PREFET F ;DE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
¢ Bureau de la Réglementation
Zgaité et de la Police administrative
Fraternisé
Saint-Paul, le 2 septembre 2024
ARRÊTÉ n° 2024 -1722 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement de I'agrément
de la Société par Actions Simplifiée DARA
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
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de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R123-166-1 à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
11224, L122-2 et L211-2 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 R.561-50 du code monétaire
et financier;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatifà I'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers;
l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de
commerce reçu le 18 avril 2024 présenté par M. Djibril LO, agissant en qualité de président de la
société DARA ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny — CS 71044 — 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion.gouv.fr

VU la déclaration de la société DARA en date du 15 avril 2024 ;
VU les attestations sur I'honneur de M. Djibril LO et M. KAMIS Naël-Mamod en date du 15 avril 2024 ;
VU es justificatifs produits pour I'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 6 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société DARA dispose d'un établissement principal sis 20 place du Général de
Gaulle - 97460 SAINT-PAUL ;
CONSIDÉRANT que la société DARA dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une
pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion réguliére des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
A e 1" : L'agrément n° 087-2024 est accordé à la société DARA pour l'exercice de l'activité de
domiciliation pour l'établissement principal sis : 20 place du Général de Gaulle - 97460 SAINT-PAUL.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 18 septembre 2024.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de I'article R.123-166-2 du code de commerce
ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pr t-Paul
ppe MA[IZARD