PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-098
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 (18 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2026-07-09-00003 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de
maire honoraire (1 page) Page 22
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-10-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°19-2026-06-16-00001 relatif à l'agrément des
dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers compétents
pour intervenir sur l'autoroute A89 (district Massif central) (2 pages) Page 24
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2026-07-08-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service
d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de Cosnac, 19100 Brive la
Gaillarde (4 pages) Page 27
2
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-07-09-00004
Arrete secheresse 09 juillet 2026
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 3
PREFET . :DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de laressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 août 2024 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du19 juin 2025 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du23 juin 2026; |Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze, émis lors de la réunion du8 juillet 2026 ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrenécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
1/5
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 4
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution descapacités de la ressource en eau superficielle dans le département;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à ladécision pour gérer la ressource;Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient deréglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant que les débits mesurés sur l'ensemble des stations hydrométriques de référencecontinuent de baisser, que les stations sur la Vienne à Peyrelevade, sur la Vézère à Maisonnial et sur laDiège à Chaveroche sont au niveau de crise ;Considérant que les stations hydrométriques sur la Corrèze à Neupont et sur l'Auvézère à Lubersacsont au niveau d'alerte renforcée, et que la station sur la Corrèze à Brive est très proche de ce seuil;Considérant que la station hydrométrique sur la Vézère à Montignac est au niveau d'alerte, et que lastation sur la Loyre à Voutezac est très proche de ce seuil ;Considérant que les indicateurs de référence des zones d'alerte « Dordogne karstique », « Dordognedes grands barrages aval rive gauche », « Logne » et « Elle » sont au niveau de crise ;Considérant que certains cours d'eau situés dans la moitié sud du département, dont la Rondelle, laLoyre et le Planchetorte, présentent un écoulement dégradé ;Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Considérant que Météo-France prévoit un temps sec et chaud dans les prochains jours ;Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse en lien avecle temps sec qui sévit ces dernières semaines, et en particulier de ceux afférents à l'écoulement descours d'eau;Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires,ARRÊTE
Article 1°: ObjetEn application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (23 juin 2026) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêté apour objet le passage en crise sur les deux zones « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » et« Dordogne karstique », le passage en alerte renforcée sur les quatre zones « Auvézère », « Corrèzeamont », « Corrèze aval » et « Dordogne des grands barrages amont », et le passage en alerte sur lesdeux zones «rivière Vézère » et « Vézère cristalline aval rive droite ». Les zones « Vienne amont »,« Vézère cristalline amont », « Logne» et « Elle » sont maintenues en crise. La zone « Couze » estmaintenue en alerte, et la zone « Vézère cristalline aval rive gauche » est maintenue en vigilance.Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestionDordogne des grands barrages amont Alerte renforcéeDordogne des grands barrages aval rive gauche CriseDordogne karstique CriseRivière Dordogne Aucun
2/5
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 5
Zone hydrographique Niveau de gestionVézère cristalline amont CriseVézère cristalline aval rive droite AlerteVézère cristalline aval rive gauche VigilanceRivière Vézère AlerteLogne CriseElle CriseCouze AlerteCorrèze amont Alerte renforcéeCorrèze aval Alerte renforcéeVienne amont CriseAuvézère Alerte renforcéeLa carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes mesures d'information, de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises enœuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pasindispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveaud'écoulement des cours d'eau.
Article : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »La zone d'alerte «rivière Dordogne » n'étant soumise a aucun niveau de gestion, les prélèvementsrégulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concernées).
Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Vienne amont », « Vézère cristallineamont », «Elle», « Logne », « Dordogne karstique » et « Dordogne des grands barrages aval rivegauche » placées en crise, aux zones « Corrèze amont », « Corrèze aval», « Dordogne des grandsbarrages amont » et « Auvézère » placées en alerte renforcée, et aux zones « Couze », « rivière Vézère »et « Vézère cristalline aval rive droite » placées en alerte sont détaillées en annexe 3.
Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et desecours en intervention.
Article 6 : DuréeLes dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 3 juillet 2026. Ellesprennent effet à compter du 11 juillet 2026 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre2026 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolutiondes conditions climatiques.
3/5
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 6
Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives quecelles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrétés municipaux.
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. IIest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est consultable :- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 11 : Publication et exécution* La secrétaire générale de la préfecture;¢ le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;* le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;¢ le directeur départemental des territoires ;¢ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu-lations ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui-taine ;¢ le chef du service départemental d'incendie et de secours;° le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unitéproduction centre d'EDF ;¢ les maires des communes du département de la Corrèze ;° les présidents des établissements publics de coopération incompétence eau potable du département de la Corréze ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;¢ le chef du service départemental de l'office français de la blodiversité ;° le président de la fédération départementale des associatibris agréées pour la pêche et la pro-tection du milieu aquatique de la Corrèze ;
rcommunale et structures ayant la
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle,le QO JU 2025Le préfet,Vincent Berra, *a
4/5
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 7
10
3ÉFET! LA CORRÈZEtriéalitéarernité
Annexe 1 : Niveaux de gravité des zones d'alerte pour les usages de l'eau dans le département de la Corrèze
Légende| Délimitation communale[] Délimitation des zones d'alerteNiveaux de gravité des zones d'alerteAlertefea Alerte renforcée[| AucunBR ciseVigilance
5/5
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 8
Annexe 2Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 9
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
ANNEXE 3
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Alimentation en eau
potable des
populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
1/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 10
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
2/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 11
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
3/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 12
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
4/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 13
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau
en période
d'étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l'OUGC
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d'équipements à
débit variable,
désignés par une
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l'OUGC avant le
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d'eau
organisés)
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d'équipements à
débit variable,
désignés par une
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
5/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 14
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 30 %
du débit
nominal de la
pompe, avec
relevé quotidien
de l'index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés(R. 214-
58 du code de
l'environnement
).
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l'OUGC avant le
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 50 %
du débit
nominal de la
pompe, avec
relevé quotidien
de l'index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés (R. 214-
58 du code de
l'environnement
).
Ne s'applique pas à l'irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d'une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d'irrigation.
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d'alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
X
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
6/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 15
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X X X
OUI NON
Manœuvres des vannes
d'installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
X X X X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
7/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 16
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
et d'ouvrages cités à l'article 15
OUI NON Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues
destinées à l'AEP et
retenues participant au
soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d'eau vers
le réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
X X X X
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
8/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 17
Tableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Annexe 3Zone d'alerte « Vienne amont »
P : Particuliers - E : Entreprises — C : Collectivités — A : AgriculteursUsagesVigilance| atRE °Arrosage desjardins potagers.Arrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie(activitéprofessionnellecommerciale)Remplissage etvidange depiscines noncollectives (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif 'Alimentation eneau potable(usagesprioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdit entre 8h et20h Interdit sauf les arbres et arbustes plantés enpleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
interdit de 13h à 20h
Interdiction de remplissage sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier a débutéavant le seuil de vigilance ou pour laréglementation pour raisons sanitairesInterdit
AutoriséRemplissage interditsauf remise à niveau ouen cas de premierremplissage ou pour laréglementation pourraisons sanitaires ? °*?
Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par I'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires ? °°
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pose pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératifstation 4 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire.ECO sur ouverture partielleLavage devéhicules chez lesparticuliers. de la santé publiqueInterdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du code
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs etautres surfacesimperméabili-sées.Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement.
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelInterdit
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert estinterdite sauf impossibilité technique
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 18
ae LEUsages Vigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
bon usaged'économied'eau
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduitde manière significativepour les terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h à20h)
Interdit entre 8h à 20het réduction desvolumes de 15 à 30 %
Interdit à l'exceptiondes greens et départset réduction desvolumes d'au moins60 %
Interdit à l'exception desgreens par un arrosageréduit à 350 m?/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas depénurie d'eau potable etréduction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitantsICPE aux règlesde bon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressourceen eau prévues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'électricitéd'originehydrauliquevisées dans lecode de l'énergie,qui garantissent,dans le respectde l'intérêtgénéral,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoirenational
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ouà la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositionsspécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation paraspersion descultures(sauf prélève-ments à partir deretenues destockagedéconnectées duréseauhydrographiqueen périoded'étiage)
Sensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interditsauf pour lesprélèvementssatisfaisant les besoinsen eau d'activitésprofessionnelles deproductions horticoles,maraîchères etarboricoles entre 20h et8h
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 19
Irrigation descultures parsystème d'irri-gation localisée Interdit(ex : goutte à sauf pour lesgoutte, micro- prélèvementsaspersion), (sauf satisfaisant les besoinsprélèvements à | Sensibiliser les net Rat cmd en eau d'activités: . Pas de limitation sauf arrété spécifique .partir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage maraichéres etdéconnectées du arboricoles entre 20h etréseau 8hhydrographiqueen périoded'étiage)Abreuvement Sensibiliser les. . Pas de limitation sauf arrété spécifiquedes animaux agriculteursSensibiliser legrand public etManceuvre de les collectivitésvannes des seuils | aux régles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ...) Xet barrages bon usaged'économied'eauRemplissage etvidanges desplans d'eau horsretenueshydroélectriquesEDF
Interditsauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | Xl'eau concerné
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interditsauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDTTravaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de Interdit Xbon usaged'économied'eau
Autresprélèvementsdans le milieunaturel
Rejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivités auxstations règles de bon .12 A Interditd'épuration usage(lavage de d'économiebassins.) d'eauPêches Tr 14 x 1 .ne Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interditscientifiques
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 20
' Piscines à usage collectif (Usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sontpas concernés par ces mesures de restriction.2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.3 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.# Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-09-00004 - Arrete secheresse 09 juillet 2026 21
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-07-09-00003
Arrêté portant attribution de l'honorariat de
maire honoraire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-09-00003 - Arrêté portant attribution de l'honorariat
de maire honoraire 22
PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRÊTÉportant attribution de l'honorariat de maire honoraire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre du Mérite maritimeVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;Vu la demande exprimée par Madame Odile STEFANINI-MEYRIGNAC, maire de Saint-Martin-la-Méanne, en date du10 juin 2026;Considérant que l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'honorariat estconféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints ayant exercé des fonctions municipales pendant au moinsdouze ans;Considérant que Monsieur Christian PAIR, ancien maire de Saint-Martin-la-Méanne, remplit les conditions requisespour recevoir l'honorariat,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinetARRÊTEArticle 1°: Monsieur Christian PAIR, né le 14 février 1956 à Tulle, ancien maire de la commune de Saint-Martin-la-Méanne est nommé maire honoraire.Article 2 : Monsieur le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du préseht arrêté, dont copie sera notifiée àl'intéressé et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.A 4 gosse nieulle,le 3 JUL, cbcaLe préfet de la Corrèzeoma =Vincent BERTON
1/1
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-09-00003 - Arrêté portant attribution de l'honorariat
de maire honoraire 23
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-10-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°19-2026-06-16-00001 relatif à l'agrément des
dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules
légers compétents pour intervenir sur
l'autoroute A89 (district Massif central)
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-10-00002 - Arrêté portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°19-2026-06-16-00001 relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 (district Massif central)
24
PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Cabinet - Direction des Sécurités
ARRETEPortant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 19-2026-06-16-00001 relatif à l'agrément desdépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur l'autoroute A89(district Massif central)
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la route, notamment son article R 317-21 ;Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules surautoroutes et routes express ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 05 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNONd'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l'évacuation des véhicules en panneou accidentés ;Vu l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés,Vu l'arrêté inter préfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément desdépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées desdépartements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et du Tarn etGaronne);Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet de la Corréze et aux personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-2026-06-16-00001 du 16 juin 2026 portant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-10-00002 - Arrêté portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°19-2026-06-16-00001 relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 (district Massif central)
25
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2026-06-16-00007 du 16 juin 2026 portant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 ;Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédéeset les ouvrages d'art concédés du réseau national ;Vu la réunion de la commission départementale du 10 juin 2026 portant sur les attributionsd'agréments des dépanneurs-remorqueurs VL compétents pour intervenir sur l'autoroute A89(district Massif Central) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés ;Considérant que l'arrêté préfectoral portant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour lesvéhicules légers compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 a été publié deux fois au recueil desactes administratifs sous le n°19-2026-06-16-00001 et le n°19-2026-06-16-00007 ; qu'il convient enconséquence d'abroger un arrêté préfectoral ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°":L'arrêté préfectoral n° 19-2026-06-16-0001 du 16 juin 2026 portant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 (districtMassif central) est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze -rue Souham 19000 Tulle ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800Paris Cedex 08 ;° par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 Limoges Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3:Monsieur le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de laCorréze, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze et notifié aux professionnels agréés.
Faità Tulle, le 10 JUIL, 2026Pour le préfet et par délLe directeur
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-10-00002 - Arrêté portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°19-2026-06-16-00001 relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 (district Massif central)
26
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-07-08-00004
Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service
d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de
Cosnac, 19100 Brive la Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-08-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de
Cosnac, 19100 Brive la Gaillarde
27
PREFET | Direction interrégionaleDE LA CORREZE de la protection judiciaireFe de la jeunesse sud-ouestgalitéFraternit ARRÊTÉportant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative,sis 7 rue Daniel de Cosnac, 19100 Brive la GaillardeLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. BERTON ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis7 rue Daniel de Cosnac 19101 BRIVE-LA-GAILLARDE, géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance etl'Adolescence de la Corrèze (ASEAC);Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant habilitation du service d'investigation éducative géré parl'Association de Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC);Vu le courrier en date du 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2026;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 26 mai 2026 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest:
13
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-08-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de
Cosnac, 19100 Brive la Gaillarde
28
ARRETE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels duservice d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de Cosnac, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, géré parl'Association Pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC 19), sontautorisés comme suit : . MontantGroupes fonctionnels onsanns EN Total en euroseurosGroupe 1: Dépenses afférentes à 12 460,00l'exploitation couranteCharges Groupe 2: Dépenses afférentes au 333 622,60=a personnel 401 559,05Groupe 3: Dépenses afférentes a la 55 476,45structureRésultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Groupe 1: Produits de la tarification 350 488.75Groupe 2: Autres produits relatifs a: = 0,00Produits l'exploitationa suite inane 401 559,05Groupe 3: Produits financiers et produits 7 600,00non encaissableRésultat Reprise d'excédents antérieurs 43 470,30
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du service d'investigation éducative est fixé a2 655,22 euros pour 132 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du serviced'investigation éducative géré par l'Association Pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence dela Corrèze (ASEAC 19).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans
2B
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-08-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de
Cosnac, 19100 Brive la Gaillarde
29
le délai de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels ilest notifié, a compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargées, chacune en ce qui laltoncerne, de l'exécution du présentla Corrèze.arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture «
Tulle,le g 8 jit 2028Préfet
3/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-08-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de
Cosnac, 19100 Brive la Gaillarde
30
si
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-08-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de
Cosnac, 19100 Brive la Gaillarde
31