PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-19
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2025-47 du 18 décembre 2025 arrêtant à
compter du 1er janvier 2026, la liste des responsables de service disposant
de la délégation de signature en matière de gracieux et de
contentieux fiscal (3 pages) Page 4
- Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux
d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis à jour
pour 2026 :
(Publication rectificative) :
- Grille tarifaire applicable pour
la taxation 2026
- Liste des parcelles affectées de nouveaux
coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis. (11
pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-5193 du 18/12/2025 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote en
Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19 décembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire
portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la commune de
Saint-Denis. (4 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-5178 du 19/12/2025 Portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS
BOUCHERIE DUYS 224 Boulevard de la Boissière 93100 Montreuil. (4 pages) Page 29
- Arrête préfectoral n° 2025-5179 du 19/12/2025 Portant abrogation de
l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX
DELICES DE ZAHOUA SARL OUAMARA TRAITEUR (4 pages) Page 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-5204 de déclaration en date du 19/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP995082237 pour l'organisme DENECK MATHILDE dont
l'établissement principal est situé 5 rue Victor Hugo 93500 Pantin. (2
pages) Page 39
2
- Arrêté n° 2025-5205 de déclaration en date du 19/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP994663474 pour l'organisme HERPE DORIAN dont
l'établissement principal est situé 18 rue de Strasbourg 93200
Saint-Denis. (2 pages) Page 42
- Arrêté n° 2025-5206 de déclaration en date du 19/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP953642220 pour l'organisme OLOLADE AL dont
l'établissement principal est situé 1 allée Marie Cazals 93250
Villemomble. (2 pages) Page 45
- Récépissé n° 2025-5155 (avenant modificatif) de déclaration en
date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP994591659 pour l'organisme TEBRA dont l'établissement
principal est situé 24 avenue Anatole France 93500 PANTIN. (2 pages) Page 48
- Récépissé n° 2025-5157 de déclaration en date du 17/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994985174pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 allée George Sand 93150 LE BLANC-MESNIL. (2 pages) Page 51
- Récépissé n° 2025-5158 de déclaration de déclaration en date
du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP995173531 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 11 rue du Pinacle 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 54
- Récépissé n° 2025-5159 de déclaration de déclaration en date
du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP995175577 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 22 avenue Berlioz 93270 SEVRAN. (2 pages) Page 57
- Récépissé n° 2025-5160 de déclaration en date du 17/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939397303 pour l'organisme Seniors de France dont l'établissement
principal est situé 35 rue du Tapis vert 93260 LES LILAS. (2 pages) Page 60
- Récépissé n° 2025-5166 de déclaration en date du 17/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994031335 pour l'organisme Méli'pro service solution dont
l'établissement principal est situé 69 avenue Henri Barbusse 93290
Tremblay-en-France. (2 pages) Page 63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071 du 19/12/2025, portant modification des
conditions de stationnement sur la RD931, avenue du Président Wilson
à Saint-Denis, pour des travaux d'installation d'une base vie dans le
cadre de l'implantation d'une sonde sur une canalisation d'eau potable.
(3 pages) Page 66
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-47 du 18 décembre 2025
arrêtant à compter du 1er janvier 2026, la liste
des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de gracieux
et de contentieux fiscal
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-47 du 18 décembre 2025 arrêtant à compter du 1er janvier 2026, la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz. 93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2025- 47
TFINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 18 décembre 2025
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts, Article 1La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du1* janvier 2026.
Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des entreprises (SIE)Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors|Villepinte__| classe FIP .Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP BobignyEric BADET Inspecteur principal FIP Livry-GarganJean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP Montreuil_| Séverine TEXIER Inspectrice FIP (intérim) Neuilly-sur-MarneEmmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP Pantin:Claudine DANGUIRAL | Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)Olivier MACHUChef deservice comptable FIPPôle de recouvrement spécialisé |Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-47 du 18 décembre 2025 arrêtant à compter du 1er janvier 2026, la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
5
Prénom- Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)Andrée GRANDFILSChef de service comptable FIPAubervilliersChristine DANIEL Chef de service comptable FIP VillepinteClaudine DE JOANNIS | Inspectrice principale FIP BobignyIsabelle GAYE Inspectrice principale FIP Livry-Gargan- [Richard TESTA Chef de service comptable FIP MontreuilLucile LE DU Neuilly-sur-MarneInspectrice divisionnaire hors classeFIP |Stéphane MOYEN Chef de service comptable FIP BondyDominique CRASPAIL | Inspectrice divisionnaire hors classe | PantinFIPDenis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le RaincyChristophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-DenisBerthy PICOTInspectrice divisionnaire hors classeFIP Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)Nadège DOYENInspectrice divisionnaire classenormale FIP PCRP
Service de publicité foncière (SPF)Lucile LIONS| Chef de service comptable| SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)Gérald PACIOSELLI | SDIF de la Seine-Saint-Denis| Inspecteur principal FIPPôles Contrôle Expertise (PCE)Nicolas ANGELOSKIInspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis OuestLionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centrenormale FIP . |Cyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Estnormale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)Christelle MARGOTTE| Inspectrice divisionnaire| SDE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-47 du 18 décembre 2025 arrêtant à compter du 1er janvier 2026, la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
6
: Prénom - Nom Responsable des services
Mikael NICOLAS classe
GradeBrigades de vérificationInspecteur divisionnairenormale FIP 1 brigade de vérificationBenjamin SIMON-MICHELInspecteur principal FIP 2°" brigade de vérificationNadine SCHMIDTInspectrice divisionnaire hors classeFIP 4" brigade de vérificationCaroline BEDEKInspectrice principale FIP 5ère brigade de vérificationHabib RABIAInspecteur divisionnaire classenormale FIP 6°" brigade de vérificationJacques KERNALEGUENInspecteur divisionnaire classenormale FIP 7°" brigade de vérificationLaurie HUGUETInspectrice principale FIP 10°" brigade de vérificationStéphane PICAVETInspecteur divisionnaire classenormale FIP Brigade de contrôle et derecherchesStéphane PICAVETInspecteur divisionnaire classenormale FIP Brigade Quartiers Sensibles
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2026 et annule et remplace à compter dep p p J p pArticle 2
cette date les dispositions de l'arrêté n° 2025-32.
Directeur départementL'administrateur de l'État,
Frédéric
inances puble ves de la Seine-Saint-Denis,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-47 du 18 décembre 2025 arrêtant à compter du 1er janvier 2026, la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Eléments du 18/12/2025 des paramètres
départementaux d'évaluation des valeurs
locatives des locaux professionnels mis à jour
pour 2026 :
(Publication rectificative) :
- Grille tarifaire applicable pour la taxation 2026
- Liste des parcelles affectées de nouveaux
coefficients de localisation du département de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis
à jour pour 2026 :
(Publication rectificative) :
- Grille tarifaire applicable pour la taxation 2026
- Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA SEINE-SAINT-DENIS
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Annule et remplace la publication effectuée au RAA N°93-2025-11-28 du 28 novembre 2025
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s suivant
le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'applicati on des coefficients de localisation après avis
des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et
1650 A du CGI.
Situation du département de la Seine-Saint-Denis
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés
au recueil des actes administratifs 6 décembre 2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer
constatées.
Lors de sa réunion du 7 novembre 2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation
;
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcell es affectées d'un coefficient de localisation
mis à jour par la CDVL
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels
dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification d e coefficient de localisation telle qu'arrêtée
par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fair e l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant leur publication.
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S de l'annexe II
et 334 A de l'annexe II au même code ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis
à jour pour 2026 :
(Publication rectificative) :
- Grille tarifaire applicable pour la taxation 2026
- Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis.
9
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles
affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 7 novembre 2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterminat ion des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives
des locaux professionnels servant de base aux impositio ns établies en 2026 tels qu'arrêtés par la
commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 7 novembre 2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis,
signé
Frédéric IANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis
à jour pour 2026 :
(Publication rectificative) :
- Grille tarifaire applicable pour la taxation 2026
- Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis.
10
Annexe 1
Département : Seine-Saint-Denis
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 94.0 116.7 126.5 139.3 180.4 181.9
ATE2 95.6 103.1 120.8 142.4 137.6 137.8
ATE3 152.0 197.8 197.8 197.8 197.8 197.8
BUR1 170.6 203.0 216.4 218.4 223.0 226.4
BUR2 160.4 248.4 264.0 274.8 265.8 268.5
BUR3 201.3 210.4 201.4 228.4 262.5 543.2
CLI1 258.6 261.3 255.3 255.3 255.3 255.3
CLI2 189.1 202.7 232.2 242.3 303.7 303.7
CLI3 127.5 124.2 128.4 127.5 127.5 127.5
CLI4 278.9 262.2 277.3 280.6 280.6 280.6
DEP1 49.2 50.6 52.4 52.2 52.2 52.2
DEP2 94.0 113.7 114.3 118.5 195.5 447.7
DEP3 46.1 51.8 66.9 85.9 85.7 85.8
DEP4 50.6 63.8 105.6 102.7 110.0 643.4
DEP5 88.5 111.8 131.3 131.3 131.3 131.3
ENS1 75.3 97.8 126.2 126.2 126.2 126.2
ENS2 191.8 189.4 191.8 196.0 191.8 191.8
HOT1 241.2 241.2 241.2 241.2 241.2 241.2
HOT2 103.4 213.6 237.2 225.7 241.1 241.1
HOT3 107.3 109.7 124.5 166.6 166.6 166.6
HOT4 151.0 151.0 178.4 174.5 174.5 174.5
HOT5 113.4 304.2 322.7 322.7 322.7 322.7
IND1 89.7 88.0 88.7 86.8 86.8 86.8
IND2 13.6 13.6 13.6 13.6 13.6 13.6
MAG1 153.4 217.7 268.0 313.2 415.2 414.9
MAG2 105.9 197.1 230.9 253.1 587.7 572.2
MAG3 128.0 399.6 420.9 907.9 877.2 1637.6
MAG4 95.7 116.8 138.6 254.5 346.9 476.2
MAG5 153.4 168.2 160.8 183.8 248.3 243.8
MAG6 91.2 89.7 106.2 107.5 107.8 107.8
MAG7 17.1 17.1 68.4 69.8 69.8 69.8
SPE1 128.0 115.9 150.7 163.8 327.4 319.4
SPE2 85.4 86.8 135.0 133.0 127.7 128.7
SPE3 52.0 80.2 96.0 108.1 108.1 108.1
SPE4 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1
SPE5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE6 100.8 152.7 332.0 332.0 332.0 332.0
SPE7 74.4 105.1 175.0 175.0 175.0 175.0
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis
à jour pour 2026 :
(Publication rectificative) :
- Grille tarifaire applicable pour la taxation 2026
- Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis.
11
Annexe 2
'que a toutes les
/LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHQRXYHDX[FRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD6HLQH6DLQW'HQLV
3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQLQGLTXpV
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H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHVH[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis
à jour pour 2026 :
(Publication rectificative) :
- Grille tarifaire applicable pour la taxation 2026
- Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis.
12
'que a toutes les
/LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHQRXYHDX[FRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis
à jour pour 2026 :
(Publication rectificative) :
- Grille tarifaire applicable pour la taxation 2026
- Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis.
13
'que a toutes les
/LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHQRXYHDX[FRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD6HLQH6DLQW'HQLV
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis
à jour pour 2026 :
(Publication rectificative) :
- Grille tarifaire applicable pour la taxation 2026
- Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-5193 du 18/12/2025 réglementant
la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 20
décembre 2025 au 20 janvier 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5193 du 18/12/2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en
Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026.
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EMPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la sécurité intérieureSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 5192réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denisdu 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13 ;VU le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;VU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;VU la loi n°2021-695 du 1* juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet dela Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de la directricede cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Myriam ABASSI ;VU l'arrêté n°2025-4428 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;CONSIDERANT qu'en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le faitd'encombrer la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures oules déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, àl'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés àcet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htto://www.seine-saint-denisgouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5193 du 18/12/2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en
Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026.
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faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sontpunis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif, qui connaît une recrudescenceinquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;CONSIDÉRANT que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détournédu protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas deconsommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour lasanté des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ougénérateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles grave à l'ordrepublic (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite auvolant dangereuse) ;CONSIDÉRANT que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommationssont quotidiennes dans près de la moitié des cas; que les conséquences, notamment des déficitssensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en chargeprécoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des servicesde police que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produitne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSIDÉRANT que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sabanalisation auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches etde bonbonnes au quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs; que les premierssignalements ont permis d'identifier des filières massives de revente de ce produit, en coursd'investigation ;CONSIDÉRANT, en outre, que la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis recense des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse deviolences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyded'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon debonbonnes sur la voie publique ; que, par ailleurs, des troubles à la sécurité publique et à la sécuritéroutière sont causés, notamment le soir et le week-end, par des individus en état évidentd'intoxication au protoxyde d'azote ; qu'ainsi le 6 décembre 2025 sur la commune de Noisy-le-Sec,une perquisition faisant suite à une transaction entre deux conducteurs de véhicule menait à ladécouverte de 12 bouteilles de protoxyde d'azote de 3,3 litres et de 83 bouteilles de protoxyded'azote d'une capacité de 950 millilitres ; que le 16 décembre 2025, 3472 bouteilles du mêmeproduit était saisies à Bondy ; que les quantités saisies illustrent le caractère massif du phénomène ;CONSIDÉRANT que les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azotesont avérés ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques pardes mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui interdit la vente deprotoxyde d'azote aux particuliers en Seine-Saint-Denis et encadre sa consommation et sadétention répond à cet objectif;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -htto://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5193 du 18/12/2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en
Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026.
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEArticle 1°:Du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite auxparticuliers sur l'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis.La vente de protoxyde d'azote est autorisée en Seine-Saint-Denis de 08h00 a 19h00 chaque jour auxseuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentationd'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.Article 2 :Les dispositions de l'article ler ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote dont lepoids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.Article 3 :Du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026 inclus, la détention et la consommation de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique à en Seine-Saint-Denis.Article 4 :Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenantOU ayant contenu ce gaz est interdit.Article S :La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :* un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécuritéintérieure) — 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;* un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS* un recours contentieux adressé à la présidente du tribunal administratif de Montreuil - 7, rueCatherine Puig - 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article6 :La sous-préféte, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial dela sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et auprocureur de la République et dont notification sera faite à l'exploitant de l'établissement.
Faità Bobigny, le V9 8 DEC. 20%Le eet lasepe Gain DensJulien GHARLES
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -httn://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5193 du 18/12/2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en
Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19
décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire portant sur
des biens à acquérir en vue de la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Sud
Confluence sur la commune de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la
commune de Saint-Denis.
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=mPREFETDE LA SEINE- Direction de la coordinationDe DENTS des politiques publiquesPuce et de l'appui territorialARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-5037EN DATE DU 19 DEC. 2998prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur des biensà acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluencesur la commune de Saint-Denis.LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2016-2146 du 13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de laZAC Sud Confluence et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (POS) de lacommune de Saint-Denis, prorogé par l'arrêté n°2021-1664 du 22 juin 2021;VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de Bobigny etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;Vu la délibération N° CT-25/4480 de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune du 16décembre 2025 approuvant le dossier d'enquête parcellaire et autorisant la sollicitation du préfet de laSeine-Saint-Denis en vue de louverture de l'enquête publique ainsi que la signature de toute piècedestinée à assurer les décisions y afférent ;VU le courrier du président de Plaine Commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denisl'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaires portant sur la parcelle AGO4 en vue d'acquérirles biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence à Saint-Denis;VU le dossier d'enquête parcellaire déposé en préfecture en date du 23 octobre 2025 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la
commune de Saint-Denis.
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VU la liste des commissaires enquéteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre del'année 2026 :CONSIDÉRANT la consultation de la commissaire enquétrice par la préfecture de la Seine-Saint-Denis;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il sera procédé du lundi 19 janvier 2026 au lundi 2 février 2026 inclus, soit 15 joursconsécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune de Saint-Denis,en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires ala réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence à Saint-Denis, d'après le plan etl'état parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Madame Marianne BRUTINOT, retraitée, en qualité decommissaire enquétrice titulaire et Monsieur Michel RELAVE, retraitée, en qualité de commissaireenquêteur suppléant.
ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans deux journaux régionaux ou local diffusé dans tout le département. Cet avis estpublié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'EPT Plaine Commune.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint-Denis. Cette formalitéincombe au maire qui en certifie la réalisation.
L'EPT Plaine Commune procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaireen mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droitdes biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin del'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu définidans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, enprendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : anne dunont-detraz@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la
commune de Saint-Denis.
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LIEU ADRESSEImmeuble Saint-Jean6 rue de Strasbourg93200 Saint-DenisServices municipaux Saint-Jean
Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquétrice à la mairieconcernée, par courrier libellé comme suit :Madame la commissaire enquêtriceProjet d'aménagement de la ZAC Sud ConfluenceServices municipaux Saint-Jean6 rue de Strasbourg93200 Saint-Denis
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête et seront consultables sur place pendant toute ladurée de l'enquête.
ARTICLE 5: La commissaire enquétrice se tient à la disposition du public au lieu de permanence,dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIREServices municipaux Saint-Jean lundi 19 janvier 2026 9h30 - 12h00Immeuble Saint-Jean lundi 2 février 2026 14h30 - 17h006 rue de Strasbourg93200 Saint-Denis
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmisdans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice après avoir été clos et signés par le maire.
ARTICLE 7 : La commissaire enquétrice examine les observations consignées ou annexées auregistre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise desouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquétrice transmet au préfet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureaude l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie,accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : anne dupont-detraz@seine-saint-denis.gqouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la
commune de Saint-Denis.
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ARTICLE 8: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis a l'EPT PlaineCommune, maître d'ouvrage du projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à lacommune de Saint-Denis.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Denis, le maire de Saint-Denis et le président de l''EPT Plaine Communesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adresséeau directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.qouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la
commune de Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-5178 du 19/12/2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement SAS
BOUCHERIE DUYS 224 Boulevard de la Boissière
93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-5178 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BOUCHERIE DUYS 224
Boulevard de la Boissière 93100 Montreuil.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-S 7 7 ¥Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSAS BOUCHERIE DHUYS224 boulevard de la Boissière93100 MONTREUILLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-5178 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BOUCHERIE DUYS 224
Boulevard de la Boissière 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-5178 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BOUCHERIE DUYS 224
Boulevard de la Boissière 93100 Montreuil.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4404 du 04/11/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « BOUCHERIE DHUYS », sis 224 boulevard de la Boissiére 93100 MONTREUIL, dontle gérant est monsieur Salim SUWAREH ;VU le rapport 25-171189 du 18/12/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le16/12/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « BOUCHERIE DHUYS », sis 224 boulevard de la Boissière 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Salim SUWAREH ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTEARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n° 2025-4404 du 04/11/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « BOUCHERIE DHUYS », sis 224 boulevard de la Boissière 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Salim SUWAREH, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Salim SUWAREH ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 4 5/42/2625Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
chof
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-5178 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BOUCHERIE DUYS 224
Boulevard de la Boissière 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-5178 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BOUCHERIE DUYS 224
Boulevard de la Boissière 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral n° 2025-5179 du 19/12/2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement AUX
DELICES DE ZAHOUA SARL OUAMARA TRAITEUR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-5179 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE ZAHOUA
SARL OUAMARA TRAITEUR
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- $ 175Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAUX DELICES DE ZAHOUASARL OUAMARA TRAITEUR121 rue Gabriel Péri93200 SAINT-DENISLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-5179 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE ZAHOUA
SARL OUAMARA TRAITEUR
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-5179 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE ZAHOUA
SARL OUAMARA TRAITEUR
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VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025, pronongant la fermeture administrative del'établissement « AUX DELICES DE ZAHOUA », SARL OUAMARA TRAITEUR, sis 121 rue GabrielPéri 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Hamid OUAMARA ;VU le rapport 25-171381 du 18/12/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/12/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « AUX DELICES DE ZAHOUA », SARL OUAMARA TRAITEUR, sis121 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Hamid OUAMARA ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « AUX DELICES DE ZAHOUA », SARL OUAMARA TRAITEUR, sis121 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Hamid OUAMARA, est abrogéà compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Hamid OUAMARA ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le AS [42 (2984SLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien D cho JS
a
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-5179 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE ZAHOUA
SARL OUAMARA TRAITEUR
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2025-5179 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE ZAHOUA
SARL OUAMARA TRAITEUR
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5204 de déclaration en date du
19/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP995082237
pour l'organisme DENECK MATHILDE dont
l'établissement principal est situé 5 rue Victor
Hugo 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5204 de déclaration en
date du 19/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP995082237 pour l'organisme DENECK
MATHILDE dont l'établissement principal est situé 5 rue Victor Hugo 93500 Pantin.
39
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-5204 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP995082237


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/12/25 par Mme. DENECK MATHILDE
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DENECK MATHILDE dont l'établissement
principal es t situé 5 RUE VICTOR HUGO 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP995082237 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5204 de déclaration en
date du 19/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP995082237 pour l'organisme DENECK
MATHILDE dont l'établissement principal est situé 5 rue Victor Hugo 93500 Pantin.
40





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 19 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5204 de déclaration en
date du 19/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP995082237 pour l'organisme DENECK
MATHILDE dont l'établissement principal est situé 5 rue Victor Hugo 93500 Pantin.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5205 de déclaration en date du
19/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP994663474
pour l'organisme HERPE DORIAN dont
l'établissement principal est situé 18 rue de
Strasbourg 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5205 de déclaration en
date du 19/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP994663474 pour l'organisme HERPE DORIAN
dont l'établissement principal est situé 18 rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis.
42
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-5205 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994663474


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/12/25 par M. HERPE DORIAN en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HERPE DORIAN dont l'établissement principal
est situé 18 RUE DE STRASBOURG 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le
N°SAP994663474 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5205 de déclaration en
date du 19/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP994663474 pour l'organisme HERPE DORIAN
dont l'établissement principal est situé 18 rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis.
43





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 19 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5205 de déclaration en
date du 19/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP994663474 pour l'organisme HERPE DORIAN
dont l'établissement principal est situé 18 rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5206 de déclaration en date du
19/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP953642220
pour l'organisme OLOLADE AL dont
l'établissement principal est situé 1 allée Marie
Cazals 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5206 de déclaration en
date du 19/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP953642220 pour l'organisme OLOLADE AL dont
l'établissement principal est situé 1 allée Marie Cazals 93250 Villemomble.
45
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-5206 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP953642220


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/12/25 par M. OLOLADE AL en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme OLOLADE AL dont l'établissement principal es t situé
1 ALLEE MARIE CAZALS 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le
N°SAP953642220 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5206 de déclaration en
date du 19/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP953642220 pour l'organisme OLOLADE AL dont
l'établissement principal est situé 1 allée Marie Cazals 93250 Villemomble.
46





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 19 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5206 de déclaration en
date du 19/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP953642220 pour l'organisme OLOLADE AL dont
l'établissement principal est situé 1 allée Marie Cazals 93250 Villemomble.
47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5155 (avenant modificatif) de
déclaration en date du 17/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP994591659 pour l'organisme TEBRA
dont l'établissement principal est situé 24
avenue Anatole France 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5155 (avenant
modificatif) de déclaration en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994591659 pour
l'organisme TEBRA dont l'établissement principal est situé 24 avenue Anatole France 93500 PANTIN.
48
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°1/ n° 2025-5155
Arrêté de déclaration n°2025-4992
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994591659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/12/25 par Mme Thabeti Tebra
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TEBRA dont l'établissement principal a été
transféré au : 24 AVENUE ANATOLE FRANCE 93500 PANTIN et enregistré sous le N°
SAP994591659 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5155 (avenant
modificatif) de déclaration en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994591659 pour
l'organisme TEBRA dont l'établissement principal est situé 24 avenue Anatole France 93500 PANTIN.
49





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5155 (avenant
modificatif) de déclaration en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994591659 pour
l'organisme TEBRA dont l'établissement principal est situé 24 avenue Anatole France 93500 PANTIN.
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5157 de déclaration en date
du 17/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°
SAP994985174pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 allée George
Sand 93150 LE BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5157 de déclaration
en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994985174pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 allée George Sand 93150 LE BLANC-MESNIL.
51
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5157 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994985174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/12/25 par Mme BENAFFANE YASMINE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme HOME SERENITY dont l'établissement principal est situé
4 ALLEE GEORGE SAND 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le N° SAP994985174
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5157 de déclaration
en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994985174pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 allée George Sand 93150 LE BLANC-MESNIL.
52





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5157 de déclaration
en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994985174pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 allée George Sand 93150 LE BLANC-MESNIL.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5158 de déclaration de
déclaration en date du 17/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP995173531 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue du
Pinacle 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5158 de déclaration
de déclaration en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP995173531 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 11 rue du Pinacle 93170 BAGNOLET.
54
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5158 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP995173531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 6/12/25 par M. DRISS RAYANE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE DU PINACLE
93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP995173531 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5158 de déclaration
de déclaration en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP995173531 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 11 rue du Pinacle 93170 BAGNOLET.
55





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5158 de déclaration
de déclaration en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP995173531 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 11 rue du Pinacle 93170 BAGNOLET.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5159 de déclaration de
déclaration en date du 17/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP995175577 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 22 avenue
Berlioz 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5159 de déclaration
de déclaration en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP995175577 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 22 avenue Berlioz 93270 SEVRAN.
57
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5159 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP995175577
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 6/12/25 par Mme BRITO KIARA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 AVENUE BERLIOZ
93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP995175577 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5159 de déclaration
de déclaration en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP995175577 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 22 avenue Berlioz 93270 SEVRAN.
58





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5159 de déclaration
de déclaration en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP995175577 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 22 avenue Berlioz 93270 SEVRAN.
59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5160 de déclaration en date
du 17/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939397303
pour l'organisme Seniors de France dont
l'établissement principal est situé 35 rue du Tapis
vert 93260 LES LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5160 de déclaration
en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939397303 pour l'organisme Seniors de
France dont l'établissement principal est situé 35 rue du Tapis vert 93260 LES LILAS.
60
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5160 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP939397303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 6/12/25 par M. Shirel Simon en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Seniors de France dont l'établissement principal est situé 35
RUE DU TAPIS VERT 93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP939397303 pour les
activités suivantes :
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5160 de déclaration
en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939397303 pour l'organisme Seniors de
France dont l'établissement principal est situé 35 rue du Tapis vert 93260 LES LILAS.
61





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5160 de déclaration
en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939397303 pour l'organisme Seniors de
France dont l'établissement principal est situé 35 rue du Tapis vert 93260 LES LILAS.
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5166 de déclaration en date
du 17/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994031335
pour l'organisme Méli'pro service solution dont
l'établissement principal est situé 69 avenue
Henri Barbusse 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5166 de déclaration
en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994031335 pour l'organisme Méli'pro service
solution dont l'établissement principal est situé 69 avenue Henri Barbusse 93290 Tremblay-en-France.
63
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5166 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994031335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/12/25 par M. Bendaida Mohamed en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Méli'pro service solution dont l'établissement principal est
situé 69 AVENUE Henri Barbusse 93290 Tremblay -en-France et enregistré sous le N°
SAP994031335 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5166 de déclaration
en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994031335 pour l'organisme Méli'pro service
solution dont l'établissement principal est situé 69 avenue Henri Barbusse 93290 Tremblay-en-France.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5166 de déclaration
en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994031335 pour l'organisme Méli'pro service
solution dont l'établissement principal est situé 69 avenue Henri Barbusse 93290 Tremblay-en-France.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071 du 19/12/2025,
portant modification des conditions de
stationnement sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, pour des travaux
d'installation d'une base vie dans le cadre de
l'implantation d'une sonde sur une canalisation
d'eau potable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071 du 19/12/2025, portant modification des conditions de
stationnement sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux d'installation d'une base vie dans le cadre de
l'implantation d'une sonde sur une canalisation d'eau potable.
66
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071
portant modification des conditions de stationnement sur la RD931, a venue du Président Wilson à
Saint-Denis, pour des travaux d'installation d'une base vie dans le cadre de l'implantation d'une sonde
sur une canalisation d'eau potable.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1071
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071 du 19/12/2025, portant modification des conditions de
stationnement sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux d'installation d'une base vie dans le cadre de
l'implantation d'une sonde sur une canalisation d'eau potable.
67
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 9 décembre
2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 11 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 décembre 2025;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 décembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 décembre 2025 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'installation d'une base vie nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 12 janvier 2026 et jusqu'au vendredi 20 février 2026, les conditions de
stationnement sont modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux d'installation d'une base vie dans le cadre de l'implantation
d'une sonde sur une canalisation d'eau potable.
Article 2
Les travaux impliquent les modifications de stationnement suivantes :
• Le stationnement est interdit sur les places de stationnements matérialisées entre le n°246 et le
n°250 afin d'y installer la base vie, le stockage et le matériel.
La circulation des véhicules, des cyclistes, des piétons et des convois exceptionnels n'est pas impactée.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SADE :
• SADE CGTH
Adresse : 46 allée de Berlin, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
Contact : M. Pierre Gabriel CHALLE
Téléphone : 06 17 03 48 90
Courriel : pierre-gabriel.challe@sade-cgth.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1071
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071 du 19/12/2025, portant modification des conditions de
stationnement sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux d'installation d'une base vie dans le cadre de
l'implantation d'une sonde sur une canalisation d'eau potable.
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La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le SEDIF :
• SEDIF
Adresse : 79 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris
Contact : Me Léonore MAGAT
Téléphone : 01 53 45 44 23
Courriel : l.magat@sedif.com
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 décembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1071
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071 du 19/12/2025, portant modification des conditions de
stationnement sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux d'installation d'une base vie dans le cadre de
l'implantation d'une sonde sur une canalisation d'eau potable.
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