LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-226
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Justice /
45-2025-09-01-00009 - Décision de délégation de signatures des
ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans dans l'outil
CHORUS au 01-09-2025 (3 pages) Page 3
45-2025-09-01-00006 - Décision de délégation de signatures des
ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans du 01-09-2025 (3
pages) Page 7
45-2025-09-01-00008 - Décision de délégation de signatures des
ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans en matière de
marchés publics au 01-09-2025 (3 pages) Page 11
2
Justice
45-2025-09-01-00009
Décision de délégation de signatures des
ordonnateurs secondaires de la cour d'appel
d'Orléans dans l'outil CHORUS au 01-09-2025
Justice - 45-2025-09-01-00009 - Décision de délégation de signatures des ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans dans
l'outil CHORUS au 01-09-2025 3
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLÉANS 1/
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS

DECISION
PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DANS L'OUTIL CHORUS


La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,


Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N O 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N 062-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret N O 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2006 -806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaire
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel
de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME
aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès -verbal
d'installation en date du 1er septembre 2022,
Vu le décret du 5 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENT aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès -verbal d'installation en
date du 1er septembre 2025,

Justice - 45-2025-09-01-00009 - Décision de délégation de signatures des ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans dans
l'outil CHORUS au 01-09-2025 4
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLÉANS 2/


ARRETENT

Article 1 : A compter du 1er septembre 2025 délégation de signature est donnée aux agents
figurant nominativement dans l'annexe I de la présente décision à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle
Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour
d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.


Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôle
Chorus.


Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des
Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.


Fait à Orléans le 1er septembre 2025


Le procureur général





Signé





Fabrice BELARGENT
La première présidente





Signé





Catherine GAY-VANDAME


Annexe I : Tableau et spécimen de signatures des agents bénéficiaires de la délégation de
signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement
secondaires dans Chorus pour les programmes 166 et 101.
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l'outil CHORUS au 01-09-2025 5
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer
Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT
Directeur Délégué
À l'administration régionale
judiciaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
Armelle CHARBONNEAU
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
Guillaume GOIZET
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
Charlotte BONNEFOY
dans le cadre de sa mission de
Responsable de la gestion
budgétaire
en qualité de directrice des
services de greffe judiciaires
placée
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
Anne-Géraldine BERTHELOT
Directrice placée en charge des
marchés publics
(DSGJ)
Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
Alison GUERIN
Responsable de la gestion
budgétaire adjoint
(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
Signé
Vincent HOUDOU Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Signé
Sarah BATISTA Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Signé
Nadine SABLE Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Signé
Sandrine WINGERT Gestionnaire Chorus DT
(Secrétaire administratif)
Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
Julie LACOUA
Gestionnaire Chorus DT
suppléante
(Secrétaire administratif)
Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
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l'outil CHORUS au 01-09-2025 6
Justice
45-2025-09-01-00006
Décision de délégation de signatures des
ordonnateurs secondaires de la cour d'appel
d'Orléans du 01-09-2025
Justice - 45-2025-09-01-00006 - Décision de délégation de signatures des ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans du
01-09-2025 7
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS


DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE



La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,



Vu la loi organique N O 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N 062-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret NO 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat,
Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2006 -806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaire
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY -VANDAME aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès -verbal d'installation en date
du 1er septembre 2022,
Vu le décret du 5 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENT aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès -verbal d'installation en date du 1er
septembre 2025,


Justice - 45-2025-09-01-00006 - Décision de délégation de signatures des ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans du
01-09-2025 8
DECIDENT


Article 1 : A compter du 1 er septembre 2025 , délégation conjointe de leur signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des juridictions de
la cour d'appel d'Orléans est donnée à Monsieur Sébastien GUIOT, directeur des services de greffe
judiciaires, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel d'Orléans


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégation est
donnée à compter du 1er septembre 2025 :

• Pour les opérations ne relevant pas du Titre 2, à Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice
principale des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire, à Monsieur
Guillaume GOIZET, directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire et à Mme Charlotte BONNEFOY, directrice des services de greffe judiciaires
placée, dans le cadre de sa mission de RGB au SAR d'Orléans ;

:
• Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Laetitia
GUILLAUMOT, directrice des services de greffe judiciaires , Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines, à Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice principale des services
de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire et à Monsieur Guillaume GOIZET,
directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire


Article 3 : La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci -dessous, diffusée aux
présidents des tribunaux judicaire du ressort de la cour d'appel et aux procureurs de la République
près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des
tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise au directeur régiona l des
finances publiques de la région Centre -Val de Loire et de la région Bourgogne -Franche Comté et
publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel d'Orléans.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025


Le procureur général




Signé




Fabrice BELARGENT
La première présidente




Signé




Catherine GAY-VANDAME


Annexe I : Spécimen de signatures des délégataires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour d'appel d'Orléans
Justice - 45-2025-09-01-00006 - Décision de délégation de signatures des ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans du
01-09-2025 9
Annexe 1
Spécimen de signatures des délégataires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
des dépenses et recettes des juridictions de la cour d'appel d'Orléans
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT directeur fonctionnel des services de greffe
judiciaires
Directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire
(DDARJ)
Signé
Armelle CHARBONNEAU directrice principale des services de greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire
(RGB)
Signé
Guillaume GOIZET directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire
(RGB)
Signé
Charlotte BONNEFOY directrice des services de greffe judiciaires
placée
dans le cadre de sa mission de responsable de
la gestion budgétaire
(RGB)
Signé
Laetitia GUILLAUMOT directrice des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion des ressources
humaines
(RGRH)
Signé
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Justice - 45-2025-09-01-00006 - Décision de délégation de signatures des ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans du
01-09-2025 10
Justice
45-2025-09-01-00008
Décision de délégation de signatures des
ordonnateurs secondaires de la cour d'appel
d'Orléans en matière de marchés publics au
01-09-2025
Justice - 45-2025-09-01-00008 - Décision de délégation de signatures des ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans en
matière de marchés publics au 01-09-2025 11
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC
POUVOIR ADJUDICATEUR


La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,


Vu la loi organique N O 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N 062-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret N O 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2006 -806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu les articles R312-65 et R312-67 du code de l'organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1er septembre 2022
Vu le décret du 5 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENT aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès -verbal d'installation en
date du 1er septembre 2025,



Justice - 45-2025-09-01-00008 - Décision de délégation de signatures des ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans en
matière de marchés publics au 01-09-2025 12
DECIDENT


Article 1 : A compter du 1 er septembre 2025 , délégation conjointe de leur signature est
donnée, à Monsieur Sébastien GUIOT, directeur des services de greffe judiciaires, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Orléans, afin de nous
représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de
l'attributaire et la signature des marchés relatifs à des fournitures et servic es qui peuvent être
considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu'ils
constituent une unité fonctionnelle au sens de l'article 27 du code des marchés publics.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire, délégation conjointe de sa signature est donnée, dans les termes de
l'article 1, à :
• Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services de greffe
Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire,
• Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable
de la Gestion Budgétaire,
• Monsieur Pierre COUSSY, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la
Gestion Informatique, en sa matière.
• Madame Marie DUFOUR, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de
la Formation, en sa matière.


Article 3 : La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci -dessous,
diffusée aux présidents des tribunaux judicaire du ressort de la cour d'appel et aux procureurs
de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort,
aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise
au directeur régiona l des finances publiques de la région Centre -Val de Loire et de la région
Bourgogne-Franche Comté et publiée au recueil de s actes administratifs des préfectures du
ressort de la cour d'appel d'Orléans.


Fait à Orléans, le 1er septembre 2025

Le procureur général




Signé





Fabrice BELARGENT
La première présidente




Signé





Catherine GAY-VANDAME
Annexe I : Spécimen de signatures des délégataires pour tous les actes et décisions relevant du
pouvoir adjudicateur pour le ressort de la cour d'appel d'Orléans
Justice - 45-2025-09-01-00008 - Décision de délégation de signatures des ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans en
matière de marchés publics au 01-09-2025 13
Annexe 1
des délégataires pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur pour le ressort de la cour d'appel d'Orléans
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT directeur fonctionnel des services de greffe
judiciaires
Directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire
(DDARJ)
Signé
Armelle CHARBONNEAU directrice principale des services de greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire
(RGB)
Signé
Guillaume GOIZET directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire
(RGB)
Signé
Pierre COUSSY directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion informatique
(RGI)
Signé
Marie DUFOUR directrice des services de greffe judiciaires
Responsable de la formation
(RGF)
Signé
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Justice - 45-2025-09-01-00008 - Décision de délégation de signatures des ordonnateurs secondaires de la cour d'appel d'Orléans en
matière de marchés publics au 01-09-2025 14