ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-083
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
ou susceptibles de l'être (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-03-27-00001 - AP destruction
Sangliers_ST_CHRISTOL_et_SAINT_MICHEL_D'AURANCE (2 pages) Page 7
07-2025-03-25-00003 - AP destruction Sangliers_VALLON_PT_DARC (2
pages) Page 10
07-2025-03-26-00007 - AP introduction lapins ATOM (3 pages) Page 13
07-2025-03-26-00006 - AP introduction lapins BOURG ST ANDEOL (3 pages) Page 17
07-2025-03-26-00004 - AP introduction lapins GROSPIERRES (3 pages) Page 21
07-2025-03-26-00008 - AP introduction lapins Préaux (3 pages) Page 25
07-2025-03-26-00005 - AP introduction lapins SAINT-MARtIN07 (3 pages) Page 29
07-2025-03-26-00003 - AP introduction lapins TALENCIEUX (3 pages) Page 33
07-2025-03-26-00002 - AP OBF AURA (6 pages) Page 37
07-2025-03-26-00009 -
AP-Liquidateur-ASA-Berguier-Tourette-Laurac-en-Vivarais (2 pages) Page 44
07-2025-03-26-00010 - AP-Liquidateur-ASA-La Rouvière -
Ste-Marguerite-Lafigère (2 pages) Page 47
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-03-20-00005 - AP_aot_commune_ st just d'ardèche (4 pages) Page 50
07-2025-03-28-00001 - ARR_auto_penetrer_coucouron rte (3 pages) Page 55
07-2025-03-27-00002 - ARR_compo_cdac_privas_lidl (3 pages) Page 59
07-2025-03-27-00003 - CDAC_odj_privas lidl (1 page) Page 63
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-03-25-00005 - ARRÊTÉ du 25 mars 2025
Portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
(2 pages) Page 65
07-2025-03-25-00004 - ARRÊTÉ du 25 mars 2025
Portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association De
main en mains
(2 pages) Page 68
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-20-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
3
C=PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime, relatif à la garde et la circulation des
animaux ;
VU les articles L. 211-11 à L. 211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1
du code rural et de la pêche maritime ;
VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-02-13-00009 du 13 février 2025, fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
4
NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
ou courriel
Diplôme, titre
ou qualification
Date de la
1ère
habilitation
FEREIRE
Alain
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
06 24 82 68 49 Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
08/06/20
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
souvignet.denis
@wanadoo.fr
Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
10/06/20
CHERIFI
Alexia
85 rue des
Sources
07440
CHAMPIS
06 64 48 24 76
cherifi.alexia
@gmail.com
Brevet
professionnel
éducateur canin
09/05/18
renouvelée le
02/05/23
FREYDIER
Françoise
488 route de
Chiapas
07120
LABEAUME
06 62 78 11 32 Brevet
professionnel
éducateur canin
04/12/20
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE
06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
MARSOT
Frank
2 impasse des
Jardins
07250
LE POUZIN
06 81 19 78 96 Certificat de
capacité
24/03/22
CAPITAINE
Lucie
Société « Truffes,
moustaches et
compagnie »
850 route de
Gourde
Le Treuil
07290
PREAUX
06 32 53 51 02 Brevet
professionnel
éducateur canin
08/06/20
BOIRON
Virginie
5 chemin de
Planche
07800
SAINT-
LAURENT-DU-
PAPE
06 59 35 15 09
contact@4myd
og.fr
Certificat de
capacité
CESCCAM*
14/06/18
renouvelée le
14/06/23
MEYRAND
Patrick
Centre Canin des
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou

07100
SAINT-
MARCEL-LES-
ANNONAY
06 79 89 91 28
06 60 98 94 84
Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
10/06/20
VEILLARD
Françoise
Campus canin
1790 quartier
Verchaus
07200
VIVIERS
06 81 01 45 69 Certificat de
capacité
14/06/21
MATHIS
Elise
155 route de
Châteauneuf
26290
DONZERE
06 62 68 02 95 Certificat de
capacité
15/05/24
COURRIOUX
Cyril
83 rue des Vignes

30580
BELVEZET
06 95 15 39 08 Certificat de
capacité
CESCCAM*
21/01/22
*CESCCAM (certificat d'études pour les sapiteurs au comportement canin et accompagnement des
maîtres)
**ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
5
ARTICLE 2 :
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par la préféte,
précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée par
courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°07-2025-02-13-00009 du 13 février 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le
sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, le directeur de cabinet de la préfète, la directrice
départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la
directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 20 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-27-00001
AP destruction
Sangliers_ST_CHRISTOL_et_SAINT_MICHEL_D'A
URANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00001 - AP destruction
Sangliers_ST_CHRISTOL_et_SAINT_MICHEL_D'AURANCE 7
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT Jean-François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL et SAINT-MICHEL-
D'AURANCE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur les communes de SAINT-CHRISTOL et SAINT-MICHEL-D'AURANCE;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-CHRISTOL et SAINT-MICHEL-D'AURANCE; que cette
situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder
la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00001 - AP destruction
Sangliers_ST_CHRISTOL_et_SAINT_MICHEL_D'AURANCE 8
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;,
Arrête
Article 1 er : M. PHILIPPOT Jean-François, lieutenant de louveterie du département de
l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation,
sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL et SAINT-MICHEL-D'AURANCE .
Ces opérations auront lieu du 27 mars 2025 au 28 avril 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. PHILIPPOT Jean-
François, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, aux maires de SAINT-CHRISTOL et SAINT-MICHEL-D'AURANCE et aux présidents
de l' ACCA de SAINT-CHRISTOL et SAINT-MICHEL-D'AURANCE.
Privas, le 27 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00001 - AP destruction
Sangliers_ST_CHRISTOL_et_SAINT_MICHEL_D'AURANCE 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-25-00003
AP destruction Sangliers_VALLON_PT_DARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00003 - AP destruction Sangliers_VALLON_PT_DARC 10
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00003 - AP destruction Sangliers_VALLON_PT_DARC 11
Article 1 er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 25 mars 2025 au 28 avril 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. COSTE françois,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l' ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .
Privas, le 25 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00003 - AP destruction Sangliers_VALLON_PT_DARC 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-26-00007
AP introduction lapins ATOM
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00007 - AP introduction lapins ATOM 13
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à la chasse privée « ATOM Sport » située sur la commune de
SAINT-REMÈZE d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01 -29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par M. Gérard
BULLIOD, président de la chasse privée « ATOM Sport » située sur la commune de
SAINT-REMÈZE en date du 04 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 04 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de la chasse privée « ATOM
Sport » de lâcher des lapins provenant des communes de MAUGUIO, LUNEL, MARSILLARGUE,
SAINT-JUST et LANSARGUE (34) .
Article 2 : Monsieur le président de la chasse privée « ATOM Sport » est autorisé à lâcher vingt
(20) lapins sur la commune de SAINT-REMÈZE .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00007 - AP introduction lapins ATOM 14
Les lapins seront lâchés sur des terrains où la chasse privée « ATOM Sport » détient le droit de
chasse, au lieu-dit « Pastroux ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de chasse
privée « ATOM Sport » concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté
jusqu'au 30 juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la chasse privée « ATOM
Sport ».
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00007 - AP introduction lapins ATOM 15
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à la chasse privée « ATOM Sport »
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de chasse privée « ATOM Sport »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00007 - AP introduction lapins ATOM 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-26-00006
AP introduction lapins BOURG ST ANDEOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00006 - AP introduction lapins BOURG ST ANDEOL 17
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01 -29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de BOURG-SAINT-ANDEOL en date du 04 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 04 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
BOURG-SAINT-ANDEOL de lâcher des lapins provenant de s communes de MAUGUIO, LUNEL,
MARSILLARGUE, SAINT-JUST et LANSARGUE (34) .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00006 - AP introduction lapins BOURG ST ANDEOL 18
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de BOURG-SAINT-ANDEOL est autorisé à lâcher
trente (30) lapins sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL .
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL
détient le droit de chasse, aux lieux-dits : « Derbousset et Combe Chalon »
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00006 - AP introduction lapins BOURG ST ANDEOL 19
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00006 - AP introduction lapins BOURG ST ANDEOL 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-26-00004
AP introduction lapins GROSPIERRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00004 - AP introduction lapins GROSPIERRES 21
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de GROSPIERRES
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01 -29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de GROSPIERRES en date du 20 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 25 février 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
GROSPIERRES de lâcher des lapins provenant de la commune de LANSARGUE (34) .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00004 - AP introduction lapins GROSPIERRES 22
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de GROSPIERRES est autorisé à lâcher cent (100)
lapins sur la commune de GROSPIERRES.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de GROSPIERRES détient le droit
de chasse, au lieu-dit : « les Blaches »
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00004 - AP introduction lapins GROSPIERRES 23
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de GROSPIERRES
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00004 - AP introduction lapins GROSPIERRES 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-26-00008
AP introduction lapins Préaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00008 - AP introduction lapins Préaux 25
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de PREAUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de PREAUX en date du 04 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 04 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
PREAUX de lâcher des lapins provenant de l'élevage « Valentin – 855 chemin de Mellevet
26800 ETOILE-SUR-RHONE ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00008 - AP introduction lapins Préaux 26
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de PREAUX est autorisé à lâche trente ( 30)
lapins sur la commune de PREAUX.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de PREAUX détient le droit de
chasse sur le lieu-dit : "Col de Serayet".
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00008 - AP introduction lapins Préaux 27
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de PREAUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00008 - AP introduction lapins Préaux 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-26-00005
AP introduction lapins SAINT-MARtIN07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00005 - AP introduction lapins SAINT-MARtIN07 29
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01 -29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE en date du 04 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 04 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE de lâcher des lapins provenant de s communes de MAUGUIO,
LUNEL, MARSILLARGUE, SAINT-JUST et LANSARGUE (34) .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00005 - AP introduction lapins SAINT-MARtIN07 30
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE est autorisé à
lâcher trente (30) lapins sur la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE .
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE
détient le droit de chasse, aux lieux-dits : « Plaine et coteaux»
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00005 - AP introduction lapins SAINT-MARtIN07 31
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00005 - AP introduction lapins SAINT-MARtIN07 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-26-00003
AP introduction lapins TALENCIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00003 - AP introduction lapins TALENCIEUX 33
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de TALENCIEUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01 -29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de TALENCIEUX en date du 04 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 04 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
TALENCIEUX de lâcher des lapins provenant des communes de MAUGUIO, LUNEL,
MARSILLARGUE, SAINT-JUST et LANSARGUE (34) .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00003 - AP introduction lapins TALENCIEUX 34
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de TALENCIEUX est autorisé à lâcher cinquante
(50) lapins sur la commune de TALENCIEUX .
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de TALENCIEUX détient le droit
de chasse, aux lieux-dits : « coteaux sous le village »
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00003 - AP introduction lapins TALENCIEUX 35
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de TALENCIEUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00003 - AP introduction lapins TALENCIEUX 36
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-26-00002
AP OBF AURA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00002 - AP OBF AURA 37
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques à l'Office Français de la Biodiversité - Direction Régionale
Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 411-1 et 2, L 431-2, L 436-9, R. 411-1 à 14
et R 432-5 à R 432-11 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à
la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
VU la demande datée du 20 mars 2025, présentée par l'Office français de la biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes représenté par M. Frédéric FROMAGER ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00002 - AP OBF AURA 38
Article 1 er : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Office français de la biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Résidence : chemin des chasseurs – Parc de Parilly – 69500 BRON
est autorisé à capturer des animaux d'espèces piscicoles dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet
- Suivi des stations des réseaux de la directive cadre sur l'Eau (DCE), du réseau hydrobiologique et
piscicole (RHP), du réseau des sites de démonstration et de suivi minimal ;
- Connaissance, gestion et étude de cours d'eau, canaux, plans d'eau, mares et zones humides ;
- Transport de population à des fins sanitaires ou pour appréciation de nuisance.
Lieux de l'étude :
L'intervention concerne les tronçons de cours d'eau compris entre les coordonnées géographiques
suivantes :
Station Localisatio
n Commune Cours
d'eau X L93 Y L93 Appartenance
réseau
Longueu
r station
La Borne à
Saint-
Laurent-les-
Bains
Pont de
Ceytrou
Saint-laurent-
les-bains Borne 777684 6389275 RRP 180
La Baume à
Labeaume pont village Labeaume Baume 804270 6373206 RRP 420
L'Ouvèze à
Rompon Le Moulin Rompon Ouvèze 837011 6408349 RCS 230
Le Rhône à
Viviers
(Donzère1)
Pont du
Robinet Viviers Rhône 835115 6373998 RHP-RCS-RCO 2500
La Dorne à
Dornas La chaise Dornas Dorne 807527 6419013 RHP 200
L'Ardèche à
Saint-just
d'Ardèche
La
piboulette Saint-just Ardèche 828404 6355476 RHP-RCS-RRP 842
La Cance à
Saint-Julien-
Vocance
pont de la
scierie
Saint-julien-
vocance Cance 817897 6453855 RRP 93
La Cance à
Villevocance Le graillon Villevocance Cance 826826 6460877 RHP 135
L' Orsanne à
Saint-
Etienne-de-
Serre
Les vernees Saint-etienne-
de-serre Orsanne 822207 6413346 RHP 112
L'Ibie à
Lagorce
(Vallon Pont
d'Arc)
Trou de la
Lune
Vallon-Pont-
d'Arc Ibie 815042 6374325 RCS-RRP 130
La Dorne à Noirols Dornas Dorne 806089 6417619 RRP 185
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00002 - AP OBF AURA 39
Dornas
Le Doux à
Labatie-
d'Andaure
Les
chabannes
Labatie-
d'andaure Doux 817652 6437764 RCS-RRP 145
La Loire à
Sainte-Eulalie Solhelac Sainte-eulalie Loire 794458 6414666 RCS 155
La Loire à
Sainte-Eulalie
Aval du
pont Sainte-eulalie Loire 793664 6412375 RHP-RCS 155
Le Lignon à la
Souche
pont de la
Clémenteri
e
Souche (la) Lignon 792126 6392940 RCS-RRP 155
Le Liauron
(Sap) au
Cellier-du-
Luc
confluence
ruisseau de
Levert
Cellier-du-luc Liauron 772609 6397830 RRP 85
Logis-Neuf Logis-Neuf/
Cruas Rhône 839082 6391869
Suivi
spécifique
anguille
500
Le Pouzin Le Pouzin Rhône 839726 6405822
Suivi
spécifique
anguille
200
l'Ardèche
Pont de
Labeaume
Pont de
Labeaume Ardèche 802291 6396864
Suivi
spécifique
anguille
100
L'Eyrieux aval
Nassier
Saint-Sauveur
de Montagut Eyrieux 825262 6414962
Suivi
spécifique
anguille
0
Ardèche St
Just
St Just
d'Ardèche/St
Julien de
Peyrolas
Ardèche 827125 6355747
Suivi
spécifique
anguille
100
(Localisation en annexe).
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à
autorisation.
Article 3 : Responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle
Responsables de l'exécution matérielle :
Frédéric FROMAGER
Michaël SABOT
Sandro PARUSSATTI
Nicolas ROSET
Personnes participant aux opérations :
- Agents du service départemental de l'OFB d'Ardèche
- Agents de la direction régionale de l'OFB AURA
Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation liée à la pratique
de pêche électrique et aux mesures de sécurité.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00002 - AP OBF AURA 40
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour les campagnes de suivi 2025-2029, à compter de la
notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants :
- Appareils de pêche électrique de type Héron de Dream électronique ou matériel portatif martin-
pêcheur de Dream électronique.
Normalisation française de type II ;
Normalisation européenne IEC 60335-2-86.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des mesures
édictées par l'arrêté du ministère de l'agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel.
Article 6 : Destination des espèces capturées :
Les poissons capturés seront remis à l'eau une fois la pêche et la Biométrie réalisées à l'exception
des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits.
Aucune autre destination du poisson capturé n'est autorisée.
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse
américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avant
chaque opération, la préfète (DDT), le service départemental de l'OFB et le président de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du
programme, des dates et lieux de pêche.
Article 9 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la réalisation d'une opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l'original au
préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l'OFB à Bron, au service
départemental de l'OFB, ainsi qu'au président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Ardèche.
Article 10 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'en informer la Cheffe du service départemental de l'OFB et de
lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide du
modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques
sur l'environnement, librement communicables.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00002 - AP OBF AURA 41
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe, conformément à l'article R 432.11 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires par
intérim de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bureau d'études ARALEP .
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l'Ardèche,
• à la cheffe du service départemental de l'OFB de l'Ardèche.
Privas, le 26 mars 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires
par intérim,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00002 - AP OBF AURA 42
EDITEE LE: 20/ 3 /2025Sources des données : OFB DR AURA: 77 Fonds cartographiques : IGNvocar * 2 « "Système de coordonnées: EPSG:9794-e
CARTE DES COURS D'EAU LOI SUR L'EAU ET PRELOCALISATION ZONE HUMIDE»lv'?' $
Frojet ENjeuxENnvA_aspa
Locatisation des sites de pêche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00002 - AP OBF AURA 43
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-26-00009
AP-Liquidateur-ASA-Berguier-Tourette-Laurac-en-
Vivarais
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00009 -
AP-Liquidateur-ASA-Berguier-Tourette-Laurac-en-Vivarais 44
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-03-26-00009
PORTANT NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR CHARGÉ DE METTRE EN ŒUVRE
LA DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE
BERGUIER-TOURETTE
COMMUNE DE LAURAC-EN-VIVARAIS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée (ASA) Berguier -Tourette depuis
plus de 3 ans ;
CONSIDÉRANT que l'ASA de Berguier-Tourette n'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet
depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que l'ASA de Berguier-Tourette n'a pas engagé de démarche visant à mettre en
œuvre une procédure de dissolution malgré cette absence d'activité ;
CONSIDÉRANT que l'ASA de Berguier-Tourette peut dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,
en date du 24 février 2025 ;
SUR PROPOSITION DE madame la directrice départementale des territoires par intérim de
l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Paul-Marie PINOLI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de l'Ardèche, est désigné en
qualité de liquidateur de l'ASA de Berguier-Tourette.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00009 -
AP-Liquidateur-ASA-Berguier-Tourette-Laurac-en-Vivarais 45
Il aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA de Berguier-Tourette,
- d'apurer les dettes et les créances de l'ASA de Berguier-Tourette,
- de procéder à la cession des actifs de l'ASA de Berguier-Tourette,
- de déterminer le ou les attributaire(s) des biens de l'ASA de Berguier-Tourette.
Article 2 :

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de liquidation
(compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de répartition de
l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à M. Paul-Marie PINOLI et au président de l'ASA de Berguier-Tourette,
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Laurac-en-Vivarais et affichée pendant une durée
minimale d' un mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, madame la directrice départementale
des territoires de l'Ardèche par intérim, madame la directrice départementale des finances
publiques de l'Ardèche, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Privas, le 26 mars 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00009 -
AP-Liquidateur-ASA-Berguier-Tourette-Laurac-en-Vivarais 46
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-26-00010
AP-Liquidateur-ASA-La Rouvière -
Ste-Marguerite-Lafigère
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00010 - AP-Liquidateur-ASA-La Rouvière -
Ste-Marguerite-Lafigère 47
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR CHARGÉ DE METTRE EN ŒUVRE
LA DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
DE LA ROUVIÈRE
COMMUNE SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée (ASA) de la Rouvière depuis plus
de 3 ans ;
CONSIDÉRANT que l'ASA de la Rouvière n'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis
plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que l'ASA de la Rouvière n'a pas engagé de démarche visant à mettre en œuvre une
procédure de dissolution malgré cette absence d'activité ;
CONSIDÉRANT que l'ASA de la Rouvière peut dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution
d'office ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,
en date du 28 février 2025 ;
SUR PROPOSITION DE madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Paul-Marie PINOLI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de l'Ardèche, est désigné en
qualité de liquidateur de l'ASA de la Rouvière.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00010 - AP-Liquidateur-ASA-La Rouvière -
Ste-Marguerite-Lafigère 48
Il aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA de la Rouvière,
- d'apurer les dettes et les créances de l'ASA de la Rouvière,
- de procéder à la cession des actifs de l'ASA de la Rouvière,
- de déterminer le ou les attributaire(s) des biens de l'ASA de la Rouvière.
Article 2 :

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de liquidation
(compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de répartition de
l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à M. Paul-Marie PINOLI et au président de l'ASA de la Rouvière, et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Saint-Marguerite-Lafigère et affichée pendant une
durée minimale d' un mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, madame la directrice départementale
des territoires de l'Ardèche par intérim, madame la directrice départementale des finances
publiques de l'Ardèche, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Privas, le 26 mars 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00010 - AP-Liquidateur-ASA-La Rouvière -
Ste-Marguerite-Lafigère 49
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-20-00005
AP_aot_commune_ st just d'ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-20-00005 - AP_aot_commune_ st just d'ardèche 50
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général de la Propriété Publique, notamment les articles L.2121-1 et suivants,
VU la demande déposée le 28 février 2025 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche représentée par
Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE demeurant 1, place de la mairie à Saint-Just-d'Ardèche
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
La commune de Saint-Just-d'Ardèche est a utorisée à occuper temporairement le terrain non bâti
situé quartier Le Bourdelet lieu-dit Pont-Cassé sur la commune de Saint-Just-d'Ardèche et repéré sur
le plan en annexe 1.
L'emplacement mis à disposition se compose d'une surface de 19 160 m².
Le permissionnaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessous.
La présente autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations qui pourraient s'avérer
nécessaires notamment au titre du code de l'environnement et de la propriété foncière individuelle.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et prendra fin le 31 décembre
2025.
Elle ne pourra pas faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
Elle peut être retirée à tout moment à la demande du directeur départemental des territoires en
cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-20-00005 - AP_aot_commune_ st just d'ardèche 51
d'inexécution des conditions définies dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse
prétendre à aucune indemnité ou quelconque dédommagement.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
L'emplacement mis à disposition du permissionnaire est affecté à un usage de loisirs : accès piéton à
la rivière, stationnemen t diurne à titre gratuit sans aménagement de surface, mise en place de
sanitaires et d'un poste de surveillance durant la période estivale, sous réserve de l'obtention des
autorisations réglementaires nécessaires.
La végétation existante devra être conservée mais entretenue.
La commune prendra toutes les dispositions pour évacuer la population, les biens (signalétiques,
poubelles…) et les véhicules stationnés en cas de montée des eaux.
ARTICLE 4: CESSION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 : DOMMAGES
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé
par le fait de personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, et cela quel que
soit celui qui subit ce dommage, à savoir : l'Etat, ou des tiers.
ARTICLE 6 : LIBRE CIRCULATION
Le permissionnaire est tenu d'assurer la libre circulation des personnes agissant pour le compte du
service gestionnaire du Domaine Public Fluvial (DPF) voisin, ainsi que celle des personnes et des
engins de toute nature dont l'intervention est commandée par ce service pour l'entretien et la
réparation des ouvrages du DPF.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le permissionnaire devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou
pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit dans la mesure où le permissionnaire
assurera l'entretien des lieux, et ne retirera de l'occupation aucun bénéfice économique.
ARTICLE 9 : RESERVE DU DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-20-00005 - AP_aot_commune_ st just d'ardèche 52
ARTICLE 10 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Madame la directrice départementale des territoires par intérim et madame la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de cet arrêté.
ARTICLE 12 : DIFFUSION
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Saint-Just-d'Ardèche représentée par Madame
Brigitte PUJUGUET-GUIGUE.
Copie de cet arrêté sera transmise à
• Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim
• Madame la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche
• Monsieur le président de l'EPTB Ardèche
Privas, le 20 mars 2025
SIGNÉ
SOPHIE BARTHELON
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-28-00001
ARR_auto_penetrer_coucouron rte
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-28-00001 - ARR_auto_penetrer_coucouron rte 55
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, sur la commune de Coucouron, afin de
mener les opérations nécessaires à la création d'un poste électrique 225 000/20 000 volts et son
raccordement sur la ligne 225 000 volts MONTGROS - MONTPEZAT
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
Vu la demande de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en date du 20 février 2025 sollicitant une
autorisation de pénétration pour études dans les propriétés privées concernées par le projet de
création d'un poste électrique 225 000 / 20 000 volts et son raccordement depuis la ligne électrique
225 000 volts Montgros-Montpezat;
Considérant qu'il importe de faciliter la mise en œuvre de ces études ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de RTE, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des
travaux d'études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées, sur le territoire de la commune de Coucouron , pour procéder aux études de tracé et au
piquetage pour la création d'un poste électrique 225 000 / 20 000 volts et son raccordement depuis
la liaison électrique 225 000 volts Montgros – Montpezat.
Ils sont autorisés à franchir les murs, clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-28-00001 - ARR_auto_penetrer_coucouron rte 56
Article 2 :
Les opérations visées à l'article 1er
ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours à
compter de l'affichage du présent arrêté pour les propriétés non closes e t, pour les propriétés
closes, autres que les maisons d'habitation , qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, à compter de
la notification individuelle du présent arrêté par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, par le bénéficiaire au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours court à compter de
la notification au propriétaire faite à la mairie de la commune où la propriété est située. Ce délai
expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés
pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 :
Les opérations visées à l'article 1er pourront être effectuées pendant une durée de 5  ans à compter
de la publication du présent arrêté.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les
6 mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Les indemnités dues à raison des dommages résultant de l'autorisation accordée par le présent
arrêté sont réglées, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal Administratif de Lyon, saisi par la
partie la plus diligente.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans un accord amiable
établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une constatation
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 :
Les personnes chargées de procéder aux travaux visés à l'article 1 er
seront munies d'une copie du
présent arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché dans la mairi e de Coucouron au moins dix j ours avant le début des
opérations. Le maire adressera à la préfète (DDT/SUT/BP) un certificat attestant l'accomplissement
de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site internet des
services de l'État en Ardèche à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 6 :
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Coucouron,
le commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le responsable de projet de RTE,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Privas, le 28 mars 2025
SIGNÉ
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-28-00001 - ARR_auto_penetrer_coucouron rte 57
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être
aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-28-00001 - ARR_auto_penetrer_coucouron rte 58
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-27-00002
ARR_compo_cdac_privas_lidl
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00002 - ARR_compo_cdac_privas_lidl 59
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le projet
de modernisation/extension du supermarché Lidl
entrainant la création d'une surface de vente supplémentaire de 292 m²
sur la commune de Privas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par interim de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023, portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;
Vu le dossier de permis de construire PC00718662500002, déposé par la SNC Lidl, représentée par
monsieur François GAUTHEREAU, le 24 janvier 2025 en mairie de Privas ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant, la commission départementale
d'aménagement commercial, chargée de statuer sur le projet de modernisation/extension du
supermarché Lidl entrainant la création d'une surface de vente supplémentaire de 292 m² sur la
commune de Privas, déposé par la SNC Lidl, représentée par monsieur François GAUTHEREAU,
enregistré au secrétariat de la commission le 3 mars 2025 sous le numéro 424,
est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
• Elus:
M. le maire de Privas ou son représentant◦  ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00002 - ARR_compo_cdac_privas_lidl 60
M. le président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ou son représentant◦  ;
M. le président du syndicat mixte Centre Ardèche ou son représentant◦  ;
M. le président du conseil départemental ou son représentant◦  ;
M. ◦ le président du conseil régional ou son représentant ;
M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son◦
suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;
M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo,◦
représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET,
président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;
• Personnalités qualifiées en matière de consommation :
M. Pierre IMBERT, association Que Choisir◦  ;
M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie◦  ;
• Personnalités qualifiées en matière d'aménagement et de développement durable :
M. François BOUNEAUD, ingénieur des travaux publics de l'Etat retraité◦  ;
Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée.◦

II - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche par interim est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la
commission susvisée et à monsieur François GAUTHEREAU, représentant la SNC Lidl, demandeur.
Privas, le 27 mars 2025
SIGNÉ
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00002 - ARR_compo_cdac_privas_lidl 61
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00002 - ARR_compo_cdac_privas_lidl 62
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-27-00003
CDAC_odj_privas lidl
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00003 - CDAC_odj_privas lidl 63
N° RAA :
CDAC
Mardi 22 avril 2025
10h Projet de modernisation/extension du supermarché Lidl
entraînant la création d'une surface de vente supplémentaire de
292 m², sur la commune de Privas
ORDRE DU JOUR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00003 - CDAC_odj_privas lidl 64
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-03-25-00005
ARRÊTÉ du 25 mars 2025
Portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00005 - ARRÊTÉ du 25
mars 2025
Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
65
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports





ARRÊTÉ N°XX du 25 mars 2025

Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 et en particulier l 'article 8 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021 -1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation et en particulier l'article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités a cadémiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-12 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de signature
à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2025, n° 07-2025-03-25-00004 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association De main en mains ;



CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00005 - ARRÊTÉ du 25
mars 2025
Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
66

Association De main en mains


SIRET N° 88843857900029

RNA : W073007023


Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément JEP .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l 'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n ° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et
25-1 de la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports, le procès -verbal de l 'assemblée générale, le rapport financier de l 'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Privas, le 25 mars 2025


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00005 - ARRÊTÉ du 25
mars 2025
Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
67
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-03-25-00004
ARRÊTÉ du 25 mars 2025
Portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association De main en mains
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00004 - ARRÊTÉ du 25
mars 2025
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association De main en mains
68
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité






Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports







ARRÊTÉ N° XXX du 25 mars 2025

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association De main en mains


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association De main en mains
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'Association De main en mains dont le siège social est situé à 3 rue de l'Hôtel de ville
07100 ANNONAY , n° RNA : W073007023, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.



07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00004 - ARRÊTÉ du 25
mars 2025
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association De main en mains
69






Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Privas, le 25 mars 2025


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00004 - ARRÊTÉ du 25
mars 2025
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association De main en mains
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