PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-30
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus. (6 pages) Page 5
- Arrêté n° 2025-00847 du 30 juin 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui
assurent le service de permanence. (1 page) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-2681 du 27/06/2025 portant autorisation
pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-2682 du 27/06/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune du Pré-Saint-Gervais. (2
pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-2683 du 27/06/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Saint-Denis. (2 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2640 du 27/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le chien «FRIDA», de type Spitz Nain, femelle,
né le 14/11/2024, identifié par transpondeur n° 900263000980493 et
appartenant à M. KOFFI Anicet. (3 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-2655 du 27/06/2025 portant fermeture
de l'établissement THANIKASALAM PIRABAKARAN 1 avenue de la
division Leclerc
93700 DRANCY. (2 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2025-2656 du 27/06/2025 portant fermeture
de l'établissement HOCH ALLO PIZZA
62 avenue Jean Jacques
Rousseau 93190 LIVRY-GARGAN. (2 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-2659 du 27/06/2025 portant fermeture
de l'établissement O'VENESIA 7 rue Jules Guesde
93350 LE BOURGET. (2
pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2025-2660 du 27/06/2025 portant fermeture
de l'établissement RESTAURANT GOURAYA
108 avenue Paul Vaillant
Couturier
93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 36
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- Arrêté préfectoral n° 2025-2669 du 27/06/2025 portant fermeture
de l'établissement LE MARCHE D'A COTE
75 boulevard Maxime Gorki
93240 STAINS. (2 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2025-2670 du 27/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le chien «EDEN», de type Spitz, mâle,
né le 21/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269611465165 et
appartenant à M. Stevic Ned. (3 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2025-2671 du 27/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Bulgarie - Le chien «STELLA», de type Spitz, femelle, né
le 29/07/2023, identifié par transpondeur n° 100166000016641 et
appartenant à Mme DURA Mariana. (3 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2025-2677 du 27/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - Le chat «FUFI», de type British Shorthair,
mâle, né le 30/04/2024, identifié par transpondeur n°
900233002580393 et appartenant à M. YURTSEVER Samet. (3 pages) Page 50
- Arrête préfectoral nº 2025-2672 du 27/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chat «XYNTHIA», de type Devon Rex, femelle,
né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240635
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2689 du 30/06/2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas, portant pour
enseigne GRANDS TRAVAUX France Activité Rechargement, sise 44,
Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les
salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 13
juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de
réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour
le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP). (2 pages) Page 58
- Arrêté n° 2025-2690 du 30/06/2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas, portant pour
enseigne GRANDS TRAVAUX France Activité BETEX, sise 44, Boulevard de
la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le
7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du
Groupe Aéroports de Paris (ADP). (2 pages) Page 61
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- Arrêté n° 2025-2691 du 30 juin 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas, portant pour
enseigne GRANDS TRAVAUX France Activité Postes Mobiles, sise 44,
Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les
salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 13
juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de
réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour
le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP). (2 pages) Page 64
- Récépissé n° 2025-2684 de déclaration en date du 30/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP988153193 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
9 allée Charles Grosperrin 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 67
- Récépissé n° 2025-2685 de déclaration en date du 30/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP988517827 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 Rue Yvonne 93140 Bondy. (2 pages) Page 70
- Récépissé n° 2025-2686 de déclaration en date du 30/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP945291011 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
14 Bis Rue Saint Charles 93250 Villemomble. (2 pages) Page 73
- Récépissé n° 2025-2693 de déclaration en date du 30/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP988444188 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
58 Avenue Gabriel Péri 93120 La Courneuve. (3 pages) Page 76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0599 du 30 juin 2025, portant modification
des conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy
au Bourget, entre la rue de l'Egalité et la rue de la Mutualité, pour des
travaux de reprise des joints du pont de franchissement de l'autoroute A1.
(4 pages) Page 80
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre
2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus.
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ExPREFECTUREDE POLICEL'z'berte'EgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00844
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1 er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 6 juin 2025 de la directio n de la sûreté de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de
la durée et des lieux ou catégories de lieux déterm inés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus.
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2025-00844

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1 er juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE :

Article 1 er – Les agents habilités du service interne de sécurit é de la Régie Autonome des
Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de sécurité, du
mardi 1 er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus, da ns les stations, gares et arrêts
de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus.
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- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus.
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- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus.
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- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.

Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur
le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 juin 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus.
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2025-00844
Annexe de l'arrêté n° 2025-00844 du 30 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus.
11
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00847 du 30 juin 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale aux
membres du cabinet du préfet de police qui
assurent le service de permanence.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00847 du 30 juin 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. 12
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N


Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00847
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° de son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms
suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une
situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de
police ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargée
des affaires de police.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2025.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00847 du 30 juin 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2681 du 27/06/2025
portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune
d'Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2681 du 27/06/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Aulnay-sous-Bois. 14
EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-2681 portant autorisation pour I'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune d'Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à I'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles parles autorités de sécurité publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-4 à L. 512-7 et R. 241-8 àR. 241-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU l'arrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande adressée le 5 janvier 2024 par le maire d'Aulnay-sous-Bois, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale sur sa commune ;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipaled'Aulnay-sous-Bois du 21 octobre 2022 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire d'Aulnay-sous-Bois est complète et conformeaux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-enis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr\la Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2681 du 27/06/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Aulnay-sous-Bois. 15
ArréteArticle 1°" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-0561 du 16 février 2024.Article 2 :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la communed'Aulnay-sous-Bois, est autorisé au moyen de 60 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles, est installé sur la commune d''Aulnay-sous-Bois.Article 3 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune d'Aulnay-sous-Bois en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 4 :Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article S :Dès notification du présent arrêté, le maire d'Aulnay-sous-Bois, adresse à la commission nationale deI'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 àR. 24117 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatiqueet des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présentarrêté, ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la commission nationale del'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel.Article 6 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 7 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des sécurités et des services du cabinetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Fait à Bobigny,le — 2 7 JUIN 2025 Le préfet,Pour lele directeur des
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2681 du 27/06/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Aulnay-sous-Bois. 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2682 du 27/06/2025
portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune du
Pré-Saint-Gervais.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2682 du 27/06/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Pré-Saint-Gervais. 17
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2682 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune du Pré-Saint-Gervais
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à I'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles parles autorités de sécurité publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-4 à L. 512-7 et R. 241-8 àR. 24117 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande adressée le 11 avril 2025 par le maire du Pré-Saint-Gervais, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale sur sa commune ;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale du Pré-Saint-Gervais du 20 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire du Pré-Saint-Gervais est complète et conformeaux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2682 du 27/06/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Pré-Saint-Gervais. 18
ArréteArticle 1" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-2012 du 14 mai 2025.Article 2 :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune duPré-Saint-Gervais, est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles, est installé sur la commune du Pré-Saint-Gervais.Article 3 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune du Pré-Saint-Gervais en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 4 :Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article S :Dès notification du présent arrêté, le maire du Pré-Saint-Gervais, adresse à la commission nationale del'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 àR. 241-17 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présentarrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale del'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel.Article 6 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 7 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des sécurités et des services du cabinetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frFait à Bobigny,le 2 7 JUIN 2025 —\e préfet,dZéga;(on,es rVites du cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2682 du 27/06/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Pré-Saint-Gervais. 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2683 du 27/06/2025
portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2683 du 27/06/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Denis. 20
ExPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-2683 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à I'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles parles autorités de sécurité publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-4 à L. 512-7 et R. 241-8 àR. 241-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU larrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande adressée le 12 juin 2025 par le maire de Saint-Denis, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sacommune ;
VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale deSaint-Denis du 23 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Saint-Denis est complète et conforme auxexigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure :SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frfla Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2683 du 27/06/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Denis. 21
ArréteArticle 1° :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune deSaint-Denis, est autorisé au moyen de 150 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles, est installé sur la commune de Saint-Denis.Article 2 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Denisen caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 :Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4 :Dès notification du présent arrété, le maire de Saint-Denis, adresse à la commission nationale deI'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 àR. 241-17 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatiqueet des libertés par le ministère de I'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présentarrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale deI'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel.Article S :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 6 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des sécurités et des services du cabinetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Fait à Bobigny,le 2 7 JUIN 2025 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2683 du 27/06/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Denis. 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2640 du 27/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chien «FRIDA», de type Spitz Nain, femelle,
né le 14/11/2024, identifié par transpondeur n°
900263000980493 et appartenant à M. KOFFI
Anicet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2640 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chien
«FRIDA», de type Spitz Nain, femelle, né le 14/11/2024, identifié par transpondeur n° 900263000980493 et appartenant à M. KOFFI
Anicet.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2640 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « FRIDA », de type Spitz Nain, femelle, né le 14/11/2024, identifié par transpondeurn° 900263000980493 et appartenant à Monsieur KOFFI Anicet domicilié-e- au 51 Avenue duPrésident John Kennedy 93110 Rosny-sous/Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - M 41 AN AN AN — caurriarA\esina-caint-danie aaivs fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2640 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chien
«FRIDA», de type Spitz Nain, femelle, né le 14/11/2024, identifié par transpondeur n° 900263000980493 et appartenant à M. KOFFI
Anicet.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 18/12/2025 et ceci à compter du 18/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 Je0 J90 J18018/06/2025 18/07/2025 18/08/2025 18/09/2025 18/12/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e |'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d''inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2640 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chien
«FRIDA», de type Spitz Nain, femelle, né le 14/11/2024, identifié par transpondeur n° 900263000980493 et appartenant à M. KOFFI
Anicet.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/12/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur KOFFI Anicet ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois et le Dr LESSON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété.
Fait a Bobigny, le 27/06/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du serviée s?nté et pro'çectlon\ nim:;lles-,;. ;Dr\Frédlériqué LEQUERREQ î ,Inspectrice en fôe Santé PQ;JJ@Ü' ;etennære _—__—.._C__\-',/' -ff:,/
N ——l'[-"_: :f':.\_—_j//
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours aupres du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-2640 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chien
«FRIDA», de type Spitz Nain, femelle, né le 14/11/2024, identifié par transpondeur n° 900263000980493 et appartenant à M. KOFFI
Anicet.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2655 du 27/06/2025
portant fermeture de l'établissement
THANIKASALAM PIRABAKARAN 1 avenue de la
division Leclerc
93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2655 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement THANIKASALAM PIRABAKARAN 1 avenue de la division Leclerc
93700 DRANCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationARRETE PRÉFECTORAL N° 2025- ÛÛ 2 A5 5Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementTHANIKASALAM PIRABAKARAN1 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC93700 DRANCYLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2655 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement THANIKASALAM PIRABAKARAN 1 avenue de la division Leclerc
93700 DRANCY.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU larréte préfectoral n° 2025-2597 du 24/06/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« THANIKASALAM PIRABAKARAN » - 1 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC - 93700 DRANCYdont le gérant est monsieur Pirabakaran THANIKASALAM,VU le rapport 25-080749 du 26/06/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le26/06/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement : « THANIKASALAM PIRABAKARAN » - 1 AVENUE DE LADIVISION LECLERC - 93700 DRANCY,
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1R : L'arrêté préfectoral n° 2025-2531 du 18/06/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « THANIKASALAM PIRABAKARAN » - 1 AVENUE DE LADIVISION LECLERC - 93700 DRANCY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. monsieur PirabakaranTHANIKASALAM,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de DRANCYMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 7 JUIN 2025Le préfetA 7PEJulien CHARLES
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2025-2655 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement THANIKASALAM PIRABAKARAN 1 avenue de la division Leclerc
93700 DRANCY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2656 du 27/06/2025
portant fermeture de l'établissement HOCH
ALLO PIZZA
62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190
LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2656 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement HOCH ALLO PIZZA
62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY-GARGAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- Z É SÉPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementHOCH ALLO PIZZA62 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU93190 LIVRY-GARGANLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à 'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2656 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement HOCH ALLO PIZZA
62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY-GARGAN.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l''arrêté préfectoral n° 2025-2299 du 02/06/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« HOCH ALLO PIZZA » -62 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU- 93190 LIVRY GARGAN dont legérant est M. FERRERI LIRENZOVU le rapport 25-080534, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 19/06/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :« HOCH ALLO PIZZA » -623 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU- 93190 LIVRY GARGAN dont legérant est M. FERRERI LIRENZO
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : L'arrété préfectoral n° 2025-2299 du 02/06/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « HOCH ALLO PIZZA » -62 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU-93190 LIVRY GARGAN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à 'exploitant, M. FERRERI LIRENZOARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LIVRY-GARGAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le © ?À)é / 7008
Le préfetJulien CHARLES
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2025-2656 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement HOCH ALLO PIZZA
62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY-GARGAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2659 du 27/06/2025
portant fermeture de l'établissement O'VENESIA
7 rue Jules Guesde
93350 LE BOURGET.
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2025-2659 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement O'VENESIA 7 rue Jules Guesde
93350 LE BOURGET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- £ 6 53Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementO'VENESIA7 RUE JULES GUESDE93350 LE BOURGETLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-2659 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement O'VENESIA 7 rue Jules Guesde
93350 LE BOURGET.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2529 du 18/06/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« O''VENESIA » -7 RUE JULES GUESDE- 93350 LE BOURGET dont le gérant est M. WASIMSOUSSAVU le rapport 25-080590, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 26/06/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« O'VENESIA » -7 RUE JULES GUESDE- 93350 LE BOURGET dont le gérant est M. WASIMSOUSSASUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1ER _ : L'arrêté préfectoral n° 2025-2531 du 18/06/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « O°VENESIA » -7 RUE JULES GUESDE- 93350 LE BOURGET estabrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, M. WASIM SOUSSAARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune du BOURGET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 27/06/2205
Le préfetJulien CHARLES j
NPT~ S
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2025-2659 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement O'VENESIA 7 rue Jules Guesde
93350 LE BOURGET.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2660 du 27/06/2025
portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT GOURAYA
108 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2660 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT GOURAYA
108 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéËf:lt:îüé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2660Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementRESTAURANT GOURAYA108 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis aouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / wB Prefet93 1
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2025-2660 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT GOURAYA
108 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2457 du 16/06/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement GOURAYA sis 108 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve.VU le rapport 25-081218, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/06/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissementGOURAYA sis 108 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve dont la gérante est MmeKHELIFI Manar.SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEARTICLE 1EFL'arrété préfectoral n° 2025-2319 du 03/06/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement GOURAYA sis 108 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrété sera notifié à l'exploitante, Mme KHELIFI Manar.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à I'exploitant.Bobigny, le 2 7 JUIN 2025Le préfetJulien CHARLES jp77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2660 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT GOURAYA
108 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2669 du 27/06/2025
portant fermeture de l'établissement LE
MARCHE D'A COTE
75 boulevard Maxime Gorki 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2669 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement LE MARCHE D'A COTE
75 boulevard Maxime Gorki 93240 STAINS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationstFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2669Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementLE MARCHE D'A COTESARL RISHY75 boulevard Maxime GORKI93240 STAINSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2669 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement LE MARCHE D'A COTE
75 boulevard Maxime Gorki 93240 STAINS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2370 du 10/06/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « LE MARCHE D'A COTE », SARL RISHY, sis 75 boulevard Maxime GORKI 93240STAINS, dont la gérante est madame Sivatharshini RENUGATHEVAN ;VU le rapport 25-081547 du 26/06/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le26/06/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « LE MARCHE D'A COTE », SARL RISHY, sis 75 boulevard MaximeGORKI 93240 STAINS, dont la gérante est madame Sivatharshini RENUGATHEVAN ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15 : L'arrété préfectoral n° 2025-2370 du 10/06/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LE MARCHE D'A COTE », SARL RISHY, sis 75 boulevard MaximeGORKI 93240 STAINS, dont la gérante est madame Sivatharshini RENUGATHEVAN, est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitante, madame Sivatharshini RENUGATHEVAN ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante. Bobigny, le 2 7 JUIN 2025Le préfet% — f
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2669 du 27/06/2025 portant fermeture de l'établissement LE MARCHE D'A COTE
75 boulevard Maxime Gorki 93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2670 du 27/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le chien «EDEN», de type Spitz, mâle,
né le 21/10/2024, identifié par transpondeur n°
250269611465165 et appartenant à M. Stevic
Ned.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2670 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chien «EDEN», de type Spitz, mâle, né le 21/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269611465165 et appartenant à M. Stevic Ned.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsE XPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2670 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;q
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chien « EDEN », de type Spitz, mâle, né le 21/10/2024, identifié par transpondeur n°250269611465165 et appartenant à Monsieur Stevic Ned domicilié-e- au 52 Allée Sainte Anne93320 les Pavillons sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr ZAKOU-BISSY BERTIN,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal * N1 41 AN AN AN — courrierA)caina-caint-denis Annv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2670 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chien «EDEN», de type Spitz, mâle, né le 21/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269611465165 et appartenant à M. Stevic Ned.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 20/12/2025 et ceci à compter du 20/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18020/06/2025 20/07/2025 20/08/2025 20/09/2025 20/12/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2670 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chien «EDEN», de type Spitz, mâle, né le 21/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269611465165 et appartenant à M. Stevic Ned.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 20/12/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ZAKOU-BISSY BERTIN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Monsieur Stevic Ned ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois et le Dr ZAKOU-BISSYBERTIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/06/2025Pour le Préfet de l/a/Sei,ae—Samt—Denlset par subdefé ation;" »
Inspectrice en c fde'Saïüé}Pubîi 6etênnarre"â@ï'*\
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours aupres du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2670 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chien «EDEN», de type Spitz, mâle, né le 21/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269611465165 et appartenant à M. Stevic Ned.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2671 du 27/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Bulgarie - Le chien «STELLA», de type Spitz,
femelle, né le 29/07/2023, identifié par
transpondeur n° 100166000016641 et
appartenant à Mme DURA Mariana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2671 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chien
«STELLA», de type Spitz, femelle, né le 29/07/2023, identifié par transpondeur n° 100166000016641 et appartenant à Mme DURA
Mariana.
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ExN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéot ¥ ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-2671 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BULGARIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de |la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « STELLA », de type Spitz, femelle, né le 29/07/2023, identifié par transpondeur n°100166000016641 et appartenant à Madame DURA Mariana domicilié-e- au 11 Rue du NoyerBondon 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçantà 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal - M 41 AN AN AN — faurrierMcaine-caint-danie annv fr
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2025-2671 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chien
«STELLA», de type Spitz, femelle, né le 29/07/2023, identifié par transpondeur n° 100166000016641 et appartenant à Mme DURA
Mariana.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 12/06/2025 et ceci à compter du 06/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18006/06/2025 06/07/2025 06/08/2025 06/09/2025 06/12/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
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2025-2671 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chien
«STELLA», de type Spitz, femelle, né le 29/07/2023, identifié par transpondeur n° 100166000016641 et appartenant à Mme DURA
Mariana.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/12/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame DURA Mariana ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr TAIEB vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/06/2025Pour le Préfet de la Selne- }mt—Denlset par subdelégatjon 37\La cheffe du service anté efi'—woÿt'.ct«çn
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2671 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chien
«STELLA», de type Spitz, femelle, né le 29/07/2023, identifié par transpondeur n° 100166000016641 et appartenant à Mme DURA
Mariana.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2677 du 27/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Turquie - Le chat «FUFI», de type British
Shorthair, mâle, né le 30/04/2024, identifié par
transpondeur n° 900233002580393 et
appartenant à M. YURTSEVER Samet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2677 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«FUFI», de type British Shorthair, mâle, né le 30/04/2024, identifié par transpondeur n° 900233002580393 et appartenant à M.
YURTSEVER Samet.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2025-2677 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanvuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « FUFI », de type British Shorthair, mâle, né le 30/04/2024, identifié par transpondeurn° 900233002580393 et appartenant à Monsieur YURTSEVER Samet domicilié-e- au 12 Rue desBateliers 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT, vétérinairesanitaire, exerçant à 93400 St OUEN.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — rourrierflcaina-caint-denie aaiuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2677 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«FUFI», de type British Shorthair, mâle, né le 30/04/2024, identifié par transpondeur n° 900233002580393 et appartenant à M.
YURTSEVER Samet.
51
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 23/09/2025 et ceci à compter du 23/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 )90 J18023/03/2025 23/09/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e |'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e |e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
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2025-2677 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«FUFI», de type British Shorthair, mâle, né le 30/04/2024, identifié par transpondeur n° 900233002580393 et appartenant à M.
YURTSEVER Samet.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 23/09/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire à 93400 St OUEN ;e Monsieur YURTSEVER Samet ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr REBOULOT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/06/2025Pour le Préfet de la Selpfi-SamL-Demset par subdelégamon o N7 SLa cheffe du service sänté@%ÿroéctp;æanimales > . |
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2677 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«FUFI», de type British Shorthair, mâle, né le 30/04/2024, identifié par transpondeur n° 900233002580393 et appartenant à M.
YURTSEVER Samet.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral nº 2025-2672 du 27/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chat «XYNTHIA», de type Devon
Rex, femelle, né le 15/08/2024, identifié par
transpondeur n° 992000002240635 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral nº
2025-2672 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
«XYNTHIA», de type Devon Rex, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240635 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2672 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d''animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frnn esina_eaint_Aanic nn fr / f DrafatQ? 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral nº
2025-2672 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
«XYNTHIA», de type Devon Rex, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240635 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 1** :Le Chat « XYNTHIA », de type Devon Rex, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeurn° 992000002240635 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue duchemin vert a 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral nº
2025-2672 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
«XYNTHIA», de type Devon Rex, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240635 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 5 :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 19/12/2025
ARTICLE 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 27 juin 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du servicesanté etprotg'c';}:}/ofiaani;hales'
Inspectrice en Chef de Santé PubliqueVétérinaire_—
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasI'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral nº
2025-2672 du 27/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
«XYNTHIA», de type Devon Rex, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240635 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2689 du 30/06/2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société COLAS FRANCE sas, portant pour
enseigne GRANDS TRAVAUX France Activité
Rechargement, sise 44, Boulevard de la Mothe -
Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les
salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre le 13 juillet et le 7
décembre 2025 pour la réalisation des travaux
de réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy
Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe
Aéroports de Paris (ADP).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2689 du 30/06/2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas, portant pour enseigne GRANDS TRAVAUX France
Activité Rechargement, sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2025-2689
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ COLAS FRANCE SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 20 mai 2025 et reçue le 21 mai 2025 par laquelle la société COLAS FRANCE SAS portant
pour enseigne GRANDS TRAVAUX FRANCE - ACTIVITE RECHARGEMENT sise 44, Boulevard de la Mothe –
Bâtiment 2 - 54000 Nancy sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux
de refection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris;

VU l'accord collectif relatif « au statut social des salariés de COLAS FRANCE ayant valeur de convention collective
COLAS » du 12 janvier 2021 et particulièrement les dispositions de la section II relative au « travail exceptionnel
du dimanche » de son sous-titre III relatifs aux « temps de travail exceptionnels » ;

VU la consultation du Comité Social et Economique sur « le recours au travail dominical et des jours fériés pour
la réalisation du chantier de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle – Réhabilitation de la piste 1 (09R/27L) et les
taxiways associés » en date du 23 avril 2025 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 22 mai 2025 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du
22 mai 2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 22 mai
2025;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 22 mai 2025 ainsi que l'avis du president de
l'Union Départementale CFTC 93 en date du 23 mai 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des travaux de refection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP) ;

CONSIDERANT que ces travaux devront être réalisés dans un planning resserré afin de limiter au maximum la
durée et la portée des perturbations pour le trafic aérien dont les couloirs devront être dévoyés par la DGAC pour
la durée des travaux ainsi que pour le fonctionnement de l'aéroport privé de l'une de ses pistes principales ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur aéroportuaire, le travail dominical permet de réduire
les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2689 du 30/06/2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas, portant pour enseigne GRANDS TRAVAUX France
Activité Rechargement, sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société COLAS
FRANCE SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires intervenants
tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de refection
de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP) .


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif relatif « au statut
social des salariés de COLAS France ayant valeur de convention collective COLAS » du 12 janvier 2021susvisé,
étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 30 juin 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2689 du 30/06/2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas, portant pour enseigne GRANDS TRAVAUX France
Activité Rechargement, sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2690 du 30/06/2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société COLAS FRANCE sas, portant pour
enseigne GRANDS TRAVAUX France Activité
BETEX, sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment
2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches
compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025
pour la réalisation des travaux de réfection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE
pour le compte du Groupe Aéroports de Paris
(ADP).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2690 du 30/06/2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas, portant pour enseigne GRANDS TRAVAUX France
Activité BETEX, sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les salariés volontaires intervenants tous
les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

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Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2025-2690
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ COLAS FRANCE SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 20 mai 2025 et reçue le 21 mai 2025 par laquelle la société COLAS FRANCE SAS portant
pour enseigne GRANDS TRAVAUX FRANCE- ACTIVITE BETEX sise 44, Boulevard de la Mothe – Bâtiment 2 -
54000 Nancy sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires intervenants tous
les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de refection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris;

VU l'accord collectif relatif « au statut social des salariés de COLAS FRANCE ayant valeur de convention collective
COLAS » du 12 janvier 2021 et particulièrement les dispositions de la section II relative au « travail exceptionnel
du dimanche » de son sous-titre III relatifs aux « temps de travail exceptionnels » ;

VU la consultation du Comité Social et Economique sur « le recours au travail dominical et des jours fériés pour
la réalisation du chantier de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle – Réhabilitation de la piste 1 (09R/27L) et les
taxiways associés » en date du 23 avril 2025 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 22 mai 2025 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du
22 mai 2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 22 mai
2025;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 22 mai 2025 ainsi que l'avis du president de
l'Union Départementale CFTC 93 en date du 23 mai 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des travaux de refection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP) ;

CONSIDERANT que ces travaux devront être réalisés dans un planning resserré afin de limiter au maximum la
durée et la portée des perturbations pour le trafic aérien dont les couloirs devront être dévoyés par la DGAC pour
la durée des travaux ainsi que pour le fonctionnement de l'aéroport privé de l'une de ses pistes principales ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur aéroportuaire, le travail dominical permet de réduire
les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2690 du 30/06/2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas, portant pour enseigne GRANDS TRAVAUX France
Activité BETEX, sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les salariés volontaires intervenants tous
les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
62


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société COLAS
FRANCE SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires intervenants
tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de refection
de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP) .


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif relatif « au statut
social des salariés de COLAS France ayant valeur de convention collective COLAS » du 12 janvier 2021susvisé,
étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 30 juin 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2690 du 30/06/2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas, portant pour enseigne GRANDS TRAVAUX France
Activité BETEX, sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les salariés volontaires intervenants tous
les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2691 du 30 juin 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société COLAS FRANCE sas, portant pour
enseigne GRANDS TRAVAUX France Activité
Postes Mobiles, sise 44, Boulevard de la Mothe -
Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les
salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre le 13 juillet et le 7
décembre 2025 pour la réalisation des travaux
de réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy
Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe
Aéroports de Paris (ADP).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2691 du 30 juin 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas, portant pour enseigne GRANDS TRAVAUX France
Activité Postes Mobiles, sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
64
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2025-2691
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ COLAS FRANCE SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 20 mai 2025 et reçue le 21 mai 2025 par laquelle la société COLAS FRANCE SAS portant
pour enseigne GRANDS TRAVAUX FRANCE - ACTIVITE POSTES MOBILES sise 44, Boulevard de la Mothe –
Bâtiment 2 - 54000 Nancy sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux
de refection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris;

VU l'accord collectif relatif « au statut social des salariés de COLAS FRANCE ayant valeur de convention collective
COLAS » du 12 janvier 2021 et particulièrement les dispositions de la section II relative au « travail exceptionnel
du dimanche » de son sous-titre III relatifs aux « temps de travail exceptionnels » ;

VU la consultation du Comité Social et Economique sur « le recours au travail dominical et des jours fériés pour
la réalisation du chantier de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle – Réhabilitation de la piste 1 (09R/27L) et les
taxiways associés » en date du 23 avril 2025 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 22 mai 2025 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du
22 mai 2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 22 mai
2025;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 22 mai 2025 ainsi que l'avis du president de
l'Union Départementale CFTC 93 en date du 23 mai 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des travaux de refection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP) ;

CONSIDERANT que ces travaux devront être réalisés dans un planning resserré afin de limiter au maximum la
durée et la portée des perturbations pour le trafic aérien dont les couloirs devront être dévoyés par la DGAC pour
la durée des travaux ainsi que pour le fonctionnement de l'aéroport privé de l'une de ses pistes principales ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur aéroportuaire, le travail dominical permet de réduire
les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2691 du 30 juin 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas, portant pour enseigne GRANDS TRAVAUX France
Activité Postes Mobiles, sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
65


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société COLAS
FRANCE SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires intervenants
tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de refection
de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP) .


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif relatif « au statut
social des salariés de COLAS France ayant valeur de convention collective COLAS » du 12 janvier 2021susvisé,
étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 30 juin 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2691 du 30 juin 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS FRANCE sas, portant pour enseigne GRANDS TRAVAUX France
Activité Postes Mobiles, sise 44, Boulevard de la Mothe - Bâtiment 2 - Zone GTF - 54000 Nancy, pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre le 13 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2684 de déclaration en date
du 30/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP988153193
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 9 allée Charles Grosperrin 93300
AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2684 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988153193 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 allée Charles Grosperrin 93300 AUBERVILLIERS.
67
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2684 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP988153193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 6/06/25 par M. DAOUDI HAKIM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HAKIM NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé
9 ALLEE CHARLES GROSPERRIN 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°
SAP988153193 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2684 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988153193 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 allée Charles Grosperrin 93300 AUBERVILLIERS.
68





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30/06/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2684 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988153193 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 allée Charles Grosperrin 93300 AUBERVILLIERS.
69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2685 de déclaration en date
du 30/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP988517827
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 Rue Yvonne 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2685 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988517827 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Yvonne 93140 Bondy.
70
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2685 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP988517827

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 6/06/25 par Mme Jadidi Rahma en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 Rue Yvonne 93140
Bondy et enregistré sous le N° SAP988517827 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2685 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988517827 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Yvonne 93140 Bondy.
71





2
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30/06/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2685 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988517827 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Yvonne 93140 Bondy.
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2686 de déclaration en date
du 30/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP945291011
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 14 Bis Rue Saint Charles 93250
Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2686 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP945291011 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 Bis Rue Saint Charles 93250 Villemomble.
73
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2686 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP945291011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/06/25 par Mme Bourdier Marion en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 Bis Rue Saint
Charles 93250 Villemomble et enregistré sous le N° SAP945291011 pour les activités
suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2686 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP945291011 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 Bis Rue Saint Charles 93250 Villemomble.
74





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30/06/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2686 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP945291011 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 Bis Rue Saint Charles 93250 Villemomble.
75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2693 de déclaration en date
du 30/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP988444188
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 58 Avenue Gabriel Péri 93120 La
Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2693 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988444188 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 58 Avenue Gabriel Péri 93120 La Courneuve.
76
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2693 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988444188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/06/25 par Mme Bibi Nazreen Ismae l en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 58 Avenue
Gabriel Péri 93120 La Courneuve et enregistré sous le N° SAP988444188 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2693 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988444188 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 58 Avenue Gabriel Péri 93120 La Courneuve.
77





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 30/06/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2693 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988444188 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 58 Avenue Gabriel Péri 93120 La Courneuve.
78





3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2693 de déclaration
en date du 30/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988444188 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 58 Avenue Gabriel Péri 93120 La Courneuve.
79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0599 du 30 juin 2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald
Kennedy au Bourget, entre la rue de l'Egalité et la
rue de la Mutualité, pour des travaux de reprise
des joints du pont de franchissement de
l'autoroute A1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0599 du 30 juin 2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre la rue de l'Egalité et la rue de la Mutualité, pour des travaux
de reprise des joints du pont de franchissement de l'autoroute A1.
80
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0599
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au
Bourget, entre la rue de l'Egalité et la rue de la Mutualité, pour des travaux de reprise des joints du pont
de franchissement de l'autoroute A1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0599
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0599 du 30 juin 2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre la rue de l'Egalité et la rue de la Mutualité, pour des travaux
de reprise des joints du pont de franchissement de l'autoroute A1.
81
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 11 juin 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la mairie de Dugny ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 25 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 juin 2025, suite à la
demande formulée par AEVIA le 5 juin 2025 ;
Considérant que la RD50, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise des joints du pont de franchissement de l'autoroute A1 ,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 7 juillet 2025 et jusqu'au samedi 12 juillet 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre la rue de l'Egalité et la rue
de la Mutualité à Dugny . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise des joints
du pont de franchissement de l'autoroute A1, ces travaux sont réalisés de nuit.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de joints à revêtement amélioré sur l'ouvrage.
Sur la section concernée par les travaux, la RD50 comporte une voie de circulation générale et une voie
bus dans le sens Le Bourget vers Dugny ainsi qu'une voie de circulation générale et une piste cyclable
bidirectionnel dans le sens Dugny vers Le Bourget.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0599
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0599 du 30 juin 2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre la rue de l'Egalité et la rue de la Mutualité, pour des travaux
de reprise des joints du pont de franchissement de l'autoroute A1.
82
Les travaux s'étalent sur 4 nuits, deux nuits de travaux pour chaque sens de circulation :
• Les deux premières nuits, la piste cyclable et la voie de circulation du sens Dugny vers Le
Bourget sont neutralisées, les deux sens de circulation sont maintenus, répartis sur les 2 voies du
sens le Bourget vers Dugny.
• Les deux nuits suivantes, la totalité des voies du sens Le Bourget vers Dugny sont neutralisées,
les deux sens de circulation sont maintenus, répartis sur la voie ainsi que la piste cycliste
bidirectionnelle du sens Dugny vers Le Bourget.
Le balisage est déposé le matin, les voies impactées par les travaux sont rendues à la circulation en
journée.
En toute circonstance et à toutes les phases, les cheminements piétons doivent être conservés,
sécurisés et mesurés au minimum 1m40 de largeur.
Les cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin d'emprunter
l'itinéraire piéton (mise en place de la signalisation adéquate type « cycliste pied-à-terre »).
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier ainsi que la circulation sont réglementées par des
hommes trafics.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate qui doit être
visible de nuit (AK5, AK3, B14, K16, K8, rampe de feux à défilement et tri-flash).
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• NEOVIA MAINTENANCE
Adresse : ZAC du Plessis Val Vert −4 rue de la Butte au Berger, 91220 Le Plessis-Pâté
Contact : M. DINTRICH
Téléphone : 06 22 24 04 59
Courriel : a.dintrich@neovia.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0599
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0599 du 30 juin 2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre la rue de l'Egalité et la rue de la Mutualité, pour des travaux
de reprise des joints du pont de franchissement de l'autoroute A1.
83
Fille L'eaur
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire du Bourget
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 juin 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0599
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0599 du 30 juin 2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre la rue de l'Egalité et la rue de la Mutualité, pour des travaux
de reprise des joints du pont de franchissement de l'autoroute A1.
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