PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-10-2024
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-10-10-00018 - Arrete signe 2024-DDT-SEMCV-425-Tx SANEF A4
adhérence chaussée (4 pages) Page 3
D77-2024-10-21-00001 - Arrete signe modif 2024-DDT-SEMCV-400- SANEF
A4 passerelle (7 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-24-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-1455 du
24/10/24
réglementant temporairement la distribution et le transport
par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que
l'acquisition et
la détention d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant
l'apparence d'armes à feu
dans le département de
Seine-et-Marne
du 31 octobre 2024 à 16h00 jusqu'au 4 novembre
2024 à 8h00 (4 pages) Page 16
D77-2024-10-24-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1457 du
24/10/24
réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le
département de Seine-et-Marne
du lundi 4 novembre 2024 à 17h00
au lundi 2 décembre 2024 à 8h00
(3 pages) Page 21
D77-2024-10-23-00004 - arrêté n° 2024-CAB-SESR 1461 du 23 octobre
2024 (2 pages) Page 25
D77-2024-10-24-00003 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1458 du
24/10/24
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du lundi 4
novembre 2024 à 17h00 au lundi 2 décembre 2024 à 8h00
(3 pages) Page 28
D77-2024-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 020
attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 32
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-10-00018
Arrete signe 2024-DDT-SEMCV-425-Tx SANEF A4
adhérence chaussée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00018 - Arrete signe 2024-DDT-SEMCV-425-Tx SANEF A4
adhérence chaussée 3
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/425 -Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'amélioration de l'adhérence de la chaussée
dans la bretelle de sortie du diffuseur n°15 Coutevroult sens Strasbourg/Paris et maintenance des chaussées
au PR 36+200 de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 04 et le 29 novembre 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale
des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00018 - Arrete signe 2024-DDT-SEMCV-425-Tx SANEF A4
adhérence chaussée 4
VU la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 et
pour le mois de janvier 2025 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de la mairie de Coutevroult en date du 08 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la DRIEAT en date du 08 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la gendarmerie - PMO Coutevroult en date du 23 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Serris en date du 23 septembre 2024 ;
VU l'avis de la mairie de Villeneuve le Comte en date du 11 octobre 2024 .
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 23 septembre
2024 réglementant temporairement la circulation durant travaux d'amélioration de l'adhérence de la chaussée
dans la bretelle de sortie du diffuseur n°15 Coutevroult sens Strasbourg/Paris et maintenance des chaussées
au PR 36+200 de l'autoroute A4;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux pré-cités, il est nécessaire de modifier les
règles de circulation
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4 et 10, de l'arrêté préfectoral, les travaux d'amélioration de l'adhérence de la
chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n°15 Coutevroult sens Strasbourg/Paris et maintenance des
chaussées au PR 36+200 de l'autoroute A4 seront autorisés pendant la période comprise entre le 04 et le 29
novembre 2024.
Dérogation à l'article n°4
Il sera mis en place des déviations sur le réseau extérieur.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux d'amélioration de l'adhérence de la chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n°15
Coutevroult sens Strasbourg/Paris et maintenance des chaussées au PR 36+200 de l'autoroute A4
nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Localisation des travaux: bretelle Metz vers Coutevroult
Date: 3 nuits, de 21h00 à 05h45, durant la période comprise entre le 04 et le 29 novembre 2024
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adhérence chaussée 5
Mesures d'exploitation:
Fermeture de la bretelle de sortie n°15 Coutevroult sens Strasbourg/Paris
Sur A4 : voie lente et voie médiane neutralisées du PR 39+100 au PR 35+000 sens Strasbourg/Paris. La
circulation s'effectuera sur la voie rapide, la vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et
il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Itinéraire de déviation :
Sortie n°15 Coutevroult sens Strasbourg/Paris fermée : les usagers continueront sur A4 puis sortiront au
diffuseur n°13 Marne la Vallée puis emprunteront la RD231 où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Les usagers souhaitant se diriger vers Coutevroult emprunteront la RD96 jusqu'à la RD406 où ils retrouveront
toutes les indications de direction.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des usagers
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement
et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de
Coutevroult.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
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adhérence chaussée 6
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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adhérence chaussée 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-21-00001
Arrete signe modif 2024-DDT-SEMCV-400-
SANEF A4 passerelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-21-00001 - Arrete signe modif 2024-DDT-SEMCV-400- SANEF A4
passerelle 8
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/400-Tx
modifiant l'arrêté N° 2024/DDT/SEMCV/329-Tx du 22 juillet 2024
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création de la passerelle piétonne
au PR 24+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partementale des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-21-00001 - Arrete signe modif 2024-DDT-SEMCV-400- SANEF A4
passerelle 9
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral 2024/DDT/SEMCV/329-Tx signé en date du 22 juillet 2024 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de création de la passerelle piétonne au PR 24+500 sens
Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 25 mars et le 08
novembre 2024 ;
VU la demande faite par sanef sollicitant une modification de l'arrêté préfectoral 2024/DDT/SEMCV/130-Tx si -
gné en date du 21 mars 2024 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création de la
passerelle piétonne au PR 24+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 pendant la pé -
riode comprise entre le 25 mars et le 08 novembre 2024 suite à un changement de mode d'exploitation ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié;
VU la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
VU l'avis favorable de la CRS autoroutière Est d'Ile-de-France en date du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la dirif en date du 08 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Département de Seine-et-Marne - ARD de Meaux en date du 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande transmise par la SANEF en date du 23 septembre 2024 sollicitant une
modification de l'arrêté préfectoral précité établit par la sanef, suite à une modification du dispositif de
retenue ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux de création de la passerelle piétonne au PR
24+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 25
mars et le 22 novembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté N° 2024/DDT/SEMCV/329-Tx du 22 juillet 2024
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article n° 4, 5, 9 et 10, de l'arrêté préfectoral création de la passerelle piétonne au PR
24+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 25
mars et le 22 novembre 2024
Dérogation à l'article n°4
Il sera mis en place des déviations sur le réseau extérieur.
Dérogation à l'article n°5
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-21-00001 - Arrete signe modif 2024-DDT-SEMCV-400- SANEF A4
passerelle 10
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure en section
courante.
Dérogation à l'article n°9
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Les travaux de création de la passerelle piétonne au PR 24+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de
l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1a : mise en place du marquage provisoire avec des voies réduites pour dévoiement de la
circulation
Localisation des travaux : PR 24+500 sens Strasbourg/Paris
Date : 1 nuit dans la période du 25 au 29 mars 2024 de 21h30 à 5h45 (nuits de secours : du 08 au 09/04, du
09 au 10/04, du 10 au 11/04 et du 11 au 12/04).
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane puis de la voie lente et de la voie médiane du PR
28+000 au PR 23+500 sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Lors de la neutralisation de la voie lente et de la voie médiane :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie sens Strasbourg/Paris : déviation n°1
Phase 1b : mise en place des SMV
Localisation des travaux : PR 24+500 sens Strasbourg/Paris
Date : 1 nuit dans la période du 25 au 29 mars 2024 de 21h30 à 5h45 (nuits de secours : du 08 au 09/04, du
09 au 10/04, du 10 au 11/04 et du 11 au 12/04).
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 28+000 au PR 23+500 sens Strasbourg/Paris. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90
km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle de sortie n°12 Ferrières-en-Brie sens Strasbourg/Paris : déviation n°1
A la fin de la phase 1a, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera dévoyée vers le TPC entre les PR 24+770
et PR 24+135 jusqu'au 29 octobre 2024, la voie rapide sera réduite à 2,80m de largeur, la voie médiane sera
réduite à 3m, la voie lente à 3,20m et la bande d'arrêt d'urgence sera supprimée. L a vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 1c : mise en place du marquage provisoire avec des voies réduites pour dévoiement de la
circulation
Localisation des travaux : PR 24+500 sens Paris/Strasbourg
Date : 1 nuit dans la période du 25 au 29 mars 2024 de 21h30 à 5h45 (nuits de secours : du 08 au 09/04, du
09 au 10/04, du 10 au 11/04 et du 11 au 12/04).
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane puis de la voie lente et de la voie médiane du PR
21+400 au PR 25+000 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la vitesse
sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Lors de la neutralisation de la voie lente et de la voie médiane :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie sens Paris/Strasbourg : déviation n°2
Phase 1d : mise en place des SMV
Localisation des travaux : PR 24+500 sens Paris/Strasbourg
Date : 1 nuit dans la période du 25 au 29 mars 2024 de 21h30 à 5h45 (nuits de secours : du 08 au 09/04, du
09 au 10/04, du 10 au 11/04 et du 11 au 12/04).
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 21+400 au PR 25+000 sens Paris/Strasbourg. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de
dépasser à tous les véhicules.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-21-00001 - Arrete signe modif 2024-DDT-SEMCV-400- SANEF A4
passerelle 11
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie sens Paris/Strasbourg : déviation n°2
A la fin de la phase 1c, la circulation du sens Paris Strasbourg sera dévoyée vers le TPC entre les PR 24+110
et PR 24+700 jusqu'au 24 octobre 2024, la voie rapide sera réduite, à 2,80m de largeur, la voie médiane sera
réduite à 3m, la voie lente à 3,20m et la bande d'arrêt d'urgence sera supprimée. La vitesse sera limitée à 90
km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 1e : livraison de charpente métallique.
Planning prévisionnel : 1 nuit, de 22h00 à 05h45, durant la période comprise entre le 21 et le 23 août 2024
Localisation des travaux : du PR 24+500, sens Strasbourg/Paris
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'autoroute A4 en direction de Paris avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°12 Ferrières-
en-Brie : déviation n°3.
Mise en place d'un bouchon mobile à partir du PR 31+000 au PR 24+000 entre 18h00 et 23h00 pour accès au
chantier.
Phase 2a : Pose de la passerelle
Localisation des travaux : PR 24+500 sens Strasbourg/Paris et Paris/Strasbourg
Date : 1 nuit du 08 au 09 octobre 2024 de 22h00 à 5h45 (nuits de secours : du 09 au 10/10 et du 10 au 11/10)
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'autoroute A4 en direction de Paris avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°12 Ferrières
-en-Brie : déviation n°3
Fermeture de l'autoroute A4 en direction de Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°12
Ferrières-en-Brie : déviation n°4
Mise en place d'un bouchon mobile à partir du PR 31+000 au PR 24+000 entre 18h00 et 23h00 pour accès au
chantier.
Phase 2b : Bétonnage du tablier
Localisation des travaux : PR 24+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris
Date : 2 nuits de 22h00 à 5h45 du 09 au 11 octobre 2024 et 4 nuits de secours du 14 au 18 octobre 2024
Mesures d'exploitation :
Sens Strasbourg/Paris
Fermeture de l'autoroute A4 en direction de Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°12
Ferrières-en-Brie : déviation n°4
Sens Paris/Strasbourg
Fermeture de l'autoroute A4 en direction de Paris avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°12 Ferrières
-en-Brie : déviation n°3
Phase 3a : dépose des SMV + inspection de la passerelle point 0
Localisation des travaux : PR 24+500 sens Paris/Strasbourg
Date : 1 nuit dans la période du 22 au 31 octobre 2024 de 21h30 à 5h45 hors week-end et jours fériés (nuits
de secours : du 04 au 05/11, du 05 au 06/11, du 06 au 07/11 et du 07 au 08/11).
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 21+400 au PR 25+000 sens Paris/Strasbourg. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de
dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie sens Paris/Strasbourg : déviation n°2
Phase 3b : mise en place du marquage définitif + inspection de la passerelle point 0
Localisation des travaux : PR 24+500 sens Paris/Strasbourg
Date : 2 nuits dans la période du 22 au 31 octobre 2024 de 21h30 à 5h45 hors week-end et jours fériés (nuits
de secours : du 04 au 05/11, du 05 au 06/11, du 06 au 07/11 et du 07 au 08/11).
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane puis de la voie lente et de la voie médiane du PR
21+400 au PR 25+000 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la vitesse
sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Lors de la neutralisation de la voie lente et de la voie médiane :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie sens Paris/Strasbourg : déviation n°2
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-21-00001 - Arrete signe modif 2024-DDT-SEMCV-400- SANEF A4
passerelle 12
Phase 3c : dépose des SMV + inspection de la passerelle point 0
Localisation des travaux : PR 24+500 sens Strasbourg/Paris
Date : 1 nuit dans la période du 22 au 31 octobre 2024 de 21h30 à 5h45 hors week-end et jours fériés (nuits
de secours : du 04 au 05/11, du 05 au 06/11, du 06 au 07/11 et du 07 au 08/11)
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 28+000 au PR 23+500 sens Strasbourg/Paris. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90
km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie sens Strasbourg/Paris : déviation n°1
Phase 3d : mise en place du marquage définitif + inspection de la passerelle point 0
Localisation des travaux : PR 24+500 sens Strasbourg/Paris
Date : 2 nuits dans la période du 22 au 31 octobre 2024 de 21h30 à 5h45 hors week-end et jours fériés (nuits
de secours : du 04 au 05/11, du 05 au 06/11, du 06 au 07/11 et du 07 au 08/11)
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane puis de la voie lente et de la voie médiane du PR
28+000 au PR 23+500 sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Lors de la neutralisation de la voie lente et de la voie médiane :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie sens Strasbourg/Paris : déviation n°1
Phase 3e : modification des dispositifs de retenue
Localisation des travaux : Bretelle entrée Ferrières vers Metz
Date : de 21h00 à 5h45, 2 nuits dans la période du 22 au 25 octobre 2024 (nuits de secours : 2 nuits du 28 au
31 octobre 2024 + 2 nuits du 04 au 08 novembre 2024)
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie vers Strasbourg avec mise en place d'un
itinéraire de déviation : déviation n°5
Phase 4 : Levées de réserves et inspections de l'ouvrage.
Planning prévisionnel : 4 nuits, de 21h00à 05h45 du 18 au 22 novembre 2024
Localisation des travaux : du PR 24+500 sens Strasbourg/Paris et Strasbourg/Paris
Mesures d'exploitation :
Sens Strasbourg/Paris : Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane ou neutralisation de la voie
rapide et de la voie médiane du PR 28+000 au PR 23+500. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre
et la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
Sens Paris/Strasbourg : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane ou neutralisation de la voie
lente et de la voie médiane du PR 21+400 au PR 25+000. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et
la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie sens Paris/Strasbourg : déviation n°2
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie sens Strasbourg/Paris : déviation n°1
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie sens Strasbourg/
Paris : Les usagers continueront en direction de Paris, emprunteront la sortie n°10.1 Croissy-Beaubourg pour
reprendre l'autoroute A4 en direction de Strasbourg.
Déviation 2 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie sens Paris/
Strasbourg : les usagers continueront en direction de Strasbourg, emprunteront la sortie 12.1 Val d'Europe,
prendront la première sortie et reprendront en direction de l'autoroute A4 vers Paris.
Déviation n°3 : fermeture de l'autoroute A4 en direction de Paris avec sortie obligatoire au niveau du
diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie : les usagers emprunteront la sortie n°12 Ferrières-en-Brie pour reprendre
l'autoroute A4 en direction de Paris.
Déviation n°4 : fermeture de l'autoroute A4 en direction de Strasbourg avec sortie obligatoire au
niveau du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie : les usagers emprunteront la sortie n°12 Ferrières-en-Brie pour
reprendre l'autoroute A4 en direction de Strasbourg.
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passerelle 13
Déviation n°5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie vers Metz : les
usagers emprunteront l'A4 en direction de Paris, prendront la sortie n°10.1 Val Maubuée-Croissy pour
reprendre l'A4 en direction de Strasbourg.
ARTICLE 4
Les fermetures de l'autoroute s'appliquent de 22h00 à 05h45.
Les restrictions à la circulation des bretelles s'appliquent de 21h30 à 05h45.
Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d'une autre bretelle ne peut pas être
fermée simultanément à cette dernière.
ARTICLE 5
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 6
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement
et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 7
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de
Coutevroult.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
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passerelle 14
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-21-00001 - Arrete signe modif 2024-DDT-SEMCV-400- SANEF A4
passerelle 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00001
Arrêté n° 2024-CAB-1455 du 24/10/24
réglementant temporairement la distribution et
le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi
que
l'acquisition et la détention d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant
l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du 31 octobre 2024 à 16h00 jusqu'au 4
novembre 2024 à 8h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-1455 du 24/10/24
réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que
l'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du 31 octobre 2024 à 16h00 jusqu'au 4 novembre 2024 à 8h00
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EnSN abinet du PréfeDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLjàerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-CAB-1455 du 2 4 OCT. 2024réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers descombustibles domestiques et de produits pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi quel'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques etinterdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feudans le département de Seine-et-Marnedu 31 octobre 2024 à 16h00 jusqu'au 4 novembre 2024 à 8h00
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3 et L.2216-1 ;VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 et R.610-5 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L.742-2 et R.311-1;VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre VIl du titre V du livre V ;VU le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certainsobjets ayant ['apparence d'armes à feu ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril1955 ; 'VU ie décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. PierreORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-1455 du 24/10/24
réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que
l'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du 31 octobre 2024 à 16h00 jusqu'au 4 novembre 2024 à 8h00
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VU l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;.VU la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et letransport de tous objets ayant I'apparence d'une arme à feu ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la sécuritéintérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT à cet égard, l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre des biens, des véhicules, des containers poubelles des bâtiments publics,envers les forces de l'ordre et notamment, en réponse a la lutte exercée par les forces de l'ordrecontre les réseaux d'économies souterraines ;. CONSIDÉRANT que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburantsou combustibles, de certains, artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics, et sur leslieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, accidents, des nuisances etdes atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations diverses ainsi que les désordres et lesmouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur lesforces de l'ordre; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement ladétention et le transport d'armes ou d'objets pour constituer une arme par destination, l'achat,la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les pIus dangereux par despartlcullers dans le département de la seine et marne est de nature à préserver |'ordre public ;qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proprotyionnée ;CONSIDERANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment àl'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics ;CONSIDÉRANT l'attaque aux tirs de mortiers datant du 16 juillet 2024 envers l'hôtel hébergeantla compagme de Marche de la direction interdépartemental de la police nationale venue prétermain forte à Paris pour la période des Jeux Olympiques ;CONSIDÉRANT que la rentrée fut marquée par une reprise des hostilités avec trois rixes entrebandes rivales de quartiers sensibles, notamment sur la ville de Melun ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics que représentent le portet le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu;CONSIDERANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du publicconsécutive aux attentats survenus en France et à la situation internationale, les détonations àrépétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limités dansle temps en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilisent,dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisationgénérale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cettemission prioritaire ;CONSIDÉRANT la période propice aux rassemblements festifs, comme la fête d'Halloween ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-1455 du 24/10/24
réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que
l'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du 31 octobre 2024 à 16h00 jusqu'au 4 novembre 2024 à 8h00
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;que les mesures édictées temporairement par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRÊTEARTICLE 1%*: La distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques,dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans des conteneurs individuels est interditdu jeudi 31 octobre 2024 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 08h00.ARTICLE 2 : En cas d'urgence, et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police ou de lagendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.ARTICLE 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites dumercredi 30 octobre 2024 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 08h00.Durant cette perlode le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissementdes catégories F2 à F4 ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sontinterdits.ARTICLE 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professmnnelles titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R.557-6-13 du Code de l'environnement peuvent, à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions de l'article 3. 'ARTICLE 5 : Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sont interdits dansles lieux publics, notamment les voies publiques, les lieux de grands rassemblements depersonnes, les transports publics et leurs abords, les parcs et jardins publics ou ouverts aupublic.ARTICLE 6 : Des dérogations à l'article 5 du présent arrêté pourront être exceptionnellementaccordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès lorsqu'ils ont été préalablement déclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerienationale territorialement compétents.ARTICLE 7 : Toute violation de l'interdiction édictée à l'article 5 du présent arrêté sera punied'une amende prévue pour les contraventions de 1" classe.ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrété sont applicables dans le département de la Seine-et-Marne. :ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.ARTICLE 10: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerle départementale et les maires du departement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-1455 du 24/10/24
réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que
l'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du 31 octobre 2024 à 16h00 jusqu'au 4 novembre 2024 à 8h00
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Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MelunCedex ;* Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-1455 du 24/10/24
réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que
l'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du 31 octobre 2024 à 16h00 jusqu'au 4 novembre 2024 à 8h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00002
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1457 du 24/10/24
réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le
département de Seine-et-Marne
du lundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2
décembre 2024 à 8h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1457 du 24/10/24
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du lundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2 décembre 2024 à 8h00
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PREFET NDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du Préfet.QibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1457 du 24 OCT, 2024réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotepour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marnedu lundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2 décembre 2024 à 8h00VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-1 à L 2214-4 et L22151 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre VI ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal, notamment ses articles R 610-5, R 632-1 et R 644-2 ;VU le code de procédure pénale,VU la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M: PierreORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;CONSIDÉRANT que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le faitde déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertudes articles R 633-6 et R 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisieme etquatrième classes ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1457 du 24/10/24
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du lundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2 décembre 2024 à 8h00
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CONSIDERANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » est un gazà usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légauxet initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique quiexpose, d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientations et d'autre part, en casd'utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, decarences en vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ;CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se developpe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à lasalubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements etdes rixes ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagéesà proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissementsscolaires ;CONSIDÉRANT ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a étémultiplié par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation, que cesconsommations sont quotidiennes dans prés de la moitié des cas; qu''au surplus, lescomplications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, presentes dans 80 % des cas etque le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (medullalre) ou périphériques(neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021 ; qu'il s'ensuit que les conséquences notamment desdéficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence de repérage et de priseen charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et potentiellement de handicappersistant ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommeée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSIDÉRANT que ce commerce a fait l'objet d'une saisie le 12 août 2022 en Île-de-France de14 tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant non seulement l'ampleur duphénomène et sa banalisation auprès de jeunes consommateurs notamment par laconsommation de bouteilles et bonbonnes ;CONSIDÉRANT, en outre, que le 19 janvier 2024, |a police nationale a procédé à la saisie de 228bouteilles de protoxyde d'azote lors d'une interpellation de deux individus à Meaux ;
;SCONSIDÉRANT qu'est régulièrement constatée, à l'occasion de rassemblements festifs àcaractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;CONSIDÉRANT que la période de fin d'année, associée à une météo clémente est propice àl'organisation de tels rassemblements ;CONSIDÉRANT que les risques avérés pour les consommateurs imposent de prendre desmesures de protection adéquates ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1457 du 24/10/24
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du lundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2 décembre 2024 à 8h00
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ARRETEArticle 1er : La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonborines et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz estinterdite sur le département de la Seine-et-Marne du lundi 4 novembre 2024 à 17h00 jusqu'aulundi 2 décembre 2024 à 8h00.Article 2: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite auxpersonnes mineures dans l'espace public sur le département de la Seine-et-Marne. Enapplication de l'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur àfaire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.Article 3 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit. En application de l'article R 15-33-29-3du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autresmatériaux sur la voie publique en vertu des articles R 633-6 et R 644-2 du code pénal est passibled'une amende de troisième et quatrième classes ;Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: Le 'directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de-la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :» Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MelunCedex ; ;» un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;» un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parI'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1457 du 24/10/24
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du lundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2 décembre 2024 à 8h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-23-00004
arrêté n° 2024-CAB-SESR 1461 du 23 octobre
2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-23-00004 - arrêté n° 2024-CAB-SESR 1461 du 23 octobre 2024 25
E 3 Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routièresPREFETDE SEINE-ET-MARNE Bureau des professions réglementéesLliberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-CAB-SESR 1461Portant renouvellement d'agrément d''un centre de sensibilisation à la sécurité routière«CFPR»Agrément n° R 19 077 0003 OLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L2131 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-9;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Arnaud GUYONrelative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1 - Monsieur Arnaud GUYON est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrémentR 19 077 0003 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé «CFPR» situé 26 rue de la Maison Rouge —- 77185 LOGNES.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-23-00004 - arrêté n° 2024-CAB-SESR 1461 du 23 octobre 2024 26
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routiere dansla salle de formation suivante :- 26 rue de la Maison Rouge — 77185 LOGNESMonsieur Arnaud GUYON, exploitant de l'établissement, ainsi que Monsieur Adam LEBADI assurentl'encadrement technique et administratif des stages.Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 6 — Pour toute transformation ou changement de (des) local (locaux) de formation, l'exploitantest tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational.de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9 —- Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Melun, le 23 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduite et des professions réglementées
= ;
o TS
José HAMME | \
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-23-00004 - arrêté n° 2024-CAB-SESR 1461 du 23 octobre 2024 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00003
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1458 du 24/10/24
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du lundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2
décembre 2024 à 8h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00003 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1458 du 24/10/24
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du lundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2 décembre 2024 à 8h00
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité ; ;F'Îa:emz}:e' Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024-CAB-BSIR-1458du - 24 OCT. 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d''un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu lundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2 décembre 2024 à 8h00Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2a R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-Forét (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bière (77) regroupant près de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00003 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1458 du 24/10/24
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du lundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2 décembre 2024 à 8h00
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2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et deRozay-en-Brie le 21 août 2022, d'lverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 février 2023,d'lverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 et 29 octobre 2023,Larchant le 12 novembre 2023, de Blandy le 19 novembre 2023 finalement annulé suite àI'intervention des services de police, et sur le secteur de Chauconin-Neufmontiers le 18 février2024 ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions telles que desnuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sousstupéfiants et des usages de stupéfiants ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements ontengendré des troubles à l'ordre public ;Considérant que des rave-pärtys sont susceptibles d'être organisées sur cette période dans ledépartement de la Seine-et-Marne ;Considérant que la période de fin d'année, associée à une météo clémente est propice àl'organisation de tels rassemblements ;Considérant le risque de troubles à I'ordre public occasionnés par de tels événements enraison du très fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les mesures envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors dece type d'événement ;Considérant le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pasde moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de poliution lié aux déchets laissés àmême le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et latranquillité publiques ; 'Considérant qu''aucune déclaration préalable n'a été, à ce jour, déposée auprès de lapréfecture de Seine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateurde ce type d'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les moyensappropriés de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, particulièrement mobilisésdurant la période olympique, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuventêtre réunis ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2024 » au niveau« urgence attentat » applicable à compter du 15 septembre 2024 sur l'ensemble du territoirenational, oblige à la.mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées à de telsrassemblements ;Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France, et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00003 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1458 du 24/10/24
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du lundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2 décembre 2024 à 8h00
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ; ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne dulundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi-2 décembre 2024 à 08h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system,sonorisation, amplificateur..) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de Seine-et-Marnedurant la période visée à l'article 1.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à Ia saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-apres :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d''un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00003 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1458 du 24/10/24
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du lundi 4 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2 décembre 2024 à 8h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-23-00005
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 020
attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 020 attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 32
E '. Pôle départementacladbei;1 Îéî:rïîrî:PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du{MériteARRÊTÉ n° 2024-BC/DECO-020Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementLe préfet de Seine-et-Marne |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 15 octobre 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne signalant le comportement particulièrement méritant des brigadiers-chefs BenjaminDREYER et Jonathan MARFAING, en fonction à la CPN de Villeparisis, et de l'élève gardien de lapaix Brandon DOS SANTOS, en fonction en qualité de policier adjoint à la CPN de Villeparisis aumoment des faits, qui le 28 août 2024 à proximité de la gare de Chelles, ont maîtrisé et immobiliséau sol un individu armé de la réplique parfaitement imitée d'une arme à feu avant de procéder àson interpellation ;Considérant |'acte de courage et de dévouement de ces policiers ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée auxbrigadiers-chefs Benjamin DREYER et Jonathan MARFAING.Article 2Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l'élève gardien dela paix Brandon DOS SANTOS.Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. A Melun, le 23 0CT. 2024Le préfet de Seine-et-Marne,
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 020 attribuant une récompense
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