PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-21
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°18293 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE -
930460100 (3 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°18294 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH -
930460092 (3 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°18295 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CONSTANCE MAZIER -
930460084 (3 pages) Page 11
- DECISION TARIFAIRE N°18297 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'EHPAD EMILE GERARD -
930000740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
EMILE GERARD - 930460050 (3 pages) Page 15
- DECISION TARIFAIRE N°18298 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE -
930460019 (3 pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE N°18299 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN -
750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
FONDATION LEOPOLD BELLAN 930027073 (3 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°18300 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES TERRASSES DES
LILAS - 930025028 (3 pages) Page 27
- DECISION TARIFAIRE N°18302 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD EMEIS FAMILI SANTE
COUBRON - 930024120 (3 pages) Page 31
- DECISION TARIFAIRE N°28403 du 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE
PADOUE - 930460118 (3 pages) Page 35
- DECISION TARIFAIRE N°28404 DU 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD CAMILLE SAINT
SAENS - 930024138 (3 pages) Page 39
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18293 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE
- 930460100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18293 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100 3
REPUBLIQUE a /FRANCAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18293 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD SAINTE MARTHE - 930460100Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINTE MARTHE (930460100) sise 1 R DU LIEUTENANT LEBRUN 93000 Bobigny etgérée par l'entité dénommée VY V3 ILE DE FRANCE (750058844).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18293 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100 4
DECIDE
: et T 5: | ème iArticle 1 A compter du 1" janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 661 328,94°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 777,41 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien pos il |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au déLes de " Montant a la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance doiation olabalixge de la 5° brancheglobal unique tii =ion anaemia 2 445 586,60 303 836,06 0,00 88 093,72 2 661 328,94ermanentde er 0,00 0.00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 > SN i _—wi A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Losà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 710 435,20 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien Fons rer Montant à la chargerai alobal de l'autonomie CNRACL au titre déduirevie la èmeoe du forfait global Dépendance - N+1 : a de la 5 brancheunique N+1 : dotation globalisée N+1unique N+1 communeHébergementPeer 2 278 950,51 607 672,13 0,00 176 187,44 2 710 435,20Hébergement 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 869,60 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18293 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100 5
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VY V3 ILE DE FRANCE (750058844) età l'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEL |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | © Digenz Begone Sarrea Wn-defrance
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18293 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18294 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH -
930460092
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18294 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 7
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANGAISE© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18294 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD SAINT JOSEPH - 930460092Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINT JOSEPH (930460092) sise 23 R ROGER SALENGRO 93160 Noisy-le-Grandet gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN(690003728).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18294 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 8
DECIDE
: er BE 5 | ème 7Article 1 A compter du 1" janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 555 643,88°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 970,32 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien ss ul |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au es Montant à la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance déduire de la ème8 q : P dotation globalisée de la 5 brancheglobal unique commune
on anaemia 2 162 384,05 240 763,51 0,00 69 866,94 2 333 280,62ermanent
oe 53 726,46 53 726,46emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 98 744,49 98 744,49
Accueil de Jour 69 892,31 69 892,31
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 > SN i _—wi A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Losà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 718 717,20 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien mere à Montant à la chargerai elobal de l'autonomie CNRACL au titre déduirevie la èmeore du forfait global Dépendance - N+1 à a de la 5 brancheunique N+] : dotation globalisée N+1unique N+1 communeHébergementPeer 2 154 560,80 481 527,02 0,00 139 733,88 2 496 353,94
emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 98 744,49 98 744,49
Accueil de Jour 69 892,31 69 892,31
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 559,76 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18294 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 9
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN(690003728) et à l'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEL |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | © Digenz Begone Sarrea Wn-defrance
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18294 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18295 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD CONSTANCE
MAZIER - 930460084
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18295 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 11
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18295 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCONSTANCE MAZIER (930460084) sise 4 R HEMET 93300 Aubervilliers et gérée parl'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18295 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 12
DECIDE
A compter du 01/01/2025, le montant a la charge de la 5°TM° branche est fixé às erArticle 1 4 460 562,79°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 371 713,56 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Participation. : des résidents Montant à laPartie soins du Pat ie entsetes le CNRACL au a déduire de hi del: à l'autonomie du : : : charge de laforfait global unique Soft élobul unique titre Dépendance la dotation ème8 q globalisée 5 branchecommune
oer 4 057 545,86 385 118,83 24 416,41 106 320,50 4 360 760,60ermanent
oo 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 99 802,19 99 802,19
Accueil de Jour 0,00 0,00
à 0,00 0,00e répit
Article 2 er... or à_ A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant, ème ee Losà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 4 023 070,84 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :a en: Partie entretien Participation des Montant à la chargesity nat de l'autonomie CNRACLau titre résidents a déduire ème :di ae N+l du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+]HébergementPNG 3 341 255,58 770 237,66 24 416,41 212 641,00 3 923 268,65
HébergementTemporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 99 802,19 99 802,19
Accueil de Jour 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18295 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 13
Plateforme de répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 335 255,89 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE(930000773) et à l'établissement concerné.
Nathalie MONTANGONEx |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | © Dagar Pega ce Sam
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18295 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18297 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L'EHPAD EMILE GERARD - 930000740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD EMILE GERARD - 930460050
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18297 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'EHPAD EMILE GERARD - 930000740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD EMILE GERARD - 930460050
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EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18297 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEHPAD EMILE GERARD - 930000740POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2021 prenant effet au01/01/2020.
DECIDE
Article 1 A compter du i janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
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PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'EHPAD EMILE GERARD - 930000740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD EMILE GERARD - 930460050
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l'entité dénommée EHPAD EMILE GERARD (930000740), a été fixée à 9 299 032,23€.Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 9 299 032,23 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPartie soins Partie entretien des résidentsà : de l'autonomie CNRACL au à déduire de Montant à la chargeHébergement permanent du forfait : ' : : :: du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème brancheglobal unique 5 eeglobal unique globaliséecommune930460050EHPAD EMILE 8 268 171,35 851 816,00 54 004,86 243 019,92 8 930 972,29GERARD
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement MALE grFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour | Plateforme de répit SSIAD930460050EHPAD EMILE 0,00 72 725,34 0,00 122 706,57 172 628,03 0,00GERARDPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 774 919,35 €.
Article 2 er. àA compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 488 474,66 €. Elle serépartit de la manière suivante :- personnes âgées : 8 488 474,66 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationoe Partie entretien des résidentsHébergement forfait- global de l'autonomie CNRACL au titre N+1 a déduire Montant à la charge depermanent 'ade du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5eme branche N+1unique N+1 : iaunique N+1 globaliséecommune930460050EHPAD EMILE 6 848 817,70 1 703 632,00 54 004,86 486 039,84 8 120 414,72GERARD
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement . : Plateforme deFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour répit SSIAD930460050EHPAD EMILE 0,00 72 725,34 0,00 122 706,57 172 628,03 0,00GERARDPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 707 372,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'EHPAD EMILE GERARD - 930000740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD EMILE GERARD - 930460050
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD EMILE GERARD 930000740) et auxstructures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEx |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © Dhcsrce Brno ce Sartpr li deFrare '
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'EHPAD EMILE GERARD - 930000740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD EMILE GERARD - 930460050
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18298 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE -
930460019
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 19
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18298 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LA CERISAIE - 930460019Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LACERISAIE (930460019) sise 18 AV JEAN JAURES 93220 Gagny et gérée par l'entitédénommée ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277).
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 20
DECIDE
: et T 5: | ème iArticle 1 A compter du 1" janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à3 085 525,53°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 127,12 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien ss ul |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au sh a Montant à la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance déduire de la eme8 q : P dotation globalisée de la 5 brancheglobal unique neion anaemia 2 483 408,67 368 968,15 0,00 107 332,94 2 745 043,88ermanentao 123 296,74 123 296,74emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 66 118,81 66 118,81
Accueil de Jour 151 066,10 151 066,10
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 — Ends A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Louà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 989 490,74 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien mere à Montant à la chargerai elobal de l'autonomie CNRACL au titre déduirevie la èmeni EN +] du forfait global Dépendance - N+1 doravian #idlvalinde de la 5 branche° st lil Santa =Hébergementa ut 2 125 738,67 737 936,30 0,00 214 665,88 2 649 009,09
ren er 123 296,74 123 296,74TemporaireUHR 0,00 0,00
PASA 66 118,81 66 118,81
Accueil de Jour 151 066,10 151 066,10
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 124,22 €.
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 21
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277) età l'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEL |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | © Digenz Begone Sarrea Wn-defrance
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18299 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
LA FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD FONDATION LEOPOLD
BELLAN 930027073
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PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN 930027073
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EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18299 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN 930027073Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 =VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2020 prenant effet au01/01/2020.
DECIDE
Article 1" A compter du os janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés par
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18299 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN 930027073
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l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609), a été fixée à3 320 649,45 €.Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 3 320 649,45 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationbaril autre Partie entretien des résidents |Hébergement permanent dir rit de l'autonomie ; CNRACL au à déduire de Montant à la chargetubal line du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème branche8 q global unique globaliséecommune930027073EHPAD FONDATION 2 725 246,62 366 723,63 0,00 106 320,50 2 985 649,75LEOPOLD BELLAN
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Herr Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930027073EHPADFONDATION 0,00 98 744,49 58 030,18 178 225,03 0,00 0,00LEOPOLDBELLANPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 276 720,78 €.
er . — —Fans à A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 197 890,57 €. Elle serépartit de la manière suivante :- personnes âgées : 3 197 890,57 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPartie sains du Partie entretien des résidentsHébergement forfaibalabal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 a déduire Montant à la charge depermanent alt & du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1unique N+1 : sieunique N+1 globaliséecommune930027073EHPADFONDATION 2 342 084,62 733 447,25 0,00 212 641,00 2 862 890,87LEOPOLD BELLAN
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Pteheme de SSIADtemporaire répit930027073EHPADFONDATION 0,00 98 744,49 58 030,18 178 225,03 0,00 0,00LEOPOLDBELLANPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 266 490,88 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN 930027073
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LEOPOLD BELLAN750720609) et aux structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN 930027073
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18300 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES TERRASSES
DES LILAS - 930025028
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18300 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 27
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANGAISE© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18300 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/03/2013 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESTERRASSES DES LILAS (930025028) sise 55 AV PASTEUR 93260 Lilas et gérée parl'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (9200301 52).
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 28
DECIDE
: er BE 5 | ème 7Article 1 A compter du 1~ janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé ap Ja -2 199 478,74°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 289,89 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien ss ul |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au dédié: de Ta Montant à la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance dotationglobalisés | della 5° brancheglobal unique neion anaemia 1 850 101,57 333 447,38 0,00 100 245,86 2 083 303,09ermanent
oe 46 670,18 46 670,18emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 69 505,47 69 505,47
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 > SN Ends A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Losà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 528 931,97 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien mere à Montant à la chargerai elobal de l'autonomie CNRACL au titre déduirevie la èmeore du forfait global Dépendance - N+1 à a de la 5 brancheunique N+] : dotation globalisée N+1unique N+1 commune=o 1 946 353,28 666 894,76 0,00 200 491,72 2 412 756,32ermanentHébergement 46 670,18 46 670,18TemporaireUHR 0,00 0,00
PASA 69 505,47 69 505,47
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 744,33 €.
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES TERRASSES DES LILAS - 930025028 29
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) et àl'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEu |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | @ amenantsurow Ve-te-Frare
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18302 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD EMEIS FAMILI
SANTE COUBRON - 930024120
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03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 31
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANGAISE© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18302 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/03/2011 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADEMEIS FAMILI SANTE COUBRON (930024120) sise 1 R FRANCOISE BOUTEVILLE-PATAS 93470 Coubron et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL(920030152).
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03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 32
DECIDE
: et T 5: | ème iArticle 1 A compter du 1" janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 084 140,41°€.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 678,36 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien ss ul |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au dédié: de Ta Montant à la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance dotationglobalisés | della 5° brancheglobal unique neion anaemia 1 624 128,76 281 367,15 0,00 84 043,96 1 821 451,95ermanent
de er 93 340,37 93 340,37emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 98 058,08 98 058,08
Accueil de Jour 71 290,01 71 290,01
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 > SN i —_wi A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Losà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 274 422,59 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien mere à Montant à la chargeforfait global oo) nent CARE déduire de la èmeore du forfait global Dépendance - N+1 à a de la 5 brancheunique N+] : dotation globalisée N+1unique N+1 communeHébergementPeer 1 617 087,76 562 734,29 0,00 168 087,92 2 011 734,13Hébergement 93 340,37 93 340,37emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 98 058,08 98 058,08
Accueil de Jour 71 290,01 71 290,01
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 535,21 €.
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03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 33
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) et àl'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEu |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | @ amenantsurow Ve-te-Frare
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18302 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28403 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE
DE PADOUE - 930460118
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28403 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 35
REPUBLIQUE a IfFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°28403 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis del'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départementsparticipant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STANTOINE DE PADOUE (930460118) sise 11 R TRIPIER 93130 Noisy-le-Sec et gérée parl'entité dénommée VY V3 ILE DE FRANCE (750058844).Considérant la décision tarifaire initiale n° 18292 en date du 03 décembre 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD ST ANTOINE DEPADOUE -930460118
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PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 36
DECIDE
: er ; ème : =Article 1 A compter du 01/01/2025, le montant a la charge de la 5 branche est fixé à4 072 434,86 € au titre de 2025, dont 43 824,00 € de crédits non reconductibles versésen une seule fois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 339 369,57 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien Participation desPartie soins du de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire Montant à la chargeforfait global unique du forfait de la Dépendance de la dotation de la 5ème brancheglobal unique globalisée communeps 3 752 025,92 456 095,92 0,00 135 686,98 4 072 434,86ermanentge Po erg 0,00 0,00emporaireUHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 | ae aT —_— sA compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant àla charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 215 026,80 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :. . ParticipationPartie soins du Parti RSs CNRACL des résidents a Montant a la charge. de l'autonomie ù se :forfait global dn toreecelobal au titre de la déduire de la de la 5ème brancheunique N+1 : 8 Dépendance - N+1 dotation globalisée N+1unique N+1 chaireHébergement 3 574 208,92 912 191,84 0,00 271 373,96 4 215 026,80ermanentHébergementTemporaire 0,00 6,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 351 252,23 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VY V3 ILE DE FRANCE (750058844)et à l'établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28403 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 37
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 19 décembre 2025Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEn |RANGAREDelon
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28404 DU 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD CAMILLE
SAINT SAENS - 930024138
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28404 DU
19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 39
ETL a fFRANÇAISELiberté © DAgence Régionalede SantéEgalité ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°28404 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép'enses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU Ja décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis del'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départementsparticipant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2011 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCAMILLE SAINT SAENS (930024138) sise 18 BD GOURGUES 93600 Aulnay-sous-Boiset gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173).Considérant la décision tarifaire initiale n° 18301 en date du 03 décembre 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD CAMILLE SAINTSAENS -930024138
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19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 40
DECIDE
: er ; ème : =Article 1 A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à3 151 964,15 € au titre de 2025, dont 73 508,70 € de crédits non reconductibles versésen une seule fois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 262 663,67 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien Participation desPartie soins du de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire Montant à la chargeforfait global unique du forfait de la Dépendance de la dotation de la 5ème brancheglobal unique globalisée communeps 2 341 875,29 341 228,39 0,00 90 118,60 2 592 985,08ermanentge Po erg 241 665,54 241 665,54emporaireUHR 224 464,18 224 464,18PASA 92 849,35 92 849,35Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à lacharge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 369 428,40 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien de CNRACL Participation des résidents one lsforfait global l'autonomie du forfait au titre de la à déduire de la dotation dns trancheunique N+1 global unique N+1 Dépendance - N+1 globalisée commune N+1jee 2 262 515,07 682 456,79 0,00 180 237,20 2 764 734,66ermanentHébergementTemporaire 241 665,54 241 665,54UHR 224 464,18 224 464,18PASA 138 564,02 138 564,02Accueil de Jour 0,00 0,00os 0,00 0,00e répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 280 785,70 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOSSENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 19 décembre 2025Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEaREPUBLIQUEFRANCAISE © DAgrmm Bye ce Sarm
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28404 DU
19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 41
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