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Arrêté n° 1116 du 2juillet 2025portant délégation de signature à M. Fabrice BONICEL,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND en qualité desous-préfet de Saint-Pierre ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD en qualité desous-préfet de Saint-Paul ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Fabrice BONICEL, sous-préfet deSaint-Benoît ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de LaRéunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE
1- ACTIVITE GENERALE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de Saint-Benoît, à l'effetde signer en mon nom, tous arrétés, actes administratifs et décisions en toutes matièresintéressant son arrondissement, y compris :— l'octroi du concours de la force publique aux commissaires de justice en vue dessaisies mobilières et immobilières ;— les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécuritéde l'État ;— les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes etautorisations pris en matière d'utilisation des sols.
à I'exception :— des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsique des correspondances destinées aux administrations centrales ;— des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseilrégional et au président du conseil départemental ;— des référés, des requêtes et mémoires devant les juridictions administratives etde toute action devant les juridictions judiciaires et financières.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice BONICEL à l'effet de signer lesarrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules pris en application del'article L. 325-1-2 du code de la route.
Cette délégation est également exercée par le sous-préfet de permanence à l'occasion despermanences de week-end et des jours fériés.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Fabrice BONICEL pour signer tous arrêtés, décisions,rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de police administrativeet de réglementations générale et particulière dévolues au sous-préfet de Saint-Benoît.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice BONICEL à l'effet de signer, encas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, lesdécisions prises lors des commissions départementales d'aménagement commercial oucinématographique.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice BONICEL, délégation designature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît, pour signer les recours gracieux dans le cadre de I'exercice du contrôle des actes etautorisations pris en matière d'utilisation des sols.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabrice BONICEL et de M. GillesBASTARD, délégation de signature est donnée à M. Yohann ANANDY, secrétaire généraladjoint, chef du pôle des politiques publiques interministérielles.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :
Administration générale, cabinet- correspondances courantes;— certificats de service fait ;— formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d'honneur dessapeurs-pompiers ;- décisions relatives à la commission d'attribution de logements ;— bordereaux de transmission et correspondances courantes en matièred'expulsion locative et d'urbanisme ;— décisions des commissions d'arrondissement relatives à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public ;- toutes les correspondances relatives au suivi de la politique de la ville.
Réglementation et police administrative— récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ourassemblements sur la voie publique ;— correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l'exception decelles rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et desenquêtes parcellaires ;— installations classées soumises à déclaration ;— accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementationet à la police administrative;— accusés de réception des actes et documents transmis à la sous-préfecture enapplication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;— délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations decandidatures aux élections municipales et communautaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles BASTARD, délégation de signature estdonnée à M. Yohann ANANDY, secrétaire général adjoint, chef du pôle des politiquespubliques interministérielles.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Laurie LACHARTRE, cheffe de pôle sécurité etréglementation dans les domaines suivants :— récépissés de déclaration de manifestations sportives et des rassemblements surla voie publique;- accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementationet à la police administrative;— délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations decandidatures aux élections municipales et communautaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurie LACHARTRE, délégation de signatureest donnée à M. Yohann ANANDY, secrétaire général adjoint, chef du pôle des politiquespubliques interministérielles.

Article 8 : Délégation permanente est donnée à Mme Cindy NUNEZ, assistante du sous-préfet de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :— formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d'honneur dessapeurs-pompiers.
Article 9 : Délégation est donnée à M. Yohann ANANDY, secrétaire général adjoint, chef dupôle des politiques publiques interministérielles à I'effet de signer les correspondancesrelatives à la commission d'attribution des logements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann ANANDY, délégation de signature estdonnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice BONICEL à I'effet de piloter lescrédits au titre du fonctionnement de la résidence du sous-préfet de Saint-Benoît dans lalimite des crédits alloués sur son centre de coût (relevant du BOP 354 « administrationterritoriale ») ainsi que pour les actes associés aux décisions de financement concernant lecentre de coût susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses.
Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.1211-1du code de la commande publique.
Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice BONICEL, délégation designature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît qui est par ailleurs habilité à engager les dépenses de fonctionnement des services dela sous-préfecture dans la limite de1 500 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabrice BONICEL et de M. GillesBASTARD, délégation de signature est donnée à M. Yohann ANANDY, secrétaire généraladjoint, chef du pôle des politiques publiques interministérielles.
3 - PERMANENCES
Article 12 : Délégation est donnée à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de Saint-Benoît, à I'effetde prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et joursfériés, toutes décisions en matière :- de sécurité publique ;— de sécurité civile ;- de réquisitions militaires ;- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ;— de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesditslocaux;- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques ;- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;— ou toute autre décision nécessitée par une situation d''urgence.
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4 - SUPPLÉANCE
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice BONICEL, sa suppléance estassurée par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul. En cas d'absence simultanée deM. Fabrice BONICEL et de M. Philippe MALIZARD, cette suppléance est assurée par M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre.
Article 14 : La présente délégation ne fait pas obstacle à I'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances oU ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraientimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 15 : L'arrêté n° 588 du 9 avril 2025 est abrogé.
Article 16 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Benoît sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Patrice LATRO
Délais et voies de recours_: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deuxmois à compter du lendemain de sa publication.