ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-011
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme RONDEAU Isabelle - n° d'ordre 32198 (3
pages) Page 3
07-2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation d□une
exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier
2024 (11 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-01-11-00001 - AP aptitude technique garde particulier MOULIN
Daniel (2 pages) Page 19
07-2024-01-11-00005 - AP destruction Sangliers_FONS (2 pages) Page 22
07-2024-01-11-00004 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE (2 pages) Page 25
07-2024-01-12-00002 - AP Prorogation ARALEP Suivi-CNPE St-Alban (2 pages) Page 28
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2024-01-08-00013 - arrête n° 2024-01 composition des membres de la
CDAS de l'Ardèche (2 pages) Page 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation funéraire de la SARL PAILHES et Fils sise à Vals-les-Bains (2
pages) Page 34
07-2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la
SARL PAILHES et Fils sise à Vals-les-Bains (3 pages) Page 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-01-01-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
département de l□Ardèche (2 pages) Page 41
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-11-00002
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme RONDEAU Isabelle -
n° d'ordre 32198
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme RONDEAU Isabelle - n° d'ordre 32198 3
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme RONDEAU
Isabelle - n° d'ordre 32198
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de
signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 12/12/2023 par Madame RONDEAU Isabelle, née le 29/11/1995 et
domiciliée professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrite sous le n° d'ordre
32198 ;
CONSIDERANT que Madame RONDEAU Isabelle remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme RONDEAU Isabelle - n° d'ordre 32198 4
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame RONDEAU Isabelle.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est
plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame RONDEAU Isabelle s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame RONDEAU Isabelle pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéress ée par courrier recommandé avec avis de
réception.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme RONDEAU Isabelle - n° d'ordre 32198 5
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 11/01/2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme RONDEAU Isabelle - n° d'ordre 32198 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-11-00006
Arrêté préfectoral portant organisation d□une
exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier 2024
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation d□une exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier 2024
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E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant organisation d'une exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019
établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles
documentaires, les contrôles d'identité et les contrôles physiques des animaux et des biens
soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles, L.214-7 , L.221-1, L.221-5,
L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le
transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux
vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux
conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et
pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de
l'Ardèche, Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature
à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de
signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation d□une exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier 2024
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VU la déclaration préalable de rassemblement d'animaux déposée le 9 janvier 2024 par
Monsieur PEREZ François au nom de l'association ARDECHE AVICULTURE BASSIN
D'ANNONAY ;
CONSIDERANT qu'une exposition avicole se tiendra à Davézieux (07430), du 25 au 28 janvier
2024, et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire
afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;

ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'exposition avicole qui doit se tenir à Davézieux (07430), du 25 au 28 janvier 2024 est
autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
ARTICLE 2 :
Sur proposition de l'organisateur, Monsieur LOPEZ Paul , vétérinaire sanitaire à Annonay
(07100), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la
surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par Monsieur LOPEZ Paul qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et
les attestations et certificats requis.
Monsieur LOPEZ Paul est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les
garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés
d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un
local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
ARTICLE 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation
de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 et établie par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette
attestation certifie :
1. que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30 jours
précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des
restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de
Newcastle ou d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km
depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation d□une exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier 2024
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ARTICLE 4 :
Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu
lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays)
dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne
peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza
aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir
une déclaration sur l'honneur conforme au modèle joint en annexe 2 dans laquelle il indique
les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai
de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la
manifestation.
La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès
des éleveurs.
ARTICLE 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition
sont munis d'un certificat sanitaire conforme à la réglementation communautaire en vigueur
et datant de moins de 10 jours.
ARTICLE 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis
d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre
part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision
97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier
d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
ARTICLE 7 :
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie
de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un
vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 3, ou par une déclaration sur
l'honneur de l'éleveur conforme au modèle joint en annexe 4 accompagnée de l'ordonnance
du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur
l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique
pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions
communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la
note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux
pigeons voyageurs en provenance ou non d'autres états.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation d□une exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier 2024
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ARTICLE 8 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vaccination
contre la maldie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le
marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :
1. ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum
les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la
délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales
(manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat
vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine
conforme au modèle joint en annexe 5, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure
de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

ARTICLE 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états
membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la
délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire
datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire
(annexe 5).
ARTICLE 10 :
Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire
datant de moins de 10 jours, conforme à la réglementation communautaire en vigueur.
ARTICLE 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un
certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un
certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le
vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de
l'Union européenne.
ARTICLE 12 :

Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l'organisateur et
conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 6.
ARTICLE 13 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la pêche maritime.
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07-2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation d□une exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier 2024
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ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
soit par recours gracieux auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche , soit par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d'une requête déposée par
courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 15 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône , le maire de Davézieux, le
commandant du groupement de gendarmerie de Privas, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche,
Monsieur LOPEZ Paul vétérinaire sanitaire à Annonay, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 11 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
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07-2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation d□une exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier 2024
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=Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 1
PREFECTURE DE . . . . . .
DIRECTION DEPARTEMENTALE (DE LA COHESION SOCIALE ET) DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l'entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La DD(CS)PP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré depuis au
moins 30 jours :
1° Dans les ……………( nombre à indiquer ) élevages indiqués ci-après : ( nom et adresse des éleveurs
concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l'ensemble du département de
(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d'après les informations dont je dispose, participé dans
les 30 jours précédant l'établissement de la présente attestation à d'autres expositions ou concours :
(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l'entrée des oiseaux
destinés à participer à (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours)
Fait le (date),
Le directeur départemental (de la cohésion sociale et) de
la protection des populations
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du 25 au 28 janvier 2024
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Annexe 2
DECLARATION SUR L'HONNEUR INDIQUANT LA OU LES PARTICIPATIONS EVENTUELLES A DES
RASSEMBLEMENTS , EXPOSITIONS OU CONCOURS INTERNATIONAUX
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)
déclare sur l'honneur (rayer la mention inutile) :
- n'avoir présenté ou fait présenter aucune de mes volailles ou aucun de mes oiseaux à un
rassemblement, concours ou exposition dans les trente derniers jours
- avoir participé aux rassemblements, expositions ou concours suivants :
Date de la
participation Nom et lieu de l'exposition ou du concours Nationalités présentes
Fait à (lieu) , le (date)
Signature de l'éleveur qui s'engage à respecter les mesures prévues par l'arrêté préfectoral autorisant
l'exposition ou le concours :
Extrait du modèle d'arrêté préfectoral autorisant la tenue d'une exposition ou d'un concours d'oiseaux :
«Article 4- Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et
ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la
date de l'attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne peuvent participer que si aucun de ces pays
n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
(Si la DD(CS)PP du lieu de la manifestation l'exige) l'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur
voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations
éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les
tiendra à la disposition de la DD(CS)PP du lieu de la manifestation.
La DD(CS)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs»
* DD(CS)PP : Direction Départementale (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation d□une exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier 2024
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Annexe 3
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET
AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS
OU CONCOURS
OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l'ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux)
ayant l'âge minimum prescrit,
de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux) :
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou
groupes
d'animaux
concernés
Date Nom commercial du
vaccin
Mode
d'administration
Date de début
de validité
Date de fin de
validité
Fait à (lieu) , le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
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du 25 au 28 janvier 2024
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Annexe 4
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE
PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)

déclare sur l'honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules,
dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons
voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption)
prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)

le (date de l'ordonnance)
Fait à (lieu) , le (date)

Signature
Nom et signature d'un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire
prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit
être jointe à la présente déclaration.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation d□une exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier 2024
16
Annexe 5
CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTE POUR L'ELEVAGE D'ORIGINE DES OISEAUX NON
VACCINES CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS
PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie avoir examiné ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l'élevage de
Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)
le (date de l'examen)
et n'avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l'entrée des oiseaux ou des lapins dont
l'identification est précisée ci-dessous à l'exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de
l'exposition).
Fait à (lieu) , le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
Nota bene : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation d□une exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier 2024
17
Annexe 6
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
Numéro de
l'emplacemen
t
Nom et adresse de
l'éleveur ayant présenté
les animaux
Nombre, espèce des
animaux présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation d□une exposition avicole sur la commune de Davézieux
du 25 au 28 janvier 2024
18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-11-00001
AP aptitude technique garde particulier MOULIN
Daniel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00001 - AP aptitude technique garde particulier
MOULIN Daniel 19
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier
de M. Daniel MOULIN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Daniel MOULIN en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 8 et
15 septembre 2023 à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, et les autres pièces
de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Daniel MOULIN, né le 20 octobre 1966 à VALLON-PONT-D'ARC et demeurant au
365 chemin de courbessas – 07150 LAGORCE est reconnu techniquement apte à exercer les
fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00001 - AP aptitude technique garde particulier
MOULIN Daniel 20
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à Monsieur Daniel MOULIN et dont copie sera adressée à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 11 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00001 - AP aptitude technique garde particulier
MOULIN Daniel 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-11-00005
AP destruction Sangliers_FONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00005 - AP destruction Sangliers_FONS 22
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALBORE Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de FONS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de FONS ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de FONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00005 - AP destruction Sangliers_FONS 23
Arrête
Article 1 er : M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de FONS .
Ces opérations auront lieu du 11 janvier 2024 au 12 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ALBORE Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de FONS et au président de l'ACCA de FONS .
Privas, le 11 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00005 - AP destruction Sangliers_FONS 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-11-00004
AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00004 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 25
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de ROCHEMAURE ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00004 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 26
Arrête
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHEMAURE .
Ces opérations auront lieu du 11 janvier 2024 au 12 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHEMAURE et au président de l'ACCA de ROCHEMAURE .
Privas, le 11 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00004 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-12-00002
AP Prorogation ARALEP Suivi-CNPE St-Alban
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-12-00002 - AP Prorogation ARALEP Suivi-CNPE St-Alban 28
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prorogeant l'autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire sur le
fleuve Rhône – commune de Limony
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436-9 et R 432-5 à R 432-11 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-05-25-00002 du 25 mai 2023 portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire sur le fleuve Rhône sur la commune de Limony ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de prorogation de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-05-25-00002 susvisé
présentée par la société ARALEP , représentée par M. Paul GAUTHIER, en date du 9 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions hydrométéorologiques de la fin d'année 2023 n'ont pas permis à
la société ARALEP de terminer la campagne de suivi ;
CONSIDÉRANT que les prévisions de débit reçues d'EDF sont compatibles avec la reprise de la
campagne de suivi piscicole du Rhône ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : objet
L'arrêté préfectoral n°07-2023-05-25-00002 du 25 mai 2023 portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire sur le fleuve Rhône sur la commune de Limony est
prorogé jusqu'au 28 février 2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-12-00002 - AP Prorogation ARALEP Suivi-CNPE St-Alban 29
Article 2 : bénéficiaire de l'opération
Nom : Bureau d'études ARALEPP
Résidence : 58, boulevard Niels Bohr – CS 52132 – 69603 VILLEURBANNE Cedex
est autorisé à capturer des animaux d'espèces piscicoles à des fins de dénombrement dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 4 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 5 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe, conformément à l'article R 432.11 du code de l'environnement.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureau
d'études ARALEP .
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l'Ardèche,
• à la cheffe du service départemental de l'OFB de l'Ardèche.
Privas, le
Pour le directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-12-00002 - AP Prorogation ARALEP Suivi-CNPE St-Alban 30
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-01-08-00013
arrête n° 2024-01 composition des membres de
la CDAS de l'Ardèche
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00013 - arrête n° 2024-01
composition des membres de la CDAS de l'Ardèche 31
ENACADEMIEDE GRENOBLE.LlibcrtéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Ardèche
Service social des personnels



ARRETE n° 2024-01


Vu l'arrêté rectoral N° 2023-12 du 31 mai 2023 portant délégation de signature de la rectrice de l'académie de
Grenoble à M. Thierry AUMAGE, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education
nationale de l'Ardèche.
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 relatif au rôle et la composition de la commission nationale d'action
sociale, des commissions académiques et départementales d'action sociale et de la commission centra le
d'action sociale.
Vu les propositions des fédérations de fonctionnaires et la Mutuelle générale de l'Éducation nationale.

Article 1 : La commission départementale d'action sociale est composée comme suit :
Sous la présidence de :
- Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Education
nationale de l'Ardèche ou son représentant,

Représentants de l'administration :
- Madame Murielle DELDON, Cheffe de service du pôle 1er degré
- Madame Danièle BLAMBERT, Cheffe des services École inclusive & Affaires générales et financières

Représentants des fédérations de fonctionnaires :
Pour la fédération syndicale unitaire (FSU) :
Titulaires :
Mme Valérie BENMIMOUNE
Mme Véronique CARPENTIER
M. Pierre MILLOUD
M. Yann SENOT
Suppléants :
Mme Elvire BOSC
M. Théo ARNAUD
Mme Stéphanie ROUSSEAU
Mme Anne-Laure VINCENSINI
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00013 - arrête n° 2024-01
composition des membres de la CDAS de l'Ardèche 32

Pour l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Éducation) :

Titulaire : Mme Sonia BERTRAND

Suppléante : Mme Christelle BOURDIER


Représentants de la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN)

Titulaires :
M. Mikhael GADENNE
Mme Marianne LADET
Mme Véronique MIQUET
M. Laurent MONNEY
Mme Magali VINCOT

Suppléants :
Mme Florence BANTIGNIE
Mme Clélia MIALON FERRER
Mme Patricia ROUX
M. Bruno FAY
Mme Sabine LUITAUD


Article 2 : L'arrêté n° 2023-12 de composition de la commission départementale d'action sociale de l'Ardèche,
en date du 05 octobre 2023 est abrogé.

Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche est chargée de veiller à la bonne exécution du présent arrêté.



Privas, le 08 janvier 2024


Pour la Rectrice et par délégation
L'inspecteur d'académie - directeur académique des
services de l'Éducation nationale de l'Ardèche.

signé

Thierry AUMAGE



07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00013 - arrête n° 2024-01
composition des membres de la CDAS de l'Ardèche 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-11-00007
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation funéraire de la SARL PAILHES et Fils
sise à Vals-les-Bains
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SARL
PAILHES et Fils sise à Vals-les-Bains 34
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant abrogation de l'habilitation funéraire d'un établissement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le changement d'adresse et de numéro SIRET de la SARL « Pompes Funèbres PAILHES et Fils »
domiciliée rue Jean Jaurès à VALS-LES-BAINS (07600) ;
Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, à l'abrogation de l'arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire de c et établissement, en vue de la délivrance d'une
nouvelle habilitation funéraire prenant en compte les modifications précitées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : l'arrêté préfectoral n° 07-2019-05-16-001 du 16 mai 2019, portant renouvellement, jusqu'au
16 mai 2025, et sous le numéro 19-07-0066, de habilitation funéraire de la SARL « Pompes Funèbres
PAILHES et Fils » domiciliée 112, rue Jean Jaurès à VALS-LES-BAINS (07600), gérée par Madame
Nathalie PAILHES, et identifiée sous le numéro SIRET 828 906 107 00010, est abrogé.
Article 2 : l a secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « Pompes Funèbres PAILHES et Fils, ainsi qu'au maire de
VALS-LES-BAINS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SARL
PAILHES et Fils sise à Vals-les-Bains 35
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l'Ardèche. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 11 janvier 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SARL
PAILHES et Fils sise à Vals-les-Bains 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-11-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SARL PAILHES et Fils sise à Vals-les-Bains
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL PAILHES et Fils
sise à Vals-les-Bains 37
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 21 décembre 2023, et complétée le 03 janvier 2024, par la SARL
« Pompes Funèbres PAILHES et Fils » sise 94, rue Jean Jaurès à VALS-LES-BAINS (07600), en vue de la
délivrance d'une nouvelle habilitation funéraire, suite à changement d'adresse et de numéro SIRET
de l'établissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-09-19-00002 du 19 septembre 2023, autorisant la création d'une
chambre funéraire à UCEL (07200) par cette entreprise ;
Considérant que l'entreprise précitée remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions
susvisées pour être dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres PAILHES et Fils », domicilié 94,
rue Jean Jaurès à VALS-LES-BAINS (07600), identifié sous le numéro SIRET 828 906 107 00028, et géré
par Madame Nathalie PAILHES, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL PAILHES et Fils
sise à Vals-les-Bains 38
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par :
- la société STMA (Service de Thanatopraxie de la Montagne Ardéchoise) sise domaine de
Beauregard au CROS-DE-GÉORAND (07510) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située▪ :
- 115, route de Vals, ZA de Chamboulas à UCEL (07200) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,▪
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 24-07-0105.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « Pompes Funèbres PAILHES et Fils » ainsi qu'au maire de
VALS-LES-BAINS.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l'Ardèche. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 11 janvier 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL PAILHES et Fils
sise à Vals-les-Bains 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL PAILHES et Fils
sise à Vals-les-Bains 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-01-01-00001
Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
département de l□Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-01-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
département de l□Ardèche 41
oPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité


Délégation départementale de l'Ardèche
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes


Arrêté fixant la liste des médecins agréés
du département de l'Ardèche


La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2 ;

Vu le décret n° 86 -442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88 -386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche Madame ELIZEON
Sophie ;

CONSIDERANT les demandes présentées par les médecins exerçant dans le département de
l'Ardèche pour être agréés au titre des décrets modifiés n° 86 -442 du 14 mars 1986, n° 87-602 du 30
juillet 1987 et n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisés ;

CONSIDERANT les avis émis par le représentant du syndicat MG France en date du 03 octobre 2023
;

CONSIDERANT les avis émis par le Président du Conseil médical en date du 13 octobre 2023 ;

CONSIDERANT les avis émis par le Conseil de l'Ordre de s Médecins de l'Ardèche en date du 31
octobre 2023 ;

CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne
Rhône Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-01-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
département de l□Ardèche 42
ARRÊTE

Article 1 : La liste des médecins agréés dans le département de l'Ardèche est fixée pour une durée
de trois ans conformément à l'annexe jointe.

Article 2 : L'arrêté n° 07-2020-11-25-008 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département pour le département de l'Ardèche est
abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Ardèche. Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de cette publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et
les personnes morales de droit privé non représentés par un av ocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.

Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche, le Directeur de cabinet du Préfet et
la Directrice départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.


Fait à PRIVAS, le 1er janvier 2024

SIGNE

La Préfète de l'Ardèche,
Madame ELIZEON Sophie












84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-01-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
département de l□Ardèche 43