ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-044
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par
communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes (12
pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /
09-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de
prévention des risques naturels de la commune de Saverdun (2 pages) Page 16
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant
révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la
forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat (11 pages) Page 18
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-03-26-00003 - 20260326 AP utilisation Caméra aéronef
douanes (2 pages) Page 29
09-2026-04-16-00002 - AP autorisation emploi système de brouillage LAD -
GAEC de Mme RECORD (2 pages) Page 31
09-2026-04-16-00001 - AP utilisation Caméra aéronef - GAEC de Mme
RECORD (3 pages) Page 33
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/04/2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour
un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la
Garonne (5 pages) Page 36
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-04-14-00005 -
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers (4 pages) Page 41
2
09-2026-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Delphine LEMAIRE
Directrice de cabinet du préfet
de l'Ariège (5 pages) Page 45
09-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT
Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons (4 pages) Page 50
09-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES
Secrétaire général de la
préfecture de l'Ariège (2 pages) Page 54
09-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
suppléance de Monsieur Hervé BRABANT
Préfet de l'Ariège (2
pages) Page 56
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2026-04-14-00001 - récépissé déclaration OSP Ariege Paysages
version RAA (2 pages) Page 58
3
EH PRÉFECTUREPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'ARIÈGE Bureau des élections et de la réglementationLiberté Affaire suivie par Pascale RibatÉgalité Tél : 05 61 02 10 41Fraternité Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le 14 avril 2026
Arrêté préfectoral portant répartition du nombre dejurés pour la liste annuelle par communes oucommunes regroupées pour l'année 2027Le préfet de l'Ariège
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 254 et suivants;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:ARRÊTEArticle1 :Le nombre de jurés du département de l'Ariège est fixé à deux cents, en application del'article 260 du code de procédure pénale.En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés de l'année 2027, lescommunes ou communes regroupées, effectueront un tirage au sort conformément autableau joint en annexe et transmettront cette liste, avant le 1° juin 2026, au greffe dutribunal judiciaire de Foix.Article 2 :Le nombre de jurés suppléants du département de l'Ariège est fixé à cent, en applicationdes articles 264 et A36-13 du code de procédure pénale. Ceux-ci doivent résider à Foix,ville siège de la cour d'assises.Article 3 :Le tirage au sort des personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire de la listeannuelle des jurés sera effectué publiquement, à partir de la liste électorale :- pour les communes auxquelles ont été attribués un ou plusieurs jurés, par le maire de lacommune,- pour les communes regroupées, conformément au tableau joint en annexe, par le mairedu chef-lieu de canton en présence du maire ou de son représentant de chacune descommunes intéressées et à partir de l'ensemble des listes électorales des communesconcernées.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 4
Il sera tiré au sort un nombre de noms triple de celui du nombre dejurés fixé aux articles1 et 2 du présent arrété et réparti dans le tableau joint en annexe.Article 4:Conformément à l'article 261-1 du code de procédure pénale, les maires doivent avertir lespersonnes qui ont été tirées au sort et les informer qu'elles ont la possibilité de demander,par lettre simple, adressée au président de la commission avant le 1° septembre 2026, àêtre dispensées des fonctions de jurés si elles répondent aux conditions prévues à l'article258 du code de procédure pénale.Les maires sont tenus d'informer le directeur de greffe du tribunal judiciaire, siège de lacour d'assises, des inaptitudes légales qui, à leur connaissance, frapperaient les personnesportées sur la liste préparatoire.Ils peuvent, en outre, présenter des observations sur les cas des personnes qui, pour desmotifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions dejurés.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildépartemental des actes administratifs.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers et de Saint-Girons et les maires du département de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du tribunaljudiciaire de Foix et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
Signé
Delphine LEMAIRE
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 5
, es Bureau élections et reglementation' Préfecture de l'Ariège gANNEXETableau de répartition du nombre de jurés (200) par communes ou communes regroupéesCanton n° 1 — Haute-Ariége : 9 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2026 — nae ouAx-les-Thermes (chef lieu canton) 1 359 1 359 2Luzenac 522 522 1Albiés 123Appy 30Artigues 30Ascou OS 118Aston 201Aulos-Sinsat 162Axiat 35Bestiac 38Bouan ; 4]Carcanières 70Caussou 33Caychax-et-Senconac 20Château-Verdun 41Garanou 147Ignaux 132L' Hospitalet-près-l'Andorre 90Larcat 50Larnat 21Lassur 84Le Pla 61Le Puch 28Les Cabannes 326 4 652 6Lordat 60Mérens-les-Vals 169Mijanès 56Montaillou 21Orgeix 103Orlu 160Ornolac-Ussat-les-Bains 250Pech 36Perles-et-Castelet 222Prades 55Quérigut 141Rouze 83Savignac-les-Ormeaux 410Sorgeat 90Tignac 20Unac 129Urs 28Ussat 311Vaychis 36Vèbre 116Verdun 217Vernaux 38Total canton 6 533 6 533 9
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 6
Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 2 — Arize-Lèze : 14 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2026 Nombre de amoine ru ouCarla-Bayle 803 803 1Le Fossat 1 086 1086 1Le Mas-d'Azil 1 256 1 256 2— la (chef lieu 2 357 2 357 3Artigat 584Camarade 212Campagne-sur-Arize 306Castéras 23Castex 101Daumazan-sur-Arize 814Durfort 188Fornex 109Gabre 125La Bastide-de-Besplas 391Lanoux 60Les Bordes-sur-Arize 465 5 718 7Loubaut 30Méras 94Monesple 26Montfa 97Pailhès 512Sabarat 366Saint-Ybars 660Sainte-Suzanne 263Sieuras 96Thouars-sur-Arize 40Villeneuve-du-Latou 156Total canton 11 220 11 220 14
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 7
' Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 3 — Couserans Est : 12 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2026 Nombre de jurés PCOUPÉS vscanton) (chef lieu 979 979 1Massat 763 763. 1Seix 772 772 1Aigues-Juntes 60Aleu 140Allières 76Alos 116Alzen 267Aulus-les-Bains 132Biert 307Boussenac 248Cadarcet 216Castelnau-Durban 466Clermont 117Couflens 101Durban-sur-Arize 188Encourtiech 102Ercé 607Erp 144Esplas-de-Sérou 170 7 455 9Lacourt 207Larbont 61Le Port 175Lescure 491Montagagne 83Montels 169Montseron 103Nescus 59Oust 591Rimont 555Rivèrenert 210Sentenac-d'Oust 111Sentenac-de-Sérou 42Soueix-Rogalle 427Soulan 401Suzan 26Ustou 287Total canton 9 969 9 969 12
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 8
Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 4 — Couserans Ouest : 14 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2026 DONS Anne ouMoulis 808 808 lSaint-Girons (chef lieu canton) 6 398 6 398 8Antras 75Argein 199Arrien-en-Bethmale 136Arrout 95Aucazein 67Audressein 145Augirein 80Balacet 51Balaguéres 199Bethmale 110Bonac-Irazein 130Buzan 47Castillon-en-Couserans 431Cescau 166 3 930 5Engomer 328Eycheil 533Galey 118Illartein 73Bordes-Uchentein 225Montégut-en-Couserans 71Orgibet 164Saint-Jean-du-Castillonnais 33Saint-Lary 158Salsein 49Sentein 176Sor 29Villeneuve 42Total canton 11 136 11 136 14
Canton n° 5 — Foix : 18 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2026 Nombre-de jurés par er mpmlescommunes groupéesFerrières-sur-Ariège 868 868 1Foix (chef lieu canton) 10 256 10 256 13Montgailhard 1 472 1 472 -Cos 364Ganac 776 1 837 2Saint-Pierre-de-Rivière 697Total canton 14 433 14 433 18
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 9
- Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 6 — Mirepoix : 17 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2026 Nombre deaed leanne ouLaroque-d'Olmes 2 481 2 481 3Mirepoix (chef lieu canton) 3 331 3 331 +Aigues-Vives 644Belloc 84Besset 171Camon 158Cazals-des-Baylès 58Coutens 187Dun 667Esclagne 119La Bastide-de-Bousignac 340La Bastide-sur-l'Hers 691Lagarde 221Lapenne 120Le Peyrat 507Léran 633Limbrassac 119Malegoude 37Manses 131 7 990 10Montbel 102Moulin-Neuf 234Pradettes 44Régat 101Rieucros 729Roumengoux 172Saint-Félix-de-Tournegat 157Saint-Julien-de-Gras-Capou 87Saint-Quentin-la-Tour 316Sainte-Foi 29Tabre 357Teilhet 167Tourtrol 250Troye-d'Ariége 111Vals 94Viviès 153Total canton 13 802 13 802 17
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 10
Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 7 — Pamiers 1 : 17 jurés à répartirNom de la communePopulation totale au 01/01/2026Nombre de jurés par commune oucommunes groupéesPamiers (chef lieu canton) 6 380 6 380 8Rieux-de-Pelleport 1 289 1 289 2Saint-Jean-du-Falga 2 908 2 908 4Artix 116Benagues 495Bézac 495Escosse 360Lescousse 82Madière 290 2 583 3Saint-Bauzeil 52Saint-Martin-d'Oydes 255Saint-Michel 95Saint-Victor-Rouzaud 217Unzent 126Total canton 13 160 13 160 17
Canton n° 8 - Pamiers 2 : 20 jurés à répartirNom de la communePopulation totale au 01/01/2026Nombre de jurés par commune oucommunes groupéesLa Tour-du-Crieu 3 348 3 348 4Pamiers (chef lieu canton) 10 625 10 625 13Arvigna 240Le Carlaret 306Les Issards 261 2091 3Les Pujols 888Ludiés 106Saint-Amadou 290Total Canton 16 064 16 064 20
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 11
' Préfecture de l'Ariège Bureau élections et reglementation
Canton n° 9 — Pays d'Olmes : 15 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 nr" esBélesta 1 112 1 112 1Lavelanet (chef lieu canton) 6 095 6 095 8Villeneuve-d'Olmes 980 980 1Bénaix 155Carla-de-Roquefort 169Dreuilhe 372Fougax-et-Barrineuf 433Freychenet 85Ilhat 122L' Aiguillon 379Lesparrou 241Leychert 116Lieurac 188 4174 5Montferrier 552Montségur 117Nalzen 113Péreille 183Raissac 44Roquefixade 155Roquefort-les-Cascades 81Saint-Jean-d'Aigues- Vives 372Sautel 124Soula 173Total canton 12 361 12 361 15
Canton n° 10 — Portes d'Ariège : 18 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2026 — aie ous ouMazères 3 933 3 933 5Saverdun (chef lieu canton) 4 956 4 956 6Bonnac | 815Brie 209Canté 225Esplas 104Gaudiès 239Justiniac 57La Bastide-de-Lordat 335Labatut 1 80 > 059 7Le Vernet 698Lissac 244Montaut 720Saint-Quirc 376Trémoulet 103Villeneuve-du-Paréage 754Total canton 13 948 13 948 18
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 12
Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 11 — Portes du Couserans : 12 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2026 Nombre de jurés par SORTE =ncommunes groupéesLorp-Sentaraille 1 404 1 404 2Montjoie-en-Couserans 1014 1014 1Prat-Bonrepaux 900 900 lSaint-Lizier (chef lieu canton) 1 426 1 426 2Bagert 46Barjac 45Bédeille 82Betchat 358Caumont 341Cazavet 210Cérizols | 142Contrazy 76Fabas 358Gajan 352La Bastide-du-Salat 208Lacave 129Lasserre 259 > 062 6Mauvezin-de-Prat 103Mauvezin-de-Sainte-Croix 53Mercenac 359Mérigon 116Montardit 230Montesquieu-Avantès 273Montgauch 113Sainte-Croix-Volvestre 657Taurignan-Castet 168Taurignan-Vieux 211Tourtouse 173Total canton 9 806 9 806 12
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 13
A ic Bureau élections et réglementationPréfecture de l'Ariège 3
Canton n° 12 — Sabarthès : 15 jurés à répartirNom de la commune | Population totale au 01/01/2026 Nombre dette er aeMercus-Garrabet 1 256 1 256 1Saint-Paul-de-Jarrat 1 374 1 374 2ses (chef lieu 3 119 3119 4Alliat 57Arignac : 736Arnave 218Auzat 567Bédeilhac-et-Aynat 183Bompas 209Capoulet-et-Junac 192Cazenave-Serres-et-Allens 67Celles 144Génat 24Gestiés 38Gourbit 82Illier-et-Laramade 39 6 203 8Lapège 18Lercoul 11Miglos 146Montoulieu 422Niaux 153Orus 23Prayols 376Quié | 299Rabat-les-Trois-Seigneurs 387Saurat 713Siguer 97Surba 345Val de Sos 657Total canton 11 952 11 952 15
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 14
Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 13 — Val d'Ariège : 19 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2026 ened pear nee busCrampagna 1 001 1 001 1Dalou 791 791 1Saint-Jean-de-Verges 1 306 1 306 2Serres-sur-Arget 835 835 1Varilhes (chef lieu canton) 3 549 3 549 4Verniolle 2 444 2 444 3Arabaux 80Baulou 165Bénac 176Brassac 645Burret 44Calzan 46Cazaux 53Coussa 272Gudas 200L' Herm 213Le Bosc 115 5346 4Loubens 271Loubières 367Malléon 80Montégut-Plantaurel 319Pradières 127Saint-Félix-de-Rieutord 478Saint-Martin-de-Caralp 388Ségura 205Ventenac 238Vernajoul 727Vira 165Total commune 15 300 15 300 19
Vu pour étre annexé a morn arrété du 14 avril 2026Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinetSecrétaire générale de la préfecture par intérim
eminem
Delphine LEMAIRE
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 15
PREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels
de la commune de Saverdun
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu la décision n° 2024DKO10 du 04 mars 2024 portant décision de dispense d'une évaluation
environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 relatif à la liste des journaux habilités à publier des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 portant ouverture d'enquête publique pour la révision
du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saverdun ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 30 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels approuvé le 19 octobre 2004 et partiellement révisé
le 9 janvier 2009 est abrogé.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saverdun est approuvé tel qu'il
est annexé au présent arrêté.
Article 3
Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique et sera annexé au
document d'urbanisme de la commune de Saverdun.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-12-19-00002 - Arrêté
préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saverdun 16
- six cartes des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- six cartes de zonage réglementaire ;
- une annexe étude hydrologique et hydraulique de la Laure aval.
Article 5
Le plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public les jours
ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la mairie de Saverdun, à la communauté de
communes des Portes d'Ariège Pyrénées et à la direction départementale des territoires de
l'Ariège - service environnement-risques – unité risques.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et fera l'objet
d'une mention dans la Dépêche du Midi - édition de l'Ariège.
Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de Saverdun et à la communauté de communes
des Portes d'Ariège Pyrénées pendant une durée d'un mois au minimum.
Le maire de Saverdun et le président de la communauté de communes des Portes d'Ariège
Pyrénées établiront un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 7
Le plan de prévention des risques naturels approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la
connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées
(mention au recueil départemental des actes administratifs, dans un journal diffusé dans le
département et affichage pendant un mois au moins en mairie et à la communauté de
communes des Portes d'Ariège Pyrénées). Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité . Le tribunal peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-
avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de
la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Saverdun, le président de la
communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, la directrice départementale des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, 19/12/2025
Signé
Le préfet
Hervé BRABANT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-12-19-00002 - Arrêté
préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saverdun 17
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral
portant révision de l'application du régime forestier
sur les terrains de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat
Le préfet de l'Ariège
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu la délibération du son conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat du 23 juin
2025 déposée en préfecture de Foix le 3 juillet 2025, demandant la révision de l'arrêté
préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale de Saint-Paul-de-
Jarrat ;
Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 23 avril 2025 ;
Vu le dossier du projet et le plan des lieux ;
Sur proposition de la directrice de cabinet, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par
intérim ;
A R R Ê T E
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Saint-Paul-de-Jarrat et
sises sur le territoire communal de Saint-Paul-de-Jarrat, désignées ci-après :
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Commune Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat A 316 BOIS COMMUNAL DE GARRAMOUI 12.66 50 12.66 50
St-Paul-de-Jarrat A 561 LA COUME 1.11 80 1.11 80
St-Paul-de-Jarrat B 1095 PLANEL DU MILLA 0.32 60 0.32 60
St-Paul-de-Jarrat B 1102 PLANEL DU MILLA 0.10 95 0.10 95
St-Paul-de-Jarrat B 1103 PLANEL DU MILLA 0.12 70 0.12 70
St-Paul-de-Jarrat B 1104 PLANEL DU MILLA 1.14 70 1.14 70
St-Paul-de-Jarrat B 1105 PLANEL DU MILLA 0.02 70 0.02 70
St-Paul-de-Jarrat B 1109 PLANEL DU MILLA 0.33 40 0.33 40
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Saint-Paul-de-Jarrat 18
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Commune Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 1110 PLANEL DU MILLA 0.23 05 0.23 05
St-Paul-de-Jarrat B 1111 PLANEL DU MILLA 1.43 90 1.43 90
St-Paul-de-Jarrat B 1112 PLANEL DU MILLA 0.04 50 0.04 50
St-Paul-de-Jarrat B 1113 PLANEL DU MILLA 0.12 05 0.12 05
St-Paul-de-Jarrat B 1114 PLANEL DU MILLA 0.03 20 0.03 20
St-Paul-de-Jarrat B 1115 PLANEL DU MILLA 0.03 80 0.03 80
St-Paul-de-Jarrat B 1116 PLANEL DU MILLA 0.13 65 0.13 65
St-Paul-de-Jarrat B 1117 PLANEL DU MILLA 0.14 30 0.14 30
St-Paul-de-Jarrat B 1118 PLANEL DU MILLA 0.09 80 0.09 80
St-Paul-de-Jarrat B 1119 PLANEL DU MILLA 0.11 15 0.11 15
St-Paul-de-Jarrat B 1120 PLANEL DU MILLA 0.58 40 0.58 40
St-Paul-de-Jarrat B 1121 PLANEL DU MILLA 0.95 60 0.95 60
St-Paul-de-Jarrat B 1122 PLANEL DU MILLA 2.25 85 2.25 85
St-Paul-de-Jarrat B 1123 PLANEL DU MILLA 0.11 50 0.11 50
St-Paul-de-Jarrat B 1124 GINESTA 0.60 00 0.60 00
St-Paul-de-Jarrat B 1125 GINESTA 0.26 65 0.26 65
St-Paul-de-Jarrat B 1126 GINESTA 1.89 50 1.89 50
St-Paul-de-Jarrat B 1127 GINESTA 0.59 15 0.59 15
St-Paul-de-Jarrat B 1128 GINESTA 0.34 30 0.34 30
St-Paul-de-Jarrat B 1129 GINESTA 0.24 60 0.24 60
St-Paul-de-Jarrat B 1130 GINESTA 0.26 50 0.26 50
St-Paul-de-Jarrat B 1131 GINESTA 0.01 45 0.01 45
St-Paul-de-Jarrat B 1132 GINESTA 1.00 60 1.00 60
St-Paul-de-Jarrat B 1133 GINESTA 1.34 75 1.34 75
St-Paul-de-Jarrat B 1134 GINESTA 0.82 00 0.82 00
St-Paul-de-Jarrat B 1135 GINESTA 0.28 00 0.28 00
St-Paul-de-Jarrat B 1136 GINESTA 1.14 50 1.14 50
St-Paul-de-Jarrat B 1137 GINESTA 4.31 70 4.31 70
St-Paul-de-Jarrat B 1138 GINESTA 0.29 60 0.29 60
St-Paul-de-Jarrat B 1139 GINESTA 0.09 40 0.09 40
St-Paul-de-Jarrat B 1140 GINESTA 0.04 50 0.04 50
St-Paul-de-Jarrat B 1141 GINESTA 0.12 30 0.12 30
St-Paul-de-Jarrat B 1142 GINESTA 0.14 00 0.14 00
St-Paul-de-Jarrat B 1143 GINESTA 0.10 70 0.10 70
2 / 11
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Saint-Paul-de-Jarrat 19
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Commune Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 1144 GINESTA 0.10 50 0.10 50
St-Paul-de-Jarrat B 1145 GINESTA 0.10 10 0.10 10
St-Paul-de-Jarrat B 1146 GINESTA 0.24 20 0.24 20
St-Paul-de-Jarrat B 1147 GINESTA 0.01 60 0.01 60
St-Paul-de-Jarrat B 1148 GINESTA 0.70 30 0.70 30
St-Paul-de-Jarrat B 1149 PRAT DE LA SERRE 0.15 60 0.15 60
St-Paul-de-Jarrat B 1150 PRAT DE LA SERRE 0.17 00 0.17 00
St-Paul-de-Jarrat B 1151 PRAT DE LA SERRE 0.16 80 0.16 80
St-Paul-de-Jarrat B 1152 PRAT DE LA SERRE 0.15 50 0.15 50
St-Paul-de-Jarrat B 1153 PRAT DE LA SERRE 0.09 30 0.09 30
St-Paul-de-Jarrat B 1154 PRAT DE LA SERRE 0.08 00 0.08 00
St-Paul-de-Jarrat B 1155 PRAT DE LA SERRE 0.05 70 0.05 70
St-Paul-de-Jarrat B 1156 PRAT DE LA SERRE 0.40 20 0.40 20
St-Paul-de-Jarrat B 1157 PRAT DE LA SERRE 0.16 00 0.16 00
St-Paul-de-Jarrat B 1158 PRAT DE LA SERRE 0.32 80 0.32 80
St-Paul-de-Jarrat B 1159 PRAT DE LA SERRE 0.01 40 0.01 40
St-Paul-de-Jarrat B 1160 PRAT DE LA SERRE 0.04 80 0.04 80
St-Paul-de-Jarrat B 1161 PRAT DE LA SERRE 0.18 50 0.18 50
St-Paul-de-Jarrat B 1162 PRAT DE LA SERRE 0.05 20 0.05 20
St-Paul-de-Jarrat B 1163 PRAT DE LA SERRE 0.04 80 0.04 80
St-Paul-de-Jarrat B 1164 PRAT DE LA SERRE 0.04 95 0.04 95
St-Paul-de-Jarrat B 1165 PRAT DE LA SERRE 0.51 10 0.51 10
St-Paul-de-Jarrat B 1166 PRAT DE LA SERRE 0.27 95 0.27 95
St-Paul-de-Jarrat B 1167 PRAT DE LA SERRE 0.46 40 0.46 40
St-Paul-de-Jarrat B 1168 PRAT DE LA SERRE 0.04 70 0.04 70
St-Paul-de-Jarrat B 1169 PRAT DE LA SERRE 0.25 30 0.25 30
St-Paul-de-Jarrat B 1170 PRAT DE LA SERRE 0.22 90 0.22 90
St-Paul-de-Jarrat B 1171 PRAT DE LA SERRE 0.13 60 0.13 60
St-Paul-de-Jarrat B 1172 PRAT DE LA SERRE 0.50 10 0.50 10
St-Paul-de-Jarrat B 1173 PRAT DE LA SERRE 0.13 40 0.13 40
St-Paul-de-Jarrat B 1174 PRAT DE LA SERRE 0.08 90 0.08 90
St-Paul-de-Jarrat B 1175 PRAT DE LA SERRE 0.11 50 0.11 50
St-Paul-de-Jarrat B 1176 PRAT DE LA SERRE 0.03 20 0.03 20
St-Paul-de-Jarrat B 1177 PRAT DE LA SERRE 0.12 70 0.12 70
3 / 11
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Saint-Paul-de-Jarrat 20
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Commune Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 1178 VIGNERES 0.12 70 0.12 70
St-Paul-de-Jarrat B 1179 VIGNERES 0.20 90 0.20 90
St-Paul-de-Jarrat B 1180 VIGNERES 0.10 00 0.10 00
St-Paul-de-Jarrat B 1181 VIGNERES 0.06 10 0.06 10
St-Paul-de-Jarrat B 1182 VIGNERES 0.18 60 0.18 60
St-Paul-de-Jarrat B 1183 VIGNERES 0.09 00 0.09 00
St-Paul-de-Jarrat B 1184 VIGNERES 0.03 50 0.03 50
St-Paul-de-Jarrat B 1185 VIGNERES 0.15 00 0.15 00
St-Paul-de-Jarrat B 1186 VIGNERES 0.06 10 0.06 10
St-Paul-de-Jarrat B 1187 VIGNERES 0.07 20 0.07 20
St-Paul-de-Jarrat B 1188 VIGNERES 0.32 20 0.32 20
St-Paul-de-Jarrat B 1189 VIGNERES 0.74 30 0.74 30
St-Paul-de-Jarrat B 1190 VIGNERES 0.01 70 0.01 70
St-Paul-de-Jarrat B 1191 VIGNERES 0.16 30 0.16 30
St-Paul-de-Jarrat B 1192 VIGNERES 1.04 10 1.04 10
St-Paul-de-Jarrat B 1193 VIGNERES 0.21 10 0.21 10
St-Paul-de-Jarrat B 1194 VIGNERES 0.35 45 0.35 45
St-Paul-de-Jarrat B 1195 VIGNERES 0.29 25 0.29 25
St-Paul-de-Jarrat B 1196 VIGNERES 0.05 45 0.05 45
St-Paul-de-Jarrat B 1197 VIGNERES 0.07 45 0.07 45
St-Paul-de-Jarrat B 1198 VIGNERES 0.02 80 0.02 80
St-Paul-de-Jarrat B 1199 VIGNERES 0.39 80 0.39 80
St-Paul-de-Jarrat B 1200 VIGNERES 0.43 80 0.43 80
St-Paul-de-Jarrat B 1201 VIGNERES 0.01 02 0.01 02
St-Paul-de-Jarrat B 1202 VIGNERES 0.00 26 0.00 26
St-Paul-de-Jarrat B 1203 VIGNERES 0.00 24 0.00 24
St-Paul-de-Jarrat B 1204 VIGNERES 0.00 22 0.00 22
St-Paul-de-Jarrat B 1205 VIGNERES 0.00 99 0.00 99
St-Paul-de-Jarrat B 1206 VIGNERES 0.00 38 0.00 38
St-Paul-de-Jarrat B 1207 VIGNERES 0.00 90 0.00 90
St-Paul-de-Jarrat B 1208 VIGNERES 0.01 00 0.01 00
St-Paul-de-Jarrat B 1209 VIGNERES 0.03 10 0.03 10
St-Paul-de-Jarrat B 1210 VIGNERES 0.00 40 0.00 40
St-Paul-de-Jarrat B 1211 VIGNERES 0.00 40 0.00 40
4 / 11
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préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Saint-Paul-de-Jarrat 21
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Commune Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 1212 VIGNERES 0.01 50 0.01 50
St-Paul-de-Jarrat B 1213 VIGNERES 0.16 50 0.16 50
St-Paul-de-Jarrat B 1214 VIGNERES 0.07 30 0.07 30
St-Paul-de-Jarrat B 1217 VIGNERES 0.26 40 0.26 40
St-Paul-de-Jarrat B 1218 VIGNERES 0.19 60 0.19 60
St-Paul-de-Jarrat B 1219 VIGNERES 0.44 60 0.44 60
St-Paul-de-Jarrat B 1220 VIGNERES 0.14 60 0.14 60
St-Paul-de-Jarrat B 1221 VIGNERES 0.12 80 0.12 80
St-Paul-de-Jarrat B 1222 VIGNERES 0.08 60 0.08 60
St-Paul-de-Jarrat B 1223 VIGNERES 0.09 30 0.09 30
St-Paul-de-Jarrat B 1224 VIGNERES 0.18 50 0.18 50
St-Paul-de-Jarrat B 1225 VIGNERES 0.10 30 0.10 30
St-Paul-de-Jarrat B 1226 VIGNERES 0.20 90 0.20 90
St-Paul-de-Jarrat B 1227 VIGNERES 0.12 70 0.12 70
St-Paul-de-Jarrat B 1228 VIGNERES 0.17 40 0.17 40
St-Paul-de-Jarrat B 1229 VIGNERES 0.08 30 0.08 30
St-Paul-de-Jarrat B 1230 VIGNERES 0.15 80 0.15 80
St-Paul-de-Jarrat B 1231 VIGNERES 0.35 80 0.35 80
St-Paul-de-Jarrat B 1259 PRIMARG 0.10 20 0.10 20
St-Paul-de-Jarrat B 1260 PRIMARG 0.05 20 0.05 20
St-Paul-de-Jarrat B 1261 PRIMARG 0.14 00 0.14 00
St-Paul-de-Jarrat B 1262 PRIMARG 0.13 00 0.13 00
St-Paul-de-Jarrat B 1263 PRIMARG 0.11 30 0.11 30
St-Paul-de-Jarrat B 1264 PRIMARG 0.68 60 0.68 60
St-Paul-de-Jarrat B 1265 PRIMARG 0.08 30 0.08 30
St-Paul-de-Jarrat B 1266 PRIMARG 0.49 30 0.49 30
St-Paul-de-Jarrat B 1267 PRIMARG 0.01 22 0.01 22
St-Paul-de-Jarrat B 1268 PRIMARG 0.01 10 0.01 10
St-Paul-de-Jarrat B 1269 PRIMARG 0.05 80 0.05 80
St-Paul-de-Jarrat B 1270 PRIMARG 0.06 80 0.06 80
St-Paul-de-Jarrat B 1271 PRIMARG 0.06 50 0.06 50
St-Paul-de-Jarrat B 1272 PRIMARG 0.06 70 0.06 70
St-Paul-de-Jarrat B 1273 CHABREINBAT 0.90 50 0.90 50
St-Paul-de-Jarrat B 1274 CHABREINBAT 0.13 30 0.13 30
5 / 11
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Saint-Paul-de-Jarrat 22
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Commune Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 1275 CHABREINBAT 0.04 80 0.04 80
St-Paul-de-Jarrat B 1276 CHABREINBAT 0.05 20 0.05 20
St-Paul-de-Jarrat B 1277 CHABREINBAT 0.35 00 0.35 00
St-Paul-de-Jarrat B 1278 CHABREINBAT 0.13 80 0.13 80
St-Paul-de-Jarrat B 1279 CHABREINBAT 0.56 30 0.56 30
St-Paul-de-Jarrat B 1280 CHABREINBAT 2.61 70 2.61 70
St-Paul-de-Jarrat B 1281 CHABREINBAT 2.58 50 2.58 50
St-Paul-de-Jarrat B 1282 BARTHE DE LA GUERRE 0.24 00 0.24 00
St-Paul-de-Jarrat B 1283 BARTHE DE LA GUERRE 3.78 70 3.78 70
St-Paul-de-Jarrat B 1285 ROQUE-LONGUE 0.04 60 0.04 60
St-Paul-de-Jarrat B 1286 ROQUE-LONGUE 0.20 20 0.20 20
St-Paul-de-Jarrat B 1287 ROQUE-LONGUE 0.12 00 0.12 00
St-Paul-de-Jarrat B 1288 ROQUE-LONGUE 0.21 00 0.21 00
St-Paul-de-Jarrat B 1348 FONTANAL 0.41 00 0.41 00
St-Paul-de-Jarrat B 1349 FONTANAL 0.28 30 0.28 30
St-Paul-de-Jarrat B 1350 FONTANAL 0.16 60 0.16 60
St-Paul-de-Jarrat B 1351 FONTANAL 0.20 20 0.20 20
St-Paul-de-Jarrat B 1352 FONTANAL 0.24 00 0.24 00
St-Paul-de-Jarrat B 1353 FONTANAL 0.04 20 0.04 20
St-Paul-de-Jarrat B 1354 FONTANAL 0.43 00 0.43 00
St-Paul-de-Jarrat B 1658 CLOT DE RIGAUD 0.94 60 0.94 60
St-Paul-de-Jarrat B 1659 CLOT DE RIGAUD 0.46 10 0.46 10
St-Paul-de-Jarrat B 1660 CLOT DE RIGAUD 0.12 60 0.12 60
St-Paul-de-Jarrat B 1661 CLOT DE RIGAUD 0.47 10 0.47 10
St-Paul-de-Jarrat B 1662 CLOT DE RIGAUD 1.59 80 1.59 80
St-Paul-de-Jarrat B 1663 CLOT DE RIGAUD 0.90 60 0.90 60
St-Paul-de-Jarrat B 1680 LA SOULEILLE 0.30 00 0.30 00
St-Paul-de-Jarrat B 1681 LA SOULEILLE 1.63 00 1.63 00
St-Paul-de-Jarrat B 1682 LA SOULEILLE 1.49 70 1.49 70
St-Paul-de-Jarrat B 1683 LA SOULEILLE 0.11 80 0.11 80
St-Paul-de-Jarrat B 1686 LA SOULEILLE 0.08 70 0.08 70
St-Paul-de-Jarrat B 1687 LA SOULEILLE 0.15 30 0.15 30
St-Paul-de-Jarrat B 1688 LA SOULEILLE 0.35 80 0.35 80
St-Paul-de-Jarrat B 1689 LA SOULEILLE 0.52 90 0.52 90
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Saint-Paul-de-Jarrat 23
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Commune Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 1690 LA SOULEILLE 0.13 00 0.13 00
St-Paul-de-Jarrat B 1691 LA SOULEILLE 0.03 10 0.03 10
St-Paul-de-Jarrat B 1692 LA SERRE 0.19 80 0.19 80
St-Paul-de-Jarrat B 1693 LA SERRE 0.09 20 0.09 20
St-Paul-de-Jarrat B 1694 LA SERRE 0.10 80 0.10 80
St-Paul-de-Jarrat B 1695 LA SERRE 0.02 70 0.02 70
St-Paul-de-Jarrat B 1696 LA SERRE 1.41 80 1.41 80
St-Paul-de-Jarrat B 1697 LE MILLA 94.32 40 94.32 40
St-Paul-de-Jarrat B 1698 LE MILLA 1.04 80 1.04 80
St-Paul-de-Jarrat B 1699 LE MILLA 3.86 00 3.86 00
St-Paul-de-Jarrat B 1700 LE MILLA 1.77 60 1.77 60
St-Paul-de-Jarrat B 1701 LE MILLA 0.56 80 0.56 80
St-Paul-de-Jarrat B 1702 LE MILLA 34.00 80 34.00 80
St-Paul-de-Jarrat B 1797 GINESTA 1.66 30 1.66 30
St-Paul-de-Jarrat B 1831 PLANEL DU MILLA 0.10 22 0.10 22
St-Paul-de-Jarrat B 1832 PLANEL DU MILLA 0.41 48 0.41 48
St-Paul-de-Jarrat B 1833 PLANEL DU MILLA 0.16 20 0.16 20
St-Paul-de-Jarrat B 1834 PLANEL DU MILLA 0.47 60 0.47 60
St-Paul-de-Jarrat B 1835 PLANEL DU MILLA 0.11 76 0.11 76
St-Paul-de-Jarrat B 1836 PLANEL DU MILLA 0.38 24 0.38 24
St-Paul-de-Jarrat B 1837 PLANEL DU MILLA 0.06 39 0.06 39
St-Paul-de-Jarrat B 1838 PLANEL DU MILLA 0.19 36 0.19 36
St-Paul-de-Jarrat B 1839 PLANEL DU MILLA 0.13 82 0.13 82
St-Paul-de-Jarrat B 1840 PLANEL DU MILLA 0.59 28 0.59 28
St-Paul-de-Jarrat B 1841 PLANEL DU MILLA 0.07 58 0.07 58
St-Paul-de-Jarrat B 1842 PLANEL DU MILLA 0.33 02 0.33 02
St-Paul-de-Jarrat B 1843 PLANEL DU MILLA 0.13 57 0.13 57
St-Paul-de-Jarrat B 1844 PLANEL DU MILLA 0.35 93 0.35 93
St-Paul-de-Jarrat B 1845 PLANEL DU MILLA 0.17 42 0.17 42
St-Paul-de-Jarrat B 1846 PLANEL DU MILLA 0.26 53 0.26 53
St-Paul-de-Jarrat B 1847 PLANEL DU MILLA 0.04 95 0.04 95
St-Paul-de-Jarrat B 1848 PLANEL DU MILLA 0.20 00 0.20 00
St-Paul-de-Jarrat B 1849 PLANEL DU MILLA 0.02 00 0.02 00
St-Paul-de-Jarrat B 1850 PLANEL DU MILLA 0.47 35 0.47 35
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Saint-Paul-de-Jarrat 24
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Commune Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 2029 LE FREYCHE 0.31 13 0.31 13
St-Paul-de-Jarrat B 2030 LE FREYCHE 0.27 05 0.27 05
St-Paul-de-Jarrat B 2032 LE FREYCHE 0.40 84 0.40 84
St-Paul-de-Jarrat B 2034 LE FREYCHE 0.22 37 0.22 37
St-Paul-de-Jarrat B 506 LE PIGEONNIER 0.01 80 0.01 80
St-Paul-de-Jarrat B 509 LE PIGEONNIER 0.32 90 0.32 90
St-Paul-de-Jarrat B 510 LE PIGEONNIER 0.14 00 0.14 00
St-Paul-de-Jarrat B 511 LE PIGEONNIER 0.12 40 0.12 40
St-Paul-de-Jarrat B 512 LE PIGEONNIER 1.17 20 1.17 20
St-Paul-de-Jarrat B 513 LE PIGEONNIER 0.10 00 0.10 00
St-Paul-de-Jarrat B 514 LE PIGEONNIER 0.28 05 0.28 05
St-Paul-de-Jarrat B 515 LE PIGEONNIER 0.62 00 0.62 00
St-Paul-de-Jarrat B 516 LE PIGEONNIER 0.53 20 0.53 20
St-Paul-de-Jarrat B 518 LE PIGEONNIER 0.12 85 0.12 85
St-Paul-de-Jarrat B 519 LE PIGEONNIER 0.00 90 0.00 90
St-Paul-de-Jarrat B 520 LE PIGEONNIER 1.46 25 1.46 25
St-Paul-de-Jarrat B 521 LE PIGEONNIER 0.38 75 0.38 75
St-Paul-de-Jarrat B 522 LE PIGEONNIER 0.97 40 0.97 40
St-Paul-de-Jarrat B 688 SAINT GENES 0.11 05 0.11 05
St-Paul-de-Jarrat B 689 SAINT GENES 0.19 60 0.19 60
St-Paul-de-Jarrat B 690 SAINT GENES 0.17 75 0.17 75
St-Paul-de-Jarrat B 698 SAINT GENES 0.11 65 0.11 65
St-Paul-de-Jarrat B 699 SAINT GENES 1.00 05 1.00 05
St-Paul-de-Jarrat B 711 LA FOUNT DEL BER 0.28 50 0.28 50
St-Paul-de-Jarrat B 712 LA FOUNT DEL BER 0.17 90 0.17 90
St-Paul-de-Jarrat B 713 LA FOUNT DEL BER 0.15 70 0.15 70
St-Paul-de-Jarrat B 714 LA FOUNT DEL BER 1.26 60 1.26 60
St-Paul-de-Jarrat B 715 LA FOUNT DEL BER 0.39 00 0.39 00
St-Paul-de-Jarrat B 716 LA FOUNT DEL BER 0.78 10 0.78 10
St-Paul-de-Jarrat B 717 LA FOUNT DEL BER 0.23 50 0.23 50
St-Paul-de-Jarrat B 718 LA FOUNT DEL BER 0.62 80 0.62 80
St-Paul-de-Jarrat B 719 LA FOUNT DEL BER 0.49 40 0.49 40
St-Paul-de-Jarrat B 720 LA FOUNT DEL BER 0.06 90 0.06 90
St-Paul-de-Jarrat B 721 LA FOUNT DEL BER 0.39 30 0.39 30
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Saint-Paul-de-Jarrat 25
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Commune Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 722 LA FOUNT DEL BER 0.11 90 0.11 90
St-Paul-de-Jarrat B 724 LA FOUNT DEL BER 0.59 70 0.59 70
St-Paul-de-Jarrat B 725 LA FOUNT DEL BER 0.02 70 0.02 70
St-Paul-de-Jarrat B 726 LA FOUNT DEL BER 0.03 60 0.03 60
St-Paul-de-Jarrat B 727 LA FOUNT DEL BER 0.03 10 0.03 10
St-Paul-de-Jarrat B 728 LA FOUNT DEL BER 0.13 20 0.13 20
St-Paul-de-Jarrat B 729 LA FOUNT DEL BER 0.42 55 0.42 55
St-Paul-de-Jarrat B 730 LA FOUNT DEL BER 0.03 35 0.03 35
St-Paul-de-Jarrat B 731 LA FOUNT DEL BER 0.25 10 0.25 10
St-Paul-de-Jarrat B 732 LA FOUNT DEL BER 0.20 70 0.20 70
St-Paul-de-Jarrat B 733 LA FOUNT DEL BER 0.23 10 0.23 10
St-Paul-de-Jarrat B 906 LE TURAS 0.08 00 0.08 00
St-Paul-de-Jarrat B 907 LE TURAS 0.18 70 0.18 70
St-Paul-de-Jarrat B 908 LE TURAS 1.14 10 1.14 10
St-Paul-de-Jarrat B 931 LE FREYCHE 0.19 30 0.19 30
St-Paul-de-Jarrat B 932 LE FREYCHE 0.62 90 0.62 90
St-Paul-de-Jarrat B 934 LE FREYCHE 0.16 05 0.16 05
St-Paul-de-Jarrat B 935 LE FREYCHE 0.04 00 0.04 00
St-Paul-de-Jarrat B 937 LE FREYCHE 0.01 00 0.01 00
St-Paul-de-Jarrat C 10 COLDABLE 0.16 55 0.16 55
St-Paul-de-Jarrat C 11 COLDABLE 0.05 80 0.05 80
St-Paul-de-Jarrat C 12 COLDABLE 0.05 65 0.05 65
St-Paul-de-Jarrat C 13 COLDABLE 0.70 00 0.70 00
St-Paul-de-Jarrat C 14 COLDABLE 2.65 40 2.65 40
St-Paul-de-Jarrat C 15 COLDABLE 0.40 95 0.40 95
St-Paul-de-Jarrat C 16 COLDABLE 2.68 10 2.68 10
St-Paul-de-Jarrat C 17 COLDABLE 0.44 15 0.44 15
St-Paul-de-Jarrat C 18 COLDABLE 0.02 90 0.02 90
St-Paul-de-Jarrat C 19 COLDABLE 0.24 00 0.24 00
St-Paul-de-Jarrat C 20 COLDABLE 0.14 80 0.14 80
St-Paul-de-Jarrat SC 21 COLDABLE 0.25 40 0.25 40
St-Paul-de-Jarrat C 22 COLDABLE 1.07 50 1.07 50
St-Paul-de-Jarrat C 23 COLDABLE 0.26 10 0.26 10
St-Paul-de-Jarrat C 34 COLDABLE 0.45 30 0.45 30
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Saint-Paul-de-Jarrat 26
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Commune Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat C 35 COLDABLE 0.43 50 0.43 50
St-Paul-de-Jarrat C 36 COLDABLE 3.30 80 3.30 80
St-Paul-de-Jarrat C 37 COLDABLE 1.60 50 1.60 50
St-Paul-de-Jarrat C 38 COLDABLE 0.70 30 0.70 30
St-Paul-de-Jarrat C 40 COLDABLE 0.35 80 0.35 80
St-Paul-de-Jarrat C 41 COLDABLE 0.27 20 0.27 20
St-Paul-de-Jarrat C 42 COLDABLE 2.69 75 2.69 75
St-Paul-de-Jarrat C 43 COLDABLE 0.45 45 0.45 45
St-Paul-de-Jarrat C 44 COLDABLE 0.17 55 0.17 55
St-Paul-de-Jarrat C 45 COLDABLE 0.10 50 0.10 50
St-Paul-de-Jarrat C 706 BOIS COMMUNAL DES COUMELS 3.69 80 3.69 80
St-Paul-de-Jarrat C 8 COLDABLE 0.02 10 0.02 10
St-Paul-de-Jarrat C 852 FONTARGENTE 31.45 70 31.45 70
St-Paul-de-Jarrat C 853 FONTARGENTE 0.09 20 0.09 20
St-Paul-de-Jarrat C 854 FONTARGENTE 0.14 40 0.14 40
St-Paul-de-Jarrat C 855 FONTARGENTE 0.40 00 0.40 00
St-Paul-de-Jarrat C 856 FONTARGENTE 23.33 10 23.33 10
St-Paul-de-Jarrat C 857 FONTARGENTE 1.74 00 1.74 00
St-Paul-de-Jarrat C 858 FONTARGENTE 0.84 00 0.84 00
St-Paul-de-Jarrat C 9 COLDABLE 1.90 40 1.90 40
St-Paul-de-Jarrat D 1242 POUMAROLS 0.24 40 0.24 40
St-Paul-de-Jarrat D 1243 POUMAROLS 0.82 46 0.82 46
St-Paul-de-Jarrat D 1244 POUMAROLS 0.15 54 0.15 54
St-Paul-de-Jarrat D 1245 POUMAROLS 0.49 51 0.49 51
St-Paul-de-Jarrat D 1247 POUMAROLS 0.02 05 0.02 05
St-Paul-de-Jarrat D 1248 POUMAROLS 0.56 56 0.56 56
St-Paul-de-Jarrat D 1249 POUMAROLS 0.08 88 0.08 88
St-Paul-de-Jarrat D 1250 POUMAROLS 0.34 90 0.34 90
St-Paul-de-Jarrat D 1251 POUMAROLS 0.20 00 0.20 00
St-Paul-de-Jarrat D 1252 POUMAROLS 0.35 50 0.35 50
Celles C 607 FOUNT DEL BER 1.11 50 1.11 50
Celles C 623 FOUNT DEL BER 0.13 10 0.13 10
Celles C 625 FOUNT DEL BER 0.50 10 0.50 10
Celles C 626 FOUNT DEL BER 0.07 94 0.07 94
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Saint-Paul-de-Jarrat 27
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Commune Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
Celles C 628 FOUNT DEL BER 3.87 00 3.87 00
Freychenet D 918 BOIS COMMUNAL ST PAUL SART 49.60 40 49.60 40
Freychenet D 919 BOIS COMMUNAL ST PAUL SART 20.39 80 20.39 80
Article 2
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l'application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Saint-Paul-de-Jarrat.
Article 3
La nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat relevant du régime forestier
est arrêtée à : 400ha 54a 86ca.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès
du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 5
La directrice de cabinet, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par intérim,
la directrice départementale des territoires de l'Ariège, le directeur de l'agence territoriale de
l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts et le maire de
la commune de Saint-Paul-de-Jarrat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de
la préfecture de l'Ariège et affiché en mairie de Saint-Paul-de-Jarrat.
Foix, le 13 avril 2026
Le préfet
Signé
Hervé BRABANT
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Saint-Paul-de-Jarrat 28
E JS | CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2026, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installéessur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu la demande en date du 20/03/2026 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant àobtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de typeMAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra, aux fins d'assurer la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontièresen vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant que le II. de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet auxagents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territorialetransfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées etnotamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre; _Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics sedérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur les axes de la RN20, la RN22 et sur leterritoire des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;Considérant'que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolumentnécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-03-26-00003 - 20260326 AP utilisation Caméra aéronef douanes 29
ARRETE
Article 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulousesont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toutemarchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontiére entre la France etla principauté d'Andorre.Article 2:Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1" est fixé à 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC30T ou MAVIC 3.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20, la RN22 et du territoiredes communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 5 :L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivispar les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes deToulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26 MARS 2976
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
D
Delphine LEMAIRE —
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-03-26-00003 - 20260326 AP utilisation Caméra aéronef douanes 30
| | | CABINETPRÉFET | __ DIRECTION DES SÉCURITÉSDE L'ARIEGELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'effectuer des opérations de brouillagedans le cadre d'une opération de lutte anti-drone
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article 33-34;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.213-2, R.213-2 à R.213-7;Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4 ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et. à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, assurant les fonctions de secrétairegénéral de la préfecture de l'Ariège et de sous-préfet de l'arrondissement de Foix à compter du 1eravril 2026; |Vu la demande d'autorisation d'utilisation de dispositifs de brouillage formulée le 15 avril 2026 parle groupement de gendarmerie départemental de l'Ariège ;Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale desfréquences émis le 29 novembre 2024 ;Vu les recommandations temporaires, en date du 7 novembre 2024, émises par l'Agence Nationaledes Fréquences (ANFR) pour la DGGN, relatives aux déploiements de brouilleurs WATSON,WILSON, BAD et SNIPER 528 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00.Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Mme RECORD 31
Considérant les conclusions du rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones parl'agence nationale des fréquences émis le 29 novembre 2024 et qui ne met en lumière aucun impactdéfavorable majeur ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code destransports;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-drones, afin de prévenir la captation d'images pardrone et de garantir l'anonymat des personnels qui vont procéder à la vaccination d'office debovins contre de la dermatose nodulaire contagieuse à la Ferme du Soulé (GAEC de Mme RECORD)sise à Baulou (09000), la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des fréquences ou bandes defréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne à bord est une absoluenécessité;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces proférées àl'encontre des services vétérinaires et des services de l'État depuis l'apparition de la DNC dans ledépartement; que la première opération de vaccination d'office organisée début avril en Ariège adonné lieu à la prise d'images et la retransmission via un drone non autorisé des opérations; quedes appels à retrouver les agents et vétérinaires présents durant l'opération ont été lancés sur lesréseaux sociaux ; que les éléments figurant dans ces demandes répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège est autorisé à mettre enœuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord sur le lieu-dit « Le Soulé » à BAULOU (09000) dans le cadre d'une opération de lutte anti-drones aux abords de la ferme du Soulé (GAEC de Mme RECORD) lors d'une opération devaccination d'office dans le cadre de la lutte contre la propagation de la dermatose nodulairecontagieuse.Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit : BAD, pistolet brouilleur WILSON et fusil brouilleur WATSON.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 17 avril 2026 de 06h00 à 23h59.Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques suivants :A 1000 M DES COORDONNÉES 43°00/17.2''N - 1°3146.6/E (43.004768, 1.529600).Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Ariège.
Fait à Foix, le 16/04/2026Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,TES,Delphine LEMAIRE
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| am | CABINETPREFET | DIRECTION DES SÉCURITÉSDE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, assurant les fonctions de secrétairegénéral de la préfecture de l'Ariège et de sous-préfet de l'arrondissement de Foix à compter du 1eravril 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° SA-026-OA-041 d'exécution d'office des mesures de vaccination vis-à-visde la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) des bovins du cheptel n°EDE 09044024 endate du 10 avril 2026 ; |Vu la demande en date du 14 avril 2026 du chef d'escadron du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 1caméra vidéo embarquée à bord d'aéronefs télépilotés, aux fins d'assurer la sécurisation aux abordsde la Ferme du Soulé, sur le territoire de la commune de Baulou (09000), le vendredi 17 avril 2026de 0h00 à 23h59 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 10 avril 2026 susvisé ordonne l'organisation de la vaccinationd'office des bovins du GAEC de Mme RECORD à la Ferme de Soulé, sis sur la commune de Baulou(09000), le vendredi 17 avril 2026 ;Considérant que depuis son apparition en Ariège fin 2025, le sujet de la Dermatose NodulaireContagieuse fait l'objet de nombreuses actions revendicatives sur le département, dont certainesnon déclarées ;Considérant que la première opération de vaccination d'office menée le 9 avril en Ariège a donnélieu à un rassemblement de soutien aux abords et sur le site de la ferme dont certains participantsont tenté de perturber l'opération de vaccination ; qu'une opération d'abattage sauvage d'arbres aégalement été mise en œuvre en marge de cette première opération de vaccination d'office ;Considérant que la première opération de vaccination d'office préventive a donné lieu à desréactions d'opposition sur les réseaux sociaux, dont certaines publications ont directement visé lepréfet de l'Ariège ainsi que les agents et vétérinaires ayant procédé à la vaccination d'office ;Considérant que plusieurs appels à se rassembler en vue de perturber l'opération de vaccinationd'office organisée à la Ferme de Soulé (GAEC de Mme RECORD) le 17 avril 2026 ont été lancés etlargement relayés sur les réseaux sociaux ;Considérant en conséquence, que des rassemblements et des blocages issus de mouvancescontestatairés pourraient avoir lieu aux abords de la Ferme du Soulé (GAEC de Mme RECORD),située dans la commune de Baulou (09000) durant toute la durée de l'opération de vaccinationd'office;Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolumentnécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir du fait de la typologie du GAEC de MmeRECORD;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seuledurée de la vaccination du troupeau appartenant au GAEC de Mme RECORD ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à une zone de 1,5 kilomètres de rayon autour de la Ferme duSoulé située sur la commune de Baulou (09000), où sont susceptibles de se commettre les troublesà l'ordre public ou les blocages que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au vendredi 17 avril2026 de 00h00 à 23h59; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, uneinformation spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméraaéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées, au moyen d'affiches sur les véhicules sérigraphiés présents sur zone ;
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Considérant que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie del'Ariège sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, afin d'assurer la sécurisation de l'opération devaccination d'office de l'élevage du GAEC de Mme RECORD à la Ferme du Soulé situé dans lacommune de Baulou (09000).Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d'un cercle de rayon 1,5 kilomètrescentré sur le point de coordonnées géographiques 43.008123, 1.526223 sur la commune de Baulou(09000).Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 17 avril 2026 de 00h00 à 23h59.Article 5 :Lors de l'évènement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'informationsur les véhicules sérigraphiés des forces de l'ordre présentes sur le site.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Foix, le 16/04/2026Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
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PREFECTUREPRE FET Direction de la coordination interministériellec et de l'appui territorialDE L'ARIEGELet Bureau de l'appui territorialETÉgalité Cellule environnement et utilité publiqueFraternité Affaire suivie par Emmanuel PaquiotTél : 05 61 02 10 63Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet desécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre
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quantitatif des bassins de l'Ariège et de la Garonne préalable à :+ |'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code del'environnement, comprenant les procédures d'autorisation de la loi sur l'eau et cellerelative à la demande de défrichement,+ la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux définis par l'article L. 211-7 du codede l'environnement,¢ la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet en vue des acquisitions foncièresnécessaires à la réalisation des travaux précités et de l'institution des servitudesd'utilité publique,¢ l'enquête parcellaire conjointe en vue d'identifier les propriétaires ou les titulaires dedroits réels et de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux.Pétitionnaire : Conseil départemental de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L 122-15, L. 123-2 et suivants,R. 122-1 à R. 122-27, R. 123-1 à R. 123-27, R. 181-36 à R. 181-38, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants ;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L131-1 etsuivants, R131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R111-4 et R.311-1 et suivants;le code général des collectivités territoriales ;le code de l'urbanisme ;le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 152-3 et suivants etR. 152-1 et suivants ;le code forestier et notamment son article L. 341-3 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Delphine LEMAIRE en qualitéde directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT enqualité de préfet du département de l'Ariège ;l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 relatif à l'intérim des fonctions de secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Foix, par Madame DelphineLEMAIRE ;la délibération du conseil départemental de l'Ariège du 13 janvier 2025 approuvant la listedes études réalisées et à venir ;la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Ariège du19 janvier 2026 approuvant le projet de sécurisation du remplissage du barrage de Montbelpour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la Garonne ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/04/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la
Garonne
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Vu l'avis de l'autorité environnementale du 12 mars 2026 ;Vu la saisine du tribunal administratif de Toulouse du 18 mars 2026 en vue de la désignationd'une commission d'enquête ;.Vu la décision du 1° avril 2026 de Madame la présidente du tribunal administratif deToulouse désignant Monsieur Bernard LAUBARY en qualité de président de la commissiond'enquête, Messieurs François PAUTHE et Jean-Yves WIBAUX en qualité de commissaireenquêteur et Monsieur Henri GARRIGUES en qualité de commissaire enquêteursuppléant ;Vu la réponse écrite en date du 3 avril 2026 du conseil départemental de l'Ariège à l'avis de lamission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie ;Vu les dossiers transmis à la préfecture de l'Ariège par le conseil départemental de l'Ariège envue d'être soumis à l'enquête publique unique préalable à l'autorisationenvironnementale, à la déclaration d'intérêt général (DIG), à la déclaration d'utilitépublique (DUP) et à l'enquête parcellaire conjointe ;Après avoir consulté les commissaires enquêteurs membres de la commission d'enquête surles modalités d'organisation de l'enquête ;Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° : Organisation et durée de l'enquêteÀ la demande du conseil départemental de l'Ariège, maître d'ouvrage, Il est procédé pendant33 jours consécutifs a une enquête publique unique, ainsi qu'à une enquête parcellaireconjointe, relatives au projet de sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue deMontbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la Garonne sur leterritoire des communes de Léran, de Régat et de Laroque-d'Olmes préalable à l'autorisationenvironnementale, à la déclaration d'intérêt général (DIG) et à la déclaration d'utilité publique(DUP) de l'opération.Cette enquête se déroule pendant 33 jours consécutifs du 7 mai à 10h. au 8 juin 2026 à 18h.dans les communes de Léran, siège de l'enquête, de Laroque d'Olmes et de Régat.Le projet vise à sécuriser l'alimentation du remplissage du lac de Montbel. Pour ce faire, uneprise d'eau serait créée sur le Touyre, les eaux dérivées rejoindraient le lac par une conduited'adduction traversant les communes de Léran, Régat et Laroque-d'Olmes. Cette conduitesera également utile, dans certaines conditions, à renforcer le débit de la rivière Touyre durantl'étiage. Le projet emporte une procédure de demande de défrichement. L'autorisation estsollicitée au titre de la réglementation relative à l'eau et vise les rubriques 1.2.1.0 (A), 1.3.1.0 (A),2.21.0 (D), 2.2.3.0 (D), 311.0 (A), 3.1.2.0 (D), 31.4.0 (D), 31.5.0 (D), 3.2.1.0 (A), 3.2.2.0 (D) et 3.2.5.0(A). Le dossier comporte notamment une étude de débit minimum biologique.Le projet comporte une évaluation environnementale réalisée à l'initiative du porteur deprojet.
Article 2 : Maître d'ouvrageLe projet est conduit sous la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de l'Ariège.Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées auprès de ladirection de l'attractivité, de l'aménagement du territoire et de l'environnement du conseildépartemental de l'Ariège, 5-7 rue du Cap de la Ville - 09000 Foix, adresse mail :dir.daate@ariege.fr .
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09-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/04/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la
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Article 3 : Commission d'enquêteMonsieur Bernard LAUBARY est désigné en qualité de président de la commission d'enquêtepar décision du tribunal administratif de Toulouse du 1° avril 2026. Monsieur François PAUTHEet Monsieur Jean-Yves WIBAUX sont nommés en qualité de commissaire enquêteur titulaire.Monsieur Henri GARRIGUES est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 : Dossier d'enquête et observations du publicMise à disposition du dossier d'enquêteLe dossier soumis à l'enquête publique unique reste déposé à la mairie de Léran pendanttoute la durée de l'enquête, où le public peut en prendre connaissance aux jours et heuresd'ouverture des bureaux.Ce dossier est également disponible aux heures de présence des commissaires enquêteursmembres de la commission d'enquête précisées à l'article 5 du présent arrêté.Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est consultable sur un registredématérialisé sécurisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7294.Observations du publicLes personnes intéressées peuvent consigner leurs observations sur les registres d'enquêtesouverts à cet effet en mairie de Léran aux jours et heures d'ouverture habituelle.Les observations sur les limites des biens à exproprier ou sur l'institution de servitudesd'utilité publique sont consignées par les intéressés sur le registre dédié à l'enquêteparcellaire.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent être adressées :* par courrier adressé au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête:Mairie de Léran, 30 cours Saint-Jacques, 09600 Léran* ou par courrier électronique à l'adresse :enquete-publique-7294@registre-dematerialise.fr* et sur le registre dématérialisé ouvert depuis le site internet suivant :https://www.registre-dematerialise.fr/7294Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sontconsultables en mairie de Léran, siège de l'enquête. Les observations et propositions dupublic transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisémentionné à l'alinéa 1 de l'article 4 ci-dessus.
Article 5 : Permanences de la commission d'enquêteLes commissaires enquêteurs membres de la commission d'enquête assureront despermanences dans un bureau qui leur sera dédié :+ le 7 mai 2026, de 10 h. à 12 h.30 en mairie de Léran,+ le19 mai 2026, de 9h. à 12h. en mairie de Laroque d'Olmes,¢ le 3 juin 2026, de 15 h. à 17 h.30 en mairie de Régat,* le 8 juin 2026, de 14h. à 18 h. en mairie de Léran.
Article 6 : Information des propriétaires et des ayants droitPréalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier d'enquêteparcellaire à la mairie est faite par le pétitionnaire aux propriétaires figurant sur la liste établieen application des articles R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par lepétitionnaire ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicileinconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le caséchéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
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09-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/04/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la
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Article 7 : Publicité de l'enquête publiquePublication dans la presseUn avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête est publié par les soins des services de lapréfecture selon le calendrier suivant :° 1° avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le 17 avril 2026,+ 2° avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le 8 mai 2026.Publication sur support électroniqueCet avis est également publié sur le site internet des services de l'État en Ariège :https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autorisations-environnementales/Projet-de-securisation-de-l-alimentation-en-eau-de-la-retenue-de-MontbelAffichage en mairieCet avis est publié à la diligence des maires des communes concernées citées dans l'article 1°du présent arrêté par voie d'affiches et par tout autre procédé, 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci aux mairies des communesconcernées, et en tout autre lieu qu'ils jugent pertinent. Cette formalité est certifiée par lesmaires, à la clôture de l'enquête. Les certificats d'affichage sont transmis à la préfecture del'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial - Bureau del'appui territorial - Cellule environnement et utilité publique).Affichage sur siteDans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire procède à l'affichage dumême avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibleset lisibles des voies publiques et être établies selon les modalités définies par l'arrêtéministériel du 9 septembre 2021 susmentionné :+ les affiches mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2),¢ elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères grasmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 ducode de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Ces formalités d'affichage seront justifiées par un certificat d'affichage établi par lepétitionnaire et transmis à la préfecture de l'Ariège.
Article 8 : Clôture de l'enquête - Rédaction du rapport et des conclusionsLes registres d'enquête seront clos par le président de la commission d'enquête.Après clôture de l'enquête, la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours àcompter de la réception des registres et des documents annexés, le pétitionnaire et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de réponse de quinze jours pour produire sesobservations.La commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, laliste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse desobservations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le caséchéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations du public.La commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.La commission d'enquête transmet ensuite à la préfecture de l'Ariège (Direction de lacoordination interministérielle et de l'appui territorial - Bureau de l'appui territorial - Celluleenvironnement et utilité publique) les registres et pièces annexées, avec son rapport et sesconclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture del'enquête, ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Toulouse. Si ce délai ne peut
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09-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/04/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la
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étre respecté, la commission d'enquéte doit présenter au préfet une demande motivée dereport de ce délai.Toute personne peut prendre connaissance, pendant un an a compter de la date de clôturede l'enquête, du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête en mairiede Léran et à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et del'appui territorial - Bureau de l'appui territorial - Cellule environnement et utilité publique).Ces éléments seront également mis à disposition du public sur le site internet des services del'État en Ariège.
Article 10 : DécisionsAu terme de la procédure d'enquête, les décisions qui sont susceptibles d'être adoptées par lepréfet sont :*__ l'autorisation environnementale du projet de sécurisation de l'alimentation en eau dela retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège etde la Garonne,¢ la déclaration d'utilité publique,* la déclaration d'intérêt général,* la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet,+ __ l'institution de servitudes d'utilité publique.* Le rejet de l'une ou plusieurs des demandes précitées.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires des communes deLaroque d'Olmes, de Léran et de Régat, les commissaires enquêteurs membres de lacommission d'enquête, la présidente du conseil départemental de l'Ariège sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildépartemental des actes administratifs.
Faità Foix, le 4 4 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,secrétaire générale par intérim,
Delphine LEMAIRE
/0 /1 /2 /3 /4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/04/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la
Garonne
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zsPREFETDE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 8 janvier 2026 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 1er avril 2026 portant nomination de M. Pierre BRESSOLLES en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de l'arrondissement de Foix ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 nommant Mme Laurie GORRIA, secrétaire générale à la sous-
préfecture de Pamiers à compter du 1er octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par
intérim,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Émilie BARROMES , sous-préfète de l'arrondissement de
Pamiers, en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2026-04-14-00005 -
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers
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➢ Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de son arrondissement.
➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence
du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de
l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme, au nom de l'État
lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l'urbanisme, ont
émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État
par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et
automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des
terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢ Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de
dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes de l'arrondissement et leurs
groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement, ainsi que
celle des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales
des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de
portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes
distinctes.
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Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers
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➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité «  sous-
préfecture de Pamiers  » au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l'État » dans la
limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de   5 000   euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achat ou le préfet,
-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum
de 5 000 euros,
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Émilie BARROMES, pour l'ensemble du département et à l'occasion des
permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et
saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie BARROMES , les fonctions de sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont
assurées par Mme Sophie PAUZAT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAUZAT, par M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général
de la préfecture de l'Ariège.
Article 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Laurie GORRIA, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Pamiers, pour toutes les matières mentionnées à l'article 1er, à
l'exception des arrêtés, des lettres de notification d'attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, de l'exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du
budget de fonctionnement.
En matière d'exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Laurie GORRIA à
l'effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d'un montant
unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de
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Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers
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responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 354   « administration   territoriale   de 
l'État ».
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2026 et abroge l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026
portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et la
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 avril 2026
Le Préfet,
signé
Hervé BRABANT
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Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE
Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de
directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 8 janvier 2026 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 1er avril 2026 portant nomination de M. Pierre BRESSOLLES en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de l'arrondissement de Foix ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale
de l'État » ;
Vu la décision du 1 er mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle ;
Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d'administration de
l'Etat, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la décision d'affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attaché
d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à
compter du 1er avril 2024 ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE
Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège 45
Vu la décision d'affectation du 30 août 2024 nommant Mme Pauline DESCAZAUX, agent
contractuelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu la décision d'affectation du 4 novembre 2024 nommant Mme Laurie BOURGINE, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er
novembre 2024 ;
Vu la décision du 26 août 2025 nommant M. Lucas MACCHIA, attaché d'administration de l'État,
adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle à compter du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par
intérim,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, corresponda nces, requêtes
juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l'organisation, du
fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés.
En sa qualité de cheffe de projet sécurité routièr e, délégation de signature est également donnée à
Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports
et documents relevant de l'organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du
bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.
Article 2
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de
virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au
budget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet :
- la gestio n des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du
programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant du
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- le programme 161 « Sécurité civile » ;
- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre
de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet
préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite des montants
des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local ;
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09-2026-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE
Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège 46
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros par an,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toute pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum
de 5000 euros.
Article 3
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer :
1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le
département ;
2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de
l'administration ;
3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;
4° - Les arrêtés, décisions, correspondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours
de l'Ariège ;
5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ;
6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des
procédures d'admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;
8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d'urgence ;
9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux
suspensions de permis de conduire ;
10 ° - Les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation en
sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;
11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;
12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;
13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;
14° - Les agréments des agents de la police municipale et leur carte professionnelle.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Ariège, pour l'ensemble du département et à l'occasion des permanences effectuées en semaine,
durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le
département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions
administratives et judiciaires à l'exception :
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• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M me Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l'Ariège , la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée
dans l'ordre par :
- M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
- Mme Sophie PAUZAT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons.
Article 6
1° – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera
exercée par Mme Yumi USSON, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités :
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l'organisation,
du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés, prévus à l'article 1 du présent arrêté ;
- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions
prévues aux 3°, 6° et 11° de l'article 3 du présent arrêté.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité :
2° – Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet de signer :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de chef du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies emportant
décision relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris GLINKOWSKI, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Pauline DESCAZAUX, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles.
3° – Délégation est donnée à Mme Laurie BOURGINE , adjointe au chef du bureau de la sécurité
intérieure, à l'effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et
déclarations de détention d'armes et tous documents et copies n'emportant pas décision, relevant de
ses fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure.
4° – Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle, dans les matières suivantes :
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- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle,
- dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité
« résidence préfet », au ti tre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite
des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat
de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes
dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, dans
la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excèd e 15 000 
euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats
établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou la
préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant
unitaire maximum de 5 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Lucas MACCHIA, adjointe au chef du bureau de
la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2026 et abroge l'arrêté du 2 0 janvier 2026 portant
délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet de l'Arièg et la sous-
préfète de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 avril 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
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Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 8 janvier 2026 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 1 er avril 2026 portant nomination de M. Pierre BRESSOLLES en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de l'arrondissement de Foix ;
Vu la décision du 19 mars 2012 nommant Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Girons ;
Vu la décision du 25 novembre 2024 nommant M. Cédric ROUX secrétaire général adjoint à la sous-
préfecture de Saint-Girons à compter du 2 janvier 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par intérim,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Girons en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT
Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons 50
➢ Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de son arrondissement.
➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence
du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de
l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme, au nom de l'État
lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l'urbanisme, ont
émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État
par le maire.
➢ A dministration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et
automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des
terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢ A dministration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de
dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes de l'arrondissement et leurs
groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement, ainsi que
celle des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales
des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de
portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes
distinctes.
➢ G estion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous
préfecture de Saint-Girons » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l'État » dans
la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
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09-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT
Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons 51
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achat validés par le responsable du programme carte d'achat ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS , d'un montant unitaire maximum
de 5 000 euros.
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Sophie PAUZAT, pour l'ensemble du département et à l'occasion des
permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et
saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAUZAT, les fonctions de sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté,
sont assurées par Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie BARROMES, par M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général
de la préfecture de l'Ariège.
Art icle 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Saint-Girons, pour toutes les matières mentionnées aux articles
précédents, à l'exception des arrêtés, des lettres de notification d'attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, de l'exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et
de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d'exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, et
en son absence à M. Cédric ROUX, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer ou valider dans un outil
informatique dédié les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 250 euros et constater
le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-
Girons », programme n°354 « administration territoriale de l'État ».
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09-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT
Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons 52
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur au 20 avril 2026 et abroge l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026
portant délégation de signature à Mme Sophie Pauzat, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Girons.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et
la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 avril 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT
Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons 53
zsPREFETDE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité dedirectrice
de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 8 janvier 2026 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 1 er avril 2026 portant nomination de M. Pierre BRESSOLLES en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Sur proposition de la directrice de cabinet, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par intérim,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège,
ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à
l'exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège 54
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchemen t de M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture de
l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme
Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture de
l'Ariège et de Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet, la délégation de signature qui
est consentie par le présent arrêté à M. Pierre BRESSOLLES est exercée par Mme Émilie BARROMES,
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture de
l'Ariège, de Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet et de Mme Émilie BARROMES,
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, la délégation de signature qui est consentie par le présent
arrêté à M. Pierre BRESSOLLES est exercée par Mme Sophie PAUZAT, sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Girons.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2026 et abroge l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 relatif
à l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de
Foix, par Mme Delphine LEMAIRE.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 avril 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège 55
zsPREFETDE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Monsieur Hervé BRABANT
Préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité dedirectrice
de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 8 janvier 2026 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 1 er avril 2026 portant nomination de M. Pierre BRESSOLLES en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de l'arrondissement de Foix ;
Considérant que la suppléance de M. Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège, est assurée de droit par le
secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu'il convient d'organiser la suppléance de M. Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège en cas
d'absences concomitantes de M. Hervé BRABANT et de M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition de la directrice de cabinet, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par intérim,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Monsieur Hervé BRABANT
Préfet de l'Ariège 56
ARRÊTE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège, et concomitamment de
M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture, la suppléance des fonctions de préfet est
assurée par Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet et concomitamment de M. Pierre BRESSOLLES,
secrétaire général et de Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet, la suppléance des fonctions de
préfet est assurée par Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet et concomitamment de M. Pierre BRESSOLLES,
secrétaire général, de Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet et de Mme Émilie BARROMES ,
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, la suppléance des fonctions de préfet est assurée par
Mme Sophie PAUZAT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2026 et abroge l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026
portant organisation de la suppléance de M. Hervé BRABANT.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 avril 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Monsieur Hervé BRABANT
Préfet de l'Ariège 57
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité | Affaire suivie par Clotilde VIRGILE SALICETIFraternité Tél : O5 61 02 43 90Courriel : clotilde.virgile-saliceti@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP850910431Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ariège Paysages, 1 Place Maréchal Joffre09 140 SEIX, le 19/03/26 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Ariège, le 19/03/26 par Monsieur Mathieu COLOM en qualité de dirigeant, pour l'or-ganisme Ariège Paysages dont l'établissement principal est situé 1 Place Maréchal Joffre 09140SEIX et enregistré sous le N° SAP850910431 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-tive préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-04-14-00001 - récépissé déclaration OSP Ariege Paysages version RAA 58
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 14/04/26
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à l'Emploi,
SignéAnne MORANDEIRA
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-04-14-00001 - récépissé déclaration OSP Ariege Paysages version RAA 59