allée de la Surprise 93390
Clichy-sous-Bois. (3 pages) Page 63
- Récépissé n° 2025-4818 de déclaration en date du 26/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP929774420 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 4 RUE MARIE-LOUISE TAOS AMROUCHE 93380
PIERREFITTE-SUR-SEINE. (2 pages) Page 67
- Récépissé n° 2025-4819 de déclaration en date du26/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994026821 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN. (2 pages) Page 70
- Récépissé n° 2025-4820 de déclaration en date du 26/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994004034 pour l'organisme Rosalie Service dont l'établissement
principal est situé 53 BOULEVARD FOCH 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (2
pages) Page 73
- Récépissé n° 2025-4821 de déclaration en date du 26/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993340892 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 115 Rue GRANDE RUE 93250 VILLEMOMBLE. (2 pages) Page 76
3
- Récépissé n° 2025-4839 de déclaration en date du 01/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994331866 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 allee du moulin de la trinité 93200 SAINT-DENIS. (3 pages) Page 79
- Récépissé n° 2025-4840 de déclaration en date du 02/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992922393 pour l'organisme Merialle dont l'établissement principal
est situé 91 rue Pierre Jouhet 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 83
- Récépissé n° 2025-4868 de déclaration en date du 02/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994446334 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 6 rue du Pressoir 93190 LIVRY-GARGAN. (3 pages) Page 87
- Récépissé n° 2025-4869 de déclaration en date du 02/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993563543 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 20 rue Rosny-sous-Bois 93110 Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 91
- Récépissé n° 2025-4870 de déclaration en date du 02/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993759042 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 7 place du 11 novembre 1918 93000 BOBIGNY. (3 pages) Page 94
- Récépissé n° 2025-4872 de déclaration en date du 02/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993691252 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
10 Square Crainquebille 93130 Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 98
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 28/11/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane
MOYEN, Responsable du SIP de Bondy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 28/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du
SIP de Bondy.
5
En a | ee ©RÉPUBLIQUE | | | | |FRAN AISEN a oo oo FINANCES PUBLIQUESLiberté . , 'ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementaledes Finances publiques de Seine-Saint-DenisService des Impôts des Particuliers os Bondy5/7 rue Arthur Rimbaud93 140 BONDY DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et is articles 212à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment"les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ; - |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale ~des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable. publique, et notamment son article 16; SeArrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M Nicolas FLAMAND, Inspecteur Divisionnaire des financespubliques, adjoint au responsable du service des impéts des Particuliers de Bondy,à l'effet designer : |1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission. totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal (assiette et recouvrement), les décisioris portant remise,. modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€ ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution eompeable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 28/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du
SIP de Bondy.
6
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous; .aux agents désignés ci-après :
| A "Inspecteur | 7 500FANANDRIANA oo CSFrantz GOETGHEBEUR B - Contrôleur 10 000 5 000Isabelle LEFEBVRE B-Contrôleur | 10000 5000Fatos AYGUN B-Contrôleur | 10 000 5 000Chrystel DIA B - Contrôleur | 10 000 | 5 000Nawal AMSSAOU B - Contrôleur 40000 5 000Fanny MAZZELLI B - Contrôleur 10 000 . | 5 000Sivaselvan C - Agent Administratif 2 000 2 000THANGATHURAI | |Myriem ZITOUNI |C- Agent Administratif 2 000 : 2 000Habibata SOUMARE |C - Agent Administratif|. 2 000 — 2000Nasrine ABDOUL Agente contractuelle ~ 2000 2 000GAFFOUR de catégorie C SO .Nadia AIT-HRA C - Agent Administratif| . 2 000 | 2 000Leila BOULBAIR C - Agent Administratif 2 000 2 000Naémie C - Agent Administratif _ 2000 - 2000LAMBOURDIERE | |John COLIN C - Agent Administratif 2 000 2 000-Ismahane SAADI |C - Agent Administratif 2 000 2 000Nasreddine C - Agent Administratif| 2 000 2 000BOUGHAZI | aAmandine FERRARE |C - Agent Administratif| 2 000 2 000Fatoumata GARY Agente contractuelle ~~ 200 ~ 2000.| de catégorie C :
2/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 28/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du
SIP de Bondy.
7
. _ Article3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après:2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de.montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuiteset les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
| Nicolas COURBE | A-Inspecteur | 7 500 75 000_ Alexia M'VOILA — A - Inspecteur | 7 500 6 mois 75 000Philippe FONTENOT B- Contrôleur | 1000 6 mois 10000 —principal |Rachid YALAOUI B - Contrôleur 1000: 6 mois 10 000Eleonore ACHETSAMIN- B- Contrôleur | 1000 6 mois | 10000MENOUGONG | | | |Rachida DRIS B - Contrôleur 1000 © 6 mois 10 000'Karima ZEROUALI | Agente | 1000 | 6mois | 10000contractuelle | | .- de catégorie B |~ Thierry THESEE B-Contrôleur | 1000 6mois | 10000 —Nicolas ALOSSERIE | B-Contrôleur | 1000 | 6mois | 10000.Marie-Claude SEXTIUS B-Contrdleur| 1000 | 6mois 10 000Rafik JENNI B-Contréleur | 1000 6mois | 10000Farah LARIBI B-Contréleur | 1000 6 mois | 10000Nabila HAMMOUCHE B-Contrdleur | 1000 | 6 mois 10 000Sophie TABOR _ '| C-Agent » 300 | 6mois — 3 000_Guilène MIRCA | C-Agent. 300 | 6mois | 3000Myriam HAMMOUMI C- Agent 300 6 mois 3 000Melrick NICOLAO C-Agent 300 6 mois 3 000
3/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 28/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du
SIP de Bondy.
8
Agente 300 6 mois 3 000contractuelle |de catégorie C |.Dounia MALKI
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné(e) et de son adjoint M Nicolas FLAMAND, etuniquement dans ce cas, sont désignés adjoints au responsable du service, et peuvent, dès lors,signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signaturedu responsable, ceNicolas COURBE, Inspecteur des Finances Publiques;Alexia M'VOILA, Inspectrice des Finances Publiques ;_Jérémia FANANDRIANA, Inspecteur des Finances Publiques.
| Article 5_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bondy, le 28 novembre 2025 rs
(2)fS-7 rue Arthur Rimbaud\ 93143 BonDy /, /Stéphane MOYEN 'Le chef de service comptable,Responsable du SIP de Bondy
wee Comptable
4/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 28/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du
SIP de Bondy.
9
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décisions du 01/12/2025 de délégations spéciales
de signature.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de
délégations spéciales de signature. 10
REPUBLIQUE | |FRANÇAIS E + | : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité.Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | | 01/12/2025DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX
. Décision de délégations spéciales de signature
L'Administrateur de l'État, directeur de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR);Vu le LEE n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation ees services à compétencenationale;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financés publiques ;Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifa la gestion et lah et comptable publique modifié par ledécret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le-décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics; |VU l'arrêté du 23 octobre 2025 nommant M. Grégory BERTHELOT, eS de l'État, directeur de laDirection des Impôts des Non-Résidents;
Arrête :
Article 1°Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la : |(1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division; .(2) Signaturede toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats etbordereauxse rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés auxprogrammes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses;(4) - Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe II au code général desimpôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de
délégations spéciales de signature. 11
(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples piéces relatifs a ses missions;(6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations decontingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules etpour les commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la FraudeM. Christophe DUBOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalitédes Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6). |Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre laFraude, l'intérim peut-être assuré par :+ l'administratrice des Finances pübliques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des.Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania;¢ l''administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, Mme.HANS Agnès ; | |*__ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Péle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ; |+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.. PARISOT Olivier ; | | |¢ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pêle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy;* __ l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, Mme ROUX Caroline ; |+ _: l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude (1) (4) (5);M. Nicolas FINOT, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);Mme Christine GAZENGEL, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5); :M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Cédric N'DRIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);
Homologation des rôlesSignature des rôles assurée par le responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre laFraude, M. Christophe DUBOIS ou en cas d'absence.ou d'empéchement, par la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme Rania BAHLOUL, par la responsable de la Division desAffaires Juridiques, Mme Agnes HANS, par le responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, M. YannFAUXBATON, par le responsable de la Division Ressources et Stratégie, M. Olivier PARISOT, par le responsable duPôle National de Soutien au Réseau des Non-Résidents, M. Geoffroy COGNIE, par le directeur de pôle GestionFiscale, M. Etienne LOUBRADOU, par la directrice de pôle Ressources, Contentieux et Contrôle, Mme Marie
Page 2 sur 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de
délégations spéciales de signature. 12
MAGNIEN.2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnelset du Recouvrement ForcéMme Rania BAHLOUL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalitédes Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).Elle reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa. division.En cas d' absence ou d'empêchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels et duRecouvrement Forcé, l'intérim peut-être assuré par :V administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe;l'administratrice des Finances publiques adjointe: responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès;l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ;l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy;l' inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la Division de la Fiscalité des Professionnels etdu Recouvrement Forcé, Mme GUIGUET Olivia;l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.
Fiscalité des professionnels et du recouvrementMme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6);M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Daniel DIMA, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Frédéric EHRET, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Yohann KOCHEL, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);Mme Lydia LEMARIÉ, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);Mme Souheila MELLOUK, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);M. Dominique TEUMER, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des Finances publiques, rédacteur (5) (6).
Page 3 sur6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de
délégations spéciales de signature. 13
Service de Remboursement TVA (SR-TVA) |En matière de remboursement de TVA:Mme Déborah BOUCHER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4);M. Didier DAVID-BOUDET, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjoint à la responsable duSR-TVA (2) (4);
3.- Pour la division des Affaires JuridiquesMme Agnès HANS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des AffairesJuridiques (1) (3) (4) (5).Elle reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence de la responsable de la division des Affaires Juridiques, l'intérim peut-être assuré par:+ __ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ;* lJ'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;.+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann; |» l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier;* l'administrateur des Finances publiques adjoint. responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIE Geoffroy;+ __ l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la Division des Affaires Juridiques, MmeSCAMARONI Mylène; |¢ l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la Division des Affaires Juridiques, MmeSERREAU LE TACON Karine ; |* l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de laDivision des Affaires Juridiques (1) (4) ;Mme Karine SERREAU LE TACON, inspectrice principale: cdes Finances publiques, adjointe à la responsable de laDivision des Affaires Juridiques (1) (4);
4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenues à la SourceM. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenuesà la Source (1) (4) (5). |Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sonpôle.
Page 4 sur6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de
délégations spéciales de signature. 14
En cas d'absence du responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par :*__ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ; | |* l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des| Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;*. l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès; |+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy;* les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, adjoints au Pôle Restitutions de Retenues à laSource, M. CALAME Arnaud et Mme AYINA AKILOTAN Marguerite;+ l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Etienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Marguerite AYINA AKILOTAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable duPôle Restitutions de Retenues à la Source (1) (4);M. Arnaud CALAME, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle Restitutionsde Retenues à la Source> (1) (4);
5.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-RésidentsM. Geoffroy COGNIE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien auRéseau Non-Résidents (1) (2) (3) (4).(5) (6).Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sonpôle. ;En cas d'absence du responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, l'intérim peut-être assuré par :+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe; |* l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ; | |a l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, Mme.HANS Agnès; |+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable ee la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier;+ l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au Pôle National de Soutien au Réseau desNon-Résidents, Mme GAUTIER Christine ;* l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Etienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Christine GAUTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle
à
Page 5 sur6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de
délégations spéciales de signature. 15
National de Soutien au Réseau des Non-Résidents (1) (4) (5).6.- Pour la Division Ressources et StratégieM. Olivier PARISOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et_ Stratégie (1) (3) (4) (5). |Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence du responsable de la Division Ressources et Stratégie, l'intérim peut être assuré par:l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalitédes Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe;l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania;l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès ; |l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATONYann ;l'inspecteur principal des Finances publiques, adjoint a la Division Ressources et Stratégie, M. DIDIONicolas ; |l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (4).
Article 2_La présente décision prend effet le 01/12/2025. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au Bulletin officiel des Finances publiques, section RessourcesHumaines et Organisation. |
L'ADMINISFRATEUR DE L'ÉTAT,DIRECTEUR DE LA DIRECTISN DES IMPÔTS DES NON-RESIDENTSGREGORY BERTHELOT
Page 6 sur6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de
délégations spéciales de signature. 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2025-4703 modifiant les
statuts du syndicat intercommunal de
production et de livraison alimentaire pour la
restauration collective (SIPLARC), plus les
annexes. Annule et remplace la version publiée
au Raa du 28/11/2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective
(SIPLARC), plus les annexes. Annule et remplace la version publiée au Raa du 28/11/2025.
17
Ez Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-eee 'ENNIS Bureau du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-4703 du 2 8 HOY, 2025Modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour larestauration collective (SIPLARC)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-17 L. 5211-20 et L.5212-1:VU_ le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;VU l'arrêté préfectoral n°00-4993 du 5 décembre 2000 portant création du SIPLARC ;VU les statuts du SIPLARC ;VU les délibérations du comité syndical du SIPLARC du 22 octobre 2024 et du 26 juin 2025 approuvant lesmodifications statutaires;VU l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des communes de Noisy-le-Sec et de Bondy, dans ledélai de trois mois, valant décisions favorables, en application de l'article L. 5211-17 du CGCT;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCTsont réunies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEArticle 1°: Les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restaura-tion collective (SIPLARC) sont modifiés et annexés au présent arrêté.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informa-tions et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).
1, esplanade Jean Moulin 1/2 Arrêté préfectoral n°2025-4703 modifiant les statuts du93007 BOBIGNY cedex syndicat intercommunal de production et de livraisonTél. : 01 41 60 60 60 alimentaire pour la restauration collective (SIPLARC)Mail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective
(SIPLARC), plus les annexes. Annule et remplace la version publiée au Raa du 28/11/2025.
18
Article 3: Le secrétaire général de préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée à :- Madame la présidente du comité syndical ;- Messieurs les maires des collectivités concernées ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Pâtrent SINbTIAIER
1, esplanade Jean Moulin 2/2 Arrêté préfectoral n°2025-4703 modifiant les statuts du93007 BOBIGNY cedex syndicat intercommunal de production et de livraisonTél. : 01 41 60 60 60 alimentaire pour la restauration collective (SIPLARC)Mail : controleegali i i iwww.seine-saint-denis.gouv.fr/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective
(SIPLARC), plus les annexes. Annule et remplace la version publiée au Raa du 28/11/2025.
19
STATUTS RELATIFS À LA CRÉATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
PRODUCTION ET DE LIVRAISON ALIMENTAIRE POUR LA RESTAURATION
COLLECTIVE (SIPLARC)


Article 1 : Fondation et dénomination du syndicat
Il est formé entre les communes de Noisy-le-Sec et Bondy un syndicat qui prend la dénomination
de Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective
(SIPLARC).

Article 2 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet de produire et livrer des repas pour la restauration scolaire des villes
adhérentes et d'acquérir et livrer des denrées brutes pour la confection de repas collectifs.
L'objet statutaire comporte également les prestations de portage de repas à domicile et de livraison
de repas aux EPHAD des deux communes membres.

Article 3 : Aire territoriale
L'activité du syndicat concerne le territoire des villes de Noisy-le-Sec et de Bondy représentant une
structure intercommunale à seuil démographique de 40 000/80 000 habitants.
Des prestations annexes pourront se dérouler hors de ce territoire, à titre exceptionnel.

Article 4 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à Noisy -le-Sec, 1, rue Saint Just. Celui-ci pourra être modifié en cas
de nécessité.
Cette localisation ne fait pas obstacle à ce que les réunions du comité syndical se tiennent en tout
lieu, impérativement situé sur le territoire de l'une ou de l'autre communes fondatrices.

Article 5 : Date d'effet et de durée
Le syndicat est constitué à partir du 1er janvier 2001 et pour une durée illimitée.

Article 6 : Comité du syndicat
6.1 : Institution
Chaque commune est représentée au sein d'un comité syndical par des délégués élus par les conseils
municipaux, pour la durée de leur mandat.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective
(SIPLARC), plus les annexes. Annule et remplace la version publiée au Raa du 28/11/2025.
20
Celui-ci se réunira au moins une fois par trimestre.

6.2 : Représentation des communes
Les communes de Noisy-le-Sec et de Bondy seront représentées à parité :
-3 délégués de Noisy-le-Sec ;
-3 délégués de Bondy.
Les conseillers municipaux désignent simultanément les délégués suppléants appelés à siéger au
comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Le nombre de délégués suppléants est égal à 2.
En cas de présence simultanée des délégués et des suppléants, les suppléants ont voix consultative.

6.3 : Règlement intérieur
Dans les six mois qui suivent son installation, le comité syndical se dotera d'un règlement intérieur.
Ce règlement rappelle notamment les règles afférentes aux formes des convocations et publicité
des décisions, et d'information des délégués sur les affaires venant en délibération.
Il fixe les modalités particulières concernant la tenue des réunions et le déroulement des débats.

Article 7 : Président et vice-président
7.1 : Désignation
Le président et le vice-président sont désignés alternativement dans l'une ou l'autre commune pour
la première période de trois ans et inversement pendant la seconde période de trois ans.

7.2 : Rôle
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est en charge de l'administration.
Il représente le syndicat en justice après habilitation par délibération du comité syndical.
Il peut également donner sous sa surveillance et sous sa responsabilité par arrêté délégation de
signature au directeur du syndicat.

Article 8 : Composition et nomination du personnel
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective
(SIPLARC), plus les annexes. Annule et remplace la version publiée au Raa du 28/11/2025.
21
Le personnel du syndicat pourra être recruté directement par la structure intercommunale ou mis à
disposition par les communes adhérentes, ce personnel conservant dans ce cas les avantages
collectivement acquis dans leur structure d'origine, le temps de tr avail étant fixé à 35 heures
hebdomadaires.

Article 9 : Biens du syndicat
9.1 : Biens de départ
Le bâtiment sis, 1, rue St Just ainsi que les équipements et matériels mis à disposition et le terrain
d'assiette cadastré section L N°50, section L N°112 pour une surface totale de 2 336 m2 sont la propriété
de la ville de Noisy-le-Sec.
Ils seront mis à disposition du syndicat intercommunal par celle-ci à titre onéreux.
La liste et le descriptif des immeubles, biens, équipement et matériels seront annexés à la
convention de mise à disposition qui sera signée entre la ville de Noisy-le-Sec et le SIVU.
Cette mise à disposition prendra fin en cas de dissolution du syndicat.

9.2 : Acquisitions nouvelles
Toute acquisition du syndicat sera considérée comme bien propre.
En cas de dissolution du syndicat, la ville de Noisy -le-Sec sera prioritaire pour le rachat de ces
biens et pour un montant correspondant à leur valeur comptable résiduelle inscrite au bilan.

Article 10 : Budget
« Article 10 : Budget, finances et comptabilité
10.1 Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires au bon fonctionnement de
celui-ci.
Ces dépenses peuvent être scindées entre :
• Charges variables :
Il s'agit des charges relatives à l'acquisition de matières 1ères et denrées alimentaires
concourant au process de production des repas pour l'ensemble des convives (autrement
nommés intrants de production comptabilisés en section de fonctionnement, chapit re
011imputation 60623, nomenclature M57).
• Charges fixes :
o Charges de fonctionnement chapitre 011 hors alimentation, dont :
▪ Fourniture de vêtements de travail et EPI
▪ Fourniture de bureau
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective
(SIPLARC), plus les annexes. Annule et remplace la version publiée au Raa du 28/11/2025.
22
LCTCTTT
▪ Dépenses informatiques
▪ Frais de logistique et de transports
▪ Assurances
▪ Honoraires divers notamment avocats conseils
▪ Dépenses d'entretien et de Réparations.
o Masse salariale (chapitre 012)
o Indemnités diverses (chapitre 65)
o Toutes autres dépenses diverses nécessaires


10.2 : Recettes
Les recettes prévues au budget du syndicat comprennent :
- La contribution mensuelle des communes représentant 100% des charges fixes
mentionnées ci-dessus et 80% du montant moyen plancher mensuel de l'exercice n -1
des charges variables.
- La contribution de régularisation des communes adhérentes correspondra à la
facturation établie par le syndicat pour chacune des villes, basée sur le coût unitaire
des prestations autorisées (prix de revient) multiplié par le nombre de demandes de
celles-ci pour chacune des villes, déduction faite de l'avance précitée.
- Les subventions de tout organisme public (notamment MGP et CRIF)
- Les crédits obtenus dans le cadre d'appels à projets publics ou privés
- Le produit d'actions de mécénat
- Le produit de la vente des prestations assurées et fournies aux communes
adhérentes et aux bénéficiaires de prestations annexes
- Les produits de dons et legs
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations en
échange d'un service rendu, ou de recettes de vente de repas auprès d'organisme privé,
non à titre principal et visant à contribuer à la solvabilité de la mission de service public
exercée par le SIVU »
10.3 Gestion comptable
La gestion sera confiée au receveur du siège du syndicat.

Article 11 : Règles complémentaires
Sur tous les points qui ne sont pas réglés expressément dans les statuts, il y aura lieu de se reporter
au code général des collectivités territoriales, 5ème partie, coopération locale, livre 1 et livre 2, chapitres
1 et 2.
VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Le préfet de la Seine Saint Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective
(SIPLARC), plus les annexes. Annule et remplace la version publiée au Raa du 28/11/2025.
23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe
des étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
24
E BB Direction de la coordination des politiques2 ubliques et de l'appui territorialPRÉFET i, PPDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-4837donnant délégation de signature à certains collaborateurs deMme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1° du livre 1°;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;Vu le code dejustice administrative;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le code du travail;Vu le code pénal ;Vu le code pénitentiaire;Vu le code de procédure pénale;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration desdécisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt desdemandes de titres de séjour modifié ;Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fry? @Prefet931/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
25
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers etde l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines;Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly;Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature aupréfet de la Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur lesparties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté n° 2024-120 du 1° juillet 2024 portant changement d'affectation opérationnelle de MmeAlice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme AliceROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant du bureau du séjour, par Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau du séjour; et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par:- Madame Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à lacheffe du bureau du séjour;- Madame Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau du séjour;- Monsieur Jean-Baptiste ROZIERES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission desaffaires transversales ;notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou derenouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une attestation deprolongation d'instruction, d'une autorisation provisoire de séjour, d'une prolongation de visa courtséjour, d'un visa outre-mer, d'un sauf-conduit pour les bénéficiaires d'une protection internationale, lesdécisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, lesdécisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d'éloignementprises dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter leterritoire.
2/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
26
Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :- Monsieur Elie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle « vie privéeet familiale »e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour portant la mention « vie privée et familiale » :- en qualité d'étranger conjoint de français prévus aux articles L.423-1 à L.423-6 du CESEDA, auxarticles 6 2), dernier alinéa de l'article 6 et 7 bis a) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 a)de l'accord franco-tunisien ;- en qualité d'étranger parent d'un français prévus aux articles L.423-7 à L.423-10 du CESEDA),aux articles 6 4) et 7 bis g) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien ;- en qualité d'étranger, parent à charge d'un français prévus à l'article L.423-11 du CESEDA, àl'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 b) de l'accord franco-tunisien;- en qualité d'enfant étranger d'un Français prévus à l'article L.423-12 du CESEDA;- en qualité d'étranger né en France prévus à l'article L.423-13 du CESEDA;- en qualité d'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial prévusaux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à l'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article 5de l'accord franco-tunisien ;- en qualité d'étranger résident en France depuis l'âge de treize ans prévus à l'article L.423-21 duCESEDA et depuis l'âge de 10 ans prévus à l'article 7 bis e) de l'accord franco-algérien et 7 ter d)de l'accord franco-tunisien;- en qualité d'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance prévus à l'article L.423-22du CESEDA;- en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à l'article L.423-23 du CESEDA et à l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ;- en qualité d'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dansun parcours de sortie de la prostitution prévus aux articles L.425-1 à L.425-5 du CESEDA;- en qualité d'étranger placé sous ordonnance de protection prévus aux articles L.425-6 à L.425-8 du CESEDA;- en qualité d'étranger victime de soumission à des conditions d'hébergement incompatiblesavec la dignité humaine prévus à l'article L.425-11 du CESEDA;e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale portant la mention « réfugié »prévus aux articles L.424-1 L.424-8 à du CESEDA, portant la mention «bénéficiaire de laprotection subsidiaire » ou « membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire »prévus aux articles L.424-9 à L.424-17 du CESEDA, portant la mention « bénéficiaire du statutd'apatride» ou «membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride » prévus auxarticles L.424-18 à L.424-21 du CESEDAe Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour portant la mention «retraité» prévus aux articles L.426-8 à L.426-10 du CESEDA etportant la mention « visiteur » prévus à l'article L.426-20 du CESEDA
3/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
27
Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident, la validation des premiéresdemandes de carte de résident et le renouvellement des demandes de carte de résident;Pour la validation des premiéres demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour des citoyens européens et des membres de famille de citoyens européen portant lesmentions « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse- Non actif », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant », « Carte de séjour de membre de la familled'un citoyen de I'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse- Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », « Directive 2004/38/CE - Séjourpermanent - Toutes activités professionnelles » prévus aux articles L.233-1 a L.234-3 duCESEDA;Pour la validation des premiéres demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger autorisé 4 séjourner enFrance au titre du regroupement familial prévus aux articles L.423-14 a L.423-20 du CESEDA, al'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article 5 de l'accord franco-tunisien ;- Monsieur Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle « vieprofessionnelle » :Pour la validation des premiéres demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour :- Portant la mention « salarié » prévus aux articles L.421-1 et L.421-2 du CESEDA et à l'article 7 b)de l'accord franco-algérien;- Portant la mention « travailleur temporaire » prévus à l'article L.421-3 du CESEDA et à l'article 7e) de l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « entrepreneur/profession libérale » prévus aux articles L.421-5 et L.421-6 duCESEDA;- Portant la mention « talent » prévus aux articles L.421-7 à L.421-25 du CESEDA;- Portant la mention « salarié détaché ICT » prévus aux articles L.421-26 à L.421-29 du CESEDA;- Portant la mention « stagiaire ICT » prévus aux articles L.421-30 à L.421-33 du CESEDA;- Portant la mention « travailleur saisonnier » prévus à l'article L.421-34 du CESEDA;- Portant la mention « étudiant » prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et au titre HI du protocoleannexé à l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « étudiant-programme mobilité » prévus aux articles L.422-5 et L.422-6 duCESEDA;- Portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » prévus aux articles L.422-8à L.422-14 du CESEDA;- Portant la mention «stagiaire» prévus à l'article L.426-23 du CESEDA et au titre II duprotocole annexé à l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « commerçant » prévus à l'article 7 c) de l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « scientifique » prévus à l'article 7 f) de l'accord franco-algérien;- Portant la mention « profession artistique ou culturelle » prévus à l'article 7 g) de l'accordfranco-algérien ;Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident et la validation des premièresdemandes de carte de résident ;
4/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
28
- Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pdle « examensspécialisés » :e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger dont l'état de santénécessite une prise en charge médicale prévus aux articles L.425-9 à L.425-10 du CESEDA et al'article 6 7) de l'accord franco-algérien ;e Pour les décisions relatives à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux parentsétrangers d'un étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicaleprévue à l'article L.425-10 du CESEDA;e Pour les décisions relatives au regroupement familial ;- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « admissionexceptionnelle au séjour » :e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour portant la mention « vie privée etfamiliale » en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus al'article L.423-23 du CESEDA et l'article 6 5) de l'accord franco-algérien, portant la mention« étudiant » prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et les certificats de résidence algérien prévus àl'article 6 1) de l'accord franco-algérien ;- Madame Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle « accueilgénéral usager » et Madame Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de premièreclasse, adjointe à la cheffe du « pôle accueil général usager » :e Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour;- Madame Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe, cheffe du pdle« délivrance et fabrication » :e Pour la validation des documents de circulation pour étranger mineur prévus aux articles L.414-4 à L.414-7 du CESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et à l'article 7 ter b) de l'accordfranco-tunisien ;e Pour la validation des titres de voyage pour étranger;e Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour.Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant du bureau de l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et notamment:- les arrêtés préfectoraux d'expulsion; les obligations de quitter le territoire français; lesdécisions d'interdiction de retour sur le territoire francais; les décisions d'interdiction decirculation sur le territoire français; les décisions fixant le délai de départ; les décisions fixant lepays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement; lesdécisions de transfert vers l'État membre de l'Union européenne responsable d'une demandede protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride; lesdécisions de placement en rétention administrative; les saisines du juge des libertés et de ladétention en vue d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou les unités degendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d'un étranger faisant l'objet d'une décisiond'éloignement ou d'expulsion; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'unedemande d'asile; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertéset de la détention ; les appels formés contre les décisions dujuge des libertés et de la détention
5/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
29
En caspar :
en matière de prolongation de la rétention administrative; les décisions d'assignation arésidence; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d'une assignation à résidence; lesréquisitions des forces de l'ordre pour la mise à exécution d'office des mesures d'éloignement,pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application des articles D215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire; les courriers à l'attention des autorités consulaires envue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire; leslaissez-passer européens; les décisions de retrait de titre et de retrait de visa;les lettres deconvocation adressées aux membres de la commission départementale d'expulsion ainsi qu'audirecteur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ; lesbulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangers appelés à se présenter devant lacommission départementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivantsdu CESEDA);d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercéeM. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe dubureau de l'éloignement;M. Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau del'éloignement, en charge de l'instruction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement;Mme Ingrid MAMANE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la mission ordre public,dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français; lesdécisions d'interdiction de retour sur le territoire francais; les décisions d'interdiction decirculation sur le territoire français; les décisions fixant le délai de départ; les décisions fixant lepays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement; lesdécisions de placement en rétention administrative; les demandes de prolongation de larétention adressées au juge des libertés et de la détention; les décisions d'assignation àrésidence; les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissanceconsulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Article 4 : La délégation de signature consentie à l'article 3 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU,M. Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins desemaine et les jours fériés, par :M. Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'État, chef de cabinet;Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour;Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffedu bureau du séjour;Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu séjour ;M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission;Mme Émilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux;M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux ;Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile;M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile;M. François DEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme de lamain d'œuvre étrangère;
6/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
30
- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la plateforme de lamain d'œuvre étrangère;- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de laplateforme départementale des naturalisations;- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations.Article 5 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau du contentieux, notamment :- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives depremière instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les coursadministratives d'appel ;- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour,de récépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portantrefus de séjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite,notamment, à l'injonction à réexaminer la situation administrative d'un usager au regard dudroit au séjour prononcée par une décision dejustice;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, ladélégation qui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse auxrequêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi queles requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel, peut être exercée par MmeJuliette PERROT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle défense.Article6 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau de l'asile, notamment:- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de nonrenouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile;- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissionsd'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tous documents etcorrespondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile;- Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de séjour prévus à l'article L 422-1du code du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
31
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau del'asile.Article 7 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :- Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section encharge du suivi des procédures Dublin;- M. Emma DEVEAU, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge dusuivi des procédures asile;- Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionguichet unique des demandeurs d'asile;- Mme Aulfa BERNAOUI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de lasection guichet unique des demandeurs d'asile;e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11;Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant de la plateforme départementale des naturalisations, par Mme jeananieGUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementaledes naturalisations, notamment:- Les mémoires en réponse aux requétes introduites devant les juridictions administratives depremiére instance et d'appel, ainsi que des requétes en appel introduites devant les coursadministratives d'appel, s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateformedépartementale des naturalisations.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui estconsentie peut être exercée par:- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations. ;- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section décrets;- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chefde la section des décrets;- M.Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section déclarations;- Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative principale de 2°"* classe, adjointe au chef de lasection déclarations;- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation pardécret;- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation pardécret.Article9 : La délégation de signature consentie a Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et
8/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
32
décisions relevant de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. FrançoisDEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de lamain d'œuvre étrangère.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentiepeut-être exercée par :- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrangère;- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale;- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale;- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale;- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure.Article 10: Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'empéchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, ence qui concerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 303, en qualité deresponsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d'interprétariat.Article 11 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernièrepar M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actesnécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, ausens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictionsdans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestationsd'assistance juridique et de représentation en justice de l'État assurée par des avocats. En casd'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation quileur est consentie, s'agissant des actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216 précités, peutêtre exercée par Mme Coralie RAMBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlegreffe.Article 12: La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025 sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par chacun des chefs debureau de la direction des étrangers et des naturalisations.Article 13 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-3506 du 29 août 2025 donnant délégation de signature a certains collaborateurs de Mme AliceROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe des étrangers et desnaturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le Q 2 DEC. 2025 Le préfet,choo
__
Ulien CHARLES
9/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4645 du 02/12/2025
fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale
de la Seine-Saint-Denis pour la demande
d'extension de 2 138 m² de la surface de vente
d'un ensemble commercial existant et création
d'un point permanent de retrait des
marchandises commandées par voie
télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98
m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur
la commune d'Aubervilliers (93 300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4645 du 02/12/2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale de la Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension de 2 138 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial
existant et création d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface
de 43,98 m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93 300).
34
| DIRECTION DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUESPREFET ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-4645fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale dela Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension de 2 138 m? de la surface de vente d'un ensemblecommercial existant et création d'un point permanent de retrait des marchandises commandéespar voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m? en sein de la ZAC du Fortd'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93 300).
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagementcommercial;Vu l'article L.752-3-IIl modifié du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entrepriseset notamment son chapitre III;Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif àl'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant désignation des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté 2025-4429 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu la demande d'autorisation transmise par la Société SAS FIMINCO enregistrée le 30 octobre 2025sous le n° 25-07, pour une demande d'extension de 2 138 m? de la surface de vente d'un ensemblecommercial existant et création d'un point permanent de retrait des marchandises commandéespar voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m? en sein de la ZAC du Fortd'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93 300).Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M.le préfet ou son représentant, est composée de 13 membres comme suit :1°) Pour les élus :- M.le maire d'Aubervilliers ou son représentant, en qualité de maire de la communed'implantation ;- M.le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4645 du 02/12/2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale de la Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension de 2 138 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial
existant et création d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface
de 43,98 m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93 300).
35
M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schémade cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la pluspeuplée de l'arrondissement ou à défaut, un membre du conseil départemental ;M. le président du conseil départemental ou son représentant;Mme la présidente du conseil régional ou son représentant;Un membre représentant les maires au niveau départemental ;Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élussuivants:- M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'établissement public territorial Grand Paris —Grand Est;- M. Laurent BARON, 2° vice-président de l'établissement public territorial Est-Ensemble;- M. Bruno BESCHIZZA, président de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol ;- M. Michel HADJI-GAVRIL, conseiller délégué en charge des bâtiments et de la cohérencecommerciale de l'établissement public territorial Plaine Commune.
2°) Pour les personnalités qualifiées:Deux représentants en matière de consommation et de protection des consommateursparmi les membres titulaires suivants :- M. Philippe HIRON, président Union Fédéral des Consommateurs (UFC Que Choisir 93);- M. Maurice MENDES DA COSTA, président l'Union Départementale des AssociationsFamiliales 93 (UDAF 93);À défaut, une suppléante pourra composer la commission: Mme Nacéra AMROUCHE,directrice de l'Union Départementales des Associations Familiales 93 (UDAF 93).Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoireparmi les membres suivants:- M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ;- Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ;- Mme Valentine VUILLERMOZ, directrice du conseil d'architecture d'urbanisme et del'environnement de Seine-Saint-Denis (CAUE 93).
ARTICLE 2: Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l'article 1, il ne siègequ'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issudésignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unitédépartementale de la direction régionale et interministérielle de l'environnement del'aménagement et des transports ainsi qu'au demandeur.
Fait à Bobigny, le le préfet et par délégation= 2 EC. 208 le secrétaire généralLaurent SIMPLICIEN
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bciit@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4645 du 02/12/2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale de la Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension de 2 138 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial
existant et création d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface
de 43,98 m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93 300).
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-4847 du 01/12/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard
WESTINGHOUSE 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-4847 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270
SEVRAN.
37
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 4+ 8 47Portant fermeture d'urgence de l'établissement
KUPERAN VANIPAM21 Boulevard WESTINGHOUSE93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-4847 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270
SEVRAN.
38
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-159858 du 27/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/11/2025 :ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/11/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- La lutte contre les nuisibles est insuffisante,- Maintenance des équipements, insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements est très insuffisant, et laprocedure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Absence de traçabilité concluante ;- Absence de plan de maitrise sanitaire- Absence de vestiaire pour les employés- Absence de procédure de contrôle des températures- Présence de produits réemballés dépourvus d'information sur la traçabilité et leconditionnement.-Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-4847 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270
SEVRAN.
39
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctementappliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement KAPERAN VANIPAM, situé 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270SEVRAN, dont la gérante est madame KRISHNAMOORTHY Krilatha est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative a l'exploitante de l'établissementKAPERAN VANIPAM, situé 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270 SEVRAN, dont la gérante estmadame KRISHNAMOORTHY KrilathaARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-4847 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270
SEVRAN.
40
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 02/42/9025
Le préfet
—_—_—Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-4847 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270
SEVRAN.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral n° 2025-4855 du 01/12/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270
SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-4855 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270 SEVRAN. 42
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéBattARRETE PREFECTORAL N° 2025- 4 & 55Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BELKHEIR POULET28 B RUE D'AULENAY93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature :VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-4855 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270 SEVRAN. 43
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-160346 du 28/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/11/2025 :ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/11/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- La lutte contre les nuisibles est insuffisante (Présence de cafard vivant et mort),- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie destoilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence debactéries, préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements, insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et laprocédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Absence de traçabilité concluante ;- Absence de procédure de toxi-infection alimentaire collective (TIAC)-. Absence de tenu de travail adapté au personnel- Absence de conservation de denrées alimentaire- Absence d'affichage de l'origine des viandes à la vus du consommateur- Absence d'affichage des allergènes à la vus du consommateur- Absence de de suivis médical dédié au personnelListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;:CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-4855 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270 SEVRAN. 44
CONSIDERANT que certaines procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas correctementappliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 : L'établissement BELKHEIR POULET, situé 28 B RUE D'AULENAY 93270 SEVRAN,dont le gérant est monsieur BELKHEIR RADJA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante de l'établissementBELKHEIR POULET, situé 28 B RUE D'AULENAY 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieurBELKHEIR RADJA,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-4855 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270 SEVRAN. 45
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 01/12 /2025SLe A S
eelien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-4855 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270 SEVRAN. 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4862 de déclaration en date du
01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991075722
pour l'organisme Belaloui Hanifa dont
l'établissement principal est situé 10 Ter Allée
des Postes 93340 LE RAINCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4862 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991075722 pour l'organisme Belaloui Hanifa
dont l'établissement principal est situé 10 Ter Allée des Postes 93340 LE RAINCY.
47
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4862 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991075722


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/11/25 par Mme. Belaloui Hanifa en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Belaloui Hanifa dont l'établissement principal
est situé 10 Ter Allée des Postes 93340 LE RAINCY et enregistré sous le
N°SAP991075722 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4862 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991075722 pour l'organisme Belaloui Hanifa
dont l'établissement principal est situé 10 Ter Allée des Postes 93340 LE RAINCY.
48





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4862 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991075722 pour l'organisme Belaloui Hanifa
dont l'établissement principal est situé 10 Ter Allée des Postes 93340 LE RAINCY.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4863 de déclaration en date du
01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP938651049
pour l'organisme Bounhas dont l'établissement
principal est situé 10 Rue des Aulnes 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4863 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938651049 pour l'organisme Bounhas dont
l'établissement principal est situé 10 Rue des Aulnes 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
50
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4863 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938651049


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/11/25 par Mme. Bounhas Myriam en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bounhas dont l'établissement principal es t
situé 10 Rue des Aulnes 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré sous le
N°SAP938651049 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4863 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938651049 pour l'organisme Bounhas dont
l'établissement principal est situé 10 Rue des Aulnes 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
51





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4863 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938651049 pour l'organisme Bounhas dont
l'établissement principal est situé 10 Rue des Aulnes 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4864 de déclaration en date du
01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994407021
pour l'organisme Djadja Nadjib dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Paul
Vaillant Couturier 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4864 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994407021 pour l'organisme Djadja Nadjib dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy-le-Sec.
53
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4864 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994407021


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/11/25 par M. Djadja Nadjib en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Djadja Nadjib dont l'établissement principal est situé 5
Rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy-le-Sec et enregistré sous le N°SAP994407021
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4864 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994407021 pour l'organisme Djadja Nadjib dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy-le-Sec.
54





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4864 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994407021 pour l'organisme Djadja Nadjib dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy-le-Sec.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4865 de déclaration en date du
01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP451459119
pour l'organisme La fée haby dont
l'établissement principal est situé 24 bis Rue
Mirabeau 93230 Romainville.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4865 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP451459119 pour l'organisme La fée haby dont
l'établissement principal est situé 24 bis Rue Mirabeau 93230 Romainville.
56
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4865 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP451459119


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/11/25 par Mme. Ferrandier Habiba en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La fée haby dont l'établissement principal es t
situé 24 bis Rue Mirabeau 93230 Romainville et enregistré sous le N°SA P451459119
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4865 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP451459119 pour l'organisme La fée haby dont
l'établissement principal est situé 24 bis Rue Mirabeau 93230 Romainville.
57





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4865 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP451459119 pour l'organisme La fée haby dont
l'établissement principal est situé 24 bis Rue Mirabeau 93230 Romainville.
58





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4865 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP451459119 pour l'organisme La fée haby dont
l'établissement principal est situé 24 bis Rue Mirabeau 93230 Romainville.
59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4866 de déclaration en date du
01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990443129
pour l'organisme Luna'Society dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Jean
lurçat 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4866 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990443129 pour l'organisme Luna'Society dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Jean lurçat 93200 Saint Denis.
60
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4866 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990443129


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/11/25 par Mme. Hamzia Loubna Luna
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Luna'Society dont l'établissement principal
est situé 1 Rue Jean lurçat 93200 Saint denis et enregistré sous le N°SAP990443129
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4866 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990443129 pour l'organisme Luna'Society dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Jean lurçat 93200 Saint Denis.
61





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4866 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990443129 pour l'organisme Luna'Society dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Jean lurçat 93200 Saint Denis.
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4867 de déclaration en date du
01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993761170
pour l'organisme LAPOTRE SOLENN dont
l'établissement principal est situé 18 Allée de la
Surprise 93390 Clichy-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4867 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993761170 pour l'organisme LAPOTRE SOLENN
dont l'établissement principal est situé 18 Allée de la Surprise 93390 Clichy-sous-Bois.
63
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4867 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993761170


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/11/25 par Mme. LAPOTRE SOLENN
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LAPOTRE SOLENN dont l'établissement
principal es t situé 18 ALLEE DE LA SURPRISE 93390 CLICHY -SOUS-BOIS et
enregistré sous le N°SAP993761170 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4867 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993761170 pour l'organisme LAPOTRE SOLENN
dont l'établissement principal est situé 18 Allée de la Surprise 93390 Clichy-sous-Bois.
64





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4867 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993761170 pour l'organisme LAPOTRE SOLENN
dont l'établissement principal est situé 18 Allée de la Surprise 93390 Clichy-sous-Bois.
65





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4867 de déclaration en
date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993761170 pour l'organisme LAPOTRE SOLENN
dont l'établissement principal est situé 18 Allée de la Surprise 93390 Clichy-sous-Bois.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4818 de déclaration en date
du 26/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929774420
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 RUE MARIE-LOUISE TAOS AMROUCHE
93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4818 de déclaration
en date du 26/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929774420 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 RUE MARIE-LOUISE TAOS AMROUCHE 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
67
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4818 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929774420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/11/25 par Mme DERRAGUI AINNES en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MLM Services dont l'établissement principal est situé 4 RUE
MARIE-LOUISE TAOS AMROUCHE 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et enregistré sous le N°
SAP929774420 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4818 de déclaration
en date du 26/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929774420 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 RUE MARIE-LOUISE TAOS AMROUCHE 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
68





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4818 de déclaration
en date du 26/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929774420 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 RUE MARIE-LOUISE TAOS AMROUCHE 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4819 de déclaration en date
du26/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994026821
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4819 de déclaration
en date du26/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994026821 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN.
70
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4819 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994026821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 3/11/25 par M. ASSEFAR ADEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE
MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP994026821 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4819 de déclaration
en date du26/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994026821 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN.
71





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4819 de déclaration
en date du26/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994026821 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN.
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4820 de déclaration en date
du 26/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994004034
pour l'organisme Rosalie Service dont
l'établissement principal est situé 53
BOULEVARD FOCH 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4820 de déclaration
en date du 26/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994004034 pour l'organisme Rosalie Service
dont l'établissement principal est situé 53 BOULEVARD FOCH 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
73
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4820 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994004034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/11/25 par Mme NGO BEBGA ROSALIE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Rosalie Service dont l'établissement principal est situé
53 BOULEVARD FOCH 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP994004034
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4820 de déclaration
en date du 26/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994004034 pour l'organisme Rosalie Service
dont l'établissement principal est situé 53 BOULEVARD FOCH 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
74





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4820 de déclaration
en date du 26/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994004034 pour l'organisme Rosalie Service
dont l'établissement principal est situé 53 BOULEVARD FOCH 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4821 de déclaration en date
du 26/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993340892
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 115 Rue GRANDE RUE 93250
VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4821 de déclaration
en date du 26/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993340892 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 115 Rue GRANDE RUE 93250 VILLEMOMBLE.
76
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4821 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993340892
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/11/25 par M. HOUDART KEVIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 115 Rue GRANDE
RUE 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP993340892 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4821 de déclaration
en date du 26/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993340892 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 115 Rue GRANDE RUE 93250 VILLEMOMBLE.
77





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4821 de déclaration
en date du 26/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993340892 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 115 Rue GRANDE RUE 93250 VILLEMOMBLE.
78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4839 de déclaration en date
du 01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994331866
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 allee du moulin de la trinité 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4839 de déclaration
en date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994331866 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 allee du moulin de la trinité 93200 SAINT-DENIS.
79
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2025-4839 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994331866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 6/11/25 par M. POTY CEDRIC en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE DU MOULIN
DE LA TRINITE 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP994331866 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4839 de déclaration
en date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994331866 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 allee du moulin de la trinité 93200 SAINT-DENIS.
80





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 01 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4839 de déclaration
en date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994331866 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 allee du moulin de la trinité 93200 SAINT-DENIS.
81





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4839 de déclaration
en date du 01/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994331866 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 allee du moulin de la trinité 93200 SAINT-DENIS.
82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4840 de déclaration en date
du 02/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992922393
pour l'organisme Merialle dont l'établissement
principal est situé 91 rue Pierre Jouhet 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4840 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992922393 pour l'organisme Merialle dont
l'établissement principal est situé 91 rue Pierre Jouhet 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
83
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises







Récépissé n° 2025-4840 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992922393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/11/25 par Mme ALEXANDRA RAFAELA Alexandra
Rafaela en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Merialle dont l'établissement principal
est situé 91 RUE PIERRE JOUHET 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP992922393 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4840 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992922393 pour l'organisme Merialle dont
l'établissement principal est situé 91 rue Pierre Jouhet 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
84





2
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4840 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992922393 pour l'organisme Merialle dont
l'établissement principal est situé 91 rue Pierre Jouhet 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
85





3


La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4840 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992922393 pour l'organisme Merialle dont
l'établissement principal est situé 91 rue Pierre Jouhet 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4868 de déclaration en date
du 02/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994446334
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue du Pressoir 93190 LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4868 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994446334 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue du Pressoir 93190 LIVRY-GARGAN.
87
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises






Récépissé n° 2025-4868 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994446334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/11/25 par M. RUDI CLEMENT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE DU PRESSOIR
93190 LIVRY-GARGAN et enregistré sous le N° SAP994446334 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4868 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994446334 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue du Pressoir 93190 LIVRY-GARGAN.
88





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la Seine -Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL DE BOBIGNY.


Fait à Bobigny le 02 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4868 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994446334 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue du Pressoir 93190 LIVRY-GARGAN.
89





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4868 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994446334 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue du Pressoir 93190 LIVRY-GARGAN.
90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4869 de déclaration en date
du 02/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993563543
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 20 rue Rosny-sous-Bois 93110
Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4869 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993563543 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 rue Rosny-sous-Bois 93110 Rosny-sous-Bois.
91
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4869 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP993563543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/11/25 par M. Afrifa Ulysse en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 RUE Rosny sous -
bois 93110 Rosny sous -bois et enregistré sous le N° SAP993563543 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4869 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993563543 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 rue Rosny-sous-Bois 93110 Rosny-sous-Bois.
92





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 02 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4869 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993563543 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 rue Rosny-sous-Bois 93110 Rosny-sous-Bois.
93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4870 de déclaration en date
du 02/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993759042
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 7 place du 11 novembre 1918 93000
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4870 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993759042 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 7 place du 11 novembre 1918 93000 BOBIGNY.
94
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises






Récépissé n° 2025-4870 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP993759042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/11/25 par M. EBENE MOUSSOLE MARK
HADRIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EDENYS MANDA T dont
l'établissement principal est situé 7 PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918 93000 BOBIGNY et
enregistré sous le N° SAP993759042 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4870 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993759042 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 7 place du 11 novembre 1918 93000 BOBIGNY.
95





2
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4870 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993759042 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 7 place du 11 novembre 1918 93000 BOBIGNY.
96





3

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4870 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993759042 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 7 place du 11 novembre 1918 93000 BOBIGNY.
97
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4872 de déclaration en date
du 02/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993691252
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 Square Crainquebille 93130
Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4872 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993691252 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 Square Crainquebille 93130 Noisy-le-Sec.
98
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises







Récépissé n° 2025-4872 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993691252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/11/25 par Mme LEGENDRE LILOU en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 SQUARE
CRAINQUEBILLE 93130 NOISY -LE-SEC et enregistré sous le N° SAP993691252 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4872 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993691252 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 Square Crainquebille 93130 Noisy-le-Sec.
99





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4872 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993691252 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 Square Crainquebille 93130 Noisy-le-Sec.
100





3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4872 de déclaration
en date du 02/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993691252 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 Square Crainquebille 93130 Noisy-le-Sec.
101