CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-109
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-04-09-00005 - Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SAS "La Palmeraie"
pour l'EHPAD "La Palmeraie" à Caen. (2 pages) Page 3
14-2024-04-09-00004 - Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SAS "La Pommeraie"
pour l'EHPAD "Les Régatiers" à Villers/Mer. (2 pages) Page 6
14-2024-04-09-00006 - Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SASU "Résidence la
Demi-Lune" pour l'EHPAD "Le Clos de Calix" à Caen. (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-04-11-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (12 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-04-09-00007 - Arrêté autorisant des opérations de destruction

de la population de sangliers dans le Calvados
par des chasses
particulières (4 pages) Page 25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00533-011-001
□ Fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) (8 pages) Page 30
14-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001
□ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande (8 pages) Page 39
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-03-29-00010 - Abrogation habilitation Leader funéraire Lisieux (2
pages) Page 48
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-04-09-00005
Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SAS
"La Palmeraie" pour l'EHPAD "La Palmeraie" à
Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-09-00005 - Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SAS "La Palmeraie"
pour l'EHPAD "La Palmeraie" à Caen.
3
REPUBLIQUETA'NÇAISE 0 D Ageice Rigonal e Sarté:J} MormancieFraseenité
1


DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA SAS « LA PALMERAIE » - 140033259

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) –
EHPAD « LA PALMERAIE » - CAEN- 140016593




Le Directeur général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU




VU
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applica-
tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;


VU


VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. DEROCHE Thomas en qualité de Direc-
teur général de l'agence régionale de santé Normandie ;

l'arrêté du 14 août 2023 portant modification extension de capacité de 8 places de l'établis-
sement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Palme-
raie » de Caen ;

VU l'arrêté du 2 janvier 2024 portant modification du mode de tarification-financement de l'éta-
blissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Pal-
meraie » géré par la SAS La Palmeraie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;

Considérant la prise en compte sur l'exercice 2024 de l'effet en année pleine de cette modi-
fication d'autorisation.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-09-00005 - Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SAS "La Palmeraie"
pour l'EHPAD "La Palmeraie" à Caen.
4
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleAllocatormdekes
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 941 765.75€. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 1 941 765.75€




Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016593 1 941 765.75 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016593 59.11 0.00 0,00 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
161 813.81 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA PALMERAIE et à la structure
concernée.

Fait à CAEN, le 9 avril 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-09-00005 - Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SAS "La Palmeraie"
pour l'EHPAD "La Palmeraie" à Caen.
5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-04-09-00004
Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SAS
"La Pommeraie" pour l'EHPAD "Les Régatiers" à
Villers/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-09-00004 - Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SAS "La
Pommeraie" pour l'EHPAD "Les Régatiers" à Villers/Mer.
6
ExREPUBLIQUEÎËNÇA'SE O N Sgear Sne
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELA SAS « LA POMMFRAIE » - 140033275POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —EHPAD « LES REGATIERS » - VILLERS-SUR-MER - 140016361
Le Directeur de I'ARS NormandieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VÜ _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applica-tion de l'article L314-3 du Code de 1' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU — le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. DEROCHE Thomas en qualité de Direc-teur de l'agence régionale de santé Normandie ;VU — l'arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu d'implantation de l'autorisationdes établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis les com-munes de Cambremer et Saint-Gatien à la gestion de la SAS « La Pommeraie » et de leurregroupement sur un site unique ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au01/01/2021 ;Considérant la prise en compte sur l'exercice 2024 de l'effet en année pleine de cette modi-fication d'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-09-00004 - Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SAS "La
Pommeraie" pour l'EHPAD "Les Régatiers" à Villers/Mer.
7
Article ler
DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 644 500.53€. Elle se répartit de lamanière suivante :
- personnes âgées : 1 644 500.53€
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent _ _ rare | ?140016361 1 617 200,43 0,00 0,00 27 300 ' 0,00
_ | Prix de journée (en €) i]FINESs | | Hébergement per- | Hébergement | Accueil de jour SSIAD PAmanent temporaire |140016361 54.03 37.39 ' 0,00 0,00 |
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à137 041.71 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit deNantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur de I'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA POMMERAIE et à la structure concernée.
Fait à CAEN,
Le Directeur généraloùr1€ Bliestowr général,e'.Ë il - -
e ©3 '5\)—7\:/0/ 1214
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-09-00004 - Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SAS "La
Pommeraie" pour l'EHPAD "Les Régatiers" à Villers/Mer.
8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-04-09-00006
Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SASU
"Résidence la Demi-Lune" pour l'EHPAD "Le Clos
de Calix" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-09-00006 - Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SASU "Résidence la
Demi-Lune" pour l'EHPAD "Le Clos de Calix" à Caen.
9
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Ty @ gt pcTmcSDECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELA SASU « RESIDENCE LA DEMI-LUNE » - 140033267POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes dgées dépendantes (EHPAD) —EHPAD « LE CLOS DE CALIX » - CAEN - 140016825
Le Directeur de 'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécunité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applica-tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. DEROCHE Thomas en qualité de Direc-teur de l'agence régionale de santé Normandie ;l'arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu d'implantation de l'autorisationde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « RésidenceLa Demi-lune » la gestion de la SASU « Résidence La Demi-lune » ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au01/01/2021 ;Considérant la prise en compte sur l'exercice 2024 de l'effet en année pleine de cette modi-fication d'autorisation.
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-09-00006 - Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SASU "Résidence la
Demi-Lune" pour l'EHPAD "Le Clos de Calix" à Caen.
10
Article ler A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 453 762.53€. Elle se répartit de lamanière suivante :
- personnes âgées : 1 453 762.53€
Ï_ __ Dotations (en €) 1Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- | 'our SSIAD_ nent | _ raire J| | -140016825 1 426 462.53 0,00 ' 0,00 ' 27 300 l 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à121 146.87 €.
| Prix de journée (en €)FINESS Hébergement per- Hebergem-ent tem- |, el de jour SSIAD PAT | manent poraire | " |140016825 48.85 37.39 0,00 | 0,00_ J | j
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de I'Edit deNantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire SASU RESIDENCE LA DEMI-LUNE et à la struc-ture concernée.
Fait à CAEN, e O au:c,a 12 ÀÇ
Le Directeur généralPour le Directeur général,et pandélé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-09-00006 - Décision du 9 avril 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SASU "Résidence la
Demi-Lune" pour l'EHPAD "Le Clos de Calix" à Caen.
11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-11-00004
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-11-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 12
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
DDTM - AG — 2024-04
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader);VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-11-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 13
VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU l'arrêté du12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière depersonnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, .VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, a compter du 5 avril 2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deM.Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du ler avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à . M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILY responsable de la délégationterritoriale du Bessin par interim,ARRÊTEArticle 1 : La délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 estsubdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision dans le cadrede leurs compétences et attributions respectives.Article 2 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants del'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 :— 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux2/m
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-11-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 14
interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines-périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives;- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de l'État;les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Hervé BOURHIS Sophie LARDILLEUXSophie DELAERE Géraldine MARTINDaisy DE LARTIGUE Catherine PELLEGRINIOlivia DURANDE Jean-Luc POISNELChristophe GERVIS Anne-Claire SALAMANDSophie GIACOMAZZI Estelle ROUQUETEmilie GORIAU Zéphyre THINUSMélanie LAFORETS Franck VERGNEAnnie LANNUZELArticle 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 4 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 1 1 AVR 202'Pgurîë"F;Ëé_feÎ ,_Èr délégation,Le DirecteÜr Départementàl des Territoires et de la
Thierry Hÿl', LAIN
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-11-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15
ANNEXE 1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :< Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de I'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du5 avril 2024.
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
411
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-11-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16
ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
° M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et del'Expertise Territoriale (SSICRET), et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécuritéroutière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et lessections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à : :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routière) de I'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, et s'il estabsent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
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pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17
ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
. M. Laurent TRAVERT, chef de I'unité « Police de l'eau », pour les actes référencés dans la section4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4 de l'arrété préfectoral du 5 avril 2024.. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k2 de I'annexe 4 (à I'exception des décisions qui concernent la communede Soliers) de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
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pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 18
ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMENAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 5A à 5G de I'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024,a: Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),M. Hervé BOURHIS, adjoint a la cheffe du service construction, aménagement et Habitat,
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » età Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l'unité « Logement social etrenouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 del'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu 5 avril 2024.M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés5c1, 5e1 et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Benoit DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024. 'M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024.
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pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 19
ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme MélanieLAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions.relatives à I'administrationgénérale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également. dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à I'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Delphine CREUSIER, -Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme LydieVANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6c4 à I'annexe 6 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et lesactes référencés 6e3 et 6gl1 à l'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML), et à Mme Estelle ROUQUET,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale,à I'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7Lde l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ouempêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral »,pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à labiodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7de l'arrété préfectoral du 5 avril 2024 .Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation deplaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et deradiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 .M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Guillaume BOURIENNE, adjoint aux commandants de port, pour lesdécisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7E, 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7E, 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de I'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisionset actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.
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pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 21
ANNEXE7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (2 l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du S avril2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-11-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 22
ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
< Mme Héléne TASSILY, cheffe de la délégation territoriale du Bessin par interim,- Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,- MmeOlivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,- Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 23
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-09-00007
Arrêté autorisant des opérations de destruction
de la population de sangliers dans le Calvados
par des chasses particulières
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-09-00007 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers dans le Calvados
par des chasses particulières
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ExPRÉFETDU CALVADOSL'iber.té Service eau et biodiversité - unité natureEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRETE AUTORISANT DES OPERATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOSPAR DES CHASSES PARTICULIERESLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;yVU l'article L. 2215-1 du Code géné.ràl des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour |' apphcatlon de l'article L. 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de I'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de |'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2_023 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 9 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2023/2024, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados,CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers dans les exploitations agricoles recensés par lesdossiers de demandes d'indemnisation déposées à la FDC14 ;CONSIDÉRANT que les semis de cultures agricoles vont très prochainement être réalisés et nécessitentune surveillance et une protection afin de limiter les dégâts ;
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destruction
de la population de sangliers dans le Calvados
par des chasses particulières
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CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers sedéplacent et peuvent être plus facilement prélevés;CONSIDÉRANT que le bilan des opérations de tirs de nuit réalisées depuis 2021 montre une bonneefficacité du dispositif pour limiter les dégâts agricoles, décanter les populations de sangliers etparticiper à leur diminution ;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord dupropriétaire ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départementaldes territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ; ;/CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de I' environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espéces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de I'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale;ARRÊTE :" ARTICLE T"":La fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC14), représentée par son président estautorisée à conduire des opérations de tir de nuit depuis un véhicule mobile ou à pied sur l'ensembledu territoire du Calvadosà compter de la date du présent arrété et jusqu'à la date d'ouverture généralede la chasse pour la saison 2024-2025, en vue de régulerà tir les sangliers observés, selon les modalitésdéfinies par les articles suivants du présent arrêté.La présente autorisation est renouvelable en fonction de la situation des dégâts et en vue de protégerles récoltes des cultures.ARTICLE 2 :Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de protéger les parcellesagricoles susceptibles de subir des dégâts de sangliers.ARTICLE 3: .Lors de chaque opération et au moins 4 heures avant sa mise en œuvre, la FDC14 doit déposerà laDDTM14 à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr , les renseignementssuivants:- La localisation des parcelles agricoles concernées (commune(s) et plan),- Le type de culture sur chaque parcelle,- L'identité de I'exploitant agricole,- L'identité du(des) chasseur(s) désigné(s) pour l'opération de tir de nuit et son numéro de permis dechasser,
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par des chasses particulières
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- L'autorisation du propriétaire ou du détenteur de droit de chasse si le chasseur désigné est différent,- L'identité des personnes, autre que le chasseur, participant à l'opération,- Le parcours complet du véhicule et/ou du cheminement à pied effectué(s) lors de l'opération de nuit.ARTICLE4 :L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée.Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.Un maximum de deux tireurs est autorisé par opération. Chacun doit être titulaire d'un permis dechasser validé pour les saisons cynégétiques 2023-2024 (pour les opérations jusqu'au 30/06/2024) et2024-2025 (pour les opérations à compter du 1" juillet 2024), et d'une assurance en cours de validité,garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code del'environnement. Chacun est tenu responsable de la bonne organisation de la mission et du respect desrègles de sécurité.ARTICLE S :Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de fixation de bracelet prévu dans le cadre du schéma départemental de gestioncynégétique.La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion de la FDC14(remise aux exploitants agricoles concernés par les dégâts, remis à l'équarrissage....) mais ne sont enaucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de balle sont ramassées après chaqueopération.Article 6 :Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'acces, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est.interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre oùles opérations de tirs de nuit sont en cours.ARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures après l'opération, la FDC14 adresse à la direction départementale des territoireset de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération incluant le nombre de prélèvements réalisés(sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultés rencontrées. Ce compte rendu est transmisà l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.frARTICLE 8 :À la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance des dégâts agricoles due aux sangliers età l'insuffisance de prélèvements de sangliers pendant la période d'ouverture de la chasse, le présentarrêté peut être renouvelé. .ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 11 :Le directeur départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs duCalvados
Fait à Caen, le 9 avril 2024 Le préfet, pardélégation," *
Le DirecteurD parâe\nental_itoi ivados« Territoires-et de À rO\'.l Ca 4q |Copie adressée à : | ) IN- Préfecture du Calvados Thierry C ATÏELA- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux
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destruction
de la population de sangliers dans le Calvados
par des chasses particulières
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-04-11-00002
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-00533-011-001 □ Fédération
départementale des chasseurs du Calvados (FDC
14)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00533-011-001 □ Fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) 30
PREFETDU CALVADOSL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00533-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens et
insectes – Fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14)
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00533-011-001 □ Fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) 31
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Fédération départementale des chasseurs du
Calvados : dossier n° 16504627 déposé et enregistré le 28 février 2024 sur la plateforme nu -
mérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la Fédération départementale des chasseurs du Calvados, dénommée ci-après FDC 14, souhaite
montrer le rôle clef des propriétés privées dans la conservation de la nature afin d'obtenir une re-
connaissance publique à de multiples échelles : locale, régionale, nationale et européenne (label eu-
ropéen Wildlife Estates - Territoires de faune sauvage) ;
qu'à cette fin, la Fédération départementale des chasseurs du Calvados souhaite renforcer l'implica-
tion des usagers dans la conservation de la trame écologique et de la nature en inscrivant leurs ac -
tions dans le respect d'une charte définissant les méthodes de conservation et de gestion durable
de la faune et de ses habitats, à des fins notamment, de l'obtention du label européen sus-nommé
et/ou la reconnaissance de pratiques favorables à la biodiversité ;
que pour les marais de la Dives, les propriétés faisant l'objet de suivis ont été sélectionnées dans le
cadre d'un partenariat avec France Nature Environnement Normandie afin d'évaluer le potentiel
d'accueil en termes de biodiversité des mares permanentes et temporaires ;
que pour les autres territoires, la sélection des propriétaires sera identique ou comparable à celles
des marais de la Dives ;
que pour les territoires précités, dans le cadre de ses missions de labellisation ou de reconnaissance
de la gestion écologique pratiquée, la FDC 14 souhaite y conduire des inventaires des amphibiens,
et des insectes (odonates, rhopalocères, hétérocères, orthoptères) à des fins de protection de leurs
spécimens et de suivi des mesures de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats
(mares, zone humides, prairies…), ainsi que des actions de sensibilisation et d'éducation à l'environ-
nement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap -
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et quelques espèces
d'insectes nécessite une dérogation ;
que du personnel de la FDC 14 est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am-
phibiens et des insectes, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
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que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la FDC 14 pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et d'insectes à des
fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à Fédération dé-
partementale des chasseurs du Calvados , dénommée ci-après FDC 14 , représentée par sa prési -
dence et dont le siège administratif est situé rue des compagnons, 14000 CAEN.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'insectes présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant leur relâcher sur leurs
lieux de captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance,
la protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute ac -
tion liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à la FDC 14 que sur le
territoire de ses compétences et où elle y est autorisée par les propriétaires.
Cet arrêté ne vaut pas dérogation pour les travaux de restauration des mares. Pour ces travaux im-
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pactant des espèces protégées, la FDC 14 doit communiquer à la DREAL le programme des travaux
correspondant et indiquer, à minima, le stade d'évolution des mares, la caractérisation de leur
faune et de leur flore en différenciant les mares nécessitant une dérogation à la protection des es-
pèces de celles qui ne le nécessitent pas.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 octobre 2026.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la FDC 14. Pour sa mise en œuvre, Madame Thelma LEBOU-
CHER, chargée de mission labellisation territoires de faune sauvage à la FDC 14, est la référente. Elle
a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant
des personnes participant aux captures  : connaissances liées la détermination des animaux, à leur
manipulation, aux protocoles sanitaires etc. Elle a également pour mission de produire les rapports
d'activités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la FDC 14 établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per -
sonnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dé -
rogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La FDC 14 peut nommer un nouveau référent. Elle en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des lépidoptères, des odonates et des orthoptères
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique ou
d'un filet fauchoir.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem -
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His -
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra -
teur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
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cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les périodes et les méthodes des inventaires ou des suivis s'inspirent ou se font selon les protocoles
du programme POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coor -
donné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
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aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 10 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
La FDC 14 établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré -
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse
mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des lieux d'interventions (mares, zones humides, haies, boisements, ...) ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales sont communiquées à l'observatoire batrachologique nor -
mand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme régionale partagée des données naturalistes
ODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les règles ap -
plicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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Article 11 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
FDC 14 n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados , au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'ob -
servatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
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saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-04-11-00003
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte
de gestion de la Seine normande
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n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 39
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'laerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens –
Syndicat mixte de gestion de la Seine normande
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
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vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat mixte de gestion de la Seine nor -
mande : dossier n° 16307917 déposé et enregistré le 5 mars 2024 sur la plateforme numérique
« démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Syndicat mixte de gestion de la Seine normande , dénommé ci-après SMGSN, au titre de ses
compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GE -
MAPI), a pour objectif de préserver et restaurer l'ensemble des milieux aquatiques et humides du lit
majeur de la Seine de son territoire s'étendant de la frontière de l'Île-de-France à son embouchure ;
que dans le cadre de ses missions, le SMGSN souhaite conduire des inventaires des amphibiens sur
son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et
de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de
sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva -
tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées, dont la plupart des espèces d'amphibiens, nécessite une déro -
gation ;
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que du personnel du SMGSN est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am -
phibiens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le SMGSN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inven-
taires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de
leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Syndicat
mixte de gestion de la Seine normande , dénommé ci-après SMGSN, représenté par sa présidence
et dont le siège administratif est situé Hôtel du Département, 2 Quai Jean Moulin
à 76100 Rouen.
Cette dérogation concerne les toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou suscep -
tibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au SMGSN que sur le
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territoire de ses compétences d'environ 80 000 ha s'étendant de l'embouchure de la Seine jusqu'à la
frontière d'Ile-de-France. (cf. plan de situation en annexe 1).
Les captures dans les parcelles du Conservatoire du Littoral, dans la Réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine et dans les dépendances d'HAROPA PORT sont subordonnées à l'accord préa -
lable écrit de leurs gestionnaires.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2027.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMGSN. Pour sa mise en œuvre, Madame Marie LEBARQUE,
chargée de projet pour l'animation GEMAPI au SMGSN, est la référente. Elle a pour mission, avant
les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes partici-
pant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux pro -
tocoles sanitaires. Elle a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à
l'article 9. Les autres personnes habilitées sont  : Stéphane LEMONNIER, Marine BONDE et Charline
LHEUREUX, salariés du SMGSN, tous titulaires d'un diplôme scientifique.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMGSN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per -
sonnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dé -
rogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMGSN peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
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à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
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Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le SMGSN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré -
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse
mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme régionale partagée des données na -
turalistes ODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les
règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
SMGSN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
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liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure et de Seine-Maritime et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Caen et de Rouen et sur
le site internet de la DREAL. Il est adressé, pour information au Conservatoire du Littoral, à la Mai -
son de l'estuaire, aux services environnement d'HAROPA PORT (Le Havre et Rouen), aux directions
départementales des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure et de Seine-Maritime, ainsi
qu'aux services départementaux du Calvados, de l'Eure et de Seine-Maritime de l'Office français de
la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Calvadose Villes principales& Perimetre d'intervention du SMGSN
Plan de localisation – Annexe 1
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-03-29-00010
Abrogation habilitation Leader funéraire Lisieux
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-03-29-00010 - Abrogation habilitation Leader funéraire Lisieux 48
Œ Sous-Préfecture de LisieuxPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant abrogatlon de I'habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement« LEADER FUNERAIRE »situé 5 Rue au Char 14100 LISIEUXSous le numéro SIRET 401 738 125 00061
LE PREFET DU CALVADOS,
VU le ChapitreIIl du Titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement «LEADER FUNERAIRE » sis 5 Rue au Char 14100 LISIEUX, géré parMonsieur Dominique VASSET ;
VU l'avis de situation au répertoire SIRENE faisant état'de la fermeture de dudit établissement à ladate du 31 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieurGuy FITZER, Sous-Préfet de Lisieux (Calvados) ;
ARRETE
Article 1°":L'habilitation de l'établissement « LEADER FUNERAIRE», enregistré sous le numéro SIRET 401 738 12500061 au répertoire INSEE, géré par Monsieur Dominique VASSET, sis 5 Rue au Char 14100 LISIEUXest abrogée eu égard à la cessation dudit établissement en date du 31 décembre 2023 affiché aurépertoire SIRENE sous le numéro SIRET 401 738 125 00061.
1/2
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-03-29-00010 - Abrogation habilitation Leader funéraire Lisieux 49
Article 2 : Le numéro local est le 24-14-0118.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de I'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
FAIT à LISIEUX, le 29 mars 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet,
—" _ Guy FITZER
Délais et recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratifde CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès dé son'auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de I'Intérieur. Cette démarche interromptle délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois-suivant la décision explicite ou implicitede lautorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
2/2
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-03-29-00010 - Abrogation habilitation Leader funéraire Lisieux 50