HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-150
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral portant
interdiction de consommer l'eau du réseau du chef lieu sur la commune
d'Etoile saint Cyrice. (2 pages) Page 3
2
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
consommer l'eau du réseau du chef lieu sur la
commune d'Etoile saint Cyrice.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de consommer l'eau du réseau du chef lieu
sur la commune d'Etoile saint Cyrice. 3
E y ARS PACA,, Délégation départementale des Hautes Alpes,PREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
GAP, le 13 MAI 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°'Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
VU
VUVU
VUVU
réseau du village de la commune d'Etoile Saint Cyrice.
Le préfet des Hautes-Alpes. Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ; |les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 06/05/2025, démontrant la présence degermes témoins de contamination fécale (3 Escherichia coli, 11 Entérocoques) dans les eauxdestinées à l'alimentation humaine du réseau du village de la commune d'Etoile Saint Cyrice;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le réseau du village de la commune d'Etoile Saint Cyrice.CONSIDERANT qu'il appartient à la commune d'Etoile Saint Cyrice de prendre toutes lesdispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRÊTEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau du village de la commune d'Etoile Saint Cyrice pour laconsommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de consommer l'eau du réseau du chef lieu
sur la commune d'Etoile saint Cyrice. 4
Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arrété pris aprés obtention derésultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sansdélai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommationhumaine sur le réseau du village de la commune d'Etoile Saint Cyrice, par tout moyenapproprié.Article 3Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires depotabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.Article 4
xCopie du présent arrêté sera transmise au Maire d'Etoile Saint Cyrice, à Monsieur leSecrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de laDélégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations desHautes-Alpes.Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d'Etoile Saint Cyrice, leDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.Article 6La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Le préfet,
acrétaire Général
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de consommer l'eau du réseau du chef lieu
sur la commune d'Etoile saint Cyrice. 5