PREFET _
DE LA REUNION
Lt
Egulitt
Fratrsice
saint-Denis, le — 113 SEP. 2004
Arrêté n° 2024 - A%l [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« OPTIQUE TAMPON - MANEO OPTICIENS »
214 route Hubert Delisle 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA REUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 20 juin 2024 présentée par
M. Guillaume PEYROT, gérant de l'établissement « OPTIQUE TAMPON - MANEO OPTICIENS » sis
214 route Hubert Delisle 97430 Le Tampon ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Prétecture de La Ré s740
Standard 10262407777 - 0262 417374 - <o
Internet © s teunion gouvfr - Taitter: SPc

ARRETE
Article 1% - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq_ ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure au profit de l'établissement
« OPTIQUE TAMPON - MANEO OPTICIENS » sis 214 route Hubert Delisle 97430 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra intérieure installée conformément au plan de détail de
l'établissement.
Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi qué les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est preserit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldié ROBERT
v 1
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Besuvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administrat - 27 rue Felx Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet wanu.telerecours/r, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarehique.
étecture de La Réurion — CS 51079 - 97404 Ssint-Deniscedes
Stardard -0262 4077 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — couriel - courrergreurion pref 5
Vnternet s ceuvion aouufe - Taiseer: Gl

PREFET
DE LA REUNION
Libeté
Egalié
Eretersici
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis,le 13 SEP 207
Arrêté n° 2024 - 1833 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS BODEMAR »
80 route du Trou d'Eau 97434 SAINT-GILLES
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 20 mai 2024 présentée par
M. Pierre BODEREAU directeur de l'établissement « SAS BODEMAR » sis 80 route du Trou d'Eau
97434 Saint-Gilles;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux risques
d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Sur proposi
susmentionnés ;
n de la directrice des sécurités ;
Préfecaure de La R
& 0262 40 77 77 - T
fnternet © mucairaurion gouufr - Vaiteer

ARRETE
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer12 caméras extérieures au profit de I'établissement « SAS BODEMAR »
sis 80 route du Trou d'Eau 97434 Saint-Gilles.
Cette autorisation est délivrée pour 12 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix-huit jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 — Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux- changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée,
rion - C 51079 - 97408Ssin
Srandard 0262 40 77 77 - Tétécopie <0262 4173 74 — courie
nternet : muvaueunion gouv it

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
é. Elle est délivrée sans
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 11 Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
die ROBERT
Voles et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivantspeuvent être introduits
Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ces
- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central
75800 Paris cedex 08
- vn recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Vapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.f, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecxurede La Réurion - CS 51079 -97404 —
Standind 10262407777 - T8 0282 4173 74 - courtie « courrier
mecscseunion gouvfs - Toitter

PREFET -
DE LA REUNION
Libent
Égaltt
Freterité
Saint-Denis,le — 13 SEP.M24
Arrêté n° 2024 - 832 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BRIOCHE DOREE »
16 rue Lambert 97450 SAINT-LOUIS
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU e code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 3 juin 2024 présentée par
M. Fabrice MARCHAND, directeur de l'établissement « BRIOCHE DOREE » sis 16 rue Lambert
97450 SAINT-LOUIS ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
—Cs 51079 - 9740
7777 - Télécopie :0262 41 7374_co
Internet « misaireunion gouvfe - Taitter
Stardsrs 102 nprefgouvtr

ARRETE
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures au profit de l'établissement « BRIOCHE DOREE »
sis 16 rue Lambert 97450 Saint-Louis.
Cette autorisation est délivrée pour 7 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens,
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et d0ment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Fréfecaure d La Réunion- CS 51079- 97404 Ssnt-Denis ceder
ard :0262 4077 77 - Télécopie : 0262 4173 74 - courrel - co
Internet smaeraunion gouafr — Tatte

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Voies et délais de recou
Dansles deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Deniscedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Be:
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet waæw.telerecours.f, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Srandard :0262 407777 - T

PREFET
DE LA REUNION
Libent
Egoié
Fretermité
Saint-Denis, le 43 SEP.20
Arrêté n° 2024 - 4892/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR RESIDENCE JUSTY »
Rue Georges Paulin La Rivière 97450 SAINT-LOUIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 4 juin 2024 présentée par
M. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la
société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx
97474 Saint-Denis ;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liésà la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Prétecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 se
Standard :0262 4077 77 _Télécopie -0262 41 7374 -courie - courrer
Internet : mnairaunion gouvfr - Taitte: SPrate
nprefgourfe

ARRETE
Article 1 - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures au profit de l'établissement « SHLMR
RESIDENCE JUSTY » situé rue Georges Paulin La Rivière 97450 Saint-Louis.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les
- sécuritédes personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
alités suivantes :
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
formation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
Fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Elle est délivrée sansCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwws.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
ROBERT
Voles et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51078 - 97404 Saint-Denis cec
- un recours hiérarchique, à tinistre de l'intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Besuvau -
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir d site internet wivw.telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou I3 date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchiay
Préfeczurede La Réurion - CS 57079 - 97404
dard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 — courisl
Internes : aucacreunion gauvfe - Tuister
pretgouvtr

EnPRÉFET _
DE LA RÉUNION
Litens
P
Fratersit
Saint-Denis, le 13 SEP, 2024
Arrété n° 2024 - A890/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR RESIDENCE ROMEO »
Avenue François Mitterrand 97470 SAINT-BENOIT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant mod
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
ation des
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 23 mai 2024 présentée par
M. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la
société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx
97474 Saint-Denis;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La P €s s10797
d 10262 4077 77 - Télécopie :0262 41 73 74 — courti! : courrie
Internet : aunscreurion gouvte - Taitter: sProf

ARRETE
Article1% - Le directeurest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au profit de
I'établissement « SHLMR RESIDENCE ROMEO » situé avenue François Mitterrand 97470 Saint-Benoit.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- sécurité des personnes;
- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissementauprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Préfecture de s Ré — CS 51079 - 97404 S3
207777 - Télécopie : 0262 41 7374 - courr (érsreurion pref gouvir
Insernet s ceunion goucte - Taïtter: sPrefeios

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wvaw.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saïnt-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Té'érecours citoyens » accessible à partir du site internet wanw.telerecours.f, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqu
- CS51079 - 97404 Ssint Denis ced
026241 7374- courrie : courriergreun
Fréfecturede La R
Scandsid :0262 40 7777 - T

PREFET
DE LA REUNION
Liteit
Edie
Fretesité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis,le — 13 SEP. 20
Arrêté n° 2024 - 4339 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection la
« VILLE DE SALAZIE »
23 rue du Général de Gaulle 97433 SALAZIE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre II1) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 13 juin 2024
présentée par Mme Sidoleine PAPAYA maire de la commune du Salazie, mairie sise 1 place
Théodore Simonette 97433 Salazie;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques
d'agression ou de vol et que les finalités poursuivies tiennent également compte de la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; à la prévention d'actes terrorisme;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
e de La by
7777
—Cs 51079 - 97404 sy
026241 7374-cc.
mmauraurion gauufr - Taiter
Starded 102 onpret gousfe

ARRETE
Article 1" - La maire est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit de la « VILLE DE
SALAZIE » sise 23 rue du Général de Gaulle 97433 SALAZIE.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intéri
conformément au plan de détail de l'établissement.
ures et 1 caméra extérieure installées
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative, L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - La maire doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de L Réurion - C5 57079 -97404
P 10262 41 73 74 - cour
mms teunion gouv e - Taitier

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
ispositions figurant aux articles L 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
oyens » accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de rece
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivantsp
—Unrecours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des MessageriesCS 5107
un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central d
75800 Paris cedex 08
- n recours contentieux, adressé au Tribunal administrati - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Deniscedex, notamment par
lapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wmnw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
jent être introduits:
97404 Saint-Denis ced
armes- Place Beauvau -
Préfecture de La Réunion — CS 51079 -97404 Ssint-Denis ceder
7777 -Télécopis 10262 41 7374 — couril - courrierScœunion pref g
laternet © sm teucion gouvfr - Tuistes : éPrefet974

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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Litert
Ésalié
Fretreit
Saint-Denis,le 13 SEP 297
Arrêté n° 2024 - 8%$/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« COMMUNE DU TAMPON »
256 rue Hubert Delisle 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU lademande de renouvellement dautorisation d'un système de vidéoprotection du 26juillet 2024
présentée par M. Patrice THIEN AH KOON, maire de la commune du Tampon, mairie sise 256 rue
Hubert Delisle 97430 Le Tampon ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques
d'agression ou de vol et que les finalités poursuivies tiennent également compte de la prévention
d'actes terrorisme; constatation des infractions aux règles de la circulation;
Préfecture de La P 5 51079- 97404 Saint
€ 10262 4077 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - cou
Internet : macacreurion gouvfe - Toitter

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités
ARRETE
Article 1 - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 48 caméras visionnant les abords de la voie publique au profit de la
« COMMUNE DU TAMPON » mairie sise 256 rue Hubert Delisle Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 48 caméras visionnant les abords de la voie publique dont 16
caméras nomades sont réparties sur les secteurs suivants:
- 4 cameras sur le périmètre de l'hôtel de ville / poste de police municipale : rues de la Ravine Blanche,
du général Bigeard, Victor Hugo, du docteur Henri Roussel, Jules Bertaut;
- 8 caméras sur le périmètre de la médiathèque : rues Victor Le Vigoureux, Victor Hugo, Meziare
Guignard, Père Rognar
- 4 caméras sur le périmètre de l'église du centre-ville et la mosquée : rues Sarda-Garriga, Victor Hugo,
Meziaire Guignard et impasse Moy de la Croix.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- constatation des infractions aux règles de la circulation;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- vol, dégradation de matériel ;
- prévention d'actes de terrorisme;
- secours aux personnes et la défense contre les incendies.
ux particulièrement
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Fréfecture de L
Standard 0262 4077 77 - Télécopi
Internet wiiceunion gouvfe - Tn

Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans 'exploitation oy
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractére substantiel, doit faire
Fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vrww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
@/ >
Syldie ROBERT
Dans les deux mois à compterde la notificationde la présente décision es recours suivantsp
— vn recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet - Préfecture de La Réunion -
- un recours Wérarchique, adressé à M. le Ministre
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal sdministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wanw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarehique,
nt être introduits
des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des ermes- Place Beauvau -
Préfecturede La Réurion — CS 51079 - 97404 Ssnt-Denis ce
Standuré 0252 407777 - Télécopis :0262 81 73 74 — couril : couri .
Internet : winuceunion gouee - Tnitt

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Liten
Égalié
Fratesit
Saint-Denis, le 13 SEP. 2024
Arrêté n° 2024 -33 Ÿ/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAISSES REUNIONNAISES DE PREVOYANCE - CRP »
56 boulevard Hubert Delisle 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Il ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinetet à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 12 juin 2024 présentée par
M. Thierry BENBASSAT, responsable des moyens généraux de l'établissement « CAISSES
REUNIONNAISES DE PREVOYANCE - CRP » sis 56 boulevard Hubert Delisle 97410 Saint-Pierre;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT quiil ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, que la finalité
poursuivie tient également du secours à la personne- défense contre l'incendie préventions
risques naturels ou technologiques;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
—C5 5107997404 5
02524173 74 - o
nternet : s reunion gautr — Taitler: GFreletsrs
Standyrd 10

ARRET
Article 1* - Le responsable des moyens généraux est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de
I'établissement « CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES » sis 56 boulevard Hubert Delisle
97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes;
- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques;
- prévention des atteintes aux biens.
icle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité o ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable des moyens généraux doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande
d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-S du code de la
ité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
2 Révrion - CS 51
dard 10262 40 7777 - Télécopie :0262 41 7374 <o
in nécacseunion qau.fe — T

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité inté
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
. Elle est délivrée sans
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwaw.telerecours.fr.
Article 11 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délaisde recour
Dans les deux mois à compter de l notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
- unrecours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de ion -6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedes
— un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
V'application « Télérecours citoyens » accessible 3 partir du site internet wam.telerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique.
Préfecture de La Réunion _ CS 51079 - 97404 Ssint-Deni cedex
Standard -0262 4077 77 - Télécopie : 0262 41 7374 — cou
Interner : macacraunion gouv f -

==PRÉFET
DE LA RÉUNION
Litet
Écelté
Fretrsie
saint-Denis, le 13 SEP. 2024
Arrété n° 2024 - {323 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« GT DISTRIBUTION REUNION - PIECES EN STOCK »
5 avenue Piton Tréport 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2231 à L.223-9, L2511 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I1l) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 5 août 2024
présentée par M. Pierre GERMAIN, gérant de l'établissement « GT DISTRIBUTION REUNION —
PIECES EN STOCK » sis 4 avenue Piton Tréport 97460 Saint-Paul;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques d'agression
ou de vol ; à la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
etgovetr

ARRETE
Article 1* - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit de
I'établissement « GT DISTRIBUTION REUNION — PIECES EN STOCK » sis 5 avenue Piton Tréport
97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprés de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
Fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
standard 0253

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Vo 1 :
Dans es deux mois à compter de a notification
-n recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat gén
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
V'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wanw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestéeou I3 date du rejet du recours gracieux ou hidrarchiay
12 présente décision les recours suivants peuvent être introduits
Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
21 - Service central des armes- Place Beauvau -
Préfecture de La Révnio
Srandard 10262 2077 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - couri
Internet : wanw reunion gouefr - Toister: @Prefe1974

PREFETDE LA REUNION
Liteié
Egalit
Ereters
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis, le — 13 SEP. 2024
Arrêté n° 2024 - 4B }3 /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« LA BOURDONNAISE DES VINS EURL »
392 rue Andropolis 97440 SAINT-ANDRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I1);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 mars 2024 présentée par
M. Philippe MICHELAS, gérant de I'établissement «LA BOURDONNAISE DES VINS EURL » sis
392 rue Andropolis 97440 Saint-André;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecturede La Réonion - CS 51079 - 97404 Ssint-Deris ce
Standard +0262 40 77 77 - Télécopie -0262 41 73 74 - couril : courre
Internes © punsiraurion gouste - Taitter: SPrefe1978
nprefgoucir

ARRETE
Article 1% — Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de l'établissement « SHLMR AIGUE
MARINE » sis 392 rue Andropolis 97430 Saint-André.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- sécuritédes personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
formation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation,
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 2535 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecuure
dard 20262407777 -

Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
),
Syldie ROBERT
Voles et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
—Un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet Préfecture de La Réunion-6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Piace Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribuna! administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwa.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée o |s date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
1 Cs 51079 - 97408 S3
0262 4173 74 c0

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Literst
Egelié
Frewreit
Saint-Denis,le 43 SEP, 2024
Arrété n° 2024 —1344 CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« COMPAGNIE REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION
DE MATERIEL ELECTRIQUE - COREDIME »
Avenue Charles Isautier 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modifi
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
ation des
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 juillet 2024 présentée par
M. Pierrick RIVEREAU, directeurde filiale de la « COMPAGNIE REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION
DE MATERIEL ELECTRIQUE - COREDIME » sise 5 rue Charles Darwin 97420 Le Port;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens et que la fin
poursuivie tient également compte de la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de
Standard 10262 607777
aPrefe1974
onpret gourfe

ARRETE
Article 1% — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de
I'établissement « COMPAGNIE REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL ELECTRIQUE -
COREDIME » sis Avenue Charles Isautier 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publ
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validitéde l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
Fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée
PréfecturedeLa Récrion -Cs 51079 -97404 5
2407777 - Télécopis 10268 4173 74 oo

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal AdministratifdeSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Moies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être i- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérie.
75800 Paris cedex 08
- Pn recours contentieux, adressé au Tribunal administraif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cede, notamment parVspplication « Téiérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant 13 dste denotifieation de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux o hiérarchique.
roduits
Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
Préfecture de La Réunio €5 51079 - 97404 Ssim-Denis cedéStandard 10262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 7374 - courria : courriergreurion pref gourfr
Internet wivereunion gouvfr - Taitter : aPrefe

EN
PREFET
DE LA REUNION
Liteit
Egelit
Fratersité
Saint-Denis,le 13 SEP. 20
Arrêté n° 2024 - 4335 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« COMPAGNIE REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION
DE MATERIEL ELECTRIQUE - COREDIME »
5 rue Charles Darwin 97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'admi ration (chapitre IIl);
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 juillet 2024 présentée par
M. Pierrick RIVEREAU, directeurde filiale de la « COMPAGNIE REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION
DE MATERIEL ELECTRIQUE - COREDIME » sise 5 rue Charles Darwin 97420 Le Port;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens et que la finalité
poursuivie tient également compte de la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
réfecture d La Récnion - CS 51073 - 97404 Sxint.Der

ARRETE
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure au profit de l'établissement « COMPAGNIE
REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL ELECTRIQUE - COREDIME » sis S rue Charles Darwin
97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra extérieure installée conformément au plan de détail de
l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article § - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée,
Préfecture de La Réunion - S 51079 - 97404
& 0262 20 77 77 - Télécopie :0262 41 73 7
internet i reunion gaufe —

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
ÀSyldie ROBERT
voi ur
Dansles deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denïs cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Piace Beauvau —
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribuna! adrrinistratif - 27 rue Felx Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'epplication « Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet wan.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ture de La Révrion CS 51079 - 97404 Ssint-De
Srandird +026280 77 77 - Télécopie :0262 4 73 74 -
Internet : pospiseunion gouvts - Tws

PREFET -
DE LA REUNION
Liteié
Égalité
Fratrcité
Saint-Denis, le 13 SEP. 2024
Arrêté n° 2024 - A384 /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SOCIETE GENERALE ELECTRONIQUE - ASIA STORE MOUFIA »
2A rue Bearn 97490 SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 27 juin 2024 présentée par
Mme Marie Johane AH LINE, gérante de I'établissement « SOCIETE GENERALE ELECTRONIQUE-
ASIA STORE MOUFIA » sis 6 rue Martinique - ZAC Foucherolles 97490 Saint-Denis ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques
d'agression ou de vol et que lesfinalités poursuivies tiennent également compte de la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1 — La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 25 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au profit de
I'établissement « SOCIETE GENERALE ELECTRONIQUE - ASIA STORE MOUFIA» sis 2A rue Bearn
97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 25 caméras intérieures et 3 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme;
- _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprés de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
— Cs51079 - 97404
0262 4173 74 - cour
n gouvér - Taiser

Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal AdministratifdeSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
o> —
Syldie ROBERT
Voïes et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de 3 notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion -6 rue des eries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Piace Beauvau75800 Paris cedex 08
—pn recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Iapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet w deux mois suivant la date denotifieationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiér

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Liteit
Es
Fratereit
Saint-Denis,le — 13 SEP, 2024
Arrêté n° 2024 —fl,}é/CABIBPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« COMPAGNIE REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION
DE MATERIEL ELECTRIQUE - COREDIME »
14 rue des Varangues 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R,253-4;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre I11);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 juillet 2024 présentée par
M. Pierrick RIVEREAU, directeur de filiale de la « COMPAGNIE REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION
DE MATERIEL ELECTRIQUE - COREDIME » sise § rue Charles Darwin 97420 Le Port;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol et que la finalité poursuivie tient également compte de la démarque
inconnue ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de s R
d 10262 4077 77 - 16
cs 5107
0252 417374 - courie « courrie
tter : aPrer
nprefgourfe

ARRETE
Acticle 1 - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures au profit de
l'établissement « COMPAGNIE REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL ELECTRIQUE -
COREDIME » sis 14 rue des Varangues 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autor
en service des caméras de vidéoprotection.
préfectorale de la date de mise
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de Fautorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
I'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prétecaure de a CS 51073 - 97404 Ssint-Denis cæ
Standard -0262 4077 77 - Télécopie : 0262 4173 74 — coutil - counrierares
Internet © mécacteunion goucté - Tavster: sPrefeis7é
ut

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aus par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldié ROBERT
Voies et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décis'on les recours suivants peuvent être introduits:
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal séministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partr du site internet wwa.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notfication de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecrurede La Réunion - CS 51073 -97404 5
Standard 102624077 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - couri
terner e reurion gous fe - Taitter: 6 saeh

PREFETDE LA REUNION
Liten
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vu
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Saint-Denis,le — 43 SEP. 2004
Arrêté n° 2024 -43ŸCAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« EURL MGDS DISTRIBUTION »
37 rue François de Mahy 97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre I1) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 27 février 2023 présentée par
M. Djabir MANGROLIA, gérant de l'établissement « EURL MGDS DISTRIBUTION » sis 37 rue
François de Mahy 97420 Le Port;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Préfecture de L Réonion — CS 51079 - 8740
62407777 - Té 0262417374 <o
Internet i ceunion goute - Tatter

ARRETE
Article 1% - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit de
l'établissement « EURL MGDS DISTRIBUTION » sis 37 rue Françoisde Mahy 97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
conformément au plan de détail de I'établissement.
stallées
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- sécuritédes personnes ;
- prévention de atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 3 L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
5 51079 - 87404 Sain
8173740

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificati intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vwww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
E
Syldie ROBERT
Voies et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ce
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre e l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Piace Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Triounal adrministratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wanv.telerecours.r, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
Prétecture e La Réunion - CS 51079 -97404 Saint
Srandsd -0262 40 77 77 - Télécopis : 0262 417374 - co
internet : mauseunian gouvfe - Twitter

PREFET
DE LA REUNION
Liteté
it
Fretersité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis, le 13 SEP. 2024
Arrété n° 2024 4312 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« OPTIQUE DE BOURBON SAINT-DENIS »
216 boulevard Jean-Jaurès 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
Varrété n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 1" juillet 2024 présentée par
M. Jean-Louis CAZAL, président de la société « OPTIQUE DE BOURBON SAINT-DENIS » sis 216
boulevard Jean-Jaurès 97400 Saint-Denis;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
ARRETE

ARRETE
Article 1" - Le présidentest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de l'établissement « OPTIQUE DU
BOURBON SAINT-DENIS » sis 216 boulevard Jean-Jaurès 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens,
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le président doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article10 - La présente autorisation peut faire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administrati - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecturede La Réurion - CS 51079 - 97404 Soint
Standaré -0262 207777 - Télécope 0262 41 73 74 — couril : co.
scedex
jersreurion pref gourir
et : mm seunion gouvfr — Taitter: GPrefer974

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Liberts
Ésalité
Fratesité
Saint-Denis, le — 13 SEP. 204
Arrêté n° 2024 - 484 /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MAISON LIM-SHUK »
212 rue Alexandre Bègue 97416 SAINT-LEU
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU lademande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 23juillet 2024
présentée par M. André LIM-SHUK, gérant de l'établissement « MAISON LIM-SHUK» sis
212 rue Alexandre Bègue 97416 Saint-Leu;
VU _ l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le derandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
pré
Standard <0262
ecture de La Réunion - C5 5107
7777-16 4173
Interret e ceucion souer

ARRETE
Article 1 - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 14 caméras intérieures au profit de l'établissement
«MAISON LIM-SHUK sis 212 rue Alexandre Bègue 97416 Saint-Leu.
Cette autorisation est délivrée pour 14 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Préfecturede L Réurion — CS 51079 - 97404 Ssin-Deris cedes
7777 - Télécopis :0262 81 73 74 —cour
terret - chunian goufr — Tn
Standurd 026

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr.
Article11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La dueclnce{ des sécurités
é d
Syldie ROBERT
Voïes et délais de recours
Bans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des srmes- Flace Beauvau —75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet waww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchiq
Prétecture de L Réunion - CS 57079 97404 Ssint Ds cedes
andard 10262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 -c reurion prefguefr
Internes : musaiteunion gutr - Taitter: SPrefeisTs
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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Liberté
Égalié
Fretsi
Saint-Denis,le 13 SEP, 2024
Arrété n° 2024 - 4886 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL WELDOM SAVANNAH »
45 rue Kovil 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L.223-9, L2511 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et Iadministration (chapitre 11 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 août 2024 présentée par
Mme Virginie DECOTTIGNIES, directrice de l'établissement « SARL WELDOM SAVANNAH » sis
45 rue Kovil 97460 Saint-Paul;
VU _l'avis favorable des membres de la com
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol;
ion départementale de vidéoprotection du 26 août
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
'étecture de La Ré
7777-T64
Cs 5107997404 S5
817374 couriel
pofe = Tatter

ARRETE
Article 1 - La directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer 23 caméras intérieures et 12 caméras extérieures au profit de
l'établissement « SARL WELDOM SAVANNAH » sis 45 rue Kovil 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 23 caméras intérieures et 12 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignéset doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation
Article 6- La directrice doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal AdministratifdeSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwvs.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
dere
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours «
un recours gracieux, adressé à Mor
un recours hiérarchique, adres
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribuna! administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Fappiication « Télérecours citoyens » accessible à partr du site internet wanu.telerecours.fr, dans les deux mois suivant l3notifieationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou h'érarchique.
jvants peuvent être intreduits
ur le Préfet - Préfecturede La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
jon — CS 51073 97404 Saïnt-Dénit cedex
0267417374 - courie :courriersreunionpref gouv.fr
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Ex
PRÉFET
DE LA RÉUNION
Liberié
Egelit
Fretemité
Saint-Denis,le — 43 SEP, 2024
Arrêté n° 2024 -488S CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BOURBON FRUITS ET LEGUMES DE L'EST -
BOURBON FRAICHEUR SAINTE-SUZANNE »
11 avenue Mahatma Gandhi 97441 SAINTE-SUZANNE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.2554,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 5 août 2024 présentée par
M. Mathieu FONTAINE, directeur général de l'établissement « BOURBON FRUITS ET LEGUMES DE
L'EST - BOURBON FRAICHEUR SAINTE-SUZANNE» sis 11 avenue Mahatma Gandhi
97441 Sainte-Suzanne ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Standird 1026240777
Interret : mm ceunion gouvfr -
et gous.te

ARRETE
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de l'établissement
« BOURBON FRUITS ET LEGUMES DE L'EST - BOURBON FRAICHEUR SAINTE-SUZANNE » sis 11 avenue
Mahatma Gandhi 97441 Sainte-Suzanne.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- démarque inconnue.
Article2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement Iautorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de lairection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruitsdans un délai maximum de quinze jours.
Aticle 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Standmrd :0262 4077 77 - Télécopie : 0262.4173 74 -
Internet : nauseunion gouv.e - Tn

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwav.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfetde La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet —Préfecturede La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
lapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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dard +0262 80 77 77 - T
Internet « muaisaunion gouvts - Taister: SPrefeis74

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DE LA REUNION
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Freteriri
Saint-Denis, le 4 3 SEP.2004
Arrêté n° 2024 - M6 7 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour Iétablissement
« SARL AMBULANCE SAINT-PIERROISE »
12 rue Benoite Boulard Ligne Paradis 97410 SAINT-PIERRE
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I1l);
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 6 juin 2023 présentée par
M. Olivier HOARAU, gérant de l'établissement « SARL AMBULANCE SAINT-PIERROISE » sis
12 rue Benoite Boulard Ligne Paradis 97410 Saint-Pierre;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques
d'agression ou de vol et que les finalités poursuivies tiennent également compte de la protection
des bâtiments publics et de la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Fréfecaure de L>
ard :0262 407777 - Télécop
Internat : mtéunion poule —

RETE
Article 1% - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures au profit de l'établissement
« SARL AMBULANCE SAINT-PIERROISE » sis 12 rue Benoite Boulard Ligne Paradis 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens;
- protectiondes bâtiments ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de Iautorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprés de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractére substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
PréfecauredeLa Réu
16 :0262 407777 - Télécopie : 0

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet - Préfecture de La Réunion - rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - S
75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Fappication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotificationde la décision contestée ou 13 date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
armes- Place Beauvau —
Préfecture e La Réurion - CS 67079- 97404 Ssinz-Denisce
Srandard 10262 40 7777 - Tétécopie : 0262 417374 - Courir
Interne © mmmraunion gou e - Taisce : aPrète1974

PREFET _
DE LA REUNION
Litert
Églté
Fretrsitt
Saint-Denis, le 13 SEP. 204
Arrêté n° 2024 - AB68 /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« LA HALTE FRAICHEUR »
2 rue des Terrasses 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IN ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 25 août 2023 présentée par
Mme Murielle PAYET, gérante de l'établissement «LA HALTE FRAICHEUR» sis
2 rue des Terrasses 97410 Saint-Pierre ;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
s cadee
éréreumiongretgouvfr

ARRETE
Article 1* - La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures au profit de l'établissement
« LA HALTE FRAICHEUR » sis 2 rue des Terrasses 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publ
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Préfecture de La Réunion — CS 51073 -97404
207777 - Tétécopie :0262 41 7374 - courrie : courre
Internet s ceunian St - Taiteer: 4 Frefer

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par 'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Syldié ROBERT
Voles et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
- un reco archique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parFappiication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet veæw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant I3 date enotification de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
Prétecturede s Réurion- CS 51079 -97404
Srardard 1026240 77 77 - Télécopie :0262 41 7374 - cou
Insernet s teunion govete - Tw
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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
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vu
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Saint-Denis,le — 113 SEP. 2024
Arrêté n° 2024 - A363 JCAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR RESIDENCE NORMANDIE »
Rue de la Normandie - Avenue Marcel Hoarau
97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA REUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.2534 ;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre I11) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 juillet 2024 présentée par
M. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la
société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx
97474 Saint-Denis;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est ouvert
au public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice dessécurités ;
Préfecture de La Ré
tandard :0262 407777 - Té i e
Interret : wive ceurion gouvfr - Twiter: GPrefet974

RRETE
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 23 caméras intérieures au profit de I'établissement
«SHLMR RESIDENCE NORMANDIE» situé Rue de la Normandie - Avenue Marcel Hoarau
97400 Saint-Denis,
Cette autorisation est délivrée pour 23 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécuritédes personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directricedes sécurités
)/
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecturede La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Deniscedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Piace Besuvau -75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
lapplication « Télérecours citoyens » accessible à parti du site internet wwtc'erecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestés ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecturede La Réunion — CS 51079 - 87404
Srardard 10262 40 77 77 - Tétécopie :0262 1 73 74 - cou
Imternet © munniseunion gouvte - Taiter

PREFET
DE LA REUNION
Litert
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vu
vu
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Saint-Denis,le — 43 SEP.20
Arrêté n° 2024 -2930 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR RESIDENCE CHANTILLY »
Rue Mazagran - Boulevard Jean-Jaurès
97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre ) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 23 mai 2024 présentée par
M. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la
société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx
97474 Saint-Denis;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;

ARRETE
Article 1% - Le directeurest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures au profit de
I'établissement « SHLMR RESIDENCE CHANTILLY» situé rue Mazagran - Boulevard Jean-Jaurès
97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures i
conformément au plan de détail de l'établissement.
stallées
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- sécuritédes personnes ;
- prévention des atteintes aux biens,
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignestrès précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images- modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
G 5 51073 97404 5
4313 0282 40 77 77 - Télécopie : 0262.41 73 74
incernet : macreunion gœuvfe — T

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécu
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
itérieure susvisé. Elle est délivrée sans
Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut étre aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aticle 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directricedes sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecturede La Réunion - rue des MessageriesCS 51079 - 97404 Saint-Denis cedes
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
V'epplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet ww telerecours.f, dans les deux mois suivant la date denotificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fréfecture —Cs51079 - 97404SsB enis cec
Srandard 10262 4077 77 - Télécopie -0262 4173 74 - courrie : courriersreunion prefgourfr
faternet © pusairaunion gouute - Tn es

PREFET _
DE LA REUNION
Libené
Égatt
Fratemité
Saint-Denis,le — '13 SEP. 2024
Arrêté n° 2024 - X844 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« SHLMR RESIDENCE FAYARD A4 »
Rue Leconte de Lisle 97440 SAINT-ANDRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU _l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 18 juillet 2024 présentée par
M. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la
société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx
97474 Saint-Denis;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecauce deLa cs stor
durd 10262 20 77 77 - Télécopie :02624173 74 - <o
Internet : mareurion gouvte - Toitter: aPrefeto4
974045:

ARRETE
Article1 - Le directeurest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 7 caméras extérieures au profit de I'établissement « SHLMR
RESIDENCE FAYARD A4 » sis rue Leconte de Lisle 97440 Saint-André.
Cette autorisation est délivrée pour 7 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- sécuritédes personnes ;
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le titulaire de 'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruitsdans un délai maximum de trente jours.
Article5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité o ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractére substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vrww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
J
Syldie ROBERT
Voi recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la prés
- un recours gracieux,adressé à Monsieur le Préfet —Préfecture de La Réunion - 6 rue.
- un recours hiérarchiq
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet waw.telerecours.f, dans les deux mois suivant la date denotificatione la décision contestés ou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique,
jon les recours suivants peuvent être introduits
Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
réfecturede La Récrion _ CS 51079 - 97404 Ssint Denis cedex
Srandard +0262 4077 77 - Télécopie 0262 41 73 74 !s courrierdreu
Internet < s reunion gourfe - Twiter: SPrefe:974
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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Liteié
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Fretesid
vu
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vu
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis, le — 43 SEP. 204
Arrêté n° 2024 49%}[CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR RESIDENCE AIGUE MARINE »
Rue d'Emmerez de Charmoy - La Bretagne
97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill);
l'arrêté ministériel du 3 200t 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 6 août 2024 présentée par
M. Didier LARAVINE, directeur de I'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la
société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx
97474 Saint-Denis;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Prétecs 5 51073- 97404
Stardord 102620
masicaucion gouufr - Taitte : sPrefet

ARRETE
Article 1* — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de l'établissement « SHLMR AIGUE
MARINE » sis rue d'Emmerez de Charmoy - La Bretagne 97490 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- sécuritédes personnes ;
- prévention des atteintesaux biens,
Article2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article § - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
—Cs 51079 - 97404
pie : 0262.4173 74 - courriel

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut étre aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
2
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours
Dansles deux mois à compter de la notification de la présente décision les recourssu
un recours gracieux,adressé à Monsieur le Préfet - Préfecturede La Réunion -6 ruede
" wn recours érarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat gé
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratf- 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Fapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet vranv.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique.
es MessageriesCS 5107
ral - Service central
7404 Saint-Denis cedex
armes- Place Beauvau -
Fréfecruree La 6
d :0262 40 7777 - T
Tnternet ! mavaceunion gousfe - Taitter: Pre
Cs 51079 97404 casex
pie : 0262 4173 74 - courriel : courierreurion prefgourfr
74

PREFET
DE LA REUNION
Litei
gt
Franritt
Saint-Denis, le 43 SEP, 2024
Arrêté n° 2024 -48S@/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS ANARIC »
83 avenue Luc Donat 97410 SAINT-PIERRE
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.25541,
L. 613-13 et R2511 à R.253-4 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre I1l);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 9 juillet 2024 présentée par
M. Damien PAYET, gérant de l'établissement « SAS ANARIC » sis 83 rue Luc Donat 97410 Saint-
Pierre;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques
d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Sreunion prefgouetr
éPretersTs

ARRETE
Article 1"- Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de l'établissement « SAS ANARIC » sis
83 rue Luc Donat 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 17,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la
durée de validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractére substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 2513, L. 2524 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
esuniergreurion prefgo
Internet swaceiraunion souefr - Taitter: GPréfeisT

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwws.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
P>
Syldie ROBERT
Moies et délaïs de secours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuventêtre introduits
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beaus
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet waww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecture de La — S 51079 -97404 Ssinz-De
sd 0262 40 77 77 - Té 2173
Internet : s reunion gous fe

EnPRÉFET
DE LA RÉUNION
Liberié
Égalté
Fratersii
Saint-Denis, le — 43 SEP.204
Arrêté n° 2024 -48SY/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BRIOCHE DOREE CHAUDRON »
Centre commercial Run Marquet Chaudron
42 avenue Joseph Bédier 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
larrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinetet à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 juin 2024 présentée par
M. Fabrice MARCHAND, directeur de I'établissement « BRIOCHE DOREE CHAUDRON » sis 42
avenue Joseph Bédier 97490 Sainte-Clotilde;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est
particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens;
léoprotection du 26 août
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
9 —CS 51079 - 97404 Sxnt.Deris ceder
62 4173 74 - couril : courr
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pretgouetr

ARRETE
Article 19 - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de I'établissement « BRIOCHE DOREE
CHAUDRON » sis 42 avenue Joseph Bédier 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens,
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_ 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruitsdans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de 'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
— CS51079 - 87408 SsineDe
Tétécopie 10262 41 73 74 - cour
Cmuvactaunion gount — T
et sreunion pret gouutr
te1974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal AdministratifdeSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vww.telerecours.fr.
Article11 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits
—vn recours gracieur, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administrati - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la datenotificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchi
Préfecturede La Réurion - CS 51079 - 97404 Ssine-Deris cedex
g :0262 4077 77 - Té 0262 417374 - coutrie :courrierareunion prefgourfr
Internet * nsce ceunion gouvfe - Twister: éPrefet974
s.

PREFET
DE LA REUNION
Libeit
Egait
Freteraitt
Saint-Denis,le = 13 SEP. 207
Arrêté n° 2024 A8S6/CAB/BPA portant autorisation
dun système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS GESTION ST DENIS - EHPAD AUDE »
16 rue du Général de Gaulle 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9, L.2514 à L.2554,
L. 613-13 et R.25141 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill);
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 27 mai 2024 présentée par
Mme Cindy RUFFINEL, directrice de I'établissement « SAS GESTION ST DENIS - EHPAD AUDE »
sis16 rue du Général de Gaulle 97400 Saint-Denis;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est
particulièrement exposé à des risques relatifs aux atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
on —C 51079 - 97404 St
0262 417373

ARRETE
Article 1* - La directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer 29 caméras intérieures et 5 caméras extérieures au profit de
I'établissement « SAS GESTION ST DENIS - EHPAD AUDE » sis 16 rue du Général de Gaulle 97400
Saint-Denis;
Cette autorisation est délivrée pour 29 caméras intérieures et S caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'auto
en service des caméras de vidéoprotection.
préfectorale de la date de mise
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprés de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité o ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6- La directrice doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistréeset des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vrww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes adm istratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
Un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- Un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Piace Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Sai
l'application « Télérecours citoyens » accessible 3 partir du site internet vrwnn.telerecours.fr, dans les d
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ens cedex, notamment par
x mois suivant la date de
Préfecsure e
Stardard 10262 60 7777 - Té
Réunion —S 57079 -97404
p'e :0262 41 7374 - courie : courr
es e o gouvfe — Taitter: 6Preleis74

E N
PREFET -
DE LA REUNION
Zibett
Egait
Fretreit
Saint-Denis,le 113 §¢p o4
Arrété n° 2024 -A8SS /CAB/BPA portant autorisation
dun système de vidéoprotection pour l'établissement
«ALCPH DESIGN »
101 rue Jules Auber 97400 SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.2554,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre 111;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 31 juillet 2023 présentée par
Mme Chloé CUSSONNEAU, présidente de la société « ALCPH DESIGN » sis 101 rue Jules Auber
97400 Saint-Denis;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024 ;
CONSIDÉRANT quiil ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
on - S 51079 - 97404 Ss
0262 4173 74 - courrie :co
Internet - mpnireunion gauvfr - Taitter : SPref

ARRETE
Article 1* - La présidente est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures au profit de I'établissement « ALCPH
DESIGN » sis 101 rue Jules Auber 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- sécuritédes personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'auto
en service des caméras de vidéoprotection.
préfectorale de la date de mise
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrementsn'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6- La présidente doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précisessur la confidentialitédes images captées ou/et enregistréeset des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prétecaure deLa R
Srandord 10262407777 - T
fefeiars
prefgourfr
aacraunion St - Taster

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
ps
Syldie ROBERT
Voies et d
Dans
—Un recours gracieux,adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Mes
- un recours hiérarchique, ads
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
lapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.r, dans les deux mois suivant I3 date de
notification de la décision contestée ou la date du réjet du recours gracieux ou hiérarchique.
ux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
geries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
M. le Ministre de lIntérieur= Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
Prétecture e La Réunion - CS S1073 - 97404 Ssinc-Denis cedes
Standwrd 10262 40 77 77 - Télécopie - 0262 41 73 74 - courrie : courrierareunion prf.
Internes : pusscseunion gauvfs - Twiiter: sPrefei74

PREFETDE LA REUNION
P
Egeie
Pc
Saint-Denis,le — 43 SEP.204
Arrêté n° 2024 - SS | /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« RESIDENCE PULCHERIMA »
1 bis rue des Ecoliers 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2551,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il);
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 25 août 2023 présentée par
M. Kévin TIMOL, directeur de l'établissement « RESIDENCE PULCHERIMA » sis 11 bis rue des
Ecoliers 97400 Saint-Denis;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Fréfecture de La Réunion - CS 51079- 97408 Ssint
0262 4077 7 - Tétécopie :0262 41 73 74 - courrel - couriera
Internet © wmaiceunian gauvfr - Toitter : @Prefet974
en pretgouver

ARRETE
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq_ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures au profit de I'établissement « RESIDENCE
PULCHERIMA » sis 11 bis rue des Ecoliers 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécuritédes personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4~ Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Préfecture de La
Standsrd 10262 427777 - 16
Internet : winuceuion gouv f -

é. Elle est délivrée sansCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvi
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de 13 notificationde la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion - rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Miristre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Fapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wivw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant I3 date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique,
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Deriscedex
Standard -0262 407777 - Télécopie : 0262 41 73 74 — couriel - courrierBreurion pref go
Internet : mammiceunion gouvfe - Tuitter: @Prefe:974

PREFET
DE LA REUNION
bt
Égalité
Fretrsitt
Saint-Denis, le — "4 3 SEP, 204
Arrété n° 2024 - 18S3/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS SHOUKRIA - POMME DE PAIN »
22 allée de la Piscine 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223 à L.223-9, L.2511 à L2554,L. 613-13 et R.25141 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre I11);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 5 mai 2023 présentée parM. Malik REMTOULA, gérant de l'établissement « SAS SHOUKRIA - POMME DE PAIN» sis22 allée de la Piscine 97410 Saint-Pierre;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert aupublic est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens et que les finalitéspoursuivies tiennent également compte du secours à personne dans le cadre de la défensecontre l'incendie et des préventions risques naturels ou technologiques ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
on prefgouate

ARRETE
Article 1* - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures au profit de l'établissement « SAS SHOUKRIA
- POMME DE PAIN » sis 22 allée de la Piscine 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 10 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- sécuritédes personnes ;
- secours à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;
- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 974
7777 -Télécopie 102624173 74 - couriStandard 0

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
itérieure susvisé. Elle est délivrée sans
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vrww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cede
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
—Un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'applieation « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou I3 date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Récaion —C S1079 -97404 53
Srandard 10262 40 7777 - Télécopie :0262 41 73 74 — cour
Internet © musaiseunion gouvfr - Twitter

E
PREFET
DE LA REUNION
Literé
Egolité
Fretsii
Saint-Denis, le 143 SEP. 207
Arrêté n° 2024 AÔS LICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL BOULANGERIE TRADITION DE BOURBON »
34 avenue Marcel Hoarau 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541,
L. 61313 et R.251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et I'administration (chapitre I11);
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 31 juillet 2024 présentée par
M. Thierry THENG-LIM-CHONG, gérant de l'établissement « SARL BOULANGERIE TRADITION DE
BOURBON » sis 34 avenue Marcel Hoarau 97490 Sainte-Clotilde;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecturede La Réunion - CS 51079 - 7404 S5t D
Stardard 10262 8077 77 - Tétécopie :0262 4173 74 -ce
Internet < aunian gouefs — T
prefgouatr

ARRETE
rticle 14 - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 12 caméras intérieures et 5 caméras extérieures au profit de
I'établissement «SARL BOULANGERIE TRADITION DE BOURBON » sis 34 avenue Marcel Hoarau
97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 12 caméras intérieures et 5 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
le 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
formation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la
durée de validité de l'autorisation.
Article6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux— changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 2513, L. 2521 à L. 252-6, L. 2534 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Fréfecturde La Réurion - CS 510799
Scandard 0262 4077 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courtie - cou
Voternet D mscmireucion mts - Taicter: oPreterars
jon préfgourtr

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
bo n
A
Syldie ROBERT
Voies et délai ur
Dans les deux mois à compter de la notification d la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
'epplication « Télérecours citayens » ccessible à partir du site internet mwa.telerecours.r, dans les deux mois suivant I3 date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hidrarchique.
t-Denis cedes
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PRÉFET
DE LA RÉUNION
Litert
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Fretrsit
Saint-Denis, le 1y 3 SEP. M
Arrêté n° 2024 - A8 SA/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« GT DISTRIBUTION REUNION - PIECES EN STOCK »
1 rue Jules Verne 97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.2231 à L.223-9, L.2511 à L.2554,
L. 613-13 et R2511 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 5 août 2024 présentée par
M. Pierre GERMAIN, directeur de l'établissement « GT DISTRIBUTION REUNION - PIECES EN
STOCK » sis 5 avenue Piton Tréport 97460 Saint-Paul ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques
d'agression ou de vol et au risque de démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
e La Réurion - CS 51079 - 97404 $s
777-76 05532 41 73 74 - courrel - co
it reunion gouvfe - Twiter : GPrefe1974
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ARRETE
Article 1 - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit de
l'établissement « GT DISTRIBUTION REUNION — PIECES EN STOCK » sis 1 rue Jules Verne 97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure_ installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les servicesde police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 2526, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
— CS 51079 97404 Syint-Dénis cadex
0262 41 73 74 — couril : courre
Taitter: GPreter974
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécpréjudice d'autres procédures éventuellement applicables
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'ayCitoyens » accessible par le site Internet wvaw.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en cé quile concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
4 @.
Syldie ROBERT
Voies et délais rs
DE mois à comprer de l notfication dela présente décsion es recours suvants peuvent être introduitsL r e à MonsieurlePréfet- réfecture de La Réunion 6 rue des Mesoageries Cs 1C 004 Saine Denis cedex
75800 Pt cuc g " 012556 à M. e Ministre de lIntérieur- Secrétarit général — Serice dentol ooy o Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
en e e Sdressé au Tribunal administraif - 27 rue Felx Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
e T éérecours citoyens » accessible à partir du site interet wéni.teierecours. oot 0 mois suivant I3 date de
notification dela décision contestée ù l date du rejetdu recours gacteux o fiérareiore
Préfecture de La Réumior
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C 51079 — 97404 S5 Deris cederP 10262 41 73 74 couriel : courrisBreurion pref govemuvoueeunion gouvr - Tuitier: apveteiar

PREFET _
DE LA REUNION
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saint-Denis, le — 113 SEP. 2974
Arrêté n° 2024 - ÀB}8 /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL RB UNITED - R ELECTRO »
2 rue Faraday 97420 LE PORT
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et I'ads stration (chapitre Il ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n® 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 7 août 2024 présentée par
M. Thomas MALENGROS, directeur de I'établissement « SARL RB UNITED — R ELECTRO » sis
2 rue Faraday 97420 Le Port;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecturede La Réunion - CS51079 - 97404 s
Stardard 10262 40 77 77 - Télécopie :0262.
Internet © wasiteunion gouvtr - Taitte
courriergreurionpref gouv.fr
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ARRETE
Article 1" - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 18 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au profit de
I'établissement « RB UNITED - R ELECTRO » sis 2 rue Faraday 97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 18 caméras intérieures et 3 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique approprice, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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4 0262 40 7777 - Télé
- s 51079 -97404
0262 4173 74 - ¢

Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
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Dans les deux mois à compter de l notification de la présente décision les recours suivants peuventêtre introduits
Un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
"un recours hérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Senvice central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adresséau Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet waw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notificationde la décision contestée où la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Fréfecaure de La Réunion- C3 51079 - 07
Stardard 10262 4077 77 - Télécopie 0262 4173 74— cour
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PREFET
DE LA REUNION
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Saint-Denis, le 13 Sp, 2024
Arrété n° 2024 —-Ag/'alCABIBPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ECORE SA - HYUNDAI SAINTE-CLOTILDE »
67 boulevard du Chaudron 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 28 juin 2024 présentée par
M. Medhi BERREKAMA, directeur de l'établissement « ECORE SA - HYUNDAI SAINTE-CLOTILDE »
sis 67 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecaure de La 5
7777276

ARRETE
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures au profit de I'établissement « ECORE SA —
HYUNDAI SAINTE-CLOTILDE » sis 67 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
- démarque inconnue
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
formation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités parle chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
A le 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet viww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
4>
Syldie ROBERT
Voles et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde l> présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits
Un recours gracieux, adressé à Monsieur l Préfet — Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Besuvau —
75800 Paris cedex 08
- Ln recours contentieux, adressé au Tribunal administrati - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible 3 partir du site internet vrwn.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hidrarchique.
Prétecaure - CS 51079 - 97404 55
Standsrd 10262 4077 77 - Télécopie :0262 81 73 74 - courie : court
Internet - mmmiraunion goustr - Titer : SPrete1974
acedex
rion prefgourfr

PREFET
DE LA REUNION
Liberté
Bt
Fretemité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis, le
13 SEP. 204
Arrêté n° 2024 - 188 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ASSOCIATION DES MAISONS DE LA FAMILLE - AMAFAR-EPE »
5 avenue des Cocotiers 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le code des relations entre le public et 'administration (chapitre I11) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinetet à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 3 juillet 2024 présentée par
M. Michel BONNABEAU, président de I'« ASSOCIATION DES MAISONS DE LA FAMILLE - AMAFAR-
EPE » sis 5 avenue des Cocotiers 97400 Saint-Denis ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
5 51079 - 9740
opie 0262 417374 -c: pst
<t - ms taucion gouvte - Taitter: SProfe174
Préfecaure de La
€ 10262 4077 77 = T6
"

Article 1 - Le président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de l'établissement « ASSOCIATIONDES MAISONS DE LA FAMILLE - AMAFAR-EPE » sis 5 avenue des Cocotiers 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détailfourni par l'association.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dgment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le président doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queVintéressée ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut étre aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
7
Syldie ROBERT
Voïes et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision es recours suivants peuventêtre introduits
—un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ce
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre e l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Besuvau —
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible 3 partir du site internet wiw.telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de
notifieation de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecturede La Réunion — CS 51079 -97404 Saint
Srandard 10262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courrel
fInternes : muvmisaunion gouetr - Tai
Sreurion pref gourfr

PREFET
DE LA REUNION
Litet
Éalté
Freterrité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis,le 13 SEP. 104
Arrété n° 2024 -0302)/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SPL SUDEC »
37 chemin Bois de Source 97418 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etlarrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
Varrété préfectoral n° 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 31 juillet 2024 présentée parM. Christophe ENGUEHARD, directeur général de l'établissement « SPL SUDEC » sis 24 rue des
Grands Kiosques 97418 Le Tampon ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert aupublic est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques d'agressionou de vol; à la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Préfecaure o
Standard 10262407777 onpret goute

Article 1- - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de£inq ans renouvelable, à installer 6 caméras extérieures au profit de I'établissement « SPL SUDEC » sis37 chemin Bois de Source 97418 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras extérieures installées conformément au plan de détailde Iétablissement.
Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes:- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- démarque inconnue
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de laection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire o d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de laséeurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation, Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes 3 lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementdractivité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
frticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement suxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisstion s étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vrwws.telerecours.fr.
Article11 Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voles et délais de recours
Dans es deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
- un recours gracieux,adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51078 -97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratt- 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet win telerecoursr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestéeou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
Préfeczure de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis
Standard +026240 77 77 - Télécopie :026241 73 74 — courria : courre
Internes © puvaireunion gouufs - Taiter: SPréfetS74

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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Libent
Égalité
Fratrsie
Saint-Denis, le *13 SEP, 2024
Arrêté n° 2024 - 4994 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« AMADR »
38 rue du Général de Gaulle 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2231 à L.223-9, L.2511 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directricede cabinet età ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 30 juillet 2024 présentée parM. Daniel DELMONT, pasteur responsable de I'établissement « AMADR » sis 38 rue du Général deGaulle
97430 LE TAMPON ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert aupublic est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques d'agressionou de vol et que les finalités poursuivies tiennent également compte de la protection des batimentset installations publics et de leurs abords, de la prévention d'actes de terrorisme et du secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie;
Fréfecture d L
Standird 102624077 77 - é

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1%- Le pasteur responsable est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
vne durée de cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au prof
de l'établissement « AMADR » sis 38 rue du Général de Gaulle 97430 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- protection des batiments et installations publics et de leurs abords;
- prévention des atteintes sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol ;
- prévention d'actes de terrorismes;
- secours aux personneset la défense contre les incendies.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités parle chef
de service ou le chef d'unité o ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le pasteur responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.

Article & - Toute modification du Système autorisé, présentant un caractére substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des service.activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration g lie
12 protection des images - modification du nombre de caméras),
Pour le Préfet et par délégation,
|La directrice des sécurités
|
Syldie ROBERT
jcation de la présente déc e RéunieeCOurs suivants peuvent être introduits
{2 Préfet - Préfecture de La Réunion. & geries CS $1079- 97404 Saint-Denis cedex
le Ministre de l'Intérieur— Secré 2l - Service central des ame
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75800 Paris cede
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l'application « Télérecours o
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PRÉFET -
DE LA RÉUNION
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Égalité
Ftmie
Saint-Denis,le — 43 SEP. 20h
Arrêté n° 2024 - À 9 Ÿ|CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« AMADR 3 MARES »
11 chemin Mazeau 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 R.253-
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinetet à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 20232296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 30 juillet 2024 présentée par
M. Daniel DELMONT, pasteur responsable de I'« AMADR » sise 38 rue du Général de Gaulle
97430 LE TAMPON;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques d'agression
ou de vol et que les finalités poursuivies tiennent également compte de la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, de la prévention d'actes de terrorisme et du secours aux
personnes et la défense contre l'incendie;
Préfecauce deLa Réon
srd 0262 4077 77 - T
Interne ! mavacreunion gou i

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
ARRETE
Article 1" - Le pasteur responsable est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures au profit
de I'établissement « AMADR 3 MARES » sis 11 chemin Mazeau 97430 LE TAMPON.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords ;
- prévention des atteintes sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol ;
- prévention d'actes de terrorismes ;
- secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oy d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingtet un jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le pasteur responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Iexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture de La Réunion _ CS 51079- 97404 Saint-Deris cade
Srandard 10262 40 77 77 - Télécopie :026241 73 74 - courrie : courrierSreunion pref g
laternet c aamiteunion gouufs - Taitter: SPrefero74

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission oy parquet.
Adticle & - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notammant changementg'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras)
fiicle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables,la présente autorisation peut, après quel'intéressée aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de 1osécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation o étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
inistratif deà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecousCitoyens » accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours
Dansles deux mois à compter dela notiicationde la présente décisionles recours suivants peuvent être introduitsLn cu racieu, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 5107997404 Saint-Denis cedexa0 e e erarchique, adressé à M. le Ministre de lIntérieur- Secrétariat général - Service central des srmger Since oo75800 Paris cedex 08
en e en 3dressé au Tribunal administra - 27 rue elx Guyon S 61107 - 97404 Saint-Denis cadex, notamment pare ton « élérecours citoyens » accesible 3 partir du site internet wwwutelerecoursfr, dans es deux ût cuu Tn onotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux o hiérarchique
Préfecture de La Réunion _ CS 51079 - 97408 Sant-Denis cedesdard 10262 4077 77 - Télécopie :0262 41 73 74 — cacrie © coanrieInternet : mavacceunion gouvfe - Twitter - Pre
n prer goute

Ex
PRÉFET
DE LA RÉUNION
Libeié
Egalit
Fretersii
Saint-Denis, le
13 SEP. 2024
Arrêté n° 2024 - 4899)CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ALI-KA POSSESSION COIFFEUR ESTHETIQUE »
16 rue Emmanuel Texer 97419 LA POSSESSION
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.61313 et R.251-1 à R.253-4;
VU _ le code des relations entre le public et I'administration (chapitre 111;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet età ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 1" août 2024 présentée par
Mme Alice POUGARY, gérante de l'établissement « ALI-KA COIFFEUR ESTHETIQUE » sis 16 rue
Emmanuel Texer 97419 LA POSSESSION ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ture deLa Réurion - CS 51079 - 97404 Saint-Deris cedes
Standrd 10262407777~ 20262417374 courral » cour
Interret < mpseccéucion goufr - Taitter : aPrefets74

Article 1" - La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de
l'établissement «ALI-KA POSSESSION COIFFEUR ESTHETIQUE» sis 16 rue Emmanuel Texer
97419 La Possession.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commergants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol;
- lieu d'habitation.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images
Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Article 7 - Le titulaire de Iautorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Préfecture de La Réseion GS
ard :0262 40 777 - Tééécopie :0262 4173 74 - courriel - courier
Internet © musaiteunion gouvfe - Taîster : SPrefet974
9 - 97404 Saint Denis cedex
pretgounte

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vwwww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voïes et délaïs de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé & Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
Vapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wawwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Fréfecture de La Réunion - CS 51073 - 97404 Ssinc-Deris cader
Srandard :0262 4077 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courtil :courrierSreurionpref gouv.r
Interner © s teunion govefe - Taiter: BPrefet974

PREFET
DE LA REUNION
Lites
Egali
Freterité
Saint-Denis, le "13 SEP. 2074
Arrêté n° 2024 1898 /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« KC SAINT-LOUIS »
15 G rue de l'Etang 97450 SAINT-LOUIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L 613-13 et R.251-1 à R,253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directricede cabinet et à ses collaborateurs;
MU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du S juillet 2024 présentée parMme Elsa CALVERT, gérante de I'établissement « KC SAINT-LOUIS » sis 15 G rue de l'Etang
97450 SAINT-LOUIS ;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert aupublic est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques d'agression
ou de vol et que les finalités poursuivies tiennent également compte de la protection des bâtiments
et installations et de leurs abords ainsi que la prévention de la fraude douanière ;
Préfecture de L S 51079 - 97404 Saint-Déris cadex
Stardard :02624077 77 - Té'écopie :026241 734e se
Internet méve ceucion gouvfe - Toitter: SPréfets74

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1 - La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit de
I'établissement « KC SAINT-LOUIS » sis 15 G rue de I'Etang 97450 Saint-Louis.
Cette autorisation est délivrée pour 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
- prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes
dans des zones particulièrement exposées à ces infractions;
- _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 15,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
T'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de LaPéu
d 10262 4077 77 - Tétécopie
ncernet : mucreunion gy

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut étre aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
oyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
z
Syldie ROBERT
Voie is ours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivar
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue d
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat génés
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministrati - 27 rue Feïx Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
lapplieation « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wrwnw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
euvent être introduits
geries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
Service central des armes- Place Beauvau —

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Liberté
Egiiie
Fretesi
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis,le — 13 SEP. 20
Arrêté n° 2024 - 1837 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAMPAYE »
38 rue Pente des Vacoas 97421 SAINT-LOUIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'admi ration (chapitre I!1);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion otl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 4 août 2022 présentée parM- Willy CAMPTON, gérant de l'établissement « CAMPAYE » sis 38 rue Pente des Vacoas 97421SAINT-LOUIS ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement au publicest vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux risquesd'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Réurion-CS 51073 -
copie <0262 41737
Internat : wevs seunion gœufr - ter apratatars
Fonpret gsuute

ARRETE
Article 1% — Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de l'établissement « CAMPAYE » sis
38 rue Pente desVacoas 97421 Saint-Louis.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
Ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprés de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte prél re ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation 3 été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Frétecrure d s 51073 - 97404
Standard :0262 2077 77 - Télécopis : 0262 41 73 74 — cour
Vaternet c mumisaunion £t - Taicser: SPreteto74

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal AdministratifdeSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
= ROBERT
Voïes et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wawa.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecaurede La Réunion _CS 51079 97404 5
Standsrd 10262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 7374 — cou
Internes : vonscseurion sourlt — Taite e

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
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Saint-Denis,le — i13 SEP, 204
Arrêté n° 2024 - 4836/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour I'établissement
«SUN7»
11 rue de la Pointe du Bois - ZAC les Pépinières
97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 26 janvier 2023 présentée par
M. Hervé STANISLAS, gérant de l'établissement « SUN 7» sis 33 route de Cambaie
97460 Saint-Paul;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT quiil ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement au publicest vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecturede La Béunion - CS 51079 - 97404 Saint-Deris cedex
Standard :0262 407777 - 10 0262 41 7374 - courrie - coûr
Internet © minaitaunion gouvfr - Taitter: SPrefe1974

ARRETE
Article 1* - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de I'établissement « SUN 7 » sis
11 rue de la Pointe du Bois - ZAC les Pépinières 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécuritédes personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de I'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute mod n du système autorisé, présentant un caractére substantiel, doit faireFobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Fréfecture d La
077 77 - Tétécopi

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut étre aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Noles et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduitvn recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion - 6rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint.Den's cedex- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Besuvau =75800 Paris cedex 08
-En recours contentieux, adressé au Tribunal sdministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant 13 dste denotification de la décision contestée ou I3 date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Prétecture deLa Ré
ard :0262 40 7777 - T ! e courfierSreurion prefgouefr
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PREFET
DE LA REUNION
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Fratesiti
saint-Denis, le — 13 SEP. 2024
Arrêté n° 2024 -4835/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CABINET DENTAIRE »
87 rue Philibert SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant d
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
jon des normes techniques des systèmes de
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 27 août 2022 présentée par
Mme Ursula CHOLEWINSKA, gérante de l'établissement « CABINET DENTAIRE » sis 87 rue
Philibert 97400 Saint-Denis;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est
particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecturede La R Cs 5107997404
Stardard 10262 4077 77 - Télécopie :0262 81 7374 — courrie
Internet = wasireunion gouvte- Tnitter: 8

ARRETE
Article 1< — La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « CABINET DENTAIRE» sis 87 rue Philibert 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Cedispositif poursuit la finalité suivante:
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Adicle 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images
Article 4
informa
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'unen judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de laséeurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité o ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de ls durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation, Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à 13vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
figisle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 22-1 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de lssécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est dpréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture
Standard 10262407777 - Té

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de ¢ notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet vww.telerecours.fr,
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
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cu opoter d l notification de la présente décision es recours suivants peuvent être introduitsOE ue anonseutl Préfet - Préfecture de La Réunion - Brue des Messagries C6 51079 97204 Saint-Denis cedex75500 Pars ceden E U 291655 à M le Miisre de lIntéieur- Secrétariat générl - Serdice cenual des oy EN Beauvau -75800 Paris cedex 08
lapplietion e Tépemn S rc 2u Tibunal administrati - 27 rue Feix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedes, notamment par
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—CS 51079 - 97404 Saint-Denis cadex
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Sesndire 2026
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PREFET _
DE LA REUNION
Litet
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Fratereit
Saint-Denis,le 13 SEP. 2024
Arrêté ne 2024 %( JCAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«LE DJENARO »
22 avenue Richard Wagner 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'adi stration (chapitre 11 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU Ia demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 janvier 2023 présentée par
Mme Marie Sylvie RODONY, dirigeante de l'établissement « LE DJENARO » sis 22 avenue Richard
Wagner 97490 Sainte-Clotilde ;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement au public
est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture d 97408 Ssint.Deri c
Stardard :0262 4077 77 - Télécopie 0262 41 7374—co
Ynternet © macraunion gouutr - Taitter

ARRETE
Article 1* - La dirigeante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit de
l'établissement « LE DJENARO » sis 22 avenue Richard Wagner 97490 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images
Acticle_4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de I'autorisation.
Article 6- La dirigeante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal AdministratifdeSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de lanotification de la présente décision lesrecours suivantspeuvent être introduitsun recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis ce
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Flace Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet vrann.telerecours fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux où hiérarehique
Fréfecaurece L
Standard 10262 40 7777 - Télécop
on — S 51079 - 97404 55
0262417374 - courriel
vonauseunion gosvfr - Taiter

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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Liberit
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Saint-Denis, le 13 SEP. 2024
Arrêté n° 2024 -ARA3/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES »
Rue 24 septembre 97440 SAINT-ANDRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R,251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et I'admi stration (chapitre I1) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 12 juin 2024 présentée par
M. Thierry BENBASSAT, directeur général de l'établissement « CAISSES REUNIONNAISES
COMPLEMENTAIRES » sise 2 bis rue Pavée 97400 Saint-Denis;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des bienset que les finalités
poursuivies tiennent également compte de la protection des bâtiments publicset du secours à la
personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;

Article 1 - Le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure au profit de l'établissement
«CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES » situé rue 24 Septembre 97440 Saint-André.
Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra intérieure installée conformément au plan de détail de
l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur général doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du systéme autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 3 L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée
7777-0Standard 0267

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet vwww.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voïes et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
— Vn recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des srmes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-De
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet w.
notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recoursgra
s cedex, notamment par
lerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
x o hiérarchique.

2]PREFET
DE LA REUNION
Libeté
Égalté
Fretersict
Saint-Denis, le 13 SEP, 7024
Arrêté n° 2024 —{90)/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL T. AYAVE »
390 rue de la Gare 97440 SAINT-ANDRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 août 2024 présentée par
M. Didier AYAVE, gérant de l'établissement «SARL T. AYAVE » sis 390 rue de la Gare
97440 Saint-André ;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture d 0 —Cs 51075 97204Syine.Deris cedex62 4077 77 =T6 0262 41 7374- courie - courrierSreucionpref gouvfr
Interne : punaiteurion gœuvfr - Twitter: SPrefeis7é
Stanssre

ARRETE
Article 1" - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures au profit de
l'établissement « SARL T. AYAVE » sis 390 rue de la Gare 97440 Saint-André.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivante:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'ui
validité de l'autorisation.
où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Fréfecaure
d +0262 40 77 77 - Tééécopie : 0263 41 7374 coor
Internet « muaiteunion gouufr - Taite

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwmw.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
yidie ROBERT
Voiss et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
yn recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saïnt-Denis cedex, notamment par
Vapplieation « Télérecours citoyens » accessible à partr du site internet wan.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou I3 date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecturede La Réurion — CS 51079 - 07
Standard :0262 4077 77 - Télécopie : 0763 41 73 74c
Internes < s teunion goucfe - Ta
goutr

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Libeté
Egaie
Frotesicé
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis,le — 13 SEP.207
Arrêté n° 2024 - 306/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CENTRAL HOTEL »
37 rue de la Compagnie 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA REUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R,253-
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre ll) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
Varrété préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 27 mars 2024 présentée par
Mme Françoise LAW-HANG, gérante de I'établissement « CENTRAL HOTEL » sis 37 rue de la
Compagnie 97400 Saint-Denis;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Préfecture de La R 5 51079 - 9740
Stardard 10262 607777 - Té 026241 7374-c0
Internet « muairaurion gouuts - Taitter
npretgouvte

ARRETE
Article 1< - La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée deq ans renouvelable, à installer 17 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au profit de
l'établissement « CENTRAL HOTEL » sis 37 rue de la Compagnie 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 17 caméras intérieures et 3 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article1par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité o ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faireFobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
e ROBERT
Vi s de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecturede La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérerchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.r, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfeczure de La Réunion _CS51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Srandard :0262 4077 77 - Télécopie :0262 41 73 74 — couri! : courrierreu
Internet < mmaiteunion gouutr - Titer : SPrefe974
prefssuutr

Ex
PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Libeié
Égalié
Fratersii
saint-Denis, le 113 SEP. 2004
Arrété n° 2024 -d95 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS PROXI MARKET »
24 avenue Luc Donat 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2231 à L.223-9, L2511 à L.255-1,L 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
MU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 24 mai 2024 présentée par
M. Jean-Noël MAILLOT, gérant de I'établissement« SAS PROXI MARKET » sis 24 avenue Luc Donat
97410 Saint-Pierre;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés aux fraudes douanières prévues par le dernier alinéa del'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;

ARRETE
Article 1* - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de
l'établissement « SAS PROXI MARKET » sis 24 avenue Luc Donat 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes
dans des zones particulièrement exposées à ces infractions.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrementssont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
en fs
acactaunian gouufr - Tatier

Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vwww.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
sSyldie ROBERT
Voies et d e
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
Un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
Un recours contentieux, adressé au Tribuna! administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
V'application « Télérecours citoyens » sccessible à partir du site internet wrann.telerecours.fr, dans les deux mois suivant 13 date denotification de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réurion - CS 51079 - 97408 Ssine-Dens ce
Standard :0262 4077 77 - Télécopie :0262 81 73 74 — cour
Internes © pécsctaunion goute - T

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PRÉFET
DE LA RÉUNION
Likent
et
Fraersive
Saint-Denis, le 13 sEp, 20
Arrêté n° 2024 -_130l{/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« JBN EURL - LE GRAND JACKPOT »
84 avenue Leconte de Lisle 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223 3 L223-9, L2511 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre il ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n® 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 13 août 2024 présentée parMme Nousrate JAFFAR BANDJEE, gérante de l'établissement « JBN EURL — LE GRAND JACKPOT »sis 84 avenue Leconte de Lisle 97490 Sainte-Clotilde ;
VU_l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août2024;
CONSIDÉRANT qu'i ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert aupublic est vuinérable aux risques lls à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'aux risquesGragression ou de vol et que les finalités poursuivies tiennent également compte de la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de LaRécnion - CS 51079 97404 S Ders cedStandstd :0262 4077 77 - Télécopie :0262 417374> courrInternet : munaireurion gavute= T
Mongret gouvfr

ARRETE
Article 1% - La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
q ans renouvelable, à installer 18 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de
l'établissement « JBN EURL — LE GRAND JACKPOT » sis 84 avenue Leconte de Lisle 97490 Sainte-Clotide.
Cette autorisation est délivrée pour 18 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Dans les deux mois à compter icationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduit «
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet _ Préfecturede La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lIntérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet vrmw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecture de La Réurion _ CS 51079 - 97404 Ssint-Deni cedex
Stardard 10252 4077 77 - Télécopie : 0262.41 73 74 - cour

PREFETDE LA REUNION
e
Él
Fratersité
Saint-Denis, le 13 SEP, 2024
Arrêté n° 2024 - 4866 |CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« COMMUNE DE SAINT-DENIS »
2 rue de Paris 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 20 août 2024
présentée par Mme Magalie DIJOUX-CESBRON, directrice prévention et sécurité à la ville de Saint-
Denis, mairie sise 2 rue de Paris 97400 Saint-Denis;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques
d'agression ou de vol et que les finalités poursuivies tiennent également compte de la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecaurede L> — CS 51079 -97404 Ssint-Deris cadex
Standsrd :0262 4077 77 - Té'écopie : 0262.41 7374 - courr
" \maacsaunion gouufs - Taitter: SPrefe1S74

ARRET
Article 1* - La directrice prévention et sécurité est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrété et pour une durée de cing ans renouvelables, à installer 94 caméras intérieures et 105 caméras
visionnant la voie publique au profit de la « COMMUNE DE SAINT-DENIS », maiie située 2 rue de Paris
97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 94 caméras intérieures et 105 caméras visionnant la voie publique
sur le territoire communal de Saint-Denis, dont :
-101 caméras urbaines fixes détaillées comme suit:
-1 caméra sur le quartier du Bas de la Rivière;
- 5 caméras sur le quartier du Bas de Maréchal Leclerc/ Marcadet ;
- 3 caméras sur le quartier de Bois de Nèfles;
- 2 caméras sur le quartier du Butor;
- 4 caméras sur le quartier des Camélias;
- 62 caméras sur le quartier du centre-ville;
-14 caméras sur le quartier du Chaudron ;
- 3 caméras sur le quartier de Montgaillard;
-1 caméras sur le quartier du Moufia (téléphérique );
- 2 caméras sur la quartier de Moufia 2 (téléphérique ) ;
- 4 caméras sur le quartier de Vauban.
- et 4 caméras nomades placées alternativement sur les secteurs vidéoprotégés suivants :
- 1 caméra sur ilot sur les secteurs Vauban, Butor, Sainte-Clotilde, Chaudron, Moufia,
Primat;
-1 caméra sur ilot sur les secteurs la Montagne 8 et 15, Bas de la Rivière, Petite-lle, Centre-
Ville, Marcadet ;
- 1 caméra sur ilot sur les secteurs Bellepierre, Montgaillard, Source, Camélias, Providence,
Brolé, Saint-François;
-1 caméra sur ilot sur les secteurs Moufia, Bois de Nèfles, Bretagne, Domenjod.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme;
vidéoprotection urbaine.
ux particulièrement

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - La directrice prévention et sécurité doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Les personnes habilitées à exploiterles images sont désignées dans le dossierde demande
d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
re de La Réurion - S 51079 - 97404 Ssine-Deri
Télécopie :0262 41 73 74—co.
macscteunion gouvfe - T

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vww.telerecours.fr.
Article 11 - L'arrêté n° 2024-1445/CAB/BPA du 23 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « Commune de Saint-Denis » sis 2 rue de Paris 97400 Saint-Denis,
est abrogé.
Article12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Ls
Syldie ROBERT
Voies et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de la notificationde la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet — Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- Un recours hiérarchique, adressé 3 M. le Ministre e l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Piace Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal adrministrati- 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet vww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou I3 date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfeczure de La Réunion - CS 51079 - 97404 Ssnt
0262 80 7777 - Té en pret o

œx
PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Libeié
Egdit
Fraterivé
Saint-Denis,le — 43 SEP. 2004
Arrêté n° 2024 - 486 S/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ARMURERIE CADJEE »
122 bis rue Maréchal Leclerc 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU lademande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 6 novembre 2023
présentée par M. Mohamed Ikbal CADJEE, gérant de I'établissement « ARMURERIE CADJEE » sis
122 bis rue Maréchal Leclerc 97400 Saint-Denis;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risquesliés à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol et que la finalité poursuivie est la protection d'une armurerie;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Préfecturede La Réunion - C$ 51079 - 97406
€ 10262 4077 77 - Télécopie :0262 41 7374 - cou A
Internet : macacreurion gouvfe - Toitter: aPrefets4

ARRETE
Article 1" - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de
I'établissement « ARMURERIE CADJEE » sis 122 bis rue Maréchal Leclerc 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection d'une armurerie
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractére substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Préfecturede s Réomion—
Standard :0262 4077 77 - Télécopie
nternes - mmurgunion gouvfe —

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - L'arrêté n° 191/CAB/BPA du G février 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « Armurerie Cadjee » sis 122 bis rue Maréchal Leclerc 97400
Saint-Denis, est abrogé.
le 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Article 13 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfetet par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délaisde recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet warn.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réurion- €S 57079 - 97404 Snx
Standard :0262 407777 - Télécopie : 0262 4173 74 — couri

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PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Liberté
Ec
Fratersité
saint-Denis, le {1 SEP. 2004
Arrêté n° 2024 - 186 (|CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT -
LA CREOLE »
8 route de Savannah 97864 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinetet à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 11 septembre
2023 présentée par M. Christian PAPOUSSAMY, directeur de l'établissement «LA REGIE
COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT - LA CREOLE » sis 8 route de Savannah
97464 Saint-Paul;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques
d'agression ou de vol et que lesfinalités poursuivies tiennent également compte de la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecturede s Réurion _ CS 51079 - 97404 SsineDeris cedes
Standard -0262 207777 - Télécopis : 0763 4173 74
Internet : ammcceunion gouvte - T

ARRETE
Aticle 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit de
I'établissement« LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT — LA CREOLE »sis 8 route
de Savannah 97464 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées
conformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfetet par délégation,
La directrice des sécurités
>
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Flace Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal adrrinistratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saïnt-Denis cedex, notamment par
Fapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.r, dans les deux mois suivant la date denotificationde la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
réfecture deLa Réunion - CS 51073 -97404
Srandard 10262 40 7777 - Télécopie :0262 41 73 74 - couri
Internet « wasteunion gouvtr - Taiser: SPréfe1S74
Dénis cadex
prétssutr

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Libeié
Égalté
Frateraité
Saint-Denis,le 43 SEP. 2004
Arrêté n° 2024 - AŸ63 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL DESSAYE »
45 rue Sarda Garriga 97450 SAINT-LOUIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directricede cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juin 2024
présentée par M. Farid DESSAYE, responsable de I'établissement « SARL DESSAYE » sis 45 rue
Sarda Garriga 97450 SAINT-LOUIS ;
VU I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'aux risques
d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
inDeris cader
p 10262 417374 - couriel
st seuion gaurfe — Taitter

ARRETE
icle 1* - Le responsable est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
1q ans renouvelable, à installer 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit de
I'établissement « SARL DESSAYE » sis 45 rue Sarda Garriga 97450 Saint-Louis.
Cette autorisation est délivrée pour 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
le 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6- Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
le 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
dn
ps 0262 4173 74 - cour
Internes © e teunion govelt - Tainter: SPrefet

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
térieure susvisé. Elle est d
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directricedes sécurités
2 Ak
Syldie ROBERT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
—Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribuna! administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet waws.telerecours.f, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Préfectured La Récnion - CS 51079 97404 Saint-Denis cedes
Srandard 10252 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - cou
Internet « sm raunion pouvfr - Taiscer

Ex
PRÉFET
DE LA RÉUNION
Libeit
gt
Eratrsitt
Saint-Denis, le — 13 SEP. 204
Arrêté n° 2024-4862/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PNEUS CASH »
433 avenue des Mascareignes 97440 SAINT-ANDRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9, L.2511 à L.2551,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre !l ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 9 avril 2024 présentée par
M. Philippe DE REYNAL, directeur de l'établissement « PNEUS CASH» sis 43 rue Verlaine
97420 Le Port;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques
d'agression ou de vol et au risque de démarque inconnue;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Standaré :0262 40 7777 - Té a préfgountr
Internet : s reunion g

ARRET
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de
l'établissement « PNEUS CASH » sis 433 avenue des Mascareignes 97440 Saint-André.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
- démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
Fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Prétecture de La Réurion - CS 51073 -97404 5
407777 - Télécopie :0262 41 73 74 - ce
Internet v rsunion gousfé — T fexrs

Article10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
=Syldie ROBERT
Voles et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants pes
- un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet — Préfecture de La Réunion -6 rue.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre e l'Intérieur- Secrétariat général
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wany.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
sent être introduits
Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ce
Service central des srmes- Place Beauvau -
Fréfecaure ce La Ré 5 51079 -97404 5
Standard :0262 40 77 77 - Télécopie <0762 417374 - courri
Internet © mucausaunion gouv e - Twitcer
reurion pref goue e
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PREFETDE LA REUNION
Libett
gt
Fretraitt
Saint-Denis,le — 43 SEP, 204
Arrêté n° 2024 - A864/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«STV 1000 »
36 rue Pierre Aubert
21 du Chaudron 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.2554,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 20232296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 26 juin 2024 présentée par
M. Gérald CHANEYIN, gérant de I'établissement «STV 1000» sis 36 rue Pierre Aubert —
ZI du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux risques
dagression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Fréfecto
Standd :0262 80777
LaRéurion_CS 51079
éécopie :0262 417374
mécactaunion goufe Frefeisrs

RETE
Article 1 — Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de
I'établissement « STV 1000 » sis 36 rue Pierre Aubert - ZI du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissementauprés de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrige des sécurités
7
v
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduts:
-un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messsgeries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lIntérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citayens » accessible à partir du site internet wawa.telerecours.r, dans les deux mois suivant I3 date e
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarehique.
pretgounte

2PRÉFET
DE LA RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraterivé
Saint-Denis, le
13 SEP. 2024
Arrêté n° 2024 ~A360 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« CONGES BTP CAISSE DE LA REUNION »
43 rue de la Boulangerie 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 22 janvier
2024 présentée par M. Arnaud DAGALLIER, directeur de l'établissement « CONGES BTP CAISSE
DE LA REUNION » sis 43 rue de la Boulangerie 97400 Saint-Denis ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est
particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
e
rd :Q262 407777 - T
nterret

ARRETE
Article1* - Le directeurest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cing ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures au profit de l'établissement « CONGES BTP
CAISSE DE LA REUNION » sis 43 rue de la Boulangerie 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours,
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant Un caractère substantiel, doit faire
Fobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 2513, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La é
Srandd +0262 4977 77 - Tétécopie : O%

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
7N
Syldie ROBERT
de recours
Dans les deux mois à compter de lanotification de l> présente décis'on les recours suivants peuvent être introduits
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture e La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérerchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'appication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wivw.telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
érecture de L Réurion _ CS 51079 - 97404 Ssine-Denis cedes
Standird :0262 407777 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courr e
internet : wiuteunion sovelt - Twitee

PRÉFET -
DE LA RÉUNION
Lt
Egdlié
Fratrait
Saint-Denis,le — 43 SEP.20k
Arrêté n° 2024 KS3 [CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL XV - GARAGE 2B PERFORMANCE »
28 A rue de l'Eglise 97432 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9, L.2511 à L.2551,
L. 613-13 et R.2511 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill);
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directricede cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 15 mai 2024 présentée par
Mme Vanessa ANDREANI, gérante de l'établissement « SARL XV - GARAGE 28 PERFOMANCE »
sis 28 A rue de l'Eglise 97432 Saint-Pierre;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT quiil ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques
d'agression ou de vol et au risque de démarque inconnue;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecturede LaRéunion — CS 5
2 407777 - Télécopie : 02
Voternet © yeaireunion gouefe - Taitte

ARRET
Article 1% - La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures au profit de
l'établissement « SARL DISTRIBUTION — GARAGE 2B PERFORMANCE » sis 1 28 À rue de I'Eglise 97432
Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- démarque inconnue
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement Iautorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L 251-2,L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Standard 0262 4

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision ls recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex
- Un recours hidrarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08
- yn recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cadex, notamment par
l'application « Té'érecours citoyens » accessible à partir du site internet wwa.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux o hiérarchique.
Préfecaure de s Réunion _ CS 51079 - 97408 Ssint-Densce
Standand 10262 4077 77 -Télécopie :0262 4173 74 _ couril : courrierare,
Interne < mamiteunion gouufr - Taiater : SPrete974

PRÉFET _
DE LA RÉUNION
Libeté
et
Fratersité
Saint-Denis, le — 13 SEP. 204
Arrêté n° 2024 -+308 /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour Iétablissement
« ASSOCIATION APAR - MAISON APAR »
35 boulevard de la Source 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directricede cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 16 août 2024 présentée par
M. Bruno RAGOT, administrateur de l'«Association APAR - MAISON APAR » sis
35 boulevard de la Source 97400 Saint-Denis;
VU _l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 août
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement ouvert au
public est vulnérable aux risques liés à la sécurité des personnes et des biens, aux risques
d'agression ou de vol et que les finalités poursuivies tiennent également compte de la protection
des bâtiments et installations s et de leurs abords ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecaure d L
€ +0262 4077 77 - T8

ARRETE
Aticle 1% - L'administrateurest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures au profit de I'
«ASSOCIATION APAR - MAISON APAR » sis 35 boulevard de la Source 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation,
Article 6- L'administrateur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande dautorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
tDenizceden
csonierareurion pref gt
Shrarmiars

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 2526, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
ie ROBERT
Voies et délaïs de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux, adressé à Monsieur e Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 ue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ce
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauv
75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saïnt-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.r, dans les deux mois suivant la date derotification de la décision contestée ou|a date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fréfecturede La Récaïon - CS 51079- 97404 5: Deris cdx
Srandard 10262 4077 77 - Tétécopie :0262 41 73 74 -courrie : courrie Breurion prefgourfr
lnternet © musmiraunion gouufs - Taiter : sPrete:97.