Direction Départementale
Ex 'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entrepriseset SolldaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploiet Compétences
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TM
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 521424580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1.à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
VU le récépissé de déclaration en date du 25 mars 2024 attribué à l'organisme VILLENEUVE Valérie,
Vu la déclaration déposée le 21 février 2024 par l'entreprise VILLENEUVE Valérie,
Vu l'arrêté N° 5-2024 portant délégation de signature du'Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur -Hervé
JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités-et de la
protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Qu'une déclaration d'activités de services à'la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise VILLENEUVE Valérie dont le siège est situé 19 rue de l'Ocre à ECROSNES
(28320) sous le numéro de SIRET 52142458000020, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 Il du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
Ÿ . Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les
travaux ménagers payés par un propriétaireet réalisés dans un logement qui n'est pas sa
résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnéllement ou non,
n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu Fautorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le coristat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità CHARTRES, le 25 mars 2024
ILe Directeur départemental
de l'emploi, du travall, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle Entreprises, Emplois et
Cj;}'wmx
Hélène ESCANDE-WALKER
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 88 — Fax : 02 37 20 55 00

Voies et délais de recours .En application de larticle L 4112 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pourl'introduction,d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations- 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénéraledes entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment4Sieyes- 61 boulevard Vincent-Auriol- 75703 Paris Cedex 13 -
1l peut égalementfaire 'objet, dans le délaide deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux
auprès dù tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
'brtos/www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hlérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. *
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