CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-321
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-09-17-00007 - Délégations évaluations domaniales (2 pages) Page 3
14-2025-09-11-00008 - Délégations spéciales PPR (3 pages) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-17-00007
Délégations évaluations domaniales
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-17-00007 - Délégations évaluations domaniales 3
EX =—aLiberté « Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'EVALUATIONS DOMANIALESAU 17 SEPTEMBRE 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a. l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales mettanten place un pôle d'évaluations domaniales à la direction départementale des finances publiquesdu Calvados pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne;Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départementaldes finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;ArrêteArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François COCHENNEC, administrateur .de l'État, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêtéà l'effet de:- émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pourl'ensemble des biens ;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-17-00007 - Délégations évaluations domaniales 4
Article 2 : Délégation de signature est donnée a Mme Loréne RICHARD, inspectrice principale desfinances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêtéà l'effet de:- émettre, et signer au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour des biens |dont la valeur vénale n'excède pas 1 000 000 € (un million d'euros) ou dont les valeurslocatives annuelles n'excédent pas 100 000 € (cent mille euros).- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances ~domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). —
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées parle présentarrêté, à Mmes Roseline LEFEVRE, Lætitia JEANNE, inspectrices des Finances publiques, MM.Hervé ALLAIN, Joël LEMESLE, Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Bernard ZAMPARUTTI, etAntoine RAKOTOBEARISOA, inspecteurs des Finances publiquesà l'effet d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pourdes biens dont la valeur vénale n'excède pas 400 000€ (quatre cent mille euros) ou dont lesvaleurs locatives annuelles n'excèdent pas 40 000 € (quarante mille euros).Article 4 : Délégation spéciale est donnée a:Mmes Roseline LEFEVRE, Lætitia JEANNE, inspectrices des Finances publiques, MM. Hervé~ ALLAIN, Nicolas JAMES, Joël LEMESLE, Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Bernard ZAMPARUTTI,et Antoine RAKOTOBEARISOA inspecteurs des Finances publiques ;M. Thomas POUSSET, contrôleur des Finances publiques ;M. Frédéric FEUILLET, contrôleur des Finances publiques;a l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la division« Missions domaniales ». .
Article 5: Le présent arrété, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées,sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 17 septembre 2025
Le directeur départemen des finances publiques,
Brice CANTIN
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-11-00008
Délégations spéciales PPR
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-11-00008 - Délégations spéciales PPR 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR AGENTS DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Basse-
Normandie et du département du Calvados ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de
fonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui font l'objet d'une subdélégation
spécifique de la responsable du pôle pilotage et ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-11-00008 - Délégations spéciales PPR 7
1 -Au titre de la division des ressources hu maines et de la formation professionnelle :
 M. Stéphane BLANCHO, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la division
des Ressources humaines et de la formation professionnelle, et Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectrice
principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division.
1.1 – Service ressources humaines :
 M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Stéphanie SKUTTA, Inspectrice des
Finances publiques, adjoints au Responsable de la division des Ressources humaines et de la
formation professionnelle, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs
aux affaires de la division ressources humaines et formation professionnelle.
 Mmes Sylvanie PAIN et Nadège FABLET-D'HAYER, contrôleuses principales des Finances publiques,
Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, et Viviane RACINE, contrôleuses des Finances publiques
qui reçoivent délégation pour signer les documents suivants :
- les documents relatifs au traitement de la paye,
- les états de validation des services,
- les documents relatifs aux gardes d'enfant et à l'allocation enfant handicapé,
- les documents relatifs aux décisions du Conseil médical départemental,
- les documents relatifs aux tickets restaurants,
- les états d'heures supplémentaires,
- les ordres de missions.
1.2 – Service Formation professionnelle /concours :
 Mme Christine FABLET, inspectrice des Finances publiques, qui reçoit délégation pour signer tout
document utile à la gestion des formations, préparation aux concours et concours, ainsi que les
états liquidatifs de rémunérations des professionnels associés qui assurent les animations des
formations organisées par le service local de la formation professionnelle et des concours.
2 - Au titre de la division budget-immobilier-logistique, à :
 Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Budget-Immobilier-Logistique,
 M. Valentin CRUCHON, inspecteur des finances publiques, et Mmes Valérie AVENEL et Virginie
NICAISE, Inspectrices des Finances publiques, adjoints au responsable de la division Budget-
Immobilier-Logistique, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux
affaires de la division Budget-Immobilier-Logistique.
 Mmes Céline PACEY et Jennifer MUCHERY, Contrôleuses des Finances publiques, MM. Jamal
BELFATMI, David ANDRIEUX, Laurent GOURAIN, contrôleurs des Finances publiques, Mme Marie-
Aude MALLE et M. Tsiri RAKOTOBEARISOA, agents administratifs des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer les attestations de service fait.
3 - Au titre de la mission d'assistante de prévention, à :
 Mme Frédérique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer toute
convocation se rapportant à la formation spécialisée du comité social d'administration local, ainsi
que tout document se rapportant à son périmètre d'activité.
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-11-00008 - Délégations spéciales PPR 8
Article 5: La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait a Caen, le 11 septembre 2025
Le directeur | al des finances publiques,
Brice CANTIN
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-11-00008 - Délégations spéciales PPR 9